PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-007-2025-09
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Pôle Politiques du
Travail
IDF-2025-07-31-00012 - Arrêté
portant sur la demande de dérogation
a l'obligation de repos dominical présentée par la société botte
fondations,
pour son intervention sur le site de construction EOLE Projet
prolongement Ouest LIGNE EOLE
78200 MANTES-LA-JOLIE
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-07-31-00012
Arrêté
portant sur la demande de dérogation a
l'obligation de repos dominical présentée par la
société botte fondations,
pour son intervention sur le site de construction
EOLE Projet prolongement Ouest LIGNE EOLE
78200 MANTES-LA-JOLIE
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-31-00012 - Arrêté
portant sur la demande de dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la société botte fondations,
pour son intervention sur le site de construction EOLE Projet prolongement Ouest LIGNE EOLE
78200 MANTES-LA-JOLIE
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E 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités






Tél. : 01.70.96.13.54
Mèl : drieets-idf.ucrgc@drieets.gouv.fr
DRIEETS d'Île-de-France
21, rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS
https://idf.drieets.gouv.fr
ARRETE

PORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE BOTTE FONDATIONS,
POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE DE CONSTRUCTION EOLE
Projet prolongement Ouest LIGNE EOLE
78200 MANTES-LA-JOLIE


LE PREFET DES YVELINES

VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et R. 3132-16 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-10-00002 du 10 avril 2025 portant délégation de signature du Préfet de s
Yvelines au Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -
de-France par intérim et la décision n° 2025-079 du 16 avril 2025 portant subdélégation de signature du Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par intérim
en matière de repos dominical ;

VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 2 juin 2025 par Madame Sarah BEN
REHOUMA, Directrice des Ressources Humaines de la société BOTTE FONDATIONS, sise ZAC du Petit Leroy,
5 rue Ernest Flammarion – 94550 CHEVILLY-LARUE et présentée par Madame Nathalie EL ACHI en qualité
d'Assistante Ressources Humaines, pour l'intervention de 12 salariés sur le site de construction de la Ligne EOLE,
chantier Mantes Prépa cibles, rue Jean Jaouen, 78200 Mantes-la-Jolie les dimanches 17 et 24 août 2025 et 7,
14, 21 et 28 septembre 2025 ;

VU les compléments apportés au dossier le 4 juin 2025 ;

VU l'accord d'entreprise sur le travail du dimanche en date du 22 avril 2022 ;

VU l'avis favorable du CSE du 28 mai 2025 ;

VU le formulaire de demande daté du 2 juin 2025 qui précise que le repos sera donné par roulement aux salariés
concernés ;

VU les 12 attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;

VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l'article L. 3132-21 du Code du travail ;

VU l'avis favorable du MEDEF des Yvelines ;

VU l'avis de l'inspecteur du travail de l'UC Grands Chantiers compétent ;

CONSIDERANT que la société BOTTE FONDATIONS indique qu'elle doit effectuer des travaux de fondations
spéciales notamment le comblement d'un réseau d'assainissement sous les voies ferrées dans le cadre du marché
Mantes Prépa cibles ;

CONSIDERANT que ces travaux réalisés sous les voies présentent des contraintes spéciales liées à la nécessité
d'intervenir sous interruption totale de circulation de la voie ferroviaire et consignation caténaire pour des raisons
de sécurité ; que la SNCF a accordé une Interruption Temporaire de Circulation (ITC) et une consignation
caténaire (CC) sur la période couvrant la demande sollicitée ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-31-00012 - Arrêté
portant sur la demande de dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la société botte fondations,
pour son intervention sur le site de construction EOLE Projet prolongement Ouest LIGNE EOLE
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CONSIDERANT que l'intervention le dimanche sous ITC et CC est le seul moyen de réaliser l'ouvrage dans les
conditions de sécurité imposées et permet de contribuer au fonctionnement normal du chantier entrepris ;



A R R E T E

Article 1er :

Sous réserve de l'application de l'article L. 3132 -1 du Code du travail, la Société BOTTE FONDATIONS est
autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical , pour 8 de ses salariés et 4 intérimaires, les dimanches
17 et 24 août 2025 et 7, 14, 21 et 28 septembre 2025 pour la réalisation de travaux de fondations sous ITC et
CC sur le chantier EOLE Mantes Prépa cibles, rue Jean Jaouen, 78200 Mantes-la-Jolie.

Article 2 :

Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues dans l'accord d'entreprise et des
garanties prévues à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail.

Article 3 :

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
par intérim, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Région.


Fait à Aubervilliers, le 31 juillet 2025

P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France par intérim
Le Responsable du Pôle Politiques du Travail


SIGNÉ



Jean-François DALVAI









Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif compétent ; Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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