GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-285
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2025-09-09-00011 - ARRETE ARS Guyane n 2025/283 du 9 septembre
2025 portant modification provisoire de l'adresse de l'officine exploité
par M. Martinez (2 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-09-22-00022 - 220925 Arrêté portant habilitation de la
société EC&U en vue d'établir le certificat de conformité attestant
du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 6
R03-2025-09-22-00023 - 220925 Arrêté portant habilitation de la
société TR OPTIMA CONSEIL en vue d'établir le certificat de
conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation
commerciale (2 pages) Page 9
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2025-09-15-00008 - Nomination du secrétaire de la CIDTCA et
Commission de Conciliation 15 09 2025 (1 page) Page 12
2
Agence Régionale de Santé
R03-2025-09-09-00011
ARRETE ARS Guyane n 2025/283 du 9 septembre
2025 portant modification provisoire de
l'adresse de l'officine exploité par M. Martinez
Agence Régionale de Santé - R03-2025-09-09-00011 - ARRETE ARS Guyane n 2025/283 du 9 septembre 2025 portant modification
provisoire de l'adresse de l'officine exploité par M. Martinez 3
E =RÉPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté @ Agence Régionale de SantéÉgalité GuyaneFraternité
ARRETE ARS Guyane n°2025/283 du 9 septembre 2025 portantmodification provisoire de l'adresse de l'officine exploitée par M.MartinezLe Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU les articles L. 5125-3 et suivants du Code de la santé publique relatifs aux demandes de création,transfert et regroupement d'officine, et notamment son article R 1525-11 ;
VU l'arrêté du 21 mars 2020 modifié fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demandede création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie,VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Dimitri Laurent BIEN, Directeur généralde l'Agence régionale de santé de Guyane ;
VU la décision 2017-106/ ARS / DSP VSS pourtant l'autorisation de la création d'une officine de pharmaciedans la commune de Maripasoula ;
VU la demande du transfert provisoire, présentée par M Martinez, pharmacien gérant de la pharmacied'officine enregistrée sous le numéro de la licence 973#000061VU le contrat de bail professionnel entre la communauté de communes de l'Ouest Guyanais -CCOG et lapharmacie Kangkangtii ;VU l'avis défavorable du conseil central de la section E de l'Ordre de pharmaciens motivé par le manquedes informations s'agissant du respect des conditions minimales d'installation et d'aménagement desfuturs locaux d'officineVU l'avis réputé rendu du syndicat représentatif des pharmaciens d'officine
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2025-09-09-00011 - ARRETE ARS Guyane n 2025/283 du 9 septembre 2025 portant modification
provisoire de l'adresse de l'officine exploité par M. Martinez 4
Que les événements assimilables à la force majeure ont rendu l'exercicepharmaceutique impossible dans des locaux de la pharmacie de M. Martinez situéedans la commune de Maripasoula ;CONSIDERANT
CONSIDERANT Que la pharmacie de M. Martinez est la seule officine assurant la dessertemédicamenteuse dans la commune enclavée de Maripasoula avec une populationde référence de 8 564 habitants et il est ainsi urgent de maintenir la dessertemédicamenteuse dans des conditions exceptionnelles ;CONSIDERANT Que M. Martinez prévoit se doter d'un local respectant des conditions minimalesd'installation et d'aménagement des locaux d'officine afin d'accourcir à minimum lapériode transitoire de son installation précaire ;
1
ARRETE
ARTICLE 1°: L'adresse postale de la pharmacie d'officine identifiée par le numéro de licence973#000061 est modifiée à l'adresse suivante:Centre Multiservice de Maripasoula — Place des Fêtes , 97351 MatouryEn lieu de l'adresse précédente 4 avenue Léopold Domenger à Maripasoula
ARTICLE 2° La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministère chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recourspréalable au recours contentieux, qui peut être formé devant un tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Guyane.ARTICLE 3° Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Guyane est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Guyane.
