zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 09 03 FEVRIER 2025

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
PROJET CIGEO
Arrêté interdépartemental n° 2025-128 du 25 janvier 2025 portant ouverture d'une enquête publique
unique concernant les premières opérations de caractérisation et de surveillance environnementale
portées par l'Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (dite « opération DR0) du projet de
centre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et de moyenne
activité à vie longue (Cigéo)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2025-10358 du 31 janvier 2025 autorisant le défrichement de 0,2738 ha de bois sur la commune
de Vaucouleurs
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE LA MEUSE –
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Arrêté n° 2025-160 du 30 janvier 2025 p ortant déclaration d'utilité publique les travaux de dérivation
des eaux souterrainesvde la source du Bois exploitée par la commune de Montblainville à titre de
régularisation et l'instauration des périmètres de protection de ce point d'eau, p ortant autorisation
d'utiliser l'eau de la source du Bois pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la
commune de Montblainville

AVIS DIVERS
Décision n° 10/2025 du 30 janvier 2025 portant délégation de signature – Direction des achats – GHT GE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PREFET | Préfecture de la MeuseDE LA REGION ZGRAND EST Préfecture de la Haute-MarneoeFraternité
Le Préfet de la Meuse, La Préféte de la Haute-Marne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Préfecture de la Meuse Préfecture de la Haute-Marne40 rue du Bourg 89 rue Victoire de la MarneCS 30 512 CS 4201155 012 Bar-le-Duc Cédex 52 011 Chaumont Cédex
Arrêté interpréfectoral n° 2025-128 du 25 janvier 2025
portant ouverture d'une enquête publique unique concernant les premières opérations de
caractérisation et de surveillance environnementale portées par l'Agence nationale de gestion des
déchets radioactifs (dites « opérations DR0 ») du projet de centre de stockage en couche géologique
profonde des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue (Cigéo)
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-18, L. 181-1 et
suivants, L. 214-3, et R. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants et R. 432-57 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM, Préfète de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 portant désignation du préfet du département de la Meuse, préfet
coordonnateur pour le projet de centre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de
haute et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) ;
Vu les dossiers déposés le 6 mars 2024 par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra)
en préfectures de la Meuse et de la Haute-Marne, de demande d'autorisation environnementale et de demandes
d'autorisation d'urbanisme, visant l'obtention des autorisations nécessaires pour les premières opérations de
caractérisation et de surveillance environnementale de Cigéo, mis à jour en décembre 2024 ;
Vu l'avis de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est du 27 mai 2024 ;
Vu l'avis de l'Autorité environnementale de l'Inspection générale de l'environnement et du développement
durable (Ae de l'IGEDD), rendu par délibération n° 2024-40 en date du 27 juin 2024 ;
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 5 août 2024 ;

Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'Ae de l'IGEDD, établi par l'Andra le 13 décembre 2024 ;
Vu l'ordonnance n° E24000116/54 du 6 décembre 2024 du Président du Tribunal administratif de Nancy
désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu les avis formulés par les différents organismes et services de l'État consultés sur la demande d'autorisation
environnementale et sur les demandes d'autorisations d'urbanisme ;
Considérant que le dossier est complet et régulier ;
Considérant que les modalités d'organisation de l'enquête publique ont été définies en concertation avec la
commission d'enquête ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de la Meuse et de la Haute-Marne,
ARRÊTENT
Article 1 er : Objet de l'enquête publique unique
Il est procédé à une enquête publique unique relative à plusieurs demandes d'autorisation déposées par
l'Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (Andra) (1-7 rue Jean Monnet – 92 298 Châtenay-
Malabry) concernant les premières opérations de caractérisation et de surveillance environnementale (dites
« opérations DR0 ») du projet de centre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de
haute et de moyenne activité à vie longue (Cigéo).
L'enquête publique unique portera sur :
une demande d'autorisation environnementale ;
des demandes d'autorisation d'urbanisme :
o 6 permis de construire,
o 26 déclarations préalables.
Les opérations DR0 comportent :
des opérations d'archéologie préventive (diagnostics et fouilles) ;
des investigations géologiques, hydrogéologiques (étude des eaux souterraines) et géotechniques
(étude des sols en vue de la réalisation d'ouvrages) impliquant la création de sondages et forages ;
l'aménagement de zones de stockage et de bases vie requises pour la réalisation des différents travaux.
La demande d'autorisation environnementale est requise en raison de la création d'installations, travaux,
ouvrages et activités (IOTA) mentionnés à l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Elle tiendra également
lieu :
d'absence d'opposition à déclaration d'IOTA ;
de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats
naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en
application du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI
de l'article L. 414-4 du code de l'environnement.
Les permis de construire et déclarations préalables sont requis en raison de la réalisation de dalles en béton
destinées à équiper certains des forages à créer.
Ces opérations seront localisées sur le territoire des départements de la Meuse (55) et de la Haute-Marne (52).
Article 2 : Identité du responsable de projet
Toute personne peut demander des informations relatives au projet auprès de M. Patrice TORRES, directeur de
la Direction Industrielle Grand Est (DIGE) de l'Andra et responsable des dossiers déposés :
par courrier : AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS (ANDRA) – 1-
7, rue Jean Monnet – 92 298 CHATENAY-MALABRY Cedex ;
ou par courriel : dr0.instruction@andra.fr.
Article 3 : Durée, siège et communes concernées
L'enquête publique se déroulera du vendredi 28 février 2025 à 09h00 au lundi 31 mars 2025 à 17h00, soit
32 jours consécutifs.
Le siège de l'enquête publique est fixé à la mairie de GONDRECOURT-LE-CHÂTEAU (55 130) – 15, place de
l'Hôtel de Ville.
L'enquête publique se déroulera dans les mairies des 40 communes suivantes concernées par le projet :
• département de la Meuse : Abainville, Aulnois-en-Perthois, Bar-le-Duc, Bazincourt-sur-Saulx, Biencourt-
sur-Orge, Bonnet, Brauvilliers, Bure, Demange-Baudignécourt, Givrauval, Gondrecourt-le-Château,
Horville-en-Ornois, Houdelaincourt, Juvigny-en-Perthois, Ligny-en-Barrois, Longeaux, Mandres-en-
Barrois, Maulan, Menaucourt, Ménil-sur-Saulx, Montiers-sur-Saulx, Morley, Naix-aux-Forges, Nançois-
sur-Ornain, Nantois, Ribeaucourt, Saint-Amand-sur-Ornain, Saint-Joire, Stainville, Tannois, Trémont-sur-
Saulx, Tréveray, Tronville-en-Barrois, Velaines ;
• département de la Haute-Marne : Chevillon, Cirfontaines-en-Ornois, Gillaumé, Osne-le-Val, Paroy-sur-
Saulx, Saudron.
Le périmètre de publicité de l'enquête par voie d'affichage est défini à l'annexe 1.
Le Préfet de la Meuse, en sa qualité de préfet coordonnateur pour le projet Cigéo, est l'autorité chargée de
coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.
Article 4 : Commission d'enquête
L'enquête publique sera conduite par une commission d'enquête désignée par le Tribunal administratif de Nancy
et composée des membres suivants :
Titulaires :
• Monsieur Alain LAMBLÉ, retraité, Président de la commission,
• Madame Pascale CUNY-NOËL, retraitée,
• Monsieur Pascal GAIRE, retraité.
Suppléants :
• Monsieur Philippe GIRON, retraité,
• Monsieur Bernard HELMER, retraité,
• Monsieur Yves ROBINOT, retraité.
Article 5 : Consultation du dossier d'enquête publique unique
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique unique est consultable :
Sur support papier en mairie de Gondrecourt-le-Château, siège de l'enquête, et dans les mairies de
Bonnet, Bure, Houdelaincourt, Juvigny-en-Perthois, Ligny-en-Barrois, Mandres-en-Barrois, Ribeaucourt,
Saudron, aux jours et heures d'ouverture habituels au public ;
Lors des permanences assurées par la commission d'enquête fixées à l'article 7 ;
Sur le site internet dédié à l'enquête publique : https://www.registre-numerique.fr/dr0-cige o ;
Sur le site de l'Andra : https://www.andra.fr/cigeo/les-documents-de-reference ;
Le dossier est également consultable sur le site internet des services de l'Etat :
En Meuse : www.meuse.gouv.fr – rubrique https://www.meuse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/CIGEO/Tranche-
de-travaux-DR0-Dossier-d-enquete-publique-unique,
En Haute-Marne : www.haute-marne.gouv.fr – rubrique https://www.haute-marne.gouv.fr/Actions-de-l-
Etat/CIGEO/Enquete-publique-Dossier-Reglementaire-0-DR0 .
Le lien permettant d'accéder au site dédié à l'enquête publique sera également mentionné sur les sites internet
suivants :
- Préfecture de l'Ain (www.ain.gouv.fr),
- Préfecture de l'Aube (www.aube.gouv.fr),
- Préfecture des Bouches-du-Rhône (www.bouches-du-rhone.gouv.fr).
- Préfecture de la Côte-d'Or (www.cote-dor.gouv.fr),
- Préfecture du Gard (www.gard.gouv.fr),
- Préfecture de la Manche (www.manche.gouv.fr),
- Préfecture de Meurthe-et-Moselle (www.meurthe-et-moselle.gouv.fr),
- Préfecture du Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr)
- Préfecture des Vosges (www.vosges.gouv.fr),
Par ailleurs, des postes informatiques seront mis à la disposition du public pour libre consultation du dossier :
à la préfecture de la Meuse, 40, rue du Bourg, à Bar-le-Duc (55 000) aux jours ouvrables au public et
aux horaires suivants : 09h00 à 11h30 et 14h00 à 16h30,
à la sous-préfecture de Saint-Dizier, 54, rue Gambetta, à Saint-Dizier (52 100) aux jours ouvrables au
public et aux horaires suivants : 09h00 à 11h30 et 14h00 à 16h00.
Une tablette numérique permettant de consulter le dossier est également mise à la disposition du public au
siège de l'enquête, en plus du support papier, à la mairie de GONDRECOURT-LE-CHÂTEAU (55 130) –
15, place de l'Hôtel de Ville.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites et
celles transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé. Le public est informé que
toute observation (et ses éventuelles pièces jointes), qu'elle soit écrite, orale ou dématérialisée sera consultable
par tous sur le registre numérique.
Il est précisé qu'il est de la responsabilité de chaque participant à l'enquête publique, s'il souhaite rester
anonyme, de ne faire état d'aucune information personnelle dans ses écrits (nom, coordonnées, adresse etc.).
Par ailleurs, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête,
sur support papier auprès de la préfecture de la Meuse, bureau des procédures environnementales, 40 rue du
Bourg, CS 30 512 à Bar-le-Duc (55 012 Cedex).
Article 6 : Observations et propositions du public
Le public pourra présenter, pendant toute la durée de l'enquête, ses observations et ses propositions sur le
projet selon les modalités suivantes :
• par correspondance écrite adressée au président de la commission d'enquête à l'adresse du siège de
l'enquête publique : Mairie de Gondrecourt-le-Château (55 130) – 15, place de l'Hôtel de Ville,
• par correspondance électronique à l'adresse courriel suivante : dr0-cigeo@mail.registre-numerique.fr,
• sur les registres d'enquête disponibles dans les mairies des communes accueillant des permanences de
la commission d'enquête fixées à l'article 7,
• sur le registre d'enquête dématérialisé sécurisé accessible directement à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/dr0-cigeo.
Les observations et propositions devront être déposées et parvenues à destination, quelle qu'en soit la forme,
avant le terme de l'enquête, au plus tard le lundi 31 mars 2025 à 17h00.
Article 7 : Jours et heures des permanences
Le public pourra rencontrer des membres de la commission d'enquête lors des permanences suivantes :
LIEUX DATES HORAIRES DE
PERMANENCE
BONNET
Mairie
35, Grande rue
55 130 BONNET
Mardi 11 mars 2025
Mardi 25 mars 2025
de 14h00 à 16h30
de 09h00 à 11h30
BURE
Mairie
2, rue de l'Orme
55 290 BURE
Vendredi 28 février 2025
Jeudi 20 mars 2025
de 14h00 à 16h30
de 09h00 à 11h30
GONDRECOURT-LE-CHÂTEAU
Mairie
15, place de l'Hôtel de Ville
55 130 GONDRECOURT-LE-CHATEAU
Vendredi 28 février 2025
Mercredi 12 mars 2025
de 09h00 à 11h30
de 14h00 à 16h30
HOUDELAINCOURT
Mairie
15, rue d'Orléans
55 130 HOUDELAINCOURT
Vendredi 07 mars 2025
Jeudi 20 mars 2025
de 09h00 à 11h30
de 14h00 à 16h30
JUVIGNY-EN-PERTHOIS
Mairie
1, place de la Mairie
55 170 JUVIGNY-EN-PERTHOIS
Lundi 17 mars 2025
Mercredi 26 mars 2025
de 16h30 à 19h00
de 09h00 à 11h30
LIGNY-EN-BARROIS
Mairie
2, rue de Strasbourg
55 500 LIGNY-EN-BARROIS
Lundi 17 mars 2025
Mercredi 26 mars 2025
de 09h00 à 11h30
de 14h00 à 16h30
MANDRES-EN-BARROIS
Mairie
1, place de la Mairie
55 290 MANDRES-EN-BARROIS
Lundi 10 mars 2025
Samedi 15 mars 2025
de 14h00 à 16h30
de 09h00 à 11h30
RIBEAUCOURT
Mairie
3, Grande rue
55 290 RIBEAUCOURT
Mercredi 12 mars 2025
Mardi 25 mars 2025
de 09h00 à 11h30
de 14h00 à 16h30
SAUDRON
Mairie
3, rue de la Mairie
55 230 SAUDRON
Lundi 10 mars 2025
Lundi 31 mars 2025
de 09h00 à 11h30
de 14h00 à 16h30
Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande
pendant toute la durée de l'enquête.
Article 8 : Publicité de l'enquête publique unique
* publicité dans la presse
Un avis reproduisant les principales dispositions de l'arrêté d'ouverture d'enquête, destiné à l'information du
public, sera inséré, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et dans les huit
premiers jours de l'enquête, par les soins de l'Andra, et aux frais du responsable du projet, dans les journaux
suivants :
Journaux à diffusion nationale Les Échos
Aujourd'hui en France
Meuse L'Est républicain
la Vie Agricole
Haute-Marne Le Journal de la Haute-Marne
La Voix de la Haute-Marne
Ain Le Progrès
Le pays Gessien
Aube L'Est Eclair
Libération Champagne
Bouches-du-Rhône La Provence
La Marseillaise
Côte d'Or Le Bien Public
Terres de Bourgogne
Gard Midi Libre
La Marseillaise
Manche Ouest France
La presse de la Manche
Meurthe-et-Moselle L'Est Républicain
Le Républicain Lorrain
Vaucluse La Provence
La Tribune
Vosges Vosges Matin
Le Paysan Vosgien
* publicité par voie d'affichage
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera publié par
voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés en vigueur, au lieu habituel d'affichage, dans les
communes visées à l'annexe 1.
Les maires de ces communes produiront un certificat attestant de l'accomplissement de ces formalités.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé, par les soins de l'Andra, à l'affichage du même
avis dans les formes fixées par l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de
participation du public par voie électronique, de consultation et de concertation préalable ainsi que des
déclarations d'intention prévus par le Code de l'environnement, sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage de
l'opération projetée et visible des voies publiques.
* publicité sur internet
L'avis d'enquête sera également publié sur les sites internet énumérés à l'article 5.
Article 9 : Déroulement de l'enquête publique unique
La commission d'enquête conduira l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information
complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision, en lui permettant de présenter
ses observations et ses propositions.
 Audition par la commission d'enquête :
Pendant l'enquête publique unique, la commission d'enquête recevra le maître d'ouvrage de l'opération soumise
à enquête, à la demande de ce dernier. En outre, elle pourra entendre toutes les personnes concernées par le
projet qui en feront la demande et convoquer toutes les personnes dont elle jugera l'audition utile.
 Visite des lieux par la commission d'enquête :
Lorsqu'elle a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, à l'exception des lieux d'habitation, la
commission d'enquête en informe au moins 48 heures à l'avance les propriétaires et les occupants concernés,
en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas
d'opposition de leur part, la commission d'enquête en fait mention dans le rapport d'enquête.
 Communication de documents à la demande de la commission d'enquête :
Lorsqu'elle entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public, la
commission d'enquête en fait la demande au responsable du projet. Cette demande ne peut porter que sur des
documents en la possession de ce dernier. Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du
projet sont versés au dossier tenu au siège de l'enquête publique.
Article 10 : Avis des collectivités territoriales et de leurs groupements
Les communes concernées par l'enquête publique et leurs groupements intéressés ont été saisis pour avis le
16 décembre 2024. Les avis, exprimés au plus tard dans les deux mois conformément à l'article R. 122-7 du
code de l'environnement, sont versés au dossier d'enquête publique unique.
Article 11 : Réunion (s) d'information et d'échange avec le public
À la demande de la commission d'enquête, une réunion d'information et d'échange avec le public se tiendra le
jeudi 06 mars 2025 de 18h30 à 20h30 à la salle Jean Barbier de Ligny-en-Barrois (55 500), située rue des
Sirènes.
A l'issue de la réunion publique, un compte-rendu sera établi par la commission d'enquête et adressé dans les
meilleurs délais au Préfet de la Meuse ainsi qu'au responsable de projet. Ce compte-rendu, ainsi que les
observations éventuelles du responsable du projet, seront annexés par la commission d'enquête à son rapport
final.
La commission d'enquête pourra organiser d'autres réunions d'information et d'échanges avec le public si elle
estime que l'importance, la nature du projet ou les conditions de déroulement de l'enquête le rendent
nécessaire.
Les frais d'organisation de cette(ces) réunion(s) sont à la charge de l'Andra.
Article 12 : Clôture de l'enquête, rapport et conclusions
À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête et les dossiers d'enquête seront mis à la disposition de
la commission d'enquête et clos par ses soins.
Dès réception des registres, la commission d'enquête rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et
lui communiquera ses observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
La commission d'enquête établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examinera les
observations recueillies. Elle consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si
elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le Président de la commission d'enquête transmettra au Préfet de la Meuse, préfet coordonnateur, le rapport et
les conclusions motivées de la commission d'enquête, ainsi que les registres et pièces annexées. Il transmettra
simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Tribunal administratif de Nancy.
Ces opérations seront réalisées dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête.
Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra être accordé, à la demande de la commission
d'enquête, par le Préfet de la Meuse et la Préfète de la Haute-Marne, et après avis du porteur de projet.
Article 13 : Diffusion et accès au rapport et conclusions
Le Préfet de la Meuse, préfet coordonnateur, adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions de
la commission d'enquête au responsable du projet, à la Préfète de la Haute-Marne, ainsi qu'aux maires des
communes visées à l'article 2.
Ces documents seront tenus à la disposition du public à la préfecture de la Meuse, à la préfecture de la Haute-
Marne et dans les mairies des communes visées à l'article 2, pendant une année à compter de la date de
clôture de l'enquête.
Ces éléments seront par ailleurs mis en ligne, pendant une année, sur les sites internet suivants :
Préfecture de la Meuse (www.meuse.gouv.fr),
Préfecture de la Haute-Marne (www.haute-m arne.gouv.fr ),
Préfecture de l'Ain (www.ain.gouv.fr),
Préfecture de l'Aube (www.aube.gouv.fr),
Préfecture des Bouches-du-Rhône (www.bouches-du-rhone.gouv.fr),
Préfecture de la Côte-d'Or (www.cote-dor.gouv.fr),
Préfecture du Gard (www.gard.gouv.fr),
Préfecture de la Manche (www.manche.gouv.fr),
Préfecture de Meurthe-et-Moselle (www.meurthe-et-moselle.gouv.fr),
Préfecture du Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr),
Préfecture des Vosges (www.vosges.gouv.fr),
Enfin, ces documents seront mis en ligne sur le registre d'enquête dématérialisé sécurisé accessible à l'adresse
suivante : https://www.registre-numerique.fr/dr0-cigeo .
Article 14 : Frais de l'enquête
L'intégralité des frais engagés sont à la charge de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs,
conformément aux dispositions des articles L. 123-10 et L. 123-18 du code de l'environnement.
Fait a Bar-le-Duc, le 25 janvier 2025 Fait a Chaumont, le 25 janvier 2025
ler DELARUE - 4
Article 15 : Autorité compétente pour statuer et décision
À l'issue de la procédure réglementaire, le Préfet de la Meuse et la Préfète de la Haute-Marne sont les autorités
compétentes pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale, les demandes de permis de
construire et les déclarations préalables concernant les premières opérations de caractérisation et de
surveillance environnementale (dites « opérations DR0 ») du projet de centre de stockage en couche géologique
profonde des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue (Cigéo).
Au terme de l'enquête publique, et après réception du rapport et des conclusions de la commission d'enquête,
des avis des collectivités territoriales et groupements intéressés par le projet, les décisions susceptibles
d'intervenir à l'issue de la procédure sont :
Un arrêté d'autorisation environnementale, assorti de prescriptions à respecter, ou un rejet de la
demande,
Des arrêtés de permis de construire ou un rejet d'une ou des demandes,
Des décisions de non-opposition à déclaration préalable ou une ou des décisions d'opposition.
Article 16 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse, le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne, le
Sous-Préfet de l'arrondissement de Commercy, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Dizier, les membres
de la commission d'enquête, l'Andra et les maires des communes visées à l'article 1 et à l'annexe 1 sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information, à la Ministre de la transition écologique, de la
biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, au Ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, aux Préfets
des départements des communes visées à l'annexe 1 et au Président du Tribunal administratif de Nancy.

