PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-007
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2025-01-10-00002 - arrêté de retrait et refus de permis de construire
n° 030 342 24 R0003 opposé à la société DERASP pour la
réalisation d'une ferme agrivoltaïque sur la commune de VENEJAN (28
pages) Page 3
Sous Préfecture d'Alès / Pôle des collectivités et du développement
local
30-2024-12-31-00003 - Arrêté n° 2024-31-12-001 du 31/12/2024 portant
extension de périmètre du Syndicat Intercommunal des Hautes
Vallées Cévenoles (SHVC) (3 pages) Page 32
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-01-10-00002
arrêté de retrait et refus de permis de construire
n° 030 342 24 R0003 opposé à la société DERASP
pour la réalisation d'une ferme agrivoltaïque sur
la commune de VENEJAN
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-10-00002 - arrêté de retrait et refus de permis de
construire n° 030 342 24 R0003 opposé à la société DERASP pour la réalisation d'une ferme agrivoltaïque sur la commune de VENEJAN 3
dossier n° PC 030 342 24 ROOO3
AU GARD . date de dépôt : 25 avril 2024
; ; demandeur : DERASP représenté par Monsieur
tunis | VAN DE WALLE Rik
Fraternité pour : création d'une ferme agrivoltaique :
adresse terrain : lieu-dit Valrouget, à VENEJAN
(30200)
ARRETE n°
portant retrait et refus d'un permis de construire au nom de l'État
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la demande de permis de construire présentée le 25 avril 2024 par la société DERASP
représentée par M. VAN DE WALLE Rik demeurant 23 rue Charles de Gaulle, LE PORT-MARLY
(78560) ;
Vu l'objet de la demande:
* pour la création d'une ferme agrivoltaique ;
* sur un terrain situé lieu-dit Valrouget, à Vénéjan (30200) ;
* pour une surface de plancher créée de 45 m?;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d' urbanisme approuvé le 27/06/2013, modifié le 25/03/2016 ;
Vu le règlement de la zone A du plan local d'urbanisme ;
Vu les articles R.111-2 et R.111-27 du code de l' urbanisme ;
Vu la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) du 17/09/2021 portée à la connaissance de la commune par
courrier du 11/10/2021 ;
Vu le porté à connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain ;
Vu le porté à connaissance du 19/04/2011 concernant l'évolution du zonage sismique ;
Vu le porté à connaissance du 10/10/2024 relatif à l'aléa chutes de blocs ;
Vu les pièces complémentaires déposées les 19/07/2024, 30/08/2024 et 20/09/2024 ;
Vu le permis délivré tacitement en date du 19/10/2024 ;
Vu la lettre de saisine relative à la procédure contradictoire du 10/12/2024, notifiée le 16/12/2024 ;
Vu les observations écrites du demandeur à cette lettre communiquées par courriel le 20/12/2024
et ses observations formulées oralement lé 07/01/2025 (observations retranscrites dans le compte-
rendu du 08/01/2025 annexé) ;
Vu l'avis défavorable de l'architecte et du paysagiste conseils reçu le 08/08/2024 ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions du service départemental d'incendie et de secours du Gard
du 30/09/2024, reçu le 07/10/2024 ;
Vu l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d'État - direction de la circulation aérienne
militaire du 17/09/2024, reçu le 17/09/2024 ;
Vu l'avis sans objection du Ministère des Armées - Etat-major de zone de défense de Marseille du
18/09/2024, reçu le 18/09/2024 ;
Vu la réponse du conseil départemental du Gard du 25/10/2024, reçue le 25/10/2024 ;
Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles - service archéologie préventive du
25/09/2024, reçu le 25/09/2024 ;
Vu l'avis avec observations / recommandations de l'institut national de l'origine et de la qualité du
04/10/2024, reçu le 10/10/2024 ;
Vu l'avis sans observation émis par GRT Gaz le 27/09/2024, reçu le 27/09/2024 :
Vu l'avis favorable du Scot du Gard Rhodanien du 15/10/2024, reçu le 16/10/2024 ;
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Vu l'avis favorable avec observations de Monsieur le maire de Vénéjan du 07/05/2024, reçu le
13/05/2024 ; .
Considérant que l'article R.111-27 du code de l'urbanisme dispose que "le projet peut être refusé ou
n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par
leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à
édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives
monumentales" ;
Considérant que le projet est envisagé au coeur d'une zone de sensibilité paysagére majeure, au
centre d'une plaine agricole qui vient se terminer au nord par la montée progressive du relief qui
cerne de toute part et domine le secteur concerné ;
Considérant que les surfaces agricoles, surtout occupées par des parcelles de vignes, offrent un
espace largement ouvert, ponctué de quelques haies éparses, il contraste avec les espaces boisés
qui occupent les reliefs ;
Considérant que l'ensemble crée un paysage d'une grande unité dont la qualité se découvre depuis
les reliefs qui le cernent et constitue autant d'espaces belvédères, le plus marquant étant la vue
depuis la chapelle Saint-Jean Baptiste qui domine le village ancien de Vénéjan ;
Considérant que les mesures d'accompagnement paysagers envisagées (plantation de haies en
périphérie des parcelles) ne sont pas cohérentes avec la structure même du paysage actuel dont
l'unité et la qualité sont dues à son caractère ouvert, qu'elles ne feront au contraire que souligner la
présence des installations projetées (si ces haies peuvent atténuer la perception des panneaux à
distance rapprochée, elles n'auront qu'un effet limité sur la perception des panneaux en vue
dominante) ;
Considérant que le projet n'apparaît pas compatible avec la préservation de la qualité et de l'unité
paysagère remarquable de cette plaine agricole en forte co-visibilité avec le bourg ancien et
patrimonial de Vénéjan ;
Considérant par ces faits que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article R.111-27 du code
de l'urbanisme ;
Considérant que l'article R.111-2 du code de l'urbanisme dispose que "le projet peut être refusé ou
n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à
porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses
caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations".
