PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2026-021
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2026-01-13-00007 - Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/96 portant restriction
de la liberté d'aller et venir des supporters du FC Girondins de Bordeaux
à l'occasion de leur rencontre contre Vendée Les Herbiers Football le
samedi 17 janvier 2026 à 18h00.
(5 pages) Page 4
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2026-01-12-00003 - Arrêté N°2026-DCL-BICB-37 portant
modification des statuts de la communauté de communes du Pays de la
Châtaigneraie (8 pages) Page 10
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
/
85-2026-01-12-00004 - Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 26-0004 relatif
à l'organisation de concours ou expositions avicoles (4 pages) Page 19
85-2026-01-15-00005 - Arrêté Préfectoral N° APDDPP-26-0051 levant
le périmètre défini suite à une déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène dans la commune de LARGEASSE (79147) (4
pages) Page 24
85-2026-01-16-00002 - Arrêté Préfectoral N° APDDPP-26-0054
déterminant un périmètre réglementé suite à des
déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans
des communes vendéennes (16 pages) Page 29
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2026-01-15-00003 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-N° 31
modifiant l'arrêté inter préfectoral n° 2011-DDMT-N° 763
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de
l'État. (3 pages) Page 46
85-2026-01-15-00002 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-N°30
approuvant l'avenant n°3 au cahier des charges de la concession à la
commune de la Barre de Monts de l'établissement et de l'exploitation
pour la navigation de plaisance à Fromentine. (4 pages) Page 50
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des
Solidarités des Pays de la Loire /
85-2026-01-14-00003 - Décision n° 2026/DREETS/Pôle T/DDETS 85/02 -
relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle
et des sections d'inspection du travail dans la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités (DDETS) de Vendée. (12 pages) Page 55
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Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire /
85-2026-01-16-00003 - Arrêté DRAC N°2026/85/1 portant
subdélégation de signature administrative de Mme Anne GÉRARD,
directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire à Mme
Élodie DEBIERRE , cheffe de l'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de la Vendée. (4 pages) Page 68
Préfecture de la Loire-Atlantique /
85-2026-01-15-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'association "Fédération des Associations Mycologiques de l'Ouest"
au titre de la protection de l'environnement dans un cadre régional. (2
pages) Page 73
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-01-13-00007
Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/96 portant restriction
de la liberté d'aller et venir des supporters du FC
Girondins de Bordeaux à l'occasion de leur
rencontre contre Vendée Les Herbiers Football
le samedi 17 janvier 2026 à 18h00.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-13-00007 - Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/96 portant restriction de la liberté d'aller et venir des
supporters du FC Girondins de Bordeaux à l'occasion de leur rencontre contre Vendée Les Herbiers Football le samedi 17 janvier 2026
à 18h00.
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E 3PRÉFET Direction des sécuritésDE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/96portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du FC Girondins de Bordeauxà l'occasion de leur rencontre contre Vendée Les Herbiers Footballle samedi 17 janvier 2026 à 18h00Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 etL. 211-5;Vu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 à L. 332-18 relatifs aux manifestationssportives, ainsi que les articles-R. 332-1 à R. 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de serendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;Vu le code pénal ;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protectiondes personnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Eric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-S du 6 janvier 2026 portant délégation de signature àMonsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet,pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et desbiens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir despersonnes se prévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont laprésence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles àl'ordre public ;Considérant que le samedi 17 janvier 2026, à 18h00, dans le cadre de la 15ème journée deNational 2, l'équipe du Vendée Les Herbiers football rencontrera le FC Girondins deBordeaux (FCBG) sur le territoire de la commune des Herbiers ; que la capacité du Parc dessports Massabielle est de 4 620 places (dont 792 places assises);
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-13-00007 - Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/96 portant restriction de la liberté d'aller et venir des
supporters du FC Girondins de Bordeaux à l'occasion de leur rencontre contre Vendée Les Herbiers Football le samedi 17 janvier 2026
à 18h00.
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Considérant que, dans un passé récent, des tensions fortes entre deux groupes de supportersbordelais «Ultramarines» et les «North Gate Bordeaux», ont généré des troubles à l'ordrepublic et une mobilisation important des forces de sécurité intérieure ; que la présenceconcomitante des deux groupes de supporters dans une méme tribune est de nature afavoriser des affrontements ;Considérant les incidents recensés :1. le 24 février 2024 : à l'issue du match Bordeaux-Guigamp, un affrontement violent a opposé60 supporters bordelais «North Gate Bordeaux» à 120 «Ultramarines»; que les «North GateBordeaux» ont tiré plusieurs mortiers pyrotechniques sur leurs homologues; que les«Ultramarines» ont attaqué un véhicule appartenant à un membre des « North GateBordeaux»; que quatre « Ultramarines » ont été blessés à la tête; que ces altercations ontnécessité l'intervention des forces de l'ordre ;2. en mars 2024 : lors des déplacements à Rodez et à Annecy, le FCGB n'attribuait aucuneplace aux «North Gate Bordeaux» pour minimiser les risques de violence en parcage, ce qui acontribué à accroître les tensions entre les deux groupes ;3. le 30 mars 2024 : en amont du match Bordeaux-Paris FC, une violente et longueconfrontation a opposé 50 «North Gate Bordeaux» à 50 «Ultramarines» avec échanges decoups de poings et tirs de mortiers; malgré l'intervention des forces de l'ordre et l'utilisationde grenades lacrymogènes, une dizaine d'ultras ont été blessés, dont quatre ayant nécessitédes soins ; une fois la situation maîtrisée, les deux groupes ont pris place en tribune encadréspar les forces de l'ordre exclusivement mobilisés à cet effet ;4. le 7 décembre 2024: en amont du match FC Girondins de Bordeaux/COBSP Saint-Brieuc,les « Ultramarines Bordeaux 1987 » et les « North Gate Bordeaux » ont cherché à en découdrenécessitant l'interposition des forces de l'ordre avec notamment des gaz lacrymogènes ;Considérant que par ailleurs, il existe un sérieux contentieux entre les ultras bordelais et lesultras nantais de la brigade Loire; qu'il n'est pas écarté que ces derniers puissent se rendredans la commune des Herbiers pour les provoquer, comme ils l'ont fait à Angers le 8 mai2022 à l'occasion de la 36*"° journée de championnat de ligue 1;Considérant la réunion de sécurité qui s'est tenue le vendredi 9 janvier 2026 au Club HouseStade Massabielle aux Herbiers, pour préparer le dispositif de sécurisation de la rencontre;qu'il en ressort que le déplacement de plusieurs centaines de supporters ultras bordelais« North Gate » et « Ultramarines » est prévu ; que lors de précédents déplacements dansd'autres départements, les informations recueillies laissent apparaître que les groupes desupporters n'ont respecté aucune des consignes de sécurité formulées par les organisateurset les forces de sécurité; que l'antagonisme existant par le passé entre les deux groupes desupporters précités ainsi que leurs comportements lors des précédents déplacements qui sesont traduits par de nombreux usages d'engins pyrotechniques dans les stades ne permet pasde garantir l'absence de risques de troubles à l'ordre public à l'occasion du match prévu le 17janvier 2026 ;Considérant que dans l'hypothèse d'affrontements entre les clubs de supporters du FCGirondins de Bordeaux a proximité du stade, tous les lieux susceptibles de regroupementsviolents ne peuvent être identifiés ; que dans ces conditions la mobilisation des forces del'ordre, même en nombre important, ne serait pas suffisante pour prévenir les troubles àl'ordre public ;Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de leurs missionsprioritaires pour répondre a des débordements liés au comportement violent de supportersdans le cadre d'une rencontre sportive ;Considérant que la mobilisation des forces de sécurité locales ne pourra, à défaut d'unemesure particulière de restriction, assurer la sécurité du public assistant au match ;
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-13-00007 - Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/96 portant restriction de la liberté d'aller et venir des
supporters du FC Girondins de Bordeaux à l'occasion de leur rencontre contre Vendée Les Herbiers Football le samedi 17 janvier 2026
à 18h00.
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Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de leurs missionsprioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement violent de supportersdans le cadre d'une rencontre sportive ;Considérant que la mobilisation des forces de sécurité locales ne pourra, à défaut d'unemesure particulière de restriction, assurer la sécurité du public assistant au match;Considérant que, par suite, il importe de prévenir la survenance de troubles à l'ordre publicqui seraient causés par la présence en une même unité de lieu et de temps de supportersprompts à l'affrontement, que seule une mesure de limitation temporaire de la liberté d'alleret venir de toute personne se prévalant de la qualité de-supporter du FC Girondins deBordeaux, ou se comportant comme tel, aux alentours du stade où se déroulera la rencontrerépond à l'objectif de prévention des risques de troubles à l'ordre public; qu'une tellemesure apparaît équilibrée et proportionnée pour prévenir ces risques ;Considérant les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient desdispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTEArticle 1 : Il est interdit le samedi 17 janvier 2026, de 09h00 à 23h00, à toute personne seprévalant de la qualité de supporter du FC Girondins de Bordeaux ou se comportant comme tel,c'est-à-dire portant notamment une écharpe, un insigne, un vêtement, un drapeau aux couleursde ce club, d'accéder à la zone du parc des sports Massabielle - 1 Avenue Massabielle auxHerbiers (85500), selon le périmètre géographique annexé à la présente.Article 2 : L'acheminement des groupes de supporters « ultramarines Bordeaux 1987 » et « NorthGate Bordeaux » s'effectuera selon les modalités suivantes :- Un point de rendez-vous obligatoire est fixé le samedi 17 janvier 2026 à 15h45 pour le groupe desupporters « Ultramarines Bordeaux 1987 » au péage des Herbiers - sortie n°29 de |'A87 ;- Un point de rendez-vous obligatoire est fixé le samedi 17 janvier 2026 à 16h30 pour le groupe desupporters « North Gate Bordeaux » au péage d'Essarts en Bocage - sortie n°5 de l'A83;- les deux groupes de supporters seront escortés par les forces de l'ordre jusqu'au parking du parcdes sports Massabielle ;- à la fin du match, les supporters des deux groupes devront rejoindre leur moyen de transportutilisé à l'arrivée, à des temps différés, pour être dirigés par les forces de l'ordre vers leregroupement initial ;Article 3 : L'accès des supporters aux entrées des tribunes du stade des Herbiers ne pourra êtreeffectif qu'après la mise en place des stadiers et des personnels en charge du filtrage et de lasécurité. Seuls les supporters ayant fait l'objet d'une fouille de sécurité préalable, réalisée par leservice de sécurité agréé, sont autorisés à pénétrer dans l'enceinte du stade. L'accès à l'enceinteest interdit à toute personne n'ayant pas satisfait aux mesures de contrôle prévues au présentarticle.
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supporters du FC Girondins de Bordeaux à l'occasion de leur rencontre contre Vendée Les Herbiers Football le samedi 17 janvier 2026
à 18h00.