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Annexe 1
Liste des communes incluses dans le périmètre de publicité
par voie d'affichage de l'enquête publique
INSEE COMMUNE DPT
MEUSE
55001 ABAINVILLE 55
55005 AMANTY 55
55015 AULNOIS-EN-PERTHOIS 55
55026 BADONVILLIERS-GERAUVILLIERS 55
55029 BAR-LE-DUC 55
55035 BAZINCOURT-SUR-SAULX 55
55051 BIENCOURT-SUR-ORGE 55
55059 BONNET 55
55066 BOVEE-SUR-BARBOURE 55
55067 BOVIOLLES 55
55075 BRAUVILLIERS 55
55080 BRIXEY-AUX-CHANOINES 55
55087 BURE 55
55104 CHASSEY-BEAUPRE 55
55122 COMMERCY 55
55133 COUVERTPUIS 55
55142 DAINVILLE-BERTHELEVILLE 55
55144 DAMMARIE-SUR-SAULX 55
55148 DELOUZE-ROSIERES 55
55150 DEMANGE-BAUDIGNECOURT 55
55214 GIVRAUVAL 55
55215 GONDRECOURT-LE-CHATEAU 55
55217 GOUSSAINCOURT 55
55246 HEVILLIERS 55
55247 HORVILLE-EN-ORNOIS 55
55248 HOUDELAINCOURT 55
55261 JUVIGNY-EN-PERTHOIS 55
55274 LAMORVILLE 55
55291 LIGNY-EN-BARROIS 55
55300 LONGEAUX 55
55315 MANDRES-EN-BARROIS 55
55322 MARSON-SUR-BARBOURE 55
11
55326 MAULAN 55
55327 MAUVAGES 55
55332 MENAUCOURT 55
55335 MENIL-SUR-SAUX 55
55347 MONTIERS-SUR-SAULX 55
55359 MORLEY 55
55370 NAIX-AUX-FORGES 55
55372 NANCOIS-SUR-ORNAIN 55
55376 NANTOIS 55
55421 REFFROY 55
55430 RIBEAUCOURT 55
55452 SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN 55
55459 SAINT-JOIRE 55
55474 SAUVIGNY 55
55501 STAINVILLE 55
55503 TAILLANCOURT 55
55504 TANNOIS 55
55514 TREMONT-SUR-SAULX 55
55516 TREVERAY 55
55519 TRONVILLE-EN-BARROIS 55
55543 VELAINES 55
55562 VILLERS-LE-SEC 55
55574 VOUTHON-BAS 55
HAUTE-MARNE
52004 AINGOULAINCOURT 52
52021 ATTANCOURT 52
52121 CHAUMONT 52
52123 CHEVILLON 52
52131 CIRFONTAINES-EN-ORNOIS 52
52156 CUREL 52
52181 ECHENAY 52
52184 EFFINCOURT 52
52187 EPIZON 52
52206 FRAMPAS 52
52218 GERMAY 52
52219 GERMISAY 52
52222 GILLAUME 52
52331 LA PORTE DU DER 52
12
52256 LAFAUCHE 52
52288 LEZEVILLE 52
52300 MAGNEUX 52
52337 MONTREUIL-SUR-THONNANCE 52
52357 NONCOURT-SUR-LE-RONGEANT 52
52369 ORQUEVAUX 52
52370 OSNE-LE-VAL 52
52376 PANSEY 52
52378 PAROY-SUR-SAULX 52
52391 PLANRUPT 52
52398 POISSONS 52
52407 PREZ-SOUS-LAFAUCHE 52
52414 RACHECOURT-SUR-MARNE 52
52411 RIVES DERVOISES 52
52443 SAILLY 52
52448 SAINT-DIZIER 52
52463 SAUDRON 52
52475 SOMMANCOURT 52
52490 THONNANCE-LES-JOINVILLE 52
52491 THONNANCE-LES-MOULINS 52
52497 TROISFONTAINES-LA-VILLE 52
52517 VESAIGNES-SOUS-LAFAUCHE 52
52543 VOILLECOMTE 52
52550 WASSY 52
AIN
01390 SAINT-VULBAS 01
AUBE
10026 BAILLY-LE-FRANC 10
10027 BALIGNICOURT 10
10094 CHAVANGES 10
10192 LENTILLES 10
10279 PARS-LES-CHAVANGES 10
10346 SAINT-LEGER-SOUS-MARGERIE 10
BOUCHES-DU-RHÔNE
13099 SAINT-PAUL-LES-DURANCE 13
CÔTE-D'OR
21579 SALIVES 21
GARD
Re
13
30081 CHUSCLAN 30
30084 CODOLET 30
30141 LAUDUIN-L'ARDOISE 30
30191 ORSAN 30
MANCHE
50041 LA HAGUE 50
50615 VALOGNES 50
MEURTHE-ET-MOSELLE
54158 DOLCOURT 54
54189 FAVIERES 54
54235 GOVILLIER 54
54247 HAMMEVILLE 54
54266 HOUDREVILLE 54
54291 LALŒUF 54
54417 PAREY-SAINT-CESAIRE 54
54494 SAULXEROTTE 54
54587 VITREY 54
VAUCLUSE
84089 PERTUIS 84
VOSGES
88020 AUTREVILLE 88
88107 CLEREY-LA-COTE 88
88232 HARMONVILLE 88
88363 PUNEROT 88
88407 RUPPES 88
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 2025-128 du 25 janvier 2025
Xavier DELARUE Régine PAM

