PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-095
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDT / SEER
24-2025-10-03-00012 - 2025 1003 APS Camapgne hydrocurage Fongive Publie le
09-10 (6 pages) Page 4
24-2025-10-03-00011 - APC 2025-011 Lafaurie PE5572 1èreCat AR86-89 publie
le 09-10 (12 pages) Page 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2025-10-09-00004 - DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Arthur Mickael MELOUK (2
pages) Page 24
24-2025-10-06-00002 - DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Lucie RAVANAS (2 pages)Page 27
24-2025-10-06-00001 - DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Thomas QUINARD (2 pages)Page 30
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de
Périgueux
24-2025-10-07-00001 - Arrêté 2025-N21-PER-24-14 (6 pages) Page 33
24-2025-10-01-00011 - Arrêté 2025-N21-PER-47-04 (4 pages) Page 40
24-2025-10-10-00008 - Arrêté 2025-N21-PER-47-05 (4 pages) Page 45
DIRPJJ SUD OUEST /
24-2025-09-30-00003 - Arrêté Prix de journée 2025 - Les 3 F HC (2 pages)Page 50
24-2025-09-30-00004 - Arrêté Prix de Journée 2025 - Les 3 F HD (2 pages)Page 53
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2025-10-13-00001 - Arrêté portant modificatiion de l'arrêté préfectoral
n°24-2023-12-21-00001 du 21 décembre 2023 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes
de l'arrondissement de Périgueux (3 pages) Page 56
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2025-10-10-00015 - Cessation CECA24 Marsac (2 pages) Page 60
24-2025-10-10-00014 - Cessation CECA24 Perigueux (2 pages) Page 63
24-2025-10-10-00013 - Renouvellement AE Patrice SALLES (2 pages) Page 66
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2025-10-10-00024 - Arrêté fixant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Domme - Villefranche-du-Périgord (CCDVP)
(3 pages) Page 69
24-2025-10-10-00016 - Arrêté fixant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Dronne et Belle (CCDB) (3 pages) Page 73
2
24-2025-10-10-00017 - Arrêté fixant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord (CCILAP)
(3 pages) Page 77
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda /
24-2025-10-09-00003 - Arrêté portant autorisation du "28ème Rallye Moderne
et 3ème Rallye VHC Vallée de l'Homme Périgord Noir" les 11 et 12 octobre
2025 sur les communes des Eyzies, Marquay, Tursac et Peyzac le Moustier (19
pages) Page 81
3
DDT
24-2025-10-03-00012
2025 1003 APS Camapgne hydrocurage Fongive
Publie le 09-10
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Direction départementale des territoires=aPREFETEDELADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDT/SEER/GMA/2025-089portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnementconcernant des travaux d'entretien du Fongive et d'hydrocurage de deux miroirs d'eauCommune de Campagne
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R.214-56 ;VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou adéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement ; |VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne(SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementle 10 septembre 2025 au nom du Conseil Départemental de la Dordogne, relatif à destravaux d'entretien du Fongive et de l'hydrocurage de deux miroirs d'eau, commune deCampagne (24260) ;VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;VU la demande d'avis sur les prescriptions particulières du 18 septembre 2025 adressée aupétitionnaire pour observation ;Vu les observations de l'intéressé du 25 septembre 2025 sur le projet d'arrêté ;Considérant que le projet consiste à l'entretien du Fongive et de l'hydrocurage de deuxmiroirs d'eau, commune de Campagne (24260) ;Considérant que le projet est limité aux objectifs de remédier à un dysfonctionnement dutransport naturel des sédiments, de lutter contre l'eutrophisation et de rétablir la. fonctionnalité du Fongive et des miroirs d'eau du château de campagne;
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Considérant que les prescriptions spécifiques permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de satisfaire ou concilier, lors des différents usages,activités ou travaux, les exigences de la Conservation, du libre écoulement des eaux et de lanon dégradation des eaux et du milieu aquatique ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;ARRETE
Titre |: OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1 : Objet de la déclarationll est donné acte au Conseil Départemental de la Dordogne, DPRPM - Pôle Paysage etEspaces Verts, Hôtel du Département, 2 rue Paul-Louis-Courier, 24000 PERIGUEUX, de sadéclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :l'entretien du Fongive et de l'hydrocurage de deux miroirs d'eau, commune de Campagne(24260).Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumise à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesdéfinies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :Rubrique intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant3.2.1.0 |Entretien de cours d'eau ou de Canaux, à l'exclusion de | Déclaration | arrêté du 30l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire mai 2008riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et del'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, levolume des sédiments extraits étant au cours d'une année :1° Supérieur à 2 000 m° (A)2° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur dessédiments extraits est supérieure ou égale au niveau deréférence S1 (A)3° Inférieur ou égal à 2 000 m? dont la teneur dessédiments extraits est inférieure au niveau de référence $1(D)
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3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| Déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones 2014d'alimentations de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1°) Destruction de plus de 200M? de Frayères(Autorisation) ;2)° Dans les autres cas (Déclaration)Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 : Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou ledéclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, aumoins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les datesprévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ouphysiques retenues pour l'exécution des travaux.Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposéeaux risques d'inondation, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir unecapacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement desinstallations du chantier en cas de crue rapide.
Article 3 : Localisation des travauxCommune Campagne (24260)Lieu-dit Le Bourg, Château de CampagneRéférences cadastrales OA 708
Article 4 : Prescriptions spécifiques4.1. période de réalisation
+Les travaux d'entretien et d'extraction de vase dans le Fongive peuvent être réalisés àcompter de la date de notification du présent arrêté sous réserve du respect des dispositionsprévues aux articles du présent arrêté.Les travaux seront effectués, sauf impératif technique, hors période de reproduction de lafaune piscicole, soit travaux interdits du 1er novembre au 28 février.4.2. préservation de la qualité des eauxDurant toute la période des travaux, le déclarant est tenu de veiller à la préservation de laqualité des eaux du ruisseau de Fongive et des milieux aquatiques.
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Concernant les engins de chantier, toute manipulation de fluides hydrocarbures, lubrifiantset de circuits hydrauliques se fait sur une zone dédiée à l'écart du cours d'eau et des risquesd'écoulements ou de diffusion vers celui-ci.Un kit anti-pollution, présent sur la zone de chantier pendant toute la durée de celui-ci, estmis à disposition et à la connaissance de l'ensemble des intervenants. En cas de survenanced'un incident, il est mis en œuvre immédiatement afin de circonscrire la diffusion de toutesubstance ou fluide et de contenir les écoulements vers les eaux libres à proximité ou lesinfiltrations dans le sol ;Lors des travaux, toutes mesures nécessaires sont prises afin d'éviter le départ de matières ensuspension à l'aval du bassin ainsi que toute amenée et propagation d'espèces exotiquesenvahissantes.Les vases extraites seront étalées hors zones de crues, de protection environnementale(bandes tampons, haies), hors zone humide, hors zone sensible de ruissellements et àdistance des voies de communication.Aucun nettoyage de matériel n'est effectué dans les miroirs d'eau ou dans le ruisseau duFongive. En dehors des périodes d'activité du Chantier, les engins sont stationnés hors zonesinondables du cours d'eau. Il en est de même pour les matériaux utiles au chantier.Au besoin, en renforcement des dispositions décrites ci-dessus, le déclarant doit mettre enœuvre un ou plusieurs dispositifs garantissant que le milieu ne souffre d'aucune pollution.4.3. zone inondableLe déclarant doit assurer, durant toute la période où le matériel nécessaire au chantier est enplace, une vigilance particulière vis-à-vis des événements météorologiques.
Titre Ill: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitéesconformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contrairesaux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doitêtre porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.
Article 6 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoiresauront libre accès aux installations et ouvrages autorisés par la présente autorisation, dansles conditions fixées par le code de l'environnement. IIs pourront demander communicationde toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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* par le pétitionnaire dans un délai de deux moisprésent arrêté lui a été notifié.
yà compter de la date à laquelle leLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet "www.telerecours.fr".
Article 13 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté seratransmise à la mairie de la commune de Campagne (24260), pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois. Une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de LeCampagne (24260).Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'Étaten Dordogne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 14 : ExécutionLe directeur départemental des territoires de la Dordogne, le maire de la commune deCampagne (24260) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet site des services de l'État enDordogne.
A Périgueux, le 0 3 OCT. 2025Pour la préfète et par délégation
Mathilde BALCERAK
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Article 7 : Caducité et prolongationEn application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activitéobjets de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date duprésent arrété, a défaut de quoi la déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfetau plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 8 : Sanctions administratives et pénalesEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application àl'encontre du bénéficiaire, des sanctions prévues aux articles L.216-1 et suivants du code del'environnement.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsLe déclarant est tenu de déclarer à la préfète, dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement.Le déclarant prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes du dangerou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le Préfetpeut prescrire des mesures complémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquencede l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 10 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :* par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage enmairie prévu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en servicede l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage duprésent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de sixmois après cette mise en service ;
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ze Direction départementalePREFETE |DE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-011reconnaissant l'existence et fixant les prescriptions complémentaires d'exploitationde quatre plans d'eau sur la commune de Saint-Mesmin
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-39 et R.214-54 ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2,3,0 de lanomenclature annexée à l'article R. 241-1 du code de l'environnement ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Isle Dronne approuvé le02 août 2021;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonneapprouvé le 10 mars 2022 ;Vule dossier de déclaration d'existence déposé le 08 juin 2009 et enregistré sous le numéro24-2009-00273 ;Vule dossier de déclaration d'existence déposé le 08 juin 2009 et enregistré sous le numéro24-2009-00274 ;Vu le constat de visite établi le 18 avril 2024 préconisant les principes d'exploitation des plans d'eau deM. Lafaurie ;Vu le projet d'arrêté adressé pour avis au bénéficiaire le 26 août 2025 dans le cadre de la procédurecontradictoire ;Vu l'absence d'observations de la part du permissionnaire dans le délai de 15 jours fixé par lesdispositions de l'article R.214-39 du code de l'environnement;Considérant que le plan d'eau principal a une superficie de 4,05 ha et relève du régime de l'autorisationxau titre de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de'environnement ;Considérant que ces plans d'eau sont implantés sur le bassin versant du ruisseau de « La Forge » (massed'eau FRFRR46A_5), cours d'eau de 1°** catégorie piscicole ;Considérant la sensibilité du milieu vis-a-vis des opérations de vidange ;Considérant que les modalités d'exploitation du plan d'eau doivent être réglementées pour garantirune gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés à l'articleL. 211-1 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-0111/1
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Article 1:
ARRETETitre |: OBJET
Monsieur Serge Lafaurie, demeurant au 43 bis avenue Georges Pompidou 24000 Périgueux, est autoriséa exploiter quatre plans d'eau sis sur la commune de Saint-Mesmin, section AR, parcelles n° 85, 86, 88,89, 95 a 100, sous réserve du respect des prescriptions fixées par le présent arrêté.Un plan de situation et une carte représentant les quatre plans d'eau sont joints en annexe au présentarrêté.Les ouvrages concernés sont visés dans les nomenclatures des opérations soumises à déclaration et àautorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques associées, telle quedéfinies au tableau annexé à l'article R.214-1 dudit code, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime N° Plan d'eau3.2.3.0 Sens deu, ARTE EE fn SU dons la Autorisation PE 5572superficie est supérieure ou égale a 3 ha.Plans d'eau, Remianents op non dont la | PE 5573, PE 5574 et3.2.3.0 superficie est supérieure à O01 ha mais Déclarationce 5 PE 5575inférieure a 3 ha.
Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2: Caractéristiques des plans d'eauPlan d'eau n° PE 5572Commune Saint-Mesmin Nom ou lieu-dit La RouyeAnnée de création 1968 Situation cadastrale AR 86, 88, 89, 95 à 100Surface 40 481 m? Volume estimé 70 000 m?AlimentationSource + cours d'eauMasse d'eau réceptriceRuisseau de la Forge(1° catégorie piscicole)Hauteur de la digue 5,00 m Revanche 0,70 mDispositif de vidange moine et SEEF* Moine et tuyauvanneÉvacuateur de crue(EVC) EVC maçonné 3 m delargeur / un trop pleinmaçonné / 2 tuyaux PVCCode masse d'eauFRFRR46A_5
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-0112/11
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Plan d'eau n° PE 5573Commune Saint-Mesmin Nom ou lieu-dit La RouyeAnnée de création 1965 Situation cadastrale "AR 96Surface 1126 m? Volume estimé 200 m° |. . , , . . Ruisseau de la ForgeAlimentation Cours d'eau Masse d'eau réceptrice (1% catégorie piscicole)Hauteur de la digue 1,50 m Revanche 0,60 mConduite amovible @Dispositif de vidange 200 mm / SEEF* Moinemoine à cloison amovibleÉvacuateur de crue Conduite @ 200 mm Code masse d'eau FRFRR46A_5Plan d'eau n° PE 5574Commune Saint-Mesmin Nom ou lieu-dit La RouyeAnnée de création 1965 Situation cadastrale AR 89Surface 1 650 m? Volume estimé 300 m?Alimentation Cours d'eau Masse d'eau réceptrice RU isseau de 5 Forge(1°° catégorie piscicole)Hauteur de la digue 1,50 m Revanche 0,70 mConduite amovible @Dispositif de vidange 200 mm/ SEEF* MoinemoineEvacuateur de crue EVC el smée Code masse d'eau FRFRR46A_5Plan d'eau n° PE 5575Commune Saint-Mesmin Nom ou lieu-dit La RouyeAnnée de création 1968 Situation cadastrale AR 85, 86, 89 et 90Surface 6 312 m? Volume estimé | 16 000 m?Alimentation Cours d'eau Masse d'eau réceptrice ss SSEAU de 2 Forge(1° catégorie piscicole)gorie pHauteur de la digue 3,00 m Revanche 0,70 mConduite amovible @ .Dispositif de vidange 200 mm / SEEF* MoinemoineEvacuateur de crue EVC maçonné 3 m de Bassin de décantation A installerlargeur*SEEF : Système d'Évacuation des Eaux de Fond
Article 3: Système d'évacuation des eaux de fond
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-0113/11
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Les plans d'eau sont équipés de dispositifs (systeme du type moine, dérivation souterraine ou siphon)permettant que les eaux restituées au cours d'eau le soient dans des conditions de qualité et detempérature proches de celles du cours d'eau naturel.La différence de qualité et de température entre, d'une part, les eaux du cours d'eau à l'amont dupoint de rejet et, d'autre part, les eaux du cours d'eau à l'aval du point de rejet ne peut excéderpendant la période du 15 juin au 15 octobre :-1°C pour la température ;- 1 mg/l pour la quantité d'oxygène dissous.Les mesures sont effectuées, d'une part, sur le cours d'eau récepteur à l'amont immédiat du point derejet et, d'autre part, sur le cours d'eau récepteur après dilution, à environ 100 mètres en aval du pointde rejet.Article 4: Restitution du débit minimalLes plans d'eau sont équipés d'un dispositif permettant de garantir en tout temps le maintien d'undébit minimum en aval de l'ouvrage conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement. Cedébit minimal est fixé à 2 L/seconde ou au débit entrant s'il est inférieur à ce seuil. Un dispositif delecture doit permettre de contrôler le respect de ce débit réservé.Une note présentant le dispositif de restitution du débit réservé est transmise dans un délai de 1 anpour validation par le service de la police de l'eau.Article 5: Éléments relatifs à la sécuritéPour les plans d'eau susceptibles de subir une montée en charge, les digues sont munies d'un dispositifde déversoir de crue. Ce dernier est conçu de façon à résister à une surverse et est dimensionné defaçon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation. La surverse necause aucun désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site. Les déversoirs decrue fonctionnent à écoulement libre et comportent un dispositif de dissipation de l'énergie pour laprotection de l'ouvrage et des berges du cours d'eau récepteur.Les digues comportent :— Une revanche minimale de 0,40 mètre au-dessus de la cote normale d'exploitation ;- des éléments de protection contre le batillage si nécessaire ;- aucune végétation ligneuse ;— un fossé en pied de digue, ou tout autre procédé de drainage au moins équivalent, afin de récupérerles eaux de fuite éventuelles et les canaliser vers l'aval.