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Article 4: Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à cet arrêt est puni desix mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros comme mentionné à l'article L332-16-2 du code du sport. Par ailleurs, tout contrevenant s'expose également au prononcé d'unepeine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade prévue à l'article L.332-11 du codeprécité pour une durée d'un an.Article § : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dela Vendée et sur le site wwwvendee gouv.fr. Il peut être contesté dans un délai maximal de deuxmois, soit d'un recours gracieux adressé auprès du préfet de la Vendée, soit d'un recourshiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île-Gloriette CS 24111 44041Nantes Cedex) ou via l'application « télérecours citoyen» accessible sur le site wwwtelerecours.frArticle 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant degroupement de la gendarmerie départementale de la Vendée, le maire de la commune sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon ainsi qu'aux deuxprésidents de club et affiché en mairie des Herbiers et aux abords immédiats du parc des sportsMassabielle.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 3-JAN. 2020 Le préfet,
LA
rie PrAFe de Gabin?Directei LECONTEPoureteLe Sous i
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supporters du FC Girondins de Bordeaux à l'occasion de leur rencontre contre Vendée Les Herbiers Football le samedi 17 janvier 2026
à 18h00.
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PREFET Direction des sécuritésDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
ANNEXEArrêté N° 26/CAB-BSIPA/96périmètre géographique d'application de la restriction de la liberté d'aller et venir dessupporters du FC Girondins de Bordeaux à l'occasion de leur rencontre contre Vendée LesHerbiers Football le samedi 17 janvier 2026
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-01-13-00007 - Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/96 portant restriction de la liberté d'aller et venir des
supporters du FC Girondins de Bordeaux à l'occasion de leur rencontre contre Vendée Les Herbiers Football le samedi 17 janvier 2026
à 18h00.
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-12-00003
Arrêté N°2026-DCL-BICB-37 portant
modification des statuts de la communauté de
communes du Pays de la Châtaigneraie
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-12-00003 - Arrêté N°2026-DCL-BICB-37 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie 10
PREFET | Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLibertéEgalitéLraternité
Arrêté N°2026-DCL-BICB-37portant modification des statuts de la communauté de communesdu Pays de La Châtaigneraie
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-8 ;Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-DAD/2-231 du 26 décembre 1989 modifié portant autorisation de créationdu district du Pays de La Châtaigneraie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BICB-509 du 28 août 2025 portant modification des statuts de lacommunauté de communes du Pays de La Châtaigneraie ;Vu la délibération C205/2025 du conseil communautaire en date du 13 novembre 2025 portantmodification des statuts de la communauté de communes ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvantla modification des statuts de la communauté de communes :Antigny En date du 16/12/2025Bazoges-en-Pareds En date du 28/11/2025La Châtaigneraie En date du 01/12/2025Cheffois En date du 09/12/2025Loge-Fougereuse En date du 01/12/2025Marillet En date du 28/11/2025Menomblet En date du 16/12/2025
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee. gouv.fr 1/2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-12-00003 - Arrêté N°2026-DCL-BICB-37 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie 11
Mouilleron-Saint-Germain En date du 18/12/2025Rives-du-Fougerais En date du 18/11/2025Saint-Hilaire-de-Voust En date du 17/12/2025Saint-Maurice-des-Noues En date du 17/12/2025Saint-Maurice-le-Girard En date du 08/12/2025Saint-Pierre-du-Chemin En date du 16/12/2025Terval En date du 25/11/2025
Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;Considérant qu'a été obtenue l'unanimité des conseils municipaux requise à l'article L. 1111-8 du codegénéral des collectivités territoriales pour la mise en œuvre d'une délégation de compétence d'unecommunauté de communes à la région ; ArréteArticle 1: Est autorisé l'ajout, au sein de la compétence en matière d'organisation de la mobilité, de ladélégation à la région des Pays de la Loire de la compétence en matière de « transport à la demande »sur le ressort territorial de la communauté de communes (article 2.6 des statuts modifié).Article 2: Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie sesubstituent à ceux précédemment en vigueur.Article 3 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du code général descollectivités territoriales.Article 4: Le sous-préfet de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, le directeur départemental desfinances publiques, le président de la communauté de communes et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 2 JAN 2026 Le Préfet,
Eric FREYSSELINARD~
——Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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des statuts de la communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie 12
Vu pour être annexé a mon arrêté préfectoral de ce jourtata-Roche-sur-Yon, |Le préfet 12 JAN 2026Gt ataigneraic #æ## Eric FREXSSELINARD
JTSTATUTS MODIFIES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESDU PAYS DE LA CHATAIGNERAIEAnnexe à la délibération du Conseil communautaire n°C205/2025
Article T" : En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il estconstitué entre les 14 Communes du Pays de La Châtaigneraie :ANTIGNY MOUILLERON-SAINT-GERMAINBAZOGES-EN-PAREDS RIVES-DU-FOUGERAISLA CHATAIGNERAIE SAINT-HILAIRE-DE-VOUSTCHEFFOIS SAINT-MAURICE-LE-GIRARDLOGE-FOUGEREUSE SAINT-MAURICE-DES-NOUESMARILLET SAINT-PIERRE-DU-CHEMINMENOMBLET TERVALUne Communauté de communes qui prend la dénomination de :Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie.La Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie se substitue au District du Pays deLa Châtaigneraie à partir du 1° janvier 2001.
Article 2 : La Communauté de communes a pour objet l'exercice des compétences suivantes :1: COMPETENCES OBLIGATOIRES EXERCEES DE PLEIN DROIT11 Groupe: aménagement de l'espace= Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;= Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ;= Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;1.2 Groupe: activité économique* Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 du Code généraldes collectivités territoriales, prévoyant que les actes des collectivités territoriales en matière d'aides auxentreprises doivent être compatibles avec le schéma régional de développement économique, d'innovation etd'internationalisation (SRDEIl) ;«Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
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des statuts de la communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie 13
« Politique locale du commerce, et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;* Promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui estune compétence partagée, au sens de l'article L1111-4 du CGCT avec ses Communes membres ;
1.3 Groupe: aens du vovaae= Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1°a 3° du II de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée a l'accueil et al'habitat des gens du voyage.
1.4 Groupe : déchets= Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
1.5 Groupe: GEMAPI« Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues al'article L211-7 du Code de l'Environnement.1.6 Groupe: Eau= Eau.
2: COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES2.1 Groupe : environnement« Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux : pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
2.2 Groupe : logement« Politique du logement et du cadre de vie : pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
2.3 Groupe: Action sociale« Action sociale : pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
2.4 Groupe: Maison de services au publicParticipation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes enapplication de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations.
2.5 Groupe : Assainissement des eaux usées« Création et gestion d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC) pour :- le contrôle de la création, de la réhabilitation et de l'entretien des installations d'assainissement noncollectif neuves ou existantes ;- la sensibilisation, l'information et le conseil aux usagers de ce service.« Soutien a la réhabilitation et à l'entretien des installations d'assainissement non collectif.
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des statuts de la communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie 14
" Création et gestion d'un service public d'Assainissement collectif (SPAC) pour :- le contrôle des raccordements au réseau public de collecte,- la collecte des eaux usées,le transport des eaux usées,et l'épuration des eaux usées,ainsi que l'élimination des boues produites.sur le territoire des communes suivantes :- Bazoges-en-Pareds,- La Châtaigneraie,- Loge-Fougereuse,- Marillet,- Menomblet,- Mouilleron-Saint-Germain,- Rives-du-Fougerais,- Saint-Hilaire-de-Voust,- Saint-Maurice-le-Girard,- Saint-Pierre-du-Chemin,- Terval2.6 Groupe : Mobilité= Organisation de la mobilité.- délégation à la Région des Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à lademande sur le ressort territorial.2.7 Groupe : Développement culturel. sportif et de loisirs= Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire.s« Actions de promotion ou de développement en matière de culture, de sport ou de loisirs susceptibles de fairel'objet d'une convention avec l'Europe, l'Etat, la Région, le Département ou une autre collectivité territoriale ;« Soutien à des actions ou évènements culturels, sportifs et de loisirs, qui répondent a trois des cing critèressuivants :@ une action concernant au moins trois communes ;© une action de niveau au moins départemental ;© une action assurant la valorisation du patrimoine culturel ou de l'activité sportive ou de loisirs locale ;® un co-financement départemental, régional ou national ;6 un renforcement de l'attractivité touristique, sportive ou culturelle du territoire.= Soutien à l'activité cinéma du territoire ;® Acquisition et gestion d'un fonds de livres à disposition des bibliothèques des communes membres ;# Animation du réseau des bibliothèques des communes membres.
2.8 Groupe : Santé« Soutien aux actions de santé publique répondant à l'ensemble des critères suivants :@ Une action permanente ;© Une action du territoire ;© Une action organisée de manière collective et à but non lucratif ;© Une action co-financée par une autre personne publique.= Coordination, animation et soutien aux actions de santé, notamment dans le cadre de contrats locaux desanté conclus avec l'Agence Régionale de Santé ;= Etude, construction, extension, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements (pôle santé) pourl'accueil d'activités sociales et de santé sur les communes de :
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@ La Châtaigneraie ;@ La Chapelle-aux-Lys commune déléguée de Terval ;© Bazoges-en-Pareds ;@ Mouilleron-Saint-Germain ;6 Saint-Pierre-du-Chemin.
2.9 Groupe : Communications électroniques« Réalisation et exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points d'arrivée desréseaux d'intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, telsque ces points sont définis par la décision n°2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisantles modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique surl'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses, ou jusqu'aux points d'intérêts intercommunaux ;* Réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés conformément à ladécision de l'ARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offre de référence de France Télécom pour lacréation de points de raccordements mutualisés dans sa version à la date de réalisation de ces points deraccordement mutualisés ;"Réalisation et exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval des points demutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones sontdéfinis par la décision n°2010-1312 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes(ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communicationsélectroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones trèsdenses;» Financement, seule ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux de communicationsélectroniques initiés par elle-même et/ou par d'autres maîres d'ouvrages.
2.10 Groupe: Développement touristique* Elaboration d'un projet de développement touristique en liaison avec l'ensemble des acteurs publics etprivés;* Coordination et participation à la création, à l'extension de circuits de randonnée.
2.11 Groupe : Petite enfance, enfance et jeunesse* Coordination de la politique contractuelle de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), de la Mutualité socialeAgricole (MSA) et des communes membres ;* Organisation et prise en charge de la natation scolaire ;= Petite enfance (0- 6 ans) :- Etude des actions intercommunales en faveur de la petite enfance ;- Coordination et soutien financier de l'action en faveur des modes de garde collectifs (multi-accueil) ;- Actions en faveur des modes de garde individuels : Relais Petite Enfance (RPE)
» Enfance (3 -10 ans)- Actions et soutien financier en faveur de l'accueil de loisirs extrascolaire sans hébergement, et del'accueil de loisirs périscolaire sans hébergement du mercredi ;
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- Actions d'éveil musical en milieu scolaire.* Jeunesse (11-17 ans)- Organisation et soutien aux actions de loisirs ;
2.12 Groupe: Emploi et formation» Etude, création, aménagement, gestion d'une maison de l'emploi ;« Participation, soutien financier aux actions en faveur de l'emploi et de la formation, de l'insertion dans la vieprofessionnelle, de la création d'entreprises, de l'information des demandeurs d'emploi.
2.13 Groupe: Prévention= Prévention en faveur de la jeunesse :- Soutien aux actions de prévention ;- Actions de prévention routière en milieu scolaire auprès des enfants et des jeunes.« Versement du contingent départemental pour les secours et la lutte contre l'incendie au ServiceDépartemental d'incendie et de Secours (SDIS) ;= Gestion des Points Eau Incendie (PEI) :- Contrôle du bon fonctionnement des bornes et poteaux d'incendie.
