PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-12-01-2026
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-01-12-00012 - 1 Arrêté 2026-DDETS-PIT-002 CEMEX BETONS
IDF (4 pages) Page 3
D77-2026-01-12-00013 - 2 Arrêté 2026-DDETS-PIT-003 CEMEX BETON IDF
LE MEE (4 pages) Page 8
D77-2026-01-12-00011 - ARRETE 0707 BOUGUENOUCHE MELINA (2 pages) Page 13
D77-2026-01-12-00005 - ARRETE 0708 NOGUEIRA DO RIO TANIA (2 pages) Page 16
D77-2026-01-12-00008 - ARRETE 0709 BOISSEAU ULYSSE (2 pages) Page 19
D77-2026-01-12-00007 - ARRETE 0710 BOUGHANEM AHMED (2 pages) Page 22
D77-2026-01-12-00006 - ARRETE 0711 LOUAT CEDRIC (2 pages) Page 25
D77-2026-01-12-00009 - ARRETE 0713 GOUILLOUD KASSANDRA (2 pages) Page 28
D77-2026-01-12-00010 - ARRETE 0714 GAYA TASSADIT (2 pages) Page 31
D77-2026-01-12-00004 - ARRETE 0715 TAFOK DORICE (2 pages) Page 34
D77-2026-01-12-00001 - ARRETE 0716 DIARRASSOUBA ISMAEL (2 pages) Page 37
D77-2026-01-12-00003 - ARRETE 0717 VIVIER ANGELIQUE (2 pages) Page 40
D77-2026-01-12-00002 - ARRETE 0718 POPO NESSA (2 pages) Page 43
D77-2026-01-09-00007 - refus agrement Ensemble c'est Mieux 2026 (4
pages) Page 46
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2026-01-12-00014 - arrêté signé DDT-SEMC-010-SANEF (4 pages) Page 51
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-01-09-00004 - AP Modif commune de Coulombs en Valois (2
pages) Page 56
D77-2026-01-09-00005 - AP Modif commune de Melun (2 pages) Page 59
D77-2026-01-09-00006 - AP Renouv commune de Villiers sur Morin (2 pages) Page 62
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2026-01-09-00003 - Arrêté n° 2026-00051 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des
ressources humaines (9 pages) Page 65
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-01-12-00012
1 Arrêté 2026-DDETS-PIT-002 CEMEX BETONS
IDF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00012 - 1 Arrêté 2026-DDETS-PIT-002
CEMEX BETONS IDF 3
Direction Départementalee l'Emploi, du TravaiEn a SlidePREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2026-DDETS-PIT-002portant autorisation de dérogation à la règle du repos dominicalen faveur de la société CEMEX BETONS ÎLE-DE-FRANCEpour son établissement situé rue decauville ZI Mitry-Compans 77297 MITRY-MORY
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne;
Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical présentée le 5 décembre 2025 par lasociété CEMEX BETONS ÎLE-DE-FRANCE dont le siège social est situé 13 rue du Capricorne 94150 RUN-GIS; pour son établissement situé rue decauville ZI Mitry-Compans 77297 MITRY-MORY ; qui exerce uneactivité de fabrication et de commercialisation de béton prêt à l'emploi; pour 7 salariés volontairesappelés à travailler les dimanches 11, 18 et 25 janvier 2026 et 1°' février 2026, par poste de 8 heures.Vu la saisine du conseil municipal de la mairie de Mitry-Mory en date du 9 décembre 2025;Vu la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membreen date du 9 décembre 2025;
Vu la saisinede Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 9décembre 2025 ;
Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 9 décembre 2025;
Vu les avis recueillis;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00012 - 1 Arrêté 2026-DDETS-PIT-002
CEMEX BETONS IDF 4
Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou com-promettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet,soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes:1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.
Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues àl'article L.3132-20 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale del'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux conditions poséespar ce même article;En l'espèce, conformément à l'accord collectif de la branche Carrières et matériaux et au procès-verbald'accord portant sur la NAO 2025 signé avec l'organisation syndicale UNSA le 18 février 2025, les con-treparties au travail du dimanche sont les suivantes: majoration de salaire de 100 %, versement d'uneprime d'un montant de 238 euros et attribution d'un jour de repos compensateur ;L'accord NAO et son avenant fixent les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains pu-blics en difficulté ou de personnes handicapées ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeurprend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit:La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche deservices qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspon-dent à des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans incon-vénient sérieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'espèce, la société CEMEX BETONS ÎLE-DE-FRANCE intervient en tant que fournisseur de béton prêtà l'emploi pour l'entreprise RAZEL BEC dans le cadre du chantier de la liaison ferroviaire Roissy-Picardie,opération qui nécessite la mise en service de l'unité de production de la société CEMEX BETONS ILE DEFRANCE, sise rue decauville ZI Mitry-Compans 77297 MITRY-MORY. Les travaux ne pouvant être réalisésque lorsque les circulations sur les voies ferrées sont interrompues, le béton doit être fabriqué et livré ledimanche selon le programme établi par la SNCF afin de limiter l'impact sur le trafic et le préjudicecausé au public.
Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travailest satisfaite.
Arrête
Article Premier : La demande de dérogation au repos dominical formulée par la société CEMEX BETONSÎLE-DE-FRANCE est irrecevable pour le dimanche 11 janvier 2026.Article 2: La société CEMEX BETONS ÎLE-DE-FRANCE est autorisée à déroger à la règle du reposdominical, les dimanches 18 et 25 janvier 2026 et 1° février 2026, par poste de 8 heures, pour 7 salariésde l'unité de production de Mitry-Mory, Agents technique chargés de la production de béton etTechniciens qualité en charge du contrôle qualité de la production en béton frais, des déplacementssur le chantier et de l'assistance technique.Le repos hebdomadaire sera donné un autre jour que le dimanche à tous les salariés.La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspectiondu Travail chargée du contrôle de cet établissement.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent tra-vailler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00012 - 1 Arrêté 2026-DDETS-PIT-002
CEMEX BETONS IDF 5
Article 3 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par l'accord de branche et d'entrepriseétant rappelé que:+ la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plusde six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdoma-daire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.
