AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-357
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité eau et Forêt
12-2025-07-11-00001 - Dérogation exceptionnelle générale autorisant
la circulation des véhicules de transport de marchandises supérieurs à
7,5 tonnes PTAC pour le transport d'eau potable ou de l'eau brute dans le
cadre de l'approvisionnement des communes déficitaires en eau potable
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-07-11-00001
Dérogation exceptionnelle générale autorisant la
circulation des véhicules de transport de
marchandises supérieurs à 7,5 tonnes PTAC
pour le transport d'eau potable ou de l'eau brute
dans le cadre de l'approvisionnement des
communes déficitaires en eau potable
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-07-11-00001 - Dérogation exceptionnelle générale autorisant la
circulation des véhicules de transport de marchandises supérieurs à 7,5 tonnes PTAC pour le transport d'eau potable ou de l'eau
brute dans le cadre de l'approvisionnement des communes déficitaires en eau potable
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EnPRÉFÈTEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
SERVICES ÉNERGIE, RISQUES, BÂTIMENTS, SÉCURITÉ
Arrêté n° du 11 juillet 2025
Portant dérogation exceptionnelle temporaire autorisant la circulation des véhicules de transport de
marchandises supérieurs à 7 ,5 tonnes PTAC transportant de l'eau potable ou de l'eau brute dans le
cadre de l'approvisionnement des communes déficitaires en eau potable.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aveyron - Madame
CHAUFFOUR-ROUILLARD (Claire) ;
VU l'arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre RIZZON, directeur
des services du cabinet ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes notamment l'article 5 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulation
des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2025 ;
CONSIDERANT que la situation de sécheresse conduit à des tensions et à des risques de rupture
d'alimentation en eau potable pouvant porter atteinte à la salubrité et à la santé humaine, et nécessite
la mise en place de mesures exceptionnelles pour autoriser, y compris pendant les périodes normales
d'interdiction, la circulation des véhicules assurant le transport d'eau potable et d'eau brute ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires,
1/3Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-07-11-00001 - Dérogation exceptionnelle générale autorisant la
circulation des véhicules de transport de marchandises supérieurs à 7,5 tonnes PTAC pour le transport d'eau potable ou de l'eau
brute dans le cadre de l'approvisionnement des communes déficitaires en eau potable
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A R R E T E
Article 1 : Les véhicules de PTAC supérieur à 7 .5 tonnes transportant des marchandises dans le cadre de
l'approvisionnement des communes déficitaires en eau potable sont autorisés à circuler pendant les
périodes d'interdiction de circulation, en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 2 mars
2015 ainsi qu'à l'arrêté fixant les périodes d'interdictions complémentaires annuelles.
Article 2 : Cette dérogation est accordée du 11 juillet 2025 au 31 octobre 2025 inclus.
Article 3 : Les déplacements autorisés à titre dérogatoire par le présent arrêté concernent l'ensemble
du réseau routier du département de l'Aveyron.
Article 4 : Ces transports sont soumis aux obligations générales du code de la route et aux
prescriptions particulières édictées par les arrêtés préfectoraux, départementaux, ou municipaux
réglementant la circulation sur certaines sections de voies.
La circulation à vide à destination des lieux de chargement ou lors du trajet retour est autorisée aux
seules fins de l'article 1.
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation.
Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (1).
Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la sous-préfète de Millau, M. le sous-préfet
de Villefranche-de-Rouergue, M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aveyron, M. le
directeur départemental de la police nationale de l'Aveyron, M. le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement, contrôleur terrestre sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui publié dans le recueil des actes administratifs de l'État et dont une copie sera
adressée aux destinataires suivants :
M le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, M. le directeur interdépartemental des routes du
Sud Ouest, M. le directeur interdépartemental des routes du Massif-Central, M. le directeur de la
société Eiffage du Viaduc de Millau, M. le président du conseil départemental de l'Aveyron, Mmes et
MM. les présidents de communautés de communes ou d'agglomération, Mmes et MM. les maires, M. le
secrétaire général de l'union départementale des transporteurs routiers publics, Mme la directrice
départementale des territoires de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 11 juillet 2025
Pour la Préfète, par délégation
Le directeur des services du cabinet,
SIGNÉ
Alexandre RIZZON
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brute dans le cadre de l'approvisionnement des communes déficitaires en eau potable
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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
 un recours gracieux, adressé à
Madame la préfète de l'Aveyron
Direction des Services du Cabinet – Service des sécurités - SIDPC
CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9
 un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous-direction des polices administratives - Bureau des Polices Administratives
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08.
 un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE
ou par voie dématérialisée à l'adresse suivante www.telerecours.fr
Le recours doit aussi être écrit et contenir l'exposé des faits et arguments juridiques précis invoqués.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés
contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux,
prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision
initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative peut également
être exercé.
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