2.14 Groupe : Gendarmerie et TrésorerieEtude, construction, aménagement, et gestion de locaux destinés à l'accueil des services de la Gendarmerie etde la Trésorerie, avec logements de fonction.
2.15 Groupe: Crématorium et site GnéraireCréation, étude, aménagement, construction, réhabilitation, extension, gestion et exploitation d'uncrématorium et d'un site cinéraire en contiguité.
2.16 Groupe: Energies renouvelablesEn application de l'article L.2224-32 du CGCT :e aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter les installations communautaires deproduction d'électricité photovoltaïque d'une puissance inférieure à 30 kWc.e aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter les installations communautaires deproduction d'électricité éolienne d'une puissance inférieure à 500 kW.
2.17 Groupe: Voirie= Création, aménagement et entretien de la voirie : pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
Article 3 : La Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie peut adhérerdirectement, par simple délibération du Conseil communautaire, à des organismes publics, semi-
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des statuts de la communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie 17
publics ou privés (EPCI, syndicats mixtes, GIP, associations, ...) pour l'exercice de sescompétences.
Article4: Le siège de la Communauté de communes est fixé :Les Sources de la VendéeLa Tardière85120 TERVALArticle5 : La Communauté de communes est constituée pour une durée indéterminée.Article 6 : Les fonctions de receveur de la Communauté de communes sont assumées par leTrésorier de Fontenay-le-Comte.
Article 7 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.
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des statuts de la communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie 18
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2026-01-12-00004
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 26-0004 relatif à
l'organisation de concours ou expositions
avicoles
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-12-00004 - Arrêté Préfectoral N° APDDPP-
26-0004 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles 19
| Direction Départementale de la Protection des PopulationsPREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° APDDPP-26-0004Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicolesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEEdu Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;VU le code des collectivités territoriales ;VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoiremétropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visésa l'article L.236-1 du code rural ;VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver ;8VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autresoiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers;VU l'arrêté préfectoral n°2026-DCL/BCI-30 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature a MonsieurChristophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée ;VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en datedu 06janvier 2026;
CONSIDERANT qu'une exposition vente d'oiseaux de cages et de volières se déroulant le 14 février 2026 au parc desexpositions sur la commune des HERBIERS (85 500) est organisée par le Canari Club Herbretais et qu'il convient deprendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-12-00004 - Arrêté Préfectoral N° APDDPP-
26-0004 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles 20
ARRETEArticle Ter Une exposition vente d'oiseaux de cages et de volières se déroulant le 14 février 2026 au parc desexpositionssur la commune des HERBIERS (85 500) organisée par le Canari Club Herbretais est autorisée sous réservedu respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.Article 2 — Sur proposition de l'organisateur, le Dr Samuel BOUCHET de LABOVET CONSEIL aux Herbiers (85 500),dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le Dr SamuelBOUCHET de LABOVET CONSEIL aux Herbiers (85 500) qui vérifiera l'état de santé des animaux lors de leurintroduction et les attestations et certificats requis.Le Dr Samuel BOUCHET de LABOVET CONSEIL aux Herbiers (85 500), est habilité à refuser l'entrée de tout animalqui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent êtresignalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie réputéecontagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation deprovenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d'origine de l'élevage et datant demoins de 10 jours. Cette attestation certifie :Que les oiseaux sont issus d'un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pourdes raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenzaaviaire.Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d'influenza aviairene doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date dedélivrance de l'attestation.Article 4 - Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agissede manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblédes volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation deprovenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas depuis déclaré de maladie de Newcastleou d'influenza aviaire.L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration surl'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à desmanifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP dulieu de la manifestation.Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre état membre introduits dans l'exposition sont munisd'un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10jours.Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d'un certificatsanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d'uncertificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteurdu poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union Européenne (annexe 6 de la note de serviceN2003-8175).Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) etles pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette conditionest attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la notede service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175)accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des Étatsindemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladiede Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou nonen provenance d'autres états.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-12-00004 - Arrêté Préfectoral N° APDDPP-
26-0004 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles 21
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de vacciner enl'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée.Dans ce cas:1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacementsdoivent être nettement individualisés dans l'espace).2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestationde provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays oumanifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), uncertificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l'état sanitaire des élevages d'origine conformeau modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesurede présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres états membres oudes lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à desmanifestations dans d'autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'état sanitairedes élevages d'origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003-8175).Article 10 - Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent être munis d'un certificat sanitaire datant de moinsde 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d'un certificat sanitaireconforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19juillet 2002 susvisé et d'un certificat de passage frontalier, tel que défini parla décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introductionsur le territoire de l'Union européenne.Article 12 - Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doiventêtre enregistrés dans un registre mis en place par l'organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit êtreconforme au modèle ci-joint (annexe 9 de là note de service N2003-8175).Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux ;elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.Article 14 -le Secrétaire général de la préfecture, le Maire des HERBIERS (85 500), le Commandant de groupement degendarmerie de la Vendée, le Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée, le Dr SamuelBOUCHET de LABOVET CONSEIL aux Herbiers (85 500) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 janvier 2026 P/Le Préfet,P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations,l'Adjoint à ja chef de Service San ESPION AnimalesSars —s(2
19 Rue Montesquieu - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON CédexTel : 02.51.4710.00- Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-12-00004 - Arrêté Préfectoral N° APDDPP-
26-0004 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles 22
M
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-12-00004 - Arrêté Préfectoral N° APDDPP-
26-0004 relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles 23
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2026-01-15-00005
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-26-0051 levant le
périmètre défini suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène dans la commune de LARGEASSE
(79147)
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-15-00005 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-26-0051 levant le périmètre défini suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans la
commune de LARGEASSE (79147)
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PREFET Direction DépartementaleDE LA VENDEE | de la Protection des PopulationsdpaFraternité
vu
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Arrété Préfectoral N° APDDPP-26-0051levant le périmètre réglementé défini suite à une déclaration d'infectiond'influenza aviaire hautement pathogène dans la commune de Largeasse (79147)Le Préfet de la VendéeChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du méritele règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale («législation sur la santé animale») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et desgroupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagationde ces maladies répertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Eric FREYSSELINARD, en qualité de préfet de la Vendée ;l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à lalutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-15-00005 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-26-0051 levant le périmètre défini suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans la
commune de LARGEASSE (79147)
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VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté préfectoral n°2025 03356 de M. le Préfet des Deux-Sèvres, déterminant une zoneréglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène surla commune de Largeasse ;VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-0331 déterminant un périmètre réglementé suite à unedéclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans la commune deLargeasse (79147) ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-DCL/BCI-30 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature àMonsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection desPopulations de la Vendée ;Considérant que les opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de l'exploitationinfectée sur la commune de Largeasse ont été réalisées le 16/12/2025 ;Considérant la réalisation de visites vétérinaires, par échantillonnage, dans des exploitationscommerciales situées en zone de surveillance sur le territoire de la Vendée, et l'obtention derésultats favorables pourl'ensemble de ces visites ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vendée,ARRÊTEArticle fer:Le périmètre réglementé défini à l'article 1° de l'arrêté préfectoral APDDPP-25-0331 déterminantun périmètre réglementé sur le territoire vendéen suite à une déclaration d'infection d'influenzaaviaire hautement pathogène dans la commune de Largeasse (79147), est levé.
Article 2 : AbrogationL'arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-0331 est abrogé.
Article 3 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-15-00005 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-26-0051 levant le périmètre défini suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans la
commune de LARGEASSE (79147)
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recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Lesrecours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit étre introduitdans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvalant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présentedécision.
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations,les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en Mairie dans les communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 15janvier 2026
Pour le préfetet par délégation,le directeur départemental de la pfotection des populations,
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Fr d 3 ETening MOURRI )
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-15-00005 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-26-0051 levant le périmètre défini suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans la
commune de LARGEASSE (79147)
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-15-00005 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-26-0051 levant le périmètre défini suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans la
commune de LARGEASSE (79147)
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Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2026-01-16-00002
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-26-0054
déterminant un périmètre réglementé suite à
des déclarations d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène dans des communes
vendéennes
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-16-00002 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-26-0054 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes
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PREFET ; Direction DépartementaleDE LA VENDEE | de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté Préfectoral N° APDDPP-26-0054déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infectiond'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes vendéennesLe Préfet de la VendéeChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du méritele règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale («législation sur la santé animale») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et desgroupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagationde ces maladies répertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Eric FREYSSELINARD, en qualité de préfet de la Vendée ;l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à lalutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
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l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de préventionde la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
l'arrêté préfectoral n°2026-DCL/BCI-30 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature àMonsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection desPopulations de la Vendée ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est détectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vendée,
ARRÊTEArticle 1er : définitionUn périmètre réglementé est défini comme suit :une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe 1;une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe 2 ;Les zones sont précisées en annexe 3.
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Section 1: Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseauxcaptifs se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations enmentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres esteffectué par le directeur départemental de la protection des populations.2° Les établissements à finalité non commerciale de volailles se déclarent auprès des mairies ou surInternet via la procédure suivante: http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique« Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprotégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023susvisé;2° L'accès aux établissements situés en zone de protection ou en zone de surveillance est limité auxseules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre lesmesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment parl'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'un établissementsuspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenuevestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes lespersonnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;3° Des mesures sont prises afin de réduire le risque de diffusion de plumes ou de duvet depuis toutvéhicule transportant des volailles vivantes (toutes espèces) au départ de la zone réglementée.Cette mesure consiste en un bâchage du véhicule, dans le respect du bien-être animal, ou en toutdispositif équivalent.4° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lienavec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises desous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballaged'œufs ou producteurs d'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer parles zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;5° En zones de protection, tout mouvement d'un lot de canards ou de dindes entre deuxétablissements commerciaux (y compris vers l'abattoir) doit être réalisé en une seule fois(enlèvement unique).6° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
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Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans undélai prescrit par le directeur de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire desanimaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le caséchéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites al'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées à la DDPP parles responsables des établissements ;3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de I'Influenzaaviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de dindes et de palmipédes non vaccinés,àl'exception du gibier à plume et a l'exception des stades « futurs reproducteurs » et« reproducteurs » :Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5cadavresÉcouvillon trachéal ou oropharyngé(ou cloacal)Une fois par semaine
ETA DEFAUTEnvironnementChiffonnette poussières sèche danschaque bâtiment d'animaux vivantsUne fois par semaine
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, àl'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :EchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5cadavresEcouvillon trachéal ou oropharyngé(ou cloacal)Une fois par semaine
OU30 animaux vivantsEcouvillon cloacal et trachéalTous les 15 joursc) Autocontréles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » detoutes espècesEchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5cadavresÉcouvillon trachéal ou oropharyngé(ou cloacal)une fois par semaine
ETEnvironnement5 chiffonnettes poussières sèchessur chaque bâtiment, sur lematériel d'élevage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs,lignes de pipettes, partiessupérieures des systèmes dedistribution
une fois par semaine
ET20 animaux vivantsÉcouvillon trachéal ou oropharyngéPrise de sang Tous les 15 joursUne fois par mois
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Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et lazone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et desurveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé,les mesures suivantes s'appliquent :
LS1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvements pouranalyse virologique (rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ouoropharyngé toutes les deux semaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, unexamen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque dessignes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, lavaccination est interdite sauf dérogation individuelle accordée par le directeur départemental dela protection des populations après analyse de risque.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour etœufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations.3° Les mouvements de volailles vaccinées et de leurs produits sont interdits en zone de protectionet de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées selonles conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlementdélégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection eten zone de surveillance ;2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone desurveillance par le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de laréalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sontfavorables;
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Des dérogations individuelles peuvent étre accordées pour les EANA situés en zone de protectionpar le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'une analyse de risquedont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sousréserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;- Des prélévements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Desdérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant desviandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denréesLes mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou dezone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogationsindividuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de laprotection des populations à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que lerisque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesuressuivantes:- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiersou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles oudes oiseaux captifs;- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillancesont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zonesréglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail lejour de l'arrivée ;- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone deprotection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viandefraîche obtenue à partir de volailles ou GKoiseaux captifs ne provenant pas de la zone deprotection;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseauxcaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'untraitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 durèglement (UE) n°2020/687 susvisé ;- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sontaccompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 durèglement (UE) n° 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situéshors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition queles volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseauxcaptifs en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient étédécoupées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles oud'oiseaux captifs en provenance d' établissements situés à l'intérieur de la zone deprotection ;- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté etdes établissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant la date
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estimée de première infection dans la zone de protection ;- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropriéconformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du17 décembre 2019 susvisé ;2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection eten zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuventêtre accordées par le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve des conditions suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan decollecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformésséparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas dela zone de protection ou de la zone de surveillance ;- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies parles autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de lazone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparémentde ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieurla zone de protection ou de surveillance ;- Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liensépidémiologiques produits et stockés 21 jours avant la date estimée de première infectiondans la zone de protection ;
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformationen usine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ouleur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus del'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé,peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zonede surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinésà Un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produitstransformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pouranimaux familiers est interdit ; |3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volaillesprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animauxfamiliers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivoreset/ou nécrophages non détenus, est interdit;4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, àdestination d'une usine autorisée à les transformer.
