AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-083
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Occitanie / Direction Energie Connaissance
12-2024-02-14-00002 - Arrêté interdépartemental portant Approbation du
Projet d□Ouvrage de
la reconstruction partielle de la ligne à 225 000 volts
Rueyres - Savignac (15 pages) Page 3
Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des
statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel
régional des Grands Causses (27 pages) Page 19
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
12-2024-02-14-00002
Arrêté interdépartemental portant Approbation
du Projet d□Ouvrage de
la reconstruction partielle de la ligne à 225 000
volts Rueyres - Savignac
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2024-02-14-00002 - Arrêté
interdépartemental portant Approbation du Projet d□Ouvrage de
la reconstruction partielle de la ligne à 225 000 volts Rueyres - Savignac
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EnPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ExPRÉFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Occitanie
Lyon, le 14/02/2024
Arrêté interdépartemental N° 15-2024-02-14-00001
portant Approbation du Projet d'Ouvrage (APO) de
la reconstruction partielle de la ligne à 225 000 volts Rueyres - Savignac
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU CANTAL
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L. 323-11 et suivants, ainsi que les articles R323-26 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article R. 425-29-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié déterminant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-1356 du 23/08/2022 portant délégation de signature, pour le département du Cantal,
à M. Jean-Philippe DENEUVY, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2023-79/15 du 20 novembre 2023 portant subdélégation de signature pour le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes à M. Jean-
Jacques FORQUIN, chef du pôle climat air énergie à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral AP 12 - 2002-10-24 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature, pour le
département de l'Aveyron, à M. Patrick BERG, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Occitanie ;
Vu l'arrêté AS 12 – 2024-01-15 portant subdélégation de signature pour le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie aux agents de la DREAL Occitanie ;
Vu la demande, en date du 30 juin 2023 de RTE RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ – Centre
développement et ingénierie de Lyon, d'approbation du projet d'ouvrage de reconstruction partielle de la ligne à
225 000 volts Rueyres - Savignac ;
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Vu la consultation des maires, des gestionnaires des domaines publics et services intéressés qui s'est déroulée
du 29 août 2023 au 29 septembre 2023;
Vu le courrier de RTE du 10 octobre 2023 en réponse aux avis formulés lors de la consultation ;
Vu l'enquête publique sur le projet de reconstruction partielle de la ligne aérienne 225 000 volts RUEYRES-
SAVIGNAC qui s'est déroulée du 4 décembre 2023 au 3 janvier 2024 ;
Vu les avis formulés au cours de cette enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date
du 29 janvier 2024;
Considérant que les avis émis dans le cadre de la consultation ne remettent pas en cause le projet et que
Réseau de transport d'électricité (RTE) s'est engagé à prendre en considération les remarques et
recommandations exprimées dans les avis émis dans le cadre de la consultation ;
Sur proposition des directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement des régions
Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le projet de reconstruction partielle de la ligne à 225 000 volts Rueyres - Savignac, présenté par la
société RTE RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ – Centre développement et ingénierie de Lyon est
approuvé. Le tracé général de la ligne objet du présent arrêté figure en annexe 2 du présent arrêté.
En application de l'article R. 425-29-1 du code de l'urbanisme, la présente approbation dispense l'ouvrage de
permis de construire ou de déclaration de travaux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent préservés, des autres
législations et réglementations applicables, et notamment le code de l'urbanisme, le code de l'environnement, le
code du travail.
ARTICLE 2 : Les travaux sont exécutés sous la responsabilité de RTE, conformément au dossier de demande
d'approbation du projet d'ouvrage, aux engagements pris par le maître d'ouvrage dans les réponses aux
observations de la consultation administrative, et dans le respect de la réglementation technique, dont
notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, des normes et des règles de l'art en vigueur. Ils ne
débutent qu'à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement, de suivi et de
compensation des impacts indiquées en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Dans un délai de 3 mois après l'achèvement des travaux, la société RTE procède à
l'enregistrement de l'ouvrage dans un système d'information géographique. L'information enregistrée est tenue à
disposition des Préfets du Cantal et de l'Aveyron.
L'ouvrage fera l'objet du contrôle technique prévu à l'article R323-30 du code de l'énergie.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est notifié au directeur de RTE RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ –
Centre développement et ingénierie de Lyon. Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée de
deux mois dans les mairies des communes concernées, et sera publiée dans le recueil des actes administratifs
de la préfecture du Cantal et de la préfecture de l'Aveyron.
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ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
– soit d'un recours administratif gracieux auprès des préfets du Cantal ou de l'Aveyron,
– soit d'un recours contentieux devant les Tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand ou de Toulouse, par
courrier ou par l'application «Télérecours citoyens » (information et accès au service disponible à l'adresse
suivante : https://www.telerecours.fr ).
Pour les tiers, ce délai est de deux mois court à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 6 : le Préfet du Cantal, le Préfet de l'Aveyron, les Maires de Brommat, Argences-en-Aubrac, Cantoin,
Paulhenc, Sainte-Marie, Neuvéglise-sur-Truyère, Cussac, Les Ternes, Tanavelle, Roffiac, Coltines, Andelat,
Talizat, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, le
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Occitanie ainsi que le Directeur de la
société RTE Réseau de Transport d'Électricité SA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Pour le préfet de l'Aveyron et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
et par subdélégation,
le directeur de l'énergie et de la connaissance
SIGNE
Rachid KOOB
Pour le préfet du Cantal et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
et par subdélégation,
le chef de pôle climat air énergie
SIGNE
Jean-Jacques FORQUIN
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Annexe 1 : dispositions d'évitement, de réduction, d'accompagnement, de suivi et de compensation des
impacts à mettre en œuvre par le maître d'ouvrage
MESURES D'ÉVITEMENT DES IMPACTS
- Milieu physique
Mesure d'évitement ME01p : réaliser des études géotechniques
Des études géotechniques sont réalisées systématiquement en amont de la phase chantier, avec pour objectif
principal d'assurer la stabilité des pylônes, au regard de la nature du sol et des risques naturels associés. Le
dimensionnement des fondations doit en effet s'appuyer sur une investigation géotechnique adaptée, une bonne
connaissance des efforts et une estimation correcte des contraintes et des tassements.
Il s'agit de déterminer précisément les dimensions des massifs de fondations des pylônes, les affouillements
nécessaires, la nature du béton et le ferraillage adaptés à la nature du sol.
Mesure d'évitement ME02p : information des entreprises de chantier
Le risque de rupture n'étant pas inenvisageable. Avant la phase de chantier, les entreprises intervenant à
proximité de la Truyère, seront sensibilisées à ce risque afin d'évacuer les lieux en cas d'alerte de la sécurité
civile.
Mesure d'évitement ME03p : respect des arrêtés préfectoraux
La phase travaux dans les milieux à risque incendie respectera les arrêtés préfectoraux d'interdiction de
pénétration ainsi que les éventuelles recommandations du Service Départemental d'Incendie et de Secours :
présence sur place d'extincteurs, de réserves d'eau, etc.
Ces risques d'incendies des ouvrages électriques ont été pris en compte par le législateur. Pour les ouvrages
neufs, des dispositions constructives issues de l'arrêté technique de 2001 modifié sont adoptées dès la
conception. Elles concernent l'augmentation des distances entre phases ou à la masse, le dimensionnement de
l'isolement, l'installation de câbles de garde, la périodicité des campagnes d'élagage dans les zones rouges.
- Milieu naturel
Mesure d'évitement ME01n : Évitement des zones sensibles
Dans un premier temps, lors de la définition des emprises du projet, il a été décidé d'éviter une grande partie
des milieux naturels sensibles à proximité immédiate des emprises du projet. Il s'agit principalement des milieux
diversifiant la structure paysagère de la zone d'étude (haies, lisières, pierriers, …) ainsi que des milieux dont la
renaturation à l'identique est très complexe et/ou longue (cours d'eau et boisements). Les emprises du projet ont
donc majoritairement été localisées au niveau de prairies mésophiles dont la restauration ne sera pas trop
complexe.
Dans la mesure du possible, les secteurs sensibles évités seront les suivants : Haies ; Murets ; Prairies humides
; Cours d'eau et fossés ; Boisements. Les milieux naturels évités lors de la définition des emprises (localisation
des voies d'accès et plateformes de chantier) sont précisés dans le dossier de demande (Etude d'impact).
Mesure d'évitement ME02n : Évitement de stations d'espèces végétales présentant un enjeu
Objectifs visés : évitement des stations d'espèces végétales présentant un enjeu.
Dans un premier temps, lors de la définition des emprises du projet, le Maître d'Ouvrage a décidé l'évitement de
la majorité des stations d'espèces végétales à enjeux potentiellement concernées par le projet. Ainsi, les
stations évitées sont précisés dans le dossier de demande (Etude d'impact).
Mesure d'évitement ME03n : implantation des bases vies au niveau de milieux ne présentant aucun enjeu
Les bases vies mises en place dans le cadre de ce projet seront implantées dans des zones sans enjeux
écologiques et déjà anthropisés. Les terrains pressentis feront l'objet d'une visite de la part d'un écologue afin
de vérifier l'absence potentielle d'enjeu écologique sur les sites.
Mesure d'évitement ME04n : absence de création de pistes pour les travaux de dépose des supports existants
Afin de limiter les emprises du chantier, les travaux de dépose de supports existants se feront sans création de
piste notamment au niveau de certaines prairies humides non empruntable par les engins et dont l'état de
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conservation pourrait être dégradé par le passage des engins de chantier. Les pistes traversant ces prairies
humides seront globalement mutualisées avec les pistes créées pour la construction des nouveaux supports et
seront réalisées à l'aide de plaques.
Mesure d'évitement ME05n : interdiction de travail de nuit
Afin d'éviter tout dérangement occasionné aux espèces nocturnes, tout travail de nuit sera interdit lors de la
réalisation des travaux.
Si des éclairages devaient être mis en place à certains endroits afin d'assurer la sécurité du personnel de
chantier (exclusivement au niveau des bases vie), ils seraient orientés de façon à ne pas éclairer de structure
paysagère propice aux déplacements des espèces nocturnes.
- Milieu naturel
Mesure d'évitement ME01h : reconstruire sur un tracé identique
La reconstruction partielle de la ligne RUEYRES - SAVIGNAC sur le même tracé, constitue une difficulté
technique du fait de la proximité entre les câbles électriques sous tension et les travaux de construction de
pylônes. Cependant, cette solution a été privilégiée afin que le nouvel ouvrage aérien bénéficie de la bonne
intégration au cadre de vie de l'ancienne ligne.
Mesure d'évitement ME02h : déviation à Liozargues
A Liozargues, la ligne à reconstruire est déviée afin de supprimer la proximité du hameau. Cette déviation,
validée en concertation avec les acteurs du territoire et les habitants occasionne une sur-longueur de 200
mètres par rapport à un tracé en lieu et place de l'actuel.
Mesure d'évitement ME03h : protection des infrastructures de circulation
Les effets des travaux de reconstruction partielle de la ligne aérienne sur la circulation routière seront très
ponctuels. En effet, sur les différentes voies de circulation traversées par la ligne aérienne, seule la
Départementale 926 est classée route à grande circulation. La ligne aérienne la traverse une fois, à l'ouest de
Roffiac.
Nb : La ligne aérienne traverse la voie ferrée Béziers - Neussargues à un endroit où l'ouvrage n'est pas
reconstruit. Les travaux n'auront donc pas d'effet sur la circulation des trains.
Même si la plupart des routes traversées par la ligne aérienne sont peu fréquentées, le déroulage des câbles
électriques au-dessus des voies entraîne la perturbation momentanée de la circulation.
En effet, celui-ci nécessite la protection ponctuelle des voies de circulation ou l'arrêt de la circulation quelques
heures au maximum, entrecoupées de phases où la circulation est à nouveau autorisée.
Dans le cas où l'interruption de la circulation ne serait pas possible, des portiques de protection ou des passe-
câbles seraient mis en place.
Ces mesures sont valables pour la pose des câbles ainsi que pour la dépose des anciens câbles.
Mesure d'évitement des tensions induites ME04h
On supprime sans difficulté cet inconvénient en mettant les fils "à la terre" à espaces réguliers (pose de piquets
métalliques par exemple tous les 100 m environ).
- Face aux changements climatiques
Mesures d'évitement prises face au risque de précipitations et glissement de terrain ME01v
Afin de prendre en compte ce risque, les nouveaux pylônes sont implantés à distance des berges des cours
d'eau.
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MESURES DE RÉDUCTION DES IMPACTS
- Milieu physique
Mesures de réduction des émissions de CO2 MR01p
En phase chantier
· Limiter la création de pistes d'accès,
· Utilisation de matériaux recyclés,
· Mettre en place l'éco-conduite afin de limiter la quantité de carburant consommé par les engins.
En phase exploitation
· Réduire les pertes énergétiques de l'exploitation de la ligne aérienne.
Mesures de réduction MR02p : respecter un mode opératoire pour les accès
Pour éviter tout risque d'ornière ou de tassement de sol des prairies traversées par les engins de chantier, les
circulations sont limitées aux pistes existantes et aux zones prévues à cet effet.
Des plaques de répartition de charge limitant les atteintes aux sols en place pourront être utilisées dans les
milieux les plus sensibles comme les zones humides.
Il pourra être prévu :
. de travailler en période sèche,
. de limiter les largeurs des pistes de chantier et de manière générale les emprises du chantier,
. d'évacuer du chantier tous les matériaux divers utilisés (géotextiles par exemple),
. de rétablir la continuité des drains en place à l'origine.
Les emprises du chantier seront donc réduites d'approximativement 5 000 m².
Mesures de réduction MR03p : encadrer l'utilisation des produits polluants et prévenir les phénomènes
accidentels
Afin de réduire le risque de pollution du sol et des eaux, les mesures suivantes seront déployées pendant le
chantier :
. le matériel présent sur le chantier sera maintenu en bon état et fera l'objet d'un entretien régulier.
La plupart des activités de nettoyage et d'entretien des engins se fera hors site, dans des structures adaptées.
. les hydrocarbures ou autres fluides polluants seront stockés sur une zone étanche permettant de recueillir un
volume équivalent au moins à celui stocké.
. des kits anti-pollution seront disponibles sur le site du chantier afin d'intervenir très rapidement pour contenir,
absorber et récupérer les polluants.
. les déchets produits lors du chantier feront l'objet d'une gestion spécifique afin de garantir leur traitement
approprié.
Mesures de réduction MR04p : dépose des anciens pylônes sur des bâches de protection
Afin d'éviter la projection d'écailles de peinture ou de rouille au moment de la dépose des anciens supports,
ceux-ci seront couchés sur des plaques ou des bâches de protection du sol.
