PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-189
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Doullens /
80-2025-09-04-00005 - Délégation de signature M Camus (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2025-10-25-00001 - Arrêté portant modification du type de
l'association syndicale des canaux d'Hortillonnages : Transformation du
statut d'Association Syndicale Constitué d'Office (ASCO) en statut
d'Association Syndicale Autorisée (ASA) (4 pages) Page 7
Préfecture de la Somme - Cabinet /
80-2025-10-02-00005 - AP-armes par destination 2 octobre 2025 (2 pages) Page 12
80-2025-10-02-00006 - AP-artifices, carburants et acide chlorhydrique 2
octobre 2025 (3 pages) Page 15
80-2025-10-02-00003 - Arrêté 25-663 survol drone police 02 10 2025 (3
pages) Page 19
80-2025-10-02-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction survols
drones 2 octobre 2025 (2 pages) Page 23
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Centre hospitalier de Doullens
80-2025-09-04-00005
Délégation de signature M Camus
Centre hospitalier de Doullens - 80-2025-09-04-00005 - Délégation de signature M Camus 3
PICAR DIE CENTRE HOSPITALIER >| ... Maison de RetraiteCARDIE | Saint icolasDE DOULLENS Ï on Re
DELEGATION DE SIGNATUREGARDE ADMINISTRATIVE
Décision n° 2025-667LE DIRECTEUR GENERAL,CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,Vu le Code de la santé publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;Vu la Convention de Direction commune signée le 21 décembre 2021 entre le CHU Amiens-Picardie, le CH deDoullens, le CHI de Montdidier-Roye et l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu ;Vu le Décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels desdirections des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;Vu le Décret n°91-155 du 06 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels dela Fonction Publique Hospitalière :Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité deDirecteur Général du CHU Amiens-Picardie à compter du 06 septembre 2023 ;Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de laDirection commune constituée par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye etl'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 :Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière en datedu 18 décembre 2023 nommant Mme Lucille ELOY en qualité de Directrice Adjointe au CHU Amiens-Picardie, auCH de Doullens, au CHI de Montdidier-Roye et à l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu, à compter du 1 janvier 2024 ;Vu la Note de service n°37/2024 relative à la prise de fonction de Mme Lucille ELOY en qualité de DirectriceDeléguée du CH de Doullens et de la Résidence EHPAD de Domart-en-Ponthieu :Vu la Décision n°62/2025 du 02 juin 2025 relative à la délégation de signature de la Direction Générale :Vu la Décision n°2023-42 du 06 septembre 2023 relative aux modalités d'organisation des astreintes de directionVu la Décision de nomination de M. Nicolas CAMUS en qualité de Cadre de Santé titulaire à compter du 1¢ janvier2021 ;Vu la Convention de mise à disposition du 04 septembre 2025 de M. Nicolas CAMUS, Cadre de Santé au CentreHospitalier de Doullens :Vu l'Organigramme de la Direction commune entre le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI deMontdidier-Roye et l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu ;
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Centre hospitalier de Doullens - 80-2025-09-04-00005 - Délégation de signature M Camus 4
AMIENSPICARDIE Maison de Retraite= | Saint NicolasEP =:CENTRE HOSPITALIERDE DOULLENS
DECIDEArticle 1°- ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, DirecteurGénéral, concernant les astreintes (« gardes ») de direction du CH de Doullens et de l'EHPAD De Domart-en-Ponthieu.Article 2 - DélégataireDans le cadre des astreintes administratives, délégation est donnée a M. Nicolas CAMUS, Cadre de Santé auCentre Hospitalier de Doullens, à l'effet de prendre et signer toutes les décisions et les actes conservatoiresnécessaires à la continuité du service, à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintien enfonctionnement des installations de l'établissement, et donc de signer tous documents se rapportant :- À l'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'établissement- À la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement- Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice- À l'admission, au séjour, à la sortie, au décès des patients- À la sécurité des personnes et des biens- Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise- Aux moyens de l'établissement, notamment en situation de crise- Aux assignations des personnels.La signature des décisions et actes conservatoires devra étre précédée de la mention « Pour le Directeur Généralet par délégation » et préciser les nom et prénom du signataire.Etant précisé que M. Nicolas CAMUS informera, sans délai, Mme Lucille ELOY, Directrice Déléguée, en cas deSurvenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Le Directeur Général et leDirecteur Général Adjoint du CHU Amiens-Picardie sont également joignables en permanence et peuvent êtresollicités à tout moment au titre des gardes de direction.À l'issue de sa garde, outre la rédaction d'un rapport circonstancié, M. Nicolas CAMUS rendra compte à M. DidierRENAUT, Directeur Général, et à Mme Lucille ELOY, Directrice Déléguée, des décisions prises en leur nom.Article 3 - Effet et publicitéLa présente décision de délégation de signature générale est applicable à compter de sa publication la rendantconsultable.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement du délégataire.Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise au Comptable de l'établissement.
