PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-133
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2025-04-11-00011 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de capture des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa)
par utilisation de cages-piège, suite à des dommages importants à
diverses formes de propriétés, sur la commune de
Montigny-le-Bretonneux (4 pages) Page 3
78-2025-04-11-00012 - portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, aux parcelles agricoles et dans l'intérêt de
la sécurité publique, dans les communes de Buc, Châteaufort,
Guyancourt, Jouy-en-Josas,
Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble (4
pages) Page 8
Sous-Préfecture de Rambouillet / Cabinet du Sous-Préfet de Rambouillet
78-2025-04-09-00038 - Médaille famille française 2025 (4 pages) Page 13
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DDT
78-2025-04-11-00011
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de capture des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par utilisation de
cages-piège, suite à des dommages importants à
diverses formes de propriétés, sur la commune
de Montigny-le-Bretonneux
DDT - 78-2025-04-11-00011 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de capture des animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa) par utilisation de cages-piège, suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, sur la commune de
Montigny-le-Bretonneux
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n° 78-2025-04-11-00011
portant organisation d'une opération administrative de capture des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par utilisation de cages-piège, suite à des dommages importants à
diverses formes de propriétés, sur la commune de Montigny-le-Bretonneux
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1
er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu les signalements reçus en mars 2025, de Madame Annie PATRY, Monsieur Denis TORU et Monsieur
Philippe BODIN, faisant état de la présence et de dégâts de sangliers dans leurs propriétés respectives
situées rue de Quiberon, commune de Montigny-le-Bretonneux ;
Vu le rapport en date du 8 avril 2025, de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie
titulaire de la 6
ème circonscription, recommandant l'organisation d'une opération de capture des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cages-piège, sur les propriétés situées rue
de Quiberon, commune de Montigny-le-Bretonneux ;
Vu la demande d'avis transmise le 8 avril 2025 à la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-
de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-04-11-00011 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de capture des animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa) par utilisation de cages-piège, suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, sur la commune de
Montigny-le-Bretonneux
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Considérant les signalements de Madame Annie PATRY, Monsieur Denis TORU et Monsieur Philippe
BODIN, faisant état de la présence et de dégâts de sangliers sur leurs propriétés situées rue de
Quiberon, commune de Montigny-le-Bretonneux ;
Considérant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN confirmant la présence et les dégâts
importants du sanglier dans les propriétés objets des déclarations de Madame Annie PATRY, Monsieur
Denis TORU et Monsieur Philippe BODIN ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège,
suite à des dégâts et nuisances du sanglier notamment en complément des actions des sociétés de
chasse en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6
ème circonscription,
agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de
capture des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cages-piège, dans les propriétés
situées rue de Quiberon, commune de Montigny-le-Bretonneux, et dans les conditions fixées dans les
articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- l'opération est réalisée par pose de cages-piège ;
- les cages sont vérifiées chaque jour, de préférence le matin ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- les animaux qui n'appartiennent pas à l'espèce sanglier sont relâchés ;
- les tirs de mise à mort sont réalisés à balles, par le lieutenant de louveterie ;
- l'emploi, sur l'arme, d'un modérateur de son est autorisé ;
- en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie, une suppléance peut être
organisée, selon les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 modifié comme
susvisé.
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DDT - 78-2025-04-11-00011 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de capture des animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa) par utilisation de cages-piège, suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, sur la commune de
Montigny-le-Bretonneux
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Article 3 : Le lieutenant de louveterie peut être assisté par Madame Annie PATRY, Monsieur Denis
TORU et Monsieur Philippe BODIN pour la surveillance des cages et la relève journalière des pièges, afin
d'être prévenu en cas de capture.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 :
Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas
remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, à
monsieur le maire de Montigny-le-Bretonneux, au commandant du groupement de gendarmerie
départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de
la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Versailles, le 11 avril 2025
Le chef de l'unité forêt, chasse et milieux naturels
Signé
Fabien CHEBAUT
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DDT - 78-2025-04-11-00011 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de capture des animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa) par utilisation de cages-piège, suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, sur la commune de
Montigny-le-Bretonneux
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Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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DDT - 78-2025-04-11-00011 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de capture des animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa) par utilisation de cages-piège, suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, sur la commune de
Montigny-le-Bretonneux
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DDT
78-2025-04-11-00012
portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,
suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, aux parcelles agricoles et
dans l'intérêt de la sécurité publique, dans les
communes de Buc, Châteaufort, Guyancourt,
Jouy-en-Josas,
Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble
DDT - 78-2025-04-11-00012 - portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, aux parcelles
agricoles et dans l'intérêt de la sécurité publique, dans les communes de Buc, Châteaufort, Guyancourt, Jouy-en-Josas,
Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n° 78-2025-04-11-00012
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, aux parcelles agricoles et dans l'intérêt de la sécurité publique,
dans les communes de Buc, Châteaufort, Guyancourt, Jouy-en-Josas,
Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1
er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu les différents signalements reçus par la direction départementale des territoires, faisant état de la
présence et de dégâts de sanglier à diverses formes de propriétés et sur les parcelles agricoles, dans les
communes de Buc, Châteaufort, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble ;
Vu le rapport en date du 7 avril 2025, de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie
titulaire de la 6
ème circonscription, recommandant l'organisation d'une opération administrative de
régulation des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, sur les communes de Buc,
Châteaufort, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble ;
Vu la demande d'avis transmise le 9 avril 2025 à la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-
de-France ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-04-11-00012 - portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, aux parcelles
agricoles et dans l'intérêt de la sécurité publique, dans les communes de Buc, Châteaufort, Guyancourt, Jouy-en-Josas,
Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble
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Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant les différents signalements reçus par la direction départementale des territoires, faisant
état de la présence et de dégâts de sanglier à diverses formes de propriétés et sur les parcelles
agricoles, dans les communes de Buc, Châteaufort, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas et
Toussus-le-Noble ;
Considérant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN confirmant la présence et les dégâts
importants du sanglier dans les communes de Buc, Châteaufort, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-
en-Josas et Toussus-le-Noble ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège,
suite à des dégâts et nuisances du sanglier notamment en complément des actions des sociétés de
chasse en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6
ème circonscription,
agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de
régulation des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, sur l'ensemble du périmètre
des communes de Buc, Châteaufort, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas et Toussus-le-
Noble, et dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- l'opération prend la forme de tirs de nuit ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
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DDT - 78-2025-04-11-00012 - portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, aux parcelles
agricoles et dans l'intérêt de la sécurité publique, dans les communes de Buc, Châteaufort, Guyancourt, Jouy-en-Josas,
Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble
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- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister
pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas
remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, aux
maires des communes de Buc, Châteaufort, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas et Toussus-
le-Noble, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental
de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office
français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 11 avril 2025
Le chef de l'unité forêt, chasse et milieux naturels
Signé
Fabien CHEBAUT
3/4
DDT - 78-2025-04-11-00012 - portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, aux parcelles
agricoles et dans l'intérêt de la sécurité publique, dans les communes de Buc, Châteaufort, Guyancourt, Jouy-en-Josas,
Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble
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Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
4/4
DDT - 78-2025-04-11-00012 - portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, aux parcelles
agricoles et dans l'intérêt de la sécurité publique, dans les communes de Buc, Châteaufort, Guyancourt, Jouy-en-Josas,
Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble
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Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2025-04-09-00038
Médaille famille française 2025
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2025-04-09-00038 - Médaille famille française 2025 13
EnPREFETDES YVELINESLzbertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Rambouillet
ARRÊTÉ
Accordant la Médaille de la Famille Française
À l'occasion de la promotion 2025
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le décret n°2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas VENTRE Sous-préfet de Rambouillet ;
Vu l'avis motivé de l'Union Départementale des Affaires Familiales des Yvelines ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Rambouillet.
ARRÊTE
Article 1er: La Médaille de la Famille est attribuée pour l'année 2025, afin de rendre
hommage à leurs mérites et leur témoigner la reconnaissance de la Nation, aux
mères et pères de famille dont les noms suivent.
- Monsieur ABDELWAHAB Alaa-Eldin demeurant à Bougival (78380),
- Madame ALEGRE DE LA SOUJEOLE Amélie (née HAMON) demeurant à Morainvilliers
Bures (78630),
- Madame AMOUSSOU AGBIDI Jeanne demeurant à La Celle Saint Cloud (78630),
- Madame BECQUET Virginie (née FOURNIER) demeurant à Chatou (78400),
- Madame BELLAMY Marie-Josée (née GASCHIGNARD) demeurant à Versailles
(78000),
- Madame BLANC Fanny (née BEVILLARD) demeurant à Saint Cyr L'Ecole (78210),
SOUS-PREFECTURE DE RAMBOUILLET 1/3
82 rue du Général de Gaulle 78 514 Rambouillet cedex
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2025-04-09-00038 - Médaille famille française 2025 14
- Madame BROCHARD Alexandra (née CONUS RACHMANINOFF) demeurant à
Versailles (78000),
- Monsieur CAVALIER Jean-Paul demeurant à Versailles (78000),
- Madame CAVALIER Florence (née CAVASSE) demeurant à Versailles (78000),
- Madame CELTON Marie-Emmanuelle (née CAVE) demeurant à Rambouillet (78120),
- Madame CHAMBON Nathalie (née GARTISER) demeurant à Bougival (78380),
- Madame CHIFFARD Monique (née JOURDAIN) demeurant à Montfort-L'Amaury
(78490),
- Madame CLÉMENT Brigitte (née MAYER-BOESCH) demeurant à Versailles (78000),
- Madame CUTAYAR Carmen demeurant à Montfort-L'Amaury (78490),
- Monsieur D'ADHEMAR de CRANSAC Guillaume demeurant à Versailles (78000),
- Madame D'ADHEMAR de CRANSAC Pascaline (née DE LASSUS SAINT GENIES)
demeurant à Versailles (78000),
- Madame D'ARBONNEAU Gersende (née JEANNIARD) demeurant à Le Chesnay-
Rocquencourt (78150),
- Madame DAVOUST Marie (née CONAN) demeurant à La-Celle-Saint-Cloud (78170).