- Milieu humain
Mesures de réduction des impacts liés aux travaux MR01h :
· stockage de tous les matériaux (gravier, ciment, sable, bois de coffrage, fer à béton…) à des endroits
prédéterminés à l'avance afin que les abords du chantier soient exempts de tout objet pouvant provoquer des
accidents,
· dédommagement dans le cas d'un lien de causalité entre les travaux de pose de la ligne aérienne et une
détérioration survenue pendant le chantier,
· information des riverains et des utilisateurs de la voirie sur la localisation du chantier et sur les dates des
travaux,
· mise en place, au moment du chantier, d'un plan de circulation en concertation avec les services gestionnaires
de la voirie,
· réalisation des travaux le jour, aux heures légales de travail et le respect de la trêve de repos hebdomadaire,
· respect des normes par rapports aux émissions sonores,
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· l'émission de poussière sera diminuée par la modération de la vitesse des engins de chantier sur les chemins
de terre, et par l'arrosage des zones de chantier si cela devait s'avérer nécessaire.
Cadre de vie : mesures de réduction des impacts permanents MR03h
Étude fine de l'implantation des supports par rapport aux maisons d'habitation afin d'éviter dans la mesure
du possible :
· la proximité immédiate des habitations,
· l'implantation d'un support en aval d'une maison,
· l'implantation d'un support proche d'une habitation et dans le champ de vision de ses fenêtres,
· l'implantation d'un support en face de la façade principale d'une habitation.
Mesures de réduction générales des impacts du chantier MR04h
RTE met en place des mesures durant la réalisation des travaux qui consistent à :
· rechercher des accès générant le moins de dégâts, en accord avec les propriétaires et exploitants des
parcelles concernées,
· mettre en place des pistes provisoires ou utiliser des engins adaptés selon la sensibilité des sols,
· utiliser des plaques de roulage pour éviter les ornières dans les parcelles agricoles,
· préserver les réseaux de drainage et d'irrigation (recensement préalablement aux travaux, déviations
temporaires si nécessaire, réparation des dégâts éventuels…),
· arrêter momentané les travaux en cas d'intempéries exceptionnelles qui seraient de nature à accroître
sensiblement les dégâts,
· remettre en état les installations endommagées : murets, réseaux de drainage ou d'irrigation, fossés, clôtures,
haies, chemins…
La reconstruction partielle de la ligne aérienne RUEYRES-SAVIGNAC fait l'objet d'une information particulière
auprès des intéressés : ceux-ci sont individuellement avisés de l'ouverture du chantier et, le cas échéant, des
élagages ou abattages à effectuer. Il est organisé une réunion à laquelle participent les représentants de RTE,
les responsables des entreprises chargées des travaux et la profession agricole afin d'examiner les modalités
d'exécution des travaux permettant de limiter les dégâts aux cultures et aux sols.
Une fois l'ouvrage électrique mis en service, les agents de RTE pénètrent le moins souvent possible dans les
propriétés : en particulier, la surveillance de l'état des lignes à haute tension peut être réalisée par hélicoptère.
Mesures de réduction MR05h : recherche optimale d'implantation et concertation avec les exploitants
La recherche des futurs emplacements de pylônes, s'est effectuée en collaboration avec les exploitants des
parcelles.
Sauf demande particulière, les nouveaux emplacements sont recherchés dans la mesure du possible en bordure
de parcelle.
- Milieu naturel
Dans le cadre de ce projet, afin de limiter l'impact des travaux sur les milieux naturels présents, le Maître
d'Ouvrage a prévu la mise en place des mesures de réduction suivantes :
MR01n – Remplacement de 40% des supports à proximité immédiate d'un support existant ;
Afin de limiter l'impact des travaux sur les milieux naturels, l'emplacement des nouveaux supports a été
positionné en partie sur l'emprise des supports déjà existants. Ainsi, environ 40 % des nouveaux supports
seront positionnés à proximité immédiate d'un support existant. Les voies d'accès et plateformes de
chantier pourront donc être jumelées réduisant de ce fait de minimum 30% les emprises globales du
chantier.
MR02n – Réduction au maximum des emprises des plateformes et des pistes d'accès ;
Lors de la mise en place des plateformes de chantier et des pistes d'accès, les emprises au sol seront limitées
à leur strict minimum. Elles ne dépasseront pas :
- Plateformes de chantier : 150 m² ;
- Plateformes de déroulage : 200 m² ;
- Voies d'accès : 5 mètres de large.
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MR03n – Mutualisation des plateformes entre les travaux de dépose et de construction de supports ;
Afin de réduire les emprises du chantier, les plateformes permettant la construction des supports seront
également utilisées pour la dépose des supports existants. Les mutualisations de plateformes concernent les
emprises suivantes :
275 et 119 N ; 276 et 118 N ; 282 et 114 N ; 285 et 112 N ; 288 et 110 N ; 294 et 106 N ; 300 et 102 N ; 302 et
100 N ; 303 et 99N ; 309 et 95N ; 314 et 92 N ; 317 et 90 N ; 320 et 88 N ; 326 et 84 N ; 340 et 75 N ; 341 et 74
N ; 343 et 73 N ; 346 et 71 N ; 348 et 70 N ; 354 et 66 N ; 356 et 64 ; N363 et 60 N ; 365 et 59 N ; 382 et 49N ;
384 et 47 N ; 387 et 45 N ; 388 et 44 N ; 389 et 43 N ; 394 et 39 N ; 397 et 37 N ; 400 et 35 N ; 406 et 32 N ; 426
et 15 N ; 432 et 10 N ; 434 et 8 N et 441 et 1 N
Les emprises du chantier seront donc réduites d'approximativement 5 000 m².
MR04n – Réalisation des travaux en dehors des périodes sensibles ;
Afin de limiter l'impact des travaux sur les espèces animales et végétales présentes, les travaux seront réalisés
en dehors des périodes sensibles.
A l'heure actuelle, aucune coupe d'arbre ou arbuste, démantèlement de murets ou traversée de cours d'eau ou
fossé n'est prévu. Cependant, si les contraintes chantier nécessitaient la dégradation/destruction de ces milieux,
ils seraient réalisés en respectant le calendrier suivant :
Si des coupes d'arbres ou arbustes devaient être réalisés, elles seraint réalisés en dehors de la période de
reproduction des oiseaux qui s'étend de mi-mars à fin août dans le Cantal. Aucun gîte pouvant potentiellement
convenir aux Chiroptères n'étant concerné par le projet, nous n'avons prévu la prise en compte de ce groupe
dans le phasage chantier.
Si des murets devaient être démantelés pour permettre la pose des voies d'accès ou de la plateforme de
chantier, ces travaux seraient réalisés en période d'activité des reptiles et des amphibiens qui s'étale de fin mars
à fin octobre dans le Cantal et l'Aveyron.
Si des petits cours d'eau devaient être traversés (ce qui n'est pas prévu à l'heure actuelle), les aménagements
permettant leur traversée seraient positionnés en période d'étiage avec mise en place obligatoire de mesures
limitant les risques de pollution en aval hydraulique.
Quelques nids de Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) et Grand Corbeau (Corvus corax) ont été identifiés sur
des supports concernés par ce projet. Afin d'éviter tout risque de destruction de nichée, les supports concernés
seront traités en dehors de la période de reproduction de ces espèces (d'octobre à fin mars pour le Faucon
crécerelle et de juillet à décembre pour le Grand Corbeau). Avant dépose du support, les nids seront transférés
sur un mat en bois positionné à proximité de l'ancien support pour que les couples puissent le retrouver l'année
suivante.
Si les contraintes du chantier venaient à déroger à cette mesure, tout abattage d'arbuste et d'arbre, traversée de
cours d'eau, démantèlement de pierriers, etc. devra se faire sous la supervision d'un écologue qui vérifiera
l'absence d'espèces protégées au niveau des emprises du chantier.
MR05n – Balisage des zones sensibles ;
Afin de limiter les risques de dégradation des milieux naturels à enjeux présents à proximité immédiate des
emprises du projet, ces milieux feront l'objet d'un balisage permettant la visualisation des secteurs sensibles.
Sont principalement concernés par cette mesure :
• les murets et haies longés par les pistes d'accès ou situés à proximité des plateformes de chantier ;
• les prairies humides traversées par les voies d'accès ou situées à proximité des plateformes de
chantier ;
• les milieux boisés situés en périphérique des zones de chantier ;
• les stations d'espèces végétales à enjeu situées à proximité des emprises du chantier ;
….
Lors de la réalisation des travaux, l'entreprise en charge des travaux balisera les emprises extérieures du
chantier à l'aide de barrières de chantier conventionnelles. Il sera matérialisé par la pose de chainettes rouges et
blanches (ou dispositif analogue) permettant leur matérialisation. L'utilisation de rubalise sera interdite. Un
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panneau précisant la raison de cette mise en défens sera positionné sur le balisage. Le linéaire de balisage
approximatif prévu est de 9 500 ml.
Ce balisage sera réaliser sous le contrôle d'un écologue.
Les travaux de dépose des supports existants ne nécessitant pas la création de pistes et empruntant dans la
majorité des cas des pistes créées pour la construction des nouveaux supports, le balisage des zones sensibles
n'est normalement pas prévu si ce n'est localement.
MR06n – Prise en compte des espèces exotiques envahissantes lors de la réalisation des travaux ;
L'introduction d'espèces exotiques envahissantes est considérée comme étant la cinquième cause de disparition
des espèces animales et végétales présentes sur Terre. Le caractère expansionniste et monopoliste de
certaines espèces végétales est de nature à fortement perturber certains écosystèmes.
L'emprise spatiale et trophique de ces espèces modifie la composition et la structure des peuplements
biologiques dont l'intégrité est dégradée, entrainant ainsi une banalisation des cortèges et des fonctions.
A l'heure actuelle, les emprises du chantier ainsi que les milieux naturels périphériques sont relativement peu
colonisés par ce type d'espèces. Nous veillerons donc à ce qu'aucune installation d'espèce exogène ne soit
engendrée par les travaux.
Pour ce faire, les stations d'espèces problématiques seront strictement balisées. A l'heure actuelle, seul le
Buddléia de David (Buddleia davidii) est concerné. Si des stations d'autres espèces venaient à être découvertes
au cours du chantier, elles sont systématiquement balisées et évitées (nous pensons particulièrement aux
emprises des bases vie non connues actuellement).
Avant démarrage des travaux
Avant démarrage des travaux, les différentes stations d'espèces exotiques envahissantes problématiques
situées sur ou à proximité immédiate des emprises du projet seront balisées. Ces stations seront balisées à
l'aide de chainettes en plastique rouge et blanche positionnées sur des piquets (rubalise interdite). Afin de
prévenir tout risque de dissémination de ces espèces, une marge d'un mètre sera maintenue entre les limites de
la station et le balisage.
L'objectif est d'interdire tout déplacement d'engin sur ces stations qui pourraient disséminer ces espèces sur le
site.
En phase chantier
Tout déplacement d'engin sur ces stations sera strictement interdit afin d'éviter toute propagation de ces
espèces. Les seules actions autorisées seront celles nécessaires à leur éradication.
Tout engin ayant traversé une zone infectée par une station d'espèce exotique envahissante devra directement
être nettoyé afin d'éviter toute contamination de milieux naturels actuellement préservés.
MR07n – Mise en place de dispositifs de protection des eaux de ruissellement ;
Afin de limiter l'impact de potentielles pollutions sur les eaux de ruissellement, la mise en place de dispositifs
limitant la pollution des cours d'eau ainsi que la mise en suspension de particules fines (filtres à particules
placés dans les fossés et les drains traversant ou longeant la zone d'étude), sera obligatoire au niveau de toutes
les zones de rejets potentiels.
Une attention particulière devra donc être portée au niveau des emprises chantier localisées à proximité de
cours d'eau et/ou fossés de drainage.
De plus, le stationnement des engins, le stockage des produits dangereux pour l'environnement, le ravitaillement
et le nettoyage des engins seront réalisés sur des aires dédiées aménagées en conséquence.
Tous les engins devront être équipés de kits anti-pollution comprenant des absorbants et des tapis permettant la
protection des sols contre toute fuite d'hydrocarbure.
Les eaux usées issues de la base vie seront traitées conformément à la législation.
Les supports concernés seront les suivants :
114 N : présence d'un ruisseau en contrebas à 50 mètres ;
113 N : présence d'un ruisseau en contrebas à 50 mètres ;
112 N : traversée d'une prairie humide ;
110N : traversée d'un fossé ;
109N : traversée de fossés ;
91 N : traversée d'une prairie humide ;
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87 N : traversée d'une prairie humide ;
86 N : traversée d'une prairie humide ;
85 N : présence d'une prairie humide à proximité ;
82 N : présence d'une prairie humide et d'un cours d'eau à quelques dizaines de mètres des
emprises ;
72 N : traversée d'une prairie humide ;
70 N : présence d'une zone humide en contrebas ;
51 N : présence d'une prairie humide de l'autre côté de la route ;
50 N : présence un ruisseau à l'entrée de la parcelle ;
39 N : traversée d'une prairie humide et d'un fossé ;
37 N : traversée d'une prairie humide ;
12 N : présence d'un ruisseau en contrebas à 20 mètres.
MR08n – Gestion des déchets engendrés par le chantier ;
Afin de limiter tout risque de pollution lors de la réalisation des travaux, le Maître d'Ouvrage s'engage à mettre
en œuvre toutes les mesures préventives disponibles pour préserver l'environnement. Il s'agit :
• stockage des produits dangereux, huiles et carburants sur bacs de rétention, en dehors de tout secteur
présentant un enjeu écologique ;
• stationnement des engins de chantiers et stockage des matériaux sur des zones délimitées au
démarrage du chantier, en dehors de tout secteur présentant un enjeu écologique ;
• circulation organisée des engins de chantiers ;
• mise en place si besoin d'un système de gestion temporaire des eaux pluviales du chantier avec réseau
de collecte et décantation préalable au rejet ;
• collecte et évacuation de tous les déchets selon une filière adaptée ;
• mise à disposition permanente d'une procédure d'intervention en cas de pollution accidentelle et d'un kit
anti-pollution sur le chantier …
MR09n – Pose de plaques de roulage au niveau des zones humides ;
Plusieurs zones humides sont concernées par les travaux. Afin de limiter l'impact des travaux de terrassement
sur celles présentant les plus forts enjeux (support n°321, 87N, 86N, 323 et 324), des plaques de roulage seront
utilisées pour réaliser la piste d'accès et les plateformes pendant la phase chantier puis déposées à la fin des
travaux. Approximativement 250 ml de plaques de roulage seront utilisées.
MR10n – Pose de balises avifaune ;
Afin de réduire les risques de collision avec l'avifaune, des balises seront positionnées sur la ligne électrique au
niveau des secteurs sensibles.