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Centre hospitalier de Doullens - 80-2025-09-04-00005 - Délégation de signature M Camus 5
SainiNicolasppsoeCARO ecMotor dede RestePICARDIE
Fait à Amiens, le 04 septembre 2025.
CENTREHOSPITALIERNIVERSITAIRE
Le Cadre de Santé
Nicolas CAMUS
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Centre hospitalier de Doullens - 80-2025-09-04-00005 - Délégation de signature M Camus 6
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-10-25-00001
Arrêté portant modification du type de
l'association syndicale des canaux
d'Hortillonnages : Transformation du statut
d'Association Syndicale Constitué d'Office
(ASCO) en statut d'Association Syndicale
Autorisée (ASA)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-25-00001 - Arrêté portant modification du type de l'association
syndicale des canaux d'Hortillonnages : Transformation du statut d'Association Syndicale Constitué d'Office (ASCO) en statut
d'Association Syndicale Autorisée (ASA)
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PREFET Direction départementaleyon LA SOMME des territoires et de la merfeat de la Somme
ARRÊTÉportant modification du type de l'association syndicale des canaux d'Hortillonnages :Transformation du statut d'Association Syndicale Constitué d'Office (ASCO) en statutd'Association Syndicale Autorisée (ASA)LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le décret du 27 janvier 1902 portant création de l'association syndicale forcée des canauxd'Hortillonnages;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes de l'État dans les départements ;VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétairesnotamment l'article 39 ;VU le décret d'application n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;VU les arrêtés préfectoraux de substitution en date des 13 juillet 2012 et 21 décembre 2015transférant les missions dévolues à l'association, à la communauté d'agglomération d'Amiensmétropole;VU l'arrêté préfectoral en date du 29 janvier 2019 approuvant les statuts de l'association syndicaleconstituée d'office des canaux d'Hortillonnages par délibération de la commission exécutive del'association en date du 12 décembre 2018 ;VU la délibération de l'assemblée générale des propriétaires de l'association syndicale des canauxd'Hortillonnages du 11 février 2023 approuvant à la majorité qualifiée des voix, la transformation dustatut d'Association Syndicale Constitué d'Office (ASCO) en celui d'Association Syndicale Autorisée(ASA) ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024nommant Monsieur Xavier ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de laSomme a compter du 24juin 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2025 portant délégation de signature générale a Monsieur XavierROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2025 donnant subdélégation de signature à Madame AurélieSAISOU, responsable du bureau de la police de l'eau de la direction départementale des territoireset de la mer de la Somme; 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-25-00001 - Arrêté portant modification du type de l'association
syndicale des canaux d'Hortillonnages : Transformation du statut d'Association Syndicale Constitué d'Office (ASCO) en statut
d'Association Syndicale Autorisée (ASA)
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CONSIDERANT que la modification statutaire n'est relative ni à l'objet, ni au périmètre del'association ;CONSIDERANT qu'en application de l'article 39 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée, lePréfet peut autoriser la modification des statuts de l'association syndicale des canauxd'Hortillonnages ;CONSIDERANT que l'association fonctionne normalement depuis au moins un exercice budgétaireet que les membres du syndicat ont été désignés par l'assemblée des propriétaires ;
SUR proposition du bureau de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et dela mer de la Somme;
ARRÊTE
Article 1 :L' Association Syndicale Constitué d'Office (ASCO) des canaux d'Hortillonnages devient |'Association syndicale Autorisée (ASA) des canaux d'Hortillonnages.