: Considérant que le projet est situé dans une zone de risque de ruissellement identifiée par la
méthode Exzeco ;
Considérant que le risque auquel est soumis le projet tient au fait qu'il est susceptible d'être inondé
par une hauteur d'eau pouvant atteindre 50 cm;
Considérant qu'il en résulte que les bâtiments techniques peuvent être autorisés sous réserve que
le plancher soit calé à TN +80 cm;
Considérant que le projet présenté laisse apparaître une implantation des bâtiments techniques au
niveau du terrain naturel, avec un enfouissement de 70 cm;
Considérant ainsi que les bâtiments techniques sont susceptibles d'être inondés et mis en péril ;
Considérant en conséquence que le projet ne respecte pas les dispositions législatives et
réglementaires applicables ;
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ARRETE
Article 1
L'autorisation tacite en date du 19/10/2024 est retirée.
Article 2
Le permis de construire est REFUSÉ.
À Nimes, le_LO-JAN, 2025 |
Préfet du Gard
Jérôme BONET
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Nîmes, le 30/09/2024
Groupement Fonctionnel
PREVISION
281 Avenue Pavlov - CS 58285
30942 Nîmes Cedex D.D.T.M. S.A.T. Cévennes
| | 1910 Chemin de Saint Etienne Larnac
RÉF : GF PREVI/N° 2024-002230/DP muale am est | 30319 ALES@: 04.66.63.36.16.
Fax: 04.66.63.36.36.
ire suivi S.
p.dupuis@sdis30. fr
COMMUNE : VENEJAN | |
ÉTABLISSEMENT : FERME PHOTOVOLTAIQUE ZONE NORD
DEMANDEUR =: EARLBEL
ADRESSE _; - LIEU DIT VALROUGET PARCELLE N° 1362 ET 1726
CODE — : EN34200030-000 - .
DOSSIER : 03030342 24R0003
OBJET : Construction d'un parc agrivoltaique Nord
Le projet de ferme agrivoltaique est situé dans le département de Gard, en région Occitanie, au
nord du village de Vénéjan au lieu-dit « Valrouget », sur les parcelles 1362 et 1726.
FX 281, Avenue Paviov — CS 58285 — 30942 NIMES Cedex - (D 04 66 63 36 00 - Télécopieur 04 66 63 36 01
eh www.sdis30.f Sapeurs-pompiers du Gard Compte Officiel WE: @pompiersdugard
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à
Monsieur le Président du Conseil d'Administration ou Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours du Gard.
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Service Départemental d'Inceniie et de Secours du Gard
D iption du bati ke
Le terrain d'implantation de la centrale agrivoltaïque, d'une superficie de 4,8 ha est bordé :
- à l'Est, par un Chemin rural dit de Font Nouvelle, |
- au Nord, par un Chemin rural,
. - à l'Ouest, par des parcelles agricoles plantées en vigne,
- au Sud, par un chemin d'exploitation.
En synthèse :. -
- 160 trackers composés de 6 tables accueillant chacune 3 modules soit au total 2.880 modulés
bifaciaux de.660 Wc ;
- Capacité totale installée : 1,900 MWc ;
- 2 locaux techniques de 22,5 m? chacun ;
- Surfaces plancher créées par le projet de 45 m?;
- Superficie totale des parcelles du projet nord : 4,8 ha.
- Surface de l'installation :2,54ha
- Surface couverte moyenne de 0,89 ha (2,880 x 2,38 x 1,3 m) ; à :
- Pourcentage de couverture de pRRNRUX : 35 % de la surface de la ferme agrivoltaïque.
2024-002230 - FERME PHOTOVOLTAIQUE ZONE NORD 2/5
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cendie et de Secours div Gard Service Départemental d'in
————|
;
Be pate ee warrsdorrmation
OmDURS LACET 2
Langue gee Wong os Tant
A bencrée Geetha ate
3/52024-002230 - FERME PHOTOVOLTAIQUE ZONE NORD
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Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
Prendre en compte l'arrêté préfectoral 2013008-0007 en date du 08 janvier 2013 relatif au
débroussaillement réglementaire destiné à diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en
limiter la propagation.
III. PRESCRIPTIONS
N° PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
La piste périphérique devra correspondre aux caractéristiques d'une piste
4L DFCI de 2ème catégorie, avec une bande de roulement de 4 mètres de large
stabilisée, |
L'entretien de cette piste doit être périodique.