Directeur Général de l''ARS GuyaneLaurent BIEN
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2025-09-09-00011 - ARRETE ARS Guyane n 2025/283 du 9 septembre 2025 portant modification
provisoire de l'adresse de l'officine exploité par M. Martinez 5
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-09-22-00022
220925 Arrêté portant habilitation de la société
EC&U en vue d'établir le certificat de conformité
attestant du respect de l'autorisation
d'exploitation commerciale
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-22-00022 - 220925 Arrêté portant habilitation de la société EC&U en vue
d'établir le certificat de conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale 6
EnPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° ROIS, O8 99 0009portant habilitation de la société EC&U en vue d'établirle certificat de conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commercialeLE PRÉFETVU le code du commerce et notamment les articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-6 ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des Finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL 752-23 du code de commerce ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ; |VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;
CONSIDÉRANT la demande d'habilitation présentée par la société ECU&U située 7 rue de la Galissonniére àNantes (44000), représentée par Madame Elodie CHOPLIN, en sa qualité de gérante-dirigeante, pour réaliserle certificat de conformité requis avant l'ouverture au public d'un établissement commercial bénéficiantd'une autorisation d'exploitation commerciale pour la Guyane ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane;ARRÊTE
Article 1: La société ECU&U est habilitée à établir, pour la Guyane, le certificat de conformité mentionné aupremier alinéa de l'article L 752-23 du Code de commerce.Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 2025/973/CC/01.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa date de notification.Article 4: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-22-00022 - 220925 Arrêté portant habilitation de la société EC&U en vue
d'établir le certificat de conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale 7
Article 5: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont lessuivantes :* Madame Elodie CHOPLIN* Monsieur Noé GLAUX* Monsieur Thomas BLANDIN* Madame Angèle DUPIN* Monsieur Martin MADIOT
Article 6 : La secrétaire générale des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne le gg looksLe Préfet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-22-00022 - 220925 Arrêté portant habilitation de la société EC&U en vue
d'établir le certificat de conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale 8
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-09-22-00023
220925 Arrêté portant habilitation de la société
TR OPTIMA CONSEIL en vue d'établir le certificat
de conformité attestant du respect de
l'autorisation d'exploitation commerciale
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-22-00023 - 220925 Arrêté portant habilitation de la société TR OPTIMA
CONSEIL en vue d'établir le certificat de conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale 9
EsPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n°ROZ 9095. Q8_LO QC092portant habilitation de la société TR OPTIMA CONSEIL en vue d'établirle certificat de conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commercialeLE PRÉFETVU le code du commerce et notamment les articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-6 ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des Finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL 752-23 du code de commerce ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 28 août 2019 relatifà l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de |' État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation présentée par la société TR OPTIMA CONSEILsituée 4 place de Beau Verger à VERTOU (44120), représentée par Madame Elise TELEGA, en sa qualité degérante et directrice du Pôle Études, pour réaliser le certificat de conformité requis avant l'ouverture aupublic d'un établissement commercial bénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale pour laGuyane;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane;ARRETEArticle 1: La société TR OPTIMA CONSEIL est habilitée à établir, pour la Guyane, le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L 752-23 du Code de commerce.Article 2 : Le numéro d''habilitation est le 2025/973/CC/02.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à compter de sa date de notification.Article 4: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-22-00023 - 220925 Arrêté portant habilitation de la société TR OPTIMA
CONSEIL en vue d'établir le certificat de conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale 10
Article 5: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont lessuivantes :* Madame Manon GODIOT+ Madame Aurélie GOUBIN
Article 6 : La secrétaire générale des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne le 99/91Le Préfet,
jus préfète,£ervices de l'État
Florence GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-22-00023 - 220925 Arrêté portant habilitation de la société TR OPTIMA
CONSEIL en vue d'établir le certificat de conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale 11
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-09-15-00008
Nomination du secrétaire de la CIDTCA et
Commission de Conciliation 15 09 2025
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-09-15-00008 - Nomination du secrétaire de la CIDTCA et Commission de
Conciliation 15 09 2025 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
IrFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision relative à la nomination du secrétaire de la
commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et de la Commission départementale de
Conciliation du 15 septembre 2025
L'administrateur de l'État ,
Directeur régional des Finances Publiques de la Guyane,
Vu l'article 1651 et suivants du Code général des impôts relatif à la commission départementale des impôts
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;
Vu l'article 1653 et suivants du Code général des impôts relatif à la commission départementale de
conciliation ;
Vu l'article 348-1 de l'annexe III au Code général des impôts
Décide :
Article 1 : Mme Barbara GARGAR, inspectrice des finances publiques, en résidence à Cayenne, est désignée
pour exercer les fonctions de secrétaire de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d'affaires de la Guyane.
Mme Barbara GARGAR, est également désignée pour exercer les fonctions de secrétaire de la commission
départementale de conciliation

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Barbara GARGAR, Mme Mayling MARIE-JOSEPH,
inspectrice des finances publiques, en résidence à Cayenne, est désignée pour exercer les fonctions de
secrétaire de l'une ou l'autre de ces commissions.
Article 3 : La présente sera notifiée au président du tribunal administratif de Cayenne, à la présidente de la
commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de la Guyane ainsi qu'à la présidente de
la commission de conciliation.
Article 4 :Le présent arrêté entre en vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes
administratifs. A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent
arrêté sont abrogées.
A Cayenne, le 15 septembre 2025
Le Directeur régional des Finances Publiques de Guyane
Grégory ROUTARD
Administrateur de l'État
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-09-15-00008 - Nomination du secrétaire de la CIDTCA et Commission de
Conciliation 15 09 2025 13