PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-090
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-02-29-00007 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de
marchés publics et d'ordonnancement secondaire (8 pages) Page 3
31-2024-02-29-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de
personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements
amiables de dommages (14 pages) Page 12
31-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-06 portant
renouvellement de l'agrément de M. Christian BORAU en qualité de garde
particulier sur le territoire de la commune de BORDES-DE-RIVIERE (2 pages) Page 27
31-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/01du 26 février
2024 portant agrément pour l'activité de domiciliation (2 pages) Page 30
2
PREFECTURE 31
31-2024-02-29-00007
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00007 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire 3
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest
Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire
Le directeur interdépartemental
des routes sud-ouest,
Vu le code de la commande publique du 1er avril 2019 et ses mises à jour ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des
dépenses ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes sud-ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2021 portant organisation de la direction
interdépartementale des routes sud-ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral 31-2023-01-30-00044 du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à
M. Hubert FERRY-WILCZEK , directeur interdépartemental des routes sud-ouest, en matière de
personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, de règlements amiables de dommages, et
de marchés publics ;
Vu l'arrêté préfectoral 31-2023-01-30-00038 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du
programme n° 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;
Vu la décision du 5 avril 2022 d'organisation de la direction interdépartementale des routes
sud-ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la direction interdépartementale des routes sud-ouest,
Arrête :
ART. 1ER. – Subdélégation de signature est donnée à Xavier CORRIHONS , directeur adjoint à
l'effet de signer, pour les programmes 203, 217 et 723 :
- toutes les pièces relevant des attributions de l'ordonnateur secondaire délégué ;
- toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics et des accords-
cadres dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur ou à la personne responsable des
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secondaire 4
marchés, prévues par le code de la commande publique portant sur les marchés publics et les
cahiers des clauses administratives générales,
Cette subdélégation s'applique à l'ensemble des marchés publics et accords-cadres pour
lesquels la signature a été déléguée au directeur interdépartemental des routes sud-ouest , sans
préjudice du visa préalable du préfet.
ART. 2. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,
217 et 723 :
- les engagements juridiques dont le montant est inférieur à 1 000 000 € HT pour les opérations
de travaux et 140 000 € HT pour les prestations intellectuelles et fournitures et services, et en
particulier les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée aux articles L2123-1,
R2123-1 à 8 du code de la commande publique , ainsi que tous les actes prévus pour leur
passation et leur exécution ;
- les bons de commande d'un montant inférieur à 1 000 000 € HT émis dans le cadre d'un
accord cadre à bons de commandes ou à marchés subséquents ;
- les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les
accompagnent.
Les conditions d'exercice de la subdélégation de signature des marchés sont précisées par la
directive « commande publique » de la direction interdépartementale des routes sud-ouest.
Nom Service Fonction
Jean-Charles MOUREY Secrétariat Général (SG) Secrétaire général
Jean-François ROLLAND SGSecrétaire général adjoint
Ludovic ALIBERT
En cas d'empêchement ou
d'absence :
Nicolas LE BAILService Information et
Gestion du Trafic (SIGT)Chef du service
Adjoint au chef de service
Nathalie RICHER
En cas d'empêchement ou
d'absence :
Éric CHAMARD
Jean-François MESSAGERService Modernisation,
Entretien et Exploitation
(SMEE)Cheffe du service
Chef de la division entretien
exploitation
Chef de la division maîtrise d'ouvrage
David MORELLATO (par
intérim)
En cas d'empêchement ou
d'absence :
Carole VANEL
Thierry PEREZ
David MORELLATO Service d'Ingénierie
Routière (SIR)Cheffe du service
Cheffe de la division Est
Chef de la division Ouest
Chef de la division Sud et ouvrages
d'art
2/8PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00007 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire 5
ART. 3. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,
217 et 723 :
- les engagements juridiques dont le montant est inférieur à 140 000 € HT, et en particulier les
marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée aux articles L2123-1, R2123-1 à 8 du
code de la commande publique , ainsi que tous les actes prévus pour leur passation et leur
exécution ;
- les bons de commande d'un montant inférieur à 500 000 € HT émis dans le cadre d'un accord
cadre à bons de commandes ou à marchés subséquents ;
- les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les
accompagnent.
Les conditions d'exercice de la subdélégation de signature des marchés sont précisées par la
directive « commande publique » de la direction interdépartementale des routes sud-ouest.
Nom Service ou
districtFonction
Lilian CRUVEILLER
En cas d'empêchement ou d'absence  :
Pierre BRUNELDistrict centre
(DC)Chef du district centre
Adjoint au chef du district centre
Thierry MALIGE
En cas d'empêchement ou d'absence  :
Michel DELMASDistrict est (DE) Chef du district est
Adjoint au chef du district est
Eric GLEYZE
En cas d'empêchement ou d'absence  :
Christophe SIGALADistrict ouest
(DO)Chef du district ouest
Adjoint au chef du district ouest
Lilian CRUVEILLER par intérim
En cas d'empêchement ou d'absence  :
Thierry RIEUDistrict sud (DS) Chef du district sud
Adjoint au chef du district sud
ART. 4. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,
217 et 723 :
- les engagements juridiques dont le montant est inférieur à 40 000 € HT, et en particulier les
marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée aux articles L2123-1, R2123-1 à 8 du
code de la commande publique , dont le montant est inférieur ou égal à 40 000 € HT, ainsi que
tous les actes prévus pour leur passation et leur exécution ;
- les bons de commande d'un montant inférieur à 40 000 € HT émis dans le cadre d'un accord
cadre à bons de commandes ou à marchés subséquents ;
- les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les
accompagnent.