Article 6: Vidange du plan d'eauLes plans d'eau qui comprennent une digue et qui ne sont pas alimentés directement par la nappephréatique ou par ruissellement, doivent pouvoir être entièrement vidangés. La périodicité desvidanges n'excède pas 5 ans.Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pas porterpréjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.Périodes de vidangeLes vidanges de plan d'eau sont réglementées en période d'étiage dès l'entrée en vigueur de l'arrêtéréglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d'eau.Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-0114/1
DDT - 24-2025-10-03-00011 - APC 2025-011 Lafaurie PE5572 1èreCat AR86-89 publie le 09-10 15
Sur les bassins versants de première catégorie piscicole, la vidange des plans d'eau est interdite du 1°novembre au 31 mars. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, la préfète peutmodifier cette période d'interdiction dans l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, leremplissage et la vidange des plans d'eau.Il convient de consulter l'arrêté réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et la vidange desplans d'eau sur le site internet des services de l'État en Dordogne afin de connaître les dispositionsapplicables (https://www.dordogne.gouv.fr).Dispositions relatives à l'information du service chargé de la police de l'eauLe service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du débutde la vidange et du début de la remise en eau. À cette fin, l'exploitant du plan d'eau transmet unedéclaration d'intention de vidange, dont le modèle est disponible sur le site internet des services del'État en Dordogne.La première vidange du plan d'eau, réalisée suite à la notification du présent arrêté, fait préalablementl'objet d'une notice d'incidence transmise au moins 2 mois avant le début de l'opération. La noticecontient tous les éléments d'appréciation explicitant les dispositions prévues pour la préservation dumilieu aquatique afin de respecter les prescriptions du présent arrêté. Un inventaire des espècespiscicoles présentes dans le plan d'eau est réalisé et transmis au service en charge de la police de l'eau.Les opérations de vidange et de remise en eau des étangs destinées à la récolte du poisson exploité enélevage extensif, font l'objet d'une information annuelle préalable unique, regroupant l'ensemble desétangs concernés. Cette information précise la liste de ces étangs, ainsi que la date envisagée de débutet de fin de vidange et de remplissage de l'ensemble formé par ces étangs.Les modèles de ces documents sont disponibles sur le site internet des services de l'État en Dordogne(https://www.dordogne.gouv.fr).Dispositions relatives à la gestion des départs de sédimentsUn dispositif limitant les départs des sédiments est mis en place et rendu opérationnel lors de lavidange. Ce dispositif doit être régulièrement entretenu.Pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit de vidangeest contrôlé par manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter la vitessed'abaissement du niveau d'eau du plan d'eau, voire d'arrêter momentanément la vidange.Dispositions relatives à la qualité des eaux de vidangeDurant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne surdeux heures :* matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;* ammonium (NH4!) : inférieure à 2 milligrammes par litre;+ __ teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernièresheures de la vidange durant lesquelles le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.Les opérations de vidange sont réalisées sous la responsabilité du propriétaire qui doit prendre toutesles dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-0115/11
DDT - 24-2025-10-03-00011 - APC 2025-011 Lafaurie PE5572 1èreCat AR86-89 publie le 09-10 16
Pour le plan d'eau situé le plus aval (PE5575), le responsable de l'opération de vidange est tenu deréaliser ou faire réaliser un suivi de la qualité des eaux rejetées. Les mesures sont effectuées en avaljuste avant le rejet dans le cours d'eau.Dispositions relatives à la gestion des espècesPour tous les plans d'eau, l'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupérationde tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passagedes espèces indésirables dans le milieu récepteur.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentéessur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés etrespectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongée ou pardes techniques spécifiques.La préfète peut imposer la destination des individus des autres espèces qui ne sont pas soumises à ladestruction obligatoire.
Article 7: Remplissage du plan d'eauLe remplissage des plans d'eau après l'opération de vidange est interdit au cours de la période allant du15 juin au 30 septembre. En fonction de la situation hydrologique des cours d'eau, la préfète peutlocalement modifier cette période, il convient de consulter le site internet des services de l'État enDordogne afin de connaître les dispositions applicables (https://www.dordogne.gouv.fr).Le remplissage doit être progressif de façon à maintenir à l'aval du prélèvement le débit réservé fixé àl'article 4 du présent arrêté et permettant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantdans les eaux.
Article 8: Empoissonnement du plan d'eauSi l'exploitant des plans d'eau souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doitprovenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code de l'environnement etrespecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code, relatives aux interdictions et auxcontrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.L'introduction d'individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, nonreprésentées sur le territoire français et des espèces exotiques envahissantes est interdite.Il est interdit d'introduire dans les plans d'eau des poissons des espèces suivantes : brochet, sandre,black-bass, perche.
Article 9: Entretien du plan d'eauLes ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidange régulièrementsurveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifsdestinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à lasurveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire pour assurer sesobligations en matière de continuité écologique et de débit minimal restitué à l'aval.
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-0116/11
DDT - 24-2025-10-03-00011 - APC 2025-011 Lafaurie PE5572 1èreCat AR86-89 publie le 09-10 17
L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue sur laquelle la présencede végétation ligneuse doit être évitée, et, le cas échéant, les dispositifs d'alimentation (partiteur,canaux de dérivation, etc.).Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates de réalisationdes opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les casoù l'urgence impose une intervention immédiate.
Article 10 : Dispositions relatives aux travauxUn dispositif de gestion des matières en suspension en sortie de l'ouvrage aval n°5575, permettantd'orienter les eaux de vidange ou de chasse hydraulique doit être mis en place. Ce système doit êtreadapté au débit de la vidange et réduire les vitesses pour permettre la décantation des sédiments ensuspensions à l'aval immédiat des organes de vidange. Ce dispositif est régulièrement entretenu etopérationnel lors de la vidange.Les travaux associés doivent être menés selon les dispositions d'un porter à connaissance qui sera àxdéposer dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté. Ce délai peut êtreprorogé sur demande dûment motivée de l'exploitant.L'exploitant informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leurdémarrage programmé. En cas de modification l'exploitant prévient sans délai le service instructeur.L'exploitant transmet au service de la police de l'eau le dossier de l'ouvrage hydraulique exécuté visépar le maître d'œuvre dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux définitifs.Ce dossier comporte notamment :- les plans détaillés conformes à l'exécution ou une attestation que les travaux réalisés sont conformesaux plans du dossier projet ;- le rapport de fin d'exécution de chantier intégrant une note de synthèse sur le déroulement destravaux et les modifications éventuellement apportées au projet.
Article 11: Suivi de la gestion du plan d'eauL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion des plans d'eau et de ses vidanges. Il contient :e l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;* les principales opérations d'entretien réalisées ;* les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;+ les suivis associés aux opérations de vidange ;* le descriptif des empoissonnements réalisés (espèces, quantités, provenance, etc.).Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.Titre III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté a laconnaissance de la préfète avant sa réalisation, conformément aux dispositions des articles L181-14,L181-15 et R181-46 du code de l'environnement.
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-0117/11
DDT - 24-2025-10-03-00011 - APC 2025-011 Lafaurie PE5572 1èreCat AR86-89 publie le 09-10 18
Article 13 : Conditions de renouvellement de I''autorisationPour obtenir le renouvellement de la présente autorisation, le bénéficiaire devra, avant son expiration,adresser une demande à la préfète en se conformant notamment aux dispositions de l'article R.181-49du code de l'environnement.Article 14 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer ladéchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître auxfrais de l'exploitant tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dansl'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, l'exploitantchangerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté, sans y être préalablement autorisé, ou s'ilne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 15 : Déclaration des incidents ou accidentsL'exploitant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la préfète les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier. L'exploitant demeure responsable des accidents ou dommagesqui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 16 : Changement de bénéficiaireEn cas de vente, le nouveau propriétaire doit signaler le changement de bénéficiaire au service encharge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage,conformément à article R.214-40-2 du code de l'environnement.Article 17 : Accès aux installationsLes agents chargés des contrôles ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités viséspar le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 18 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 20 : Publication et information des tiers
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-0118/n
DDT - 24-2025-10-03-00011 - APC 2025-011 Lafaurie PE5572 1èreCat AR86-89 publie le 09-10 19
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune où est situé l'étang pour affichagependant une durée d'un mois, pour information des tiers.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État enDordogne (https://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.Article 21 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 du code del'environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;- par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.À peine d'irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans undélai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir préalablement la préfète en recours gracieuxqui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risquessanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration surla demande déposée par le déclarant auprès de la préfète pendant plus de quatre mois emportedécision de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».Article 22 : ExécutionLe sous-préfet de Nontron, le directeur départemental des territoires de Dordogne, le maire de lacommune de Saint-Mesmin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et notifié àMonsieur LAFAURIE Serge, en sa qualité d'exploitant.
Périgueux, le > | | 25
La préfeteMMarie AUBERT
- annexe : plan de situation et carte représentant les plans d'eau
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-0119/11
DDT - 24-2025-10-03-00011 - APC 2025-011 Lafaurie PE5572 1èreCat AR86-89 publie le 09-10 20
DDT - 24-2025-10-03-00011 - APC 2025-011 Lafaurie PE5572 1èreCat AR86-89 publie le 09-10 21
ANNEXE- PLAN DE SITUATION ET CARTE
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Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2025-01111/11
DDT - 24-2025-10-03-00011 - APC 2025-011 Lafaurie PE5572 1èreCat AR86-89 publie le 09-10 22
DDT - 24-2025-10-03-00011 - APC 2025-011 Lafaurie PE5572 1èreCat AR86-89 publie le 09-10 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-10-09-00004
DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Arthur
Mickael MELOUK
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-10-09-00004 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Arthur Mickael MELOUK 24
PREFETE Direction départementaleORD — de l'emploi du travail des solidaritésae et de la protection des populationsFraternité
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire auDocteur Vétérinaire Arthur Mickael MELOUKLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 a L. 203-7, L. 223-5, R.203-1 à R. 203-16 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne;VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne ;CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Arthur Mickael MELOUK né-e le 20 octobre1997, déclaré-e à l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel administratif (DPA) en Dordogne ;CONSIDÉRANT que le docteur Arthur Mickael MELOUK numéro d'ordre 34341, remplit lesconditions permettant l'attribution de I'habilitation sanitaire ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne ;
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans au Docteur Arthur Mickael MELOUK vétérinaireadministrativement domicilié-e à MONTPON_MENESTEROL.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès de la préfète dudépartement du domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-10-09-00004 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Arthur Mickael MELOUK 25
Article 3: Le docteur Arthur Mickael MELOUK s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Le docteur Arthur Mickael MELOUK pourra être appelé-e par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels le docteur Arthur Mickael MELOUK a été désigné-evétérinaire sanitaire. Le docteur Arthur Mickael MELOUK sera tenu-e de concourir à ces opérationsen application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation quiaccepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercicedes ses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrél'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditionsdans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informenotamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de sondomicile professionnel administratif. Il informe également de toute modification de la zonegéographique d'exercice .Article 7 : Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur ArthurMickael MELOUK.Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :* soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, ou par recours hiérarchiqueadressé au ministère en charge de l'agriculture,* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 9: le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne dontcopie sera adressée au Docteur Arthur Mickael MELOUK .
Périgueux, le 9 octobre 2025
Dr Ffédériqhe BONGRAIN
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-10-06-00002
DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Lucie
RAVANAS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-10-06-00002 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Lucie RAVANAS 27
PREFETE Direction départementaleDE LA e e e e #DORDOGNE de l'emploi du travail des solidaritésÉgalité et de la protection des populationsFraternité
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire auDocteur Vétérinaire Lucie RAVANAS
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L.223-5, R. 203-1 à R. 203-16 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1 ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Dordogne ;CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Lucie RAVANAS né-e le 24 septembre2002, déclaré-e à l'Ordre Nationale des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel administratif(DPA) en Dordogne;CONSIDÉRANT que le docteur Lucie RAVANAS, numéro d'ordre 42057 remplit les conditionspermettant l'attribution de I'habilitation sanitaire provisoire ;CONSIDÉRANT que le docteur Lucie RAVANAS s'est incrit-e à la formation relative à laréglementation sanitaire et à l'organisation administrative françaises ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne ;ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée maximale de 1 an au docteur Lucie RAVANAS .