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Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques1° Conformément a l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés estinterdit ;b) Le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit lacatégorie du détenteur ;2° a) En zones de protection et de surveillance non stabilisées, sont interdites la chasse au gibierd'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chasse maritime, dans les marais nonasséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ;b) Après 21 jours sans nouveau foyer dans les 10 km, la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasseau gibier à plumes sont autorisées. L'utilisation des appelants est autorisée pour les propriétairesou détenteurs qui ont des appelants résidents présents sur le site de chasse.3° Mesures de biosécurité relatives à la chasse :Les chasseurs doivent être sensibilisés et appliquer des mesures de biosécurité adaptées telles que :* le nettoyage-désinfection des bottes et de tout matériel ayant été en contact avec lesoiseaux chassés,+ le nettoyage des vêtements ayant servi à la chasse,° une gestion des déchets de chasse n'engendrant pas de risque de contamination,* ne pas se rendre dans un élevage de volailles ou une basse-cour avant d'avoir changécomplètement de tenue et si possible en respectant un délai de 48h après la chasse.4° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Section 3 : Dispositions finales
Article 11 : Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifspermettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restentsoumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone deSurveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dansla zone.
Article 12 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et répriméespar les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
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Article 14 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Lesrecours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvalant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présentedécision.
Article 15: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations,les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en Mairie dans les communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 16 janvier 2026
Pour le préfet et-par délégation,le directeur départemental de la protection des populations,D SENSophe MOURRIERASoa a> _ae
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Annexe 1 : zone de protection
a - communes en zone de protection autour des foyersde Saint-Christophe-du-Ligneron, Maché et FalleronCommune INSEEAPREMONT 85006
FALLERON 85086GRAND'LANDESà l'est de la D90, à l'ouest de la D50 puis au nord de la route 85102de la Grénetière et du Bouège.MACHE 85130SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON 85204SAINT-PAUL-MONT-PENIT 85260au sud de la D2 et à l'ouest de la D50
b - communes en zone de protection autour des foyers du Poiré-sur-VieCommune INSEEBEAUFOU 85015
: l'ouest de la D937 et de la D6 85019s'est dels D978 asossau nord dela DS 25178À Vest de ls D978 as169SAINT-ETIENNE-DU-BOIS 85210à l'est de la D94 puis de la D978
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c- communes en zone de protection autour des foyers de Rochetrejoux, du Boupéreet de Saint-Mars-la-RéortheCommune INSEELE BOUPEREà l'ouest de la D79 puis de la rue du Grand Lay et de la 85031Faubretiére .LES EPESSESà l'ouest de la D752 puis au sud de la D11 puis à l'ouest de la 85082route du Moulin de la Monerie, de la Grange et au sud de laroute de la Papiniére.LES HERBIERSà l'est de la D48 et de la D23 puis au sud de la D755Bis et a 85109l'est de la route de la Roche Themer, de la Maison Neuve duPetit Bourg, de la Ruffeliére et des Bas EnfreinsMOUCHAMPSà l'est de la route de Hucheloup, du Gué de Jourdain, des 85153petite et grande Champillonniéres puis à l'est de la D48, aunord de la D113 puis à l'est de la D113eROCHETREJOUX 85192SAINT-MARS-LA-REORTHE 85242SAINT-PAUL-EN-PAREDS 85259SAINT-PROUANT . . 85266au nord de la D113 et à l'ouest de la D960 bisSEVREMONTà l'ouest de la D752 et au nord de la D755 puis de la route 85090de la Lambretiére, de Bel-Air et de la Chambaudiére
d- autres communes en zone de protectionCommune INSEECUGAND - LA BERNARDIEREl'ensemble du territoire de LA BERNARDIERE 85076CUGAND : à l'ouest de la D763LES LUCS-SUR-BOULOGNEà l'est de la D937 et à l'ouest de la D18 s5128,MONTAIGU-VENDEEà l'est de la D84a puis de la D137 puis au nord de la D753, à 85146l'est de la D202, puis D137 puis D86MONTREVERDà l'ouest de la D17 SILROCHESERVIERE 85190SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE 85262TREIZE-SEPTIERS 85295
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Annexe 2 : zone de surveillance
Commune INSEEAIZENAY 85003BAZOGES-EN-PAILLERS 85013BELLEVIGNY 85019à l'est de la D937 et de la D6
CHANVERRIE 85302au sud de |'A87 .CHAVAGNES-EN-PAILLERS 85065CHAVAGNES-LES-REDOUX 8506685070COEX
CUGAND - LA BERNARDIERE 85076CUGAND: à l'est de la D763DOMPIERRE-SUR-YON 85081ESSARTS-EN-BOCAGE (incluant Sainte-Florence et l'Oie) 85084au nord de la D13 et à l'est de la D60FROIDFOND SEEGRAND'LANDES 85102à l'ouest de la D90, à l'est de la D50 et au sud de la route dela Grénetière et du Bouège.L'HERBERGEMENT 85106LA BOISSIÈRE-DE-MONTAIGU LELA BRUFFIERE 65058LA CHAPELLE-PALLUAU 85055à l'ouest de la D978LA COPECHAGNIERE ueLA GARNACHE 85096LA GAUBRETIERE 85097au sud de l'A87
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dans des communes vendéennes
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85098LA GENETOUZELA MEILLERAIE-TILLAY 85140à l'ouest de la D13 et au nord de la route des carrièresLE BOUPERE 85031a l'est de la D79 puis de la rue du Grand Lay et de laFaubretiéreLE POIRE-SUR-VIE 85178au sud de la D6 |LES BROUZILS EEELES EPESSES 85082à l'est de la D752 puis au nord de la DT puis à l'est de laroute du Moulin de la Monerie, de la Grange et au nord de laroute de la Papinière.LES HERBIERS 85109à l'ouest de la D48 et de la D23 puis au nord de la D755Bis età l'ouest de la route de la Roche Themer, de la Maison Neuvedu Petit Bourg, de la Ruffelière et des Bas EnfreinsLES LANDES-GENUSSON SEULE,LES LUCS-SUR-BOULOGNE 85129à l'ouest de la D937 et à l'est de la D18MALLIEVRE SOLEMESNARD-LA-BAROTIÈRE usMONSIREIGNE AREMONTAIGU-VENDEE 85146à l'ouest de la D84a puis de la D137 puis au sud de la D753, àl'ouest de la D202, puis D137 puis D86MONTREVERD 85197à l'est de la D17MOUCHAMPS 85153à l'ouest de la route de Hucheloup, du Gué de Jourdain, despetite et grande Champillonniéres puis à l'ouest de la D48, ausud de la D113 puis à l'ouest de Ja D113e 85155MOUILLERON-LE-CAPTIF
PALLUAU 85169à l'ouest de la D978POUZAUGES 85182à l'ouest de la D2752, D960bis et de la D43 puis au sud et al'ouest de la D752SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE SESAINT-ETIENNE-DU-BOIS 85210à l'ouest de la D94 puis de la D978 85220SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-16-00002 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-26-0054 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes
42
SAINT-MAIXENT-SUR-VIE 85239SAINT-MALO-DU-BOIS seSAINT-PAUL-MONT-PENIT 85260au nord de la D2 et à l'est de la D50SAINT-PROUANT 85266au sud de la D113 et à l'est de la D960 bisSAINT-RÉVÉREND 85266SAINT-VINCENT-STERLANGES TASAINTE-CECILE 85202à l'est de la D60 et au nord de la D98SEVREMONT 85090à l'est de la D752 et au sud de la D755 puis de la route de laLambretiére, de Bel-Air et de la ChambaudiéreSIGOURNAIS SEL
TREIZE-VENTS _ 85296au sud de la route de Le Vault et à l'ouest de la rue de Ribacpuis de la route de la Boudinière/La Tidoire/La Maison-Neuve/La LauriéreVENANSAULT coeVENDRENNES SEL
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-16-00002 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-26-0054 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes
43
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-16-00002 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-26-0054 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes
44
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-16-00002 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-26-0054 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes
45
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-01-15-00003
Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-N° 31
modifiant l'arrêté inter préfectoral n°
2011-DDMT-N° 763 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime naturel
de l'État.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-15-00003 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-N° 31
modifiant l'arrêté inter préfectoral n° 2011-DDMT-N° 763 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de
l'État.
46
| Direction départementalePREFET | des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFETMARITIMEDE L'ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture maritime de l'AtlantiqueDivision « Action de l'État en mer »
Arrêté inter préfectoral 26 - DDTM85- * 3Amodifiant l'arrété inter préfectoral n°2011-DDTM-DML-n°763autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'État |pour une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « port du Chenal Vieux »sur le territoire de la commune de Saiñt-Michel-enl'HermLe préfet de la Vendée Le préfet maritime de l'AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneur Commandeur de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1, L. 2124-1,L. 2124-5 et R. 2124-39 à R. 2124-56,VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 341-8 à L. 341-10, R. 341-4 et R. 341-5,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1,VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Eric FREYSSELINARD, préfet de la Vendée,VU l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n°2025/169 du 12/09/2025, portant modification del'arrêté n° 2023/146 du ler août 2023 modifié du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature a Monsieur Didier Gérard, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-19 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
1 quai Jules Dingler8S 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddimmemludpmävendeecou fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-15-00003 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-N° 31
modifiant l'arrêté inter préfectoral n° 2011-DDMT-N° 763 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de
l'État.