Ces subdélégations s'exercent sous le contrôle et la responsabilité des chefs de district et de
service concernés, et dans le respect des dispositions de la directive « commande publique » de
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secondaire 6
la direction interdépartementale des routes sud-ouest en ce qui concerne la signature des
MAPA.
Nom Service ou
districtFonction
Service Information et Gestion du Trafic
Alexandre BONNEAU
En cas d'empêchement ou d'absence  :
Denis BLAZQUEZSIGT/MTERChef de l'unité maintenance des
tunnels, équipements et réseaux
Adjoint au chef d'unité MTER
Baptiste DULUC
En cas d'empêchement ou d'absence  :
Bernard GORETSIGT/CIGT Chef du CIGT
Adjoint au chef du CIGT
Service Modernisation, Entretien et Exploitation
Sylvie FOURNES
en cas d'empêchement ou d'absence :
Nathalie CLERGUESMEE/DMO/BM Cheffe de l'unité budget et
marchés
Adjointe à la cheffe de l'unité
budget et marchés
Sylvie FOURNES (par intérim)
En cas d'empêchement ou d'absence  :
Emilie DHIUSMEE/DMO/GC Cheffe de l'unité gestion
comptable
Référente gestion marchés publics
Jade LAZERAT SMEE/DMO/AJD Cheffe de l'unité affaires juridiques
et domaniales
Marie Pierre BELMONTE SMEE/DMO/MR Cheffe de l'unité modernisation du
réseau
Laurent PARMENTIER SMEE/DMOChargé d'animation de la maîtrise
d'ouvrage
Sylvie PAILLARD SMEE/DEEChargé d'animation de s politiques
d'entretien et d'exploitation
Johann PERRET
en cas d'empêchement ou d'absence  :
Thierry MARINSMEE/DEE/EPR Chef de l'unité entretien du
patrimoine routier
Adjoint au chef de l'unité
Gilles BOUCHATON SMEE/DEE/ESRM Chef de l'unité exploitation,
sécurité routière et matériels
Secrétariat Général
Valérie MARQUES
en cas d'empêchement ou d'absence :
Delphine MARTELSG/AMICheffe de l'unité achats, moyens et
immobilier
Adjointe à la cheffe de l'unité
achats, moyens et immobilier
4/8PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00007 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire 7
ART. 5. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,
217 et 723 :
- les engagements juridiques dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 € HT, et en
particulier les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée aux articles L2123-1,
R2123-1 à 8 du code de la commande publique , dont le montant est inférieur ou égal à
4 000 € HT, ainsi que tous les actes prévus pour leur passation et leur exécution ;
- les bons de commande d'un montant inférieur à 4 000 € HT émis dans le cadre d'un accord
cadre à bons de commandes ;
- les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les
accompagnent.
Ces subdélégations s'exercent sous le contrôle et la responsabilité des chefs de district et de
service concernés, et dans le respect des dispositions de la directive « commande publique » de
la direction interdépartementale des routes sud-ouest en ce qui concerne la signature des
MAPA.
Nom Service ou district Fonction
District centre
Willy GONZALEZ
En cas d'empêchement ou
d'absence :
Philippe KLEINDC
DCChef du CEI Toulouse
Adjoint au chef du CEI Toulouse
Marc DEMONTIS DCChef du CEI Carbonne
Olivier ADAGAS DCChef du CEI Chaum
District est
Jean-Jacques ALIBERT DEChef du CEI Montans
Gilles GINESTET DEChef du CEI Rosières
Karim BOUSSOUFA DEChef du CEI Laissac
Nicolas MAYNADIE DEChef du CEI Castres
District ouest
Jean-Paul SUTTO DOChef du CEI L'Isle Jourdain
Michel CAILLAU DOChef du CEI Auch
Patrice LAVAL DOChef du CEI Captieux
Pierre BAJON DOChef du CEI de Séméac
District sud
Victor DIAS DSChef du CEI de St Paul de Jarrat
Julien ANDREU DSChef du CEI d'Ille sur Têt
Arnaud DIAZ DSChef du CEI de Latour de Carol
Charles CALVET DSChef du CEI de l'Hospitalet
5/8PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00007 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire 8
Nom Service ou district Fonction
Gérard OLIVIERI DSChef du CEI de Mont Louis
Carine ANTOINE DS/PFCheffe du pôle financier
Jean-François SANCHEZ DSResponsable de l'atelier
Service Modernisation, Entretien et Exploitation
Rémi CHEYMOL SMEE/DMO/MRResponsable d'opération
Anaëlle HEDREUL SMEE/DMO/MR Responsable d'opération
Hervé RIEUTORT SMEE/DEE/ESRM Chef du pôle matériels
Aïcha LECHEHEB SMEE/DEE/ESRM Correspondante achat au pôle
matériels
Secrétariat Général
Sandra LELIEVRE SG/RHCheffe de l'unité ressources
humaines
Marie Céline MAFUTUNA SG/SQCheffe de l'unité stratégie et
qualité
Sylvain GARLASCHI SG/SPChef de l'unité sécurité prévention
Léa MEHBALI SG/CCCheffe de l'unité communication et
coordination
Service Information et Gestion du Trafic
Olivier DONNET SIGTResponsable d'opérations de
gestion du trafic
Clément MERIC SIGTResponsable d'opérations de
gestion du trafic
Laurent TAVELLA SIGTResponsable d'opérations de
gestion du trafic
Service d'Ingénierie Routière
Christophe ORTIZ SIR/DPE/ERES Chef de l'unité d'études routes et
équipements de sécurité
Dylan GUYARD SIR/DPE/RN88 Albi
RodezChef de l'unité projet RN 88 Albi –
Rodez
SIR/DPE/RN88
BaraquevilleChef de l'unité projet RN 88
Baraqueville
Laurent ALONSO SIR/DPO/EREXChef de l'unité d'études routes et
équipements d'exploitation
Marie COUTURIER SIR/DPO/UPRCheffe de l'unité projet routes
Kevin VIVERGE SIR/DPSOA/EOAE Chef de l'unité études et ouvrages
d'art et environnement
Lionel GOSSEC SIR/DPSOA/PMChef de l'unité projet Montagne
6/8PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00007 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire 9
Nom Service ou district Fonction
Médecine de prévention
Anne KITO-VARDON Médecin de prévention
Gérard MAZOUE Médecin de prévention
Dominique SIBERCHICOT Médecin de prévention
ART. 6. - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,
et 217 :
- les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes .
Nom Service Fonction
Nathalie RICHER SMEECheffe du service
Éric CHAMARD SMEE/DEE Chef de la division entretien
exploitation
Jean-François MESSAGER SMEE/DMO Chef de la division maîtrise d'ouvrage
Sylvie FOURNES SMEE/DMO/BM Cheffe de l'unité budget et marchés
Nathalie CLERGUE SMEE/DMO/BM Adjointe à la cheffe de l'unité budget et
marchés
Jade LAZERAT SMEE/DMO/AJD Cheffe de l'unité
Gilles BOUCHATON SMEE/DEE/ESRM Chef de l'unité
Aïcha LECHEHEB SMEE/DEE/ESRM Correspondant achat au pôle matériels
Jean-François ROLLAND SGSecrétaire général adjoint
ART. 7 . Au vu de la validation hiérarchique préalable effectuée dans l'outil CHORUS DT (rôle
VH1 et VH2), subdélégation pour valider, au moyen de l'outil CHORUS DT, les ordres de mission
et les états de frais de déplacement créés (rôle SG, GC, GV), est donnée à :
Nom Service
Christine MIRANDE District Centre
Jérome DELHOMME District Centre
Adrien DURUFLE District Est
Elodie ENJALBERT District Est
Marilyne SENECHAL District Ouest
Tatiana GORSE-LASSOT District Ouest
Coralie LEFFONDRE District Ouest
Ketty RYCKWAERT District Sud
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secondaire 10
Nom Service
Carine ANTOINE District Sud
Aline MANAVIT SIR/DPE
Irène ERNIE SIGT
Angélique GERARD SMEE
Julie DELCOURT SMEE/DMO/GC
Jean-François ROLLAND SG
La dépense est effectuée sur le programme 203.
ART. 8. Après réalisation des contrôles prévus au processus «Organiser la commande publique
et assurer la gestion budgétaire et comptable » dans le cadre d'une constatation de service fait
relative aux factures de billets de transports commandées au travers de l'outil CHORUS DT,
subdélégation pour valider la mise en paiement du relevé, au moyen de l'outil CHORUS DT (rôle
FC, FV), est donnée à :
Nom Service
Corinne SFEZ SG
Julie DELCOURT SMEE/DMO/GC
Jean-François ROLLAND SG
La dépense est effectuée sur le programme 203.
ART. 9. – Sont exclus de la présente subdélégation :
1°Les affectations des tranches fonctionnelles (pour le programme n° 723),
2°Les ordres de réquisition du comptable public,
3°Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier,
4°En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
ART. 10. – L'arrêté du 22 décembre 2023 établissant les subdélégations de signature des agents
de la direction interdépartementale des routes sud-ouest en matière de marchés publics et
d'ordonnancement secondaire, est abrogé.
ART. 11. – Le directeur interdépartemental des routes sud-ouest est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Fait à Toulouse, le

8/8PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00007 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire 11
PREFECTURE 31
31-2024-02-29-00006
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de
dommages
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 12
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest
Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages
Le directeur interdépartemental
des routes Sud-Ouest,
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 431-9 et R. 431-10 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de
l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du
code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des
fonctionnaires et agents de l'État et des établissements publics de l'État à caractère
administratif ;
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts
et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la
fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires ;
Vu le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 modifié relatif à l'attribution aux agents de l'État du
congé pour la formation syndicale ;
Vu le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction
publique de l'État ;
Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'art. 63 de la loi n° 8416 du
11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État en vue
de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'État reconnus inaptes à l'exercice de leurs
fonctions ;
Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des
fonctionnaires de l'État ;
1/14PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 13
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines
positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitive de
fonctions ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables
aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation de médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
Vu le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des
contrôleurs des travaux publics ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le
territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des
établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes
subventionnés ;
Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au
corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'État et au corps des chefs d'équipe
d'exploitation des travaux publics de l'État ;
Vu le décret n° 95-131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans
la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 95-179 du 20 février 1995 modifié relatif à la cessation progressive d'activité des
fonctionnaires de l'État et pris pour l'application de l'article 2 modifié de l'ordonnance n° 82-
297 du 31 mars 1982 ;
Vu le décret n° 97-604 du 30 mai 1997 fixant les modalités de recours à des personnes
étrangères à l'administration pour l'exécution des enquêtes statistiques du ministère de
l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des
transports et du logement ;
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps
dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières
des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des
agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État ;
2/14PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 14
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout
au long de la vie des fonctionnaires de l'État ;
Vu le décret n° 2008-399 du 23 avril 2008 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des
corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n°
84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur
public ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de
l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État ;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents
placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes sud-ouest ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des
administrations de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2021 portant organisation de la direction interdépartementale
des routes sud-ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral 31-2023-01-30-00044 du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M.
Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest, en matière de personnel,
de gestion du patrimoine, de contentieux, de règlements amiables de dommages, et de marchés
publics ;
Vu la décision du 5 avril 2022 d'organisation de la direction interdépartementale des routes sud-
ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ;
Arrête :
Art. 1er. – En mon absence ou en cas d'empêchement, s ubdélégation de signature est donnée à
Xavier CORRIHONS , directeur adjoint de la DIR Sud-Ouest, à l'effet de signer tous les actes,
arrêtés, décisions et correspondances se rapportant aux attributions suivantes :
1°Personnel :
a)Recrutement :
1)Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des agents
d'exploitation et chefs d'équipe ;
2)Recrutement des agents de catégorie C administratifs et techniques ;
3)Recrutement des agents et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'État
(TPE) ;
4)Recrutement de personnels non titulaires ;
3/14PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 15
5)Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayant vocation à être titularisés
en tant qu'adjoints administratifs ou dessinateurs ;
b)Nominations – Mutations :
1)Nomination des ouvriers des parcs ;
2)Nomination des personnels non titulaires ;
3)Nomination des agents de catégorie C administratifs et techniques, titulaires et
fonctionnaires stagiaires, des agents et chefs d'équipe d'exploitation des TPE ;
4)Affectation à un poste de travail des fonctionnaires énumérés ci-après, lorsque cette
mesure n'entraînera ni changement de résidence ni modification de la situation des
agents occupant un poste fonctionnel ou s'ils le demandent :
–Tous les fonctionnaires des catégories B et C ;
–Les fonctionnaires suivants de la catégorie A : attachés administratifs ou assimilés,
ingénieurs des TPE ou assimilés ;
5)Affectation à un poste de travail des agents de catégorie C administratifs et
techniques : nomination en qualité de titulaire ou de stagiaire ;
6)Affectation à un poste de travail des agents non titulaires, de toutes catégories,
affectés à la direction interdépartementale des routes sud-ouest (DIRSO), si elle
n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation des agents
occupant un emploi fonctionnel ;
7)Mutations des agents de catégorie C administratifs, techniques ou d'exploitation
entraînant ou non un changement de résidence qui modifient la situation de l'agent ;
8)Reclassement des agents de catégorie C administratifs et techniques pour inaptitude
à l'exercice des fonctions ;
c)Gestion :
1)Gestion des ouvriers des parcs ;
2)Gestion des personnels non titulaires et des vacataires ;
3)Gestion des agents et adjoints administratifs à l'exclusion de l'établissement des
tableaux d'avancement et des listes d'aptitude prévus au chapitre III du décret n°
2006-1760 du 23 décembre 2006 ;
4)Gestion des agents et chefs d'équipe d'exploitation des TPE ;
5)Constitution des commissions administratives paritaires (CAP) locales compétentes
pour les agents et adjoints administratifs, les personnels d'exploitation ;
6)Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et
nombre de points attribués à chacun (décisions à caractère réglementaire et actes
individuels) ;
7)Décision relative aux avancements d'échelons pour les secrétaires d'administration et
de contrôle du développement durable ;
8)Décision relative aux avancements d'échelons pour les techniciens supérieurs du
développement durable.