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Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Lucie RAVANAS 28
xArticle 2: Le docteur Lucie RAVANAS s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 3: Le docteur Lucie RAVANAS informera dans les meilleurs délais la préfète dudépartement du domicile administratif, de tout changement de situation relative auxconditions dans lesquelles l'habilitation sanitaire lui a été délivrée ou susceptible de remettreen cause le bon exercice de ses missions.Article 4 : Le docteur Lucie RAVANAS pourra être appelé-e par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels le docteur Lucie RAVANAS a été désigné-e vétérinairesanitaire. Le docteur Lucie RAVANAS sera tenu-e de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. :Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 6 : Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur LucieRAVANAS .Article 7: Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :* soit par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, ou par recourshiérarchique adressé au ministère en charge de l'Agriculture,* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecourscitoyens >> accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordognesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne dont copie seraadressée au docteur Lucie RAVANAS .
Périgueux, le 6 octobre 2025Pour La préfète et par subdélégation,La cheffe- é-protection animales et
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-10-06-00001
DDETSPP 24 : Arrêté préfectoral attribuant
l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Thomas
QUINARD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-10-06-00001 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Thomas QUINARD 30
PREFETE Direction départementaleBORBOGNE de l'emploi du travail des solidaritésFrs et de la protection des populationsFraternité
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire auDocteur Vétérinaire Thomas QUINARDLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R.203-1 à R. 203-16 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122-1 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne;VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne;CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Thomas QUINARD né-e le 6 septembre 1999,déclaré-e à l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel administratif (DPA) en Dordogne ;CONSIDÉRANT que le docteur Thomas QUINARD remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne ;
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Thomas QUINARD (N°35240),vétérinaire administrativement domicilié-e à THIVIERS.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète dudépartement du domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-10-06-00001 - DDETSPP 24 :
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Thomas QUINARD 31
Article 3: Le docteur Thomas QUINARD s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Le docteur Thomas QUINARD pourra étre appelé-e par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels le docteur Thomas QUINARD a été désigné-e vétérinaire sanitaire. Ledocteur Thomas QUINARD sera tenu-e de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la péche maritime.Article 6: Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espéces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation quiaccepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature a remettre en cause le bon exercicedes ses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrél'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditionsdans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informenotamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de sondomicile professionnel administratif. Il informe également de toute modification de la zonegéographique d'exercice .Article 7 : Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur ThomasQUINARD.Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :* soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, ou par recours hiérarchiqueadressé au ministère en charge de l'agriculture,* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>accessible par le site internet << wwwtelerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 9 : Le secrétaire général, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Dordogne dont copie sera adressée au Docteur Thomas QUINARD.
Périgueux, le 6 octobre 2025Pour la Préfète, pabdélégation,nimates et environnement
Dr Frédérique BONGRAINtaire au Docteur :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-10-06-00001 - DDETSPP 24 :
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Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
24-2025-10-07-00001
Arrêté 2025-N21-PER-24-14
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MINISTEREOL eer Direction interdépartementaleLiberté | des routes Centre-OuestÉgatitéFraternité
LA PRÉFÈTE DE DORDOGNE,LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA DORDOGNELE MAIRE DE SANILHACArrêté n° 2025-N21-PER-24- 14relatif à la réglementation de la circulation sur la RN21, RD8 etles VC «Route de Mournat » et « Chemin de Mournat »sur la commune de SANILHAC
VU le Code de la route;VU le Code de la voirie routière ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre1 - 8ème Partie —-Signalisation Temporaire) approuvée par arrété Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le Code Général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes;VU la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;
ZA de Cré@vallée Sud, route de Vergt 24660 SanilhacTél. : 33 (0) 5 53 45 14 00Mél : district-perigueuxdirco@developpement-durable;gouv.fr 1/5
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VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 23/01/2025;VU le décret du 06 novembre 2024, portant nomination de Mme Marie AUBERT, Préféte de laDORDOGNE ; .VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésiondes Territoires nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et desforêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1°décembre 2023 ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Mme. Marie AUBERT, Préfète de la DORDOGNE, portantdélégation de signature a M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest, en matiére de gestion et conservation du domaine routier national etexploitation des routes nationales ;VU l'arrêté n° 2025-24-01 en date du 27juin 2025 du directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;VU l'arrêté n°2019 DEL 200 du 24 juin 2019 du Président du Conseil Départemental de laDordogne portant délégation générale des champs de compétence a la Direction duPatrimoine Routier, Paysager et des Mobilités ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2 alinéa 1et L2212-5 relatifs aux pouvoirs de police municipale et L2213-2 alinéa 1 et 2 relatifs a la policede circulation ;VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier en date du 29 septembre 2025 ;CONSIDERANT que pour permettre les travaux d'entretien préventif et de requalification dechaussée de la RN21 du PR65+420 au PR68+380 sur la commune de SANILHAC, il y a lieud'instaurer une réglementation particulière de la circulation sur la RN21, la RD8 et les VC« Route de Mournat » et « Chemin de Mournat » » par mesure de sécurité pour les usagers etles personnels du chantier.SUR PROPOSITION de Monsieur Daniel DANG, Responsable du pdle exploitation du districtde Périgueux, de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-OuestARRETENT
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ARTICLE 1:Les travaux sont programmés du 13 octobre 2025 au 07 novembre 2025ARTICLE 2:Sur la RN21 du secteur de la ZAE de Cré@Vallée Sud du PR65+420 au PR66+875, les travauxseront réalisés de nuits entre 21h00 et 6h00.Sur la RN21 du PR66+875 (Loursarie) au PR68+380 (La Berthonnie), les travaux seront réalisésdejours entre 9h00 et 17h00.ARTICLE 3 :La circulation des véhicules sur la RN 21 du PR65+420 au PR68+380 sera réglementée de lamanière suivante :e La vitesse sera limitée à 50km/he Tout dépassement sera interdite La circulation des véhicules sera réglementée par alternat manuel, uniquement pendant leshoraires correspondant aux phases actives des travauxe La longueur de l'alternat ne dépassera pas 800 mètres.ARTICLE 4 :La circulation des véhicules de la RD8 au droit du giratoire de Borie Marty sera ferméeponctuellement aux usagers locaux. | |e La déviation sera mise en place par :RD8, RD44, RN21La circulation sur la VC « Route de Mournat » au droit des carrefours de la RN21 sera ferméeponctuellement aux usagers locaux.e La déviation pour les habitations locales sera mise en place par :VC « Route de Mournat », VC « Route du Pic », RN21La circulation sur la VC « Chemin de Mournat » au droit du carrefour de la RN21 sera ferméeponctuellement aux usagers locaux.e La déviation pour les habitations locales sera mise en place par :VC « Route de Mournat », VC « Route du Pic », RN21ARTICLE 5 :Durant la période du chantier, tous les accès aux habitations et aux commerces serontmaintenus.En dehors des horaires des travaux, la circulation des véhicules sur la RN21, la RD8 et les VC« Route de Mournat », « Chemin de Mournat » seront rétablies à double sens. Les déviationscitées à l'article 4 seront neutralisées.
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ARTICLE 5:La pose, la dépose et la maintenance de la signalisation du chantier seront assurées parl'entreprise EUROVIA - Agence de Périgueux.La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'InstructionInterministérielle sur la signalisation temporaire.La pose, la dépose et la maintenance de la signalisation de jalonnement des déviations serontassurées par la DIR Centre-Ouest - District de Périgueux - CEI de Périgueux.La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'instructionInterministérielle sur la signalisation temporaire.ARTICLE 6 :Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux loiset règlements en vigueur.ARTICLE 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recoursdoit être adressé soit par voie postale au 9 rue Taslet CS 21490-33063 Bordeaux soit par voiedématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lienLe présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète deDORDOGNE et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmesdélais.Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite derejet.ARTICLE 8 :M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet dela DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliationsera adressée- au Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de LaDordogne,- au Chef du district de Périgueux de la DIRCO concerné par les travaux,- à la Cheffe de l'Unité d'Aménagement de Périgueux du Conseil Départemental de laDordogne,— au Directeur des services techniques de la commune de Sanilhac,- à l'entreprise EUROVIA - Agence de Périgueux pour l'exécution des travaux,
ZA de Cré@vallée Sud, route de Vergt 24660 SanilhacTél. : 33 (0) 5 53 45 14 00Mél: district-perigueuxdirco@developpement-durable;gouv.fr 4/5
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chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,et pour information à :- la Préfecture de La Dordogne- M.le Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne- M.le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Dordogne— Syndicat des Transporteurs Routiers de la Dordogne- S.D.LS. de La Dordogne- CIGT de la DIRCO— Service des Transports — Région Nouvelle Aquitaine,- S.A.M.U.MONSIEUR LE MAIRE DE SANILHAC LE PRESIDENTDU CONSEILDÉPARTEMENTAL DE LA DORDOGNEP/LE PRÉSIDENT DU CONSEILLe Maire Ce DÉPARTEMENTAL DE LA DORDOGNESL. AMELIS WELLE 4 ET PAR DELEGATION=/ La chetfe de l'unité
Bordas?" _—_s D— \)
LA PREFETEP/LA PREFETE, ET PAR DELEGATIONP/ LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DESROUTES, ET PAR SUBDELEGATIONLE CHEF DU DISTRICT DE PERIGUEUXSignaturenumérique deFranck MATELATfranck.matelatDate :2025.10.0709:08:42 +02'00'
ZA de Cré@vallée Sud, route de Vergt 24660 Sanilhac :Tél. : 33 (0) 5 53 45 14 00Mél : district-perigueuxdirco@developpement-durable;gouv.fr 5/5
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Centre-Ouest
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En |MINISTÈRE | Direction interdépartementaleCHARGÉ des routes Centre-OuestDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNEArrêté n° 2025-N21-PER-47-04relatif à la réglementation de la circulation surla RN21 section à 2x2 voies du PR48+142 au PR50+104Communes de Saint-Antoine-de-Ficalba et de Monbalen
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routiére ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie — SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;VU la note annuelle des jours hors chantier 2025 ;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 ;Tél : 33 (0) 5 53 45 14 00 (district de Périgueux)www.dirco.info1/4
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VU le décret du 13juillet 2023, portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet de LOT-ET-GARONNE ; |VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion desTerritoires nommant M. Philippe FAUCHET , ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, enqualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1% décembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral de M. Daniel BARNIER, Préfet de LOT-ET-GARONNE, en date du 8 décembre2023, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest, en matière de gestion et conservation du domaine routier national et exploitation desroutes nationales ;VU l'arrêté n° 2025-47-01 en date du 21 février 2025 du directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;VU la demande de l'entreprise GUINTOLI du 18 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que pour permettre les travaux de levée des réserves ainsi que les travauxcomplémentaires relatifs aux travaux d'aménagement du créneau 2x2 voies de Monbalen de la RN21du PR48+142 au PR50+104, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation parmesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier.SUR PROPOSITION de Monsieur Daniel DANG, Responsable du pêle exploitation du district dePérigueux de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTEkkKK
ARTICLE 1:Les travaux sont programmés du 06 octobre 2025 au 30 octobre 2025.
ARTICLE 2:La section à 2x2 voies de RN21 du PR48+142 au PR50+104 dans le sens Villeneuve-sur-Lot vers Agen sera °fermée a la circulation.e La déviation sera mise en place par la RN 21 en phase de déclassement entre le giratoire desGarrostes au PR 48+142 et le giratoire de Monbalen au PR50+104
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 33 (0) 5 53 45 14 00 (district de Périgueux)www.dirco.info2/4
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ARTICLE 3:La section à 2x2 voies de RN21 du PR50+104 au PR48+142 dans le sens Agen vers Villeneuve-sur-Lot serafermée a la circulation.e La déviation sera mise en place par la RN 21 en phase de déclassement entre le giratoire deMonbalen au PR50+104 et le giratoire des Garrostes au PR 484142.
ARTICLE 4:Les restrictions de circulation prévues aux articles 2 et 3 concernant les sections a 2x2 voies de la RN21ne seront pas appliquées simultanément.Pendant les périodes d'inactivité des travaux (nuits et week-ends), la section a 2x2 voies de la RN21comprise entre le PR48+142 et la PR50+104 sera ouverte a la circulation dans les deux sens, et lesdéviations seront neutralisées. |
ARTICLE 5:La pose, la dépose, la maintenance de la signalisation du chantier et ainsi que la signalisation dejalonnement seront assurées 'par l'entreprise GUINTOLI.La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de I'Instruction Interministérielle sur laSignalisation Routiére. |
ARTICLE 6 :Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois etrèglements en vigueur.
ARTICLE 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit êtreadressé soit par voie postale au 9 rue Taslet CS 21490-33063 Bordeaux soit par voie dématérialisée parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de LOT-ET-GARONNE et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 : | |M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :— au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne- au Chef du district de Périgueux de la DIRCO
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 33 (0) 5 53 45 14 00 (district de Périgueux)www.dirco.info3/4
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- à l'entreprise d'ingénierie SETEC en charge de la maîtrise d'oeuvre des travaux- à l'entreprise GUINTOLI en charge des travauxchargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,et pour information à :- ala Préfecture de Lot-et-Garonne— M.le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,— au Directeur Départemental de la Sécurité Publique Urbaine- à la DREAL Nouvelle Aquitaine-Service Déplacement Infrastructures Transports- à M. le Maire de Saint-Antoine-de-Ficalba- à M.le Maire de Monbalen— Syndicat des Transporteurs Routiers de Lot-et-Garonne,- §S.D.I.S. de Lot-et-Garonne- CIGT de la DIR Centre-Ouest— Service des Transports - Région Nouvelle Aquitaine,- S.A.M.U.
