HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-158
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2024-12-09-00006 - Fermeture exceptionnelle du Service de Publicité
Foncière et d'Enregistrement le jeudi 2 et le vendredi 3 janvier 2025 (1
page) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
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70-2024-12-10-00017 - Arrêté DREAL portant modification de l'arrêté
préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation environnementale
d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de Raze -
Parc éolien Les éoliennes du Chânois (4 pages) Page 5
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-12-10-00018 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage
des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5GWh/an (3
pages) Page 10
Préfecture de Haute-Saône / Sous-Préfecture de Lure
70-2024-12-09-00001 - AP portant autorisation de eport des heures limites
d'ouverture des salles de jeux du casino de Luxeuil-les-Bains (2 pages) Page 14
70-2024-12-09-00002 - AP portant création de la commune nouvelle
Belles-Fontaines au 1er janvier 2025 (4 pages) Page 17
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DDFIP de Haute-Saône
70-2024-12-09-00006
Fermeture exceptionnelle du Service de Publicité
Foncière et d'Enregistrement le jeudi 2 et le
vendredi 3 janvier 2025
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-12-09-00006 - Fermeture exceptionnelle du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement le jeudi
2 et le vendredi 3 janvier 2025 3
ex - {{5REPUBLIQUE ' | -FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET —- BP 39970 014 VESOUL
Arrêté n ° 62 / 2024relatif à la fermeture exceptionnelledu service de publicité fonciére et d'enregistrement départementalLe directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public desservices extérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-0017 du 16/10/2023 portant délégation - designature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la directiondépartementale des finances publiques de la Haute-Saône;
!
ARRÊTE:
Article 1er : Le service de publicité foncière et d'enregistrement départemental sera ferméau public à titre exceptionnel les jeudi 02 et vendredi 03 janvier 2025.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du departementde la Haute- Saône et affiché dans les locaux des services visés à l'article1.
Fait à Vesoul, le 09/12/2024L'administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-12-09-00006 - Fermeture exceptionnelle du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement le jeudi
2 et le vendredi 3 janvier 2025 4
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-12-10-00017
Arrêté DREAL portant modification de l'arrêté
préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisation
environnementale d'exploiter une installation de
production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent sur le territoire de la
commune de Raze - Parc éolien Les éoliennes du
Chânois
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-10-00017 - Arrêté DREAL portant modification de l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024
portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
sur le territoire de la commune de Raze - Parc éolien Les éoliennes du Chânois
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PREFET Direction Régionale de I'EnvironnementDE LA HAUTE- de 'Aménagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Unité Inter-Départementale 25-70-90EgalitéFraternitéARRÊTÉ DREAL N° |ENDATEDU | ; 11 2024portant modification de l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant autorisationenvironnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergiemécanique du vent sur le territoire de la commune de Raze - Parc éolien Les éoliennes du
VU
ChânoisLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAONE
le Code de l'environnement et notamment les titres lers des parties V de ses partieslégislatives et réglementaires relatifs aux installations classées pour la protection del'environnement, et plus particulièrement ses articles R.181-45 et R.181-46;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, M.Romain ROYET;le décret du 14 avril 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de missionauprès du Préfet de Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laHaute-Saône, Mme Estelle CHARLES ;l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de productiond'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise àautorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'Environnement ;l'arrêté préfectoral n°70-2024-04-17-00007 du 17 avril 2024 portant autorisationenvironnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisantl'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de Raze - Parc éolien Leséoliennes du Chânois ;l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Estelle CHARLES, sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet deHaute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône ;la demande présentée par courrier du 25 septembre 2024 par la SAS CHANOIS EnRdont le siège social se situe 17 rue du Stade, 25660 FONTAIN, en vue de modifier son
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portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
sur le territoire de la commune de Raze - Parc éolien Les éoliennes du Chânois