2 La réserve d'eau à l'intérieur de la clôture doit être accessible aux engins de
secours en tout temps et en toutes circonstances
3 Les installations photovoltaïques et le raccordement au réseau sont réalisés
de façon à prévenir les risques d'incendie ou d'explosion d'origine
électrique et d'électrisation. Les installations doivent être réalisées selon les
guides : ; .
- UTE C 15-712-1, relatif aux installations photovoltaïques basse tension
raccordées au réseau public de distribution |
- UTEC15-712-2, relatif aux installations autonomes |
- Norme NF C14-100 pour le raccordement au réseau public de
distribution d'électricité — | |
Les canalisations des installations photovoltaïques répondent aux
exigences 512-2-11 de la norme NF C 15-100 pour ce qui concerne les
conditions d'influence externe.
4 Desservir l'ensemble de l'installation, ainsi que les différents locaux
techniques, par un chemin de service stabilisé, à l'intérieur du site.
5 Prévoir l'enfouissement des câbles d'alimentation.
6 isoler le(s) poste(s) de liaison et les locaux onduleurs par des parois Coupe-
Feu (CF) 2 heures avec une porte CF 1 heure équipée de ferme porte, avec
une stabilité au feu d'une 12 heure.
7 Installer une coupure générale électrique unique pour l'ensemble du site.
Celle-ci devra être visible et identifiée en lettres blanches sur fond rouge
par la mention :
« Coupure réseau photovoltaïque - Attention panneaux encore sous
tension. ».
8 Installer dans les locaux des extincteurs appropriés aux risques.
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Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
9 Les installations destinées à la vente totale de l'électricité et injectée dans le
réseau de distribution public, doivent obligatoirement être équipées de cés
organes de coupure: AGCP de distribution et AGCP de production
(AGCP : Appareil Général dé commande et de Protection). |
10 Afficher à l'entrée du site, en lettres blanches sur fond rouge, les consignes.
de sécurité, les dangers de l'installätion et le numéro de téléphone à
prévenir en cas de danger,
11 Mettre en place un panneautage efficace à l'intérieur du site pour un
repérage facile et simple des installations...
12 Les constructeurs, installateurs et exploitants, sont tenus, chacun en ce qui
le concerné, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis,
maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente
réglementation.
Nota : iptions énumérées ci-de ont pas limitatives et ne sauraient dispenser le constructeur, le
propriétaire et l'exploitant de se conformer aux diverses réglementations en vigueur s'appliquant ou pouvant
. s'appliquer à cet établissement.
Au vu des renseignements fournis dans le dossier, le service départemental
d'incendie et de secours du GARD émet un AVIS FAVORABLE à la réalisation du projet.
Le Directeur Départemental des services
D'incendie et de Secours du Gard
Par délégation, le Chef de Groupème t Fonctionne
: 0 Commandant Paseal DUPUIS
COPIES POU ORMATIO
e M. le Chef du Groupement Territorial Secteur Vallée du Rhône.
e M. le Chef du Centre de Secours de Pont-Saint-Esprit.
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pdnseiiset hates tene he À inyie tema imae
'imprimé pat MARINOSA Nathalie - DDTM 30/SATC/ADS
LA ui
Sujet : RE: PC 342 24 R0003 "VENEJAN NORD: etPC 342 24 R0004 "VENEJAN SUD"' .De : Je PO ETAT eut enVAeRe chet-div. fot (par De FORO cate ear cal A ENREre. chef-:* " rae :
* "yu: 24 purediv.fct@intradef.gouvf> . * SE at 5 ÿ RO RE
Date : 17/09/2024 'a 15: 46 :Pour : MARINOSA Nathalle (Chargée d'instruction ADs, rase barns photovoltaïque): -DDTN 30/SATC/ADS,
Snatheliesnarinoea@gard gouvfr _ "7 HS abies à PAS a
Bonjaur,
Cordialement.
ld: imaige002 Jpg@0i D930C
Lund PRE
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MINISTÈRE | État-major des Armées
DES ARMÉES © État:major de zone de défense de Marseille
ré Commandant de la zone terre Sud
| n°260) /ARWEMAEMZD MRS/SCSOUTAINERAINP
Le général de corps d'Armée Thierry Laval"
Commandant de la zone terre Sud
a:
Madame Nathalie: Marinosa
7 Chargée d'instruction ADS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault
OBJET | : Avis du ministère des Armées sur la demande de PC 342 24 RO003.
REFERENCES. : a) consultation des personnes publiques du 10/09/2024 ;
_ ~~" b) avis technique de l'USID de Istres du 17/09/2024 ;
c) article D5131-12 du code de la Défense.
Par courrier de référence (a), vous avez sollicité le ministère des Armées afin qu'il émette un avis sur la
demande de réalisation d'une terme agrivoltaïque, présentée par la société DERASP. :
L'instruction du dossier par nos services techniques compétents (b) ne fait apparaitre aucune
interférence avec les activités des Armées sur l'aire de ce projet situé lieu-dit Valrouget, sur la commune
de Vénéjean. 23
En conséquence et dans le cadre de ses prérogatives (c), le commandant de zone terre Sud,
représentant du Ministre auprés des services déconcentrés de I'Etat-et des collectivités territoriales pour
les questions d'urbanisme, n'émet aucune objection à la réalisation de ce projet.