En accord avec la LPO Auvergne Rhône-Alpes et la LPO Aveyron, ces balises seront installées entre les
portées suivantes :
• 116N à 117N ;
• 110N à 112N et 112N à 113N ;
• 107 N à 103 N ;
• 100 bis N à 98 N ;
• 78 N à 81 ;
• 71 N à 76 N ;
• 58 N à 61 ;
• 54N à 55N ;
• 38N à 50N ;
• 32N à 35N.
MR13n – Bouchage des ornières créées en phase chantier ;
Lors de la réalisation des travaux, les ornières créées par les engins lors de leurs déplacements seront
systématiquement rebouchées en fin de journée entre fin février et fin août afin d'éviter toute installation
d'amphibiens sur celles-ci.
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MR12n – Remise en état des terrains après finalisation des travaux ;
Après finalisation des travaux, et afin de faciliter la reprise des milieux naturels initialement présents, les
emprises du projet feront l'objet d'une remise en état.
Pour faciliter celle-ci, les matériaux excavés lors de la création des pistes d'accès et des plateformes de chantier
sont réservés à proximité immédiate des emprises chantier. Si la profondeur de terrassement atteint la limite
entre la terre végétale et la terre minérale, les deux types de terres sont entreposés séparément afin de
respecter les horizons lors de la remise en état.
Ensuite, une géomembrane est positionnée avant la pose des pierres constituant la piste.
Après finalisation des travaux, les pierres sont évacuées dans leur intégralité ainsi que la géomembrane. Les
terres initialement excavées sont remises en place sans réensemencement (les risques de propagation
d'espèces exogènes sont très faibles dans le cadre de ce projet).
MR13n – Gestion des layons forestiers en phase exploitation ;
Après finalisation des travaux, afin de limiter les risques de destruction de nichées présentes dans les layons
forestiers situés sous la ligne électrique lors de son entretien visant la limitation de la hauteur de la végétation
arborée, les travaux d'entretien des milieux embroussaillés et boisés ne seront autorisés qu'en dehors de la
période de nichée des oiseaux.
Ainsi, les travaux d'entretien ne pourront se faire qu'entre début septembre et fin mars.
MR14n – Prise en compte des Chiroptères lors de l'abattage des arbres.
Les inventaires écologiques réalisés en 2021 et 2022 ont permis la mise en évidence de l'absence de cavités
pouvant être utilisées par les Chiroptères en période de reproduction et hivernale sur les emprises du chantier.
Si les contraintes du chantier nécessitaient l'abattage d'arbres propices aux Chiroptères, des mesures
d'abattage spécifiques seraient mises en oeuvre.
Préalablement à tous travaux d'abattage, non prévu à l'heure actuelle, le passage d'un écologue devra être fait
afin de caractériser les risques de présence d'espèces animales dans les arbres concernés. Si des arbres
propices à l'accueil de Chiroptères venaient à être identifiés, des mesures spécifiques limitant les risques de
destruction d'individus devront être mises en place. Un marquage des arbres propice à ce groupe sera mis en
place.
Dans la mesure du possible, les arbres propices à l'accueil de Chiroptères devront être abattus pendant les mois
de septembre période à laquelle les Chiroptères sont les moins sensibles aux travaux d'abattage.
Dans tous les cas, les méthodes d'abattage utilisées rempliront aux objectifs suivants :
Diminution des chocs engendrés par la chute de l'arbre ;
Permettre la fuite des individus présents dans les cavités.
Pour ce faire, les arbres seront abattus de façon « douce ». Pour ce faire, les méthodes d'abattage
autorisées seront les suivantes :
• Débitage progressif de l'arbre en tronçons avec dépose douce à l'aide d'une corde en évitant de couper
la cavité concernée ;
• Abattage conventionnel des arbres qui seront cependant retenus par un câble afin de freiner leur chute.
ANALYSE DES IMPACTS RÉSIDUELS OCCASIONNÉS AUX ESPÈCES CONCERNÉES PAR LE PROJET :
Dans le cadre de ce projet, l'ensemble des espèces ou habitats concernés bénéficieront de la mise en place des
mesures de réduction suivantes dénommées ci-après mesures génériques :
MR01 – Remplacement de 40% des supports à proximité immédiate d'un support existant ;
MR02 – Réduction au maximum des emprises des plateformes et des pistes d'accès ;
ME03 – Implantation des bases vies au niveau de milieux ne présentant aucun enjeu ;
MR05 – Balisage des zones sensibles ;
MR06 – Prise en compte des espèces exotiques envahissantes lors de la réalisation des travaux ;
MR07 – Mise en place de dispositifs de protection des eaux de ruissellement ;
MR08 – Gestion des déchets engendrés par le chantier ;
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MR13 – Remise en état des terrains après finalisation des travaux.
MESURES PRISES AU REGARD DE LA VULNERABILITE DU PROJET
- Face aux changements climatiques
Mesures de réduction prises face au risque de tempête MR01v
Au regard des enseignements de la tempête de décembre 1999, et conformément à la publication de l'arrêté
technique interministériel du 17mai 2001, RTE a pris les engagements suivants afin d'assurer la tenue
mécanique de ses ouvrages vis-à-vis d'un tel risque climatique :
. la révision des dispositions constructives en matière de tenue au vent : la conception des ouvrages neufs vis-à-
vis de la tenue au vent s'effectue sur la base d'hypothèses plus sévères que par le passé (les zones
géographiques nécessitant l'application des pressions de vent les plus contraignantes ont été étendues et
réajustées, et sur le restant du territoire, la pression de référence a été rehaussée de façon significative);
. la mise en place systématique de dispositifs anti-cascades pour éviter l'effondrement en cascade d'un grand
nombre de supports de la ligne en cas d'événement climatique exceptionnel. Cela conduit à implanter des
pylônes, mécaniquement renforcés à intervalle régulier, le long de la ligne aérienne.
La prise en compte de ces hypothèses de dimensionnement permet de conférer aux ouvrages électriques
sécurisés une tenue mécanique suffisante pour résister à des vitesses de vent comparables à celles
enregistrées lors des tempêtes de décembre 1999.
Mesures de réduction prises face au risque de foudre MR02v
Pour protéger les réseaux contre la foudre, RTE prend les mesures suivantes :
. sur les lignes, pose d'un ou deux câbles de garde au-dessus des conducteurs, dont le rôle est de capter la
foudre et d'évacuer les surtensions par l'intermédiaire des mises à la terre des pylônes,
. dans les postes et sur certains pylônes (en zone sensible), mise en place de parafoudres qui évacuent vers le
sol les surtensions générées par la foudre,
. mise en œuvre de réseaux de terre.
Mesures de réduction prises face au risque de givre et de neige MR03v
Pour garantir la résistance mécanique des lignes aériennes à ce phénomène climatique, les règles de
conception des ouvrages neufs vont au-delà des prescriptions de l'arrêté technique : carte des zones à
risques et de surcharges de givre («carte des risques climatiques importants» établie par RTE à partir de
données climatiques et d'informations sur le comportement des lignes existantes) définitions techniques
complémentaires, marge mécanique sur la tenue des conducteurs. Dans les zones identifiées à risque (givre,
verglas, neige collante), lors de la construction de nouvelles lignes électriques, RTE implante des lignes
aériennes présentant une résistance mécanique plus importante et adéquate aux conditions de givre propres à
la zone.
- Face à des risques d'accident ou de catastrophe majeurs
Mesures de réduction prises face au risque de chute d'un aéronef MR04v
Dans les zones convertes par des servitudes aéronautiques, RTE respectera les consignes données par la
DGAC en termes de hauteur des pylones, de balisages des câbles et de peinture lors de la consultation des
maires et service pour le fuseau de moindre impact du projet.
Ainsi les supports 100 N et 101 N seront peints en rouge et blanc, des balises aéronautiques seront installées
sur les câbles de garde du support 97N au support 105N et du support 108N au support 111N et des balisors
sur les câbles conducteurs du support 99N au support 104N.
Mesures de réduction prises face au risque incendie MR05v
La visite régulière des ouvrages (visites au sol ou héliportées), ainsi que les opérations de maintenance des
lignes électriques permettent de limiter le risque d'éclosion d'incendie sous les ouvrages.
En effet, les visites permettent par exemple de détecter des matériels dégradés ou de la végétation proche des
câbles qui pourraient conduire à la survenue d'un incendie sous les lignes. De même, l'entretien de la végétation
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sous et aux abords des lignes permet de limiter la quantité de combustible susceptible de s'enflammer et donc
limite le risque d'incendie sous les lignes.
Mesures de réduction prises face au risque d'électrocution MR06v
Chaque pylône d'une ligne électrique aérienne est équipé d'un panneau « danger » interdisant l'accès au pylône
et indiquant les risques corporels encourus.
- Paysage et le patrimoine
Mesures de réduction paysagères MR01pp : suppression de 44 supports
La reconstruction partielle de la ligne RUEYRES-SAVIGNAC permet la suppression de 44 supports par rapport
à la situation actuelle en éloignant les supports les uns des autres.
Ces suppressions permettent de limiter l'effet de défilement global de l'ouvrage, puisque moins de supports sont
vus simultanément.
Mesures de réduction paysagères MR02pp : peinture des pylônes
La peinture gris fer finition mate, maintenant appliquée en usine pour les nouveaux projets, permet de limiter
l'impact visuel des nouveaux supports qui sont plus haut que les anciens d'en moyenne 8 m. En effet, la couleur
gris fer finition mate supprime la réverbération de la lumière.
Mesures de réduction paysagères MR03pp : suppression d'un support du périmètre de protection de monument
historique
La ligne actuelle est inclue dans le périmètre de protection de 500 m du Château de Rochebrune.
Trois pylônes sont aujourd'hui situés dans le périmètre de protection du château (les numéros 343, 344 et 345).
La reconstruction de l'ouvrage permettra la suppression du numéro 345. Les deux supports intégrés au
périmètre de protection de 500 m ne sont pas visibles depuis le château du fait de la présence d'arbres et de la
topographie du terrain. Ces deux pylônes seront respectivement rehaussés de 20,6 m et 14 m.
Les pylônes n°346 et 347, sont visibles en même temps que le château depuis la Route Départementale 990. Ils
sont en dehors du périmètre de protection du Monument Historique.
Le n°347 sera déposé dans le cadre des travaux.
Le n°346 sera rehaussé de 6 m.
Les deux supports sont en dehors du périmètre de 500 m de protection autour du château, mais visibles depuis
un point accessible au public en même temps que le monument.
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MESURES D'ACCOMPAGNEMENT, DE SUIVI ET DE COMPENSATION DES IMPACTS
Dans le cadre de ce projet, une seule mesure d'accompagnement est prévue :
- MA01n – Déplacement d'espèces végétales non protégées
Code Cerema : A5.b – Action expérimentale de renforcement de population ou de transplantation d'individus /
translocation manuelle ou mécanique
Objectifs : Limitation des risques de destruction d'individus d'espèces végétales non protégées.
Dans le cadre de ce projet, trois espèces végétales non protégées mais bénéficiant d'un enjeu de conservation
régional seront concernées par les travaux. Il s'agit de l'Orchis à fleurs lâches (Anacamptis laxiflora), de l'Orchis
incarnat (Dactylorhiza incarnata) et de l'Epipactis des marais (Epipactis palustris). Ces espèces sont localisées
au niveau du support n°87N.
Afin de limiter les risques de destruction d'individus lors de la réalisation des travaux, si leur évitement lors de
l'implantation de la plateforme de chantier n'était pas réalisable, les pieds concernés seraient déplacés vers des
milieux naturels propices à leur accueil.
Pour ce faire, cette mesure nécessitera trois phases distinctes :
• Mai 2023 : Balisage des pieds d'espèces concernées ;
• Automne 2023 : Transplantation manuelle des pieds concernés en dehors des emprises du chantier ;
• Mai 2024 : Suivi de la reprise des pieds transplantés.
Dans le cadre de ce projet, les modalités de suivi mises en place concernent :
- le suivi écologique du chantier ;
- le suivi naturaliste du chantier.
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VERIFIEEEXECUTEEDEMANDEEMODIFICATIONDATEINDICE
GIE AVENIR ETUDES
A—+—+—+—+—++++++++++
DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
PAULHENCDÉPARTEMENT DU CANTAL
LIEUTADÈS
PIERREFORT
SAINTE-MARIENEUVÉGLISE-SUR-TRUYÈRECANTOIN
ESPINASSE
31NA implanter32NA implanter33NA implanter34NA implanter 40NA implanter
37NA implanter36NA implanter41NA implanter43NA implanter
44NA implanter45NA implanter
46NA implanter47NA implanter4849NA implanter
50NA implanter51NA implanter52NA implanter54NA implanter55NA implanter56NA implanter58NA implanter
59NA implanter60NA implanter6162NA implanter63NA implanter64NA implanter66NA implanter
536gr2735NA implanter3gr93 en lieu et place38NA implanter39NA implanter42NA implanter
57
NEUVÉGLISE-SUR-TRUYÈRE
LES TERNES
PAULHAC
CUSSAC ROFFIAC
ANDELAT
COLTINES
TALIZAT
TANAVELLE
DE SAVIGNACPOSTE ELECTRIQUE
USSEL
VILLEDIEUSAINT-FLOUR
CEZENS
64NA implanter66NA implanter67NA implanter71NA implanter
72NA implanter73NA implanter
74NA implanter75NA implanter
76NA implanter77NA implanter
78NA implanter79NA implanter
80NA implanter82NA implanter83NA implanter84NA implanter85NA implanter86NA implanter87NA implanter88NA implanter
89NA implanter90NA implanter
91NA implanter92NA implanter
93NA implanter94NA implanter95NA implanter
96NA implanter97NA implanter
98NA implanter99NA implanter
100NA implanter101NA implanter4gr13
0gr2268NA implanter69NA implanter 3gr06103NA implanter27gr15
102NA implanter41gr93 107108NA implanter109NA implanter
110NA implanter111NA implanter
112NA implanter113NA implanter114NA implanter
115116NA implanter117NA implanter
118NA implanter121119NA implanter
104NA implanter11gr89
105NA implanter58gr40
106NA implanter52gr47en lieu et place0gr0270NA implanter
12021gr96
12253gr38
1232gr75
BROMMAT
ARGENCES EN AUBRAC
CANTOIN
DE RUEYRESPOSTE ELECTRIQUE
1N 7 9 11 17181920212223242526272829
8NA implanter10NA implanter12NA implanter
13NA implanter15NA implanter 31NA implanter
92gr91
247gr1141gr3156gr04 614gr68
1410gr50160gr21en lieu et place
RUEYRES - SAVIGNAC
PLAN N° R-RF-RUEYRL61SAVIG-LA25-RUEYR-SAVIG-A
Format: 0.30 x 2.44Surface : 0.73m²
A Création du plan21/06/2023Pièce n°: 1/1
Liaison aérienne à 225 kV
N
PLAN AU 1/25 000Du poste de RUEYRES au poste de SAVIGNACDEPARTEMENTS DE L'AVEYRON (12) ET DU CANTAL (15)