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installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur lacommune de Raze ;- le rapport du 26/11/2024 de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspectiondes installations classées ;- le projet d'arrété porté le 21/11/2024 à la connaissance du demandeur ;_— l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrété complémentaire ;CONSIDÉRANT- que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'autorisation autitre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement ;- que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêtépréfectoral n°70-2024-04-17-00007 du 17 avril 2024 susvisé ;- que les modifications envisagées par la SAS CHANOIS EnR portent sur :* Augmentation de la taille du rotor de 158 m à 163 m ;- Déplacement de I'éolienne E1 de 5 m ;- Ajout d'un poste de livraison (SDL2) sur la plateforme de grutage de l'éolienne E2 ;- que les modifications sollicitées n'engendrent pas d'incidence sur l''emprise au sol ni surla commodité du voisinage ;- que l'augmentation de la taille du rotor s'accompagne d'une diminution de la hauteurdu moyeu et donc du mât de sorte que la hauteur totale des éoliennes (230 m) resteinchangée;- que l'augmentation de la taille du rotor engendre une diminution de la garde au sol de70 m à 67m soit une réduction de 4 %;- que l'espace entre le bas des éoliennes et le haut de la canopée dépassera toujours les30 m préconisés par la SFEPM et EUROBATS ;- que le déplacement de l'éolienne E1 n'aura pas d'impact supplémentaire du fait de sonmaintien dans l'aire de grutage initiale ;- que la création du poste de livraison SDL2 n'engendre pas d'impact supplémentaire dufait de son emplacement sur l'aire de grutage de l'éolienne E2 ; |- que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l'articleR.181-46 du Code de l'environnement ;- que ces modifications n'engendrent pas de modification des conclusions de l'étude dedangers ; '
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portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
sur le territoire de la commune de Raze - Parc éolien Les éoliennes du Chânois
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pour les intéréts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement.SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;ARRÊTEArticle 1 - Liste des installations concernées par l'autorisation environnementaleLe tableau figurant à l'article 1.2 de l'arrêté préfectoral n°70-2024-04-17-00007 du 17 avril2024 susvisé est remplacé par le suivant :
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que les modifications envisagées n'entrainent pas de danger ou inconvénient significatif
J Coordonnées Lambert 93Installations Parcelles CommuneX YE1 928106 6724938 B21 RAZEE2 927837 6725179 B18 et B19 RAZEE3 927518 6725360 B16 RAZEPDL1 927580 6725349 B16 RAZEPDL2 927837 6725115 B19 RAZEArticle 2 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classéesLe tableau figurant à l'article 2.1 de l'arrêté préfectoral n°70-2024-04-17-00007 du 17 avril2024 susvisé est remplacé par le suivant :
50m
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques RégimeParc de 3 aérogénérateurs depuissance individuelle de 5,5 MWmaximum.Installation terrestre de|le parc est constitué desproduction d'électricité à partirjéoliennes E1 à E3 dont lesde l'énergie mécanique du vent|caractéristiques sont leset regroupant un ou plusieurs|suivantes:2980-1 aérogénérateurs | e hauteur maximale des| A1. Comprenant au moins un éoliennes en bout de pale:aérogénérateur dont la hauteur 230mdu mat et de la nacelle au-dessus e hauteur maximale du mat:du sol est supérieure ou égale à 160me diamètre maximal du rotoravec les pales : 163 mPuissance totale installée: entre12 et 16,5 MWA : installation soumise à autorisation
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-10-00017 - Arrêté DREAL portant modification de l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024
portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
sur le territoire de la commune de Raze - Parc éolien Les éoliennes du Chânois
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Article 3 - Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la société SAS CHANOIS EnR - 17 rue du Stade,25 660 FONTAIN.Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat dans le département où il aété délivré pendant une durée minimale de 4 mois.Cet arrété est affiché en mairie de Raze dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44.Article 4 - Délais et voies de recours |Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présentarrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'à la CourAdministrative d'Appel de Nancy: |e 1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où le présent acte leur a été notifié.< 2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour lesintérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai dedeux mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :© a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44;o b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai courtà compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansle délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publicationmentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteurde la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogationdu délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.La Cour Administrative d'Appel peut étre saisie d'un recours déposé via l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 - ExécutionMme la Secrétaire Générale de la Préfecture de Haute-Saône, M. le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté, laSAS CHANOIS EnR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution desdispositions du présent arrété dont une copie leur sera adressée ainsi qu'a Monsieur leMaire de la commune de RAZE. Faità Vesoul, le 1 0 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,La secrétaire gener adjointe
-
stelle CHARLES
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-12-10-00017 - Arrêté DREAL portant modification de l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024
portant autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
sur le territoire de la commune de Raze - Parc éolien Les éoliennes du Chânois
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-12-10-00018
Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage
des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5GWh/an
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-10-00018 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5GWh/an 10
PREFETDE LA HAUTE-SAONELibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Pôle sécurité civile
Arrêté n°70-2024-12-10-00018
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5GWh/an
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M.
