EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-067
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
ARS de Normandie / Direction de l'offre de soins
27-2026-02-04-00011 - DECISION PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE
DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'EURE (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-03-05-00001 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire d'un forage d'abreuvement de GAEC des
Coutures vers la SCEA Pérrée sur la commune de Letteguives (4 pages) Page 7
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-03-03-00006 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie
Départementale de l'Eure (6 pages) Page 12
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ARS de Normandie
27-2026-02-04-00011
DECISION PORTANT AUTORISATION
TEMPORAIRE DE LA PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'EURE
ARS de Normandie - 27-2026-02-04-00011 - DECISION PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE LA PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'EURE 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
AT@ D Agence Régionale de SantéNormandie





DECISION PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE LA PHARMACIE A
USAGE INTERIEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS
DE L'EURE
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième
partie (parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126 -4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27
à R. 5126-33 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
VU l'arrêté du 7 août 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou
produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de
secours ;
VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la demande du Président du Conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de
Secours de l'Eure sis 8 rue du Docteur Michel Baudoux à EVREUX – 27006, déposée le 30 septembre
2025 et déclarée recevable le 9 octobre 2025 par l'Agence régionale de santé de Normandie en
vue d'obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de réaliser les missions de base ;
VU l'avis du 17 janvier 2026 de la section H de l'Ordre national des pharmaciens ;
VU le rapport du 2 février 2026 établi par la pharmacienne inspectrice de santé publique de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
CONSIDERANT que le Président du Conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de
Secours de l'Eure sis 8 rue du Docteur Michel Baudoux à EVREUX – 27006, a sollicité l'Agence régionale de
santé de Normandie, en vue d'obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) pour la
réalisation des missions de base ;

ARS de Normandie - 27-2026-02-04-00011 - DECISION PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE LA PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'EURE 4


CONSIDERANT qu'il ressort du rapport de la pharmacienne inspectrice de santé publique de l'Agence
régionale de santé de Normandie, l'absence de pharmacien gérant désigné ;
CONSIDERANT qu'il est constaté, sur certaines périodes, un exercice de la préparatrice en pharmacie en
l'absence de pharmacien ; qu'en l'absence de pharmaciens, l'organisation doit être revue sans délai pour
restreindre les missions de la préparatrice aux activités n on pharmaceutiques et la pharmacie à usage
intérieur doit être fermée ;
CONSIDERANT que l'organisation des locaux et leur accessibilité sont à revoir ;
CONSIDERANT toutefois que, l'arrivée d'une pharmacienne gérante est prévue pour le mois de mars
2026 ; que des pharmaciens volontaires assurent une présence pharmaceutique partielle ;
CONSIDERANT que la pharmacie à usage intérieur dispose d'un système de management de la qualité ;
que ce système sera à adapter au fonctionnement à venir ;
CONSIDERANT que l'équipe actuelle et la hiérarchie ont volontairement limité les activités de la
pharmacie à usage intérieur ;
DECIDE
Article 1 :
La demande du Président du Conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours
de l'Eure, sis 8 rue du Docteur Michel Baudoux à EVREUX – 27006, portant sur l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du SDIS 27 pour la réalisation des missions de base est autorisée pour une
durée de 6 mois.
Cette autorisation est conditionnée à la nomination effective d'une pharmacienne gérante à compter de
mars 2026 et à l'engagement de déposer une nouvelle demande de renouvellement d'autorisation pour
la pharmacie à usage intérieur, mettant en exergue les m odifications mises en œuvre ou envisagées au
plus tard en juin 2026.
Article 2 :
La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de la gérance
ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125 -34 exerçant dans cette
pharmacie.
Article 3 :
Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur doit faire
l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle -ci est substantielle, en
application de l'article R. 5126 -32 du code d e la santé publique, ou d'une déclaration préalable dans les
autres cas.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
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- D'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- D'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des
Personnes handicapées , Direction générale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue
Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire
au recours contentieux ;
- D'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de ROUEN – 53 avenue Gustave
Flaubert à ROUEN – 76000. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours
citoyens www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- Pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 5 :
La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs de la
région Normandie et des départements de l'Eure.
Article 6 :
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de la
présente décision.