Groupe Maintenance Réseau FOREZ-VELAYCentre Développement et Ingénierie LYON
M. NACEURM. BROUGUIC.D.I.
Par: M. BROUGUI
N
Légende
3031gr24
Ligne d'énergie existante à modifierBande de DUPLimite communaleLimite départementale
Indice : ADate: 21/06/2023Vérifié le: 21/06/2023SPIE ThépaultTél : 03 87 38 41 399, rue du Jardin d'Ecosse - 57530 ARS LAQUENEXY
N
6516gr72
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Préfecture Aveyron
12-2024-02-16-00001
Arrêté préfectoral approuvant la modification
des statuts du syndicat mixte d'aménagement et
de gestion du Parc naturel régional des Grands
Causses
Préfecture Aveyron - 12-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Grands Causses 19
EnPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° 12- du 16 février 2024
Objet : Modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion
du Parc naturel régional des Grands Causses.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre VII, titre II ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU l'arrêté préfectoral n°95-1428 du 7 juillet 1995 autorisant la création du syndicat mixte du Parc Naturel
des Grands Causses ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004-176-8 du 24 juin 2004 portant adhésion de collectivités au syndicat mixte du
Parc naturel régional des Grands Causses ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004-286-6 du 12 octobre 2004 portant adhésion de collectivités au syndicat mixte
du Parc naturel régional des Grands Causses ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-199-6 du 17 juillet 2008 portant modification des statuts du syndicat mixte du
Parc naturel régional des Grands Causses et adhésions de collectivités ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-35-1 du 4 février 2009 portant adhésion de collectivités au syndicat mixte du
Parc naturel régional des Grands Causses ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-126-0003 du 6 mai 2011 portant modification des statuts du syndicat mixte du
Parc naturel régional des Grands Causses ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-234-0001 du 22 août 2013 portant modification des statuts du syndicat mixte
du Parc naturel régional des Grands Causses ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-024-0004 du 24 janvier 2014 portant modification des statuts du syndicat
mixte du Parc naturel régional des Grands Causses ;
VU la délibération du conseil du syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses du 23 juin
2023 approuvant la modification des statuts du syndicat ;
VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental de l'Hérault en date du 26 juin
2023 demandant son adhésion au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc Naturel
Régional des Grands Causses et approuvant les statuts modifiés du syndicat mixte ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture Aveyron - 12-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Grands Causses 20
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Lévézou-Pareloup en date 14
décembre 2023 demandant son adhésion au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc Naturel
Régional des Grands Causses et approuvant les statuts modifiés du syndicat mixte ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Lodévois et Larzac en date du 4
juillet 2023 demandant son adhésion au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc Naturel
Régional des Grands Causses et approuvant les statuts modifiés du syndicat mixte ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Lauroux en date du 24 janvier 2024
- Le Bosc en date du 5 février 2024
- Le Caylar en date du 17 janvier 2024
- Le Puech en date du 29 janvier 2024
- Les Plans en date du 23 janvier 2024
- Lodève en date du 7 février 2024
- Poujols en date du 23 janvier 2024
- Romiguières en date du 24 janvier 2024
- Saint-Etienne-de-Gourgas en date du 11 décembre 2023
- Saint-Félix-de-l'Héras en date du 31 janvier 2024
- Saint-Jean-de-la-Blaquière en date du 30 janvier 2024
- Saint-Maurice-Navacelles en date du 22 janvier 2024
- Saint-Pierre-de-la-Fage en date du 16 janvier 2024
- Sorbs en date du 18 janvier 2024
- Usclas-du-Bosc en date du 19 janvier 2024
approuvant l'adhésion de la communauté de communes Lodévois et Larzac au syndicat mixte d'aménagement
et de gestion du Parc Naturel Régional des Grands Causses ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Celles en date du 25 juillet 2023
- Fozières en date du 30 juin 2023
- La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries en date du 24 juin 2023
- Lauroux en date du 5 juillet 2023
- Lavalette en date du 5 juillet 2023
- Le Bosc en date du 28 juin 2023
- Le Caylar en date du 7 juillet 2023
- Le Cros en date du 18 juillet 2023
- Le Puech en date du 3 juillet 2023
- Les Plans en date du 4 juillet 2023
- Les Rives en date du 15 juin 2023
- Lodève en date du 11 juillet 2023
- Olmet-et-Villecun en date du 4 juillet 2023
- Pégairolles-de-l'Escalette en date du 20 juin 2023
- Poujols en date du 18 juillet 2023
- Saint-Etienne-de-Gourgas en date du 3 juillet 2023
- Saint-Félix-de-l'Héras en date du 6 juillet 2023
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d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Grands Causses 21
- Saint-Jean-de-la-Blaquière en date du 3 juillet 2023
- Saint-Maurice-Navacelles en date du 3 juillet 2023
- Saint-Michel en date du 26 juin 2023
- Saint-Pierre-de-la-Fage en date du 19 juillet 2023
- Saint-Privat en date du 25 juillet 2023
- Sorbs en date du 6 juillet 2023
- Soubès en date du 25 juillet 2023
- Soumont en date du 4 juillet 2023
- Usclas-du-Bosc en date du 8 septembre 2023
Demandant leur adhésion au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional des Grands
Causses et approuvant les statuts modifiés du syndicat mixte ;
Considérant que les conditions de majorité requise sont acquises ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 : Dénomination et composition
Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional des Grands Causses est un syndicat
mixte ouvert restreint composé de communes, de groupements de communes, de départements et de régions.
Il fonctionne selon le principe d'un syndicat à la carte, chaque membre étant libre d'adhérer à une ou plusieurs
compétences optionnelles.
Les membres du syndicat mixte pour la carte "aménagement et gestion du parc naturel régional" sont :
♦ La région Occitanie,
♦ Le département de l'Aveyron,
♦ Le département de l'Hérault,
♦ 93 communes de l'Aveyron :
Aguessac, Arnac-sur-Dourdou, Ayssènes, Balaguier-sur-Rance, Belmont-sur-Rance, Brasc, Broquiès, Brousse-
le-Château, Brusque, Calmels-et-le-Viala, Camarès, Campagnac, Castelnau-Pegayrols, Combret, Compeyre,
Comprégnac, Cornus, Coupiac, Creissels, Fayet, Fondamente, Gissac, L'Hospitalet du Larzac, La Bastide-
Pradines, La Bastide-Solages, La Capelle-Bonance, La Cavalerie, La Couvertoirade, La Cresse, La Roque-
Sainte-Marguerite, La Serre, Lapanouse-de-Cernon, Laval-Roquecezière, Le Clapier, Le Truel, Les Costes-
Gozon, Lestrade-et- Thouels, Marnhagues-et-Latour, Martrin, Mélagues, Millau, Montagnol, Montclar, Montfranc,
Montjaux, Montlaur, Mostuéjouls, Mounes-Prohencoux, Murasson, Nant, Paulhe, Peux-et-Couffouleux,
Peyreleau, Plaisance, Pousthomy, Rebourguil, Rivière-sur-Tarn, Roquefort-sur-Soulzon, Saint-Affrique, Saint-
André-de-Vézines, Saint-Beaulize, Saint-Beauzély, Sainte-Eulalie-de-Cernon, Saint-Félix-de-Sorgues, Saint-
Georges-de-Luzençon, Saint-Izaire, Saint-Jean-d'Alcapiès, Saint-Jean-du-Bruel, Saint-Jean-et-Saint-Paul, Saint-
Juéry, Saint-Laurent-de-Lévezou, Saint-Laurent-d'Olt, Saint-Léons, Saint-Martin-de-Lenne, Saint-Rome-de-
Cernon, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Saturnin-de-Lenne, Saint-Sernin-sur-Rance, Saint-Sever-du-Moustier, Saint-
Victor-et-Melvieu, Sauclières, Ségur, Sévérac d'Aveyron, Sylvanès, Tauriac-de-Camarès, Tournemire, Vabres-
l'Abbaye, Verrières, Versols-et-Lapeyre, Veyreau, Vezins-de-Lévezou, Viala-du-Pas-de-Jaux, Viala du Tarn,
♦ 26 communes de l'Hérault :
Celles, Fozières, La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries, Lauroux, Lavalette, Le Bosc, Le Caylar, Le Cros, Le
Puech, Les Plans, Les Rives, Lodève, Olmet-et-Villecun, Pégairolles-de-l'Escalette, Poujols, Saint-Etienne-de-
Gourgas, Saint-Félix-de-l'Héras, Saint-Jean-de-la-Blaquière, Saint-Maurice-Navacelles, Saint-Michel, Saint-
Pierre-de-la-Fage, Saint-Privat, Sorbs, Soubès, Soumont, Usclas-du-Bosc,
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d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Grands Causses 22
♦ 6 communautés de communes de l'Aveyron
communauté de communes Millau Grands Causses, communauté de communes Saint-Affricain, Roquefort, sept
Vallons, communauté de communes Larzac et Vallées, communauté de communes de la Muse et des Raspes
du Tarn, communauté de communes Monts, Rance et Rougier, communauté de communes Lévézou Pareloup,
♦ 1 communauté de communes de l'Hérault :
communauté de communes Lodévois et Larzac.
Les membres adhérents à la carte optionnelle "schéma de cohérence territoriale - plan climat air énergie
territorial" sont :
♦ 5 communautés de communes
communauté de communes Millau Grands Causses, communauté de communes Saint-Affricain, Roquefort, sept
Vallons, communauté de communes Larzac et Vallées, communauté de communes de la Muse et des Raspes
du Tarn, communauté de communes Monts, Rance et Rougier,
Les membres adhérents à la carte optionnelle "service public d'assainissement non collectif" sont :
♦ 43 communes de l'Aveyron :
Aguessac, Ayssènes, Broquiès, Brousse-le-Château, Castelnau-Pégayrols, Compeyre, Comprégnac, Cornus,
Creissels, Fondamente, L'Hospitalet-du-Larzac, La Bastide-Pradines, La Cavalerie, La Couvertoirade, La
Cresse, La Roque-Sainte-Marguerite, Lapanouse-de-Cernon, Le Clapier, Le Truel, Les Costes-Gozon, Lestrade-
et-Thouels, Marnhagues-et-Latour, Millau, Montjaux, Mostuéjouls, Nant, Paulhe, Peyreleau, Rivière-sur-Tarn,
Saint-André-de-Vézines, Saint-Beaulize, Saint-Beauzély, Sainte-Eulalie-de-Cernon, Saint-Georges-de-
Luzençon, Saint-Jean-du-Bruel, Saint-Jean-et-Saint-Paul, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Victor-et-Melvieu,
Sauclières, Verrières, Veyreau, Viala-du-Pas-de-Jaux, Viala-du-Tarn.
♦ 3 communautés de communes
communauté de communes Monts, Rance et Rougier, communauté de communes Saint-Affricain, Roquefort,
sept Vallons, communauté de communes des Causses à l'Aubrac.
Sont systématiquement associés aux réunions du comité syndical, sans voix délibérative :
- Collège des "Territoires associés" : les Présidents des structures associées dans le cadre de
conventionnements prévus à l'article 3 des statuts du syndicat.
- Collège des organismes professionnels : les représentants de l'interconsulaire des Départements de l'Aveyron
et de l'Hérault ;
Le syndicat mixte peut également associer ponctuellement à ses travaux, avec voix consultative, les membres
de ces deux collèges ainsi que tout organisme partenaire (Etat, collectivité, privé) ou personne qualifiée.
Article 2 : Objet
a) Missions générales
Le Syndicat mixte est chargé de la gestion du Parc naturel régional des Grands Causses. Il met en œuvre la
Charte du Parc et veille au respect des engagements pris par les signataires de la Charte.
- Il assure la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation
et de développement menées par ses partenaires ;
- Il émet des avis sur les documents de planification, d'aménagement de l'espace et de gestion des ressources
naturelles lors de leur élaboration ;
- Il formule des avis sur les aménagements, ouvrages ou travaux envisagés qui sont soumis à l'article R244-15
du Code de l'Environnement ;
- Il gère la marque collective « Valeurs Parc naturel régional » (article R.333-16 du Code de l'Environnement) et
le règlement général d'utilisation de la marque ;
- Il conduit la révision de la Charte du Parc naturel régional.
Ses domaines d'actions sont :
- Protéger et valoriser les patrimoines, notamment par une gestion adaptée des milieux et des paysages ;
- Contribuer à l'aménagement du territoire ;
- Contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de vie ;
- Assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ;
- Réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et contribuer à des
programmes de recherche.
Préfecture Aveyron - 12-2024-02-16-00001 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Grands Causses 23
b) Missions particulières
Au-delà de ses missions, le Syndicat mixte peut procéder à toute action dans différents domaines pour lesquels
il a reçu délégation de maîtrise d'ouvrage ou pour lequel il bénéficie d'un transfert de compétence ou d'une
convention ad hoc.
Le Syndicat mixte peut par ailleurs effectuer des missions d'appui administratif ou technique à destination des
structures publiques ou privées (associations…) en vue de la réalisation de leurs projets (études, travaux), dès
lors qu'ils participent à la réussite de démarches collectives concourant à l'application de la Charte.
Le Syndicat mixte peut être désigné coordonnateur de groupement de commandes.
Il peut être délégataire de l'instruction et de l'octroi d'aides au titre de l'article L. 111-8-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
c) Transfert de compétences :
Le Syndicat mixte peut éventuellement bénéficier de transferts de compétences de la part des collectivités
membres du Syndicat mixte ou d'établissements publics de coopération intercommunale territorialement
concernés par le Parc, dans la mesure où ces compétences n'auraient pas été préalablement transférées.
Article 3 : Périmètre
Le périmètre d'interventions du Syndicat mixte est circonscrit au territoire administratif des communes incluses
dans le périmètre classé du Parc (annexe des statuts).
Article 4 : Durée
Le Syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Siège social
Le siège social du Syndicat mixte est fixé au 71, boulevard de l'Ayrolle – 12 100 MILLAU.
Article 6 : Adhésion et retrait
a) Adhésions
Une commune peut être classée dans le Parc naturel régional en cours de validité de la Charte, selon la
procédure prévue à l'article R. 333-10-1 II du Code de l'Environnement.
b) Retraits
Le retrait d'une personne publique au titre de la compétence aménagement et gestion du Parc naturel régional
se fait dans les conditions de droit commun.
Le retrait d'une personne publique au titre d'une autre compétence se fait dans les conditions fixées pour les
syndicats de communes tel que prévu à l'article L5211-19 du CGCT.
Article 7 : Modifications statutaires
Les modifications des statuts, sous réserve des règles spécifiques relatives à l'adhésion et au retrait définis à
l'article 8 des statuts, sont approuvées par le Comité syndical, sur proposition du Bureau, à la majorité des 2/3
des voix exprimées.