Romain ROYET ;
VU l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des
crises et de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l'organisation du délestage de la
consommation de gaz naturel ;
VU les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application
de l'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur
raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWh
au cours de l'année 2023 ;
VU les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur la
base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz
naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas
d'activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du code de
l'énergie ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de
5GWh/an du dispositif de délestage établies par l'arrêté n°70-2023-12-05-00003 du 5 décembre
2023 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5GWh/an ;
SUR proposition de la DREAL Bourgogne Franche-Comté ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Liste n°1
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d'électricité
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-10-00018 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5GWh/an 11
par le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts, en annexe 1, est
arrêtée.
ARTICLE 2 - Liste n°2
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la
satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et
de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt
général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de
passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en annexe
2, est arrêtée.
ARTICLE 3 - Liste n°3
La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont
pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de subir des
conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz
naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en
dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, en
annexe 3, est arrêtée.
ARTICLE 4 – Notification
Les consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent
arrêté sont avisés de leur inscription.
ARTICLE 5 – Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel
Les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sont transmises aux
gestionnaires du réseau de gaz naturel.
ARTICLE 6 – Abrogation
L'arrêté préfectoral n°70-2023-12-05-00003 du 5 décembre 2023, fixant les listes du dispositif de
délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an, est abrogé.
ARTICLE 7 – Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône
à l'exception de ses annexes.
ARTICLE 8 - Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la Préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-10-00018 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5GWh/an 12
< Un recours gracieux, adressé à :Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet, Service des sécurités, 1 rue_ de la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX« un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.¢ Un recours contentieux, adressé :o soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044BESANÇON CEDEX 3.© soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 9 - ExécutionLa directrice de cabinet du préfet de la Haute-Saône, le directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté et les gestionnaires des réseaux detransport et de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. '
Faità Vesoul, le 1 0 Uts. 62k
Le Préfet
Romaïn ROYET
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consommant plus de 5GWh/an 13
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-12-09-00001
AP portant autorisation de eport des heures
limites d'ouverture des salles de jeux du casino
de Luxeuil-les-Bains
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-09-00001 - AP portant autorisation de eport des heures limites d'ouverture des salles de jeux
du casino de Luxeuil-les-Bains 14
Ex | | | |PRÉFET Sous-préfecture de LureDE LA HAUTE-SAÔNEÉgalité. Fraternité
Arrêté N°Portant portant autorisation de report des heures limites d'ouverture des salles de jeux du
VU,
VU
VU
VU
casino de Luxeuil-les-BainsLe préfet de la Haute-Saône
le décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jèux dans lescasinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;l'article 31 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans lescasinos;Ibe décret du Président de la République du 27 septembre 2023 portant nomination deM. Romain ROYET en qualité de Préfet de la Haute-Saône ;la demande présentée le 19 novembre 2024, parM. Thomas MOURET, DirecteurGénéral du JOA Casino de Luxeuil-les-Bains, sollicitant l'autorisation, à l'occassion dela soirée exeptionnelle du réveillon du 31 décembre 2024 de reporter I'heure defermeture de l'établissement à 4 heures, le.1er janvier 2025.
ARRETE
Article 1 : M. Thomas MOURET, Directeur Général du JOA Casino.de Luxeuil-les-Bains, estautorisé à reporter l'heure de fermeture de l'établissement à 4 heures, le 1er janvier 2025.Article 2 : Par application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deBesançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un-recoursgracieux peut être exercé auprès du préfet. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Internet à l'adresse
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-09-00001 - AP portant autorisation de eport des heures limites d'ouverture des salles de jeux
du casino de Luxeuil-les-Bains 15
Article 3 : Le Préfet de la _Hàute—Sa,ône, le Directeur du Service Régional de la Police Judiciaireet le Directeur Général de l'établissement JOA Casino sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Fait à Vesoul, le
Le Préfet de la Haute-Saône,
Romain ROYET
J
——
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-09-00001 - AP portant autorisation de eport des heures limites d'ouverture des salles de jeux
du casino de Luxeuil-les-Bains 16
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-12-09-00002
AP portant création de la commune nouvelle
Belles-Fontaines au 1er janvier 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-09-00002 - AP portant création de la commune nouvelle Belles-Fontaines au 1er janvier 2025 17
Ex Sous-préfecture de LurePRÉFETDE LA HAUTE-SAÔNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant création de la commune nouvelle Belles-Fontaines au 1° janvier 2025.
