HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-369
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / DTS
65-2025-11-28-00003 - Arrêté portant mise en demeure de la régie des
sports d'hiver de Luz Ardiden (3 pages) Page 3
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-11-28-00003
Arrêté portant mise en demeure de la régie des
sports d'hiver de Luz Ardiden
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-11-28-00003 - Arrêté portant mise en demeure de la régie des sports d'hiver de Luz Ardiden 3
E 3PRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°portant mise en demeure de la régie des sports d'hiver de Luz Ardiden
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L342-17 et R342-18,Vu le décret 2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique desremontées mécaniques et des transports guidés,Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfetdes Hautes-Pyrénées,Vu l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, àl'exploitation et à la maintenance des téléphériques, et le guide technique du STRMTG RMI« Exploitation et maintenance des téléphériques »,Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés,Organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre leSTRMTG, les préfets et leurs services,Vu le document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité (SGS) dans sa version6/PR CQ 01 du 15/12/2023,Vu le courrier n°2025-444-FL-LL du 24/11/2025 et le rapport de l'audit réalisé par le STRMTG-BSO le 14/10/2025,Vu la réponse apportée par l'exploitant en date du 26/11/2025,Vu le courrier de réponse du STRMTG-BSO n°2025-454-LL du 27/11/2025,Vu l'avis du STRMTG-BSO n°2025-456-LL du 27/11/2025,Considérant que l'exploitant est tenu d'établir un SGS et d'en respecter les exigences,Considérant que l'audit du 14/10/2025 réalisé par le STRMTG-BSO a conduit à identifier denombreux écarts, tant aux dispositions du SGS qu'à celles des textes réglementairesapplicables aux diverses installations,Considérant que l'audit du 14/10/2025 a permis d'établir que l'exploitant ne procède pas à descontrôles internes qui auraient notamment permis d'identifier l'absence de certains contrôlesréglementaires sur le téléski Pourtère,Considérant que l'audit du 14/10/2025 a permis de constater que l'exploitant n'est pas enmesure de justifier de la bonne réalisation et de l'exhaustivité des contrôles préalables à lamise en exploitation de certaines installations,Considérant que plusieurs de ces écarts avaient déjà été identifiés dans le rapport du10/07/2024 rédigé par un organisme indépendant en charge d'auditer la station.
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ARRETE
Article 1: La régie des sports d'hiver de Luz Ardiden est mise en demeure de respecter lesdispositions des articles 2 a 4 ci-dessous.Article 2: Avant toute mise en exploitation, l'exploitant doit adresser au Préfet des Hautes-Pyrénées et au STRMTG-BSO les éléments suivants :+ 'ensemble des éléments visés au point 51.2 du rapport d'audit n°2025-444-FL-LL du24/11/2025,¢ les versions actualisées des procédures marche incendie, marche arrière d'urgence etvent pour les appareils concernés,+ l'attestation du directeur d'exploitation confirmant que les installations mises enexploitation ont bien fait l'objet de tous les contrôles réglementaires, sur la base desnotices au dernier indice et en tenant compte de tous les exports issus des grandesinspections, des recommandations du STRMTG, ...¢ les documents supports destinés aux conducteurs et/ou vigies permettant d'identifieret de tracer les contrôles particuliers issus des opérations de grandes inspections, desinspections annuelles ou d'autres contrôles exportés.Article 3: Au plus tard avant le 15 janvier 2026, l'exploitant doit adresser au Préfet desHautes-Pyrénées et au STRMTG-BSO les éléments suivants :¢ les règlements d'exploitation actualisés,¢ les plans d'évacuation des usagers conformes aux dispositions du point B.4.2 du guide« Remontées mécaniques - 1 » du STRMTG,Article 4: Au plus tard avant le 15 juin 2026, l'exploitant doit adresser au Préfet des Hautes-Pyrénées et au STRMTG-BSO une nouvelle version du SGS intégrant les points identifiés dansles divers rapports d'audits et correspondant à l'organisation mise effectivement en place.Article 5 : Faute de respecter les dispositions des articles précédents, il sera fait applicationdes dispositions des articles L342-17 et R342-18 du Code du tourisme, à savoir la suspensionde tout ou partie des installations de la station.Article 6 : Délais et voies de recoursCet arrêté est susceptible de recours contentieux devant le TA de Pau (cours Lyautey - BP 543— 64010 Pau Cedex) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recourscontentieux peut-être déposé par voie dématérialisée auprès de la juridiction administrative« Télérecours », accessible à l'adresse suivante: Wwwitelerecoursfr comprenant l'accès à« Télérecours citoyens ».Cet arrêté peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ouhiérarchique. La décision de rejet, expresse ou tacite née du silence de l'autoritéadministrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieuxou hiérarchique, peut faire l'objet avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées ci-dessus.
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Article 7 : Article d'exécutionSont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, dont copie seratenue à la disposition du public dans la mairie de Grust :+ Mme la sous-préfète de l'arrondissement d'Argelès-Gazost ;¢ Mlle directeur général de la station de Luz-Ardiden;¢ Mle directeur départemental des Territoires ;+ Mle commandant du groupement de gendarmerie d'Argelès-Gazost.
Fait à Tarbes,Le 28 NOV. 2025Le pré \ :\Jean SALOMON
Tel 0562566565Mél ddt@hautes-pyrenees gouy frrue Lordal - BP 1349 — 65913 TARBES
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