PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-433
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-08-21-00014 - Décision n°2024-120 portant délégation de
signature de la direction des affaires financières et de la direction des
services numériques (5 pages) Page 3
31-2024-08-21-00015 - Décision n°2024-121 portant délégation de
signature pour la direction des affaires financières - procédure
d'admission en soins psychiatriques sans consentement (2 pages) Page 9
31-2024-08-30-00013 - Décision n°2024-128 portant délégation de
signature pour la direction de la recherche et de l'innovation (3 pages) Page 12
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PREFECTURE 31
31-2024-08-21-00014
Décision n°2024-120 portant délégation de
signature de la direction des affaires financières
et de la direction des services numériques
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00014 - Décision n°2024-120 portant délégation de signature de la direction des affaires financières et
de la direction des services numériques 3
DECISION N° 2024-120
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES
AFFAIRES FINANCIERES ET DE LA DIRECTION DES SERVICES
NUMERIQUES
Le Directeur Général,
- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 a D 6143-35,
- Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur
Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire
de Toulouse,
_ Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie
du 'er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre
Hospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,
- Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,
DECIDE
SECTION 1 - Direction des Affaires Financières |
ARTICLE 1
Article 1.1
Délégation permanente est donnée à Madame Marjorie BRIANT, Directrice des Affaires Financières à
l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions, conventions et documents
de toute nature se rapportant aux attributions de la Direction des finances et de la contractualisation au
sein du pôle Ressources Financières et transformation numérique :
— Bordeaux de mandats et de titres de recettes ;
— Certificats et documents administratifs relatifs aux opérations budgétaires, comptables et
financières ;
— Courriers relatifs aux affaires financières ;
— Déclarations fiscales ;
— Mobilisation et remboursement des lignes de trésorerie.
Article 1.2
Sont exclus de la délégation accordée :
— Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou
locaux,
— Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son
objet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.
Article 1.3
En cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice des Affaires Financières, la délégation
consentie à l'article 1.1 sera exercée, dans les mêmes limites par Monsieur Adrien MERCIER,
directeur des recettes et du parcours administratif du patient et par Monsieur Yohan DUBEDOUT,
directeur du contrôle de gestion.
DS 2024-120 - Directions des Affaires Financières et des Services Numériques
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de la direction des services numériques 4
CHU
TOULOUSEY
ARTICLE 2
Article 2.1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Adrien MERCIER, Directeur des recettes et du
parcours administratif du patient à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général les
courriers, décisions et documents énumérés ci-dessous :
— Certificats et documents administratifs relatifs aux recettes et parcours administratif du patient ;
— Courriers relatifs aux recettes et parcours administratif du patient ;
— Devis pour les patients ressortissants étrangers.
Article 2.2
Sont exclus de la délégation accordée :
— Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou
locaux,
— Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son
objet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.
Article 2.3
En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur des recettes et du parcours administratif du
patient, la délégation consentie à l'article 2.1 sera exercée, dans les mêmes limites par Madame
Marjorie BRIANT, Directrice des Affaires Financières et par Monsieur Yohan DUBEDOUT,
Directeur du contrôle de gestion.
ARTICLE 3
Article 3.1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Yohan DUBEDOUT, Directeur du contrôle de
gestion à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général les courriers, décisions et documents
énumérés ci-dessous :
— Certificats et documents administratifs relatifs au contrôle de gestion ;
— Courriers relatifs au contrôle de gestion.
Article 3.2
Sont exclus de la délégation accordée :
— Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou
locaux,
— Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son
objet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.
Article 3.3
En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur du contrôle de gestion, la délégation consentie
à l'article 3.1 sera exercée, dans les mêmes limites par Madame Marjorie BRIANT, Directrice des
Affaires Financières et par Monsieur Adrien MERCIER Directeur des recettes et du parcours
administratif du patient.
ARTICLE 4
Délégation permanente est donnée à :
— Madame Marjorie BRIANT, directrice des Affaires Financières,
— Monsieur Adrien MERCIER, directeur des recettes et du parcours administratif du patient,
— Monsieur Yohan DUBEDOUT, directeur du contrôle de gestion,
— Monsieur Julien BENINCA, cadre de proximité du bureau des entrées de Rangueil / Larrey,
DS 2024-120 - Directions des Affaires Financiéres et des Services Numériques
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00014 - Décision n°2024-120 portant délégation de signature de la direction des affaires financières et
de la direction des services numériques 5
— Madame Béatrice LOTTERIE, responsable du bureau des entrées de Purpan,
— Madame Nathalie BROUE, cadre de proximité du bureau des entrées de Purpan,
— Madame Geneviève SABARY, cadre de proximité du bureau des entrées de Purpan,
_ Madame Caroline FOURES, cadre de proximité du bureau des entrées de Rangueil et Larrey,
— Madame Mélanie TRAORE, cadre de proximité du bureau des entrées de Purpan,
— Monsieur Yannick ADAMCZEWSKI, responsable de la facturation hospitalière.