Article 4 : Cette décision est révocable à tout moment si les conditions à l'origine de l'accord cessentd'être remplies.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 12 janvier 2026Le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail etgood7Nicolas
HIERARCHIQUE :auprés de auprés de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarités - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail — RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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Cap
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00012 - 1 Arrêté 2026-DDETS-PIT-002
CEMEX BETONS IDF 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00012 - 1 Arrêté 2026-DDETS-PIT-002
CEMEX BETONS IDF 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-01-12-00013
2 Arrêté 2026-DDETS-PIT-003 CEMEX BETON IDF
LE MEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00013 - 2 Arrêté 2026-DDETS-PIT-003
CEMEX BETON IDF LE MEE 8
Direction DépartementaleEx TesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2026-DDETS-PIT-003portant autorisation de dérogation à la règle du repos dominicalen faveur de la société CEMEX BETONS ÎLE-DE-FRANCEpour son établissement situé rue Jean-Baptiste Colbert ZAC Courtilleraies 77350 LE MEE-SUR-SEINE
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Ni-colas DROUART, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical présentée le 5 décembre 2025 par la sociétéCEMEX BETONS ÎLE-DE-FRANCE dont le siège social est situé 13 rue du Capricorne 94150 RUNGIS; pourson établissement situé rue Jean-Baptiste Colbert ZAC Courtilleraies 77350 LE MEE-SUR-SEINE; qui exerceune activité de fabrication et de commercialisation de béton prêt à l'emploi; pour 17 salariés volontairesappelés à travailler les dimanches 18 et 25janvier 2026, 08, 15 et 22 février 2026, 1°, 08, 15 et 22 mars 2026,05 et 19 avril 2026, par roulement et par poste de 8 heures compris entre 00h00 et 18h00.Vu la saisine du conseil municipal de la mairie du Mée-sur-Seine en date du 9 décembre 2025;Vu la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre endate du 9 décembre 2025;
Vu la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 9décembre 2025;
Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 9 décembre 2025;
Vu les avis recueillis;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00013 - 2 Arrêté 2026-DDETS-PIT-003
CEMEX BETON IDF LE MEE 9
Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut étre autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.
Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues àl'article L.3132-20 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale del'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux conditions posées parce même article; ;En l'espèce, conformément à l'accord collectif de la branche Carrières et matériaux et au procès-verbald'accord portant sur la NAO 2025 signé avec l'organisation syndicale UNSA le 18 février 2025, les contre-parties au travail du dimanche sont les suivantes : majoration de salaire de 100 %, versement d'une primed'un montant de 238 euros et attribution d'un jour de repos compensateur;L'accord NAO et son avenant fixent les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publicsen difficulté ou de personnes handicapées ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend encompte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit :La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche de ser-vices qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondent ades activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénientsérieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'espèce, la société CEMEX BETONS ÎLE-DE-FRANCE intervient en tant que fournisseur de béton prêt àl'emploi pour l'entreprise NGE GC dans le cadre du chantier de la gare de MELUN, opération qui nécessitela mise en service de l'unité de production de la société CEMEX BETONS ILE DE FRANCE, sise Jean-BaptisteColbert ZAC Courtilleraies 77350 LE MEE-SUR-SEINE. Les travaux ne pouvant être réalisés que lorsque lescirculations sur les voies ferrées sont interrompues, le béton doit être fabriqué et livré le dimanche selonle programme établi par la SNCF afin de limiter l'impact sur le trafic et le préjudice causé au public.Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite.
Arrête
Article Premier : La société CEMEX BETONS ÎLE-DE-FRANCE est autorisée à déroger à la règle du reposdominical, les dimanches 18 et 25 janvier 2026, 08, 15 et 22 février 2026, 1°, 08, 15 et 22 mars 2026, 05 et19 avril 2026, par roulement et par poste de 8 heures entre 00h00 et 18h00, pour 17 salariés de l'unité deproduction du Mée-sur-Seine, Agents technique chargés de la production de béton et Techniciens qualitéen charge du contrôle qualité de la production en béton frais, des déplacements sur le chantier et del'assistance technique.Le repos hebdomadaire sera donné un autre jour que le dimanche à tous les salariés.La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspectiondu Travail chargée du contrôle de cet établissement.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.
2(a)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00013 - 2 Arrêté 2026-DDETS-PIT-003
CEMEX BETON IDF LE MEE 10
Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par l'accord de branche et d'entrepriseétant rappelé que :e _|a présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus desix jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadairemaximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quo-tidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.