_ Article 2:Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. II seranotifié à chacun des propriétaires par le président de l'association syndicale des canauxd'Hortillonnages. Les dispositions statutaires sont disponibles au siége administratif de l'association,fixé à l'hôtel de ville à Amiens.Un extrait du présent arrêté est affiché dans les communes du territoire sur lequel s'étend lepérimètre de l'association, à savoir les communes d'Amiens, Camon, Rivery et Longueau. Un procèsverbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Article 3 :Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens,14 rue Lemerchier CS 81114 - 80011 AMIENS CEDEX 01 ou par le biais de l'application Télérecourscitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa date depublication.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-25-00001 - Arrêté portant modification du type de l'association
syndicale des canaux d'Hortillonnages : Transformation du statut d'Association Syndicale Constitué d'Office (ASCO) en statut
d'Association Syndicale Autorisée (ASA)
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Article 4:Le Président de l'association syndicale des canaux d'Hortillonnages, les maires des communesd'Amiens, Camon, Rivery et Longueau, le directeur des finances publiques et le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.Fait à Amiens, le 25 SEP, 2025Pour le Préfet et par délégation,La responsable du bureau de la police de l'eau de ladirection départementale des territoires et de la mer,
Aurélie SAISOU
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-10-25-00001 - Arrêté portant modification du type de l'association
syndicale des canaux d'Hortillonnages : Transformation du statut d'Association Syndicale Constitué d'Office (ASCO) en statut
d'Association Syndicale Autorisée (ASA)
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syndicale des canaux d'Hortillonnages : Transformation du statut d'Association Syndicale Constitué d'Office (ASCO) en statut
d'Association Syndicale Autorisée (ASA)
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-10-02-00005
AP-armes par destination 2 octobre 2025
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-02-00005 - AP-armes par destination 2 octobre 2025 12
E eB Arrété n° 661/2025/CABPREFET | |DE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutescatégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme pardestinationLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code pénal, notamment l'article 132-75 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.213-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la défense et notamment son article L.2353-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Considérant qu'un appel national a été lancé en France pour une journée de mobilisation le 2octobre 2025,Qu'il s'agit d'un mouvement appelant à une grève nationale interprofessionnelle organisée par lessyndicats pour proester contre le plan d'économies du Gouvernement ;Considérant que si des actions de voie publique ont été déclarées en vue de cette journée àAmiens, Abbeville et Mers-les-Bains, la veille des réseaux sociaux opérée par les forces de sécuritéintérieure a permis de détecter la survenance de plusieurs autres événements non déclarés dont lafinalité pourrait être la dégradation de biens publics ou privés;Considérant que ces appels peuvent trouver écho dans d'autres villes du département de laSomme;Considérant que des individus pourraient profiter de ces actions de voie publique déclarées ou nonpour causer des troubles, armés de tous les objets et armes qui sont à leur portée ou à leurdisposition ;Considérant que des manifestants lors d'actions antérieures ont été trouvés porteurs d'outils etprojectiles divers devenant des armes par destination (cailloux, engins inflammables, barres defers...);Considérant le danger encouru par les usagers de la voie publique et par les forces de l'ordre enintervention, y compris les services d'incendie et de secours ;Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures limitées dans letemps et adaptées au territoire concerné ;Considérant que l'autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesuresnécessaires à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publique, si leur édiction est renduenécessaire par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, lereprésentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives àl'ordre, à la sûreté et à la salubrité publique, dontle champ d'application excède le territoire d'unecommune ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
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ARRETE