LE PREFETP/ PREFET, ET PAR DELEGATIONP/LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTALDES ROUTE, ET PAR SUBDELEGATIONLE CHEF DE DISTRICT DE PERIGUEUX
Signaturenumérique deFranck MATELATfranck.matelatDate : 2025.10.0109:01:56 +02'00'
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 33 (0) 5 53 45 14 00 (district de Périgueux)www.dirco.info 4/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-10-01-00011 - Arrêté 2025-N21-PER-47-04 44
Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
24-2025-10-10-00008
Arrêté 2025-N21-PER-47-05
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-10-10-00008 - Arrêté 2025-N21-PER-47-05 45
MINISTERE Direction interdépartementaleCHARGE des routes Centre-OuestDES TRANSPORTS.LibertéEgalitéFraternité
LE PREFET DE LOT-ET-GARONNELE MAIRE DE BAJAMONTArrété n° 2025-N21-PER-47-05relatif à la réglementation de la circulation surla RN21 du PR55+425 au PR57+885 et sur la VC2 au niveau du carrefour de la RN21Communes de La Croix-Blanche, de Bajamont , de Foulayronnes et de Pont-du-Casse
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU I'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre1 - 8ème Partie — SignalisationTemporaire) approuvée par arrété Interministériel du 6 décembre 2011 modifié;VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions.et les départements ;VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;VU la note annuelle des jours hors chantier 2025 ;
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-10-10-00008 - Arrêté 2025-N21-PER-47-05 46
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Daniel BARNIERen qualité de Préfet de LOT-ET-GARONNE ;VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion desTerritoires nommant M. Philippe FAUCHET , ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, enqualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1° décembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral de M. Daniel BARNIER, Préfet de LOT-ET-GARONNE, en date du 8 décembre2023, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest, en matiére de gestion et conservation du domaine routier national et exploitation desroutes nationales ;VU l'arrêté n° 2025-47-02 en date du 27juin 2025 du directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2 alinéa 1 et L2212-5relatifs aux pouvoirs de police municipale et L2213-2 alinéa 1 et 2 relatifs a la police de circulation ;VU l'avis favorable du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne en date du 10 octobre 2025;VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier ;VU la demande de l'entreprise EUROVIA - Agence d'Agen ;
CONSIDERANT que pour permettre les travaux d'entretien préventif et de requalification de chausséede la RN21 du PR55+425 au PRS7+885 sur les communes de La Croix-Blanche, de Bajamont, de Pont duCasse et de Foulayronnes, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation sur laRN21 et sur la VC2« Route de la Belette » par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels duchantier.SUR PROPOSITION de Monsieur Daniel DANG, Responsable du pôle exploitation du district dePérigueux de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRETENTKKK
ZA de Cré@vallée Sud, Route de Vergt24 660 SanilhacTél. : 33 (0) 5 53 45 14 00. www.dirco.info2/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-10-10-00008 - Arrêté 2025-N21-PER-47-05 47
ARTICLE 1:Les travaux sont programmés du 13 octobre 2025 au 07 novembre 2025.
ARTICLE 2:La circulation des véhicules sur la RN 21 du PR55+425 au PR57+885 sera réglementée de la maniéresuivante : .e La vitesse sera limitée à 50km/he Tout dépassement sera interdite La circulation des véhicules sera réglementée par alternat manuel €entre 9h00 et 16h30,e La longueur de l'alternat ne dépassera pas 600m
ARTICLE 3:La circulation des véhicules de la VC2 « Route de la Belette » au PR56+680, côté gauche en directiond'Agen donnant sur la RN21 sera fermée ponctuellement aux usagers.La déviation sera mise en place à l'exception pour les véhicules de plus de 19T par:VC2 « Route de la Belette », RD310 en direction de Laroque-Timbaut, RD10, RD110 en direction deMonbalen, RN21ARTICLE 4:Durant la période du chantier, tous les accés aux habitations et aux commerces seront maintenus.En dehors des horaires des travaux, la circulation des véhicules sur la RN21, la VC2 « Route deBajamont » sera rétablie à double sens. La déviation citée à l'article 3 sera neutralisée.
ARTICLE 5:La pose, la dépose, la maintenance de la signalisation du chantier seront assurées par l'entrepriseEUROVIA - Agence d'Agen.La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de I'Instruction Interministérielle sur laSignalisation Routière.La pose, la dépose, la maintenance de la signalisation de jalonnement des déviations seront assuréespar la DIR vcentre-Ouest - District de Périgueux - CEI d'AgenLa signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de I'Instruction Interministérielle sur laSignalisation Routière.
ARTICLE 6 :Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois etrèglements en vigueur.
ZA de Cré@vallée Sud, Route de Vergt24 660 SanilhacTél. : 33 (0) 5 53 45 14 00www.dirco.info3/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-10-10-00008 - Arrêté 2025-N21-PER-47-05 48
ARTICLE 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit êtreadressé soit par voie postale au 9 rue Taslet CS 21490-33063 Bordeaux soit par voie dématérialisée parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien hitp://www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de LOT-ET-GARONNE et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du_ présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :— au Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne— au Chef du district de Périgueux de la DIRCO— aux services municipaux de la commune de Bajamont- à l'entreprise EUROVIA / Agence d'Agen en charge des travauxchargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,et pour information à :- à la Préfecture de Lot-et-Garonne— M.le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique Urbaine- à M. le Chef de l'Unité Départemental d'Agenais du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne— à M.le Maire de La Croix-Blanche— aM.le Maire de Foulayronnes— aM. le Maire de Pont du Casse— Syndicat des Transporteurs Routiers de Lot-et-Garonne,— §.D.1.S. de Lot-et-Garonne— CIGT de la DIRCO— Service des Transports — Région Nouvelle Aquitaine,- S.A.M.U.
MONSIEUR LE MAIRE DE BAJAMONT LE PRÉFET( [nite TR: a P/ PREFET, ET PAR DELEGATIONCOTM SN ON P/LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTALen DES ROUTE, ET PAR SUBDÉLÉGATIONa KT —
ae LE LE CHEF DE DISTRICT DE PERIGUEUXSignaturenumérique deFranckMATELATfranck.matelatZA de Cré@vallée Sud, Route de Vergt Date :24 660 Sanilhac 2025.10.10Tél. : 33 (0) 5 53 45 14 00 10:59:43 +02'00'www.dirco.info4/4
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2025-10-10-00008 - Arrêté 2025-N21-PER-47-05 49
DIRPJJ SUD OUEST
24-2025-09-30-00003
Arrêté Prix de journée 2025 - Les 3 F HC
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2025-09-30-00003 - Arrêté Prix de journée 2025 - Les 3 F HC 50
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ne N° PASE - 25 =§33
Préfecture de Dordogne Conseil Départemental de DordogneServices de l'Etat— Préfecture 2 rue Paul Louis CourierCité administrative CS1120024024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEXLA PREFETE DE LA DORDOGNE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALDE DORDOGNE
VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des fraisd'entretien et d'éducation des mineurs délinquants;VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles;VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection judiciaire de la Jeunesse:VU la délibération n°24-165 du Conseil départemental de Dordogne en date du 26 novembre 2024 fixantl'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Socialeet des Familles;VU l'arrêté n° 24-2018-01-15-006 et PASE- 18-007 portant renouvellement et modification de l'autorisationdu Foyer les 3 F en date du 15 janvier 2018:VU l'arrêté d'habilitation justice n° 2013284-00007 du Foyer les 3 F en date du 11 octobre 2013 :VU le courrier reçu le 23 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissementa adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification en date du 7 août 2025réceptionnées par l'établissement;VU le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement par courriertransmis le 4 septembre 2025 ;SUR propositions conjointes de la DGA en charge de la DGA de la Solidarité et de la Prévention et de JaDirectrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :
ARRETENT
ARTICLE 1°: Est abrogé l'arrêté n° 24-2024-07-15-00005 et PASE-24-023 en date du 15 juillet 2024 signéconjointement par le Préfet de Dordogne et par le Président du Conseil départemental de Dordognefixant la tarification 2023 concernant : 'Foyer les 3 FService Hébergement collectif24100 Bergerac
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2025-09-30-00003 - Arrêté Prix de journée 2025 - Les 3 F HC 51
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement_ Sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montants Total| - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 91 928,17€Il - Dépenses afférentes au personnel 980 439,66 €Dépenses 1 262 634,85 €Il - Dépenses afférentes à la structure 190 267,02 €Résultat (Déficit) : 0,00 €| - Produits de la tarification 1231 788,51 €Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 30 846,34 €Recettes 1 262.634,85 €Ill - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €Résultat (Excédent) 0,00 €ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 1% septembre 2025 pour l'établissement susvisé est fixéepour une journée comme suit :Hébergement 245,02 € par jourARTICLE 4: Pour permettre la mise en œuvre des préconisations de la loi n° 2007-293 du O5 mars 2007réformant la protection de l'enfance et, le cas échéant, des dispositions de l'article 16 ter del'ordonnance du OS mars 2007 réformée par la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la préventionde la délinquance, un tarif d'accueil de jour est fixé pour 204$ à 50% du tarif hébergement del'établissement, soit : 122,51 € per jourARTICLE 5 : Conformément à l'article R 314-35 du Code de l'Action Sociale et des Familles, ces tarifs sontapplicables jusqu'au 31 décembre 2025. A compter du 1" janvier 2026 et jusqu'à fixation du tarif 2026, letarif moyen 2025 sera appliqué, soit 252,88 € pour l'hébergement et 126,44 € pour l'accueil de jour.ARTICLE 6 : Pour rappel, l'arrêté ci-joint est susceptible de recours contentieux, dans un délai de deux moisdevant le Tribunal Administratif de BORDEAUX — 9 rue Tastet, CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX.ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.ARTICLE 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des ServicesDépartementaux de Dordogne, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, laDirectrice Générale Adjointe de la Solidarité et de la Prévention, le Président de l'association gestionnaireet le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et des services de l'Etat enDordogne.
Faità Périgueux, le 32/e4 1 7e ZFLA PREFETE DE DORDOGNE, LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
/iMarie ÀBERT CGVE \ f AA\ \A
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2025-09-30-00003 - Arrêté Prix de journée 2025 - Les 3 F HC 52
DIRPJJ SUD OUEST
24-2025-09-30-00004
Arrêté Prix de Journée 2025 - Les 3 F HD
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2025-09-30-00004 - Arrêté Prix de Journée 2025 - Les 3 F HD 53
REPUBLIQUE FRANCAISEN° N'PASE- 9 D 34Préfecture de Dordogne Conseil Départemental de DordogneServices de l'Etat ~ Préfecture 2 rue Paul Louis CourierCité administrative CS1120024024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEXLA PREFETE DE LA DORDOGNE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALDE DORDOGNE
VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des fraisd'entretien et d'éducation des mineurs délinquants:VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles;VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse:VU la délibération n°24-165 du Conseil départemental de Dordogne en date du 26 novembre 2024 fixantl'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Socialeet des Familles;VU l'arrêté n° 24-2018-01-15-006 et PASE- 18-007 portant renouvellement et modification de l'autorisationdu Foyer les 3 F en date du 15 janvier 2018 ;VU l'arrêté d'habilitation justice n° 2013284-00007 du Foyer les 3 F en date du 11 octobre 2013 :VU le courrier reçu le 23 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'établissementa adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification en date du 7 août 2025réceptionnées par l'établissement ;VU le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement par courriertransmis le 4 septembre 2025 ;SUR propositions conjointes de la DGA en charge de la DGA de la Solidarité et de la Prévention et de laDirectrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :
ARRETENT
ARTICLE 1": Est abrogé l'arrêté n° 24-2024-15-07-00006 et PASE-24-024 en date du 15 juillet 2024 signéconjointement par le Préfet de Dordogne et par le Président du Conseil départemental de Dordognefixant la tarification 2023 concernant :Foyer les 3 F - Service hébergement diversifié40 chemin de Beauplan24100 Bergerac
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2025-09-30-00004 - Arrêté Prix de Journée 2025 - Les 3 F HD 54
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissementsont-autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montants Total| - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 118 847,00 €Il - Dépenses afférentes au personnel 839 314,05 €Dépenses 1276 587,11 €il - Dépenses afférentes à la structure 318 426,06 €Résultat (Déficit) 0,00 €|.- Produits de la tarification 1217 525,11 €I - Autres produits relatifs à l'exploitation 59 062,00 €Recettes 1276587,11 €Ili - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €Résultat (Excédent) 0,00 €ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 1% septembre 2025 pour l'établissement susvisé est fixéepour une journée comme suit :Hébergement 150,41 € par jour.ARTICLE 4 : Conformément à l'article R 314-35 du Code de l'Action Sociale et des Familles, ces tarifs sontapplicables jusqu'au 31 décembre 2024. À compter du 1° janvier 2026 etjusqu'à fixation du tarif 2026, letarif moyen 2025 sera appliqué, soit 151 ,08 €.ARTICLE 5 : Pour rappel, l'arrêté ci-joint est susceptible de recours contentieux, dans un délai de deux moisdevant le Tribunal Administratif de BORDEAUX — 9 rue Tastet, CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX.ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des ServicesDépartementaux de Dordogne, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, laDirectrice Générale Adjointe de la Solidarité et de la Prévention, le Président de l'association gestionnaireet le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et des services de l'Etat enDordagne.