Caserne Audéoud — 111 avenue de la Corse
BP 40026 - 13568 Marseille cedex 02 |
Emzd-marsellle-bsl.contact.fct@intradef.gouv.fr
Dossier suivi par : TSEF PLACERES Léa 1/1
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_ Direction
Générale Adjointe
Développement. et
Cadre de Vie
Direction de.
[? 'Attractivité .
du Territoire
Direction Adjointe
Aménagement du
Territoire et
Fonds Européens
Affaire suivie par ::
- Christophe DUMAS
Tél. : 06 37 92 61:66:
. Courriel :
christophe:du mas ird.th fr
Aéf : 'cpiem2024/61Nimes; le 95 OCT. 2024
Monsieur Jérôme BONET
Préfet du Gard
A l'attention: de: fiadarné: Valérie RAUX
DDTM- Service AT. Cévennes
Unité IA/ADS1910.Chemin de St Etienne a l'Arnac
Objet : Avis du Département = PC 030 342 24 R0003 et R0004 - Vénéjan
Monsieur le Préfet,
Vous consultèz le Département, gestionnaire des voies départementales et de
l'Atlas des Espaces Naturels Sensibles du Gard, sur le projet de ferme agri-
voltaique située. sur la commune dé Vénéjan, lieu-dit « « Valrouget » et
« L'étang ».
Après consultation des services concernés, j'ai l'honneur de vous transmettre
l'avis de l'Administration départementale ci-joint.
Je vous invite à me faire part de la suite qui sera donnée a ce dossier, pour
information.
La. Direction de. l'Attractivité du Territoire, notamment en. charge de. la
coordination des interventions en matière d'urbanisme au niveau de
l'Administration départementale, se tient à votre disposition pour tout
renselgnement complémentaire.
Je vous prie dé croire, Monsieur le Préfet à l'assurance de ma meilleure
considération.
La Présidente,
Document signé élocironiquement
le 25/10/2024
Ludmilia CHAVE
Diractrice Générale Adjointe Dévoloppamani si Cadre de Vie
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AVIS DU DEPARTEMENT
PC 030 342 24 RO003 et 030 324 24 R0004
Commune de VENEJEAN _
Le projet de ferme agrivoltaique d'une surface totale de 5,73 ha est situé au nord du
village de Vénéjan sur des. parcelles agricoles plantées en_poirier n°1726 et 1362 au lieu du
« Valrouget » pour la partie nord du projet, et Le 660, 661 et 662 au lieu-dit « L'Étang » » pour la
partie sud,
La. technologie proposée dans.ce projet consisterait à implanter des structures orientables
portänt les panneaux solaires au-dessus dés cultures, à une hauteur suffisante pour pouvoir
+ maintenir ii cultures en place et faire barriére aux ensoléillements excessifs (ombrière).
Le dossier de permis ne permet ni de quantifier le trafic (tant en nombre qu'en type de
véhicules), ni l' itinéraire emprunté pour la mise en place de ce projet et son exploitation, partie
nord (R0003) comme partie sud (RO004).
Seul l'accès au site est mentionné, à savoir le chemin de Font Nouvelle passant à l'Est et
au Nord de la centrale, lequel est connecté à la RD148.
De même, aucune précision n'est apportée sur le raccordement de ce projet au réseau de
distribution électrique.
Le pétitionnaire devra disposer, avant tout commencement des travaux, des permissions de
voirie à solliciter auprès de l'Unité Territoriale de Bagnols qui définira les prescriptions
techniques à respecter sur le domaine public départemental pour raccorder, à la charge du
demandeur, le projet au réseau existant.
EL, Incidence environnementale du projet
Le dossier transmis ne dispose pas d'étude d'impact, bien que mentionné dans la table des
matières de chacun des deux permis.
A noter l'existence de 3 ENS de l'Atlas Départemental des ENS du Gard sur ou à
proximité du projet, a Savoir :
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- Le site N°14 : Rhône de' 'Pont: Saint-Esprit à Saint-Etienne-des-Sorts, ENS d'intérêt
départementäl prioritaife. |
| Les secteurs de projet n' 'interférent pas cet ENS,
- Le Site N°59 : Etang asséché dé: Valrouget, ENS d'intérêt local.
Les zones de projet 6. 73ha) se situent dans cet. ENS de 14.04ha, soit. 41% de sa
surface. Toutefois la valeur. écologique de cet ENS' est liée à l'activité agricole -
existante. L'absence de la transmission de l'étude d'impact du projet ne permet: pas .
d'en mesurer les conséquences.
- Le site N°71 : le Grand Rhône, ENS d'intérét. départemental prioritaire,
Les zones de projet n'interférent pas cet ENS.