d)Positions
1)Octroi de disponibilités d'office et de droit des fonctionnaires :
–À l'expiration des droits statutaires à congé de maladie ;
–Pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou un ascendant ;
–Pour élever un enfant de moins de huit ans ;
4/14PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 16
–Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou un ascendant atteint
d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
–Pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle,
en raison de sa profession, dans un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions de
l'agent ;
–Pour convenances personnelles, études et recherches présentant un caractère
d'intérêt général, pour créer ou reprendre une entreprise, en ce qui concerne les
agents de catégorie C administratifs et techniques ;
2)Mise en congé des personnels des catégories A, B et C qui accomplissent une période
d'instruction militaire, le service national, une position d'activité dans la réserve
opérationnelle, une position d'activité dans la réserve sanitaire, une position
d'activités pour la réserve civile de la police nationale ;
3)Octroi des décisions portant sur la mise en position hors cadre et réintégration des
agents de catégorie C administratifs et techniques ;
4)Détachement et intégration après détachement des agents administratifs,
techniques et d'exploitation de catégorie C autres que ceux nécessitant un arrêté ou
accord interministériel, réintégration ;
5)Mise en disponibilité et réintégration de ces agents, sauf cas nécessitant l'avis du
comité médical supérieur ;
6)Détachement par nécessité de service des fonctionnaires stagiaires de catégorie C
administratifs et techniques ;
7)Mise en disponibilité d'office et réintégration des fonctionnaires titulaires et
stagiaires du corps des dessinateurs et adjoints administratifs ;
8)Décisions relatives à la mise à disposition de plein droit et le détachement sans
limitation de durée, réintégration ;
9)Admission à la retraite, acceptation ou refus de la démission des agents de catégorie
C administratifs et techniques, titulaires et fonctionnaires stagiaires ;
10)Décisions de maintien en activité au-delà de la limite d'âge des agents de catégorie C
administratifs et techniques ;
11)Octroi et renouvellement aux agents non titulaires des congés pour :
–Élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins
continus ;
–Raisons familiales ;
12)Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel et réintégration
dans le service d'origine des fonctionnaires, non titulaires et stagiaires ;
13)Décisions sur recours à l'encontre de refus d'octroi d'autorisation de travail à temps
partiel des fonctionnaires titulaires de catégorie C administratifs et techniques ;
14)Octroi d'un mi-temps de droit aux agents de catégorie C pour raisons familiales ;
e)Accidents :
1)Établissement des droits des victimes d'accident de service et leurs ayants droit ;
2)Décisions prononçant l'imputabilité au service d'un accident ;
f)Évaluation – carrière :
5/14PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 17
1)Répartition des réductions et majorations d'ancienneté pour l'avancement
d'échelon ;
2)Avancement d'échelon et nomination au grade supérieur après inscription sur le
tableau d'avancement des personnes titulaires du corps des adjoints administratifs et
dessinateurs ;
g)Congés et autorisations spéciales d'absence :
1)Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne temps ;
2)Attribution des congés annuels, des congés bonifiés et des jours de réduction de
temps de travail (RTT), des congés de maladie « ordinaire », des autorisations
d'absence pour événements de famille, des autorisations individuelles d'absence
prises après autorisation collective d'absence en matière syndicale ou sociale, des
autorisations spéciales d'absence en cas de cohabitation avec une personne atteinte
de maladie contagieuse ;
3)Octroi aux agents des catégories A, B et C des congés pour naissance d'un enfant en
application de la loi n° 46-1085 du 18 mai 1946 ;
4)Autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer
momentanément la garde ;
5)Autorisations spéciales d'absence pour la participation aux travaux des assemblées
électives et des organismes professionnels des agents des catégories A, B et C ;
6)Autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction
publique :
–Décharges d'activité de service, participation aux bureaux sur le plan local ;
–Participation aux bureaux sur le plan régional ou national ;
7)Congés pour maternité, paternité, adoption, présence parentale et réintégration des
personnels des catégories A, B et C ;
8)Octroi des congés suivants aux fonctionnaires titulaires de toutes catégories et corps
pour :
–Solidarité familiale ;
–Formation professionnelle ;
–Validation des acquis de l'expérience ;
–Bilan de compétences ;
–Siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans une
instance instituée auprès d'une autorité de l'État ou d'une collectivité territoriale ;
–Participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire des
fédérations et associations sportives et de plein air ;
9)Décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de
professionnalisation ;
10)Octroi et renouvellement aux fonctionnaires titulaires de catégorie C administratifs
et techniques, ainsi qu'aux agents non titulaires de catégorie C, du congé parental,
réintégration ;
11)Octroi et renouvellement aux stagiaires des congés sans traitement et du congé
postnatal ;
12)Octroi des congés pour formation syndicale des agents titulaires ou non titulaires ;
13)Octroi aux fonctionnaires des congés à plein traitement susceptibles d'être accordés
aux fonctionnaires réformés de guerre ;
6/14PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 18
14)Octroi et renouvellement aux fonctionnaires des congés occasionnés par accident de
service, ainsi qu'aux stagiaires, des congés de longue maladie, des congés de longue
durée, du mi-temps thérapeutique après congé de longue durée ou de longue
maladie et réintégration dans le service d'origine à l'exception de ceux qui
nécessitent l'avis du comité médical supérieur ;
15)Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés pour maladie contractée dans
l'exercice des fonctions ou pour maladie professionnelle ;
16)Octroi aux agents non titulaires des congés de grave maladie et de réintégration dans
le service d'origine et des congés de maladie sans traitement ;
h)Autorisations extra-professionnelles : Octroi aux agents des catégories A, B et C des
autorisations d'exercer une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activités ;
i)Sanctions disciplinaires :
1)Décisions prononçant, en matière disciplinaire, les sanctions d'avertissement et de
blâme, en ce qui concerne les fonctionnaires, stagiaires et personnels non titulaires,
suspension en cas de faute grave, maintien de la suspension en cas de poursuites
pénales ;
2)Décision prononçant, en matière disciplinaire, pour les agents de catégorie C administratifs
et techniques titulaires :
–La radiation du tableau d'avancement ;
–L'abaissement d'échelon ;
–L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maxi de 15 jours ;
–Le déplacement d'office ;
–La rétrogradation ;
–L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 mois à 2 ans ;
–La mise à la retraite d'office ;
–La révocation ;
3)Décision prononçant, en matière disciplinaire, pour les agents de catégorie C administratifs
et techniques fonctionnaires stagiaires :
–L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 2 mois ;
–Le déplacement d'office ;
–L'exclusion définitive du service ;
4)Licenciement pour insuffisance professionnelle ou inaptitude physique, radiation des
cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire des agents de
catégorie C administratifs, techniques et d' exploitation, titulaires et fonctionnaires
stagiaires ;
j)Maintien dans l'emploi :
1)Établissement des listes de personnels dont le maintien dans l'emploi peut être requis
en cas de grève, pour assurer la continuité du service public ;
2)Notifications individuelles à adresser aux personnels, placés sous son autorité, tenus à
demeurer à leurs postes pour assurer un service minimum en cas de grève, ;
k)Missions :Établissement des ordres de mission sur le territoire national et international ;
l)Préventions des risques professionnels : Autorisation de conduite, en sécurité, des
équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges
ou de personnes ;
7/14PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 19
2°Gestion du patrimoine et acquisitions foncières :
a)Concession de logements ;
b)Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines ;
c)Conventions de location ;
d)Tous les actes relatifs à la libération des emprises nécessaires aux projets routiers
(acquisitions amiables, expropriations, occupations temporaires), à leur gestion
ultérieure et à la gestion du domaine public routier national.
Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité
publique ;
- les arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes parcellaires ;
- les arrêtés de cessibilité.
3°Responsabilité civile :
a)Règlements amiables des dommages causés à des particuliers ;
b)Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de
circulation ;
4°Contentieux :
a)Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des
recours introduits contre les actes de gestion des personnels de catégorie C, des
personnels d'exploitation et des ouvriers de parc ;
b)Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des
recours introduits contre les décisions relatives au personnel à gestion déconcentrée ;
c)Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des
recours concernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIRSO dans
le cadre de ses domaines de responsabilité ;
d)Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des
recours concernant des opérations dans lesquelles la DIRSO a assuré une mission de
maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre, de conduite d'opération.
Art. 2. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier CORRIHONS , la subdélégation
conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Jean-Charles MOUREY , secrétaire
général.
Art. 3. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents précisés
dans la colonne « subdélégation » de ce tableau.
8/14PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 20
Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
Jean-Charles MOUREY
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Jean-François ROLLANDSecrétariat
Général (SG)Secrétaire général
Secrétaire général
adjointTous les documents du « 1°
Personnel » de l'article 1er
Nathalie RICHER
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Éric CHAMARD
ou
Jean-François
MESSAGERService
Modernisation
Entretien et
Exploitation
(SMEE) Cheffe de service
Chef de division
entretien exploitation
Chef de division
maîtrise d'ouvrageTous les documents du « 2°
b) » et du « 2° d) » de
l'article 1°
Tous les documents du « 3°
Responsabilité civile » de
l'article 1er
Gilles BOUCHATON
Hervé RIEUTORTSMEE/DEE/
ESRMChef de l'unité
Chef du pôle matérielTous les documents du « 2°
b) » de l'article 1
Ludovic ALIBERT
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Nicolas LE BAILService
Information et
Gestion du
Trafic (SIGT)Chef de service
Adjoint au chef de
service‒Congés annuels, jours de
RTT, jours de
récupération (horaires
variables), jours de repos
compensateur
(récupération des HS)
‒Autorisations spéciales
d'absence d'une durée
maximale de 3 jours ;
pour ce qui concerne les
autorisations spéciales
d'absence en matière
syndicale et sociale, la
subdélégation est
donnée sous réserve
d'un accord de principe
préalable du SG
‒Ordres de mission
classiques sur le
territoire national, à
l'exception des
déplacements liés au
dialogue socialNathalie RICHER
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Éric CHAMARD
ou
Jean-François
MESSAGERSMEECheffe de service
Chef de division
entretien exploitation
Chef de division
maîtrise d'ouvrage
David MORELLATO (par
intérim)
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Carole VANEL
ou
Thierry PEREZ
ou
David MORELLATO Service
Ingénierie
Routière (SIR)Cheffe de service
Cheffe de la division
Est
Chef de la division
Ouest
Chef de la division sud
et ouvrages d'art
9/14PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 21
Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
Eric GLEYZE
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Christophe SIGALADistrict ouest
(DO)Chef du district ouest
Adjoint au chef DO‒Congés annuels, jours de
RTT, jours de
récupération (horaires
variables), jours de repos
compensateur
(récupération des HS)
‒Autorisations spéciales
d'absence d'une durée
maximale de 3 jours ;
pour ce qui concerne les
autorisations spéciales
d'absence en matière
syndicale et sociale, la
subdélégation est
donnée sous réserve
d'un accord de principe
préalable du SG
‒Ordres de mission
classiques sur le
territoire national à
l'exception des
déplacements liés au
dialogue socialThierry MALIGE
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Michel DELMASDistrict Est (DE)Chef du district est
Adjoint au chef DE
Lilian CRUVEILLER par
intérim
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Thierry RIEUDistrict sud
(DS)Chef du district sud
Adjoint au chef DS
Lilian CRUVEILLER
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Pierre BRUNELDistrict centre
(DC)Chef du district centre
Adjoint au chef DC
SERVICE INFORMATION ET GESTION DU TRAFIC Congés annuels, jours de
RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)
Ordres de mission
classiques sur le territoire
national à l'exception des