Préalablement à une décision de modification des statuts, le Comité syndical ou le Président peut demander une
consultation de l'ensemble des personnes publiques membres du Syndicat mixte, intéressées par la
modification. Cette consultation est obligatoire si les propositions de modifications concernent l'objet du Syndicat
mixte ou son périmètre d'intervention.
Par ailleurs, doivent faire l'objet d'un accord préalable de l'ensemble des Conseils régionaux et départementaux,
les propositions de modifications relatives aux modalités statutaires traitant :
• Des catégories de collectivités ou de groupements de collectivités composant le Comité syndical ;
• De la répartition des prises en charge des dépenses et des recettes du budget du Syndicat mixte ;
• De la répartition des voix.
Ceux-ci disposent d'un délai de 4 mois à compter de la notification pour se prononcer sur les propositions de
modifications, faute de quoi l'avis sera considéré favorable.
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d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Grands Causses 24
Article 8 : Dissolution
La dissolution du Syndicat mixte intervient dans les conditions prévues par les articles L.5721-7 et L.5721-7-1 du
CGCT.
Article 9 : Comité syndical
Le Comité syndical est organisé en collèges, formés des représentants élus par les collectivités et leurs
groupements adhérant au Syndicat mixte. Chaque collège y dispose d'un nombre défini de voix.
Répartition des sièges :
• Collège des Régions : 40 % des voix, réparties parmi 4 délégués :
o Région Occitanie : 4 délégués
• Collège des Départements : 30 % des voix, réparties parmi 4 délégués :
o Département de l'Aveyron : 3 délégués pour 25,5% des voix
o Département de l'Hérault : 1 délégué pour 4,5% des voix
• Collège des communes : 20 % des voix, réparties parmi les 125 délégués :
o Communes : 1 délégué par tranche de 5 000 habitants
• Collège des Etablissements Publics de coopération intercommunale : 10% des voix, réparties parmi 12
délégués
o Communautés de communes : 1 délégué par groupement de communes par tranche de 10 000
habitants, seule la population des communes classées est prise en compte.
A l'intérieur des différents collèges, les voix sont réparties équitablement entre chacun des délégués présents.
Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les affaires relevant de la compétence du Syndicat mixte.
Le Comité syndical se réunira au moins une fois par semestre. De plus, il peut se réunir en session
extraordinaire à la demande du Président, du Bureau ou d'au moins la moitié de ses membres.
Il ne délibère valablement que si la majorité de ses membres en exercice est présente ou représentée. Si après
une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, le Comité syndical est à nouveau
convoqué à trois jours d'intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum.
Article 10 : Bureau
Le Comité syndical élit parmi ses membres un Bureau, conformément aux dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales et notamment de l'article L 5211-10.
Le Bureau du Syndicat mixte est composé du Président, de plusieurs Vice-Présidents et de plusieurs autres
membres.
Le régime indemnitaire du Président et des Vice-Présidents du Syndicat mixte est fixé conformément à l'article
D333-15-1 du Code de l'Environnement.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.
Il est procédé à une nouvelle élection des membres du Bureau après chaque renouvellement du Comité
syndical, dans le délai prévu à l'article L. 5211-8 du CGCT.
Article 11 : Fonctionnement du comité syndical et du bureau
Le Comité syndical et le Bureau se réunissent sur convocation du Président mentionnant obligatoirement l'ordre
du jour prévu.
Le Comité syndical se réunit en session ordinaire au moins une fois par semestre et en session extraordinaire à
la demande du Président, du Bureau ou d'au moins la moitié de ses délégués avec voix délibérative.
Il se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du Président. Il se prononce à la majorité des
membres présents ou représentés. Les conditions relatives au quorum sont les mêmes que pour les réunions du
Comité syndical.
Les convocations du Comité syndical et du Bureau se font dans les conditions fixées par les articles L. 2121-10
à L. 2121-12 du CGCT.
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d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Grands Causses 25
Pour le Comité syndical, en cas d'absence du titulaire et de son suppléant, le pouvoir écrit de vote donné à un
autre membre titulaire issu du même collège, est pris en compte dans le calcul du quorum. Un membre présent
ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Pour le Bureau syndical, en cas d'absence d'un membre, le pouvoir écrit de vote donné à un autre membre du
Bureau syndical issu du même collège, est pris en compte dans le calcul du quorum. Un membre présent ne
peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Au sein du Comité syndical comme du Bureau, le vote du Président (ou du Vice-Président qui le supplée) est
prépondérant en cas de partage des voix, sauf hypothèse du scrutin secret.
Sauf disposition contraire prévue par les présents statuts, les délibérations du Comité syndical et du Bureau sont
prises à la majorité des suffrages exprimés. Elles ne sont valables que si la moitié plus un des délégués avec
voix délibérative est présente ou représentée. Le vote a lieu à bulletin secret, soit lorsqu'un tiers des membres
présents le demande, soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation.
Article 12 : Présidence
Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, les membres du Comité syndical élisent parmi
eux un Président, pour la durée du mandat des conseillers municipaux. Cette élection se déroule à bulletin
secret, au scrutin uninominal à trois tours. L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Si cette majorité n'est pas acquise à l'occasion du premier tour, un deuxième tour est organisé. Si une majorité
absolue n'est pas obtenue à ce moment-là, un troisième tour a lieu : l'élection se fait alors à la majorité relative.
En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le Président est membre de droit du Bureau. Il ne peut être choisi que parmi les délégués titulaires désignés au
Comité syndical par les institutions membres.
Il est procédé à une nouvelle élection du Président du Comité syndical après chaque renouvellement du Comité
syndical, dans le délai prévu à l'article L. 5211-8 du CGCT.
Dans l'attente de la désignation du Président, ses fonctions sont exercées par le doyen d'âge du Comité
syndical, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-9 du CGCT.
Les candidatures à la présidence du Syndicat mixte doivent être déposées au moins quinze jours avant l'élection
au siège de ce dernier, où elles seront tenues à la disposition de tous les membres du Syndicat mixte.
Les Vice-Présidents sont désignés dans les mêmes conditions que le Président.
Article 13 : Budget
Le budget doit être approuvé à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
Les membres du Syndicat mixte s'engagent à participer à l'équilibre global du budget de fonctionnement selon la
clé suivante :
• Collège des Régions : 40% répartis comme suit :
Contribution du collège des Régions = (Participation statutaire annuelle votée par le Comité syndical)*40 %
o Région Occitanie : 100% *(Contribution du collège des Régions)
• Collège des Départements : 30% répartis comme suit :
Contribution du collège des départements = (Participation statutaire annuelle votée par le Comité syndical)*30 %
o Département de l'Aveyron : 24,9 % *(83% de la contribution du collège des départements)
o Département de l'Hérault : 5,1 % *(17% de la contribution du collège des départements)
• Collège des communes : 20 % répartis comme suit :
o Contribution du collège des communes = (Participation statutaire annuelle votée par le Comité
syndical)*20 %
o Contribution par commune = (population communale/population communale totale du collège des
communes)* (participation collège communes)
• Collège des Communautés de communes : 10 % répartis comme suit :
o Contribution du collège des Communautés de communes = (Participation statutaire annuelle votée par
le Comité syndical)*10 %
o Contribution par Communautés de communes = (population communale totale de l'intercommunalité
appartenant à une commune classée/population communale totale du collège des Communautés de
communes)*(participation collège des Communautés de communes)
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Les compétences transférées faisant l'objet d'un budget annexe seront équilibrées :
- par la redevance pour la compétence SPANC votée annuellement par le Comité syndical SPANC,
- par la contribution des Communautés de communes ayant transféré les compétences SCoT et PCAET,
laquelle est fixée au prorata de la population communale totale sur la base d'un budget annexe voté
annuellement par le Comité syndical ScoT.
Article 14 : Les statuts modifiés et approuvés sont annexés au présent arrêté.
Article 15 : L'arrêté préfectoral n°2008-199-6 du 17 juillet 2008, l'arrêté préfectoral n°2011-126-0003 du 6 mai
2011 et l'arrêté préfectoral n°2013-234-0001 du 22 août 2013 sont abrogés.
Article 16 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la sous-préfète de Millau, le président du
syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses, la présidente de la région Occitanie,
les présidents des départements de l'Aveyron et de l'Hérault, les présidents des communautés de
communes membres du syndicat et les maires des communes membres du syndicat sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil de
actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 16 février 2024
Charles GIUSTI
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STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL
REGIONAL DES GRANDS CAUSSES
TITRE I – NATURE ET OBJET DU SYNDICAT MIXTE
ARTICLE 1 : DENOMINATION ET COMPOSITION DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat mixte est un établissement public à caractère administratif qui a pour nom Syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Grands Causses.
Ce Syndicat est un Syndicat mixte ouvert restreint, composé de communes, de groupements de
communes, de Départements, de Régions.
Il fonctionne selon le principe d'un syndicat mixte à la carte, chaque membre est libre d'adhérer à une
ou plusieurs compétences optionnelles.
Son fonctionnement est assimilé à une commune de la strate 40 000 à 80000 habitants.
Les membres du Syndicat mixte pour la carte « aménagement et gestion du parc naturel régional sont
:
 La Région Occitanie
 Le Département de l'Aveyron
 Le Département de l'Hérault
 119 communes situées sur le territoire classé « Parc naturel régional » :
o 93 communes de l'Aveyron :
Aguessac ; Arnac-sur-Dourdou ;Ayssènes ; Balaguier-sur-Rance ; Belmont-sur-Rance ;
Brasc ; Broquiès ; Brousse-le-Château ; Brusque ; Calmels-et-le-Viala ; Camarès ;
Campagnac ; Castelnau-Pégayrols ; Combret ; Compeyre ; Comprégnac ; Cornus ;
Coupiac ; Creissels ; Fayet ; Fondamente ; Gissac ; L' Hospitalet-du-Larzac ; La Bastide-
Pradines ; La Bastide-Solages ; La Capelle-Bonance ; La Cavalerie ; La Couvertoirade ;
La Cresse ; La Roque-Sainte-Marguerite ; La Serre ; Lapanouse-de-Cernon ; Laval-
Roquecezière ; Le Clapier ; Le Truel ; Les Costes-Gozon ; Lestrade-et-Thouels ;
Marnhagues-et-Latour ; Martrin ; Mélagues ; Millau ; Montagnol ; Montclar ; Montfranc ;
Montjaux ; Montlaur ; Mostuéjouls ; Mounes-Prohencoux ; Murasson ; Nant ; Paulhe ;
Peux-et-Couffouleux ; Peyreleau ; Plaisance ; Pousthomy ; Rebourguil ; Rivière-sur-Tarn ;
Roquefort-sur-Soulzon ; Saint-Affrique ; Saint-André-de-Vézines ; Saint-Beaulize ; Saint-
Beauzély ; Sainte-Eulalie-de-Cernon ; Saint-Félix-de-Sorgues ; Saint-Georges-de-
Luzençon ; Saint-Izaire ; Saint-Jean-d'Alcapiès ; Saint-Jean-du-Bruel ; Saint-Jean-et-Saint-
Paul ; Saint-Juéry ; Saint-Laurent-de-Lévézou ; Saint-Laurent-d'Olt ; Saint-Léons ; Saint-
Martin-de-Lenne ; Saint-Rome-de-Cernon ; Saint-Rome-de-Tarn ; Saint-Saturnin-de-Lenne
; Saint-Sernin-sur-Rance ; Saint-Sever-du-Moustier ; Saint-Victor-et-Melvieu ; Sauclières ;
Ségur ; Sévérac d'Aveyron ; Sylvanès ; Tauriac-de-Camarès ; Tournemire ; Vabres-
l'Abbaye ; Verrières ; Versols-et-Lapeyre ; Veyreau ; Vézins-de-Lévézou ; Viala-du-Pas-de-
Jaux ; Viala-du-Tarn
o 26 communes de l'Hérault :
Celles ; Fozières ; La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries ; Lauroux ; Lavalette ; Le
Bosc ; Le Caylar ; Le Cros ; Le Puech ; Les Plans ; Les Rives ; Lodève ; Olmet-et-
Villecun ; Pégairolles-de-l'Escalette ; Poujols ; Saint-Étienne-de-Gourgas ; Saint-Félix-de-
l'Héras ; Saint-Jean-de-la-Blaquière ; Saint-Maurice-Navacelles ; Saint-Michel ; Saint-
Pierre-de-la-Fage ; Saint-Privat ; Sorbs ; Soubès ; Soumont ; Usclas-du-Bosc
 6 Communautés de communes de l'Aveyron :
Millau Grands Causses ; Saint-Affricain Roquefort 7 vallons ; Larzac et Vallées ; Muse et
Raspes du Tarn ; Monts Rance et Rougier ; Lévézou-Pareloup
 1 Communauté de communes de l'Hérault :
Lodévois et Larzac
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Pour la carte optionnelle Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) / Plan Climat Air Energie
Territorial (PCAET) :
 5 Communautés de communes de l'Aveyron :
Millau Grands Causses, Saint-Affricain Roquefort 7 vallons, Larzac et Vallées, Muse et
Raspes du Tarn, Monts Rance et Rougier
Pour la carte optionnelle Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) :
 43 communes de l'Aveyron :
Aguessac ; Ayssènes ; Broquiès ; Brousse-le-Château ; Castelnau-Pégayrols ; Compeyre ;
Comprégnac ; Cornus ; Creissels ; Fondamente ; L'Hospitalet-du-Larzac ; La Bastide-
Pradines ; La Cavalerie ; La Couvertoirade ; La Cresse ; La Roque-Sainte-Marguerite ;
Lapanouse-de-Cernon ; Le Clapier ; Le Truel ; Les Costes-Gozon ; Lestrade-et-Thouels ;
Marnhagues-et-Latour ; Millau ; Montjaux ; Mostuéjouls ; Nant ; Paulhe ; Peyreleau ;
Rivière-sur-Tarn ; Saint-André-de-Vézines ; Saint-Beaulize ; Saint-Beauzély ; Sainte-
Eulalie-de-Cernon ; Saint-Georges-de-Luzençon ; Saint-Jean-du-Bruel ; Saint-Jean-et-
Saint-Paul ; Saint-Rome-de-Tarn ; Saint-Victor-et-Melvieu ; Sauclières ; Verrières ;
Veyreau ; Viala-du-Pas-de-Jaux ; Viala-du-Tarn
 3 Communautés de communes de l'Aveyron couvrant 39 communes
Monts Rance et Rougier, Saint-Affricain Roquefort 7 vallons, Causses à L'Aubrac
ARTICLE 2 : MEMBRES ASSOCIES
Sont systématiquement associés aux réunions du Comité syndical, sans voix délibérative :
 Collège des « Territoires associés » : Les Présidents des structures associées dans le cadre
de conventionnements prévus à l'article 3.
 Collège des organismes professionnels : Les représentants de l'inter-consulaire des
Départements de l'Aveyron et de l'Hérault.