Article 1 - Sauf pour les personnes autorisées et habilitées dans l'exercice de leur mission, le port ettransport d'armes, munitions ou objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 ducode pénal est interdit dans le département de la Somme le jeudi 2 octobre 2025 de 04h00 a23h30.Article 2- Tout contrevenant a cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues àl'article R. 610-5 du code pénal.Article 3 - La sous-préfète, directrice de cabinet, la directrice interdépartementale de la policenationale de la Somme, et le commandant du groupement de gendarmerie de la Somme sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'État dans la Sommeet dont une copie sera adressée au procureur de la République de la Somme.Faità Amiens, le - 2 OCT. 2025
MOUCHEL-BLAISOT
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :— un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / Cabinet, 51 rue de la République a Amiens (80020).— un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris (75008).Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.— un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans lesdeux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-10-02-00006
AP-artifices, carburants et acide chlorhydrique 2
octobre 2025
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-02-00006 - AP-artifices, carburants et acide chlorhydrique 2 octobre 2025 15
E si | Arrêté n° 662/2025/CABPREFET |DE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices dedivertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acidechlorhydrique dans le département de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ; |Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles de pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régionset les départements, et notamment son article 11;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Considérant qu'un appel national a été lancé en France pour une journée de mobilisation le 2octobre 2025,Qu'il s'agit d'un mouvement appelant à une grève nationale interprofessionnelle organisée par lessyndicats pour protester contre le plan d'économies du Gouvernement ;Considérant que si des actions de voie publique ont été déclarées en vue de cette journée àAmiens, Abbeville et Mers-les-Bains, la veille des réseaux sociaux opérée par les forces de sécuritéintérieure a permis de détecter la survenance de plusieurs autres événements non déclarés dont la«18-
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finalité pourrait étre la dégradation de biens publics ou privés;Considérant que ces appels peuvent trouver écho dans d'autres villes du département de laSomme;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,les carburants, les combustibles domestiques et l'acide chlorhydrique dans tout récipienttransportable ;Considérant que les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploid'artifices peuvent être importants à l'occasion de tels faits ;Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures limitées dans letemps et adaptées au territoire concerné ;Considérant que l'autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesuresnécessaires à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publique, si leur édiction est renduenécessaire par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
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ARRETEArticle 1- La vente, l'achat, la distribution et le transport de carburants et d'acide chlorhydriquesont interdits, dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée, dans l'ensemble dudépartement de la Somme le jeudi 2 octobre 2025 de 04h00 à 23h30.Article 2- Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles quidisposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, prennent lesdispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.Article 3- La vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements des groupes F2 à F4ou C2 à C4, au sens de l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifssont interdits sur la voie publique ou en direction de la voie publique dans l'ensemble dudépartement de la Somme le jeudi 2 octobre 2025 de 04h00 à 23h30.Article 4 - Par dérogation à l'article 3, la vente aux seules personnes titulaires d'un certificat dequalification, d'un agrément délivré par l'autorité préfectorale, prévu aux articles 5 et 6 du décret du31 mai 2010 susvisé et l'utilisation par celles-ci des artifices mentionnés par le décret du 4 mai 2010,demeurent autorisés durant la période.Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Somme, les sous-préfétes desarrondissements d'Abbeville et de Péronne, les sous-préfets d'Amiens et de Montdidier, la directriceinterdépartementale de la police nationale de la Somme, le colonel, commandant le groupement degendarmerie de la Somme, et les maires du département de la Somme sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et sur le site internet des services de l'État dans la Somme et dont une copie seraadressée au procureur de la République de la Somme.