Fait à Périgueux, le le 3%) ZZ)LA PREFETE DE DORDOGNE, LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Sf{ Jf t i"Niy
Marie AUBERT Germinal PEIRO
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2025-09-30-00004 - Arrêté Prix de Journée 2025 - Les 3 F HD 55
Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-13-00001
Arrêté portant modificatiion de l'arrêté préfectoral
n°24-2023-12-21-00001 du 21 décembre 2023
portant nomination des membres des commissions
de contrôle des listes électorales des communes de
l'arrondissement de Périgueux
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-13-00001 - Arrêté portant modificatiion de l'arrêté préfectoral n°24-2023-12-21-00001 du 21 décembre
2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Périgueux56
x M Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
PréfectureDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations
Arrêté n°portant modification de l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-21-00001 du 21 décembre 2023 portantnomination des membres des commissions de contrôle des listes électoralesdes communes de l'arrondissement de PérigueuxLa Préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment les articles L19 et R.7 à R11;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-21-00001 du 21 décembre 2023 portant nomination desmembres des commissions de contrôle des listes électorales des communes relevant del'arrondissement de Périgueux ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-12-23-00004 du 23 décembre 2024 portant modification de l'arrêtépréfectoral n°24-2023-12-21-00001 du 21 décembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle des listes électorales des communes relevant de l'arrondissement dePérigueux;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2025-01-07-00003 du 7 janvier 2025 portant modification de l'arrêtépréfectoral n°24-2024-12-23-00004 du 23 décembre 2024 portant nomination des membres descommissions de contrôle des listes électorales des communes relevant de l'arrondissement dePérigueux ; |Vu l'arrêté préfectoral n°24-2025-09-15-00001 du 15 septembre 2025 portant modification del'arrêté préfectoral n°24-2025-01-07-00003 du 7 janvier 2025 portant nomination des membres descommissions de contrôle des listes électorales des communes relevant de l'arrondissement dePérigueux;Vu les modifications présentées par la commune de La Roche-Chalais le 8 octobre 2025, à la suitede la vacance d'un siège au sein de la commission de contrôle en raison de la démission d'unconseiller municipal, membre de la commission, et d'une conseillère municipale, élue adjointe aumaire;Considérant qu'il convient d'actualiser la composition de la commission de contrôle des listesélectorales de ladite commune ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;ARRETEArticle 1 : La composition des membres de la commission de contrôle des listes électorales estmodifiée pour la commune de La Roche-Chalais, conformément au tableau annexé au présentarrêté.Article 2 : Le reste sans changement.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-13-00001 - Arrêté portant modificatiion de l'arrêté préfectoral n°24-2023-12-21-00001 du 21 décembre
2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Périgueux57
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le maire de La Roche-Chalaissont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat en Dordogne.Périgueux le | 3 OCT. 2025La Préfète
réfète et par délégation,écrétaire GénéraljË
Bertrand DUCROS
accusé de réception :
www.telerecours.fr.
Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL- Cité administrative - CS 39000- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-13-00001 - Arrêté portant modificatiion de l'arrêté préfectoral n°24-2023-12-21-00001 du 21 décembre
2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Périgueux58
ANNEXE IICOMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUSA noter : un suppléant peut remplacer n'importe quel titulaire de la même liste ; il n'est pas affecté à un titulaire en particulier.
CANTON COMMUNETITULAIRE OUSUPPLEANTConseillers municipaux appartenentà la liste ayant obtenu le plus grandnombre de sièges lors du dernierrenouvellement du conseilmunicipal
Conseillers municipauxappartenent à la deuxième listeayant obtenu le plus grandnombre de sièges lors du dernierrenouvellement du conseilmunicipal
Conseillers municipauxappartenent à la troisième listeayant obtenu le plus grandnombre de sièges lors dudernier renouvellement duconseil municipal
MONTPON MENESTEROLROCHE CHALAIS (LA) HUGON DE MASGONTIERArnaud MAILLETAS Alain
MONTPON MENESTEROLROCHE CHALAIS (LA)TitulaireMAINTENAT ép. FORESTIERMartine RAVON Alain
MONTPON MENESTEROLROCHE CHALAIS (LA)Titulaire|FORESTIER épouse BOISDRON{Céline
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-13-00001 - Arrêté portant modificatiion de l'arrêté préfectoral n°24-2023-12-21-00001 du 21 décembre
2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Périgueux59
Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-10-00015
Cessation CECA24 Marsac
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00015 - Cessation CECA24 Marsac 60
PREFETE . . , aDELA Direction des SécuritésDORDOGNE Bureau sécurité routiéreLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, àtitre onéreux (EECA), dénommé « CER CECA 24 »
La préfète de la DordogneChevalier dela Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-7 et R 213-7 à R 213-9 ;VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préféte de la Dordogne,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation desétablissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-12-13-00002 du 13 décembre 2022 portant renouvellementd'agrément sous le numéro E 02 024 0418 O pour une durée de 5 ans de l'établissement d'enseignementde la conduite « CER CECA 24 » situé 83 route du Chambon à MARSAC SUR L'ISLE (24430),VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,Considérant le mail du 3 octobre 2025, par lequel monsieur BOUCHER ne souhaite pas renouvelerl'agrément de l'établissement,SUR proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article1 : L'arrêté préfectoral n° 24-2022-12-13-00002 du 13 décembre 2022 est abrogé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00015 - Cessation CECA24 Marsac 61
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.
Article 4: Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au mairede MARSAC SUR L'ISLE (24430) pour information.
Périgueux le lo/'lo[to8SPour la préfete et par délégation,Le sous-préfAt, diretyeur de cabinet,
/Marin LASSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un:- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00015 - Cessation CECA24 Marsac 62
Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-10-00014
Cessation CECA24 Perigueux
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00014 - Cessation CECA24 Perigueux 63
PREFETE a aDE LA Direction des SécuritésDORDOGNE Bureau sécurité routièreLibertéLgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, àtitre onéreux (EECA), dénommé « CER CECA 24 »
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la route, notamment ses articles L 213-7 et R 213-7 à R 213-9;VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif a l'exploitation desétablissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,VU l'arrêté préfectoral n° 24-2022-12-13-00001 du 13 décembre 2022 portant renouvellementd'agrément sous le numéro E 02 024 0271 O pour une durée de 5 ans de l'établissement d'enseignementde la conduite « CER CECA 24 » situé 21 rue Victor Hugo à PERIGUEUX (24000),VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,Considérant que l'établissement a un nouveau gérant depuis le 1% juillet 2025 ,SUR proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 24-2022-12-13-00001 du 13 décembre 2022 est abrogé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00014 - Cessation CECA24 Perigueux 64
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au mairede PERIGUEUX (24000) pour information.
Périgueux le lo/to/LsPour la préfèie et par délégation,Le sous-préfef Jdirecfgur de cabinet,
#
Marin LASSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un:- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00014 - Cessation CECA24 Perigueux 65
Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-10-00013
Renouvellement AE Patrice SALLES
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Direction des SécuritésPREFETEDELA Bureau sécurité routièreDORDOGNELibertéEgalitéFraseraigé
Arrété préfectoral n°portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduiteautomobile, à titre onéreux (EECA), dénommé «AUTO ECOLE SALLES»
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 et suivants et R 213-1 et suivants ;VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation desétablissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2020 portant agrément sous le numéro E 20 024 0005 0 pour unedurée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite «AUTO ECOLE SALLES» situé 44 ruede Paris à LE BUGUE (24260),VU l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,VU la demande de renouvellement présentée le 24 septembre 2028,Considérant que les conditions d'exploitation sont conformes à la réglementation en vigueur etqu'aucun manquement n'a été relevé lors de la précédente période d'agrément,SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
ARRETEArticle 1 : L'agrément E 20 024 0005 0 accordé a Monsieur Patrice SALLES pour l'établissement,dénommé « AUTO ECOLE SALLES» (n° de siret 39001161700052) situé 44 rue de Paris à LE BUGUE(24260), pour les catégories suivantes :
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00013 - Renouvellement AE Patrice SALLES 67
est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : || appartient au bénéficiaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la dated'expiration de l'agrément.Article 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 4 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 5: En cas de modification des moyens humains (enseignants) et/ou matériels (véhicules),l'exploitant est tenu d'en informer le bureau de l'éducation et de la sécurité routières, en fournissantune copie de l'autorisation d'enseigner du nouvel enseignant et/ou du certificat d'immatriculatioaccompagné de l'attestation d'assurance du nouveau véhicule. |Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : l'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 a 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté susvisé. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécuritéroutières.Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au mairede LE BUGUE pour information.
Périgueux le, Ao oclohue. Lob
Pour la préféte et par, délégation,Le sous tréfet, di eur de cabinet,
Marin LASSAÆLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, d'un:- recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-10-00024
Arrêté fixant la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes
Domme - Villefranche-du-Périgord (CCDVP)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00024 - Arrêté fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes
Domme - Villefranche-du-Périgord (CCDVP) 69
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité|PREFETEDELADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° ©fixant la composition du conseil communautairede la communauté de communes de Domme - Villefranche-du-Périgord (CCDVP)
La préféte de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment les articles L.273-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article 5211-6-1 VII;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyanne, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfétede la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013149-0007 du 29 mai 2013, modifié, portant création de la communauté decommunes de Domme - Villefranche-du-Périgord (CCDVP) issu de la fusion de la communauté decommunes du canton de Domme et de la communauté de communes du Pays du Châtaignier;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-15-015 du 15 octobre 2019 fixant la composition du conseilcommunautaire de la CCDVP ;Vu la lettre-circulaire de la préfète de la Dordogne en date du 18 avril 2025, notifiée le 22 avril 2025, invitantles communes membres de la CCDVP à délibérer sur la recomposition du conseil communautaire au plustard le 31 août 2025;Vu l'absence de délibérations des communes membres de la CCDVP ;Considérant que les communes disposaient d'un délai jusqu'au 31 août 2025 pour s'accorder sur unenouvelle répartition des sièges au sein du conseil communautaire de leur communauté de communes ;
24-2025-10-10-00024
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00024 - Arrêté fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes
Domme - Villefranche-du-Périgord (CCDVP) 70
Considérant qu'aucune commune membre de la CCDVP ne s'est prononcée sur la composition dufutur conseil communautaire de leur communauté de communes dans le délai légal imparti ;Considérant en conséquence, qu'aucun accord local n'a été conciu selon les conditions de majoritérequises, c'est-à-dire par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la populationtotale de la CCDVP, ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette mêmepopulation totale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la communedont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la populationtotale des communes membres ;Considérant, dès lors, qu'il revient au représentant de l'État dans le département de fixer la compositionqui résulte du droit commun, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant le prochain renouvellementgénéral des conseils municipaux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;-ARRÊTE-Article 1°': Le conseil communautaire de la communauté de communes de Domme - Villefranche-du-Périgord (CCDVP) est composé comme suit :Communes Nombre de siègesCenac-et-Saint-JulienDommeGroléjacVillefranche-du-PérigordSaint-Martial-de-NabiratDaglanCastelnaud-la-ChapelleSaint-CybranetSaint-PomponNabiratCampagnac-les-QuercyMazeyrollesLoubejacSaint-Laurent-la-ValléeVeyrines-de-DommeSaint-Cernin-de-l'HermFlorimont-GaumierSaint-Aubin-de-NabiratBouzicBessePrats-du-PérigordLavaurOrliac
| ss ss ss ss ss ss = ss ss DIN NO EEO EE NE S|GoLENombre total de délégués
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00024 - Arrêté fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes
Domme - Villefranche-du-Périgord (CCDVP) 71
Article 2: La composition du conseil communautaire de la communauté de communes de Domme -Villefranche-du-Périgord (CCDVP) entrera en vigueur au prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux en mars 2026.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-15-015 du 15 octobre 2019 fixant la composition du conseilcommunautaire de la communauté de communes de Domme - Villefranche-du-Périgord (CCDVP) seraabrogé à la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, le président dela communauté de communes de Domme - Villefranche-du-Périgord, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat enDordogne. Périgueux, le | Ny OSLa Préféte
Marie AUBERT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00024 - Arrêté fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes
Domme - Villefranche-du-Périgord (CCDVP) 72
Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-10-00016
Arrêté fixant la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes
Dronne et Belle (CCDB)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00016 - Arrêté fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes
Dronne et Belle (CCDB) 73
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéE =PRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°fixant la composition du conseil communautairede la communauté de communes Dronne et Belle (CCDB)
La préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment les articles L.273-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article 5211-6-1 VII;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyanne, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfètede la Dordogne;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013147-0009 du 27 mai 2013 modifié portant création de la communauté decommunes Dronne et Belle (CCDB);Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-15-012 du 15 octobre 2019 fixant la composition du conseilcommunautaire de la CCDB;Vu la lettre-circulaire de la préfète de la Dordogne en date du 18 avril 2025, notifiée le 22 avril 2025, invitantles communes membres de la CCDB à délibérer sur la recomposition du conseil communautaire au plustard le 31 août 2025;Vu la délibération n° 2025/06/86 du 5 juin 2025 du conseil communautaire de la communauté decommunes Dronne et Belle proposant de fixer à 33 le nombre de sièges du conseil communautaire de laCCDB dans le cadre d'un accord local ;
24-2025-10-10-00016
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00016 - Arrêté fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes
Dronne et Belle (CCDB) 74
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Biras, Bourdeilles, Brantôme-en-Périgord, Bussac, Champagnac-de-Belair, Condat-sur-Trincou, La Chapelle-Faucher, La Chapelle-Montmoreau, La-Rochebeaucourt-et-Argentine, Mareuil-en-Périgord, Quinsac, Rudeau-Ladosse, Saint-Félix-de-Bourdeilles, Saint-Pancrace, Sainte-Croix-de-Mareuil et Villars se prononçant sur larecomposition du conseil communautaire dans la perspective du prochain renouvellement des conseilsmunicipaux et décidant d'opter pour un accord local de répartition qui fixe le nombre de sièges à 33;Considérant que les communes disposaient d'un délai jusqu'au 31 août 2025 pour s'accorder sur unenouvelle répartition des sièges au sein du conseil communautaire de leur communauté de communes ;Considérant qu'un accord local a pu valablement être conclu selon les conditions de majorité requises,c'est-à-dire par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de laCCDB, ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même populationtotale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont lapopulation est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale descommunes membres ;Considérant ainsi que le conseil municipal de Brantôme-en-Périgord, commune dont la population estsupérieure au quart de la population totale des communes membres, a opté pour l'accord local derépartition qui fixe le nombre de sièges à 33 ;Considérant que le nombre total de siégej que comptera le conseil communautaire de la CCDB ainsi quecelui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département au plus tard le31 octobre de l'année précédant ce renouvellement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;-ARRÊTE-Article 1°': Le conseil communautaire de la communauté de communes Dronne et Belle (CCDB) estcomposé comme suit : Communes Nombre de siègesBrantôme-en-Périgord 10Mareuil-en-PérigordBourdeillesChampagnac-de-BelairBirasCondat-sur-TrincouVillarsLa-Chapelle-FaucherBussacQuinsacLa-Rochebeaucourt-et-ArgentineRudeau-LadosseSaint-PancraceSainte-Croix-de-MareuilLa Chapelle-MontmoreauSaint-Félix-de-BourdeillesNombre total de délégués
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00016 - Arrêté fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes
Dronne et Belle (CCDB) 75
Article 2 : La composition du conseil communautaire de la communauté de communes Dronne et Belle(CCDB) entrera en vigueur au prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-15-012 du 15 octobre 2019 fixant la composition du conseilcommunautaire de la communauté de communes Dronne et Belle (CCDB) sera abrogé a la date duprochain renouvellement général des conseils municipaux. |Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, le président dela communauté de communes Dronne et Belle, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le /\p de. 2 5
La Préfète
AMarie AUBERT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00016 - Arrêté fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes
Dronne et Belle (CCDB) 76
Préfecture de la Dordogne
24-2025-10-10-00017
Arrêté fixant la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Isle
Loue Auvézère en Périgord (CCILAP)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00017 - Arrêté fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Isle
Loue Auvézère en Périgord (CCILAP) 77
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité|PREFETEDELADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°fixant la composition du conseil communautairede la communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord (CCILAP)
La préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment les articles L.273-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article 5211-6-1 VII;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyanne, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfètede la Dordogne;Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-181 du 20 décembre 2020 modifié autorisant la création de la communautéde communes du Pays de Lanouaille ;Vu l'arrêté n° PREF/DDL/2016/0178 du 15 septembre 2016 portant extension du périmètre de lacommunauté de communes du Pays de Lanouaille aux communes de la communauté de communesCausses et Rivères en Périgord, à l'exception de la commune de Savignac-les-Eglises ;Vu l'arrêté n° 24-2017-06-02-004 du 2 juin 2017 portant modification des statuts de la communauté decommunes du Pays de Lanouaille changeant notamment le nom de la communauté de communes du Paysde Lanouaille en communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord (CCILAP) au 1* juillet 2017 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-15-011 du 15 octobre 2019 fixant la composition du conseilcommunautaire de la communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord (CCILAP) ;
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00017 - Arrêté fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Isle
Loue Auvézère en Périgord (CCILAP) 78
Vu la lettre-circulaire de la préféte de la Dordogne en date du 18 avril 2025, notifiée le 22 avril 2025, invitantles communes membres de la CCILAP a délibérer sur la recomposition du conseil communautaire au plustard le 31 août 2025 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Angoisse, Anlhiac, Brouchaud, Cherveix-Cubas, Clermont-d'Excideuil, Coulaures, Cubjac-Auvézére-Val d'Ans, Dussac, Excideuil, Génis,Lanouaille, Mayac, Payzac, Saint-Cyr-les-Champagnes, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jory-las-Bloux,Saint-Martial-d'Albarède, Saint-Médard-d'Excideuil, Saint-Mesmin, Saint-Pantaly-d'Excideuil, Saint-Sulpice-d'Excideuil, Saint-Vincent-sur-l'Isle, Sarlande, Sarrazac et Savignac-Lédrier se prononçant sur larecomposition du conseil communautaire dans la perspective du prochain renouvellement des conseilsmunicipaux et décidant d'opter pour un accord local de répartition qui fixe le nombre de sièges a 46;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Salagnac ne se prononçant pasexplicitement sur une répartition du prochain conseil communautaire de la CCILAP ;Vu l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Preyssac-d'Excideuil ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Raphaël se prononçant contre l'accordlocal proposé ;Considérant que les communes disposaient d'un délai jusqu'au 31 août 2025 pour s'accorder sur unenouvelle répartition des sièges au sein du conseil communautaire de leur communauté de communes ;Considérant qu'un accord local a pu valablement être conclu selon les conditions de majorité requises,c'est-à-dire par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de laCCILAP, ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même populationtotale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont lapopulation est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale descommunes membres ;Considérant que le nombre total de siège que comptera le conseil communautaire de la CCILAP ainsi quecelui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département au plus tard le31 octobre de l'année précédent ce renouvellement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;-ARRÊTE-Article 1°: Le conseil communautaire de la communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord(CCILAP) est composé comme suit :Communes Nombre de siègesExcideuilCubjac Auvézère Val d'AnsPayzacLanouailleCoulauresSalagnacSavignac LédrierAngoisseCherveix CubasSaint Médard d'Excideuil
NOENM EME NT ROE NO ROE ND | Go) Co
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00017 - Arrêté fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Isle
Loue Auvézère en Périgord (CCILAP) 79
GénisSaint Martial d'AlbarédeSaint Germain des PrésDussacSarlandeSaint Sulpice d'ExcideuilSarrazacSaint MesminMayacSaint Vincent sur l'IsleSaint Cyr les ChampagnesAnlhiacClermont d'ExcideuilSaint Jory LasblouxBrouchaudSaint Pantaly d'ExcideuilPreyssac d'ExcideuilSaint RaphaëlNombre total de délégués
ASSA
Article 2: La composition du conseil communautaire de la communauté de communes Isle LoueAuvézère en Périgord (CCILAP) entrera en vigueur au prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux en mars 2026.Article 3 :L'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-15-011 du 15 octobre 2019 fixant la composition du conseilcommunautaire de la communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord (CCILAP) sera abrogé à ladate du prochain renouvellement général des conseils municipaux.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, le président dela communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat enDordogne.
Périgueux, le M , Ap. 25La Préfète
Marie AUBERT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-10-10-00017 - Arrêté fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Isle
Loue Auvézère en Périgord (CCILAP) 80
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2025-10-09-00003
Arrêté portant autorisation du "28ème Rallye
Moderne et 3ème Rallye VHC Vallée de l'Homme
Périgord Noir" les 11 et 12 octobre 2025 sur les
communes des Eyzies, Marquay, Tursac et Peyzac le
Moustier
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2025-10-09-00003 - Arrêté portant autorisation du "28ème Rallye Moderne et 3ème Rallye VHC Vallée
de l'Homme Périgord Noir" les 11 et 12 octobre 2025 sur les communes des Eyzies, Marquay, Tursac et Peyzac le Moustier 81
PREFETEDELADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Sarlat-la-CanédaLa préfète de la Dordogne,Chevalier de l'Ordre National de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Arrêté n°portant autorisation du « 28°" Rallye Moderne et 3°"* Rallye VHC Vallée de l'Homme Périgord Noir»les
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11 et 12 octobre 2025 sur les communes des Eyzies, Marquay,Tursac et Peyzac le Moustier
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants etL.2215-1 et suivants ;le code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-29 a R.411-32 ;le code de l'environnement et notamment ses articles L.362-1 à L.362-8, L414-14 et R414-19 ;le code de santé publique et notamment l'article R1334-32 ;le code du sport et notamment ses articles R.331-18 a R.331-45, relatifs aux concentrations etmanifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts a la circulationpublique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur;le décret n°1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;les textes en matière d'assurance des épreuves et compétitions sportives à souscrire parl'organisateur et notamment les articles R.331-30, D.321-1 à D.321-5 du code du sport;l'arrêté préfectoral n° 24-2025-09-10-00003 du 10 septembre 2025 donnant délégation designature à Claude JEAY, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda ;la demande déposée le 16 juillet 2025 par M. René DI RENZONE, représentant de l'association« Sarlat Sport Auto», domiciliée 345 Chemin de Rivaux 24200 Sarlat-la-Canéda, en vued'obtenir l'autorisation d'organiser un rallye automobile sur le territoire des communes desEyzies, de Tursac, de Marquay et de Peyzac le Moustier les 11 et 12 octobre 2025 ;les regles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Francaise de Sport Automobile(F.F.S.A) en sa qualité de fédération délégataire du ministère des sports et son. visa n°511épreuve n° 72472 en date du 29 juin 2025 ;le dossier établi par l'organisateur, comportant notamment, l'attestation d'assurance, les planset la note de l'organisateur établissant l'emplacement du parcours, les points de départ etd'arrivée, les dispositifs qu'il se propose de mettre en place pour la protection du public et desconcurrents ;l'arrêté n° SA25323AT du conseil départemental en date du 08 octobre 2024 relatif à lacirculation sur les communes de Marquay, Les Eyzies et Peyzac le Moustier le 12 octobre 2025 ;
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2025-10-09-00003 - Arrêté portant autorisation du "28ème Rallye Moderne et 3ème Rallye VHC Vallée
de l'Homme Périgord Noir" les 11 et 12 octobre 2025 sur les communes des Eyzies, Marquay, Tursac et Peyzac le Moustier 82
VU l'avis favorable des membres de la commission de sécurité routière (C.D.S.R) du 08 octobre2025 ;VU l'arrêté du maire des Eyzies en date du 01 août 2025;VU l'arrêté du maire de Peyzac le Moustier en date du 06 juin 2025 ;VU l'arrêté du maire de Marquay en date du 05 juin 2025 ;VU l'arrêté du maire Tursac en date du 14 mai 2025 ;VU l'avis du directeur départemental des territoires de la Dordogne en date du 09 octobre 2025 ;SUR proposition du sous-préfet de Sarlat-la-Canéda ;ARRETEARTICLE 1er : ORGANISATION GENERALE DE L'EPREUVELes associations « A.S.A des 4 couleurs » (organisateur administratif) représentée par M. Jean-PierreTEYSSIER et « Sarlat Sport Auto » (organisateur technique) représentée par M. Michel DOUNIES sontautorisées à organiser un rallye automobile intitulé « 28°" Rallye Moderne et 3°"° Rallye VHC Vallée del'Homme Périgord Noir» sur le territoire des communes des Eyzies, Marquay, Tursac et Peyzac leMoustier les 11 et 12 octobre 2025 conformément au dossier déposé et selon les plans annexés auprésent arrêté.Cette autorisation est accordée sous la stricte observation des mesures particulières de sécuritéénoncées aux articles suivants et lors de la commission départementale de sécurité routière du 08octobre 2025.100 pilotes maximum évolueront conformément aux itinéraires proposés dans le dossier.Déroulement de l'épreuve :Samedi 11 octobre 2025:Vérifications administratives et techniques, reconnaissances de 08 h 00 à 12 h 30 et de 14h 00a19h00.Dimanche 12 octobre 2025 :Rallye comptant 3 boucles et 6 épreuves chronométrées de 07 h 00 a 18 h 30.6 épreuves spéciales seront organisées :- les épreuves spéciales ES 1 - ES 3 - ES 5 sur les communes de Peyzac le Moustier et Marquay, audépart du Carrefour de la Cipière et à l'arrivée route D6 au niveau de la menuiserie de Marquay- les épreuves spéciales ES 2 - ES 4 - ES 6 sur la commune des Eyzies, au départ Impasse du Cap deRoussy et à l'arrivée route D 31 au lieu-dit Carpe Diem.Les horaires des épreuves spéciales devront scrupuleusement respecter ceux mentionnés sur lesarrêtés de police de la circulation du président du conseil départemental et des maires des communesconcernées par la manifestation et joints en annexe. :Cette manifestation comporte également des parcours de liaison, sur les communes des Eyzies, deTursac, de Peyzac le Moustier et de Marquay.Sur les portions d'itinéraires ouverts à la circulation publique, le code de la route devra êtrescrupuleusement respecté par les concurrents (un rappel sera fait au début des épreuves).