déplacements liés au
dialogue socialAlexandre BONNEAU SIGT/MTERChef de l'unité
maintenance des
tunnels, équipements
et réseaux
Denis BLAZQUEZ SIGT/MTERAdjoint au chef de
l'unité
Baptiste DULUC SIGT/CIGT Chef CIGT
Bernard GORET SIGT/CIGT Adjoint au chef du
CIGT
SERVICE MODERNISATION, ENTRETIEN ET EXPLOITATION
Division maîtrise d'ouvrage
Sylvie FOURNES par
intérimSMEE/DMO/GC Cheffe de l'unité
comptable
Sylvie FOURNES
En cas d'empêchement
ou d'absence :SMEE/DMO/BM Cheffe de l'unité
gestion budgétaire et
commande publique
10/14PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 22
Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
Nathalie CLERGUE Adjointe de l'unité Congés annuels, jours de
RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)
Ordres de mission
classiques sur le territoire
national à l'exception des
déplacements liés au
dialogue socialMarie-Pierre BELMONTE SMEE/DMO/MR Cheffe de l'unité
modernisation du
réseau
Jade LAZERAT SMEE/DMO/AJD Cheffe de l'unité
affaires juridiques et
domaniales
Division entretien et exploitation
Gilles BOUCHATON SMEE/DEE/
ESRMChef de l'unité
exploitation, sécurité
routière et matériels
Johann PERRET
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Thierry MARINSMEE/DEE/EPRChef de l'unité
entretien patrimoine
routier
Adjoint au chef de
l'unité
SECRETARIAT GENERAL
Valérie MARQUES
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Delphine MARTELSG/AMICheffe de l'unité
achats, moyens et
immobilier
Adjointe à la cheffe de
l'unité
Sandra LELIEVRE SG/RHCheffe de l'unité
ressources humaines
Marie-Céline
MAFUTUNASG/SQChef de l'unité
stratégie et qualité
Sylvain GARLASCHI SG/SPChef de l'unité sécurité
et prévention
Léa MEHBALI SG/CCCheffe de l'unité
communication et
coordination
SERVICE INGENIERIE ROUTIERE
Division projets Est
Christophe ORTIZ SIR/DPE/EREXChef de l'unité études
routes et équipement
d'exploitation
Dylan GUYARD SIR/DPE/RN88
Albi RodezChef de l'unité projet
RN 88 Albi – Rodez
Dylan GUYARD par
intérimSIR/DPE/RN88
BaraquevilleChef de l'unité projet
RN88 Baraqueville
11/14PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 23
Prénom NOM Service Fonction Subdélégation
Congés annuels, jours de
RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)
Ordres de mission
classiques sur le territoire
national à l'exception des
déplacements liés au
dialogue socialDivision projets Ouest
Laurent ALONSO SIR/DPO/EREXChef de l'unité études
routes et équipement
d'exploitation
Marie COUTURIER SIR/DPO/UPRCheffe de l'unité projet
routes
Adjoint de la cheffe
d'unité
Division projets Sud et Ouvrage d'art
Kevin VIVERGE SIR/DPSOA/
EOAEChef de l'unité études
ouvrage d'art et
environnement
Lionel GOSSEC SIR/DPSOA/
PMChef unité projet
montagne
SERVICE INFORMATION ET GESTION DU TRAFIC Congés annuels, jours de
RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)Christophe THURIES SIGT/MTERChef du pôle systèmes
et réseaux
Joseph BELAUD SIGT/MTERChef du pôle
Maintenance
équipements Toulouse
Jean-Michel LAURENT SIGT/CIGT Chef du PC de St Paul
de Jarrat
Eric SOMMACAL SIGT/MTERChef du pôle
maintenance
équipements St Paul
de Jarrat
SERVICE MODERNISATION, ENTRETIEN ET EXPLOITATION
Division entretien et exploitation
Hervé RIEUTORT SMEE/DEE/ESRM Chef du pôle matériel
SECRETARIAT GENERAL
Céline RIBES SG/RHCheffe du pôle gestion
des carrières
SG/RHCheffe du pôle gestion
des maladies accidents
et prestations sociales
Rémy DUSSEAUX SG/RHChef du pôle gestion
des compétences
12/14PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 24
Congés annuels, jours de
RTT, jours de récupération
(horaires variables), jours
de repos compensateur
(récupération des HS)DISTRICT CENTRE
Willy GONZALEZ
En cas d'empêchement
ou d'absence :
Philippe KLEINDCChef CEI Toulouse
Adjoint au chef CEI
Toulouse
Olivier ADAGAS DCChef CEI Chaum
Marc DEMONTIS DCChef CEI Carbonne
DISTRICT EST
Jean-Jacques ALIBERT DEChef CEI Montans
Gilles GINESTET DEChef CEI Rosières
Karim BOUSSOUFA DEChef CEI Laissac
Nicolas MAYNADIE DEChef CEI Castres
DISTRICT OUEST
Jean-Paul SUTTO DOChef CEI L'Isle Jourdain
Michel CAILLAU DOChef CEI Auch
Patrice LAVAL DOChef CEI Captieux
Pierre BAJON DOChef CEI Séméac
DISTRICT SUD
Carine ANTOINE DS/PFCheffe du pôle
financier
Victor DIAS DSChef du CEI Saint Paul
de Jarrat
Julien ANDREU DSChef CEI L'Ille sur Têt
Arnaud DIAZ DSChef CEI Latour de
Carol
Charles CALVET DSChef du CEI de
L'Hospitalet
Gérard OLIVIERI DSChef du CEI de Mont
Louis
Jean-François SANCHEZ DSResponsable de
l'atelier
Art. 4. – L'arrêté du 22 décembre 2023 établissant les subdélégations de signature des agents
de la direction interdépartementale des routes sud-ouest en matière de personnel, de gestion
du patrimoine, de contentieux, et de règlements amiables de dommages, est abrogé.