Fait à Caen, le 4 février 2026
Le Directeur général,


François MENGIN LECREULX


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INTERIEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'EURE 6
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-03-05-00001
Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire d'un forage
d'abreuvement de GAEC des Coutures vers la
SCEA Pérrée sur la commune de Letteguives
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-05-00001 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire d'un forage d'abreuvement de GAEC des Coutures vers la SCEA Pérrée sur la commune de Letteguives 7
| of 2 Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIREDU FORAGE D'ABREUVEMENTPETITIONNAIRE : SCEA PERREECOMMUNE : LETTEGUIVESNuméro d'enregistrement : n° 27-2026-00036 (26040)VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 février 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la merde l'Eure ;VU la décision N°DDTM/2026-02 du 16 février 2026 de la directrice adjointe de la directiondépartemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature a sescollaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le récépissé de déclaration du 13 septembre 2005 au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, enregistré sous le n° 27-2005-90044 (05061), autorisant le forage d'abreuvement sur lacommune de Letteguives au nom du GAEC DES COUTURES ;VU la déclaration de changement de bénéficiaire par la SCEA PERREE au titre de l'article R.214-40-2 ducode de l'environnement enregistrée le 27/02/2026 sous le n° 27-2026-00036 (26040), concernant letransfert du GAEC DES COUTURES vers la SCEA PERREE pour le forage existant susvisé.
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-05-00001 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire d'un forage d'abreuvement de GAEC des Coutures vers la SCEA Pérrée sur la commune de Letteguives 8
donne récépissé à :SCEA PERREE2 , rue de la fontaine27910 LETTEGUIVESde la déclaration concernant le changement de bénéficiaire du forage d'abreuvement existant, situésur la parcelle A 0621 de la commune de Letteguives et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe(FRHG201) de « Craie du Vexin normand et picard ».Le récépissé de déclaration n° 27-2005-90044 (05061) du 13 septembre 2005 susvisé au nom de GAECDES COUTURES est abrogé.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêté de: us nr rescriptionsRubrique Intitulé Régime PRETgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage, Sel .création de puits ou d'ouvrage souterrain non destiné à| Declarationun usage domestique, exécuté en vue de la recherche — Arrêté du1110 lou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue 9!ume 11-09-2003d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent | @¥torise ie modifiédans les eaux souterraines, y compris dans les nappes| ânnee civile5 000 m?d'accompagnement de cours d'eau.Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de Letteguives pour affichage pendantune durée minimale d'un mois.Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions à la mairie de la commune de Letteguives;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-05-00001 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire d'un forage d'abreuvement de GAEC des Coutures vers la SCEA Pérrée sur la commune de Letteguives 9
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration atout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 5 mars 2026.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,Le chef du aN e Territorial de l'Eau,
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-05-00001 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire d'un forage d'abreuvement de GAEC des Coutures vers la SCEA Pérrée sur la commune de Letteguives 10
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-05-00001 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire d'un forage d'abreuvement de GAEC des Coutures vers la SCEA Pérrée sur la commune de Letteguives 11
Préfecture de l'Eure
27-2026-03-03-00006
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le
Groupement de Gendarmerie Départementale
de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-03-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 12
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté D3 BPA 26 0119 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs parle Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure
LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'Un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 24 février 2026, formée par le Groupement de gendarmeriedépartementale de l'Eure, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de 02 caméras installées sur des aéronefs aux fins de réguler les flux detransport et d'assurer la sécurisation du dispositif de contrôle routier mise en œuvre sur uneportion de l'autoroute A13, le jeudi O5 mars 2026;Considérant la mise en place du dispositif de péage en flux libre sur l'axe Paris-Normandie, sur lesautoroutes A13 et A14, et l'impératif de continuité des opérations de contrôles routiers ;Considérant la mise en œuvre de l'opération de contrôle inter-services menée sous la responsabilitéde l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux de l'Eure (EDCF) sur une portion de l'autorouteA13, dans les sens Paris-Province à hauteur de l'aire de Vironvay, avec sortie obligatoire, le jeudi 05mars 2026 de 14h00 à 17h00 ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-03-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 13
Considérant le risque de concentration et de saturation du réseau et des flux en amont del'opération, et de manœuvres interdites a l'approche de la zone concernée ;Considérant la nécessité d'assurer la bonne régulation des flux de transport et la sécurité desautomobilistes et des services mobilisés sur la zone concernée;Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxfins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dansle cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public;Considérant que les caméras aéroportées s'inscrivent dans la démarche de prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à celle des personnels au sol ; que, compte tenu dupérimètre géographique à couvrir et sécuriser en raison de la configuration de l'opération decontrôle envisagée, il est nécessaire d'offrir Un appui aérien aux forces et moyens techniquesengagés ;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 02 caméras aéroportées pour couvrir lepérimètre déterminé et cartographié; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zonecontrôlée et a ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée à celle de l'opération; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant l'entrée en contradiction de l'information du public avec les objectifs poursuivis par laprésente opération ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°:La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de gendarmerie del'Eure, est autorisée aux fins de réguler les flux de transport et d'assurer la sécurisation du dispositifde contrôle routier mise en œuvre sur une portion de l'autoroute A13, dans les sens Paris-Province.Article 2 :Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titredes finalités mentionnées à l'article 1 est fixé a:- 1 caméra embarquée sur un hélicoptère léger;— 1 caméra embarquée sur un aéronef télépiloté.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-03-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 14
Article 3:La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur les plans joints enannexe.
Article 4 :La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le jeudi 05 mars 2026 14h00 à17h00.Article 5:L'information du public est assurée comme suit :— personnel identifié « télépilote drone » et balisage au niveau de la zone de décollage.Article6 :Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 7 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :+ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;¢ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen — 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 8:La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de |'Eure sont chargés chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Eure.
Évreux, le ~.3 MARS 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des/sécurités,
f
Laurent MABIRE
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caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 15
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caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 16
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caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 17
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caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 18