Article 3 : Cette décision est révocable à tout moment si les conditions à l'origine de l'accord cessentd'être remplies.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le aLe Préfet et par dé égation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et solidarités
HIERARCHIQUE :auprès de auprès de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarités - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
3Le]
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00013 - 2 Arrêté 2026-DDETS-PIT-003
CEMEX BETON IDF LE MEE 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00013 - 2 Arrêté 2026-DDETS-PIT-003
CEMEX BETON IDF LE MEE 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-01-12-00011
ARRETE 0707 BOUGUENOUCHE MELINA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00011 - ARRETE 0707
BOUGUENOUCHE MELINA 13
HI
' Direction départementaleE H = de l'emploi, du travailPREFET = et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/25/0707Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP994982403Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Bouguenouche Mélina , 180 RUE DUGENERAL LECLERC 77170 BRIE-COMTE-ROBERT, le 12/12/25 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 12/12/25 par Mme BOUGUENOUCHE MELINA en qualité d'Auto-entrepreneur, pour l'organisme Bouguenouche Mélina dont l'établissement principal est situé 180 RUEDU GENERAL LECLERC 77170 BRIE-COMTE-ROBERT et enregistré sous le N° SAP994982403 pour lesactivités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu I'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00011 - ARRETE 0707
BOUGUENOUCHE MELINA 14
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00011 - ARRETE 0707
BOUGUENOUCHE MELINA 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-01-12-00005
ARRETE 0708 NOGUEIRA DO RIO TANIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00005 - ARRETE 0708 NOGUEIRA DO
RIO TANIA 16
Direction départementaleE ae de I'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/25/0708Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993794502Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NOGUEIRA DORIO TANIA , 10 Avenue Destilleuls 77510 REBAIS, le 15/12/25 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 15/12/25 par Mme. NOGUEIRA DO RIO TANIA en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme NOGUEIRA DO RIO TANIA dont l'établissement principal est situé10 Avenue Des tilleuls 77510 REBAIS et enregistré sous le N° SAP993794502 pour les activitéssuivantes:- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-01-12-00008
ARRETE 0709 BOISSEAU ULYSSE
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Direction départementalesf 5 de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/25/0709Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP993846401Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Serviridis, 6 rue de Grez 77250 MORET-LOING-ET-ORVANNE, le 15/12/25 ;
constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 15/12/25 par M. BOISSEAU Ulysse en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme Serviridis dont l'établissement principal est situé 6 rue de Grez 77250 MORET-LOING-ET-ORVANNE et enregistré sous le N° SAP993846401 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-01-12-00007
ARRETE 0710 BOUGHANEM AHMED
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Direction départementaleE aa de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/25/0710Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP979999885Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GREEN CITY , 16 RUE D'EVREUX 77290MITRY-MORY, le 15/12/25 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 15/12/25 par M. BOUGHANEM AHMED en qualité d'Auto-entrepreneur, pour l'organisme GREEN CITY dont l'établissement principal est situé 16 RUED'EVREUX 77290 MITRY-MORY et enregistré sous le N° SAP979999885 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-01-12-00006
ARRETE 0711 LOUAT CEDRIC
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00006 - ARRETE 0711 LOUAT CEDRIC 25
Direction départementaleEE A de I'emploi, du travailP RÉ FF ET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/25/0711Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP881015093Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BODYBALANCE CONCEPT, 14 rue grande77160 ROUILLY, le 15/12/25 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 15/12/25 par M. LOUAT CEDRIC en qualité de dirigeant, pourl'organisme BODYBALANCE CONCEPT dont l'établissement principal est situé 14 rue grande 77160ROUILLY et enregistré sous le N° SAP881015093 pour les activités suivantes :«+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-01-12-00009
ARRETE 0713 GOUILLOUD KASSANDRA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00009 - ARRETE 0713 GOUILLOUD
KASSANDRA 28
Direction départementaleE aa de Il'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/25/0713Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP995105707Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; .Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme KASSANDRA GOUILLOUD, 3 Rue JeanFERRAT 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY, le 15/12/25 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 15/12/25 par Mme GOUILLOUD Kassandra en qualité d'Auto-entrepreneur, pour l'organisme GOUILLOUD Kassandra dont l'établissement principal est situé 3 RueJean FERRAT 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY et enregistré sous le N° SAP995105707 pour lesactivités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢- Collecteet livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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KASSANDRA 29
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00009 - ARRETE 0713 GOUILLOUD
KASSANDRA 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-01-12-00010
ARRETE 0714 GAYA TASSADIT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00010 - ARRETE 0714 GAYA TASSADIT 31
Direction départementaleE A de I'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELiberté | |EgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/25/0714Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP984641233Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TGY services,1 Place Nelson Mandela Chessy77700 CHESSY, le 15/12/25 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 15/12/25 par Mme. GAYA Tassadit en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme TGY services dont l'établissement principal est situé 1 Place Nelson Mandela 77700CHESSY et enregistré sous le N° SAP984641233 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00010 - ARRETE 0714 GAYA TASSADIT 32
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-01-12-00004
ARRETE 0715 TAFOK DORICE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00004 - ARRETE 0715 TAFOK DORICE 34
. Direction départementaleEE L. = de I'emploi, du travailPREFET = et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/25/0715Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP994159135Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MASALEA, 67 rue de la Pomponnette 77350Le Mee-sur-Seine, le 16/12/25 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 16/12/25 par Mme TAFOK DORICE en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme MASALEA dont l'établissement principal est situé 67 rue de la Pomponnette 77350 LeMee-sur-Seine et enregistré sous le N° SAP994159135 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépêt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-01-12-00001
ARRETE 0716 DIARRASSOUBA ISMAEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00001 - ARRETE 0716 DIARRASSOUBA
ISMAEL 37
Direction départementale| of ie : de l'emploi, du travailPREFET = et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/25/0716Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP890557663Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ismaël Wecasa, 44 AVENUE FRANCOISMITTERRAND 77500 CHELLES, le 16/12/25 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 16/12/25 par M. DIARRASSOUBA ISMAEL en qualité d'Auto-entrepreneur, pour l'organisme Ismaël Wecasa dont l'établissement principal est situé 44 AVENUEFRANCOIS MITTERRAND 77500 CHELLES et enregistré sous le N° SAP890557663 pour les activitéssuivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00001 - ARRETE 0716 DIARRASSOUBA
