YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-229
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2025-07-07-00004 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons
à emporter dans un contenant en verre dans le département de
l'Yonne
du 13 juillet 2025 16h00 au 15 juillet 2025 06h00 (3 pages) Page 3
89-2025-07-07-00003 - Arrêté réglementant temporairement
l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et
précurseurs d'explosifs ainsi que l'achat et le transport en
récipients de combustibles domestiques, de produits pétroliers ou de
tous produits inflammables ou corrosifs dans l'ensemble du
département de l'Yonne du 12 juillet 2025 16h00 au 15 juillet 2025
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-07-07-00004
Arrêté portant interdiction de vente de boissons
à emporter dans un contenant en verre dans le
département de l'Yonne
du 13 juillet 2025 16h00 au 15 juillet 2025 06h00
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-07-00004 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans un contenant en
verre dans le département de l'Yonne
du 13 juillet 2025 16h00 au 15 juillet 2025 06h00
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PREFET 5 ,DE Ll'YONNE Direction des sécuritésLiberté : Pôle des sécurités publiquesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° PREF-CAB-0412portant interdiction de vente de boissons à emporter dans un contenant en verre dansle département de lYonnedu 13juillet 2025 16h00 au 15juillet 2025 06h00
Le préfet de l"Yonne,
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-9 et suivants et son article 132-75 ;Vu le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22144 et L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;Vu le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H, directeur decabinet du préfet de |Yonne ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des serviceset -organismes publics de I'Etat dans le département ;Vu l'arrété préfectoral n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0218 du 3 juillet 2025 donnant délégation de 5|gnature à M.Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de [Yonne;Vu l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur 'ensemble du territoire national au niveau « urgence atten-tat » depuis le 13 juin 2025 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaireset proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité de policeadministrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu'enapplication de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pourprendre les mesures applicables à I'échelle du département de |"Yonne ;Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste caractérisent des circonstances parti-culières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;Considérant que les festivités liées à la fête nationale se tiendront dans tout le département les 13 et 14juillet .2025 ; que de tels évènements organisés essentiellement sur la voie publique sont particulièrement exposésaux risques de troubles à l'ordre public et à la menace terroriste ; qu'ils doivent en ce sens faire l'objet demesures particulières de sécurisation ;
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verre dans le département de l'Yonne
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Considérant que ces évènements organisés pour la fête nationale, compte tenu de leurs concentrations defoules constituent des cibles de choix pour des actions violentes pouvant porter atteinte à l'ordre public etpouvant impliquer l'usage d'armes par destinationConsidérant que la densité du public attendu impose de prendre toutes les précautions nécessaires, afind'assurer la sécurité des personnes amenées à assister aux évènements et la sauvegarde de l'ordre public etd'éviter que des objets soient détournés de leur usage pour en faire des armes par destination ;Considérant que les contenants en verre peuvent être utilisés comme arme par destination et causer desblessures graves, que lancer des objets en verre dans une foule dense et familiale est particulièrementdangereux, d'une part par l'effet du choc lui-même, d'autre part en raison des mouvements de foule ou depanique, qui pourraient en résulter et au cours desquels les jeunes enfants seraient particulièrement exposés ;Considérant que l'interdiction de la vente de boissons à emporter dans des contenants en verre permet deprévenir efficacement le risque que ceux-ci soient utilisés à des fins détournées et provoquent de gravestroubles à l'ordre public ; qu'une telle mesure est adaptée, qu'elle ne porte qu'une atteinte limitée etstrictement nécessaire à la liberté du commerce et de l'industrie dans la mesure où elle n'interdit pas la ventedes produits concernés dans des contenants en plastique ou en carton, ni ne s'oppose à ce que restaurants etbars poursuivent leur activité habituelle dans le respect de la réglementation ; qu'elle est en ce sensproportionnée aux troubles qu'elle vise à prévenir ;Sur proposition de M. LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de I'Yonne,
ARRÊTE :
Article 1": La vente de boisson dans un contenant en verre est interdite dans le département de l"Yonne, surplace comme à emporter.
Article 2 : L'interdiction s'applique pour la durée des festivités liées à la fête nationale, soit du 13 juillet 2025 à16h00 au 15 juillet 2025 à 06h00.
Article 3 : A titre dérogatoire, cette interdiction ne s'applique pas aux commerces dont l'activité principaleconsiste à proposer de la vente de boissons sur place.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.
Article 5 : Les sous-préfets d'arrondissement de Sens et d'Avallon, la secrétaire générale de la préfecture deI"Yonne, le directeur interdépartemental de la police nationale et le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale de I'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire seratransmis sans délai aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire d'Auxerre et le tribunal judiciairede Sens.
