PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°073 DU 03/07/2025
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2025-07-02-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0126 portant dérogation aux interdictions
de perturbation intentionnelle, de capture et de transport de spécimens d'espèce animale protégée accordée à la
société LIDL pour la capture et la perturbation intentionnelle de moineaux domestiques au sein de la plate-forme
logistique LIDL de Gondreville (54) (4 pages) Page 3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-07-03-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation de Monster Trucks
organisée à Ecrouves du 4 au 6 juillet 2025 (3 pages) Page 8
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2025-07-02-00004
Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0126 portant
dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle,
de capture et de transport de spécimens d'espèce animale
protégée accordée à la société LIDL pour la capture et la
perturbation intentionnelle de moineaux domestiques au
sein de la plate-forme logistique LIDL de Gondreville (54)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°073 du 03/07/2025 - Arrêté préfectoral
n°2025-DREAL-EBP-0126 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture et de transport de spécimens d'espèce
animale protégée accordée à la société LIDL pour la capture et la perturbation intentionnelle de moineaux domestiques au sein de la plate-forme
logistique LIDL de Gondreville (54)
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-DREAL-EBP-0126portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture et de transport de spécimens d'espèce animale protégéeaccordée à la société LIDLpour la capture et la perturbation intentionnelle de Moineaux domestiquesau sein de la plateforme logistique LIDL de Gondreville (54)Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R. 411-1 à R.411-14 ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral N°25. BCDET.04 du 19 février 2025, accordant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est ;VU l'arrêté DREAL-SG-2025-14 en date du 25 février 2025 portant subdélégation de signature ;VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces formulée par LIDL SNC ;VU la consultation du public, réalisée du 16 au 30 avril 2025, en application de l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement ;VU l'avis favorable avec recommandations du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est en date du 13 juin 2025 ;1
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n°2025-DREAL-EBP-0126 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture et de transport de spécimens d'espèce
animale protégée accordée à la société LIDL pour la capture et la perturbation intentionnelle de moineaux domestiques au sein de la plate-forme
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CONSIDÉRANT qu'il est demandé une dérogation pour la capture et la perturbation intentionnelle de Moineau domestique ;CONSIDÉRANT que la plateforme logistique de LIDL SNC à Gondreville est destinée à une activité d'entreposage et de livraisons de produits essentiellement alimentaires d'épicerie ;CONSIDÉRANT qu'il a été constaté la présence d'oiseaux dans les cellules de la plateforme logistique ;CONSIDÉRANT que cette présence génère plusieurs troubles : risques sanitaires, contamination des produits alimentaires, dommages matériels, problèmes de sécurité, perte économique, non-conformité aux réglementations, déclenchements intempestifs des alarmes d'intrusion ;CONSIDÉRANT que des solutions alternatives ont déjà été testées, notamment l'ouverture des trappes de désenfumage pour permettre la fuite naturelle des espèces ou l'intervention de spécialiste d'effarouchement, sans succès ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de capturer les oiseaux pour les éloigner de la plateforme logistique ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet présenté ;CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du Code de l'environnement prévoit la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 « à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans un objectif de préservation de l'intérêt de la santé publique, au sens de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les mesures du projet garantissent que l'opération ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire de répartition naturelle ;SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;ARRÊTEArticle 1 – Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est LIDL SNC, 5 rue de l'Europe, 54840 GONDREVILLE.