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mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de ia Vendée,VU l'arrêté inter préfectoral n°2011-DDTM-DML-n°763 du 30/11/2011 autorisant l'occupation temporairedu domaine public maritime naturel de l'État pour une zone de mouillages et d'équipements légers aulieu-dit « port du Chenal Vieux » sur le territoire de la commune de Saint-Michel-en-l'Herm,VU la délibération N°083/2025 du 12 novembre 2025 du conseil municipal de Saint-Michel-en-l'Hermdemandant le renouvellement de la ZMEL ainsi qu'une prolongation de l'autorisation actuelle dansl'attente de la finalisation du dossier de nouvelle demande,Considérant que la commune bénéficie depuis le 01/01/2011 d'une zone de mouillages etd'équipements légers (ZMEL) pour une durée de 15 ans lui permettant d'exploiter vingt mouillages surune superficie de 1 580 m? et un accès d'une emprise de 615 m?Considérant l'intérêt d'un groupement de mouillages, économe de l'espace maritime, et l'impact réduitque cela a sur les enjeux écologiques et environnementaux importants existants en baie de l'Aiguillon,en particulier la présence d'habitats spécifiques protégés,Considérant que l'organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres activitésmaritimes et que cette organisation répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de lamer,Considérant les délais incompressibles nécessaires à l'instruction d'un nouveau dossier,Considérant la nécessité de maintenir ce service jusqu'au renouvellement du titre de la zone demouillages et équipements légers (ZMEL),
Arrêtent
Article 1 - OBIET DU PRÉSENT ARRÊTÉLes 2 premiers paragraphes de l'article 4 « Durée de l'autorisation » de l'arrêté inter préfectoral n°2011-DDTM-DML-n°763 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :« La durée de l'autorisation est fixée à 16 ans à compter du Terjanvier 2011. »Article 2 - MODALITESLes autres dispositions de l'arrêté inter préfectoral n°2011-DDTM-DML-n°763 du 30/11/2011 restentinchangées.
Article 3 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtrn-sml-udpm@vendes gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-15-00003 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-N° 31
modifiant l'arrêté inter préfectoral n° 2011-DDMT-N° 763 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de
l'État.
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Article 4 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite. Au vu desdispositions de l'article R 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut également fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette —CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans lesdeux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou paraffichage en mairie.
Article 5 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à la commune de Saint-Michel-en-l'Herm. Il sera publié au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 6 - EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Saint-Michel-en-l'Herm, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le | 9 JAN, 2028
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet maritime de l'Atlantiquele directeur départemental des territoires et par délégation,et de la mer adjoint, le directeur départemental des territoiresdélégué à la mer F littoral, et de | f,
François-Régis BERTAUD du CHAZAUD Didier GERARD
1 quai Juies Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel, : ddtm-sml-udom@vendeegouv fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-15-00003 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-N° 31
modifiant l'arrêté inter préfectoral n° 2011-DDMT-N° 763 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de
l'État.
49
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-01-15-00002
Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-N°30
approuvant l'avenant n°3 au cahier des charges
de la concession à la commune de la Barre de
Monts de l'établissement et de l'exploitation
pour la navigation de plaisance à Fromentine.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-15-00002 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-N°30
approuvant l'avenant n°3 au cahier des charges de la concession à la commune de la Barre de Monts de l'établissement et de
l'exploitation pour la navigation de plaisance à Fromentine.
50
| Direction départementalePREFET | des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFETMARITIMEDE L'ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture maritime de l'AtlantiqueDivision « Action de l'État en mer »
Arrêté inter préfectoral 26-DDTMB85-r° 2c,approuvant l'avenant n°3 au cahier des charges de la concession à la commune de la Barre de Montsde l'établissement et de l'exploitation des installations pour la navigation de plaisance à Fromentine
Le préfet de la Vendée Le préfet maritime de l'AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneur Commandeur de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1, L. 2124-1,L. 2124-5 et R. 2124-39 à R. 2124-56,VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 341-8 à L. 341-10, R. 341-4 et R. 341-5,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1,VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Eric FREYSSELINARD, préfet de la Vendée,VU l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n°2025/169 du 12/09/2025, portant modification del'arrêté n° 2023/146 du ler août 2023 modifié du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2026-DCL-BCI-19 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
1 quai jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel, : ddtm-smiudomevendesgouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-15-00002 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-N°30
approuvant l'avenant n°3 au cahier des charges de la concession à la commune de la Barre de Monts de l'établissement et de
l'exploitation pour la navigation de plaisance à Fromentine.
51
VU la décision n°26-DDTM85-5 du 5 janvier 2026 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté du 10 août 1973 accordant la concession a la commune de la Barre de Monts del'établissement et de l'exploitation des installations pour la navigation de plaisance à Fromentine et soncahier des charges annexé,VU l'arrêté n°83-DDE-297 du ler juin 1983 portant approbation de l'avenant n°1 au cahier des chargesde la concession des installations pour la navigation de plaisance en rade de Fromentine à la communede la Barre de Monts,VU l'arrêté inter préfectoral n°2024/252-DDTM/SML/UDPM approuvant l'avenant n°2 au cahier descharges de la concession à la commune de la Barre de Monts de l'établissement et de l'exploitation desinstallations pour la navigation de plaisance à Fromentine,VU la demande du 18 décembre 2025 de la commune de la Barre de Monts sollicitant une prolongationde l'autorisation actuelle dans l'attente d'une étude sur les possibilités d'optimiser l'exploitation decette zone et de la finalisation du dossier de nouvelle demande,Considérant que la commune bénéficie depuis le 01/01/1974 d'une zone de mouillages etd'équipements légers (ZMEL) lui permettant d'exploiter pour une durée de 50 ans quarante mouillagessur une superficie de 50 700 m2Considérant l'intérêt d'un groupement de mouillages, économe de l'espace maritime, et l'impact réduitque cela a sur les enjeux écologiques et environnementaux importants existants en baie de Bourgneuf,en particulier la présence d'habitats spécifiques protégés comme les herbiers de zostères,Considérant que l'organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres activitésmaritimes et que cette organisation répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de lamer,Considérant les délais incompressibles nécessaires à l'instruction d'un nouveau dossier,Considérant que la commune souhaite que l'étude sur les possibilités d'optimiser l'exploitation de laZMEL soit menée par la prochaine mandature,Considérant la nécessité de maintenir ce service jusqu'au renouvellement du titre de la zone demouillages et équipements légers (ZMEL),
Arrêtent
Article 1 - OBIET DU PRÉSENT ARRÊTÉLa présente décision approuve l'avenant n°3 au cahier des charges de la concession à la commune de laBarre de Monts de l'établissement et de l'exploitation des installations pour la navigation de plaisance àFromentine.
1 quai jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtmsmi-udomévendee.gouvff
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-15-00002 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-N°30
approuvant l'avenant n°3 au cahier des charges de la concession à la commune de la Barre de Monts de l'établissement et de
l'exploitation pour la navigation de plaisance à Fromentine.
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Article 2 - RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.Article 3 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite. Au vu desdispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de I'lle-Gloriette -CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans lesdeux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou paraffichage en mairie.Article 4 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à la commune de la Barre de Monts. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) dela préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Vendée.Article 6 - EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de la Barrede Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le Î j JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet maritime de l'Atlantiquele directeur départemental des territoires et par délégation,et de la mer adjaint, le directeur départemental des territoiresdélégué à la mer et gu littoral, et de la rper,AFrançois-Régis BERTAUD du CHAZAUD Didier GERARD
1 quai Jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smiudpm@vendesgouy fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-15-00002 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-N°30
approuvant l'avenant n°3 au cahier des charges de la concession à la commune de la Barre de Monts de l'établissement et de
l'exploitation pour la navigation de plaisance à Fromentine.
53
Avenant n°3au cahier des charges de la concession à la commune de Ia Barre de Montsde l'établissement et de l'exploitation des installationspour la navigation de plaisance à Fromentine,annexé à l'arrêté préfectoral de 10 août 1973
Article 1Les dispositions de l'article 44 « Durée de la concession » du cahier des charges sont abrogées etremplacées par les dispositions suivantes :« La durée de la concession est fixée à 54 ans à partir du 1° janvier suivant la date de l'acte deconcession, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2027. »
Article 2 :Le cahier des charges reste inchangé dans toutes ses clauses non contraires au présent avenant.
Fait à la Roche sur Yon, le 1 5 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet maritime de l'Atlantiquele directeur départemental des territoires et par délégation,et de la mer adjoint, le directeur départemental des territoiresdélégué à la mer et au lj oral, et de la mer,
François-Régis BERTAUD du CHAZAUD Didier RD
1 quai jules Dingler85 100 LES SABLES D'OLONNETéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smi-udpm@vendes.gouv fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-15-00002 - Arrêté inter préfectoral 26-DDTM85-N°30
approuvant l'avenant n°3 au cahier des charges de la concession à la commune de la Barre de Monts de l'établissement et de
l'exploitation pour la navigation de plaisance à Fromentine.
54
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi
du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire
85-2026-01-14-00003
Décision n° 2026/DREETS/Pôle T/DDETS 85/02 -
relative à la localisation et à la délimitation des
unités de contrôle et des sections d'inspection
du travail dans la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des solidarités (DDETS) de
Vendée.
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire - 85-2026-01-14-00003 - Décision n°
2026/DREETS/Pôle T/DDETS 85/02 - relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du
travail dans la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des solidarités (DDETS) de Vendée.
55
| | Direction Régionale de l'Economie,MINISTÈRE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU TRAVAIL des P la LoiET DES SOLIDARITÉS ays de la LoireLibertéEgalitéFraternité
Décision n° 2026/DREETS/Pôle T/DDETS 85/02relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sectionsd'inspection du travail dans la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités (DDETS) de Vendée
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)de la région Pays de la LoireVU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R. 8122-9,VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,VU l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant création et répartition des unités de contrôle del'inspection du travail,VU l'avis du CSA de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendéerendu le 17 octobre 2025 portant création et répartition des sections,VU l'arrêté du 5 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielleet numérique, et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant nomination deMonsieur Jérôme GIUDICELLI, sur l'emploi de Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024,
DÉCIDEArticle1 :Il est constitué deux unités de contrôle dans le département de Vendée comportant pour la première(UC 1), 11 sections d'inspection et pour la seconde (UC 2), 10 sections d'inspection.Les unités de contrôle n° 1 et n° 2 (UC 1 et UC 2) sont domiciliées Boulevard Maréchal Leclerc - 85000LA ROCHE SUR YON.Article 2: .La compétence territoriale des unités de contrôle et la répartition des compétences entre les sectionssont fixées selon les règles prévues à l'annexe qui suit.Article 3:La présente décision abroge et remplace la décision n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 85/17 du 11 mars2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection dutravail de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de Vendée etest applicable à compter du 1° février 2026.
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1
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Article 4:Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région des Pays de laLoire et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée sont chargés del'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede Région ainsi qu'à celui de la préfecture du département de Vendée.