Aux fins de signer en lieu et place du Directeur Général tous les actes liés à la prise en charge des
patients sans leur consentement dans l'établissement, et notamment :
— Les bulletins d'admission et décisions du directeur pronongant l'admission du patient en
psychiatrie au regard du certificat initial et de la lettre de tiers,
_ Les décisions du directeur confirmant l'admission du patient en psychiatrie au regard du certificat
de 72 heures,
— Les décisions de transfert dans un autre établissement ayant accepté de recevoir le patient,
— Les décisions de levée de contrainte quel que soit le motif après certificat médical confirmant la
levée.
| SECTION 2 — Direction des Services Numériques |
ARTICLE 1
Article 1.1
Délégation permanente est donnée 4 Monsieur Nicolas DELAPORTE, Directeur des Services
Numériques, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions,
conventions et documents de toute nature se rapportant aux attributions de la direction des services
numériques au sein du pôle Ressources Financières et transformation numérique l'ensemble des
affaires relevant de sa direction et de ses attributions propres, a savoir :
— Courriers relatifs aux services numériques et système d'information ;
— Courrier et document relatifs au SI de GHT ;
— Courrier à destination des groupements, structures en charge des solutions numériques ou
déploiement de celle-ci (GIP, GXS...) ;
— Certificats administratifs relavant des services numériques et système d'information ;
— Bordereaux relevant de la direction fonctionnelle ;
__ Éléments, documents ou courriers en lien avec les exigences régionales et/ou nationales relevant
du numérique (Programme HOP'EN, SEGUR, numérique ; OSIS...).
Article 1.2
Sont excius de la délégation accordée :
— Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou
locaux,
_ Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son
objet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.
Article 1.3
— En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur des services numériques, la délégation
consentie à l'article 4 sera exercée, dans les mêmes limites par Madame Maryse RAVAT,
Monsieur Grégory LOPEZ, Madame Véronique CAZALET.
DS 2024-120 - Directions des Affaires Financières et des Services Numériques
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00014 - Décision n°2024-120 portant délégation de signature de la direction des affaires financières et
de la direction des services numériques 6
ARTICLE 2
Article 2.1
Délégation permanente est donnée à Madame Maryse RAVAT, chef du service centre des
opérations, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général les courriers, décisions et
documents énumérés ci-dessous :
— Bordereaux et courriers en lien avec le service Centre des Opérations ;
— Certificats administratifs en lien avec le centre des opérations.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Maryse RAVAT, la délégation consentie à l'article
2.1 sera exercée, dans les mêmes limites par Monsieur Nicolas DELAPORTE, Directeur des
Services Numériques, Monsieur Gregory LOPEZ, chef du service gestion de la donnée et par
Madame Véronique CAZALET, Chef du service de solutions et expertise.
Article 2.2
Délégation permanente est donnée à Monsieur Gregory LOPEZ, chef du service gestion de la
donnée, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général les courriers, décisions et
documents énumérés ci-dessous :
— Bordereaux et courriers en lien avec le service gestion de la donnée ;
— Certificats administratifs en lien avec le service gestion de la donnée.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Gregory LOPEZ, la délégation consentie a l'article
2.2 sera exercée, dans les mêmes limites par Monsieur Nicolas DELAPORTE, Directeur des
Services Numériques, Madame Maryse RAVAT, chef du service centre des opérations et par
Madame Véronique CAZALET, Chef du service de solutions et expertise.
Article 2.3
Délégation permanente est donnée à Madame Véronique CAZALET, Chef du service de solutions
et expertise a l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général les courriers, décisions et
documents énumérés ci-dessous :
— Bordereaux et courriers en lien avec le service centre de solutions et expertise ;
— Certificats administratifs en lien le service centre de solutions et expertise.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Véronique CAZALET, la délégation consentie a
l'article 2.2 sera exercée, dans les mêmes limites par Monsieur Nicolas DELAPORTE, Directeur
des Services Numériques, Madame Maryse RAVAT, chef du service centre des opérations et par
Monsieur Gregory LOPEZ, chef du service gestion de la donnée.
