PREFECTURE gp
DE POLICELiberté J
Égalité
Fraternité17
l'occasion
de |'
relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs
Vu le code de l'enviro
Arrêté n° 2024 -01035 1
CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024 -01035
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à
des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au dimanche 11 août
2024 sur le site
Arena BERCY à Pari s 12ème


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352 -1 et sui vants et R. 2353 -14 et
suivants ;

nnement, et notamment ses articles L. 557 -1 et suivants et R. 557 -6-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et
L. 2512 -14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notam ment son article L. 411 -2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 122 -2, L. 226-1,
L. 611-1 et L. 613 -2 ;

Vu la loi n° 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départem ents,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret n° 2010 -455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié
| | de 'lon des artifices de
Vu l'arrêté du 17 décembre 202
1 du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
Arrêté n° 2024 -01035 2
Vu le décret n° 2015 -799 du 1er juillet 2015 relatifs aux p roduits et équipemen ts à risque ;

Vu le décret n°2021 -
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 ;

Vu le d écret n° 2024 -107 du 14 février 2024 relatif aux compét ences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches -du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010 -
divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

1 portant application des articles L. 557 -10-1 et R.557 -6-14-
divertissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du r enseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L.122 -1 et L. 122 -2 du code de sécurité
intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à
Paris de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens ;

-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécu rité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglemen tés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
véhicules susceptibles de pénétrer au s ein de ce périmètre ;

-2 du code de la sécurité intérieure,
-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité m entionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou à Paris par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des p ersonnes, à des palpations de sécurité ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
; que dans ce contexte, l'existence
d'un haut risque en terme de terro
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
manière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par
l'exposition de la France, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venue
Considérant que divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des jihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a
visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar
le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de
et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la
importante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaques
; que l'organisation terroriste Al
janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler la communauté juive dans tous les pays
d'interpellation réalisées en Turquie (depuis fin 2023), en Suede (début 2023), en
Arrêté n° 2024 -01035 3
événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans déla i au procureur de la République, un périmètre de
; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;

Considérant que les Jeux Olympique s et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront
international hors norme aux enjeux de sécurité inédits
risme est avéré ; que les grands évènements sportifs,
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes
menées par des djihadistes o
; que de
attendue de 15 millio ns de personnes ;


à Djerddah en Arabie Saoudite et
Suède à celle de Belgique ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020
; que les attaques
perpétrées notamm ent le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir -Hakeim
; que ces
attaques intervie nnent dans un contexte tendu, matérialisé par une hausse très
terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas
de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël
et ses alliés à la suite desdites attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4
occide ntaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome
attaque armée qui ciblerait le
» ; que ces éléments se conjuguent pour
accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser
tant par des individus seuls et préalablement inconnus des services de rensei gnement,
que part des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activés
depuis le territoire national par des organisations terroristes ; que les séries
Allemagne, aux Pays -Bas et en Belgique (le 6
terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les
grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été
la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la
réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français a l'occasion du
a l'Arena
contre les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « alerte attentat » en
vigueur sur l'ensemble du territoire nation
-onsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
— Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
rimetre de protection institué par l'article 1
Les points d'accès au pé
Arrêté n° 2024 -01035 4
match France -Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;

Considérant que se dérouleront
Bercy du samedi 27 juillet 2024 au dimanche 11
août 2024 , plusieurs épreuves des Jeux Olympiques 2024
important de spectateurs ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à
r du stade ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, les épreuves des
Jeux Olympiques 2024 sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique
pour des actes de nature terroriste ;

Considérant en effet que la menace terroriste s ollicite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens
al ;

adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens durant les Jeux Olympiques 2024 ; que, compte tenu de la menace ter roriste pesant
sur le s Jeux Olympiques 2024
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs
de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROT ECTION

Article 1er

circulation des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent
arrêté, aux jours et horaires suivants :

- le samedi 27 juillet 2024 de 08h30 à 23h30 ;
- le dimanche 28 juillet 2024 de 07h00 à 23h50 ;
- le samedi 03 août 2024 de 13h00 à 19h00 ;
- le dimanche 04 août 2024 de 12h30 à 18h25 ;
- du samedi 10 août 202 4 à 08h30 au dimanche 11 août 2024 à 01h00 ;
- le dimanche 11 août 2024 de 09h0 0 à 19h00 .

Article 2 - Le pé
er du présent arrêté est
délimité selon la cartographie en annexe.

Article 3 -
rimètre sont situés aux points de filtrage indiqués sur la
cartogra phie en annexe .





l'inspection visuelle et la fouille des bagages, avec leur consentement.
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au ter de l'articl
sécurité Intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'in
En cas de refus de s'y conformer, les personnes se verront interdire l'accès au
périmètre ou seront reconduites d'office à l'extérieur de celui
judiciaire tel que aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la
ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21 du même code.
ètre institué par l'article 1 s d'activation
auf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
'armes et d'objets pouvant constituer une arme au
'article précité du code pénal
l'accès des animaux dangereux au sens des ar
d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
publique pour le maintien de l'ordre
— ètre institué par l'article 1 s d'activation
la détention et l'utilisation des artifices de divertissement e qu'en soit la
catégorie, sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de
grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la voie
'article 2 du
s spectacles
Arrêté n° 2024 -01035 5 TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION

Article 4 -
précisés en jaun e sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que


Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
ec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
véhicules.

e L. 611 -1 du code de la
spection visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 -
-ci par un officier de police
responsabilité de celui -


Article 6 – Dans le périm
er et durant les période
mentionnées par ce même article sont interdits :
 s
transport, sans motif légitime, d
sens de
-75 du code pénal ;
 la vente de tous objets susceptible de constituer une arme par destination au sens de
l
;

ticles L. 211 -11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
 le port
moyens utilisés par les représentants de la force
public.

Article 7
Dans le périm
er et durant les période
mentionnées par ce même article sont interdits :

, quell
publique, en dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l
décret n°2010 -

organisateurs d'évènements sur des espaces privés dûment déclarés auprès des
Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement,
- ètre institué par l'article 1 s d'activation
'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
l'article 1 du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
trice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et
Arrêté n° 2024 -01035 6 pyrotechniques mais commandés par des personnes de droit public ou des
autorités comp étentes ;
 la vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé .
pyrote chniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu
déroger aux dispositions prévues par le présent article .

Article 8
Dans le périm
er et durant les période
mentionnées par ce même article sont interdits :
 l
carburants, de substances ou de mélanges dangereux , inflammables ou corrosifs, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
méthanol, la térébenthine, les solvants , sauf nécessité dûmen t justifiée par le client ou
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou
de la gendarmerie nationales ;
 l
sur la voie et les espaces publics, ou en
direction de la voie et d es espaces publics ainsi que dans les lieux de grands
rassemblements .

Article 9 -
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspec tion visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule
er
-ci.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
situation.

Article 11 - La préfète, direc
et la secrétaire générale
de la ville de Paris
ésent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le
site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv. fr) et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris .

Fait à Paris, le 18 juillet
SIGNE
Laurent NUÑEZ

Annexe de l'arrêté n°
guments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Arrêté n° 2024 -01035 7
2024 -01035 du 18 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de pol ice :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place B eauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
ar


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIE RARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.






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Arrêté n° 2024 -01035 8