Le Syndicat mixte peut également associer ponctuellement à ses travaux, avec voix consultative, les
membres de ces deux collèges ainsi que tout organisme partenaire (Etat, collectivité, privé) ou
personne qualifiée.
ARTICLE 3 : OBJET
a) Missions générales
En application des articles R.333-2 et suivants du Code de l'Environnement, le Syndicat mixte est
chargé de la gestion du Parc naturel régional des Grands Causses. Il met en œuvre la Charte du Parc
et veille au respect des engagements pris par les signataires de la Charte.
Ainsi, dans le cadre fixé par la Charte et sur son territoire d'intervention, des missions qui lui sont
dévolues par les dispositions des articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants du Code de
l'Environnement et notamment :
- Il assure la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de
gestion, d'animation et de développement menées par ses partenaires (articles L.333.1 et
R.333-13, R.333-14, R.333-15 du Code de l'Environnement) ;
- Il émet, conformément à l'article L.333-1 du Code de l'Environnement, des avis sur les
documents de planification, d'aménagement de l'espace et de gestion des ressources naturelles
lors de leur élaboration ;
- Il formule des avis sur les aménagements, ouvrages ou travaux envisagés qui sont soumis à
l'article R244-15 du Code de l'Environnement ;
- Il gère la marque collective « Valeurs Parc naturel régional » (article R.333-16 du Code de
l'Environnement) et le règlement général d'utilisation de la marque ;
- Il conduit, en application de l'article L.333-1 du Code de l'Environnement, la révision de la
Charte du Parc naturel régional.
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d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Grands Causses 29
Ses domaines d'actions sont :
- Protéger et valoriser les patrimoines, notamment par une gestion adaptée des milieux et des
paysages ;
- Contribuer à l'aménagement du territoire ;
- Contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de vie ;
- Assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ;
- Réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et
contribuer à des programmes de recherche.
b) Missions particulières
Au-delà de ces missions, le Syndicat mixte peut procéder à toute action dans différents domaines
pour lesquels il a reçu délégation de maîtrise d'ouvrage ou pour lequel il bénéficie d'un transfert de
compétence ou d'une convention ad hoc. Ces actions sont entièrement prises en charge
financièrement par la structure commanditaire, déduction faite d'éventuelles aides perçues dans ce
cadre par le Syndicat mixte.
Ces missions se feront :
- Soit par le biais de mise à disposition de service du Syndicat mixte au profit de l'un de ces
membres ou structure dont au moins l'un de ces membres est membre selon les modalités
définies par délibération du Syndicat mixte et conformément traduites dans une convention
type et spécifique à chaque opération au L 5721-9 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
- Ou bien elles feront l'objet de contrats particuliers couvrant la période nécessaire à la
réalisation de ladite mission et validées par les instances du Syndicat mixte.
Le Syndicat mixte peut par ailleurs effectuer des missions d'appui administratif ou technique à
destination des structures publiques ou privées (associations…) en vue de la réalisation de leurs
projets (études, travaux), dès lors qu'ils participent à la réussite de démarches collectives concourant
à l'application de la Charte. Ces missions pourront également se faire par le biais de mise à
disposition de service conformément à l'article L 5211-4-1 du CGCT lorsqu'il s'agit d'un membre du
Syndicat ou par prestation de service lorsqu'il s'agit d'un opérateur non-membre.
Le Syndicat mixte peut être désigné coordonnateur de groupement de commandes conformément aux
articles L 2113-6 à L 2113-8 et L 3112-1 à L 3112-4 du Code de la commande publique.
Il peut être délégataire de l'instruction et de l'octroi d'aides au titre de l'article L. 111-8-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
c) Transfert de compétences :
Le Syndicat mixte peut éventuellement bénéficier de transferts de compétences, de la part des
collectivités membres du Syndicat mixte ou d'Etablissements publics de coopération intercommunale
territorialement concernés par le Parc, dans la mesure où ces compétences n'auraient pas été
préalablement transférées et ce, conformément aux articles L 5721-1 à L5722-8 et à l'article L 5212-
16 du CGCT.
Ces transferts, qui peuvent aboutir à un fonctionnement à la carte, impliqueraient alors une
modification statutaire, tel que prévu par l'article 9.
A ce jour le Syndicat mixte bénéficie des transferts de compétences suivants :
o Conformément à l'article L 122-4 du Code de l'urbanisme et conformément aux délibérations
des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), le Syndicat est compétent
pour élaborer, gérer et réviser le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) sur le territoire des
Communautés de communes suivantes : Millau Grands Causses, Monts Rance et Rougier,
Larzac et Vallées, Saint-Affricain Roquefort 7 vallons, Muse et Raspes du Tarn. Cette
compétence est conduite par les membres du Comité syndical désignés par les EPCI ayant
transféré la compétence, lesquels constituent « le Comité syndical SCoT ». Cette compétence
fait l'objet d'un budget annexe et de cotisations spécifiques.
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d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Grands Causses 30
o Conformément aux « missions particulières » définies ci-dessus, les membres peuvent
solliciter le Syndicat mixte dans le cadre de la mise en œuvre du SCoT, à travers des mises à
dispositions de service, des maîtrises d'ouvrages déléguées ou des groupements de
commande.

o Conformément à l'article L 229-6 du Code de l'Environnement et conformément aux
délibérations des EPCI, le Syndicat est compétent pour élaborer, gérer et réviser le Plan Climat
Air Energie Territorial (PCAET) sur le même périmètre que le SCoT. Cette compétence est
conduite par les membres du Comité syndical désignés par les EPCI ayant transféré la
compétence, lesquels constituent « le Comité syndical SCoT ». Cette compétence est intégrée
au budget annexe SCoT.
o Conformément aux « missions particulières » définies ci-dessus, les membres peuvent
solliciter le Syndicat mixte dans le cadre de la mise en œuvre de du PCAET, à travers des
mises à dispositions de service, des maîtrises d'ouvrages déléguées ou des groupements de
commande.
o Conformément aux articles L 2224-7 et L 2224-8 du CGCT et conformément aux délibérations
des collectivités concernées (annexe 3), le Syndicat mixte est compétent pour assurer les
missions obligatoires relevant du Service Public d'Assainissement Collectif (SPANC). Cette
compétence est conduite par les membres du Comité syndical désignés par les collectivités
ayant transféré la compétence lesquels constituent « le Comité syndical SPANC ». Dans le
cadre de ces missions obligatoires, le Syndicat mixte perçoit une redevance votée par le
« Comité syndical SPANC » qui est affectée exclusivement au budget annexe dédié à la
gestion de cette compétence. Il convient de préciser qu'au côté du « Comité syndical SPANC »
sont placées deux instances consultatives : le Conseil d'exploitation et la Commission
consultative des services publics locaux, dont les membres respectifs sont désignés par le
Comité syndical SPANC.
o Conformément aux « missions particulières » définies ci-dessus, les membres peuvent
solliciter le Syndicat mixte dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence SPANC, à
travers des mises à dispositions de service, des maitrises d'ouvrages déléguées ou
des groupements de commande.
ARTICLE 4 : MOYENS DE MISE EN OEUVRE
d) Moyens humains
Pour mener à bien son objet, le Syndicat mixte se dote de services administratifs, techniques et
d'animation.
Conformément à l'article L.5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces services
peuvent être mis à disposition de ses membres. Une convention conclue entre le Syndicat mixte et
ses membres intéressés fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit
notamment les conditions de remboursement, par la collectivité ou l'établissement, des frais de
fonctionnement du service.
Dans les mêmes conditions, par dérogation à l'article L.5721-6-1, les services de ses membres
peuvent être en tout ou partie mis à disposition du Syndicat mixte pour l'exercice de ses compétences.
e) Moyens matériels
Le Syndicat mixte peut mettre à disposition de ses membres, par convention, des moyens matériels,
afin de leur faciliter l'exercice de leurs compétences, et inversement.
ARTICLE 5 : PERIMETRE D'INTERVENTIONS
Le périmètre d'interventions du Syndicat mixte est circonscrit au territoire administratif des
communes incluses dans le périmètre classé du Parc (annexe 1).
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d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Grands Causses 31
ARTICLE 6 : DUREE
Le Syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
En cas de déclassement, de non-renouvellement du classement ou de vacance de classement en
Parc naturel régional, le Syndicat mixte mène à leur terme les actions engagées au cours de la
période de classement. Il est ensuite dissout, dans le respect des dispositions de l'article 10, sauf si
les personnes publiques membres au titre des compétences autres que l'aménagement et la gestion
du Parc (SCoT, SPANC) souhaitent maintenir le Syndicat mixte. Auquel cas, les personnes publiques
qui sont membres du Syndicat mixte exclusivement au titre de l'aménagement et de la gestion du
Parc Naturel Régional se retirent du Syndicat et seules les personnes publiques ayant transféré les
compétences restantes maintiennent leur participation au Syndicat mixte, sous réserve d'une révision
de ses statuts pour tirer les conséquences de la disparition du Parc Naturel Régional. Ces dispositions
ne sont pas exclusives de la possibilité de dissolution du Syndicat mixte.
ARTICLE 7 : SIEGE
Le siège du Syndicat mixte est fixé au 71, boulevard de l'Ayrolle – 12100 MILLAU.
Il peut être déplacé dans tout autre lieu du périmètre classé, sur délibération du Comité syndical à la
majorité qualifiée.
A l'initiative du Comité syndical ou du Président, les réunions de ce dernier pourront se tenir en tout
autre endroit du territoire syndical, sous réserve de la mention de ce changement dans la
convocation adressée aux membres du Comité syndical ou du Bureau. A l'initiative du Président,
et sous réserve des mêmes conditions d'information, les réunions du Bureau pourront se tenir
dans tout autre endroit du territoire syndical.
ARTICLE 8 : ADHESIONS ET RETRAITS
a) Adhésions
Conformément aux dispositions du VIII de l'article L. 333-1 du Code de l'Environnement, une
commune peut être classée dans le Parc naturel régional en cours de validité de la Charte, selon la
procédure prévue à l'article R. 333-10-1 II du Code de l'Environnement.
b) Retraits
Le retrait d'une personne publique au titre de la compétence aménagement et gestion du Parc naturel
régional se fait dans les conditions de droit commun.
Le retrait d'une personne publique au titre d'une autre compétence se fait dans les conditions fixées
pour les syndicats de communes tel que prévu à l'article L5211-19 du CGCT.
ARTICLE 9 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications portées aux présents statuts, sous réserve des règles spécifiques relatives à
l'adhésion et au retrait définis à l'article 7, sont approuvées par le Comité syndical, sur proposition du
Bureau, à la majorité des 2/3 des voix exprimées.
Préalablement à une décision de modification des statuts, le Comité syndical ou le Président peuvent
demander une consultation de l'ensemble des personnes publiques membres du Syndicat mixte,
intéressées par la modification. Cette consultation est obligatoire si les propositions de modifications
concernent l'objet du Syndicat mixte ou son périmètre d'intervention.
Par ailleurs, doivent faire l'objet d'un accord préalable de l'ensemble des Conseils régionaux et
départementaux, les propositions de modifications relatives aux modalités statutaires traitant :
 Des catégories de collectivités ou de groupements de collectivités composant le Comité
syndical (article 1) ;
 De la répartition des prises en charge des dépenses et des recettes du budget du Syndicat
mixte (article 18) ;
 De la répartition des voix.
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d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Grands Causses 32
Ceux-ci disposent d'un délai de 4 mois à compter de la notification pour se prononcer sur les
propositions de modifications, faute de quoi l'avis sera considéré favorable.
ARTICLE 10 : DISSOLUTION DU SYNDICAT
La dissolution du Syndicat mixte intervient dans les conditions prévues par les articles
L.5721-7 et L.5721-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Comité syndical
procède alors à l'analyse détaillée de la situation financière et patrimoniale du Syndicat mixte
au moment de la dissolution (actif, passif, droits et obligations) et procède à la répartition de
l'actif et du passif entre les parties contractantes, au prorata de leur participation aux charges
de fonctionnement et d'investissement du Syndicat mixte, en application des dispositions du
Code Général des Collectivités Territoriales.
La répartition du personnel concerné, entre les personnes morales membres du Syndicat
mixte, s'effectue conformément aux dispositions applicables du Code Général des
Collectivités Territoriales.
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d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Grands Causses 33
TITRE II – FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical et un Bureau.
A  RTICLE 11 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL   
Le Comité syndical est organisé en collèges, formés des représentants élus par les collectivités et
leurs groupements adhérant au Syndicat mixte. Chaque collège y dispose d'un nombre défini de voix.
Répartition des sièges :
 Collège des Régions : 40 % des voix, réparties parmi 4 délégués :
o Région Occitanie : 4 délégués
 Collège des Départements : 30 % des voix, réparties parmi 4 délégués :
o Département de l'Aveyron : 3 délégués pour 25,5% des voix
o Département de l'Hérault : 1 délégué pour 4,5% des voix
(pourcentages à ajuster en fonction de la population des communes adhérentes par décret)
 Collège des communes : 20 % des voix, réparties parmi les 125 délégués :
o Communes : 1 délégué par tranche de 5 000 habitants (annexe 1)
 Collège des Etablissements Publics de coopération intercommunale : 10% des voix, réparties
parmi 12 délégués
o Communautés de communes : 1 délégué par groupement de communes par tranche de
10 000 habitants, seule la population des communes classées (annexe 1) est prise en
compte.
A l'intérieur des différents collèges, les voix sont réparties équitablement entre chacun des délégués
présents.
Les délégués au Comité syndical sont désignés par les institutions membres du Syndicat mixte
en fonction des règles qui leur sont applicables, dans les conditions fixées par les articles L. 5711-
1 et L. 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Pour chaque délégué, les membres
du Syndicat mixte désignent, dans les mêmes conditions, un suppléant. Une même personne ne
peut à la fois représenter deux institutions membres, que ce soit à titre de suppléant et/ou de
titulaire.
La durée du mandat des délégués est liée à celle de l'organe délibérant qui les a désignés pour
les délégués communaux et intercommunaux.
Après le renouvellement général des conseils municipaux, ces derniers doivent désigner leurs
représentants au Comité syndical dans le délai de quatre semaines suivant l'élection des
maires, telle qu'elle est prévue à l'article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales. A défaut de désignation dans ce délai, à concurrence du nombre de délégués prévu
par le présent article, les délégués sont le Maire et le premier adjoint pour les communes.
Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale désignent leurs représentants dans
le délai de dix semaines suivant l'élection des maires, telle qu'elle est prévue à l'article L. 2121-
7 du Code Général des Collectivités Territoriales. A défaut de désignation dans ce délai, à
concurrence du nombre de délégués prévus par le présent article, les délégués sont le
Président et le premier Vice-Président.