Rollon CHEL-BLAISOT
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies derecours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de laRépublique 80020 Amiens- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques —sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deuxmois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voieélectronique par le site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-10-02-00003
Arrêté 25-663 survol drone police 02 10 2025
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-02-00003 - Arrêté 25-663 survol drone police 02 10 2025 19
| = Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/663PREFETDE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsau profit des forces de sécurité intérieureLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame EstelleCHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 29 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux (02) caméras installées sur un aéronef dans le cadred'une journée nationale d'actions prévue le 02 octobre 2025; les caméras de la commune nepermettant pas de couvrir entièrement le secteur et de caractériser l'infraction, ni de déterminer lespoints de chute des mises en cause ;Considérant que les dispositions du 2° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles gravesà l'ordre public ; de procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) caméras aéroportées pendant laseule durée de l'opération; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre comprisentre la place Vogel, boulevard du port d'Aval, avenue Pierre Mendes-France, rue Ledieu, rue ducommandant Defontaine, boulevard Faidherbe, place Foch, boulevard Carnot, boulevard Maignan-Larivière, Mail Albert 1°, boulevard de Belfort, boulevard d'Alsace-Lorraine, port d'Amont, boulevarddu Cange, boulevard Baraban, boulevard des Célestins, chaussée Saint-Pierre, rue des Déportés etrue de la Résistance a Amiens, où sont susceptibles de se commettre les atteintes; que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir lesdites atteintes; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ; oe
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Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur lepérimètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs ; |Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre des opérations desécurisation dans un périmètre compris entre la place Vogel, boulevard du port d'Aval, avenuePierre Mendes-France, rue Ledieu, rue du commandant Defontaine, boulevard Faidherbe, placeFoch, boulevard Carnot, boulevard Maignan-Larivière, Mail Albert 1°, boulevard de Belfort,boulevard d'Alsace-Lorraine, port d'Amont, boulevard du Cange, boulevard Baraban, boulevard desCélestins, chaussée Saint-Pierre, rue des Déportés et rue de la Résistance à Amiens dans le cadred'une manifestation de personnes. La présente autorisation est délivrée pour la stricte durée del'opération à savoir le jeudi 2 octobre 2025 de 11h00 à 20h00, heures locales.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux (02) caméras positionnées sur un drone de type DjJ1MATRICE 4 THERMAL.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan jointen annexe.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Somme à l'issue de l'opération.'Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 6: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et la directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargées chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté. Amiens, le = @ OCT. 20°:
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Estelle CHARLES
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République80020 Amiens.- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction despolices administratives - bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08. :Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-10-02-00004
Arrêté préfectoral portant interdiction survols
drones 2 octobre 2025
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-10-02-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction survols drones 2 octobre 2025 23
E =PRÉFET Arrêté n° BSI/660/2025DE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction des survols d'aéronefs télépilotés sanséquipage à bord dans le département de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code des transports ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT ; FConsidérant qu'un appel national a été lancé en France pour une journée de mobilisation le 2octobre 2025,Qu'il s'agit d'un mouvement appelant à une grève nationale interprofessionnelle organisée par lessyndicats pour protester contre le plan d'économies du Gouvernement ;Considérant que des actions de voie publique ont été déclarées en vue de cette journée à Amiens,Abbeville et Mers-les-Bains dont la finalité pourrait être la dégradation de biens publics ou privés ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller à la sécurité et à la tranquillitépubliques ainsi qu'au bon ordre afin d'empêcher la survenance de faits malveillants ;Considérant qu'il existe un risque élevé de troubles graves à l'ordre public lors de cette journée demobilisation,Que dans ces circonstances très particulières, l'interdiction des survols d'aéronefs télépilotés sanséquipage à bord est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commissiond'infractions pénales ;Considérant qu'une telle interdiction apparaît dès lors adaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
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ARRETE
Article 1: Les survols d'aéronefs télépilotés sans équipage a bord sont interdits le jeudi 2 octobre2025 de 04h00 à 23h30, sur le territoire des communes d'Amiens, Abbeville et Mers-les-Bains.Article 2: Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas à ceux déployés par les autoritéspubliques (SDIS, délégation militaire départementale, DDTM, police nationale et gendarmerienationale) habilitées dans l'exercice de leur mission, afin de prévenir les risques de troubles graves àl'ordre public.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée en vertu des dispositions législatives etréglementaires en vigueur.Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme, la directriceinterdépartementale de la police nationale de la Somme et le commandant du groupement degendarmerie départementale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dexl'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire d'Amiens.
Amiens, le — 2 OCT. 2025
Le préfet
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :— un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020Amiens— Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction despolices administratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter dela date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de ladécision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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