Ill. Avis du Département
Au regard de l' ensemble des pièces fournies, et en l'état du dossier, le Département, qui
n'a pas été associé par la commune et/ou les bureaux d'études à l'élaboration de ce 'Projet, ne
peut pas 'exprimer d'avis.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-10-00002 - arrêté de retrait et refus de permis de
construire n° 030 342 24 R0003 opposé à la société DERASP pour la réalisation d'une ferme agrivoltaïque sur la commune de VENEJAN 20
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-10-00002 - arrêté de retrait et refus de permis de
construire n° 030 342 24 R0003 opposé à la société DERASP pour la réalisation d'une ferme agrivoltaïque sur la commune de VENEJAN 21
'Imprimé par MARINOSA Nathalie - DDTM 30/SATC/ADS
Sujet : RE: PC. 342 24 RO003 "VENEJAN NORD" et PC 342 24 R0004 "VENEJAN SUD"
De: GUILBEAU Denis (par AdER) <denis. ir RU
. Date : 25/09/2024 à 17:47 >Pour : MARI NOSA Nathalie (Chargée d'instruction ADS, référente pere fritiotaques - DDTM SO/SATCIADS i,
<nathalie. marinosa@gard.gouv.fr>, »La
Bonjour, àVeuillez noter que le dossier cité en référence de ce mail ne fera l'objet d'aucune prescription au titre de! 'archéologie.
Bien cordialement;
Denis Guilbeau
Denis GUILBEAU
Conservateur du patrimoine
Service régional de l'archéologie'
04 67 02 32 72. — 06315055 655, rue de la Salle-l'Évêquie — CS 49020 — 34967 Montpellier Cedex 2
Tél. 04 67 02 32 00WWW. culture. gouv. fr/Regions/Drac-Occitante
aor 7DE LA REGION' fonde
OCCITANIE.
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| COURRIER ARRIVE
EX [10 OCT, 2024 |
RÉPUBLIQUE ipa ser Herp
FRANGAISE DDTM / SATC / ADS
Liberté ;
Égalité
"Fraremité
Mme Carole LY La Directrice de l'INAO.
Directrice de l'INAO! RE ee |
Monsieur le Préfet du Gard im
Dedsigr sui par : Gilles FLUTET | Direction Départementale des Territoires et de la
Tél :04:67.82.1686 on TN CA « not hi
Mall 5:fielQinac GhUP A | Servite Ariéfiagement Territorial des Cevennes .
ee Unité instruction et anifation - Application du droit:
REF: Affalre suivie pat : Nethalie MARINOSA — assole, |
'niet, GPEDILYITOS/4. 1910 Chemin.de Saint-Etienne à LarnacHRA GEENA 80319 ALES CEDEXiN ont
L'ORIGINE ET DE,
LA QUALITÉ :.
- Monireuil, le'4 octobre 2024
"Objet : Penile de construire PC 040 342.24 R0903 / RGO — Réalfsation d'une ferme agrivoltaïque
_ Commune de Vénéjan (30): .
(Par éourrier én date du, 10 septembre 2024; vous avez bien:voulu:me faire. patvenit, pour. examen et avis, les.
demandes de permis' de construire: (PC 030 342 24 ROQOS et 030 342.24 RO004) déposées par la société
DÉRASP (SAS), portant sur la réalisation d'une ferme agrivoltaique sur la:commune de Vénéjan. :
'Ca commune de Vénéjan est située-daris les alrés géographiques dés Appellations d'Origine Contrôlées (AOC)
Gu Appellations d'Origine Protégées. (AOP) "Cotes du Rhône' et "Côtes du Rhône Villages", Elle appartient
lement. at également. aux aires de: production des Indications, Géographiques Protégées (IGP) "Thym dé Provence",
"Volailles du Languedoc', "Miel de Provence"; "Poulet des Cévennes ou Chapon des Cévennes" et IGP viticoles
"Pays d'Oc", "Gard", "Coteaux du Pont du Gard" et-"Terres du Midi",
Unie étude attdtitive du déssier arene l'INAO à fare les observations qui sulvent :
Lé projet congiste eh l'installation d'ombriéres mobiles sur poifiers (culture déjà implantée sur Ja majeure partie de
l'emprise du projet) sur deux unités foncières, faisant chacune l'objet d'une demande de permis de construire,
distantés d'environ'260 mètres l'une de l'autre et rattachées à la mêmé exploitation agricéle (EARL BEL), dont le
siège social est situé sur ls comimuné de Goudärgues. is |
Les installations agrivoltaiques seraient implantées Sur une assieite de foncière:de 2.54 ha pour le PC RO003, dit
@ Nord »; et de 1,67, ha pour le PC RO004;dit:« Sud », 'soit un total 'de 3,3 ha, pour une production électrique,
Fespectivement:de 1,9 MWe-et 0,523 MWe; soit un lotal.2,423 MWe. See, |
Les. omibrières seront fixées Sur pieux battus où vissés, l'axe principal dés structures se situant énire 5 et
5,5 mèties de haut, pour une hauteur maximale des structures; au plus haut de leur inclinaison, de 7,5 mètres. Le
taux dé ééuvertüre des vergers sera de l'ordre de.35 %. Une zone témoin de-0,37 ha, non couverte, pour assurer
ün Suivi agronomique, par un organisme indépendant; est prévue au sud de' l'unité nord. . :
Sur checun des deux.sités, deux locaux téchniques (pôste de transformation et de livraison) de 22 m? chacun.
