PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-467
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-10-03-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aeronefs du vendredi 04 octobre à 21h00 au vendredi
18 octobre 2024 à 21h00 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-10-03-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aeronefs du
vendredi 04 octobre à 21h00 au vendredi 18
octobre 2024 à 21h00
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-03-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aeronefs du vendredi 04 octobre à 21h00 au vendredi 18 octobre 2024 à 21h00 3
Prefecture
SE LAT AUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
du vendredi 04 octobre 2024 à 21h00 au vendredi 18 octobre 2024 à 21h00
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 AR.
242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 02 octobre 2024, formulée par le général, commandant la
région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef aux fins d'assurer la protection des personnes et des biens et de prévenir les
troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions
de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes
et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5
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moyen de caméras installées sur des aeronefs du vendredi 04 octobre à 21h00 au vendredi 18 octobre 2024 à 21h00 4
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ; que le 6° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de
ces dispositifs en vue d'assurer le secours aux personnes ;
Considérant que du vendredi 04 octobre 2024 au vendredi 18 octobre 2024 se
dérouleront des opérations de gendarmerie visant à procéder à l'évacuation des
occupants sans droit ni titre de la ZAD du Verger, à Verfeil, située sur le tracé du chantier
de l'A69 ;
Considérant que le projet de liaison autoroutière A69 Castres-Toulouse suscite une forte
opposition militante dans les départements du Tarn et de la Haute-Garonne concernés
par ce projet ; que de nombreux opposants avaient déjà manifesté leur hostilité au projet
par plusieurs rassemblements, notamment les 22 et 23 avril 2023 durant un week-end
intitulé « sortie de route » , le 24 mai 2023 à l'occasion du début du chantier par la société
ATOSCA et le 21 avril 2024 pour une manifestation dans le centre-ville de Toulouse,
notamment ;
Considérant, en premier lieu, que la mobilisation militante contre l'autoroute A69 donne
lieu à des troubles à l'ordre public répétés et de gravité croissante; qu'ainsi, depuis
septembre 2022, plus de deux cents actions contre le projet autoroutier A69 ont été
recensées donnant lieu pour certaines à dépôt de plainte dont, pour les plus importants
et les plus récents, le vol et le sabotage de pelles mécaniques, la dégradation de réservoirs
d'essence d'engins de chantier, l'incendie de véhicules et d'engins de chantier ; que des
ouvriers du chantier de l'autoroute A69 ont par ailleurs fait l'objet de menaces de la part
de manifestants hostiles ;
Considérant, en deuxième lieu, que, malgré le départ de l'ancienne locataire du site dit du
Verger, des opposants au projet autoroutier se sont installés sur le toit de l'habitation :
que, depuis ce départ, le lundi 16 septembre 2024, des opérations ont été menées par les
forces de sécurité intérieure pour mettre un terme aux occupations illicites d'arbres par
des manifestants; que ces opérations ont donné lieu à des interpellations ;
Considérant que le recours à une caméra aéroportée a pour objectif de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; il vise également à porter secours aux
occupants des lieux qui pourraient notamment se réfugier dans les arbres situés sur le
tracé de l'A69 et risqueraient de chuter ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'aéronefs dans la limite de 1
pendant la durée de l'évacuation; que les lieux surveillés sont strictement limités au
secteur défini par les forces de sécurité intérieure ; que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée à la durée de l'évènement ; qu'au regard de l'ampleur et de
la durée de l'opération, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs ; que toutefois, en vertu
de l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe
d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec la
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finalité pour laquelle le dispositif est autorisé; qu'en l'espèce, eu égard au climat
particulièrement sensible régnant entre les opposants les plus revendicatifs au chantier de
l'A69 et les forces de l'ordre, une telle information serait de nature à accroître ce climat de
tension ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie du Département de la Haute-Garonne sont autorisés
du vendredi 04 octobre 2024 à 21h00 au vendredi 18 octobre 2024 à 21h00
aux fins d'assurer la sécurité de l'évacuation de la ZAD du Verger, de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans un lieu particulièrement exposés et d'assurer le
secours aux personnes.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements au titre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à 1 caméra
aéroportée.
Article 3 : La présente autorisation est limitée à une zone comprise sur les communes de
Verfeil (31590) et de Saint-Pierre (31590) délimitée par la D112 au Nord et la D66F au Sud
correspondant au périmètre géographique détaillé en annexe.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.
Article 5 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, et le Général, commandant la région
de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de
la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne
et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 03 octobre 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le a secrétaire général
Wes
Serge JACOB
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de
Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-03-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
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