ISMAEL 38
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00001 - ARRETE 0716 DIARRASSOUBA
ISMAEL 39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-01-12-00003
ARRETE 0717 VIVIER ANGELIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00003 - ARRETE 0717 VIVIER
ANGELIQUE 40
: Direction départementaleE 5 E de l'emploi, du travailPREFET = et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/25/0717Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP820287589Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VIVIER Angélique, 24 rue du fossé mignard77700 CHESSY, le 16/12/25 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 16/12/25 par Mme VIVIER Angélique en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme VIVIER Angélique dont l'établissement principal est situé 24 rue du fossé mignard77700 CHESSY et enregistré sous le N° SAP820287589 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)*» Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00003 - ARRETE 0717 VIVIER
ANGELIQUE 41
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00003 - ARRETE 0717 VIVIER
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-01-12-00002
ARRETE 0718 POPO NESSA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-01-12-00002 - ARRETE 0718 POPO NESSA 43
Direction départementaleE = de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/25/0718Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP800598351Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NETSAPRO, 7 RUE 19 MARS 1962 77170 BRIE-COMTE-ROBERT, le 16/12/25 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 16/12/25 par Mme POPO NESSA en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme NETSAPRO dont l'établissement principal est situé 7 RUE 19 MARS 1962 77170 BRIE-COMTE-ROBERT et enregistré sous le N° SAP800598351 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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refus agrement Ensemble c'est Mieux 2026
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PRÉFET | Direction départementaleDE SEINE-ET-MARNE de l'emploi, du travailae et des solidaritésÉgalitéFraternité
Ensemble C'est MieuxMadame Anne Marie DHAITI23, rue Léo Gausson77400 LAGNY SUR MARNEAffaire suivie par M. Jean-Louis MICHELTéléphone : 01 75 18 70 91Courriel : jean-louis.michel@seine-et-marne.gouv.frObjet : Décision de refus d'agrément au titre des services à la personneLettre RAR: A À TE PS SN S 26s Ss
DECISION
Le préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,VU les dispositions du code du travail Articles L7231-1 et suivants;VU les dispositions du code du travail Articles D7231-1 et suivants;VU la circulaire du 03 janvier 2025. NOR : ECOI2433349C relative aux activités de services à la per-sonne;
VU l'Arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code dutravail ;VU le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, Directeur Départemental De l'emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne;VU la demande d'agrément déposée par l'association « Ensemble c'est mieux », dont le siège socialest situé 23 rue Léo Gausson à Lagny-sur-Marne (77400), en vue de l'exercice des activités de garde etd'accompagnement d'enfants de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en situationde handicap;VU la décision de refus d'agrément notifiée le 10 juin 2025 ;VU les éléments complémentaires transmis à l'appui d'une nouvelle demande d'agrément ;
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CONSIDÉRANT que |'agrément prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail a pour objet degarantir la qualité, la sécurité et la continuité des prestations fournies a des publics vulnérables, enl'espèce la garde d'enfants et l'accompagnement d'enfants en situation de handicap ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'Arrêté du 24 novembre 2023, la délivrance de cetagrément est subordonnée à la démonstration de moyens humains, organisationnels et matérielssuffisants et adaptés aux activités sollicitées ;
Sur l'absence de locauxCONSIDÉRANT que l'association sollicite un agrément en mode prestataire couvrant deuxdépartements ; qu'en vertu du Point 3 de l'annexe de l'Arrêté du 24 novembre 2023, Le gestionnaireoffre au public un accueil physique et/ou dématérialisé. L'ensemble des moyens mis en place par leservice pour l'accueil du public, et le cas échéant le site internet, répondent aux exigences d'accessibilité.Cet accueil permet de mettre à disposition du public l'ensemble des informations prévues parl'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de servicesà la personne ;Qu'en l'espèce, l'association ne dispose d'aucun local professionnel dédié à l'accueil du publicdans les départements visés, produisant une simple « attestation de recherche », et ne dispose pasdavantage d'un site internet transactionnel permettant un accueil dématérialisé ; que ces carencesfont obstacle à la délivrance de l'agrément;Sur la gouvernance et le recrutementCONSIDÉRANT qu'il ressort de l'examen du dossier, et notamment du tableau des moyenshumains, que la fonction d'intervenante à domicile est assurée par la présidente de l'association ;QUE, conformément au point 23 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 24 novembre 2023,le gestionnaire doit s'assurer des aptitudes des candidats à l'embauche, organiser le processus derecrutement et mettre en place une organisation permettant Un encadrement effectif desintervenants ;QUE ce même point prévoit que la fonction de direction comprend notamment la mise enœuvre et l'évaluation des prescriptions du cahier des charges, et que la fonction d'encadrementcomporte, au regard de la qualité du service, l'évaluation globale et individuelle des situations, laproposition d'intervention adaptée aux besoins, le suivi des clients et l'organisation du travail enéquipe lorsque l'activité est réalisée en mode prestataire ;QUE l'absence d'identification d'une fonction d'encadrement distincte et la concentration desfonctions de gestion, d'organisation et d'intervention en une même personne ne permettent pasd'établir la capacité de l'organisme à satisfaire aux exigences prévues par le point 23 du cahier descharges;
Sur la sous-traitanceCONSIDÉRANT qu'il ressort de l'examen du dossier que l'organisme a versé un modèle decontrat intitulé « Contrat Asso — Prestataires » prévoyant le recours à des intervenants extérieurs pourla réalisation des prestations;QUE, conformément au point 24 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 24 novembre 2023,le gestionnaire est tenu de s'assurer directement des aptitudes, compétences et qualifications despersonnes intervenant auprès des bénéficiaires, en particulier lorsque les prestations s'adressent à despublics fragiles ;
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QU'EN application des points 35 et 36 du même cahier des charges, l'organisme doit être enmesure de garantir la continuité des interventions et d'assurer la maîtrise de leur organisation,notamment en cas de recours a des intervenants extérieurs ;QUE le recours envisagé a des prestataires extérieurs, sans démonstration que ceux-ci disposentdes autorisations ou agréments requis et sans dispositif organisationnel permettant d'en garantir lasupervision et la coordination, ne permet pas d'assurer la sécurité des bénéficiaires ni le respect desexigences réglementaires applicables ;CONSIDÉRANT enfin que les éléments complémentaires transmis ne sont pas de nature à leverles insuffisances ayant fondé la décision de refus initiale ;
DÉCIDEArticle uniqueLa demande d'agrément présentée par l'association « Ensemble c'est mieux » pour l'exercice desactivités de garde et d'accompagnement d'enfants en situation de handicap en mode prestataire estREFUSÉE.Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,d'un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux dans les conditions prévues par la réglementationen vigueur.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchand, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.frLa présente décision sera notifiée à l'organisme Ensemble c'est Mieux par lettre recommandéeavec accusé de réception.