Séroht bâtis. Sur-lé-site Nord; les déux postes Seront accoles à un batiment existant. Le tracé du raccordement au
réseau.n'ést pas encore Connu. L
'Sur Je plan agricole, les installations projetées 'ont notamment vocation à protéger lés cultures contre les aléas
climatiques et constituefont des supports pour les dispositifs et capteurs de pilotage de l'irigation.
INAQ
12, RUE ESRI ROLÆFANGUS"
93558 MONTREUTILCEDEN # FRANCE
TE: 61 73 30°38 00
wewy tna. pois:
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Saone SEEMS ay as = e ee, i Bait i " ; . a 4 Ton ver emma ver Er ! ey on ee" gk. ;
La superficie da projet représente pres della moitié dé la. sypernicre ef pairiers. dé l'exploitation concemes.
Au regard de ces éléments, l'INAO observe.que les instailalions: projetées sé siluent hots dés'aires parcellaires
délimitées des AOC « Côtes du Rhône » et « Cotes du Rhône Villages » mais qu'elles sont à proximité immediate
où limitrophe {pour le site Nord) de l'aire parcëlläiré de l'AOG « Côtes du Rhone à, largement plantée en vignes
'sur secteur, . .
Le projet-s'insorit dés ja nérénrisalion de: la cuilure de:polriers déjà dévéloppée: sur (és.Sites concernés. Pour
rose, gornpte tend d'une part, dé Son.
| | je sa proximité du vignoble en AOG..
x Obtes du Rhone », Eh.oulte, lé porièur de projet devra veller à ne pas générer de nuisance pour le vignoble."autant, l'Institut souhaiterait-que l'insertion paysagére.du projet soit renfore
implantation dans une zone. agricole préservée du mitage ét, d'autre part, {
AOC énvironriant, pendant ja phase' des travaux. Enfin, lé raccordement au réseau ne devra pas impacter l'aire.
parcellaire de lAOG.
En conclusion, sous réservé de la prise 4n conéiciérätièn ides observafos/ recommandations déveléppéesci-
avant; lINAD rie S'opposera pas ab projet = os
- Pour la Diréctrice dé FINAO,
LEUR
TRL: 01 73,2638 6
dus inaiigouvar .DS
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Se
Direction des Opérations
Pôle Opérationnel de Coordination et de Soutien
Département Maitrise des Risques Industriels
10 rue Pierre Semard
CS 50329 - 69363 LYON CEDEX 07
Téléphone +33(0)4 78 65 59 59
urbanisme-rm@grigaz.comDDTM DU GARD
SERVICE AMENAGEMENT TERRITORIAL DES
CEVENNEUnité Aménagement Durable Grand
Ouest
www.grigaz.com 1910 CHEMIN DE SAINT-ETIENNE A LARNAC
30319 ALES
Affaire suivie par : MARINOSA Nathalie
vos REF. PC03034224R0003
NOS REF. P2024-005479
INTERLOCUTEUR Nicolas ALLOUCHE (A.D) & 04.78.65.59.45 / 06.45.48.42.81.
OBJET Ferme agri voltaique (panneaux photovoltaïques + locaux techniques) ZONE NORD
Parcelles A1362 et 1726 .
VALROUGET 30342 VENEJAN
Lyon, le 27 septembre 2024
Madame,
Nous accusons réception, en date du 10/09/2024, de votre demande citée en objet.
Votre projet, tel que décrit dans le présent dossier, est situé à plus de 3500 mètres de notre ouvrage de
transport de gaz naturel haute pression le plus proche.
Nous n'avons donc pas d'observation à formuler.
Si la zone indiquée venait à être modifiée ou si des impacts sont envisagés en dehors de cetté zone
(modification de voirie, lignes électriques, convoi exceptionnel, etc.), il sera nécessaire de nous consulter à
nouveau avec les éléments complémentaires.
La présente réponse concerne uniquement les ouvrages de transport de gaz haut pression exploités par
GRTgaz. Des ouvrages de distribution de gaz à basse et moyenne pression peuvent être exploités par GRDF
ou par d'autres opérateurs sur le territoire de cette commune.
Pour rappel, le code de | 'environnement — Livre V — Titre V — Chapitre IV impose à tout responsable d'un projet
de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le Guichet Unique des
réseaux (téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) afin de prendre connaissance des nom et adresse
des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une Déclaration de projet
de Travaux (DT). Les exécutants de travaux doivent également consulter le Guichet Unique des réseaux et
adresser aux exploitants s'étant déclarés concernés par le projet une Déclaration d'intention de
Commencement de Travaux (DICT).