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L'organisateur prévoira un briefing avant le début de l'épreuve de l'ensemble du personnel affecté auxmissions de sécurité pour rappeler les mesures de sécurité prescrites par le présent arrété. A cetteoccasion, le personnel affecté à la sécurité sera sensibilisé sur la conduite à tenir, notamment sur lesrègles de priorité de circulation.Il lui sera également demandé d'adopter une attitude irréprochable(vigilance, réactivité, sobriété...).L'organisateur devra s'assurer que les zones boisées et autres obstacles situés en bordure des circuitsdes épreuves de vitesse seront sécurisés (chablis, risque de chutes de branches ou d'arbres, tas debois, tôle ondulée, poteaux en béton, arbres...).La responsabilité des épreuves incombera à l'organisateur qui placera des commissaires de course ennombre suffisant aux points sensibles, dangereux, notamment sur les itinéraires de liaison et à chaqueintersection des circuits, afin de faciliter la circulation des usagers et d'assurer la sécurité durant latotalité des épreuves.Les commissaires de course seront porteurs de la présente autorisation, de leur permis de conduire encours de validité. Les équipements des commissaires de course (tenue et panneaux de signalisation)devront être conformes à la circulaire interministérielle du 06 mai 2013 relative à la sécurité descourses et épreuves sportives, sous la responsabilité et la vérification de l'organisateur.ils seront en place au moins 30 minutes avant le départ et devront s'y maintenir jusqu'à la fin de lamanifestation. L'organisateur devra s'assurer de leur présence effective aux endroits spécifiés.Les commissaires de course pourront joindre en permanence l'organisateur et les services degendarmerie. Ils seront équipés de moyens de communication dont les performances devront êtrecontrôlées avant le départ.Cette obligation de mise en sécurité vaut également pour l'accueil et la gestion du public (piétons etparking). |ARTICLE 2 : ASPECTS SPORTIFSPour les aspects sportifs de la course, l'association « ASA des 4 couleurs» et l'association « Sarlat SportAuto » se conformeront aux prescriptions du règlement national de la Fédération Française de SportAutomobile, ses règles techniques de sécurité, notamment pour la protection du public, celles despilotes et celles des commissaires de course, à laquelle cette association est affiliée ainsi qu'à l'annexecorrespondante et au règlement particulier de l'épreuve approuvé par cette fédération.ARTICLE 3 : INFORMATION DU PUBLICAfin de réduire la gêne qui résultera pour les usagers de la fermeture temporaire des voies et de lapossible mise en place de déviations, l'organisateur informera :. les usagers, notamment par l'intermédiaire de la presse locale (heures de fermeture et deréouverture, déviations éventuelles)- chaque riverain du lieu des épreuves par un écrit, remis au moins 8 jours avant la manifestation, quiprécisera notamment l'heure de fermeture des accès et le numéro de téléphone d'urgence du PC(l'organisateur prévoira éventuellement le dépôt de documents bilingues dans les boîtes aux lettresdes riverains étrangers si le cas se présentait)- les médecins et infirmiers locaux, le service portage de repas ou de soins à domicile«les spectateurs et les riverains se trouvant de façon fortuite sur les lieux des consignes de sécurité aumoyen d'un véhicule équipé d'un mégaphone«les sociétés de chasse existant sur les communes concernées et périphériques
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- les associations de randonnée existantes sur les communes concernées et périphériques.L'organisateur informera les riverains de la nécessité d'empêcher sur les épreuves spéciales ladivagation d'animaux.La manifestation devra être signalée de manière très visible par affichage et panneaux de pré-signalisation installés suffisamment en amont des axes concernés, de même que les interdictions destationnement afin que les automobilistes ne soient pas pris au dépourvu.ARTICLE 4 : CIRCULATION - STATIONNEMENT ET SIGNALISATIONL'organisateur s'assurera avant le début de l'épreuve que les conditions d'utilisation des routes sontadaptées et appréciera la nécessité d'améliorer la sécurité des concurrents par un balayage du circuit(castine, gravillons...) avec l'accord des gestionnaires de la voirie concernée. La chaussée devra êtrenettoyée et remise en état après le passage des coureurs si nécessaire.Pendant le déroulement des épreuves, la circulation et le stationnement seront réglementésconformément à l'arrêté n° SA25323AT du conseil départemental en date du 08 octobre 2025, àl'arrêté n° 188/06/2025 du maire de Peyzac le Moustier en date du 06juin 2025, à l'arrêté n° A_2405_1-2025 du maire des Eyzies en date du 01 août 2025, à l'arrêté n° 09-2025 du maire de Marquay en datedu 05 juin 2025 et à l'arrêté n° 14-2025 du maire de Tursac en date du 14 mai 2025.Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de lacirculation, sont à la charge des organisateurs et mis en place sous sa responsabilité suffisamment tôtavant l'épreuve et en amont des axes concernés, de même que les interdictions de stationnement afinque les automobilistes ne soient pas pris au dépourvu.Les voies d'accès aux épreuves spéciales seront fermées par des barrières gardées par des membres del'organisation, sur lesquelles seront affichés les arrêtés de réglementation ci-dessus visés.Des membres de l'organisation seront également placés aux accès des propriétés privées situées lelong du parcours des épreuves de vitesse.Les voies seront rendues à la circulation publique le plus rapidement possible après les épreuves devitesse.Les maires des communes concernées et le directeur des routes et du patrimoine paysager interdironttout stationnement sur le parcours des épreuves de vitesse situé sur leur voirie.L'organisateur mettra en place, avec l'accord des propriétaires, des parkings fléchés dont la capacitésera en rapport avec le public attendu. Le stationnement des véhicules sera réglé par des membres del'organisation qui seront munis d'extincteurs.Les zones de stationnement devront être situées en retrait (50 à 100 mètres) des zones d'accueil dupublic, de manière à ce qu'à aucun moment, à l'approche du point spectacle, des spectateurs necheminent entre des véhicules en circulation.ARTICLE 5 : LOCALISATION ET PROTECTION DU PUBLICConformément aux recommandations émises lors de la CDSR du 08 octobre 2025, l'organisateurdevra faucher une partie du terrain et enlever les branches d'arbres morts sur la zone public n° 2(intersection de la D 31 avec la route de la Queyrelie au PK 730) de la spéciale Les Eyzies-Carpe Diemafin d'assurer la visibilité et la sécurité pour les spectateurs.L'organisateur est autorisé à mettre en place, avec l'accord des propriétaires des terrains, des zonesd'accueil délimitées pour le public (Zones Public), clairement signalées et en surplomb de la route (5zones qui devront être conformes au dossier de sécurité déposé devant la commissiondépartementale de sécurité routière).
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La localisation et la protection du public respecteront les règles de sécurité fixées par l'arrêté du 3novembre 1976 et notamment son article 15. .Le public pourra accéder ou quitter les lieux en toute sécurité.L'accès de tout public, y compris des journalistes de presse, sera interdit en dehors de ces zonesd'accueil qui devront être matérialisées de manière à ne pas mettre en danger la sécurité du public.L'organisateur informera le public de l'interdiction de fumer.Les personnes agissant directement ou indirectement dans le cadre de l'organisation (commissaires decourse, signaleurs, chronométreurs...) devront être en permanence clairement identifiées au moyen dechasubles dès lors qu'elles se trouvent dans les zones décrites précédemment.L'organisateur assurera la surveillancedu public et son orientation (fléchage) des parcs destationnement jusqu'aux zones qui lui sont réservées et prendra toutes dispositions utiles pourcommuniquer au public les consignes de sécurité ou d'évacuation qui pourraient être nécessaires(sonorisation...).ARTICLE 6 : SURVEILLANCE ET RESPECT DES MESURES DE SÉCURITÉL'organisateur devra prévoir:- des commissaires de course sur le parcours de chaque épreuve de vitesse ;- des membres de l'organisation répartis tout le long du parcours afin d'assurer la sécurité;- une sonorisation fixe sur tout le parcours afin d'assurer Un bon déroulement des épreuves et lasécurité des spectateurs et des concurrents.Une liaison permanente sera établie entre le service d'ordre, les commissaires de courses, les membresde l'organisation, l'organisateur technique et le directeur de course, de telle sorte que l'épreuve puisseimmédiatement être arrêtée en cas d'obstacle sur le circuit dû à un accident ou d'intrusion sur leparcours ou encore d'impossibilité de faire dégager sans délai des spectateurs qui s'installeraient dansdes endroits dangereux ou interdits.ARTICLE 7 - ORGANISATION DES MOYENS DE SECOURSLe directeur de course est M. Roger DESMOULINS (06 08 33 86 27).L'organisateur technique est M. Michel DOUNIES (06 81 37 52 77).L'organisateur technique est garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics, ildevra :- prévenir les risques d'accidents,- être informé rapidement de tout événement accidentel et assurer de la transmission de l'alarme àdestination des moyens de secours dont il dispose,- alerter les secours publics (sapeurs pompiers, Samu, gendarmerie) en cas de besoin,- accueillir les secours publics.L'organisateur mettra en place les moyens de secours suivants au départ de chaque épreuve devitesse :-2 médecins : Dr RIVAS (06 84 81 85 42) et Dr Johann PREVEL (06 80 75 61 14)- 1 équipe de 10 secouristes (Protection civile)- 3 véhicules de premiers secours (Protection civile)- deux dépanneuses-remorqueuses- des commissaires de course licenciés- des membres de l'organisation- des extincteurs en nombre suffisant, adaptés aux risques (commissaires de course, parkingconcurrents et hélisurfaces) ;
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- hélisurfaces (DZ) : l'organisateur prendra toutes les mesures appropriées pour signaler leur existenceet assurer la protection du public vis-a-vis de celles-ci (surface plane libre de tout objet flottant oupouvant étre projeté, distance de sécurité et absence de cables aériens, ...).Dans l'éventualité où l'un de ces moyens serait totalement indisponible momentanément, l'épreuveserait interrompue jusqu'à son remplacement.Des mesures seront nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afind'assurer un libre accès des engins des services d'incendie et de secours sur les lieux ci-après :-poste de secours-accès au parcours du rallye-zone d'arrivée des épreuves spéciales-zone de public autorisée.L'organisateur s'assurera qu'une voie d'accès d'au moins trois mètres, réservée aux secours, soit enpermanence libre de circulation conformément à la réglementation des établissements recevant dupublic.Il répartira, en fonction du tracé du circuit, des zones de service avec accès direct à la piste, al'attention des ambulances et des véhicules de lutte contre l'incendie.L'organisateur technique assurera la responsabilité de l'ensemble de la manifestation et sera joignableà tout moment pendant la durée de celle-ci, son numéro de téléphone sera communiqué à lagendarmerie et au service d'incendie et de secours.Un essai du moyen de transmission devra être réalisé au début et à la fin de la manifestation avec leCDTA-CODIS numéro « 18 » ou « 112. » Le numéro de contre-appel sera alors communiqué aux sapeurspompiers.A l'emplacement des postes téléphoniques, indiquer les numéros d'urgence :- Sapeurs pompiers :18-112- Service d'aide médicale urgente : 15- Police ou gendarmerie : 17- Numéro du poste de secours où les secours peuvent rappeler : 05 53 06 94 20.La diffusion de l'alerte des secours se fera au moyen d'un ou plusieurs postes téléphoniques répartissur le site.La diffusion de l'alerte ne pourra pas être assurée au moyen d'un seul téléphone portable.Les numéros de téléphone permettant dejoindre le PC course devront être communiqués aux servicesde secours afin de coordonner toute opération sur le circuit si des véhicules de secours doivent seprésenter au départ de la course.L'organisateur et le service d'ordre veilleront tout particulièrement à ce que l'itinéraire d'évacuationsanitaire demeure en permanence libre de circulation. Il informera le service des urgences de l'hôpitalde Sarlat de cette manifestation.ARTICLE 8 : ENVIRONNEMENTLa manifestation intersectant des sites Natura 2000 (« Coteaux calcaires de la Vallée de la Vézère » et« Vallée des Beunes »), l'organisateur devra respecter les mesures énoncées dans le dossier de lamanifestation et dans le formulaire d'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000, en particulierla localisation des aires de parkings et zones spectateurs ainsi que les consignes environnementalesprévues (bâche étanche, sacs poubelle, aucun franchissement de cours d'eau...).
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ARTICLE 9 : SÉCURITÉ INCENDIEL'organisateur s'assurera que le dimensionnement du dispositif prévisionnel de secours pour le public,satisfait aux dispositions de l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006.- Sur le circuit :l'organisateur répartira des extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisant sur le site (zonepublic, parc stationnement, circuit ainsi qu'au « parc coureurs » conformément aux règles techniquesde sécurité édictées par la fédération sportive délégataire- Sur les autres zones de la manifestation :il mettra en place au moins 5 extincteurs portatifs à poudre polyvalente de 6 kilogrammes ou à eaupulvérisée de 6 litres par hectare.Les extincteurs seront disposés de la façon suivante (cf. décret n° 2006-554):- soit à proximité du poste du poste de sécurité dans un véhicule prêt à intervenir sur le site de lamanifestation- soit répartis de façon uniforme à raison d'un extincteur tous les 50 mètres. De plus ils devront êtreaccrochés à un élément fixe, visible, signalé et accessible à une hauteur de 1.20m maximum.L'organisateur devra disposer des moyens d'extinction appropriés aux risques particuliers tels que lesstockages de pneus, d'huile et de carburant (quantité, lieu et mode d'utilisation).I maintiendra libres en permanence les accès aux zones boisées pour les engins de lutte contre lesfeux de forêts (stationnement, ...).Restrictions de l'usage du feu: .- compte tenu de la présence de massifs forestiers dans le périmètre d'application de l'arrêtépréfectoral n°24-2017-04-05-001 du 05 avril 2017 modifié, interdire tous feux nus- débroussaillement : limiter tout risque de propagation du feu depuis le parc machine et les abords dela piste en assurant un débroussaillement conforme aux dispositions de l'article L134-10 du codeforestier sur une distance de 50 mètres.Toutes mesures devront être prises pour stopper les compétiteurs lors de la traversée ou del'utilisation éventuelle du circuit par un véhicule de secours et de lutte contre l'incendie, notammenten cas d'intervention pour feux de végétation dans un massif forestier traversé par les compétiteurs.ARTICLE 10 : SÉCURITÉ GÉNÉRALEL'organisateur devra transmettre une attestation écrite précisant que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'autorisation ont été respectées, par messagerie électronique avant le début del'épreuve à l'adresse suivante : sp-sarlat@dordogne.gouv.frSi les prescriptions de l'arrêté ne sont pas respectées, l'organisateur technique interdira le départ de lamanifestation.La distribution et la vente d'alcool sera interdite dans les enceintes de la manifestation.
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Article 11 - VOIES DE RECOURS :Le destinataire de cet arrêté peut, s'il estime que cette décision est contestable, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, saisir le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - CS 21490— 33063 BORDEAUX Cedex, d'un recours contentieux.Il peut préalablement déposer :- Un recours gracieux auprès de Mme la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda- Un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques - sous direction de la circulation et de la sécurité routières, place Beauvau75800 Paris Cedex 89.Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux moissuivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).Article12 :le sous-préfet de Sarlat-la-Canéda,le maire des Eyzies,le maire de Tursac,le maire de Peyzac le Moustier,le maire de Marquay, ©le directeur départemental des services d'incendie et de secours,le commandant de la compagnie de gendarmerie de Sarlat,le directeur des routes et du patrimoine paysager du conseil départemental,l'ASA des 4 couleurs,l'association Sarlat Sport Auto,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Dordogne et dont un exemplaire sera adressé auxorganisateurs pour notification ainsi qu'au service territorial du Périgord Noir pour information.