Fait à Nantes, le 14 janvier 2026|/ \ us À
\ "Jérôme GIUDICELLI
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ANNEXE pour le département de VendéeLes compétences des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de Vendée s'exercent sur lesterritoires délimités conformément à la liste ci-dessous, avec effet au 1° février 2026.UNITÉ DE CONTRÔLE 1
SECTION 1 :Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :e de toutes les entreprises du régime général et les chantiers sur le territoire délimité ci-dessous hormis :e les entreprises relevant de l'article L717-1 du code rural et de la pêche maritime hors domainemaritime délimité ci-dessouse les entreprises de transport pour compte d'autrui, à l'exception des entreprises dont les codesNAF sont le 8690A (Ambulances), le 4932A (transport de voyageurs par taxis) et le 96037(Services funéraires).e des entreprises extérieures au département intervenant dans les établissements et chantiers dela section.Pour le domaine maritime :e de toutes les entreprises relevant du domaine maritime du département correspondant aux codes NAFsuivants : '5010Z','50202','5224A','03112Z','03212',e des entreprises du régime général sous emprise du port des Sables d'Olonne,e des chantiers du BTP sur l'ensemble des ports du département.Délimitatione Les communes suivantes (régime général) :BARBATRE, LA BARRE-DE-MONTS, BEAUVOIR-SUR-MER, BOUIN, L'EPINE, LA GUERINIERE, L'ÎLE-D'YEU, NOIRMOUTIER-EN-L'ILE, NOTRE-DAME-DE-MONTS, SAINT-JEAN-DE-MONTSe Les rues suivantes du port des Sables d'OlonneQuai d'Allegement Boulevard de l'ile VertimeQuai de l'Amiral de la Graviére Quai Nau l'Olonnois Jean DavidQuai Archereau Port OlonaVoie de la Bauquiére Quai OuestRue Bernicot Place des Pajot PeintresRoute de la Cabaude Rue du Plomb de SondeCale du Canot de Sauvetage Parking de la PoissonnerieRue Colbert Rue de la PoissonnerieQuai Est Rue des PoulieursRue du Faubert Prouteau AlbertRue du Génois Rue de la Sous BarbeQuai Gerbault Rue de la ToulineRue des Gréeurs Passage de la Trinquette
SECTION 2:Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :e de toutes les entreprises du régime général et les chantiers sur le territoire délimité ci-dessoushormis :e les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime,e les entreprises de transport pour autrui, à l'exception des entreprises dont les code NAF sont le8690A (Ambulances), le 4932A (transport de voyageurs par taxis) et le 96037 (Servicesfunéraires),e les entreprises relevant du secteur maritime.DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1
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e des entreprises extérieures au département intervenant dans les établissements et chantiers dela section.Délimitatione Les communes suivantes :L'AIGUILLON-SUR-VIE, BREM-SUR-MER, BRETIGNOLLES-SUR-MER, GIVRAND, LANDEVIEILLE, LACHAIZE-GIRAUD, LE FENOUILLER, NOTRE-DAME-DE-RIEZ, SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE, SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ, SAINT-MAIXENT-SUR-VIE, SAINT-REVEREND
SECTION 3 :Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :+ de toutes les entreprises relevant du régime général et les chantiers sur le territoire délimité ci-dessous hormis :e les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime,e les entreprises de transport pour autrui, à l'exception des entreprises dont les code NAF sont le8690A (Ambulances), le 4932A (transport de voyageurs par taxis) et le 96037 (Servicesfunéraires),e les entreprises relevant du secteur maritime.e des entreprises extérieures au département intervenant dans les établissements et chantiers dela section.Délimitation« Les communes suivantes :BOIS-DE-CENE, CHATEAUNEUF, LA GARNACHE, LE PERRIER, SAINT-GERVAIS, SAINT-URBAIN,SALLERTAINE, SOULLANSe Les zones IRIS suivantes de la commune de CHALLANS :850470101 : Centre850470102 : BOIS DE CENE-SAINT-CHRISTOPHE850470103 : SALLERTAINE850470104 : SOULLANS
ee + @ @
SECTION 4 :Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :e de toutes les entreprises relevant du régime général et les chantiers sur le territoire délimité ci-dessous hormis :e les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime,e les entreprises de transport pour autrui, à l'exception des entreprises dont les code NAF sont le8690A (Ambulances), le 4932A (transport de voyageurs par taxis) et le 96037 (Servicesfunéraires),e les entreprises relevant du secteur maritime.e des entreprises extérieures au département intervenant dans les établissements et chantiers dela section.Délimitatione Les communes suivantes :AIZENAY, APREMONT, COEX, COMMEQUIERS, FALLERON, FROIDFOND, GRAND'LANDES, MACHE, LAGENETOUZE, LA CHAPELLE-PALLUAU, LA CHAPELLE-HERMIER, MOUILLERON-LE-CAPTIF, PALLUAU,SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON, SAINT-ETIENNE-DU-BOIS, SAINT-PAUL-MONT-PENITe Les zones IRIS suivantes de la commune de CHALLANS :e 850470105 : Croix Maraud-Mélière-Fief Bottereau850470106 : COMMEQUIERS
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SECTION 5 :Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :e de toutes les entreprises relevant du régime général et les chantiers sur le territoire délimité ci-dessous hormis :e les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime,e les entreprises de transport pour autrui, à l'exception des entreprises dont les code NAF sont le8690A (Ambulances), le 4932A (transport de voyageurs par taxis) et le 96037 (Servicesfunéraires),e les entreprises relevant du secteur maritime.e des entreprises extérieures au département intervenant dans les établissements et chantiers dela section.Délimitatione Les communes suivantes :BELLEVIGNY, BEAUFOU, DOMPIERRE-SUR-YON, LES LUCS-SUR-BOULOGNE, LE POIRE-SUR-VIE,MONTREVERD, ROCHESERVIERE, SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE, SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE
SECTION 6 :Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :* de toutes les entreprises relevant du régime général et les chantiers sur le territoire délimité ci-dessous hormis :e les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime,e les entreprises de transport pour autrui, à l'exception des entreprises dont les code NAF sont le8690A (Ambulances), le 4932A (transport de voyageurs par taxis) et le 96037 (Servicesfunéraires),e les entreprises relevant du secteur maritime.e des entreprises extérieures au département intervenant dans les établissements et chantiers dela sectionDélimitatione Les communes suivantes :BAZOGES-EN-PAILLERS, CHAUCHE, CHAVAGNES-EN-PAILLERS, LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU, LACOPECHAGNIERE, LA RABATELIERE, L'HERBERGEMENT, LES BROUZILS, LES LANDES-GENUSSON,SAINT ANDRE GOULE D'OIEe Les zones IRIS suivantes de la commune de MONTAIGU :e 851460301 : SAINT GEORGES DE MONTAIGUe 851460302 : LA GUYONNIERE® 851460202 : BOUFFERESECTION 7:Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :e de toutes les entreprises relevant du régime général et les chantiers sur le territoire délimité ci-dessous hormis :e les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime,e les entreprises de transport pour autrui, à l'exception des entreprises dont les code NAF sont le8690A (Ambulances), le 4932A (transport de voyageurs par taxis) et le 96037 (Servicesfunéraires),e les entreprises relevant du secteur maritime.e des entreprises extérieures au département intervenant dans les établissements et chantiers dela section.
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Délimitation+ Les communes suivantes :CUGAND, LA BERNARDIERE, LA BRUFFIERE, TREIZE-SEPTIERSe Les zones IRIS suivantes de la commune de MONTAIGU :e 851460101 : Centre-Ville-Quartiers Nord et Oueste 851460102 : Quartiers Est-Sud -e 851460201 : SAINT-HILAIRE-DE-LOULAYe Les zones IRIS suivantes de la commune de LA ROCHE SUR YON :e 851910101 : Pentagone Nord-Est851910102 : Les Halles851910103 : Pentagone Sud-Ouest
SECTION 8 :Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :e de toutes les entreprises relevant du régime général et les chantiers sur le territoire délimité ci-dessous hormis :e les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime,e les entreprises de transport pour autrui, à l'exception des entreprises dont les code NAF sont le8690A (Ambulances), le 4932A (transport de voyageurs par taxis) et le 9603Z (Servicesfunéraires),e les entreprises relevant du secteur maritime.+ des entreprises extérieures au département intervenant dans les établissements et chantiers dela section.Délimitatione Les communes suivantes :BEAUREPAIRE, MESNARD-LA-BAROTIERE, SAINT-MARS-LA-REORTHE, SAINT-FULGENT, SAINT- PAUL-EN-PAREDSe Les zones IRIS suivantes de la commune des HERBIERS :851090101 : Le Grand Fief851090102 : La Métairie851090106 : Le Donjon851090103 : Le rouet
SECTION 9:Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :e de toutes les entreprises relevant du régime général et les chantiers sur le territoire délimité ci-dessous hormis :e les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime,e les entreprises de transport pour autrui, à l'exception des entreprises dont les code NAF sont le8690A (Ambulances), le 4932A (transport de voyageurs par taxis) et le 96037 (Servicesfunéraires),e les entreprises relevant du secteur maritime.e des entreprises extérieures au département intervenant dans les établissements et chantiers dela section.Délimitatione Les communes suivantes :CHANVERRIE, LA GAUBRETIERE, LES EPESSES, MALLIEVRE, MORTAGNE-SUR-SEVRE, TREIZE-VENTS, SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX, SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE, SAINT-MALO-DU-BOIS, SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS, TIFFAUGES
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e Les zones IRIS suivantes de la commune des HERBIERS :e 851090104 : Le Landreau851090102 : la HutteSECTION 10 :Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :e pour le territoire de l'UC 2, du contrôle des entreprises de transport pour compte d'autrui, àl'exception des entreprises dont les code NAF sont le 8690A (Ambulances), le 4932A (transport devoyageurs par taxis) et le 9603Z (Services funéraires) et des entreprises extérieures intervenant au seinde ces entreprises et établissements.+ de toutes les entreprises relevant du régime général et les chantiers sur le territoire délimité ci-dessous hormis :e les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime,e les entreprises relevant du secteur maritime.e des entreprises extérieures au département intervenant dans les établissements et chantiers dela section et/ou circulant dans le département.Délimitatione Les zones IRIS suivantes de la commune de LA ROCHE SUR YON :851910601 : Les Jaulnières851910602 : Z.A Belle Place851910501 : Liberté851910502 : La Vigne aux RosesSECTION 11 :Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :e pour le territoire de UC 1, du contrôle des entreprises de transport pour compte d'autrui, àl'exception des entreprises dont les code NAF sont le 8690A (Ambulances), le 4932A (transport devoyageurs par taxis) et le 9603Z (Services funéraires) et des entreprises extérieures intervenant au seinde ces entreprises et établissements.e de toutes les entreprises relevant du régime général et les chantiers sur le territoire délimité ci-dessous hormis :e les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime,e les entreprises relevant du secteur maritime.e des entreprises extérieures au département intervenant dans les établissements et chantiers dela section et/ou circulant dans le département.Délimitatione Les zones IRIS suivantes de la commune de LA ROCHE SUR YON :851910201 : Gare SNCF-Sacré-Cœur851910301 : Les Robretières851910302 : Richelieu-Rivoli851910303 : Garenne851910304 : Pyramides Jean Yole851910802 : Gare SNCF851911002 : Z.1 Les Ajoncs851911004 : La Courtaisiére
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UNITE DE CONTROLE2
SECTION 1 :Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :e de toutes les entreprises et chantiers sur le territoire ci-dessous, hormis :e les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime,e les entreprises de transport pour compte d'autrui, à l'exception des entreprises dont les codesNAF sont le 8690A (Ambulances), le 49327 (Transports de voyageurs par taxis) et le 96037(Services funéraires),e les entreprises relevant du secteur maritime.e« des entreprises extérieures au département intervenant dans les établissements et chantiers dece territoire.des mines et carrières implantées sur le secteur généraliste des sections 1 et 2 de l'unité decontrôle 2.Délimitatione Les communes suivantes :BAZOGES-EN-PAREDS, LE BOUPERE, CHANTONNAY, CHAVAGNES-LES-REDOUX, LAJAUDONNIERE, LA MEILLERAIE-TILLAY, MENOMBLET, MONSIREIGNE, MONTOURNAIS,POUZAUGES, REAUMUR, LA REORTHE, SAINT-MESMIN, SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN, SEVREMONT(LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR, LA FLOCELLIERE, SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE, LAPOMMERAIE-SUR-SEVRE), SIGOURNAIS, TALLUD-SAINTE-GEMME
SECTION 2:Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :e de toutes les entreprises et chantiers sur le territoire ci-dessous, hormis :e les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime,e les entreprises de transport pour compte d'autrui, à l'exception des entreprises dont les codesNAF sont le 8690A (Ambulances), le 49327 (Transports de voyageurs par taxis) et le 96037(Services funéraires),e les entreprises relevant du secteur maritime.+ des entreprises extérieures au département intervenant dans les établissements et chantiers dece territoire.Délimitatione Les communes suivantes :ANTIGNY, LA CAILLERE-SAINT-HILAIRE, LA CHAPELLE-THEMER, LA CHATAIGNERAIE, CHEFFOIS,CORPE, FAYMOREAU, LOGE-FOUGEREUSE, LUÇON, MARILLET, MOUILLERON-SAINT-GERMAIN(MOUILLERON-EN-PAREDS, SAINT-GERMAIN-L'AIGUILLER), PUY-DE-SERRE, RIVES DU FOUGERAIS(THOUARSAIS-BOUILDROUX, SAINT-SULPICE-EN-PAREDS, CEZAIS), SAINT-AUBIN-LA-PLAINE,SAINT-CYR-DES-GATS, SAINTE-HERMINE, SAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET, SAINT-HILAIRE DEVOUST, SAINT-JEAN-DE-BEUGNE, SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON, SAINT-LAURENT-DE-LA-SALLE,SAINT-MARTIN-DES-FONTAINES, SAINTE-GEMME-LA-PLAINE, SAINT-MARTIN-LARS-EN-SAINTE-HERMINE, SAINT-MAURICE-DES-NOUES, SAINT MAURICE-LE-GIRARD, SAINT-VALERIEN, , TERVAL(LA CHAPELLE-AUX-LYS, BREUIL-BARRET, LA TARDIERE), THIRESECTION 3 :Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :+ de toutes les entreprises et chantiers sur le territoire ci-dessous, hormis :e les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime,e les entreprises de transport pour compte d'autrui, à l'exception des entreprises dont les codesNAF sont le 8690A (Ambulances), le 49327 (Transports de voyageurs par taxis) et le 96037(Services funéraires),e les entreprises relevant du secteur maritime.