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Vincent BAZAINE
Responsable du Département
{/o
SA au capital de 639 633 420 euros RCS Nanterre 440 117 620 Page 1 sur 1
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A pagpolessirceay, | ie 15 octobre 2024
GARD
7 RHODANIEN
i Agglomeration
_ Pôle Attractivité et Aménagement ; ore du Gard tT tdService. Plañificätion et Urbanisme ervice ménagement erritoria es
opérationnel | Cévennes |Joëlle GIORDANI . Unité Instruction et antmation-Appileation
Tel.04 66 79 70.30.' re du droit des sols - . :
'email i siordani@gardrhodenin fe | 1910 chemin se Saint-Etienne à à Larnac:
| 30 319 Ales Cedex.
| Objet: avis aff 'SCoT 'da Gard rhodanien sur projet d'implantation de deux installations
aarivattelayer = sur, la commune de Vénsjan (le PC 03034224R003 et PC 03034224R004)
Monsieur Préfet du Gard,
Par courriel en date du 10 septembre 2024, vous avez sollicité l'avis de la communauté
d'agglomération du Gard thodanien en charge du SCoT sur les demandes de permis de
construire ci-dessus. Il s'agit de vérifier la compatibilité des projets avec les orientations
du. Document. d'Orientation et d' Objectifs (DOO) du SCoT conformément à l'article R423-
'a du. code de l'urbanisme et L122-1 du code dé l'environnement,
Le SCoT du Gard rhodanien a été approuvé par le conseil communautairé en date du 14
décembre 2020.
Les projets consistent à réaliser deux. centrales photovoltaïques aux fins de:combiner,
sur un même: site, une prodüction agricole (primaire) et une production d'énergie
photovoltaïque (secondaire), Les parcelles = des demandes sont plantéés en cultures
de poiriers.
Le projet est situé sur des terres agricoles de qualité identifiées sur la cartographie du
DOO où l'implantation d' installations photovoltaïques est interdite,
Cependant le projet de centrale agrivoltaique permettra. d'améliorer le potentiel
'agronomique, de s'adapter au changement climatique et de protéger les cultures contre
les aléas climatiques,
Les impacts et bénéfices agricoles attendus par le projet sont :
-assurer une. protection physique des cultures par présence des modules
photovoltaïques sur les cultures,
\
%
> fest
¢ Communauté d'agglomération du Gard rhodanien
f CS20190 + 30205 Bagnols-sur-Cèze Cedex « Tél. : 04 66 79 01 02 + Fax : 04 66. 79 33 50
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&
"apporter une: barrière aux ensoleillements excessifs et à la sècheresse,
-s'inscrire dans la pratique hautement mécanisée de l'exploitation agricole,
assurer une protection: des poiriers: contre:le vent par la mise en place de haies brise-
vents complémentaires au Nord des parcelles,
-apporter à l'agriculteur des outils de gestion « 2.0» pour son exploitation.
Le projet démontre au appoïte une réellé plus-value dans les cultures, ce qui.est
autorisé dans le BOO (Page 68}.
€,Ce: projet ne remet pas en cause les-éléments du SCOT approuvé et est compatible avec.
les orientations du DOO, par conséquent nous émettons un avis favorable sur:le projet.
Je vous prie d'agréer; Morisieur le Préfet du Gard, l'expression de mes salutations
distinguées.
¢ Communauté d' agglomération du Gard rhodanien
CS20190 - 30205 Bagnols-sur-Céze Cedex + Tél, : 04 66 79 01 02 » Fax : 04 66°79 33 50
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-10-00002 - arrêté de retrait et refus de permis de
construire n° 030 342 24 R0003 opposé à la société DERASP pour la réalisation d'une ferme agrivoltaïque sur la commune de VENEJAN 30
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-01-10-00002 - arrêté de retrait et refus de permis de
construire n° 030 342 24 R0003 opposé à la société DERASP pour la réalisation d'une ferme agrivoltaïque sur la commune de VENEJAN 31
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-12-31-00003
Arrêté n° 2024-31-12-001 du 31/12/2024 portant
extension de périmètre du Syndicat
Intercommunal des Hautes Vallées Cévenoles
(SHVC)
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-31-00003 - Arrêté n° 2024-31-12-001 du 31/12/2024 portant extension de périmètre du Syndicat
Intercommunal des Hautes Vallées Cévenoles (SHVC) 32
PREFETPREFETDU GARD DE LA LOZERE
Égalité é
Fraternité
Sous-préfecture d'Alès Direction de la Citoyenneté
| et de la Légalité
Bureau des collectivités territoriales Bureau de l'intercommunalité et des
et du développement local contrôles des collectivités locales
n° 2024-31-12-001
Arrêté
portant extension du périmètre du Syndicat intercommunal
des Hautes Vallées Cévenoles (SHVC)
Le préfet du Gard Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre
Chevalier de l'ordre national du Mérite National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5211-18 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 92-1498 du 9 juillet 1992 modifié portant création du syndicat intercommunal ©
d'aménagement de la Vallée du Galeizon ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°30-2018-10-18-002 du 18 octobre 2018 portant constatation des
modifications des statuts et extension du périmètre du syndicat, devenu intercommunal à vocation
unique dénommé syndicat des Hautes Vallées Cévenoles (SHVC) ;
L
VU l'arrêté inter-préfectoral n°30-2022-09-26-0003 du 26 septembre 2022 portant constatation des