PREP He EUSE | Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 40359autorisant le défrichement de 0,2738 ha de bois sur la commune de Vaucouleurs
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L. 341-1 et suivants et R. 341-1 et suivants relatifs auxautorisations de défrichement ;Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L. 123-19-2 relatif au principe departicipation du public applicable aux décisions des autorités publiques ayant une incidence surl'environnement ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur du 3 février 2023, nommantMonsieur Pascal DUCHENE, Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;Vu la décision du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire du 5 août 2022,portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2021(terres libres à la vente) ;Vu l'arrêté du préfet de la région Lorraine n°2012-133 du 19 avril 2012 relatif aux conditions definancement par des aides publiques des investissements pour l'amélioration de la valeuréconomique des forêts ;Vu l'arrêté du préfet de la région Grand Est du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d'espèceset de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions oud'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensatoires ; :Vu l'arrêté préfectoral n°2016-5465 du 17 octobre 2016 portant réglementation du seuil desuperficie pour lequel le défrichement nécessite une autorisation ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-603 du 14 mars 2023 accordant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Pascal DUCHENE, Directeur Départemental des Territoires dela Meuse ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée complète a la DirectionDépartementale des Territoires de la Meuse le 13 janvier 2025, présentée par Monsieur ArnaudVIBRAC, exploitant agricole, 4 rue des Maroches 55140 Vaucouleurs, et tendant à obtenirl'autorisation de défricher 0,2738 ha de bois sur la commune de Vaucouleurs ;
1/6

Considérant* les orientations régionales définies à l'échelle de la région Lorraine, et validées lors du réseauforêt DDT/SREAAF du 4 juin 2015 ;° l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017;*__ l'absence d'observation recueillie pendant la participation du public organisée du 15 au 29janvier 2025Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTEArticle 1er: autorisation de défrichementM. Arnaud VIBRAC est autorisé à défricher une surface de 0,2738 ha de bois sur lacommune de Vaucouleurs, dont les références cadastrales sont les suivantes :Commune Section N° Surface cadastrale | Surface de défrichementtotale (ha) autorisée (ha)Vaucouleurs AE 28 0,2370 0,0996AE 29 0,8530 0,0322ZE 54 1,3420 0,0220ZE 53 0,2950 01200TOTAL 2,7270 0,2738
Une attention particulière devra être portée lors des travaux de coupe etdéfrichement qui devront être réalisés en dehors de la période de nidification del'avifaune déterminée du 15 mars au ler septembre (localisation en Znieff de type II« Forêt domaniales de Vaucouleurs, de Montigny ,..»).
Article 2 : conditionsLa présente autorisation de défrichement est subordonnée à l'engagement par ledemandeur, à compter de sa date de notification, de débuter sous trois ans et réaliserdans un délai maximum de cinq ans, l'une ou plusieurs des conditions prévues aux 1°,2°, 3° et 4° de l'article L. 341-6 du Code Forestier, selon les modalités qui seronttransmises pour validation à la Direction Départementale des Territoires de la Meuse(DDT).Au regard de la grille d'analyse ci-annexée au présent arrêté (annexe n°2), lecoefficient multiplicateur visé à l'article L. 341-6 du Code Forestier est évalué à 1.Les conditions précitées sont déterminées comme suit :° réalisation d'un boisement/reboisement d'une surface minimale de1 x0,2738 ha, soit 0,2738 ha.Ou+ réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à1 x0,2738 ha x (4 930 €/ha + 2 900 €/ha), soit 2 144 euros, avec:> 4 930 €/ha : la valeur vénale moyenne des terres agricoles libres à la vente en 2023pour la région agricole du Barrois (cf. décision du Ministère de l'Agriculture et de laSouveraineté Alimentaire du 29 juillet 2024 susvisée). 2/6

Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
> 2 900 €/ha: le coût d'une plantation, préparation du sol comprise (cf. arrêté dupréfet de la région Lorraine n°2012-133 du 19 avril 2012 susvisé).Ces compensations sous forme de travaux, soumises 4 validation préalable duprojet par la DDT, devront étre gérées par un maitre d'oeuvre qualifié (expertforestier ou gestionnaire forestier professionnel).
versement d'une indemnité au Fonds Stratégique Forêt Bois (F.S.F.B.)Conformément au dernier alinéa des dispositions de l'article L. 341-6 du CodeForestier, le demandeur peut se libérer des conditions visées à l'article précédent enversant au F.S.F.B. une indemnité d'un montant équivalent aux travaux d'améliorationsylvicole mentionnés ci-dessus (soit 2 144 euros).La mise en recouvrement de cette indemnité sera ordonnée dès réception à laDirection Départementale des Territoires de la Meuse, de l'acte d'engagement visé àl'article 4 du présent arrêté.
engagement
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement adressera un acte d'engagementconforme au modèle annexé au présent arrêté (annexe n°1), dûment renseigné etsigné pour validation à la DDT, dans le délai de un an maximum à compter de la datede notification du présent arrêté.En cas de non-retour de l'acte d'engagement dans le délai de un an, il sera procédé àla mise en recouvrement de l'indemnité mentionnée à l'article 3.Le bénéficiaire s'engage par ailleurs à informer sans délai la DDT de la réalisation dudéfrichement pour constat.Le cas échéant, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement informera laDirection Départementale des Territoires pour réception des travaux deboisement/reboisement ou d'amélioration sylvicole visés ci-dessus à l'article 2.réservesLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sanspréjudice du respect des autres législations applicables.publicationLe présent arrêté sera affiché selon les dispositions prévues par l'article L. 341-4 duCode Forestier, notamment l'affichage par le demandeur au moins 15 jours avant lecommencement des travaux :¢ ala mairie du territoire communal où se situe le défrichement et accompagnéd'un plan cadastral, pour une durée de 2 mois ;* et de manière visible de l'extérieur sur le terrain pendant la durée desopérations de défrichement.
délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entrele public et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
3/6

Article 8:
Article 9:
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Agriculture et dela Souveraineté Alimentaire:- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY5, place de la Carrière CO 20038 54036 NANCY Cedexle Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.durée de validitéLa présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa date de réception parl'intéressé.
exécutionLe Directeur Départemental des Territoires de la Meuse est chargé de l'exécution etde la notification du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la préfecture de la Meuse.
Fait à Bar le Duc, le 91121] 20247Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,
CFEEm Pasc
4/6

Demande d'autorisation de défrichement Acte d'engagement
| ACTE D'ENGAGEMENT DU DEMANDEUR \
Le demandeur :# reconnaît avoir été informé des dispositions qui sont applicables en cas d'autorisation de défrichement(cf. article L. 341-6 du Code Forestier) ; :aété avisé qu'en cas de non-retour du présent acte d'engagement dans un délai maximum d'un an après lanotification de l'arrêté d'autorisation, il sera procédé à la mise en recouvrement de l'indemnité visée aupoint 2 ci-dessous dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et audomaine. Cette mise en recouvrement pourra toutefois être annulée si le demandeur renonce audéfrichement projeté (cf article L. 341-9 du Code Forestier) ;s'engage, dans le cadre d'une plantation, à respecter les préconisations de l'arrêté régional MFR envigueur qui fixe les provenances et caractéristiques des plants permettant d'être éligibles aux aides aureboisement de la part de l'État et aux boisements compensateurs après défrichement ;vest averti, dans le cas du choix « réalisation de travaux », que le projet est soumis à validation du serviceinstructeur ;est averti, dans le cas du choix d'un versement au F.S.F.B, que le service instructeur procédera à lademande d'émission du titre de perception du montant de l'indemnité visée au point 2 ci-dessous dèsréception du présent acte d'engagement à la Direction Départementale des Territoires de la Meuse (cf.l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017) ;s'engage, en cas de souhait de modification, de quelque nature que ce soit, du projet mentionné ci-dessousà en référer sans délai à la Direction Départementale des Territoires de la Meuse ;s'engage à conserver l'affectation boisée des terrains et sauf convention particulière, à réaliser tous lestravaux et entretiens indispensables à la réussite des travaux, y compris la mise en place de protection(s)nécessaire(s) contre les dégâts de gibier ;> Coefficient retenu, conformément à l'article L. 341-6 du Code Forestier : 1> Choix retenu par le demandeur1 — Réalisation de travaux (boisement. reboisement ou travaux d'amélioration svlvicoleJe, soussigné, Monsieur Arnaud VIBRAC, m'engage à réaliser les travaux de boisement/reboisement visés dansl'arrêté préfectoral d'autorisation de défricher n°2025- du 2025 dans les délais impartis (début destravaux sous 3 ans et réalisation dans un délai maximum de 5 ans, à compter de la date de notification dePautorisation), à savoir : Références | Linéaire/Commune Type de travaux | cadastrales | surface | Essence(s)des parcelles | (m ou ha) Densité Origine des plants(plants/ha) conseillée
Ces compensations sous forme de travaux devront être gérées par un maître d'oeuvre qualifié (expertforestier ou gestionnaire forestier professionnel).
Annexe n°1 Page 5/6

Demande d'autorisation de défrichement Acte d'engagement
oO 2 — Versement d'une indemnité au Fonds Stratégique de la Forêt et du BoisConformément à l'article L. 341-6 du code forestier, je, soussigné, Monsieur Arnaud VIBRAC, m'engage à verserune indemnité au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d'un montant consenti de 2 144 euros* pour servir aufinancement des actions de ce fonds (montant en toute lettre : deux mille cent quarante-quatre euros).
Nom :
Prénom :Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
* modalité de calcul :montant indemnité = surface défrichée * coefficient multiplicateur * (coût moyen de mise à disposition du foncier (terrain nuagricole) en €/ha + coût moyen d'un reboisement en €/ha, arrondi à l'euro près) — coût des travaux réalisés au titre du point 1ci-dessus après validation par la DDT.
Surface défrichée Coefficient multiplicateur Coût moyen du terrain nu Coût moyen reboisementSelon L. 341-6 du CF SERIES orinistenisl (endo Selon arrêté SGAR 2012-133 du 19/04/20120,2738ha 29/07/241 4 930,00 € 2 900,00 €
Fait en 2 exemplaires : 1 pour le demandeur. 1 pour l'administration
Annexe n°1 Page 6/6

Grille de détermination du coefficient multiplicateur visé à l'article L. 341-6 du code forestier Annexe 2
VAUCOULEURS
Rôle économique / Valeur d'avenir qualité des bois
Taux de boisement de la commune


