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PREFECTURE AP
DE POLICE 4
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu le code de l'environnement, notamment le chap
CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024 -01664
portant mesures de police applicables du 16 au 17 novembre 2024 à Paris


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

itre VII du tit re V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamme nt son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431 -9-1, R.644 -5 et R.644 -5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 211 -1 et L. 211- 2 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départem ents,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L.122 -1 du code de sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé , le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publi que au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an
;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
-5 du code pénal relatif
le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à cer taines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles
R. 48 -1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
immédiats a l'inspection visuelle et a la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78
interpellations par les forces de l'ordre qu'eu égard au contexte précité et aux mots d'ordre
enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens2024 -01664
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Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République , les
-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'un e manifestation et à ses abords
-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considé rant que le samedi 16 novembre 2024 sont prévues à Paris plusieurs manifestation s
se revendiquant du mouvement des Gilets Jaunes ; que, dans le contexte social actuel et en
raison d u sixième anniversai re du mouvement dont les actions avaient débuté le 17
novembre 2018 , il existe des risques sérieux pour que les journées du 16 et 17 novembre 2024
soient le cadre de rassemblements sauvages, avec pour objectifs, outre de se rendre au x
abords des lieux de pouvoirs,
mmettre des
dégradations de mobilier urbain, de véhicules et de commerces dans différents secteurs de
la capitale ;
anniversaire du
mouvement, les débordements et dégradations constatés avaien t donné lieu à pl usieurs
;

agrégeant traditionnellement les revendications du mouvement des Gilets Jaunes , de tels
rassemblements non déclarés pourraient être de
;

Considérant, en outre, que les forces de sécurité intérieure s eront particuliè rement
mobilisées ces 16 et 17 novembre à Paris et en Ile -de-France , sans préjudice de leurs sujétions
habituelles, dans le cadre de la sécurisation de manifestations et évènements s ur la voie
publique, dont le match de rugby entre les équipes de France et de la Nouvelle -Zélande au
Stade de France le samedi ; que les forces de sécurité intérieure se doivent en outre de
garantir la pr
contexte de menace terroriste aigüe ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE
« Urgence attentat


Considérant
; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pén ale, les troubles
; que répond
à ces obj ectifs une mesure qui définit des périmètre s dans lequel des restrictions sont mises
ts présentant des risques de troubles
,



ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT N ON DECLARE DANS C ERTAINS SECTEURS DE LA
CAPITALE

Article 1er
La présence et la circulation des personnes se revendiquant des Gilets Jaunes ,
participant à des cortèges, défilés et rassemblements
déclarés , dans les
conditions fixées par la loi , sont interdits à Paris dans le s périmètre s délimité s
géographiquement confo rmément a u plan joint en annexe, du samedi 16 novembre 2024 à
00h00 au dimanche 17 novembre 2024 à 23h59 .




d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants
Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
irectrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne2024 -01664
3 TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORT EGES , DEFILES ET RASSEMBL EMENTS
AU SEIN DES PERIMETRE S

Article 2 - Dans le s périmètre s institué s
er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :

l'article 132 -75 du code pénal ;

;
 dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
;

tion destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 -


Article 4
La préfète, d
exécution du présent arrêté qui entrer a en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police , sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture
de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de
la République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 15 novembre 2024




SIGNÉ
Laurent NUÑEZ




Annexe de l'arrêté du 15 novembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.2024 -01664
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