Eu
PREFECTURE /aP \
DE POLICE a.B
Exalite
Frateraité
d'insécurité
l'article
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de
d'immeubles d'habitation, du fait d'attroupements générés par des distributions alimentaires de
par des arcades et par la présence notamment d'une sanisette en libre accès pourvue d'un robinet
d'eau et d'un commerce de détail qui vend pr
renforcer l'implantation de personnes marginalisées qui stagnent toute la journée et une grande
Considérant que si le respect de la dignité humaine est une composante de l'ordre public,
distribution de denrées alimentaires à des personnes marginalisées n'exclut pas qu'elle doive être
conciliée avec les autres composantes de l'ordre public dès lors que la distribution dans un endroit
Considérant que les riverains dénoncent l'insécurité grandissante sur la place Frenay, signalant CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2024 -00727
portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris


Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122 -1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644 -5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48 -1 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfet s, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et
72 ;
-Bouton du 22 mai 2023
faisant état de la dégradation de la place Henri Frenay depuis plusieurs mois et du climat
;
Considérant que, en application de
L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72 du
tamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris ;
-5-1 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdict ions et le manquement aux
obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui
réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des personnes en certains lieux et
à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ; que
-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant les nuisances récurrentes occasionnées sur la place Henri Frenay, notamment au pied
personnes marginalisées investissant ladite place , lesquels conduisent à des intimidations, des rixes,
des nuisances sonor es persistantes sans préjudice des atteintes à la salubrité régulièrement
constatées
caractérisées sur cette place que les distributions alimentaires quotidiennes effectuées par diverses
associations ou collectifs contribuent à aviver
incipalement des boissons alcoolisées, contribue à
partie de la nuit ;
la
précisément délimité est de nature à causer des trou bles à la sécurité, la tranquillité et la salubrité
publics ;
des regroupements de personnes alcoolisées, droguées qui errent durant la nuit, se battent entre
elles, invectivent les riverains, les clients des commerces et les passants, dégradent du mobilier de
ces commerces, occupent les aires de jeux des enfants ; que des riverains craignent ainsi au
quotidien pour leur sécurité et celles de leurs proches ;
sidérant que ces rassemblements d'individus marginalisés constituent en outre un terreau
consommation d'alcool, adressant 53 amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour consommation
Considérant également que la place Henry Frenay fait l'objet de mesures de police administrative
consommation d'alcool durant certaines plages horaires compte
tenu des troubles et des nuisances occasionnés par des personnes consommant de l'alcool sur la
continuer à prévenir les troubles à l'ordre et à la tranquillité publics
s'installer rue Roland Barthes; qu'au surplus, d'autres services de restauration solidaire, d'épicerie
Considérant que l'interdiction des distributions alimentaires sur la place Frenay prescrite par
occasionner de troubles à l'ordre public sur la place Henri Frenay ; que les arrêtés d'interdiction des
distributions ali
qu'il convient ai
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir les troubles par des mesures
portent une atteinte excessive à la liberté d'aller et de venir ou à la dignité humaine
- La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et
de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agg
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès
2024 -00727 Con
pour des trafics divers, notamment de drogue, mais également pour le développement de ventes
'
mer conformément aux
lois et règlements en vigueur ;
Considérant ainsi que 603 opérations de sécurisation ont été organisées sur la place Henri Frenay
en 2023 par les services de police ; que les effectifs du commissariat sont intervenus à 4 reprises
dans
de produits stupéfiants
ant lieu au contr ôle
de 770 personnes, à 53 AFD pour consommation de produits stup éfiants, 89 interpellations et 804
évictions ;
visant à interdire la vente et la
voie publique ; que ces mesures particulières concernant la place Frenay ont été renouvelées par
l
-
;
Considérant en outre que les services de police ont pris attache à plusieurs reprises a vec les
associations procédant à des distributions alimentaires sur la place Frenay afin de les inciter à

des personnes en situation de précarité sont
disponibles dans le XIIème arrondissement dans les lieux mentionnés sur le site internet de la ville
de Paris ;
plusieurs arrêtés renouvelés depuis le 1er août 2023, à laquelle les associations ont été sensibilisées,
a contribué à déplacer sereinement ces distributions rue Roland Barthes ; que le déplacement de
ces distributions dans un autre lieu plus approprié a p

;
nsi de renouveler cette interdiction de distributions alimentaires sur la place Henri
Frenay ;
adaptées, proportionnées et strictement nécessaires
période limitée des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay répond à ces objectifs en
complément des mesures réglementant la vente à emporter de boissons alcoolisées et leur
consommation sur la voie publique, sans qu
;

ARRETE :

Article 1er
Les distributions alimentaires sont interdites sur la place Henri Frenay sise à Paris dans
le 12ème arrondissement du samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus.

Article 2

lomération parisienne sont
son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs
du département de Paris, cons ultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et communiqué aux maires de Paris et du 12ème
arrondissement.

Fait à Paris, le 31 mai 2024


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n° 2024
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de
deux mois a compter de sa
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision
de rejet.
2024 -00727
-00727 du 31 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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publication au recueil des actes administratifs du département de Paris
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