SECTION 3 — Dispositions générales
ARTICLE 1
La présente décision annule et remplace toute précédente décision relative au même domaine.
ARTICLE 2
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Garonne.
Les délégataires en sont informés.
La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.
DS 2024-120 - Directions des Affaires Financières et des Services Numériques
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00014 - Décision n°2024-120 portant délégation de signature de la direction des affaires financières et
de la direction des services numériques 7
La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable et
transmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
ARTICLE 3
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI —
31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.
Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télerecours. fr
DS 2024-120 - Directions des Affaires Financières et des Services Numériques
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00014 - Décision n°2024-120 portant délégation de signature de la direction des affaires financières et
de la direction des services numériques 8
PREFECTURE 31
31-2024-08-21-00015
Décision n°2024-121 portant délégation de
signature pour la direction des affaires
financières - procédure d'admission en soins
psychiatriques sans consentement
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00015 - Décision n°2024-121 portant délégation de signature pour la direction des affaires financières -
procédure d'admission en soins psychiatriques sans consentement 9
DECISION N° 2024-121
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DES
AFFAIRES FINANCIERES — PROCEDURE D'ADMISSION EN SOINS
PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le Directeur Général,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 a D 6143-35,
Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur
Jean-Francois LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire
de Toulouse,
Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie
du 'er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre
Hospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,
Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,
DECIDE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à :
Madame Marjorie BRIANT, directrice des affaires financières,
Monsieur Adrien MERCIER, directeur des recettes et du parcours administratif du patient,
Monsieur Yohan DUBEDOUT, directeur du contrôle de gestion,
Monsieur Julien BENINCA, cadre de proximité du bureau des entrées de Rangueil / Larrey,
Madame Béatrice LOTTERIE, responsable du bureau des entrées de Purpan,
Madame Nathalie BROUE, cadre de proximité du bureau des entrées de Purpan,
Madame Geneviève SABARY, cadre de proximité du bureau des entrées de Purpan,
Madame Caroline FOURES, cadre de proximité du bureau des entrées de Rangueil et Larrey,
Madame Mélanie TRAORE, cadre de proximité du bureau des entrées de Purpan,
aux fins de signer en lieu et place du Directeur Général tous les actes liés à la prise en charge des
patients sans leur consentement dans l'établissement, et notamment :
Les bulletins d'admission et décisions du directeur pronongant l'admission du patient en
psychiatrie au regard du certificat initial et de la lettre de tiers,
Les décisions du directeur confirmant l'admission du patient en psychiatrie au regard du certificat
de 72 heures,
Les décisions de transfert dans un autre établissement ayant accepté de recevoir le patient,
Les décisions de levée de contrainte quel que soit le motif après certificat médical confirmant la
levée.
ARTICLE 2
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Garonne.
1
DS 2024-121 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES —
PROCEDURE D'ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00015 - Décision n°2024-121 portant délégation de signature pour la direction des affaires financières -
procédure d'admission en soins psychiatriques sans consentement 10
Les délégataires en sont informés.
La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.
La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable et
transmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
ARTICLE 3
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le Tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI
— 31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.
Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr.
Toulouse, le 21 août 2024,
2
DS 2024-121 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES -—
PROCEDURE D'ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00015 - Décision n°2024-121 portant délégation de signature pour la direction des affaires financières -
procédure d'admission en soins psychiatriques sans consentement 11
PREFECTURE 31
31-2024-08-30-00013
Décision n°2024-128 portant délégation de
signature pour la direction de la recherche et de
l'innovation
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00013 - Décision n°2024-128 portant délégation de signature pour la direction de la recherche et de
l'innovation 12
DECISION N° 2024-128
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
Le Directeur Général,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 a D 6143-35,
- Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur
Jean-Francois LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire
de Toulouse,
- Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie
du er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre
Hospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 août 2024 affectant Madame Justine
KOOB au Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse à compter du 1° septembre 2024,
- Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 19 juin 2023 affectant Monsieur Harold
ASTRE au Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse a compter du 8 juin 2023,
- Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse,
DECIDE
SECTION 1 — Direction de la Recherche
ARTICLE 1
Article 1.1
Délégation permanente est donnée à Madame Justine KOOB, Directrice de la Recherche, à l'effet de
signer en lieu et place du Directeur Géneral :
— Les courriers, décisions, conventions et documents de toute nature se rapportant aux
attributions de la Direction de la Recherche.