Fait à Melun, leLe Préfet et par dé on:le directeur dépaftemental del'emploi, du travail et dessolidarités, |
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-01-12-00014
arrêté signé DDT-SEMC-010-SANEF
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E 5 DirectionPREFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternitéService énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n°2026/DDT/SEMCV/010-TxRéglementant temporairement la circulation durant les travaux de réparations urgentes suite à desdésordres sur chaussée du PR 28+700 au PR 28+000 de l'autoroute A4 du 12 jusqu'au 23 janvier 2026
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;VU le Code de la voirie routière;VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et des départements d'Ile-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne:VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes etautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc-teur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro-main GUILLOT, administrateur en chef de 1° classe des affaires maritimes, directeur départemental des Terri-toires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/06 en date du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départemen-tale des territoires de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 23 janvier 2025 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2025et pour le mois de janvier 2026 ;VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative a l'exploitation sous chantier ;VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative a l'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la région Île-de-France ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du C.R.S. Autoroutières Est d'Ile-de-France en date du 09 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la DIRIF en date du 09 janvier 2026 :CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Mairie de Jossigny en date du 9 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du Conseil Département de Seine-et-Marne en date du 9 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Mairie de Serris en date du 09 janvier 2026 :CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 09 janvier 2026réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réparations urgentes suite à des désordressur chaussée du PR 28+700 au PR 28+000 de l'autoroute A4 jusqu'au 23 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation de travaux de réparations urgentes suite à des désordressur chaussée du PR 28+700 au PR 28+000 pré-cités, il est nécessaire de modifier les règles de circulation ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,ARRETEARTICLE 1Par dérogation aux articles n°4, 5 et 10, de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en datedu 11 août 1999 pour le département de Seine-et-Marne, les travaux de réparations urgentes suite a desdésordres sur chaussée du PR 28+700 au PR 28+000 de l'autoroute A4 seront réalisés du 12 janvier 2026jusqu'au 23 janvier 2026.Dérogation à l'article n°4Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, y compris les samedis, dimanches et les jours ditshors chantiers. Il sera mis en place des déviations sur le réseau secondaireDérogation à l'article n°5Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1500 véhicules / heure en sectioncourante.Dérogation à l'article n°10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieurà la réglementation en vigueur.ARTICLE 2Les travaux de réparations urgentes suite à des désordres sur chaussée du PR 28+700 au PR 28+000 del'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase 1 : Mise en sécurité de la circulation routière
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Localisation des travaux : du PR 28+700 au PR 28+000 sens Strasbourg/Paris de |'autoroute A4Date : jusqu'au 23 janvier 2026.Mesures d'exploitation :Neutralisation de la voie lente du PR 31+650 au PR 27+900. La circulation s'effectuera sur les voies laisséeslibres. La vitesse sera limitée a 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Phase 2 : Reprise des enrobésLocalisation des travaux : du PR 28+700 au PR 28+000 sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4Date : 1 nuit, entre 21h00 et 06h00, durant la période comprise entre le 12 et le 23 janvier 2026Mesures d'exploitation :Neutralisation de la voie lente du PR 31+650 au PR 27+900. La circulation s'effectuera sur les voies laisséeslibres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12.1 Jossigny vers Paris.Itinéraire de déviation :Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12.1 Jossigny vers Paris : les clients emprunteront la RD231pour reprendre l'autoroute A4 au diffuseur n°13 de Serris en direction de Paris.ARTICLE 3Aléas de chantierLes travaux des différentes phasés débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes saufdans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation dans ce cas les phases pourrontse chevaucher.Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4Insertion des véhicules de chantier dans un balisageLes insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans lesens en travaux.Insertion vers une aire de serviceAfin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ouéchangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée endouble sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.Informationdes clientsEn section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur lespanneaux à messages variables.Des notifications seront envoyées via l'application Sanef & Vous.Mise en place des SMVLa circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies seraautorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour fériéà 22h00 lesjours fériés. A ce titre, le transporteur se à si des services compétents de la préfecture dulieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchonmobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agentsSanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ouuniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
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- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement etTPC en amont de la zone à réaliser .- par un véhicule, équipé d'un panneau a message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ouéchangeurs seront momentanément fermées à la circulation.Contact en cas d'urgenceNuméro de téléphone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88
ARTICLE 5La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvéele 6 novembre 1992.La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.ARTICLE 7Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, la Commandante du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré-seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et sera publiéau recueil des actes administratifs.Fait à Melun, le 12 janvier 2026Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Le chef du bureau Mobilité, Déplacements et Transports
Joris MANIGLIER
Copie pour information :- Préfecture (coordination routière)- Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)+ SAMU |La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,> d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS,> d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif — 43 rue du Général de Gaulle —- CP8630 — 77008 MELUNCedex
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-01-09-00004
AP Modif commune de Coulombs en Valois
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Cabinet du préfetE = Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELiberté Le Préfet de Seine-et-Marneose Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025 CAB BCS VP 2118portant modification de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de Coulombs-en-ValoisVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/116 du 29 décembre 2025 donnant délégation de signature à madameCéline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n°20251096 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection déposé le 01/092025 par la maire de la commune de Coulombs-en-Valois ;Vu l'avis émis le 16/12/2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'or-dures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; ArrêteArticle premier: À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 06/07/2026, le déclarant estautorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :Commune de Coulombs-en-Valois —- 2 Rue de l'Eglise - 77840 Coulombs-en-Valoisportant sur 4 points vidéo-protégés représentant O caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 8caméra(s) de voie publique.