saxSauiejey>MaBAT seyougepe au0zQue onu)7 pau~4+g
Te OYsinajnoznena

| a Secrétariat GénéralPREFETDE LA MEUSE Délégation territoriale de MeuseÉté de l'Agence régionale de santé Grand EstFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-160 du 30 janvier 2025Portant déclaration d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterrainesde la source du Bois exploitée par la commune de Montblainville à titre de régularisationet l'instauration des périmètres de protection de ce point d'eauPortant autorisation d'utiliser l'eau de la source du Boispour l'alimentation en eau destinée à la consommation humainede la commune de Montblainville
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à 10 et R1321-1 à 42,VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à 6, L.215-13 et R.214-53,VU le Code forestier et notamment les articles L.311-1, L.312-1, L.411-1 et R.412-19 à R.412-27,VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et sondécret d'application n°S5-1350 du 14 octobre 1955 modifié,VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse,VU l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de la préfecture de la Meuse,VU les délibérations du conseil municipal de la commune de Montblainville du 9 avril 2019 et du2 décembre 2022,VU l'avis de I'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 26 avril 2022 relatif à ladéfinition des périmètres de protection,VU l'arrêté préfectoral n°2024-2545 du 10 septembre 2024 prescrivant l'ouverture d'enquêtespublique et parcellaire auxquelles il a été procédé du 30 septembre 2024 au 18 octobre 2024 dansla commune de Montblainville,VU l'avis et les conclusions du commissaire-enquéteur du 12 novembre 2024,VU l'avis favorable des membres du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques du département de la Meuse réunis le 24 janvier 2025,Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune deMontblainville énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de productionet de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la commune deMontblainville,
Préfecture de la MeuseBureau des procédures environnementales40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Considérant qu'il convient de protéger la ressource en eau de la commune de Montblainville, dèslors, la mise en place des périmètres de protection autour de la source du Bois ainsi que les mesuresenvisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérerla qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine,Sur proposition de la directrice de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté a pour objet de:- déclarer d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Montblainville, les travaux dedérivation des eaux et les périmètres de protection;- autoriser l'usage de l'eau prélevée à des fins de consommation humaine du point d'eausuivant : o Coordonnées AltitudeNom du | code Bss (Commune N° de | section| Lambert 93 (m) (m)captage d'implantation | parcelle X Y 7
sou du |Bss000KHNA | Montblainville | 515 c | 844935 |6905959| 200
CHAPITRE 1 : DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATION DES EAUX DELA SOURCE DU BOIS
ARTICLE 2 : DÉRIVATION DES EAUXLes travaux de dérivation des eaux dans le milieu naturel de la source du Bois située sur le ban de lacommune de Montblainville, sont déclarés d'utilité publique.
CHAPITRE 2 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
ARTICLE 3 : DÉSIGNATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTIONSont déclarés d'utilité publique les périmètres de protection suivants de la source du Bois ainsi queles travaux qui s'y rapportent et les servitudes associées.Ils sont établis sur la base de l'avis de l'hydrogéologue agréé pour un débit annuel de 17 500 m?conformément aux plans en annexe du présent arrêté et comprennent :- un périmètre de protection immédiate autour de la source du Bois constitué d'une partie desparcelles 515 et 516 de la section C de la commune de Montblainville qui s'étend sur une surfacede 441 m?,- Un périmètre de protection rapprochée autour de la source du Bois qui s'étend sur la communede Montblainville sur les parcelles n°499pp, 501pp, 502, 512pp, 515pp, 516pp de la section C etn°41 de la section ZA du cadastre de la commune de Montblainville (Chemin Rural de Vienne-le-Château à Montblainville pour partie) sur une surface totale de 115ha30a32ca.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS COMMUNESToutes mesures doivent être prises pour que la commune de Montblainville et les services de ladélégation territoriale de Meuse de l'Agence Régionale de Santé Grand Est soient avisés sans délaide tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur despérimètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant cespérimètres.D'une manière générale, à l'intérieur de ces périmètres, est interdit tout fait ou activité susceptibled'altérer la qualité de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques et le sens d'écoulement.

ARTICLE 5 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMEDIATE
ARTICLE 5.1 : PROPRIÉTÉ DU TERRAINLa commune de Montblainville doit devenir propriétaire d'une partie des parcelles 515 et 516 de lasection C de Montblainville dans lesquelles est inclus le périmètre de protection immédiate, ou doitsigner une convention de gestion avec la collectivité publique propriétaire.ARTICLE 5.2 : DELIMITATION DU TERRAINLe périmètre de protection immédiate est clôturé et cette clôture doit être maintenue en bon état,de manière à interdire l'accès aux ouvrages de prélèvement. Au vu de la topographie du site, uneclôture agricole type 5 fils peut être mise en place, l'ouvrage de captage devant être muni d'unaccès sécurisé fermant à clé
ARTICLE 5.3 : AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DU TERRAINLe terrain délimité par ce périmètre doit être régulièrement entretenu et n'être accessible qu'auxseules personnes chargées du contrôle ou de l'entretien des ouvrages. Toute activité et installationy sont interdites, à l'exception de celles nécessaires à l'entretien du point d'eau, de l'empriseprotégée et de sa clôture, et à l'exploitation des installations et du réseau d'eau potable.L'emprise protégée est nettoyée (tonte, débroussaillage...) et les résidus de coupe sont évacués endehors du périmètre de protection immédiate. L'emploi de produits chimiques, produitsphytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau de la clôture.Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur l'empriseprotégée, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leurévacuation.
ARTICLE 6 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE ET PRESCRIPTIONSDans le périmètre de protection rapprochée, la commune peut instaurer le droit de préemptionurbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du Code de l'urbanisme.L'ouverture d'excavations, de fouilles, de tranchées de plus de 3 mètres de profondeur est interdite,à l'exception de celles nécessaires aux travaux de protection des captages d'eau potable.Le remblaiement de fouilles, tranchées, excavations ou les exhaussements de sol sont réalisés àl'aide de matériaux naturels inertes provenant de carrières ou des sols en place.Tous les travaux ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sadestination forestière sont interdits. Les coupes rases de plus de 4 ha sont interdites à moins de100 mètres du captage, sauf en cas de replantation immédiate après travaux.Pour les forêts privées, un plan simple de gestion (PSG) sylvicole prévoyant les coupes et les diverstravaux (chemins forestiers, plantations, traitements, places de dépét...) pour une durée de 10 ansdoit être soumis à l'approbation du service compétent, pour les surfaces supérieures à 1 ha. Ce plandoit prendre en compte l'incidence d'un découvert brutal du sol (minéralisation de l'humus dessols) et prévoir des mesures compensatoires ou de réduction des nuisances (abandon et dispersiondes rémanents au sol, absence de brûülage, régénération artificielle rapide, boisementscompensatoires dans l'aire d'alimentation du captage).Pour les forêts communales et domaniales, l'incidence d'un découvert brutal du sol (minéralisationde I'humus des sols) doit être prise en compte et donner lieu à des mesures compensatoires ou deréduction des nuisances (abandon et dispersion des rémanents au sol, absence de brüûlage,régénération artificielle rapide).Les travaux de création, d'entretien et de rénovation de chemins (ruraux, forestiers,d'exploitation...) sont réalisés à l'aide de matériaux inertes. L'entretien doit être régulier afin d'éviterla formation d'ornières, zones préférentielles d'infiltration. La création de cloisonnementsd'exploitation pour le débardage à moins de 50 mètres du captage est interdite. La création dechemins forestiers est soumise à l'avis de l'autorité sanitaire.

Sont par ailleurs intérdites dans le périmètre de protection rapprochée les activités suivantes :* La création de nouveaux points de prélèvement d'eau ou de sondages de reconnaissance, àl'exception de ceux nécessaires pour le renforcement ou la substitution de la ressourceactuelle dans un but de production publique d'eau destinée à la consommation humaine oudestinés à la surveillance de l'aquifère capté après autorisation préfectorale,+ La réalisation de sondages lithologiques, géotechniques et d'essais de perméabilité à plus de3 mètres de profondeur,* La création de sondages ou forages dans le but de réaliser de la géothermie horizontale ouverticale, que ce soit avec prélèvement en nappe, ou pour la mise en place de sondes,° Les travaux de recherche et d'exploitation de stockages souterrains d'hydrocarbures, deproduits chimiques et de gaz, les techniques de fracturation hydraulique,* L'ouverture, l'exploitation ou la reprise d'exploitation de carrières à ciel ouvert et de mines,* Liimplantation d'éoliennes et de centrales photovoltaïques,* La création ou l'extension de canaux, mares, étangs ou plans d'eau, piscicultures,+ La dérivation, la rectification ou canalisation de cours d'eau, les travaux entraînant unrelèvement ou un abaissement du niveau d'eau,* Le drainage, l'assèchement et le remblaiement de zone humides,* La réalisation de puits d'infiltration d'eaux pluviales de plus de 3 mètres de profondeur,*__ L'installation d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides, de produits inflammables etde produits chimiques,* L'implantation d'ouvrages de transport, de traitement (station d'épuration, lagunage, bassinde décantation), de rejet, d'épandage ou d'infiltration d'eaux usées d'origine domestique,agricole ou industrielle, brutes ou épurées,* Les rejets d'eaux usées et d'effluents liquides de toutes natures,* Les rejets d'eaux pluviales même traitées, par injection directe dans la nappe,* Liimplantation et les rejets de bassins d'infiltration d'eaux pluviales,* Les stockages et dépôts de toutes natures à l'exception des places de dépôt et deconservation de bois non traités qui sont autorisées à plus de 100 mètres du captage pourune durée maximale d'un an, la conservation des grumes par immersion étant par ailleursinterdite,* Les constructions de toutes natures à l'exception des bâtiments destinésfonctionnement de l'unité de production et de distribution d'eau potable,+ La création de nouvelles aires de stationnement,* Le traitement avec des produits phytosanitaires et le désherbage chimique des chemins,des accotements, des aires de stationnement, de voies de circulation, des talus, des fossés,* L'utilisation de produits phytosanitaires, sauf en cas de force majeure lorsque le peuplementforestier est menacé et après accord de l'autorité sanitaire,* La création ou l'éxtension de terrains pour la pratique des sports motorisés et toute activitéde sports mécaniques,* Toute création et tout entretien de souilles artificielles,*__L'abandon ou l'enfouissement des cadavres et des sous-produits de gibier résultant desparties de chasse,* L'affouragement et l'agrainage du gibier,* L'utilisation de produits olfactifs et attractifs de gibier (goudron de Norvège),+ L'utilisation de produits répulsifs, à l'exception de la graisse de mouton sous réserve durespect des règles d'application du produit,* Le débardage hors cloisonnements à moins de 50 m du captage,