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verre dans le département de l'Yonne
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Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication soit d'unrecours gracieux auprès du préfet de I'Yonne, ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Une décisionexplicite de rejet ou l'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui fait naître une décision implicite derejet, peuvent être contestées par recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Faità Auxerre, le 07 JUIL. 2025Pour le préfet,le sous-préfet,directeur de cabinet,Wuto (/'1Hugo LE FLOC'
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Préfecture de l'Yonne
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Arrêté réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs
ainsi que l'achat et le transport en récipients de
combustibles domestiques, de produits
pétroliers ou de tous produits inflammables ou
corrosifs dans l'ensemble du département de
l'Yonne du 12 juillet 2025 16h00 au 15 juillet 2025
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et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que l'achat et le transport en récipients de combustibles domestiques, de
produits pétroliers ou de tous produits inflammables ou corrosifs dans l'ensemble du département de l'Yonne du 12 juillet 2025 16h00
au 15 juillet 2025 06h00
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ExPREFETDE L'YONNELiberté Direction des sécuritésÉgalité ñ p d 7 àFraternité Pôle des sécurités publiquesARRÊTÉ N° PREF-CAB-0413réglementant temporairement l'achat, la vente, le transportet l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que l'achat et le transport en récipients de combustiblesdomestiques, de produits pétroliers ou de tous produits inflammables ou corrosifs dans l'ensemble dudépartement de I'Yonne du 12juillet 2025 16h00 au 15juillet 2025 06h00Le préfet de l"Yonne,
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 6445 ;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le côde de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et |'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H, directeur de ca-binet du préfet de |Yonne ;Vu le décret du prééident de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;Vu le décret n° 2015-799 du 17 juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0218 du 3 juillet 2025 donnant délégation de signature à M.Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l"Yonne ;Vu l'arrété du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu l'arrété du 1"juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs pris en application des articles duchapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010relatif à l'acquisition, la détention et I'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre ;
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et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que l'achat et le transport en récipients de combustibles domestiques, de
produits pétroliers ou de tous produits inflammables ou corrosifs dans l'ensemble du département de l'Yonne du 12 juillet 2025 16h00
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Vu l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur I'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat »depuis le 13 juin 2025 ;Considérant qu'il appartient à I'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires etproportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à I'autorité administrativede prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;Considérant que l'organisation de manifestations festives les 13 et 14 juillet 2025 à l'occasion des célébrations dela fête nationale engendre des déplacements et des regroupements importants de population ; que I'affluxprévisible et la densité de public attendu dans ce cadre est de nature à constituer des cibles pour des actionspouvant porter atteinte à l'ordre public et qu'il convient d'éviter que des artifices, produits inflammables oucorrosifs soient détournés afin de servir ces actions ;Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance d'incendies volontaires et enlimiter les conséquences ; 'Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières, au regard desdangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter d'une mauvaise utilisation,particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant qu'il existe un risque élevé que certains participants à ces rassemblements utilisent à 'encontre desforces de l'ordre, des biens publics, des véhicules lors des interventions des secours ou lors d'affrontements et envue de provoquer des dégradations, des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs,précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs, cocktails incendiaires ; que la projection,l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement surla voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblement, sont de nature à entrainer des dangers, desaccidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres etles mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces desécurité intérieure ;Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs etprécurseurs d'explosifs les plus dangereux, de produits inflammables ou corrosifs par des particuliers, est denature à préserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition de M. LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l"Yonne,
ARRÊTE :Article 1" : Sont interdits l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégories F2 et F3 ne figurant pas sur la liste fixée par arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présentarrété, pour la période comprise entre le 12 juillet 2025 à 16 heures et le 15 juillet 2025 à 6 heures, dansl'ensemble du département de I'Yonne ;Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :
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et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que l'achat et le transport en récipients de combustibles domestiques, de
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— aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectaclepyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;— aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artificepréalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Article 3 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques àdes fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de I'arrété du 31 mai2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues à l'article 1.Article 4 : L'achat et le transport par des particuliers, dans tout récipient transportable, de combustiblesdomestiques, de produits pétroliers, de produits inflammables et corrosifs sont interdits du 12 juillet 2025 à16 heures au 15 juillet 2025 à 6 heures dans I'ensemble du département de I'Yonne.Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositionsrépressives susvisées.Article 6 : Les sous-préfets d'arrondissement de Sens et d'Avallon, la secrétaire générale de la préfecture del'Yonne, le directeur interdépartemental de la police nationale et le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale de I'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire seratransmis sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'Auxerre et de Sens.Article 7 : La présente décision peut faire I'objet, dans les deux mois à compter de sa publication soit d'unrecours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.Une décision explicite de rejet ou I'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui fait naître une décisionimplicite de rejet, peuvent être contestées par recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
Fait à Auxerre, le G 7 JUIL. 2025Pour le préfet,le sous-préfet,directeur de cabinet,WlHugo LE FLOC'H
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et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que l'achat et le transport en récipients de combustibles domestiques, de
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Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée(s)Pétard a méche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien F2etF3Pétard a composition flash F3Fusée F2etF3Chandelle romaine F2etF3Chandelle monocoup F2etF3
Annexe 1
Liste fixée par arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-07-00003 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que l'achat et le transport en récipients de combustibles domestiques, de
produits pétroliers ou de tous produits inflammables ou corrosifs dans l'ensemble du département de l'Yonne du 12 juillet 2025 16h00
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