ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°158-2026-06
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / Santé environnement
- AP 2026-781-CASTELLAR-Insalubrité-cadastre 314F000AA01 (5 pages) Page 3
- AP 2026-782-SAINT-LAURENT-DU-VAR-Insalubrité-cadastre
P494F000BA01 (5 pages) Page 9
Direction départementale de la protection des populations / Santé
Protection Animale
- AP 2026-201 RISSELIN Lucie habilitation sanitaire (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- AP n°2026-077_autorisation_capture_fermentation_pêche (4 pages) Page 18
Etablissement public ou privé / Centre hospitalier de Cannes
- 2026-06-01 Délégation de signature générale (4 pages) Page 23
- 2026-06-02 Délégation de signature spécifique DAF (4 pages) Page 28
- 2026-06-04 Délégation de signature spécifique Direction des soins
(4 pages) Page 33
- 2026-06-07 Délégation de signature spécifique DTIA- Pôle PLUI (4
pages) Page 38
- 2026-06-08 Délégation de signature spécifique Gériatrie et
Affaires juridiques (4 pages) Page 43
- 2026-06-12 Délégation de signature spécifique Pôles santé
mentale et chirugie (4 pages) Page 48
La Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Biodiversité eau Paysages
- AP 2026-783 dérogation espèces protégées geckos (4 pages) Page 53
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- 2026 Nice Indemnite modif 23 (2 pages) Page 58
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026-784 ORSEC-NOVI directeur-secours-medicaux (2 pages) Page 61
2
Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-781-CASTELLAR-Insalubrité-cadastre
314F000AA01
3
z= ww Agence régionale de santéPREFET a 'DES ALPES- Provence-Alpes-Côte d'AzurMARITIMES délégation départementaleshortsi des Alpes-MaritimesdyatiréFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2026-7 £7de traitement de l'insalubrité du logement localisé au rez-de-chausséede l'immeuble situé 13 rue de la République à Castellar (06500), lot n°8cadastré 314 FOOO AAO1Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1°' du livre V et les articlesL. 5111 aL. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24;VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovationde l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-431 du 25 mars 2026 portant délégation de signature à Mme CélineMAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 30 mars 2026 concernant lelogement localisé au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 13 rue de la République à Castellar(06500), cadastré 314 FOOO AAO1;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 04.13.55.80.110 / Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/>.)Ok; 1/5
4
VU le courrier du 17 avril 2026, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadrede la procédure contradictoire, à M. Raphaël CANESTRELLI, domicilié 1 rue de la République àSospel (06380), l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure detraitement de l'insalubrité concernant le logement occupé par M. Domenico VIOLI et luidemandant ses observations dans un délai d'un mois ;CONSIDERANT l'absence de réponse du propriétaire concernant l'engagement de cetteprocédure de traitement de l'insalubrité ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pourla santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;CONSIDERANT le rapport de l'agence régionale de santé (ARS) du 30 mars 2026 constatant quece logement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper,notamment compte tenu des désordres suivants :e _ insuffisance de système de ventilation dans le local ;e absence de système de ventilation dans les pièces de service ;e hauteur sous plafond insuffisante ;e éclairement naturel faible ;e absence de protection a 30 mA du systéme électrique.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :e survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies ;e atteintes à la santé mentale;e survenue d'accidents.CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatéspour la santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans undélai fixé ;SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif - 147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/2/5
5
ARRETEArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du logement localisé au rez-de-chaussée del'immeuble situé 13 rue de la République à Castellar (06500), cadastré 314 FOOO AA01, occupépar M. Domenico VIOLI, M. Raphaël CANESTRELLI domicilié 1 rue de la République à Sospel(06380), ou ses ayants-droits, est tenu, dans un délai de TROIS MOIS à compter de la notificationdu présent arrêté, de réaliser les mesures suivantes :- faire cesser l'utilisation des lieux, à titre gracieux ou onéreux ;- procéder au relogement de l'occupant.Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru parles occupants, les locaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 13 rue de la République àCastellar (06500), lot 8, cadastré 314 FOOO AA01 ne doivent plus être mis à disposition à des finsd'habitation dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.Les personnes mentionnées à l'article 1 doivent, dans un délai UN mois à compter de lanotification du présent arrêté, informer le préfet de l'offre de relogement qu'elles ont proposéeà l'occupant pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la constructionet de l'habitation.A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré le relogement de l'occupant, celui-ci seraeffectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaires, conformément à l'article L. 521-3-2 ducode de la construction et de l'habitation.Les locaux étant frappés d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation oud'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation depaiement du loyer en principal ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation,jusqu'au départ du locataire.A compter du départ des occupants, les personnes mentionnées à l'article 1° sont tenuesd'exécuter les travaux nécessaires pour empêcher toute entrée dans les lieux et réutilisation deslocaux.Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose lespersonnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif - 147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/3/5
6
du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 4:Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être dû a compter du premier jour du moisqui suit l'envoi de la notification de l'arrêté.Article 5:Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent estpassible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.