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n°2025-DREAL-EBP-0126 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture et de transport de spécimens d'espèce
animale protégée accordée à la société LIDL pour la capture et la perturbation intentionnelle de moineaux domestiques au sein de la plate-forme
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Article 2 – Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture et de transport de spécimens de Moineau domestique (Passer domesticus).Cette dérogation est accordée au sein de la plateforme logistique LIDL SNC, 5 rue de l'Europe, à Gondreville (54).Article 3 – Conditions de la dérogationLa présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre et du suivi des engagements pris par le pétitionnaire et inscrits dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, notamment des mesures suivantes.Les opérations de capture se déroulent de la façon suivante : capture et effarouchement pendant 5 jours, puis action d'éloignement une journée par mois.Les animaux capturés sont regroupés dans une pièce sombre durant la journée de capture, puis relâchés en fin de journée à 20 km du site.Un rapport d'intervention est transmis, en fin d'intervention, à la DREAL Grand Est, service Eau, Biodiversité et Paysages.Article 4 – Transmission des donnéesTransmission des données brutes de biodiversité :Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au service de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en œuvre de la dérogation.Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec le statut de données publiques.Article 5 – Durée et validité de l'autorisationLa présente dérogation autorise les opérations visées à l'article 2 jusqu'au 1er avril 2026.Article 6   – Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
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Article 7   – Sanctions Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 8 – ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.À Châlons-en-Champagne, le 2 juillet 2025Pour le préfet,Pour le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturalisteRémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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animale protégée accordée à la société LIDL pour la capture et la perturbation intentionnelle de moineaux domestiques au sein de la plate-forme
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-03-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation
de Monster Trucks organisée à Ecrouves du 4 au 6 juillet
2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°073 du 03/07/2025 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation de Monster Trucks
organisée à Ecrouves du 4 au 6 juillet 2025 8
=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du - 3 JUIL, 2025portant interdiction d'une manifestation de Monster Trucksorganisée à Ecrouves du 4 au 6 juillet 2025
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2214-4 et L2215-1 ;VU le code de la route, notamment les articles L. 411-7, R. 411-30 et R. 411-31;VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-1 et R.271-22 et suivants ;VU le code du sport, notamment les articles R. 331-18 et suivants ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMANen qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la manifestation intitulée « Exposition et démonstration de camions américains, Big Foot US etvoitures stars de cinéma » organisée par M. Yann DUMAS, sur le terrain derrière le centreaquatique sur la commune de Ecrouves, du 4 au 6 juillet 2025 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de ce droitfondamental ne fait pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise unemanifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ;que tel est le cas notamment lorsque l'organisation de cette manifestation est de nature à causerdes troubles à la sécurité publique ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendreles mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;Considérant que la manifestation intitulée « Exposition et démonstration de camions américains,Big Foot US et voitures stars de cinéma » précitée consiste en une démonstration de MonsterTrucks et relève du régime de la démonstration au titre des manifestations sportives régies par lesdispositions du code du sport relatives aux concentrations et manifestations organisées sur lesvoies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant laparticipation de véhicules terrestres à moteur;Considérant que cette manifestation est soumise à autorisation préalable du préfet dedépartement en application de l'article R. 331-20 du code du sport ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
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organisée à Ecrouves du 4 au 6 juillet 2025 9
Considérant que la demande de l'organisateur doit parvenir à l'autorité compétente trois moisavant la date prévue pour le déroulement de la manifestation ;Considérant que M. DUMAS n'a pas déposé le dossier requis pour la manifestation de véhicules àmoteurs qu'il souhaite organiser a Ecrouves du 4 au 6 juillet 2025 ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler un grand nombre despectateurs ;Considérant que ni la commune de Ecrouves, ni les services de l'État ne sont en mesure d'assurerla sécurité de cette manifestation ;Considérant que dans ces conditions, la démonstration de véhicules terrestre à moteur organiséepar M. DUMAS sur le terrain derrière le centre aquatique à Ecrouves est susceptible de présenterun risque majeur pour la sécurité des spectateurs ;Considérant que seule une interdiction de la manifestation envisagée est de nature à prévenir lestroubles à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :ARRÊTEArticle 1erLa manifestation intitulée « Exposition et démonstration de camions américains, big foot etvoitures stars de cinéma » organisée sur le terrain derrière le centre aquatique à Ecrouves du 4 au6 juillet 2025 est interdite.Article 2Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditionsfixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 eurosd'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amendeprévue pour les contraventions de quatrième classe.Article 3Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de Toul et ledirecteur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle et dont une copie sera adressée à M. le maire de Ecrouves et à M. leProcureur de la République.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
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ANNEXE - Voies et délais de recoursLa présente décision administrative peut être contestée dans les deux mois courant à compter de.sa notification en formant :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :v soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeÉrignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX, |soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans _ le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recoursadministratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la CarrièreC.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX. |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
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