modifications des statuts du SHVC, devenu syndicat intercommunal à vocation multiple « à la carte »
suite à l'ajout de la compétence DFCI au 1° janvier 2022 ;
VU la délibération n° DE_032_2024BIS du 27 mai 2024 du conseil municipal de la commune de Moissac-
Vallée-Française demandant son adhésion au SHVC au titre de la compétence « Man And Biosphère » ;
VU la délibération n° DE_018_2024 du 26 juin 2024 du conseil municipal de la commune de Gabriac
(Lozère) demandant son adhésion au SHVC au titre de la compétence « Man And Biosphère » ;
VU la délibération n°13092024 du 13 septembre 2024 du conseil municipal de la commune
Chamborigaud demandant son adhésion au SHVC au titre de la compétence « création, entretien et
mise aux normes des équipements DFCI (points d'eau, pistes, barrières, panneaux...) » ;
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-31-00003 - Arrêté n° 2024-31-12-001 du 31/12/2024 portant extension de périmètre du Syndicat
Intercommunal des Hautes Vallées Cévenoles (SHVC) 33
VU la délibération n°D2024-20 du 20/06/2024 du comité syndical du SHVC portant sur l'adhésion de la
commune de Moissac-Vallée-Française au SHVC au titre de la compétence « Man And Biosphère » ;
VU la délibération n°D2024-34 du 30/09/2024 du comité syndical du SHVC portant sur l'adhésion de la
commune de Gabriac au SHVC au titre de la compétence « Man And Biosphère » ;
VU la délibération n°D2024-35 du 30/09/2024 du conseil syndical du SHVC portant sur l'adhésion de la
commune de Chamborigaud au SHVC au titre de la compétence «création, entretien et mise aux
normes des équipements DFCI (points d'eau, pistes, barrières, panneaux...)» ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SHVC approuvant l'adhésion
des communes :
- Branoux-les-Taillades, par délibération du 19 novembre 2024,
- Bonnevaux, par délibération du 6 décembre 2024,
- Cendras, par délibération du 28 octobre 2024,
- Chambon, par délibération 2 octobre 2024,
- Chamborigaud, par délibération du 15 novembre 2024,
- Génolhac, par délibération du 10 décembre 2024,
- La Vernarède, par délibération du 18 octobre 2024,
- Lamelouze, par délibération du 13 décembre 2024,
- Le Martinet, par délibération du 15 octobre 2024,
- Les Salles-du-Gardon, par délibération du 13 décembre 2024,
- Portes, par délibération du 10 octobre 2024,
- Saint-Jean-de-Valériscle, par délibération du 12 novembre 2024,
- Saint-Paul-la-Coste, par délibération du 3 octobre 2024,
- Sainte-Cécile-d'Andorge, par délibération du 18 octobre 2024,
- Sénéchas, par délibération du 10 décembre 2024 ;
- Soustelle, par délibérations des 14 octobre et 10 décembre 2024 ;
- Collet-de-Dèze, par délibération du 5 novembre 2024,
- Molezon, par délibération du 18 octobre 2024,
- Saint-Etienne-Vallée-Française, par délibération du 20 novembre 2024,
- Saint-Germain-de-Calberte, par délibération du 29 octobre 2024 ;
- Saint-Martin-de-Boubaux, par délibération du 4 octobre 2024 ;
- Saint-Michel-de-Dèze, par délibération du 23 octobre 2024;
- Saint-Privat-de-Vallongue, par délibération du 10 octobre 2024 ;
- Vialas, par délibération du 16 octobre 2024 ;
CONSIDERANT qu'en l'absence de délibération des communes membres leur avis est réputé
favorable ; |
CONSIDERANT que les membres du SHVC se sont prononcés dans les conditions de majorité requises
par le CGCT en faveur de l'adhésion des communes de Moissac-Vallée-Française et de Gabriac pour la
compétence « Man And Biosphère » et de Chamborigaud pour la compétence «création, entretien et
mise aux normes des équipements DFCI » et qu'il y a lieu d'en donner acte ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux de la préfecture du Gard et de Lozère;
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-31-00003 - Arrêté n° 2024-31-12-001 du 31/12/2024 portant extension de périmètre du Syndicat
Intercommunal des Hautes Vallées Cévenoles (SHVC) 34
ARRETONS :
Article ter: Est approuvée l'adhésion au syndicat intercommunal des Hautes Vallées Cévenoles
(SHVC) des communes de Moissac-Vallée-Française et de Gabriac pour la compétence « Man And
Biosphère » et de Chamborigaud pour la compétence «création, entretien et mise aux normes des
équipements DFCI ».
Article 2: Conformément à l'article 7 des statuts du SHVC approuvés le 26 septembre 2022, les
communes seront représentées au sein du comité syndical de l'établissement par un délégué
titulaire et un délégué suppléant appelé à siéger au comité syndical, avec voix délibérative en cas
d'empêchement du délégué titulaire.
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures du Gard et de la Lozère, le président du syndicat
intercommunal des Hautes Vallées Cévenoles et les maires de Moissac-Vallée-Française, Gabriac et
Chamborigaud sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 3 { DEC. 2024
Le préfet, Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète de Florac,
Pale ee Valérie FUSCIEN
ain djointsecrétaire 36" gral
Préfecture du Gard
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Tél. 04 66 36 43 90
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-12-31-00003 - Arrêté n° 2024-31-12-001 du 31/12/2024 portant extension de périmètre du Syndicat
Intercommunal des Hautes Vallées Cévenoles (SHVC) 35