+ Le brdélage des rémanents,*__ L'utilisation d'huiles non biodégradables pour les engins nécessaires aux travaux forestiers,* La réalisation des travaux forestiers hors temps sec,* Le remplissage de réservoirs des engins,* Le traitement sur place du bois abattu (à mentionner dans les clauses de vente du bois).
ARTICLE 7 : RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS, INSTALLATIONS ET DÉPÔTS EXISTANT À LA DATE DU PRÉSENTARRÊTÉSans préjudice des dispositions particulières figurant à l'article 6, les activités, dépôts etinstallations existant à la date de notification du présent arrêté, sur les terrains compris dans lepérimètre de protection rapprochée, doivent satisfaire aux obligations résultant de l'institution dudit périmètre dans un délai de trois ans.
ARTICLE 8 : AVIS COMPLÉMENTAIRE D'UN HYDROGÉOLOGUE AGREELors d'une création ou modification, d'installation, dépôt ou activité ou de toute autre occupationet utilisation du sol dans le périmètre de protection rapprochée, susceptible de mettre en cause laqualité des eaux souterraines, le Préfet peut solliciter, si la complexité du dossier le justifie, l'avisd'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
ARTICLE 9 : INDEMNISATION DES SERVITUDESLa commune de Montblainville indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sontsoumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières,imposées par la protection du point d'eau et de ses ouvrages annexes faisant l'objet du présentarrêté et non prévues dans la réglementation en vigueur.L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matérielet certain.
ARTICLE 10 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGESEn application de l'article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.En application de l'article L1324-4 du même code, le fait de dégrader des ouvrages publics destinésà recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptiblesde nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites,aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, peut être puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
CHAPITRE 3 : AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRELEVEES EN VUE DE LA CONSOMMATIONHUMAINE |ARTICLE 11 : AUTORISATION D'UTILISER L'EAU À DES FINS DE CONSOMMATION HUMAINELa commune de Montblainville est autorisée (à titre de régularisation) à utiliser l'eau en vue de laconsommation humaine à partir de la source du Bois dans les conditions fixées par le présentchapitre.
ARTICLE 12 : CONCEPTION ET ENTRETIEN DU RÉSEAU DE DISTRIBUTIONLes ouvrages servant au captage, à la production et la distribution de l'eau doivent être conçus etentretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.

A ce titre, le nettoyage du réservoir doit être réalisé au moins une fois par an et des purges duréseau doivent être effectuées régulièrement afin de renouveler l'eau du réservoir et de maintenirune eau de qualité. Aussi la mise en place d'un by-pass est recommandée afin de pouvoir réaliserl'entretien du réservoir sans couper l'alimentation en eau.La commune de Montblainville doit s'assurer que le matériau (polyéthylène) composant les paroisdes quatre cuves du réservoir et entrant au contact de l'eau est bien conforme aux dispositions del'article R1321-48 du Code de la santé publique. Dans le cas contraire, il est nécessaire de créer unnouveau réservoir,
ARTICLE 13 : TRAITEMENT DE L'EAUAvant distribution, les eaux brutes captées font l'objet d'un traitement de désinfection afind'assurer en permanence la distribution d'une eau conforme aux exigences de qualitébactériologiques réglementaires.L'eau de la source du Bois n'est pas conforme aux références de qualité pour les paramètresturbidité, conductivité et équilibre calco-carbonique, aussi un traitement complémentaire adaptédoit être mis en place pour distribuer une eau conforme.
ARTICLE 14 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAULa commune de Montblainville est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinéesà la consommation humaine dont elle a la responsabilité. A ce titre, elle doit acquérir du matérielde mesures lui permettant de vérifier régulièrement le paramètre turbidité et les teneurs en chlorelibre et total sur son réseau.La commune de Montblainville veille par ailleurs à la protection de sa ressource ainsi qu'au bonfonctionnement de ses installations de production et de distribution d'eau. Un fichier sanitairerecueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre doit être tenu à jour par l'exploitant etmis à disposition des autorités de contrôle.
ARTICLE 15 : CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DE L'EAULe contrôle de la qualité de l'eau est réalisé conformément au programme d'analyses fixé par ladélégation territoriale de Meuse de l'ARS Grand Est, selon la réglementation en vigueur.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, des analysescomplémentaires peuvent être prescrites par la délégation territoriale de Meuse de l'ARS Grand Estaprès information du pétitionnaire.La détection de substances poliuantes de manière persistante, et en quantité significative prochede la limite de qualité, est suivie d'une étude diagnostic, à la charge du pétitionnaire, sur lesorigines de la contamination et sur les mesures de gestion à mettre en œuvre pour réduire cettepollution.Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de laSanté et sont à la charge de l'exploitant.Les installations de captage, de production et de distribution demeurent accessibles aux agents encharge du contrôle.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRESARTICLE 16 : TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ
ARTICLE 16.1: MISE EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS LIÉES À L'EXPLOITATION DU SERVICE D'EAU POTABLESauf mention particulière précisée aux articles concernés, les travaux de mise en conformité sontréalisés dans un délai maximal de cing ans, à la date de signature du présent arrêté, à l'initiative dela commune de Montblainville.

Ces travaux comprennent :+ la mise en place d'une clôture, avec un portail d'accès cadenassé ou fermé à clé, sur le tracédu périmètre de protection immédiate du captage. Au vu de la topographie du site, uneclôture de type 5 rangs de fils peut être mise en place avec, le cas échéant, une protectionanti-gibier,* la coupe et l'évacuation des arbres implantés dans le périmètre de protection immédiate,* le nettoyage de l'ouvrage de prélèvements et le curage du fond de la chambre de captage,* la vérification de la fonction de l'ouverture existante à l'intérieur de l'ouvrage de captage aunord (drain ou ancienne conduite) et, le cas échéant, l'obturation de cette ouverture,* le remplacement de la porte d'accès au captage permettant d'assurer une fermeturecorrecte (étanchéité) et une aération de l'ouvrage adaptée,*__ la fixation d'une plaque signalétique en tête du captage avec indication du numéro BSS,*__ le remplacement de la porte du local du réservoir par une porte métallique,* la mise en place d'une grille anti-insectes sur l'ouverture circulaire présente à l'entrée duréservoir,*__ la sécurisation des tampons d'accès aux différentes cuves composant le réservoir,* la mise en place d'un by-pass afin de pouvoir réaliser l'entretien du réservoir sans couperl'alimentation en eau,* la vérification de la qualité du matériau composant les parois des quatre cuves du réservoiret entrant au contact de l'eau; dans le cas d'une caractéristique non alimentaire dumatériau, la création d'un nouveau réservoir,* la mise en place d'une clôture autour du réservoir et l'acquisition de la partie de la parcellesur laquelle se situe le réservoir,* la mise en place d'un débitmètre à l'entrée du réservoir et d'un turbidimètre,+ la mise en place d'un traitement adapté pour respecter les références réglementaires de laqualité de l'eau.
ARTICLE 16.2 : MISE EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS PARTICULIÈRES SITUÉES DANS LES PÉRIMÈTRE DEPROTECTION RAPPROCHÉELes travaux de mise en conformité sont réalisés à l'initiative de leurs maîtres d'ouvrages respectifs :* La voie forestière menant au captage doit être maintenue libre d'accès et dans un étatcarrossable pour un véhicule tout-terrain.* La commune doit signer une convention d'occupation et de gestion avec l'ONF pour lepérimètre de protection immédiate et la canalisation d'adduction. A ce titre, la localisationde la canalisation d'adduction doit être relevée par GPS et le franchissement de cettecanalisation en limite du périmètre de protection rapprochée doit être aménagé avec unpassage béton.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 17 : MODIFICATION DES INSTALLATIONSTout projet de modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation au système actuel deproduction et distribution de l'eau (ouvrages et installations), à son mode d'utilisation, tout projetde réalisation de travaux ou d'aménagement de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'autorisation, doit être porté, avant sa réalisation, à laconnaissance de l'autorité sanitaire, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques duprojet.