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e des entreprises extérieures au département intervenant dans les établissements et chantiers dece territoire.Délimitatione Les communes suivantes :AUZAY, BENET, BOUILLE-COURDAULT, BOURNEAU, CHAILLE-LES-MARAIS, CHAIX, CHAMPAGNE-LES-MARAIS, DAMVIX, DOIX-LES-FONTAINES (DOIX, FONTAINES), FONTENAY-LE-COMTE,FOUSSAIS-PAYRE, LE GUE-DE-VELLUIRE, L'HERMENAULT, L'ILE-D'ELLE, LE LANGON, LIEZ,LONGEVES, MAILLE, MAILLEZAIS, LE MAZEAU, MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE, MERVENT,MONTREUIL, MOREILLES, MOUZEUIL-SAINT-MARTIN, NALLIERS, L'ORBRIE, PETOSSE, PISSOTTE,POUILLE, PUYRAVAULT, RIVES D'AUTISE (NIEUL-SUR-L'AUTISE, OULMES), SAINT-HILAIRE-DES-LOGES, SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU, SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ, SAINT-PIERRE-LE-VIEUX,SAINT-SIGISMOND, SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS, SERIGNE, LA TAILLEE, LES VELLUIRESUR VENDEE (LE POIRE-SUR-VELLUIRE, VELLUIRE), VIX, VOUILLE-LES-MARAIS, VOUVANT,XANTON-CHASSENON
SECTION4 :Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :e de toutes les entreprises et chantiers sur le territoire ci-dessous, hormis :e les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime,e les entreprises de transport pour compte d'autrui, à l'exception des entreprises dont les codesNAF sont le 8690A (Ambulances), le 4932Z (Transports de voyageurs par taxis) et le 96037(Services funéraires),e les entreprises relevant du secteur maritime.e des entreprises extérieures au département intervenant dans les établissements et chantiers dece territoire.e des mines et carrières implantées sur le secteur généraliste des sections 3 et 4 de l'unité decontrôle 2.Délimitatione Les communes suivantes :BESSAY, BOURNEZEAU, LA-BRETONNIERE-LA-CLAYE, LA CHAIZE-LE-VICOMTE, LE-CHAMP-SAINT-PERE, CHATEAU-GUIBERT, LA COUTURE, ESSARTS-EN-BOCAGE (LES ESSARTS,BOULOGNE, L'OIE, SAINTE-FLORENCE), LA FERRIERE, FOUGERE, MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS,LA MERLATIERE, MOUCHAMPS, MOUTIERS-SUR-LE-LAY, PEAULT, LES PINEAUX,ROCHETREJOUX, ROSNAY, SAINTE-CECILE, SAINT-GERMAIN-DE-PRINGAY, SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS, SAINT-MARTIN-DES-NOYERS, SAINT-PROUANT, SAINTE-PEXINE, SAINT-VINCENT-STERLANGES, LE TABLIER, THORIGNY, VENDRENNESSECTION5 :Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :e de toutes les entreprises et chantiers sur le territoire ci-dessous, hormis :e les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime,e les entreprises de transport pour compte d'autrui, à l'exception des entreprises dont les codesNAF sont le 8690A (Ambulances), le 4932Z (Transports de voyageurs par taxis) et le 96037(Services funéraires),e les entreprises relevant du secteur maritime.e des entreprises extérieures au département intervenant dans les établissements et chantiers dece territoire.Délimitatione Les communes suivantes :L'AIGUILLON-SUR-MER, ANGLES, AVRILLE, LE BERNARD, CHASNAIS, CURZON, LA FAUTE-SUR-MER, LE GIVRE, GRUES, JARD-SUR-MER, LA JONCHERE, LAIROUX, LONGEVILLE-SUR-MER, LESMAGNILS-REIGNIERS, SAINT-BENOIST-SUR-MER, SAINT-CYR-EN-TALMONDAIS, SAINT-DENIS-DU-PAYRE, SAINT-HILAIRE-LA-FORET, SAINT-MICHEL-EN-LHERM, SAINT-VINCENT-SUR-JARD, LATRANCHE-SUR-MER, TRIAIZE
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e Les zones IRIS suivantes de la commune de LA ROCHE SUR YON :e 0305: Z.1. Nord
SECTION 6:Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :e de toutes les entreprises et chantiers sur le territoire ci-dessous, hormis :e les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime,e les entreprises de transport pour compte d'autrui, à l'exception des entreprises dont les codesNAF sont le 8690A (Ambulances), le 4932Z (Transports de voyageurs par taxis) et le 96037(Services funéraires),e les entreprises relevant du secteur maritime.e des entreprises extérieures au département intervenant dans les établissements et chantiers dece territoire.Délimitatione Les zones IRIS suivantes de la commune des SABLES D'OLONNE, en dehors des entreprises etchantiers du BTP implantés dans l'emprise du port des Sables d'Olonne :0105 : Chaume Nord0106 : Chaume Sud0201 : Sud0203 : Est-Ouest0204 : Avenue Mitterrand Ouest0205 : Avenue Mitterrand Este Les zones IRIS suivantes de la commune de LAROCHE SUR YON :e 0404 : Le Bourg sous La Roche-Coteau1003 : Zone Rurale-L'AnnexeSECTION 7 :Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :e de toutes les entreprises et chantiers sur le territoire ci-dessous, hormis :e les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime,e les entreprises de transport pour compte d'autrui, à l'exception des entreprises dont les codesNAF sont le 8690A (Ambulances), le 49327 (Transports de voyageurs par taxis) et le 96037(Services funéraires),e les entreprises relevant du secteur maritime.+ des entreprises extérieures au département intervenant dans les établissements et chantiers dece territoire.e des mines et carrières implantées sur le secteur généraliste des sections 5, 6, 7, 8 et 9 de l'unitéde contrôle 2.Délimitatione Les communes suivantes :GROSBREUIL, VILE D'OLONNE, SAINTE-FOY, SAINT-MATHURIN, TALMONT-SAINT-HILAIRE, VAIREe Les zones IRIS suivantes de la commune des SABLES D'OLONNE, en dehors des entreprises etchantiers du BTP implantés dans l'emprise du port des Sables d'Olonne :0101 : Passage-Notre-Dame-Guynemer0102 : Saint-Pierre-La Rudelière0103 : La Foire aux Chats0104 : Gare-Saint-Michel0301 : Le Bourg0302 : Les Plesses0303 : La Ceinture0304 : La Métairie
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e 0305: Le Littoral
SECTION 8 :Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :«+ de toutes les entreprises et chantiers sur le territoire ci-dessous, hormis :e les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime,* les entreprises de transport pour compte d'autrui, à l'exception des entreprises dont les codesNAF sont le 8690A (Ambulances), le 4932Z (Transports de voyageurs par taxis) et le 96037(Services funéraires),e les entreprises relevant du secteur maritime.e des entreprises extérieures au département intervenant dans les établissements et chantiers dece territoire.Délimitatione Les communes suivantes :AUBIGNY-LES-CLOUZEAUX (AUBIGNY, LES CLOUZEAUX), LA-BOISSIERE-DES-LANDES, LEGIROUARD, MOUTIERS-LES-MAUXFAITS, NESMY, NIEUL-LE-DOLENT, POIROUX, RIVES-DE-L'YON(CHAILLE-SOUS-LES-ORMEAUX, SAINT-FLORENT-DES-BOIS), SAINT-AVAUGOURD-DES-LANDES,SAINT-VINCENT-SUR-GRAON, VENANSAULTe Les zones IRIS suivantes de la commune de LA ROCHE SUR YON :0701 : La Généraudière-L'Angelmière0702 : Z.I. Sud0801 : Saint-André d'Ornay-Le Val d'Amboise0901 : Mon Repos-Terres Noires-Forges-BranlySECTION 9 :Section d'inspection du travail chargée, pour le territoire de l'UC 1, du contrôle des professions agricolestelles que définies par l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises extérieuresintervenant au sein de ces entreprises et établissements.Section d'inspection du travail ayant également en charge le contrôle :e de toutes les entreprises et chantiers sur le territoire délimité ci-dessous, hormis :e les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime,e les entreprises de transport pour compte d'autrui, à l'exception des entreprises dont les codesNAF sont le 8690A (Ambulances), le 4932Z (Transports de voyageurs par taxis) et le 9603Z(Services funéraires),e les entreprises relevant du secteur maritime.e des entreprises extérieures au département intervenant dans les établissements et chantiers dece territoire.Délimitatione Les communes suivantes :BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE, LES ACHARDS (LA CHAPELLE-ACHARD, LA MOTHE-ACHARD),LANDERONDE, MARTINET, SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS, SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX,SAINT-JULIEN-DES-LANDES
SECTION 10:Section d'inspection du travail chargée, pour le territoire de UC 2, du contrôle des professions agricolestelles que définies par l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises extérieuresintervenant au sein de ces entreprises et établissements.