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À l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur 17 points vidéo-protégés représentant0 caméra(s) intérieure(s), 12 caméra(s) extérieure(s) et 23 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le ( 9 JAN. 2026Pour le Préfet et par délégationLa sous-préféte, directrice de cabinet
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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AP Modif commune de Melun
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Cabinet du préfetE = Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELiberté Le Préfet de Seine-et-Marneme Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025 CAB BCS VP 2121portant modification de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de MelunVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/116 du 29 décembre 2025 donnant délégation de signature à madameCéline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance :Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n°20250680 de demande de modification de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection déposé le 25/08/2025 par le maire de la commune de Melun ;Vu l'avis émis le 16/12/2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et instal-lations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, régulation des flux de transport,constatation des infractions aux règles de circulation, prévention des atteintes à la sécurité des per-sonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou detrafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de dé-chets, de matériaux ou d'autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; ArrêteArticle premier: À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 06/11/2028, le déclarant estautorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :Commune de Melun -16 rue Paul Doumer- 77000 Melun
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représentant 0 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 78 caméra(s) de voie publique et 3périmètresÀ l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur 119 points vidéo-protégéscomprenant 7 caméra(s) intérieure(s), 8 caméra(s) extérieure(s) et 235 caméra(s) de voie publique dont 4périmètres comprenant 1 caméra nomade chacun.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant dé-lit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistre-ments au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions de icles 226-1 dupénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAP! (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 0 9 JAN, 2026Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinetfi
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iy.Céline PLATEL{* '
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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D77-2026-01-09-00006
AP Renouv commune de Villiers sur Morin
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Cabinet du préfetE 3 Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELiberté Le Préfet de Seine-et-Marne— Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025 CAB BCS VP 2130portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotectionde la commune de Villiers-sur-MorinVu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 28 novembre 2025 portant nomination de madame Céline PLATEL, administratrice del'État, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/116 du 29 décembre 2025 donnant délégation de signature à madameCéline PLATEL, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n°20250859 de demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection déposé le 22/05/2025 par la maire de la commune de Villiers-sur-Morin;Vu l'avis émis le 16/12/2025 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, constatation des infractions aux règles decirculation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, prévention et constatations des in-fractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par voie d'affiches oude panonceaux ; ArrêteArticle premier: À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq ans, le déclarant estautorisé, au regard du dossier proposé, à exploiter un système de vidéoprotection pour :Commune de Villiers-sur-Morin — 38 rue de Paris — 77580 Villiers-sur-Morinportant sur 16 points vidéo-protégés représentant 0 caméra(s) intérieure(s), 1 caméra(s) extérieure(s) et 34caméra(s) de voie publique.
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Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrantdélit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregis-trements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effectivede mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisantl'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de lesfalsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images oud'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du codepénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lectureautomatisée de plaques d'immatriculation) sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, laconservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisation des plaquesd'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une partpour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services depolice et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendantlequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présenteautorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décisionpeut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefoisinformée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code dela sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanspréjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la commandante dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le { 9 JAN, 2026Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-01-09-00003
Arrêté n° 2026-00051 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des
ressources humaines
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-09-00003 - Arrêté n° 2026-00051 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des ressources humaines 65
EE =PRÉFECTURE ap * , .DE POLICE Cabinet du préfetÉcalité —Fraternitéarrêté n° 2026-00051accordant délégation de la signature préfectoraleau sein de la direction des ressources humainesLe préfet de police,VU le code général des collectivités territoriales;VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5;VU le décret n° 2003-737 du 1° août 2003 portant création d'un secrétariat général pourl'administration a la préfecture de police;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur;VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure ;VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture depolice;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation dela direction des ressources humaines ;VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisièmegrade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe |), acompter du 23 octobre 2025;VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise BAS, directrice adjointe du cabinet du préfet depolice, est nommée préfête, secrétaire générale pour l'administration de la préfecture de police, acompter du 1° décembre 2025;VU le décret du 30 décembre 2025 par lequel M. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État dudeuxième grade, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pourl'administration de la préfecture de police;SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,ARRÊTEArticle 1°Délégation est donnée à M. Emmanuel LE ROY, directeur des ressources humaines, directement placé sousl'autorité de la préfète, secrétaire générale pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet designer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions etpièces comptables, à l'exception de ceux relatifs :- ala gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l'Institut national duservice public et de l'École Polytechnique ;- ala nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur del'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de lamédecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-09-00003 - Arrêté n° 2026-00051 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des ressources humaines 66
- à la notation et l'évaluation des personnels qui n'appartiennent pas aux services de gestion
administrative et financière placés sous son autorité directe.
En outre, délégation est également donnée à M. Emmanuel LE ROY, directeur des ressources humaines,
pour l'ordonnancement de la paye des agents administratifset techniques du ministère de l'intérieur
affectés dans les unités de la région de gendarmerie d'Île-de-France situées dans le ressort du
secrétariatgénéralpourl'administrationduministèrede l'intérieurdelazonededéfenseetdesécurité
deParis,etpourlesdécisionsdesanctionsàl'encontredes policiersadjointsaffectésdansleressortdu
secrétariatgénéralpourl'administrationduministèrede l'intérieur(SGAMI)delazonededéfenseetde
sécurité de Paris.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel LE ROY, la délégation qui lui est consentie à
l'article1er estexercée,parMmeBénédicteMARGENET-BAUDRY,inspectri cegénéraledesservicesactifs
de la police nationale, directrice adjointe des ressources humaines.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel LE ROY etde Mme Bénédicte MARGENET-
BAUDRY, la délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- MmeFlorenceVALENZA-PAILLARD,administratricede l'État dudeuxièmegrade,sous-directrice
de la prévention et de la qualité de vie au travail ;
- Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la police nationale, sous-directrice de la formation ;
- M. Olivier GIROD, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur des personnels ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel LE ROY etde Mme Bénédicte MARGENET-
BAUDRY,ladélégationquileurestconsentieestexercée,da nslalimitedeleursattributionsrespectives,
par M. ClaudeDUFOUR, médecin-chef,chef du service de lamédecinestatutaire et de contrôle,et,en
cas d'absence ou d'empêchement, par M. Laurent SUIRE, médecin-chef adjoint, directement placés
sous l'autorité de M. Claude DUFOUR, et Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe
normale, responsable administrative du service de la médecine statutaire et de contrôle.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de class e normale, responsable
administrative du service ;
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1ère classe, secrétariat du médecin.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GIROD, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier COMPAIN, administrateur de l'État du deuxième grade, adjoint au sous-directeur des
personnels ;
- MmeCatherineDUCASSE,conseillèred'administrationdel' intérieuretdel'outre-mer,cheffedu
service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, en
cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Béatrice TANGUY, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de service ;
- MmeSuzyGAPPA,conseillèred'administrationdel'intérie uretdel'outre-mer,cheffeduservice
delasynthèseetdesressources et,encasd'absenceoud'empêchement,parM.AntoineBALAS,
2
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-09-00003 - Arrêté n° 2026-00051 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des ressources humaines 67
attachéprincipalde l'intérieuretdel'outre-mer,adjoin tàlacheffeduservicedelasynthèseet
des ressources ;
- Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l'Etat, cheffe duservice de gestion des personnels
de la police nationale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Sébastien CREUSOT,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du service ;
- MmeViolaineROQUES,attachéehorsclassedel'intérieuret del'outre-mer,cheffeduservicedu
recrutement et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Muriel DRIGHES, conseillère
d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du service.