En cas de vacance parmi les délégués titulaires ou suppléants d'une institution membre du
Syndicat mixte, comme en cas de suspension, de dissolution ou de démission de tous les
membres de l'organe délibérant d'une institution membre, il est procédé comme prévu à l'article
L. 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, alors même que ce dernier ne vise
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d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Grands Causses 34
que les délégués des communes. A défaut de désignation, les délégués sont le Maire et le
premier adjoint pour les communes, le Président et le premier Vice-Président pour les autres
institutions.
Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux membres du
Comité syndical sont celles prévues par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237 et L. 239 du
Code électoral. Un agent employé par le Syndicat mixte ne peut être désigné par une institution
membre pour la représenter au sein du Comité syndical.
Durant la période de renouvellement du Comité syndical, les organes du Syndicat mixte peuvent
valablement accomplir les actes de gestion courante nécessaires à l'exercice de ses missions par le
Syndicat mixte.
Les dispositions de l'article L. 5211-13 et D. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
sont applicables aux membres du Comité syndical.
Lorsque le Comité syndical se réunit pour traiter de questions relevant de l'exercice d'une compétence
autre que celle d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional (SPANC, SCoT), seules les
personnes publiques adhérentes au titre de la compétence en cause sont amenées à délibérer.
Les délibérations seront prises à la majorité simple des membres ayant adhéré à la carte optionnelle
SCoT.
Les délibérations du SPANC seront prises à la majorité qualifiée suivante, minimum 50 % des voix
membres de la compétence représentant minimum 50 % des communes couvertes par le service
SPANC.
ARTICLE 12 : ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL
Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les affaires relevant de la compétence du
Syndicat mixte. Notamment, il vote le budget, administre les biens, crée les emplois, approuve le
compte administratif, examine les comptes-rendus d'activités du Syndicat mixte et se prononce
sur toutes les questions, notamment statutaires, relevant de sa compétence. Sur proposition du
Bureau, il détermine les conditions de son fonctionnement, de celui du Bureau par l'adoption d'un
règlement intérieur, dans les conditions de majorité prévue pour les modifications statutaires.
Le Comité syndical se réunira au moins une fois par semestre. De plus, il peut se réunir en
session extraordinaire à la demande du Président, du Bureau ou d'au moins la moitié de ses
membres.
Il ne délibère valablement que si la majorité de ses membres en exercice est présente ou
représentée. Si après une première convocation régulièrement faite conformément aux
dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ce quorum n'est pas atteint, le Comité syndical est à nouveau convoqué à trois jours d'intervalle. Il
délibère alors sans condition de quorum.
Sauf disposition législative ou règlementaire contraire, le Comité syndical peut déléguer ses
compétences au Bureau ou au Président, à l'exception de celles énumérées ci-après :
* Vote du budget, de l'institution et de la fixation des taxes ou tarifs des taxes ou redevances ;
* Dispositions à caractère budgétaire prises à la suite de la mise en demeure de l'article L.
1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
* Approbation du compte administratif ;
* Modifications statutaires, y compris celles relatives au règlement intérieur ;
* Délégation ou acceptation de délégation de services publics ;
* Adhésion à un établissement public ;
* Désignation des membres de la commission d'appel d'offres.
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d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Grands Causses 35
Il reste seul compétent pour désigner la commission d'appel d'offres permanente et,
éventuellement, les commissions d'appel d'offres particulières. Il se prononce sur le bilan annuel
des acquisitions et cessions opérées par le Syndicat mixte.
Le Comité syndical peut mettre en place, de façon permanente ou ponctuelle, toute commission
consultative dont il détermine la composition, en vue de participer aux travaux ou de donner des
avis de nature à éclairer l'action des différents organes du Syndicat mixte. Sauf disposition
contraire de la délibération constitutive, le fonctionnement de la commission est régi par le
règlement intérieur, le Président de la commission, désigné par le Comité syndical, exerçant dans
ce cadre les fonctions normalement dévolues au Président du Comité syndical.
ARTICLE 13 : COMPOSITION DU BUREAU
Le Comité syndical élit parmi ses membres un Bureau, conformément aux dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales et notamment de l'article L 5211-10.
Le Bureau du Syndicat mixte est composé du Président, de plusieurs Vice-Présidents et de plusieurs
autres membres.
Le régime indemnitaire du Président et des Vice-Présidents du Syndicat mixte est fixé conformément
aux dispositions des articles L. 5211-12 et R. 5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe
délibérant.
Il est procédé à une nouvelle élection des membres du Bureau après chaque renouvellement du
Comité syndical, dans le délai prévu à l'article L. 5211-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Le Bureau, organisé en collèges, est présidé par le Président du Syndicat mixte, assisté d'un Vice-
Président par collège constituant le Comité syndical et de 16 délégués.
Le Bureau comprend donc 16 délégués répartis comme suit :
 4 délégués pour le Collège Région, répartis comme suit : 4 délégués pour la Région Occitanie
 4 délégués pour le Collège des Départements, répartis comme suit : 3 délégués pour le
Département de l'Aveyron, 1 délégué pour le Département de l'Hérault
 5 délégués pour le Collège des communes
 3 délégués pour le Collège des groupements de communes
Parmi les délégués des communes et groupements de communes, deux délégués sont désignés
spécialement au titre de chacune des compétences déléguées autre que l'aménagement et la gestion
du Parc Naturel Régional (SCoT, SPANC…).
A l'intérieur du Bureau, les voix sont réparties équitablement entre chacun des délégués (1 délégué =
1 voix).
Le Bureau est également composé de membres avec voix consultative : Le représentant de l'Inter-
consulaire, le Président du Conseil scientifique et le Président du Conseil de développement.
Hormis le Président et les Vice-Présidents qui sont élus par le Comité syndical, et les Présidents du
Conseil de développement et du Conseil scientifique qui sont élus par leur assemblée, les membres
du Bureau sont élus par leur collège respectif.
Les décisions prises par le Bureau font l'objet d'un vote à main levée, sauf lorsqu'un tiers des
membres présents le demande. Il a alors lieu au scrutin secret uninominal à deux tours, à la majorité
absolue. La majorité relative est requise au troisième tour, l'élection étant acquise au plus âgé en cas
d'égalité des voix.
Le Président peut inviter au Bureau tout organisme partenaire ou personne qualifiée.
Les délégués au Bureau sont obligatoirement des membres titulaires du Comité syndical.
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d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Grands Causses 36
ARTICLE 14 : ATTRIBUTIONS DU BUREAU
Le Comité syndical élit parmi ses membres un Bureau, conformément aux dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales et notamment de l'article L 5211-10.
Le Bureau du Syndicat mixte est composé du Président, de plusieurs Vice-Présidents et de plusieurs
autres membres.
Le régime indemnitaire du Président et des Vice-Présidents du Syndicat mixte est fixé conformément
à l'article D333-15-1 du Code de l'Environnement.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe
délibérant.
Il est procédé à une nouvelle élection des membres du Bureau après chaque renouvellement du
Comité syndical, dans le délai prévu à l'article L. 5211-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Présidé par le Président du Syndicat mixte, le Bureau concourt à la gestion courante du Syndicat
mixte en exerçant les attributions qui peuvent lui être déléguées par le Comité syndical
conformément à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il se réunit au
moins une fois par trimestre, sur convocation du Président. Il assure le suivi des actions décidées
par le Comité syndical et propose des actions à mener et les moyens correspondants. Le Bureau
délibère sur les projets de missions particulières. Il se prononce à la majorité des membres présents
ou représentés. Les conditions relatives au quorum sont les mêmes que pour les réunions du
Comité syndical.
Indépendamment des délégations qui peuvent leur être consenties, les membres du Bureau
peuvent être plus spécialement chargés par le Président du suivi d'un domaine de compétences
déterminé, ce qui leur donne de droit la qualité de membre de la commission permanente ou
temporaire instituée par le Comité syndical dont les travaux ont pour objet ou pour effet de porter
sur ce domaine de compétences.
Pour l'assister, le Bureau peut créer des groupes de travail dont il désigne les présidents et dont il
détermine la mission.
Le Bureau se réunit au moins une fois par an, en amont des discussions budgétaires, dans le format «
Comité des financeurs », pour analyser et commenter le budget prévisionnel de l'année à venir du
Syndicat mixte. Seuls les membres avec voix délibérative participent à cette réunion. L'Etat et les
autres partenaires financiers peuvent toutefois y être associés.
ARTICLE 15 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL ET DU BUREAU
Le Comité syndical et le Bureau se réunissent sur convocation du Président mentionnant
obligatoirement l'ordre du jour prévu.
Le Comité syndical se réunit en session ordinaire au moins une fois par semestre et en session
extraordinaire à la demande du Président, du Bureau ou d'au moins la moitié de ses délégués avec
voix délibérative.
Présidé par le Président du Syndicat mixte, le Bureau concourt à la gestion courante du Syndicat
mixte en exerçant les attributions qui peuvent lui être déléguées par le Comité syndical
conformément à l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il se réunit au
moins une fois par trimestre, sur convocation du Président. Il se prononce à la majorité des
membres présents ou représentés. Les conditions relatives au quorum sont les mêmes que pour
les réunions du Comité syndical.
Les convocations du Comité syndical et du Bureau se font dans les conditions fixées par les articles
L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Pour le Comité syndical, en cas d'absence du titulaire et de son suppléant, le pouvoir écrit de vote
donné à un autre membre titulaire issu du même collège, est pris en compte dans le calcul du
quorum. Un membre présent ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Pour le Bureau syndical, en cas d'absence d'un membre, le pouvoir écrit de vote donné à un autre
membre du Bureau syndical issu du même collège, est pris en compte dans le calcul du quorum. Un
membre présent ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Au sein du Comité syndical comme du Bureau, le vote du Président (ou du Vice-Président qui le
supplée) est prépondérant en cas de partage des voix, sauf hypothèse du scrutin secret.
Sauf disposition contraire prévue par les présents statuts, les délibérations du Comité syndical et du
Bureau sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Elles ne sont valables que si la moitié plus un
des délégués avec voix délibérative est présente ou représentée. Le vote a lieu à bulletin secret, soit
lorsqu'un tiers des membres présents le demande, soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination
ou à une représentation.
ARTICLE 16 : DESIGNATION ET ATTRIBUTION DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS
Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, les membres du Comité
syndical élisent parmi eux un Président, pour la durée du mandat des conseillers municipaux. Cette
élection se déroule à bulletin secret, au scrutin uninominal à trois tours. L'élection est acquise à la
majorité absolue des suffrages exprimés. Si cette majorité n'est pas acquise à l'occasion du premier
tour, un deuxième tour est organisé. Si une majorité absolue n'est pas obtenue à ce moment-là , un
troisième tour a lieu : l'élection se fait alors à la majorité relative. En cas d'égalité des voix,
l'élection est acquise au plus âgé. Le Président est membre de droit du Bureau. Il ne peut être
choisi que parmi les délégués titulaires désignés au Comité syndical par les institutions
membres.
Il est procédé à une nouvelle élection du Président du Comité syndical après chaque
renouvellement du Comité syndical, dans le délai prévu à l'article L. 5211-8 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Dans l'attente de la désignation du Président, ses fonctions sont exercées par le doyen d'âge du
Comité syndical, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-9 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Les candidatures à la présidence du Syndicat mixte doivent être déposées au moins quinze jours
avant l'élection au siège de ce dernier, où elles seront tenues à la disposition de tous les membres du
Syndicat mixte.
Les Vice-Présidents sont désignés dans les mêmes conditions que le Président.
Il existe au moins un Vice-Président au titre de chaque compétence autre que l'aménagement et la
gestion du Parc naturel régional, désigné exclusivement par les personnes publiques concernées par
cette compétence.
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical, notamment en préparant le projet de
budget du Syndicat mixte. Il suit l'exécution des décisions prises par les organes syndicaux. Il est
l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat mixte. Il rend compte
aux collectivités adhérentes dans les conditions prévues à l'article L. 5211-39 du Code Général
des Collectivités Territoriales .
Il est seul chargé de l'administration et dirige les services du Syndicat mixte, dont il est le chef. Il
nomme le personnel du Syndicat mixte. Il gère le patrimoine et dirige les travaux du Syndicat
mixte. Sous sa surveillance et sa responsabilité, il peut toutefois donner délégation de pouvoir ou
de signature aux Vice-Présidents et délégation de signature au Directeur du Syndicat mixte. Il
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propose à l'approbation du Comité syndical les personnes en vue d'une nomination ou d'une
présentation.
Le Président représente le Syndicat mixte, notamment pour passer les conventions et actes
juridiques nécessaires ainsi que pour agir en justice, tant en demande qu'en défense. Sous
réserve des matières réservées par la loi (notamment à l'article L. 5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales ), les règlements ou les présents statuts au Comité syndical, il peut
recevoir de ce dernier toute délégation.
Le Président convoque les membres aux réunions du Comité syndical ou du Bureau, sur un ordre
du jour qu'il détermine, dans les conditions fixées par les articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales. Il dirige les débats du Comité syndical et du Bureau, en
assure la police et la régularité, notamment lorsqu'il est procédé à des votes. En cas d'égalité des
votes, sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante. Il peut faire entendre par
le Comité syndical ou le Bureau toute personne de son choix. Il rend compte au Comité syndical,
à chacune de ses réunions, de son action et de l'activité du Syndicat mixte, de ses services et du
Bureau, notamment des attributions exercées par délégation du Comité syndical.
Les dispositions de l'article L. 5211-9-1 du Code Général des Collectivités Territoriales sont
applicables au Président du Syndicat mixte.
En cas d'empêchement ou par délégation, les fonctions du Président sont exercées par un Vice-
Président, désigné conformément à l'ordre de nomination au Bureau. Lorsque la délégation porte sur
une compétence autre que l'aménagement et la gestion du Parc Naturel Régional, elle est donnée au
Vice-Président désigné au titre de cette compétence par les personnes publiques adhérentes au titre
de cette compétence.
ARTICLE 17: LE DIRECTEUR
Le Directeur du Syndicat mixte est nommé par le Président, après avis du Bureau. Il assure, sous
l'autorité du Président, l'administration générale du Syndicat mixte, la gestion du personnel, le
fonctionnement des services et l'exécution des décisions du Président, du Comité syndical et du
Bureau.
Il prépare les programmes d'activités annuels, ainsi que les propositions budgétaires que le Président
présente au Bureau et au Comité syndical. Il assiste aux réunions du Bureau et du Comité syndical,
sans voix délibérative.
Il peut recevoir délégation de signature du Président et en application du Code de l'Environnement, il
peut exprimer des avis au nom du Syndicat mixte.
ARTICLE 18: LES INSTANCES CONSULTATIVES
a) Le Conseil scientifique
Le Conseil scientifique apporte par ses avis et propositions une assistance permanente au Président,
au Bureau et au Comité syndical pour la mise en œuvre de la Charte. Il s'exprime et intervient dans le
champ du développement durable : Environnement, économie et social.
