HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-296
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00006 - AP interdiction consommation
l'eau sur le camp de la Chaumasse situé sur la commune d'Eourres ( camp
privé alimenté par une ressource privée) (2 pages) Page 3
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ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00006
AP interdiction consommation l'eau sur le camp
de la Chaumasse situé sur la commune d'Eourres
( camp privé alimenté par une ressource privée)
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-23-00006 - AP interdiction consommation l'eau sur le camp de la Chaumasse situé sur la
commune d'Eourres ( camp privé alimenté par une ressource privée) 3
ARS PACA,E ail Délégation départementale des Hautes Alpes,PREFET | Service santé environnementDES HAUTES-ALPES |LibertéÉgalitéFraternité
GAP, le VY aes
ARRETE PREFECTORAL N°Portant interdiction de consommer de l'eau destinée a la consommation humaine sur le campde vacances de la Chaumasse (privé) situé la commune d'Eourres.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eauxdestinées à la consommation humaine ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L1321-10, L1324-1 àL1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ; .VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifsaux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;CONSIDERANT le résultat de l'analyse d'eau du 21/07/2025, démontrant la présence degermes témoins de contamination fécale (288 Escherichia coli et 94 entérocoques) dans leseaux destinées à l'alimentation humaine du camp de la Chaumasse situé sur la communed'Eourres ; |CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentanten eau sur le camp de la Chaumasse situé sur la commune d'Eourres ;CONSIDERANT qu'il appartient à la Directrice du camp de la Chaumasse de prendre toutesles dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l'eau distribuée ;Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
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commune d'Eourres ( camp privé alimenté par une ressource privée) 4
ARRETEArticle 1Il est interdit d'utiliser l'eau du camp de la Chaumasse situé sur la commune d'Eourres pour laconsommation humaine et pour l'hygiène bucco-dentaire.Cette interdiction est active jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté pris après obtention derésultats d'analyses conformes à la réglementation en vigueur.Article 2Le présent arrêté sera affiché dans le camp de la Chaumasse en un lieu visible pour lesusagers. La Directrice du camp de la Chaumasse a l'obligation d'informer sans délai les clientset les employés de l'interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommationhumaine par tout moyen approprié.Article 3Il appartient à la directrice du camp la Chaumasse de distribuer, jusqu'à la levée del'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires de potabilité en quantitéssuffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires.Article 4Copie du présent arrêté sera transmise à madame la directrice du camp de la Chaumasse, àMonsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, à Madame la Déléguéedépartementale de l'ARS - Délégation départementale des Hautes-Alpes et à Monsieur leDirecteur départemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité de la Protection desPopulations des Hautes-Alpes.Article 5Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, la directrice du camp de laChaumasse, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté.Article 6La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ouexploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a éténotifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemmentmentionnésLe juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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