Le Préfet de la Haute-Saône,ÿ
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2113-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriale modifiéeet notamment son article 21 ;VU la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à I'amélioration du régime de la communenouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;VU la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communesassociées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle ;VU la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvellesà la diversité des territoires ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de Courchaton, Vellechevreux-et-Courbenans, Georfans en date du 4 décembre 2024, se prononçant sur la création d'unecommune nouvelle les réunissant au 1°" janvier 2025 ;VU l'étude d'impact fournie par les services de la DDFIP en novembre 2024 ;VU l'avis favorable du centre de gestion de la fonction publique du département de la Haute-Saône en date du 3 décembre 2024;CONSIDERANT que la volonté des communes s'est exprimée dans des termes identiques ;CONSIDERANT que les communes précitées sont contigués et relèvent toutes du canton deVillersexel et de la communauté de communes du Pays de Villersexel ;Sous-préfecture de Luretél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-09-00002 - AP portant création de la commune nouvelle Belles-Fontaines au 1er janvier 2025 18
CONSIDERANT que les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territorialespour la création d''une commune nouvelle sont réunies;Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Lure ;
ARRETE
Article 1: Est créée, à compter du 1°" janvier 2025 une commune nouvelle, dénommée "Belles-Fontaines", en lieu et place des communes de Courchaton, Georfans, et Vellechevreux-et-Courbenans.Article 2 : Le siège de la mairie est fixé à la mairie de Courchaton, 2 rue de la Madeleine.Article 3 : La population totale de la commune nouvelle s'éléve à 604 habitants et celui de lapopulation municipale 614 habitants ( données INSEE au 1erjanvier 2024).Article 4 : La commune nouvelle sera administrée par un conseil municipal constitué del'ensemble des membres issus du scrutin de mars 2020 jusqu'au prochain renouvellement. Cenouveau conseil municipal s'administre selon les règles en vigueur et conditions fixées auxarticles L.2113-7 et L.2113-8 du CGCT.Lors du prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, et pour ladurée de ce mandat, le conseil municipal comportera un nombre de membres égal aunombre prévu à l'article L.2121-2 du CGCT pour une commune appartenant à la stratedémographique immédiatement supérieure. |-Article 5 : A compter du 1% janvier 2025, les communes de Courchaton, Georfans,Vellechevreux-et-Courbenans deviendront communes déléguées dans les conditions prévuesà l'article L.2113-10 du CGCT et conserveront leur mairie annexe ainsi que leur maire délégué.Le conseil municipal de la commune nouvelle "Belles-Fontaines", sera convoqué pour sapremière réunion par le maire actuel de Courchaton, où est fixé le siège de la communenouvelle. Il sera également chargé de la convocation des membres du conseil municipal pourl'élection du maire et des adjoints de la nouvelle entité.Article 6 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes lesdélibérations et tous les actes pris par les communes concernées. Les contrats sont exécutésdans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre lesparties.Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par lacommune nouvelle. Les biens et droits des anciennes communes sont dévolus à la communenouvelle dès la création de celle-ci.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-09-00002 - AP portant création de la commune nouvelle Belles-Fontaines au 1er janvier 2025 19
Article 7 : La commune nouvelle est substituée aux communes de Courchaton, Georfans,Vellechevreux-et-Courbenans dans les établissements de coopération intercommunale dontces communes étaient membres :- la communauté de communes du pays de Villersexel ;- le SIVU de eaux de la Bassolle et des 7 communes ;- le SIVU des 6 Boeufs;- le SIVU Mirabelle;- le syndicat intercommunautaire du bassin de la Haute Vallée de l'Ognon (SIBHVO).Article 8 : L'architecture budgétaire de la commune nouvelle sera définie ultérieurement.Les résultats de fonctionnement et d'investissement des budgets des anciennes communesseront repris par la commune nouvelle.Article 9 : Les fonctions de comptable sont exercées par le Service de Gestion Comptable deLuxeuil-les-Bains.Article 10 : Les personnels en fonction dans les communes de Courchaton, Georfans,Vellechevreux-et-Courbenans communes relèvent de la commune nouvelle dans les mêmesconditions de statuts et d'emploi. Les agents conservent s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régimeindemnitaire qui leur était applicable ainsi, qu'a titre individuel, des avantages acquis enapplication du 3ème alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portantdisposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication : |- soit par écrit adressé au tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier - 25043 Besancon,- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Internet à I'adressewww.telerecours.fr.Article 12: Le Sous-préfet de Lure, le Directeur départemental des finances publiques de laHaute-Saône, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture de Haute-Saône et fera l'objet d''une mention au Journal Officiel de laRépublique Française. |Fait le @ Ÿ DEC. 2074Le Préfet de la Haute-Saône,
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Romain L(OYET| —
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