- Monsieur DE BELENET Hervé demeurant à Versailles (78000),
- Madame DE RAIGNIAC Sybille (née GERBAUD) demeurant à Rambouillet (78120),
- Madame DE SAINT JULIEN Anne-Clotilde (née HERVE-BAZIN) demeurant à
Versailles (78000),
- Madame DE VULPIAN Marie-Diane (née JOINT) demeurant à Maisons-Laffitte
(78600),
- Madame DELAGE Ermance (née LAURENT) demeurant à Chatou (78400),
- Madame DIDIO Valentine (née DE ZUCHOWICZ) demeurant à Saint-Germain-en-
Laye (78100),
- Madame DROUET Claudine demeurant à Rambouillet (78120),
- Monsieur DUPIN Arnaud demeurant à Versailles (78000),
- Madame DUPIN Laurence (née DELORME) demeurant à Versailles (78000),
- Madame DUSANTER Isabelle (née LAMORLETTE) demeurant à Rambouillet (78120),
- Madame FRACHON Marie (née VEILLON) demeurant à Rambouillet (78120),
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- Monsieur GEISTODT-KIENER Daniel demeurant à Versailles (78000),
- Madame GEISTODT-KIENER Laure (née DE VEYRAC) demeurant à Versailles
(78000),
- Madame GUILLET Albane (née NODDINGS) demeurant à Versailles (78000),
- Monsieur HAMAM Azdine demeurant à Trappes (78000),
- Madame KEMLIN Aude (née DERAISME) demeurant à Versailles (78000),
- Madame LAMBERT Christine (née RENAULD) demeurant à Versailles (78000),
- Madame LE CADRE-TOUZEAU Angélique (née LE CADRE) demeurant à Orgerus
(78910),
- Madame MADELIN Catherine (née WERNER) demeurant à Versailles (78000),
- Monsieur MADELIN Bertrand demeurant à Versailles (78000),
- Madame MBAPANDZA Amina (née ABDOUL) demeurant à La-Celle-Saint-Cloud
(78170),
-Monsieur MITIFFIOT DE BELAIR Thibaut demeurant à Versailles (78000),
- Madame MITIFFIOT DE BELAIR Séverine (née CHARGE) demeurant à Versailles
(78000),
- Madame PAUL-DAUPHIN Amandine (née DE PASCAL) demeurant à Le Mesnil Le Roi
(78600),
- Madame PEDONE Agnès (née BOURGERIE) demeurant à Versailles (78000),
- Madame PHILIP DE LABORIE Marie-Bénédicte (née DE CHERADE DE MONTBRON)
demeurant à Chatou (78400),
- Madame POISSON Violaine (née BRANCOUR) demeurant à Rambouillet (787120),
- Madame PRIGENT Claire-Estelle (née PUECH) demeurant à Versailles (78000),
- Madame ROCHE Véronique (née COLAS DES FRANCS) demeurant à LE VESINET
(78110),
- Madame ROUXEL Alexandra (née PLAINECASSAGNE) demeurant à Poigny La Forêt
(78125),
- Madame TREFLE Cécile demeurant à Le Mesnil Le Roi (78600),
- Madame VANDROUX Christine (née LEURENT) demeurant à Versailles (78000),
- Monsieur VANDROUX Emmanuel demeurant à Versailles (78000),
- Madame VANOYE Eugénie (née MIGEON) demeurant à Maisons-Laffitte (78600),
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- Monsieur VENOT Marc demeurant à Versailles (78000),
- Madame VENOT Anne-Claude (née GIRARD) demeurant à Versailles (78000),
- Madame VENOT Marie-Dominique (née LAMBERT) demeurant à Versailles (78000),
- Madame VEZINAT Sandrine (née DELCLUZE) demeurant à Versailles (78000),
- Madame VILLEPET Christel (née BRABANT) demeurant à Versailles (78000).
Article 2: Monsieur le Sous-préfet de Rambouillet est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rambouillet, le 09 avril 2025
Le Préfet des Yvelines
et par délégation
Le Sous-préfet de Rambouillet
Signé
Nicolas VENTRE
Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de
la ville de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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