Article 6
Encasd'absenceoud'empêchementdeMmeMarie-AstridCÉDÉ, ladélégationquiluiestconsentieest
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Frédéric SEGURA, commissaire
divisionnairedepolice,adjointàlasous-directricedela formation,M.GuillaumeJUTARD,commandant
divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et Mme Joëlle LUKUSA, commandant
divisionnaire fonctionnel, cheffe État-major.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence VALENZA-PAILLARD, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, p ar Mme Catherine FOURCHEROT,
administratrice de l'État, adjointe à la sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUN THER, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle KNOWLES etde M. Sébastien CREUSOT, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Magalie BECHONNET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme
Fanny TILLY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau. En
cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;
Mme Perrine CROISIC, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section indemnités ;
Mme Touria BEN MIRA, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés et affiliations rétroactives ;
M. Jérémy LANOUE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef de la section RIFSEEP État ;
Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classesupérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ;
Mme Etienna LEPINAY, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CRS et personnels civils de la gendarmerie nationale ;
MmeGladysLOUISALEXANDRE,secrétaireadministrativedec lassenormaledel'intérieuret
de l'outre-mer, cheffe de la section pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M.
Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;
Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ;
3
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-09-00003 - Arrêté n° 2026-00051 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des ressources humaines 68
Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur
et de l'outre-mer, cheffe du pôle rémunérations – site de Versailles ;
Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;
Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République ;
M. Willy SAINTE-MARIE, secrétaire administratif de classenormale de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef de la section paie des personnels administratifs, techniques, scientifiques
et spécialisés - Paris ;
Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de classe norma le des administrations
parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;
Mme Sarah BEN KHALED, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section paie CEA Paris ;
- Mme Mylène DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau des affaires médicales police ;
- MmeIngridLATOUR,commandante divisionnairefonctionnel ledepolice,cheffedubureaudes
commissaires et officiers de police ;
- M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la
discipline police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Samia FETTOUM, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classenormale de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe de la section du dialogue social ;
- Mme Isabelle SOUSSAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau du corps d'encadrement et d'application et des policiers adjoints, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Véronique-Anne BLONDEL, attachée hors classe d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme Béatrice TANGUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
rémunérations et des pensions, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointà la cheffe du bureau, Mme Sandrine
REMAUD, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de
la section RIFSEEP,M. Loïc DIRAISON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des
administrations parisiennes, chef de la section des rémuné rations des personnels des
administrations parisiennes, Mme Françoise RISEMONDE, secrétaire administrative de classe
normale des administrations parisiennes, adjointe au chefde la section des rémunérations des
personnels des administrations parisiennes, Mme Céline JOURDE, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la section des pensions et
validationdesservicesetMme Sounia GHENNOUM,secrétaire administrative de classenormale
des administrations parisiennes, cheffe de la section synthèse et contrôle de la paie.
- M. Gabriel CHAVAUDRA-CARBON, attaché d'administration del'État, chef du bureau des
affaires médicales et Mme Zahoua BENIKEN, secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes, adjointe au chef du bureau. En cas d'absence ou d'empêchement
de ces derniers, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
Mme Laetitia MERLO, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des blessures en service et des temps médicaux ;
Mme Angélique MOREL, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des conseils médicaux ;
- M. Pierre-Alexandre DEBRINSKI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
dialogue social, de la discipline et des statuts, M. Morgan DESHAYES, attaché d'administration
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-09-00003 - Arrêté n° 2026-00051 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des ressources humaines 69
de l'État,adjoint auchefdu bureauetMme JeannePOUYE, attachée d'administrationde l'État,
adjointe au chef du bureau ;
- M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des personnels
techniques, scientifiques et spécialisés et Mme Méliné GUI RAGOSSIAN, contractuelle
administrative de catégorie A, adjointe au chef du bureau, et pour signer les états de service,
Mme Ophélie DELECOURT, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, adjointe à la cheffe de section des personnelstechniques et scientifiques des
administrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section des personnels techniques et scientifiques de
l'État et Mme Magalie LEPOIRE, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, adjointe au chef de la section des personnels techniques et scientifiques de l'État ;
- M. Laurent LE GOUIC, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
personnelsadministratifs,etMmeCécileDARTOIS,attaché ed'administrationdel'État,adjointe
au chef du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Virginie CHEROY, secrétaire
administrativedeclasseexceptionnelledesadministrati onsparisiennes,cheffedelasectiondes
agents A, B et C de la Ville, Mme Farida FOUDA, secrétaire administrative de classe supérieure
del'intérieuretdel'outre-mer,adjointeàlacheffedelas ectiondesagentsA,BetCdelaVille,
Madame Céline FOULIARD, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des catégories C État, et Mme Leslie EGARNES-TRESOR,
secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe
de la section des catégories C État.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Suzy GAPPA et de M. Antoine BALAS, la délégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M.WillyBALISIER,ingénieurprincipaldessystèmesd'info rmationetdecommunication,chefdu
bureau d'administration des systèmes d'information des ressources humaines et M. Max
LAMBEAU, cadre contractuel, adjoint au chef du bureau ;
- M. William PROMENEUR, secrétaire administratif de classe n ormale des administrations
parisiennes, adjoint au chef du bureau des ressources et du temps de travail.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Violaine ROQUES et de Mme Muriel DRIGHES, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe BOULANGER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des
concours, des examens et des recrutements sans concours et M. Xavier CASTAING, attaché
principal d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Céline GRESSER, attachée principale d'administrationde l'État, cheffe du bureau des
contractuels et Mme Pauline AGOUT, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à
la cheffe du bureau ;
- Mme Marie-Laetitia PHOCION, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
réservistes et Mme Karima LORAIN, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, à Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe
normale des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales et à Mme Céline
MICONI, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de la mission.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernantlesdéplacementstemporairesetvaliderdansl' applicationChorusDTenqualitédeservice
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
- Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales ;
5
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-09-00003 - Arrêté n° 2026-00051 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des ressources humaines 70