— Toutes conventions relatives aux Protocoles de recherche clinique et d'investigation clinique, y
compris leurs annexes et leurs avenants, que le CHU soit promoteur ou centre associe, et
courriers d'accompagnement :
=" Les accords de consortium relatifs à tous projet de recherche et les conventions de
partenariats en lien avec un projet de recherche,
= Tout document et courrier relatif aux surcoûts financiers des protocoles de recherche
et d'investigation clinique,
" Tous documents en lien avec le fonctionnement de la plate-forme de coordination des
maladies rares, hormis les courriers de demande de désignation des responsables
médicaux des centres associés et des centres de ressources et de compétences.
DECISION N° 2024-128 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE
L'INNOVATION
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00013 - Décision n°2024-128 portant délégation de signature pour la direction de la recherche et de
l'innovation 13
W CHU
wes TOULOUSE
Article 1.2
Sont exclus de la délégation accordée :
- Tous documents relatifs 4 la gestion RH des personnels de la Direction de la Recherche :
tous contrats de recrutement, renouvellements de contrats, courriers d'accompagnement
dont la signature est déléguée à Madame Judith LE PAGE, Secrétaire Générale et en cas
d'absence ou d'empéchement à Madame Laëtitia JEHANNO, Directrice Générale Adjointe.
- Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou
locaux,
— Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son
objet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.
Article 1.3
Lorsqu'il agit dans le cadre de la présente délégation de signature, l'attache de signature du délégataire
est la suivante :
Pour le Directeur général et par délégation
Madame Justine KOOB
Directrice de la Recherche
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice de la Recherche, la délégation consentie a l'article
1 de la Section 1 sera exercée, dans les mêmes limites par Monsieur Harold ASTRE, Directeur de
l'Innovation.
Lorsqu'il agit dans le cadre de la présente délégation de signature, l'attache de signature du délégataire
est la suivante :
Pour le Directeur général et par délégation
Monsieur Harold ASTRE
Directeur de l'Innovation
SECTION 2 — Direction de l'Innovation
ARTICLE 1
Article 1.1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Harold ASTRE, Directeur de l'Innovation, à l'effet de
signer en lieu et place du Directeur Général :
— Les courriers, décisions, conventions et documents de toute nature se rapportant aux
attributions de la Direction de l'Innovation,
— Tous documents en lien avec le fonctionnement de la Direction de l'innovation, notamment :
= Tous documents relatifs au dépôt et au suivi des projets d'innovation, notamment ceux
portés par Innov'Pôle Santé et Toulouse Santé Numérique
" Tous documents liés à la valorisation des projets d'innovation : demande de dépôt de
brevet, validation des factures.
Article 1.2
Sont exclus de la délégation accordée :
— Tous documents relatifs à la gestion RH des personriels de la Direction de l'Innovation :
tous contrats de recrutement, renouvellements de contrats, courriers d'accompagnement
dont la signature est déléguée à Madame Judith LE PAGE, Secrétaire Générale et en cas
d'absence ou d'empéchement à Madame Laëtitia JEHANNO, Directrice Générale Adjointe.
— Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux où
DECISION N° 2024-128 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE
L'INNOVATION
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00013 - Décision n°2024-128 portant délégation de signature pour la direction de la recherche et de
l'innovation 14
Wy CHU
wee TOULOUSE
locaux,
_ Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son
objet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.
Article 1.3
Lorsqu'il agit dans le cadre de la présente délégation de signature, l'attache de signature du délégataire
est la suivante :
Pour le Directeur général et par délégation
Monsieur Harold ASTRE
Directeur de l'Innovation
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empéchement de la Directeur de l'Innovation, la délégation consentie à l'article
1 de la Section 2 sera exercée, dans les mêmes limites par Madame Justine KOOB, Directrice de la
Recherche.
Lorsqu'il agit dans le cadre de la présente délégation de signature, l'attache de signature du délégataire
est la suivante :
Pour le Directeur général et par délégation
Madame Justine KOOB
Directrice de la Recherche
| SECTION 3 - Dispositions générales
ARTICLE 1
La présente décision annule et remplace toute précédente décision relative au même domaine.
ARTICLE 2
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Garonne.
Les délégataires en sont informés.
La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.
La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable et
transmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
ARTICLE 3
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI —
31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.
Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr
DECISION N° 2024-128 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE
L'INNOVATION
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-30-00013 - Décision n°2024-128 portant délégation de signature pour la direction de la recherche et de
l'innovation 15