Le Conseil scientifique est composé de personnalités qualifiées dont les compétences intéressent
directement les thématiques prioritaires de la Charte. Ces personnalités sont sélectionnées par le
Comité syndical, sur proposition du Président et du Bureau, et siègent au Conseil scientifique pour
une durée de 3 ans renouvelables.
Les missions dévolues au Conseil scientifique sont :
- Contribuer à la réalisation des objectifs de la Charte en matière d'amélioration des
connaissances, de recherche et d'expérimentation ;
- Apporter un appui pour l'évaluation quantitative et qualitative de la Charte ;
- Apporter une réflexion prospective et des recommandations scientifiques sur les principales
thématiques de la Charte ;
- Contribuer à la qualité des démarches de vulgarisation scientifique engagées par le
Syndicat mixte et favoriser les démarches de sciences participatives.
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Le Conseil scientifique élit en son sein, à la majorité, un Président qui siègera avec voix consultative
au Bureau et au Comité syndical du Parc.
b) Le Conseil de développement
La Charte du Parc prévoit la mise en place d'un Conseil de développement, instance consultative
permanente, destinée à favoriser la participation des acteurs professionnels, associatifs et
scientifiques à la vie du Parc.
Le Conseil de développement est composé de structures professionnelles et associatives,
sélectionnées par le Comité syndical, sur proposition du Président et du Bureau. Les représentants de
ces structures sont proposés par leurs organes d'origine et approuvés par le Comité syndical.
Le Conseil de développement élit en son sein, à la majorité, un Président qui siègera avec voix
consultative au Bureau et au Comité syndical du Parc.
Le Conseil de développement, par ses recommandations et avis, aide le Syndicat mixte à établir des
programmes d'actions annuels et pluriannuels. Il communique ses recommandations et avis au
Bureau et au Comité Syndical. Par ailleurs, le Conseil de développement peut être sollicité par le
Président du Syndicat mixte sur la mise en œuvre de dispositions de la Charte, sur son évaluation en
continu et sur tout sujet pour lequel son avis est susceptible d'éclairer les décisions du Comité
syndical.
Il est généralement convoqué par le Président du Syndicat mixte qui en est membre de droit, mais
peut se réunir de sa propre initiative.
c) Les Commissions thématiques
Composées des délégués du Syndicat mixte, elles se réunissent pour suivre les programmes
opérationnels portés par le Syndicat mixte et pour examiner en amont les sujets ou projets qui seront
soumis à appréciation du Comité syndical. Leur nombre et leurs thèmes sont fixés par le Comité
syndical. Le Président est membre de droit de ces commissions qui sont convoquées par ce dernier.
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TITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 19: LE BUDGET
Le budget syndical pourvoit à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement des compétences
du Syndicat. Le montant des contributions financières des membres du Syndicat, nécessaire au
financement des missions et du fonctionnement ordinaire du Syndicat, sera fixé chaque année par le
Comité syndical. La contribution des personnes publiques membres pourra prendre la forme de mise
à disposition de personnel, de matériel ou de locaux.
Le budget du Syndicat mixte prévoit l'ensemble des recettes et des dépenses du Syndicat mixte. Il est
établi conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et transmis après approbation du
Comité syndical, à l'autorité chargée du contrôle de légalité.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la copie du budget et des comptes du
Syndicat mixte est adressée chaque année à ses membres.
Le budget doit être approuvé à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
La section de fonctionnement comprend :
- En recettes :
Les recouvrements et subventions tels que :
o Les contributions ordinaires des membres telles que fixées à l'article suivant ;
o Les participations des membres pour services rendus ;
o Des dotations et subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région Occitanie,
des Départements de l'Aveyron et de l'Hérault, des collectivités locales et de leurs
groupements ou de tout autre organisme ;
o Les éventuelles contributions directes ;
o Les produits exceptionnels (entre autres dons et legs) ;
o Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
- En dépenses :
o Les dépenses de personnel, d'entretien des bâtiments et de matériel, les impôts, les
intérêts des emprunts et autres dépenses liées au fonctionnement du Syndicat mixte ;
o Les dépenses liées à la réalisation des programmes d'actions ;
o Les subventions, ou participations accordées à d'autres maîtres d'ouvrage pour des
réalisations entrant dans les objectifs du Syndicat mixte.
La section d'investissement comprend :
 En recettes :
o Les participations, subventions et dotations pour la réalisation des programmes
opérationnels et d'équipements du Syndicat mixte (en provenance de l'Union
Européenne, Etat, Régions, Départements, collectivités locales et leurs groupements,
et tout autre organisme) ;
o Les produits des emprunts contractés par le Syndicat mixte ;
o Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
 En dépenses :
o Les subventions d'équipement ou participations accordées à d'autres maîtres
d'ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du Syndicat mixte ;
o Les dépenses afférentes aux aménagements, réalisations et acquisitions réalisés par le
Syndicat mixte ;
o Le remboursement des emprunts éventuels.
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ARTICLE 20 : CONTRIBUTIONS STATUTAIRES
Les membres du Syndicat mixte s'engagent à participer à l'équilibre global du budget de
fonctionnement selon la clé suivante :
 Collège des Régions : 40% répartis comme suit :
Contribution du collège des Régions = (Participation statutaire annuelle votée par le Comité
syndical)*40 %
o Région Occitanie : 100% *(Contribution du collège des Régions)
 Collège des Départements : 30% répartis comme suit :
Contribution du collège des départements = (Participation statutaire annuelle votée par le
Comité syndical)*30 %
o Département de l'Aveyron : 24,9 % *(83% de la contribution du collège des
départements)
o Département de l'Hérault : 5,1 % *(17% de la contribution du collège des départements)
 Collège des communes : 20 % répartis comme suit :
o Contribution du collège des communes = (Participation statutaire annuelle votée par le
Comité syndical)*20 %
o Contribution par commune = (population communale/population communale totale du
collège des communes)* (participation collège communes)
 Collège des Communautés de communes : 10 % répartis comme suit :
o Contribution du collège des Communautés de communes = (Participation statutaire
annuelle votée par le Comité syndical)*10 %
o Contribution par Communautés de communes = (population communale totale de
l'intercommunalité appartenant à une commune classée/population communale totale
du collège des Communautés de communes)*(participation collège des Communautés
de communes)
Les compétences transférées faisant l'objet d'un budget annexe seront équilibrées :
- par la redevance pour la compétence SPANC votée annuellement par le Comité syndical
SPANC,
- par la contribution des Communautés de communes ayant transféré les compétences SCoT et
PCAET, lesquelles seront fixées au prorata de la population communale totale sur la base d'un
budget annexe voté annuellement par le Comité syndical SCoT.
ARTICLE 21 : RELATIONS AVEC LES ORGANISMES PARTENAIRES, LES COLLECTIVITES ET
LES EPCI ASSOCIES
Conformément à l'article 2 des présents statuts, des collectivités ou organismes autres que ceux visés
à l'article 1 peuvent être admis à faire partie du Syndicat mixte (avec voix consultative) après avis du
Bureau et approbation du Comité syndical, par obtention de la majorité simple des suffrages exprimés.
L'implication avec voix consultative d'organismes partenaires est justifiée par leurs missions en
rapport avec l'application de la Charte du PNR des Grands Causses et le souhait de les associer au
plus près à l'objet et à la vie du Syndicat mixte.
A toutes fins utiles et en application de l'article 3, des conventions ou accords particuliers seront
passés entre le Syndicat mixte et ces organismes. Au même titre que les collectivités, certains de ces
organismes peuvent effectuer des missions de prestations de services (études, expertises,
animations, travaux…), pour le compte du Syndicat mixte et à sa demande. Les missions s'exécutent
dans le respect des textes réglementaires en vigueur, et notamment de ceux relatifs aux marchés
publics.
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ARTICLE 22 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur, adopté par le Comité syndical à la majorité des deux tiers des suffrages
exprimés peut, autant que de besoin, venir compléter les règles relatives au fonctionnement du
Syndicat mixte énoncées au titre II des présents statuts.
ARTICLE 23 – FONCTION DE RECEVEUR
Le comptable public en charge du Syndicat mixte sera désigné par Monsieur le Préfet de l'Aveyron.
ARTICLE 24 – DISPOSITIONS NON PREVUES
Les dispositions non prévues par les statuts ou par le règlement intérieur sont régies en application
des textes en vigueur et notamment des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et
du Code de l'Environnement. A défaut de dispositions contraires des statuts, les règles applicables
sont celles relatives aux syndicats de communes.
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ANNEXES AUX PRESENTS STATUTS
 Carte du périmètre proposé au classement de Parc naturel régional des Grands Causses (ci-
après)
 Liste des communes, groupements de communes, Départements et Régions ayant approuvé la
Charte du Parc naturel régional des Grands Causses :
 La Région Occitanie
 Le Département de l'Aveyron
 Le Département de l'Hérault
 119 communes situées sur le territoire classé « Parc naturel régional » :
 93 communes de l'Aveyron :
Aguessac ; Arnac-sur-Dourdou ;Ayssènes ; Balaguier-sur-Rance ; Belmont-sur-Rance ;
Brasc ; Broquiès ; Brousse-le-Château ; Brusque ; Calmels-et-le-Viala ; Camarès ;
Campagnac ; Castelnau-Pégayrols ; Combret ; Compeyre ; Comprégnac ; Cornus ;
Coupiac ; Creissels ; Fayet ; Fondamente ; Gissac ; L' Hospitalet-du-Larzac ; La
Bastide-Pradines ; La Bastide-Solages ; La Capelle-Bonance ; La Cavalerie La
Couvertoirade ; La Cresse ; La Roque-Sainte-Marguerite ; La Serre ; Lapanouse-de-
Cernon ; Laval-Roquecezière ; Le Clapier ; Le Truel ; Les Costes-Gozon ; Lestrade-et-
Thouels ; Marnhagues-et-Latour ; Martrin ; Mélagues ; Millau ; Montagnol ; Montclar ;
Montfranc ; Montjaux ; Montlaur ; Mostuéjouls ; Mounes-Prohencoux ; Murasson ;
Nant ; Paulhe ; Peux-et-Couffouleux ; Peyreleau ; Plaisance ; Pousthomy ; Rebourguil ;
Rivière-sur-Tarn ; Roquefort-sur-Soulzon ; Saint-Affrique ; Saint-André-de-Vézines ;
Saint-Beaulize ; Saint-Beauzély ; Sainte-Eulalie-de-Cernon ; Saint-Félix-de-Sorgues ;
Saint-Georges-de-Luzençon ; Saint-Izaire ; Saint-Jean-d'Alcapiès ; Saint-Jean-du-
Bruel ; Saint-Jean-et-Saint-Paul ; Saint-Juéry ; Saint-Laurent-de-Lévézou ; Saint-
Laurent-d'Olt ; Saint-Léons ; Saint-Martin-de-Lenne ; Saint-Rome-de-Cernon ; Saint-
Rome-de-Tarn ; Saint-Saturnin-de-Lenne ; Saint-Sernin-sur-Rance ; Saint-Sever-du-
Moustier ; Saint-Victor-et-Melvieu ; Sauclières ; Ségur ; Sévérac d'Aveyron ; Sylvanès ;
Tauriac-de-Camarès ; Tournemire ; Vabres-l'Abbaye ; Verrières ; Versols-et-Lapeyre ;
Veyreau ; Vézins-de-Lévézou ; Viala-du-Pas-de-Jaux ; Viala-du-Tarn
o 26 communes de l'Hérault :
Celles ; Fozières ; La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries ; Lauroux ; Lavalette ; Le
Bosc ; Le Caylar ; Le Cros ; Le Puech ; Les Plans ; Les Rives ; Lodève ; Olmet-et-
Villecun ; Pégairolles-de-l'Escalette ; Poujols ; Saint-Étienne-de-Gourgas ; Saint-Félix-
de-l'Héras ; Saint-Jean-de-la-Blaquière ; Saint-Maurice-Navacelles ; Saint-Michel ;
Saint-Pierre-de-la-Fage ; Saint-Privat ; Sorbs ; Soubès ; Soumont ; Usclas-du-Bosc
 6 Communautés de communes de l'Aveyron :
Millau Grands Causses, Saint-Affricain Roquefort 7 vallons, Larzac et Vallées, Muse et
Raspes du Tarn, Monts Rance et Rougier, Lévézou-Pareloup
 1 Communauté de communes de l'Hérault :
Lodévois et Larzac
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 Liste des communes et Communautés de communes couvertes par le Syndicat mixte pour la
compétence SPANC :
o 43 communes de l'Aveyron :
Aguessac ; Ayssènes ; Broquiès ; Brousse-le-Château ; Castelnau-Pégayrols ; Compeyre ;
Comprégnac ; Cornus ; Creissels ; Fondamente ; L'Hospitalet-du-Larzac ; La Bastide-
Pradines ; La Cavalerie ; La Couvertoirade ; La Cresse ; La Roque-Sainte-Marguerite ;
Lapanouse-de-Cernon ; Le Clapier ; Le Truel ; Les Costes-Gozon ; Lestrade-et-Thouels ;
Marnhagues-et-Latour ; Millau ; Montjaux ; Mostuéjouls ; Nant ; Paulhe ; Peyreleau ;
Rivière-sur-Tarn ; Saint-André-de-Vézines ; Saint-Beaulize ; Saint-Beauzély ; Sainte-
Eulalie-de-Cernon ; Saint-Georges-de-Luzençon ; Saint-Jean-du-Bruel ; Saint-Jean-et-
Saint-Paul ; Saint-Rome-de-Tarn ; Saint-Victor-et-Melvieu ; Sauclières ; Verrières ;
Veyreau ; Viala-du-Pas-de-Jaux ; Viala-du-Tarn
o 3 Communautés de communes de l'Aveyron couvrant 39 communes :
Monts Rance et Rougier, Saint-Affricain Roquefort 7 vallons, Causses à L'Aubrac
 Liste des Communautés de communes couvertes par le Syndicat mixte pour la compétence
SCoT :
o 5 Communautés de communes de l'Aveyron :
Millau Grands Causses, Saint-Affricain Roquefort 7 vallons, Larzac et Vallées, Muse et
Raspes du Tarn, Monts Rance et Rougier
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Révision de la Charte du Parc naturel régionaldes Grands Caussesdes Grands Causses Périmètre d'étudeParc naturel région lde l'Aubrac
Périmètre d'étude
LLOZERE g-, Parc national Ÿ=C â" des CévennesRNr ëFÎ3À;2
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Parc natureî'rîÿ nal deaut-Languedoc ÊèLégende || Limites communales ÀD Périmètre d'étude E Limites départementales NPérimètre des Parcs naturels régionaux D Région Occitanieet Pare national limitropheso 5 10 20 KilomètreskLu uu t un u Ÿ
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