- Mme Muriel DRIGHES, adjointe à la cheffe du service du recrutement ;
- Mme Céline MICONI, adjointe à la cheffe de la mission des affaires générales ;
- Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence VALENZA-PAILLARD et de Mme Catherine
FOURCHEROT, la délégation qui leur est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la
préfecture de police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Gwenn ENGEL
MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade, et Mme Clivia NICOLINI,
éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ;
- M.Jean-YvesCHEVET,médecindutravail,chefduservicedem édecinedeprévention,et,encas
d'absence ou d'empêchement, Mme Sondes EL FEKI M'HIRI, médecin du travail, adjointe au
chef du service de médecine de prévention ;
- M. Frantz DRAGAZ attaché d'administration de l'État chef dubureau du logement, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOISIN attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef du bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d'administration de
l'État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de l'offre de logements ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance, et, en casd'absence
ou d'empêchement, Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe du bureau ;
- M.PierreGAMARD,attachéd'administrationdel'état,chef dubureaudelacoordinationetdes
moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Laure PECQUEUX, secrétaire
administrative de classe normalede l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureaude
lacoordinationetdesmoyens etM.ValentinLELEUX,secréta ireadministratifdeclassenormale
des administrations parisiennes, chef de la section logistique et immobilier ;
- MmeDorothéeNIOGRET,attachéeprincipaled'administrati onde l'État,cheffedu bureaudela
prévention,dusoutienetdesconditionsdetravail,et,enc asd'absenceoud'empêchement,par
Mme Florence MALNOY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Marie
MYRTIL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- M. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, chargé de mission au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes,gestionnaireadministratif etfinancierau b ureaudel'accompagnement socialetde
la politique d'accueil de la petite enfance ;
- Mme Sachkard EXAVIER, agente contractuelle chargée du suivi financier et comptable des
prestations de restauration ;
- M. Frantz DRAGAZ, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du logement ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de
l'offre de logements ;
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-09-00003 - Arrêté n° 2026-00051 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des ressources humaines 71
- Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M.PierreGAMARD,attachéd'administrationdel'état,chef dubureaudelacoordinationetdes
moyens ;
- MmeFlorenceMALNOY,attachéed'administrationdel'Etat, adjointeàlacheffedubureaudela
prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Marie MYRTIL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la
restauration sociale ;
- MmeDorothéeNIOGRET,attachéeprincipaled'administrati onde l'État,cheffedu bureaudela
prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christel PARENT, secrétaire administrative des administrations parisiennes, cheffe de
section de la mission handicap et gestionnaire administrative et financière du réseau des
crèches ;
- Mme Laure PECQUEUX, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, adjointe au chef du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Aurélie PERRAULT, agente contractuelle A, préventriceau bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau du
logement ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale ;
- M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- Mme Safia TITOUCHE, secrétaire administrative de classe no rmale des administrations
parisiennes, gestionnaire handicap ;
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principalde 1ère classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de M. Frédéric SEGURA, de
M. GuillaumeJUTARDetdeMmeJoëlleLUKUSA,ladélégationquil eurestconsentieestexercée,dansla
limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre PUENTE, commandant de police, adjoint au chef
du département des formations, par Mme Halima MAMMERI, attachée d'administration de l'État,
adjointe à la cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division
administrative, Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la
division des moyens opérationnels et logistiques, Mme Sophie GUENET, attachée d'administration de
l'État, cheffe de la division de la gestion des stages externes, et M. Sébastien BULTEZ, secrétaire
administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle financier.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe norma le des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administration del'État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernantlesdéplacementstemporairesetvaliderdansl' applicationChorusDTenqualitédeservice
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-09-00003 - Arrêté n° 2026-00051 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des ressources humaines 72
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre de la préfecture de police :
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe norma le des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire ;
- Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, chef État-major ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administration del'État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Halima MAMMERI, attachée d'administration de l'État, a djointe à la cheffe du
département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens ;
- MmeAngéliqueQUEVAL,attachéed'administrationdel'État ,cheffedeladivisiondupilotageet
de la formation.
Délégation de signature est accordée à Mme Halima MAMMERI attachée d'administration de l'État,
adjointeàlacheffedudépartementdelagestiondesressour cesetdesstages,référentecarted'achat,
pourcentraliserlespiècesjustificativesdesdépensesré aliséessurleprogramme176« Policenationale »
par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le
tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées aux centres de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Article 15
Encasd'absenceoud'empêchementdeM.CharlesMIRMANetdeM meAnneGUNTHER,ladélégation
quileurestconsentieestexercée,danslalimitedeleursat tributionsrespectives,parMmeEmmanuelle
CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieu re des administrations parisiennes, pour
valider dans l'outil e-GF, les actes d'engagement c omptables et financiers, les demandes
d'ordonnancement et les demandes de virement de cré dits relatifs aux dépenses imputées sur le
budget spécial de la direction des ressources humai nes, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire
administratif de classe supérieure des administrati ons parisiennes, pour valider les formulaires «
demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires. En l'absence
de M. Jérôme SERANDOUR, délégation est donnée à Mme Caroline PAVILLA, adjointe
administrative principale de 1 ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer et Mme Lisa PIERRE-NICOLAS,
adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, pour valider les
formulaires « demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principalede 1ère classe de l'intérieur et de
l'outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernantlesdéplacementstemporairesetvaliderdansl' applicationChorusDTenqualitédeservice
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-09-00003 - Arrêté n° 2026-00051 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des ressources humaines 73
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
DélégationdesignatureestaccordéeàMmeEmmanuelleCHUPE AU,secrétaireadministrative de classe
supérieure des administrations parisiennes, référent e carte d'achat, pour centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées sur le budget spécial par la carte d'achat des porteurs désignés,
contrôlercespiècesjustificativesdesdépenses,indique rlesimputationsbudgétairesetcomptablesdes
dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme carte d'achat.
Article 16
La préfète, secrétaire générale pour l'administration, etle directeur des ressources humaines, sont
chargées,chacunencequileconcerne,del'exécutiondupré sentarrêtéquiserapubliéauxrecueilsdes
actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 9 janvier 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-09-00003 - Arrêté n° 2026-00051 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des ressources humaines 74