Fait à Sarlat-la-Canéda, le 09 octobre 2025dpréfète
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NOUVELLE AQUITAINE SUD
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2025-10-09-00003 - Arrêté portant autorisation du "28ème Rallye Moderne et 3ème Rallye VHC Vallée
de l'Homme Périgord Noir" les 11 et 12 octobre 2025 sur les communes des Eyzies, Marquay, Tursac et Peyzac le Moustier 92
République FrangaiseDord ogne Liberté - Egalité - FraternitéPERIGORD ALE SEPARTEN EN TA\ dordogne fr= DÉPARTE!oe,ME CES rN NE DATES)
DGA DE L'ATTRACTIVITE, DE L'AMENAGEMENTET DES MOBILITESDirection du Patrimoine Routier,Paysager et des Mobilités(DPRPM) Arrêté n°SA25323ATLE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALVu la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux Conseils Généraux,Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et desRégions complétée et amendée par différentes lois,Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment l'arrêté du 6 novembre 1992approuvant les nouvelles dispositions du Livre 1 - Huitième partie : signalisation temporaire,Vu le Code de la Route,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu l'arrêté n°2019 DEL 200 du 24 juin 2019 du Président du Conseil Départemental portant délégationgénérale des champs de compétences à la Direction du Patrimoine Routier, Paysager et des Mobilités,Vu la demande formulée par L'Association Sarlat Sport Auto en date du 19/09/2025,Vu l'avis favorable des Maires des communes de :- LE BUGUE en date du 06/10/2025,- SERGEAC en date du 02/10/2025,- THONAC en date du 07/10/2025,- TURSAC en date du 08/10/2025,- LES EYZIES en date du 08/10/2025,- SARLAT-LA-CANEDA en date du 07/10/2025,Considérant que pour permettre le bon déroulement de la manisfestation sportive le 28ème RALLYE DEL'HOMME PERIGORD NOIR, il est nécessaire, pour des raisons de sécurité, de réglementer la circulation detous les véhicules sur les routes départementales n° D31 du PR 23+371 au PR 28+130 et D6 du PR 45+189au PR 54+490, sur le territoire des communes de MARQUAY/ LES EYZIES / PEYZAC-LE-MOUSTIER le12/10/2025,Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,
Page 1/3Unité d'Aménagement de SARLAT2 rue Paul Louis Courier - CS11200 - 24019 PERIGUEUX CEDEXTéléphone : 05.53.02.05.60 - Email : cd24.ua.sarlat@dordogne.fr
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ARRETEARTICLE 1er :Le 12/10/2025; là circulationde tous les véhicules sera interdite sur les routes départementales D31 du PR23+371 au PR:28+130'et: D6 du PR 45+189 au PR 54+490, sur le territoire des communes de MARQUAY/LES EYZIES / PEYZAC-LE-MOUSTIER.ARTICLE 2:POUR LA RD6 :_Une déviation sera mise en place :La déviation pour MARQUAY depuis le croisement RD6-RD65 pour le sens La Pège vers Marquay sefera :- Par la RD6 du passage du rallye au PR 45+189 jusqu'à son intersection avec la RD706 au PR 41+198(lieu-dit La Pège),- Par la RD706 de son intersection avec la RD6 au PR 15+869jusqu'à son intersection avec la RD47 au PR24+240,- Par la RD47 de son intersection avec la RD706 au PR 15+104 (giratoire de la Forge) jusqu'à sonintersection avec la RD6 au PR 32+149, |- Par la RD6 de son intersection avec la RD47 au PR 62+998 jusqu'au Bourg de Marquay.La déviation pour MARQUAY depuis le croisement RD6-RD65 pour le sens Sergeac vers Marquay sefera:- Par la RD65 du passage du rallye au PR 21+284 jusqu'à son intersection avec la RD65e au PR 13+350,- Par la RD65e de son intersection avec la RD65 au PR 0+000 jusqu'à son intersection avec la RD706 au PR0+333 (bourg de Tonac),- Par la RD706 de son intersection avec la RD65e au PR 6+104 jusqu'à son intersection avec la RD47 au PR24+24,- Par la RD47 de son intersection avec la RD706 au PR 15+104 (giratoire de la Forge) jusqu'à sonintersection avec la RD6 au PR 32+149, |- Par la RD6 de son intersection avec la RD47 au PR 62+998 jusqu'au Bourg de Marquay.La déviation pour TAMNIES et St GENIES par la RD48 depuis la RD47 (route des Eyzies) se fera:- Par la RD48 du passage du rallye au PR 19+218 jusqu'à son intersection avec la RD47 au PR 13+332,- Par la RD47 de son intersection avec la RD48 au PR 18+391 jusqu'à son intersection avec la RD6 au PR32+149,- Par la RD6 de son intersection avec la RD47 au PR 62+998 jusqu'à son intersection avec la rue LouisonBOBET au PR 65+075,- Par la rue Louison BOBET,- Par la RD704 de son intersection avec la rue Louison BOBET au PR 76+1011 jusqu'à son intersection avecles RD61 et RD48 au PR 64+930,- Puis par la RD48 pour Tamniès et la RD61 pour St Geniès.La déviation pour LES EYZIES et MARQUAY par la RD48 depuis la RD704 au croisement de StGENIES se fera:- Par la RD704 de son intersection avec la RD48 au PR 64+930 jusqu'à son intersection avec la rue LouisonBOBET au PR 76+1011,- Par la rue Louison BOBET,- Par la RD6 de son intersection avec la rue Louison BOBET au PR 65+075 jusqu'à son intersection avec laRD47 au PR62+998.
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POUR LA RD31 :La déviation pour MANAURIE depuis le croisement Rue de Paris-RD31 dans le bourg du Bugue pourle sens Le Bugue vers Manaurie se fera :- Par la rue de paris jusqu'à son intersection avec la RD710,- Par la RD710 de son intersection avec la Rue de Paris au PR62+700 jusqu'à son intersection avec laRD32e5 au PR 62+398,- Par la RD32e5 de son intersection avec la RD710 au PR 9+418 jusqu'à son intersection avec la RD47 auPR 2+181, |- Par la RD47 de son intersection avec la RD32e5 au PR 6+518 jusqu'au bourg de Manaurie.Une attention toute particulière sera apportée à la gestion de la circulation des riverains au droit dupassage à niveau n°309La déviation pour le sens Manaurie vers le Bugue se fera par l'itinéraire inverse.ARTICLE 3 :La pose, la maintenance y compris en dehors des heures de travail, et la dépose de la signalisationréglementaire seront effectuées par les soins des organisateurs et sous leur entière responsabilité.ARTICLE 4:Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux loiset règlements en vigueur.ARTICLE5 :Le présent arrêté sera affiché, par le pétitionnaire, aux extrémités de la zone réglementée.ARTICLE 6 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeauxdans un délai de deux mois à compter de sa date de publication sur le site institutionnel du département de laDordogne (www.dordogne.fr).ARTICLE 7: :la Directrice du Patrimoine Routier, Paysager et des Mobilités,le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Dordogne,le Chef de l'Unité d'Aménagement de SARLAT,le Responsable L'Association Sarlat Sport Auto,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté,le Directeur Départemental des Services Incendies et Secoursle Responsable du SAMU,le Chef du Service des Transports Scolaires,les Maires des communes de MARQUAY / LES EYZIES / PEYZAC- LE- MOUSTIER / SERGEAC / LE BUGUE/THONAC / TURSAC / SARLAT-LA-CANEDA,sont destinataires d'une copie pour information.Pour le Président du Conseil Départemental,et par délégation,Signé numériquement+ A: SARLAT (24200), FR"ie Le : 08/10/2025 11:49:00we" Departement de la Dordogne? "" (CG24id et chet derl'Unité d'Aménagement deto Pa Page 3/3AT Franck CHARPENTIER gUnité d'Aménagement de SARLAT2 rue Paul Lotiis Courier-CS11200- 24019 PERIGUEUX CEDEXTéléphone: 05.53.02.05.60- Email: cd24.ua.sarlat@dordogne.fr
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FOUT la FISICGIS UG ia WuUTurerr délégation,le -Préfat de Sarlat
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE laude +;RépubliqueFrançaïsLiberté - Egalité - Fraternité
Objet : 28ème Rallye Vallée de l' Homme Périgord Noir et 3°"* Rallye VHCLE MAIRE DE MARQUAYArrêté n° 09-2025VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6
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VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18et R 411.25 aR 411.28;
VU la demande formulée par l'association Sarlat Sport Auto représentée par Michel DOUNIESConsidérant qu'il est nécessaire de réglementer le stationnement et la circulation sur les voiescommunales menant à la D6 pour permettre le bon déroulement des épreuves chronométrées du28ème Rallye Vallée de l'Homme Périgord Noir,
ARRETE
Article 1: La circulation sera interdite le Dimanche 12 octobre 2025 de 7 heures 30 à18 heures sur les accès communaux donnant accès à la D6 :- depuis l'intersection entre la D6 et la route de Callabout jusqu'à l'intersection avec la routede Bel Air (cf plan du tracé ci-joint)Article 2 : Les organisateurs de l'épreuve et les services de police sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté.Article 3 : Copie du présent arrêté sera adressée à :- Monsieur le commandant la Brigade de Gendarmerie de SarlatFait à MARQUAY, le 05/06/2025.Le Maire,Jean-Luc ASTIE
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Pour la Préféet pardélégation,Extrait du Registre des Arrêtés du Mairé® 5°4s-"refst de
aude JEA
VU le code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-2,L2213-1 à L2213-6,Vu le code de la Route,Vu la demande de l'Asa des 4 Couleurs du Périgord,Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation à l'intérieur de la commune dePeyzac le Moustier pour permettre la sécurité des personnes et des biens lors du passage del'épreuve chronométrée le 28° Rallye Vallée de l'Homme Périgord Noir organisé par SarlatSport Auto qui se déroulera le dimanche 12 octobre 2025.
ede la Dordoqne
arlat
n°188/06/2025Madame le maire de la commune de Peyzac Le Moustier,
ARRETEArticle 1°": Le rallye comprendra un parcours routier où les concurrents sont tenus derespecter le code de la route.Article 2 : Il est nécessaire d'interdire la circulation et le stationnement de tous les véhiculessur les voies communales :- De Bel Air - Marquay- Carrefour de La Cipière (croisement avec les routes de Sergeac et de l'Estradeet le Chemin des Châtaigniers) via la D6 en direction de Marquay.le dimanche 12 octobre 2025 de 07 h 30 à 18 h 00.
Article 3 : Les organisateurs de la course devront impérativement mettre un commissaire àtous les accès débouchant sur le circuit et signaler les déviations nécessaires.Article 4 : Les organisateurs de la course dont chargés de l'exécution du présent arrêté.Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée a- La Sous-Préfecture de Sarlat-la-Canéda- Monsieur le Chef de Brigade de Rouffignac / Le Bugue- Monsieur le Président de l'Association SSA.Le 06 juin 2025Le maire,
Je soussignée, Jouanel-Monribot JoélleMaire, certifie le caractére exécutoiredu présent documentPublié le 06,
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Pour la Préfète de la Dordoors
PREFECTURE DE LA DORDOGNEArrêté N° 14 - 2025COMMUNE DE TURSAC |
ARRÊTÉ MUNICIPALPortant autorisation de circuler « Rallye Vallée de l'Homme Périgord Noir »Le Maire de la commune de TURSAC,Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 àL.2213-6 ;Vu le Code de la route ;Vu la demande de l'association Sarlat Sport Auto, pour le 28° rallye Vallée de l'Homme Périgord Noir quise déroulera les 11 et 12 octobre 2025 ;Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation sur la commune pour permettre le bondéroulement de l'épreuve et afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;ARRETEArticle4 : La circulation automobile sera autorisée le dimanche 12 octobre 2025, pour lesusagers habituels et pour les pilotes de l'épreuve précitée sur la routeintercommunautaire n° 23 dite route de Lestrade, reliant le lieu-dit Les Cugnes à lalimite de commune avec Peyzac-le-Moustier.Article 2: A partir de l'intersection de la route de Lestrade et de la route de Fontpeyrine,la circulation sera réservée aux pilotes et tout stationnement sera interdit ledimanche 12 octobre 2025 de 7h30 à 18h00.Article 3 : La signalisation réglementaire sera mise en place par l'organisateur qui s'engageégalement à assurer le ramassage des déchets qui seraient laissés sur la chausséeou dans la nature à l'occasion de cet évènement.Article 4: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformémentaux lois et règlements en vigueur.Article5 : Le présent arrêté sera affiché, par le pétitionnaire, aux extrémités de la zoneréglementée.Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deBordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 : L'organisateur de l'épreuve et les services de police seront chargés de l'exécution duprésent arrêté.Article 8: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :- Mme la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda,- Mr le président de l'association Sarlat Sport Auto,- Mr le Commandant de la brigade de gendarmerie de Le Bugue,- Mr le Responsable des services de secours et d'incendie de la Dordogne,- l'organisateur.
Le Maire,Michel TALET
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Pour la Préfète de la Dordrnr-
COMMUNE DES EYZIES _Claude J@Aa%EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU Tv DArrêté n°A 2405 1-2025Le Maire de la commune des Eyzies,Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-2,L2213-1 à L2213-6,Vu le code de la Route,Vu la demande de |' Association Sarlat Sport Auto,Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation à l'intérieur de la commune desEyzies pour permettre la sécurité des personnes et des biens lors du passage du 28°TM* RallyeVallée de l'Homme Périgord Noir organisés par l'association Sarlat Sport Auto qui sedéroulera les 11 et 12 octobre 2025.
ARRETE
Article 1 : les prescriptions suivantes sont subordonnées à la signature des arrêtés définitifs deMadame la Sous-Préfète.Article 2 : le rallye comprendra un parcours routier où les concurrents sont tenus de respecterle code de la route sur la voie intercommunale n°16 entre les Eyzies et l'intersection avec laRoute de la Croix de Monpazier, sur la Route de la Croix de Monpazier et après l'arrivée de lacourse pour l'ES ST CIRQ et sur les Avenues de la Préhistoire, du Moustier, des Grottes et deLa Forge pour l'ES DE BEL-AIR.Article 3 : la partie assistance du rallye, le parc fermé et le parc de regroupement seront auxEyzies sur le Parking de la Vézère et le parking des Bus avec pour accès la promenade de laVézère depuis la RD47 et la sortie de ces parkings par la rue du marché en direction du RD47.Le parking de la Halle du Vendredi 10 octobre 18 H au lundi 13 octobre 12 H.Article 4 : Les parkings et les voies d'accès cités aux articles 3 et 4 seront interdits à toutecirculation et à tout stationnement du 11 Octobre 2024 à 8H au 12 Octobre 2025 à 19H.Pour le parking de la Halle du 10 octobre à 18 H au 13 octobre à 12 H.Article 5 : Il est nécessaire d'interdire le stationnement de tous les véhicules des deux côtésde la voie communale n°2 reliant Les Eyzies à Saint Cirq.Article 6 : Le parc remorques aura lieu sur le parking du Téoulet (direction Périgueux). Lestationnement sur ces parkings sera interdit à tout véhicule extérieur à la manifestation.Article 7 : Les Organisateurs devront impérativement mettre un commissaire à tous les accèsdébouchant sur le circuit et signaler les déviations nécessaires.
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Article 8 : Les organisateurs de la course sont chargés de l'exécution du présent arrêté.Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à- Madame la sous-préfète de Sarlat,- Monsieur le Président de l'Association Sarlat Sport Auto,- Monsieur le Secrétaire de l' Association Sarlat Sport Auto.Fait aux Eyzies,Le 01/08/2025Le Maire,Philippe LAGARDE.
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