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso ~ BP 24209 ~ 44042 NANTES cedex 1
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire - 85-2026-01-14-00003 - Décision n°
2026/DREETS/Pôle T/DDETS 85/02 - relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du
travail dans la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des solidarités (DDETS) de Vendée.
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Section d'inspection du travail ayant également en charge le contrôle :e de toutes les entreprises et chantiers sur le territoire délimité ci-dessous, hormis :e les entreprises de transport pour compte d'autrui, à l'exception des entreprises dont les codesNAF sont le 8690A (Ambulances), le 49327 (Transports de voyageurs par taxis) et le 96037(Services funéraires),e les entreprises relevant du secteur maritime.e des entreprises extérieures au département intervenant dans les établissements et chantiers dece territoire.Délimitatione Les zones IRIS suivantes de la commune de LA ROCHE SUR YON :e 0402 : Z.A. Oudairies - Malboire+ 0403 : Moulin Rouge - Oudairies
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire - 85-2026-01-14-00003 - Décision n°
2026/DREETS/Pôle T/DDETS 85/02 - relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du
travail dans la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des solidarités (DDETS) de Vendée.
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Direction Régionale des Affaires Culturelles des
Pays de la Loire
85-2026-01-16-00003
Arrêté DRAC N°2026/85/1 portant subdélégation
de signature administrative de Mme Anne
GÉRARD, directrice régionale des affaires
culturelles des Pays de la Loire à Mme Élodie
DEBIERRE , cheffe de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de la Vendée.
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2026-01-16-00003 - Arrêté DRAC N°2026/85/1 portant
subdélégation de signature administrative de Mme Anne GÉRARD, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire à
Mme Élodie DEBIERRE , cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vendée.
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DE LA VENDEEPREFET | Direction régionale des affaires culturellesLibertéEgaliteFraternité
ARRÊTÉ DRAC n° 2026/85/1portant subdélégation de signature administrativede Mme Anne GERARD, directrice régionale desaffaires culturelles des Pays de la Loire à Mme Elodie DEBIERRE, cheffe de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de la Vendée.
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La directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire,VUVUVUVUVU
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le Code de l'environnement ;le Code du patrimoine ;le Code de l'urbanisme ;le Code du travail;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 prispour l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 dudécret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration;le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;le décret du Président de la république du 2 décembre 2025 nommant M. Eric FREYSSELINARD,préfet de la Vendée ;l'arrêté ministériel du 12 septembre 2017 nommant Mme Julie GUIGNARD, architecte eturbaniste de l'État, architecte des Bâtiments de France, en qualité d'adjointe au chef de l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de la Vendée à compter du 1erVUseptembre 2017 ;l'arrêté ministériel du 27 juillet 2022 nommant Mme Elodie DEBIERRE, architecte et urbaniste del'État, architecte des Bâtiments de France, en qualité de cheffe de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de la Vendée, à compter du 1er septembre 2022 ;
DRAC aes Pa WS OG ia LOWS, | Tue Sraniseas Baudi You Be 635 18 ~ BAG Aly NA PE
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2026-01-16-00003 - Arrêté DRAC N°2026/85/1 portant
subdélégation de signature administrative de Mme Anne GÉRARD, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire à
Mme Élodie DEBIERRE , cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vendée.
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VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2024, nommant Mme Anne GERARD, directrice régionale desaffaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 17 juin 2024;VU l'arrêté ministériel du 6 août 2025 nommant Mme Sandra GASPARD, architecte et urbaniste del'État, architecte des Bâtiments de France, en qualité d'adjointe à la cheffe de l'unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de la Vendée a compter duler septembre 2025 | |VU la note du 1°" mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communicationrelatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère de la culture et dela communication sur les responsabilités en matière de sécurité ;Considérant l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-26 du 17 janvier 2026 portant délégation designature de M. Eric FREYSSELINARD, préfet de la Vendée, a Mme Anne GERARD, directricerégionale des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1Il est donné subdélégation de signature à Mme Elodie DEBIERRE, architecte et urbaniste de l'Etat,architecte des Bâtiments de France, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et dupatrimoine (UDAP) de la Vendée, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétencesen ce qui concerne le département de la Vendée, les actes et décisions suivants ;Immeubles classés ou inscrits ,- Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il estnécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation del'immeuble serait compromise en application de l'article L 621-15 du Code du patrimoine ;_- Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé en application des articles 1621-13 etL621-18 du Code du patrimoine- Remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit enapplication de l'article L621-33 du Code du patrimoine ;Abords monuments historiques classés ou inscrits- Périmètre délimité des abords à porter à la connaissance du président de l'établissement decoopération intercommunale ou du maire, en application de l'article R132-2 du Code de l'Urbanisme ;- Décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés en abords d'un immeuble classéou inscrit pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou duCode de l'environnement en application des articles L 621-32 et R 621-96 et suivants du Code dupatrimoine;Autres espaces protégés au titre du patrimoine- Accord préalable à la création, la modification, la révision de l'aire de mise en valeur de l'architectureet du patrimoine (AVAP) ; |- Autorisations relatives aux travaux non soumis à autorisation dans le cadre du Code de l'urbanismedans le périmètre de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP),dans les communes où un POS ou un PLU n'a pas été approuvé;
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Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2026-01-16-00003 - Arrêté DRAC N°2026/85/1 portant
subdélégation de signature administrative de Mme Anne GÉRARD, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire à
Mme Élodie DEBIERRE , cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vendée.
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Espaces protégés au titre de l'environnement- Autorisation spéciale de travaux en site classé en application du Code de l'environnement ;- Autorisations relatives aux enseignes et préenseignes et établissement des réglements locaux depublicité en application des articles L581-4 et L581-8 du Code de l'environnement ;- Autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés dans des sites patrimoniaux remarquables,sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autres autorisationsd'occuper le sol, en application des articles L313-1, L 313-4, R313-1 à R313-18, R*313-23 et 24, R313-29,R313-33 à R313-38 du Code de l'urbanisme ;- Autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerneles fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sites inscrits, en applicationdes articles L341-1 et L341-7 du Code de l'environnement ;Article 2Sont exclues de la subdélégation consentie à l'article 1 du présent arrêté, les correspondancesadministratives adressées aux ministres et les courriers aux parlementaires.Article 3En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elodie DEBIERRE, la subdélégation accordée à l'article 1est exercée dans les mêmes conditions par Mme Julie GUIGNARD et par Mme Sandra GASPARD, toutesdeux architectes et urbanistes de l'Etat, architectes des Bâtiments de France, adjointes à la cheffe del'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de la Vendée.
{Article 4Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée. L'arrêté DRAC n° 2024/85/2 du 26juin 2024, modifié, est abrogé à la mêmedate.Article 5La directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.PedFait à Nantes, le i. 6 JAR.Le préfet,et par délégation,La directrice régionale des affaires culturelles
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Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2026-01-16-00003 - Arrêté DRAC N°2026/85/1 portant
subdélégation de signature administrative de Mme Anne GÉRARD, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire à
Mme Élodie DEBIERRE , cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vendée.
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Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire - 85-2026-01-16-00003 - Arrêté DRAC N°2026/85/1 portant
subdélégation de signature administrative de Mme Anne GÉRARD, directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire à
Mme Élodie DEBIERRE , cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vendée.
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Préfecture de la Loire-Atlantique
85-2026-01-15-00006
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'association "Fédération des Associations
Mycologiques de l'Ouest" au titre de la
protection de l'environnement dans un cadre
régional.
Préfecture de la Loire-Atlantique - 85-2026-01-15-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association "Fédération
des Associations Mycologiques de l'Ouest" au titre de la protection de l'environnement dans un cadre régional. 73
PREFETDE LA LOIRE- Direction de la coordinationATLANTIQUE des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialEgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association « Fédération des AssociationsMycologiques de l'Ouest » au titre de la protection de l'environnement dans un cadrerégionalLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1 et R 141-1 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande d'agrément autitre de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents afournir annuellement ;VU la demande de renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement, dans uncadre régional, reçue le 8 août 2025 à la préfecture de la Loire-Atlantique et complétée le 22 octobre2025 de l'association « Fédération des Associations Mycologiques de l'Ouest » dont le siège social estsitué 16 boulevard Auguste Péneau 44300 NANTES ;VU l'avis favorable tacite du Procureur Général près la Cour d'Appel de Rennes ;VU l'avis favorable en date du 28 novembre 2025 de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement;VU l'avis favorable en date du 22 décembre 2025 de la Direction Départementale des Territoires de laMayenne ;VU l'avis favorable tacite de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée ;VU l'avis favorable tacite de la Direction Départementale des Territoires du Maine-et-Loire ;VU l'avis favorable tacite de la Direction Départementale des Territoires de la Sarthe ;VU l'avis favorable tacite de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ; | |CONSIDÉRANT que ses objectifs statutaires consistent en la fédération des associations et organismesadhérents afin de les soutenir pour leurs activités dans le domaine de la mycologie. Les activités de lafédération sont menées dans un esprit d'amélioration de la qualité de l'environnement et deprotection de la nature, notamment par la prise en compte du règne fongique dans la préservation dela biodiversité et des habitats. L'association participe a la protection de l'environnement par lacoordination de ses membres qui organisent chaque année des sorties tout public ou l'organisationd'une exposition. .CONSIDÉRANT qu'elle participe à la protection de l'environnement par la coordination de sesmembres qui organisent chaque année des sorties tout public ou l'organisation d'une exposition.
Tél: 02 55 58 49 08Mél : pref-cdnps@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX1
Préfecture de la Loire-Atlantique - 85-2026-01-15-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association "Fédération
des Associations Mycologiques de l'Ouest" au titre de la protection de l'environnement dans un cadre régional. 74
CONSIDERANT qu'elle s'appuie sur un réseau dense d'associations rassemblant plus de 1200adhérents et 6 universités sur le territoire de la région et plus largement dans le grand ouest ;CONSIDÉRANT la clarté et la lisibilité des rapports financiers et l'absence d'activité lucrative et degestion intéressée de l'association ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": L'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association « Fédération desAssociations Mycologiques de l'Ouest» est renouvelé dans le cadre régional pour une durée de cing ansà compter du 5 février 2026.ARTICLE 2 : La demande de renouvellement de cet agrément devra parvenir à la préfecture au moins6 mois avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité (article R 141-17-2 du Code del'environnement).ARTICLE 3: Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de laSarthe, de la Vendée et de la Mayenne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéaux recueils des actes administratifs des préfectures précitées.
Nantes, lei] 5 jan 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Voies et délais de recoursLe demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes administratifspour déposer :- Un recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des TerritoiresUn recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, CS24111, 44041 NANTES CEDEX 1 dansun délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deuxmois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr
Tél: 02 55 58 49 08Mél : pref-cdnps@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
Préfecture de la Loire-Atlantique - 85-2026-01-15-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association "Fédération
des Associations Mycologiques de l'Ouest" au titre de la protection de l'environnement dans un cadre régional. 75