ARTICLE 18 : PIÈCES ANNEXESLes pièces annexées au présent arrêté sont :- Annexe 1: État parcellaire du périmètre de protection immédiate de la source du Bois,- Annexe 2 : État parcellaire du périmètre de protection rapprochée de la source du Bois,- Annexe 3: Plan parcellaire du périmètre de protection immédiate de la source du Bois{échelle 1/600),- Annexe 4: Plan parcellaire du périmètre de protection rapprochée de la source du Bois(échelle 1/6550),- Annexe 5: Plan de situation du périmètre de protection rapprochée de la source du Bois(sans échelle).
ARTICLE 19 : MISE EN ŒUVRE ET NOTIFICATIONLe présent arrêté est transmis à la commune de Montblainville en vue de :la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,la notification individuelle du présent arrêté, par lettre recommandée avec demande d'avisde réception, à l'initiative de la commune de Montblainville, aux propriétaires ou ayantsdroit des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, afin de lesinformer des servitudes qui grèvent leur terrain.Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite aumaire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise àservitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant deslieux.Au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de sa réception, le bénéficiaire del'autorisation transmet au préfet de la Meuse le certificat attestant de l'accomplissement decette formalité.l'affichage en mairie de Montblainville pendant une durée d'au moins 2 mois des extraits del'arrêté, énumérant notamment les principales servitudes,A la fin de la période d'affichage, le maire adressera au préfet de la Meuse le certificatattestant de l'accomplissement de cette formalité,La conservation en mairie de Montblainville de l'acte portant déclaration d'utilité publique.Cette collectivité délivre à toute personne qui le demande les informations sur lesservitudes qui y sont rattachées, et met à sa disposition une copie de l'arrêté.L'insertion de l'acte dans le document d'urbanisme doit être effective dans un délaimaximum de 3 mois après la date de sa signature. Les servitudes afférentes aux périmètresde protection sont annexées au document d'urbanisme dans les conditions définies par leCode de l'urbanisme.Cet arrêté (hors annexes, consultables en mairie de Montblainville) est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Meuse.Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doiventinformer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection du pointd'eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.
ARTICLE 20 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif de NANCY. Le Tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par lesite Internet wwwtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs ou de sa notification pour les propriétaires de parcelles incluses dans lespérimètres de protection immédiate ou rapprochée.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recoursgracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'articleR.421-2 du Code de justice administrative.
ARTICLE 21 : DIFFUSION ET INFORMATIONUne copie du présent arrêté est adressée :- au.directeur de l'Agence de l'Eau Seine Normandie,- au président du Conseil Départemental de la Meuse,- au directeur départemental des territoires de la Meuse,- au directeur de l'Office National des Forêts,- au responsable du Centre Régional de la Propriété Forestière,- au président du Tribunal administratif de Nancy,- au directeur régional Lorraine du Bureau de Recherches Géologiques et Minières.
ARTICLE 22 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Meuse, la directrice générale de l'agence régionale desanté Grand Est, le directeur départemental des territoires de la Meuse et le maire de la communede Montblainville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bar-le-Duc, le 3 0 JAN. 2025

DECISION n° 10/2025Cr € CH l'A Ch a Cr 2 PORTANT DELEGATIONBAR-LE-DUC JOINVILLE MONTIER-EN-DER SAINT-DIZIERFAINS-VEEL ae Geneveve de Gaulle DE SIGNATUREDIRECTION DES ACHATSCra E"P4De Cris Cr Cr 2 Annule et remplace la décisionHAUTE-MARNE MONT VITRY-LE VASSYON SAINTMIHIEL FRANÇOIS 03/2025
VU le code de la santé publique notamment dans les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.61443- 36,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santéet aux territoires,
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé,
VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n°86-33 du9 janvier 1986modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital,
Vu la convention de direction commune,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 janvier 2024 nommant Monsieur DidierGUIDONI en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, Bar-Le-Duc Fains-Véel, Vitry-Le-François, Joinville, Wassy, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Haute-Marne, ainsi que del'EHPAD de Thiéblemont-Farémont,
VU la décision n ° 19-2024 définissant l'organisation de la direction commune et l'organigramme dedirection,
Le Directeur de la direction commune des centres hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le- François, deWassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont,
DECIDE

Article 1 : Direction des achatsDélégation est donnée a Monsieur Matthieu CHIPAN, Directeur des Achats du GHT Coeur Grand Est,pour signer tous les marchés, avenants, décisions, courriers et notifications relatifs aux marchés passésdans le cadre du GHT,1.1 Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empéchement de Monsieur Matthieu CHIPAN,Directeur des Achats du GHT Coeur Grand Est,Délégation est donnée a Madame Véronique SCHILTZ, Adjoint des Cadres a la Direction desachats du GHT Coeur Grand Est, pour signer tous les actes relatifs à la passation des marchéspassés dans le cadre du GHT.1.2 Aux fins de signer en lieu et place et en cas d'empéchement de Monsieur Matthieu CHIPAN,Directeur des Achats du GHT Coeur Grand Est et de Madame Véronique SCHILTZ, Adjoint desCadres a la Direction des achats du GHT Coeur Grand Est,Délégation est donnée aux Directeurs qui suivent :e Monsieur Gauthier MENIGOT, Directeur Magasin Approvisionnements du GHT Coeur Grand Est,e Monsieur Mohammed Zakaria BOUNOUA, Directeur Adjoint pour le CH de Verdun Saint-Mihiel,e Monsieur Fabien GILLET, Directeur Adjoint pour le CH de Vitry-Le-François, l'EHPAD deThiéblemont-Farémont, le CH de Saint-Dizier et le CH de la Haute-Marne,e Monsieur Jean-Yves FAGNOT, Directeur Adjoint pour le CH de Bar-Le-Duc Fains-Véel,e Madame Fanette ANCELOT - Directrice Adjointe pour les CH de Joinville, Wassy et Montier-en-Der.
Cette délégation est donnée pour signer les achats non couverts par un marché et ne devant pas étretraités au niveau GHT (conformément au planning de consultation fourni aux représentants desétablissements) et correspondant a un besoin ponctuel, d'un montant inférieur à 10 000 € HT surl'année.
Article 2 — Interdiction de subdélégationLe délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature.
Article 3 - Date d'effetLa présente décision prend effet à compter du 1° février 2025.
Article 4 - PublicationLa présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs des départements de la Meuse,de la Marne et de la Haute-Marne et portée à la connaissance du Receveur de l'Etablissement et del'ensemble des intéressés.
Fait à Verdun, le 30 janvier 2025Le Directeur Général,
Didier GUIDONI