13/14PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 25
Art. 5. – Le directeur interdépartemental des routes sud-ouest est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Fait à Toulouse, le
14/14PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 26
PREFECTURE 31
31-2024-02-29-00008
Arrêté préfectoral n°2024-06 portant
renouvellement de l'agrément de M. Christian
BORAU en qualité de garde particulier sur le
territoire de la commune de BORDES-DE-RIVIERE
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-06 portant renouvellement de l'agrément de M. Christian BORAU
en qualité de garde particulier sur le territoire de la commune de BORDES-DE-RIVIERE 27
PREFET Sous-préfecture de Saint-Gaudens
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté.
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-06
portant renouvellement de l'agrément de M. Christian BORAU
en qualité de garde particulier
sur le territoire de la commune de BORDES-DE-RIVIERE
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
VU larrêté préfectoral du 23 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Gilles PELLEGRIN,
sous-préfet de Saint-Gaudens : ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2013 reconnaissant les aptitudes techniques de garde particulier à
M. Christian BORAU ;
VU la commission délivrée le 04 octobre 2023 par Mme Geneviève CAPERAN-LORENZI, maire de la
commune de BORDES-DE-RIVIERE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément en qualité de
garde particulier de M. Christian BORAU, né le 10 juillet 1957 à Tarbes (65), de nationalité française,
domicilié 21 route du Col des Ares à FRONSAC (31), pour surveiller les biens situés sur le territoire
de sa commune ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens,
Pôle Sécurité Citoyenneté Population
Dossier suivi par : Nathalie CANCEL
" Mél : pref-saint-gaudens-reglementation@haute-garonne.gouv.fr
2 rue du Général Leclerc - BP 169
31806 SAINT-GAUDENS cedex
Tél. : 05 34 45 34 45 '
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-06 portant renouvellement de l'agrément de M. Christian BORAU
en qualité de garde particulier sur le territoire de la commune de BORDES-DE-RIVIERE 28
Arrête :
Art. 1" : L'agrément de garde particulier de M. Christian BORAU, né le 10 juillet 1957 à Tarbes (ÈS),
de nationalité française, domicilié 21 route du Col des Ares à FRONSAC (31), est renouvelé pour
constater les infractions portant atteinte au territoire de la commune de BORDES-DE-RIVIERE.
Art. 2 : M. Christian BORAU est commissionné par Mme Geneviève CAPERAN-LORENZI, maire de
la commune de BORDES-DE-RIVIERE, pour exercer ses fonctions sur son territoire.
Art. 3 : Le présent agrément est renouvelé pour une durée de cing ans.
Art. 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Christian BORAU doit prêter serment devant le
tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. Cette procédure n'est pas applicable lorsque l''agrément est
renouvelé (même commission) ou qu'un nouvel agrément est délivré (commission différente) dans le
même ressort de tribunal.
Art. 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Christian BORAU doit étre porteur en permanence du
présent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en ferait la
demande.
Art. 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Saint-Gaudens en
cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde, de son employeur ou de la
perte des droits du commettant. '
Art. 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Saint-Gaudens ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV, BP 7007,
31069 Toulouse Cedex 7 ou par le biais de l'application informatique https://www.telerecours.fr).
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Art. 8 : Le sous-préfet de Saint-Gaudens est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié
à M. Christian BORAU et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Gaudens, le 2 9 FEV, 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :.
Le sous-préfet de Saint-Gaudens
Gilles PELLEGRIN
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-29-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-06 portant renouvellement de l'agrément de M. Christian BORAU
en qualité de garde particulier sur le territoire de la commune de BORDES-DE-RIVIERE 29
PREFECTURE 31
31-2024-02-26-00002
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/01du 26
février 2024 portant agrément pour l'activité de
domiciliation
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/01du 26 février 2024 portant agrément pour l'activité de
domiciliation 30
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
ËŒÏONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/01 du 26 février 2024
portant agrément pour l'activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-166-5 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles
9 et 20 ;
Vu la demande présentée par Madame Essi AYIVOR, gérante de la société civile immobilière
ESKICE, dont le siège social est situé 9 Cheminement François Mauriac à TOULOUSE 31100, en vue
d'obtenir l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de Commerce ;
Considérant les pièces produites par le pétitionnaire :
Considérant que la dite agence dispose de locaux 3 Chemin du pigeonnier de la Cépière à
TOULOUSE (31100) ;
Service des politiques de sécurité et de prévention
Pôle délinquance et ordre public
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 36 34
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/01du 26 février 2024 portant agrément pour l'activité de
domiciliation 31
Considérant que la dite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une
pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes
chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à
l'article R. 123-168 du Code de Commerce ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art.1°" : La SCI ESKICE est agréée pour exercer l'activité de domiciliation pour une durée de 6 ans
pour son établissement situé 3 Chemin du pigeonnier de la Cépière à TOULOUSE (31100) .
Art. 2. : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 du code de
commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la
connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans les conditions prévues à l'article R. 123-66-4 du
même code.
Art. 3.: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Art. 4. : La Sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de
Fapplication du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Toulouse, le 26 février 2024 Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2024/01du 26 février 2024 portant agrément pour l'activité de
domiciliation 32