Article 6 :Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie deCastellar et sur la façade de la construction concernée.Il est également notifié à l'occupant, à savoir M. Domenico VIOLI.Article 7 :Le présent arrêté est transmis au maire de Castellar, au président de l'établissement public decoopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieude situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement dudépartement, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimesdans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif - 147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - C$23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/4/5
7
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministrechargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP)dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.Article 9:Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires etde la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonelcommandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire deCastellar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le Q 4 JUIN 2026
Sociales4995Céline MAQUET
Annexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif - 147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles ~ CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413,55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/5/5
8
Agence Régionale de Santé PACA
AP
2026-782-SAINT-LAURENT-DU-VAR-Insalubrité-c
adastre P494F000BA01
9
| | Agence régionale de santéPREFET Provence-Alpes-Côte d'AzurMARITIMES délégation départementalethe des Alpes-MaritimesFratsruité
ARRETE PREFECTORAL n° 2026- 4 {9de traitement de l'insalubrité du logement meublé localisé au rez-de-chaussée del'immeuble situé 781 avenue des Plantiers à Saint-Laurent-du-Var (06700),cadastré p 494 F000 BA 01Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I* du livre V et lesarticles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24;VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovationde l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-431 du 25 mars 2026 portant délégation de signature àMme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 27 mars 2026 concernant lelogement localisé au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 781 avenue des Plantiers à Saint-Laurent-du-Var (06700), cadastré p 494 FOOO BA 01;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif - 147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars sante.fr/lige'ob 1/5
10
VU le courrier du 20 avril 2026, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadrede la procédure contradictoire à la SCI BAUDIMMO, domiciliée 10 avenue de la Liberté à Eze(06390), informant son responsable des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédurede traitement de l'insalubrité concernant le logement occupé par Mme Anne-Laure SAUNIE et luidemandant ses observations dans un délai d'un mois ;VU le courrier de réponse, adressé par la représentante de la SCI BAUDIMMO, Mme MorganeBAUDAIRE, le 19 mai 2026 :CONSIDERANT que les observations formulées par Mme Morgane BAUDAIRE dans le cadre de laphase contradictoire révèlent l'engagement de la SCI dans la résolution de la situation, mais nesont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance des dangers constatés le jourde la visite ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pourla santé et la sécurité des personnes susceptibles d'occuper ce logement ;CONSIDERANT le rapport de l'agence régionale de santé (ARS) du 27 mars 2026 constatant quece logement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper,notamment compte tenu des désordres suivants :e _ insuffisance de système de ventilation ;+ présence d'humidité dans le logement ;e hauteur sous plafond insuffisante dans la chambre ;e absence d'ouvrant donnant sur l'extérieur dans la chambre ;e surface vitrée insuffisante pour permettre un éclairement naturel suffisant aucentre de la chambre ;e absence d'AGCP ;e fils électriques directement accessibles ;e divers désordres électriques.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :+ survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies ;e atteintes à la santé mentale ;e survenue d'accidents.CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans undélai fixé ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
2/5
11
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
ARRETEArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement localisé au rez-de-chaussée del'immeuble situé 781 avenue des Plantiers à Saint-Laurent-du-Var (06700), cadastrép 494 FOOO BA 01, le responsable de la SCI BAUDIMMO, domiciliée 10 avenue de la Liberté a Eze(06390), est tenu de réaliser, dans un délai de TROIS MOIS, à compter de la notification du présentarrêté, selon les règles de l'art, les travaux suivants :e prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires enmatière d'aération des logements ;e rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces etdurables;e assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières demanière qu'elles ne puissent être cause de trouble pour la sécurité desoccupants par contact direct ou indirect ;e faire cesser la mise à disposition de la chambre, impropre à l'habitation.Article 2:Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encourupar les occupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation dans un délai de 30jours à compter de la notification du présent arrêté, jusqu'à sa mainlevée.Article3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés exposesolidairement les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'articleL. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y seraprocédé d'office à leurs frais, dans les conditions précisées a l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois quisuit l'envoi de la notification de l'arrêté et jusqu'à sa mainlevée.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 ~ 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
3/5
12
Article 5 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, parles agents compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration toutjustificatif attestant de la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.Article 6:Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent estpassible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 7 :Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie deSaint Laurent du Var et sur la façade de la construction concernée.Article 8 :Le présent arrêté est transmis au maire de Saint Laurent du Var, au président de l'établissementpublic de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de laRépublique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée aulogement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidaritépour le logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la constructionet de l'habitation.Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimesdans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars sante.fr/4/5
13
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministrechargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires etde la mer, la directrice départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités, le commissairede police de la ville de Cagnes sur Mer et le maire de Saint Laurent du Var sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Nice, le @ 4 JUIN 2096
Annexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413,55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
5/5
14
Direction départementale de la protection des
populations
AP 2026-201 RISSELIN Lucie habilitation sanitaire
15
PREFET Direction Départementale de la Protection des PopulationsDES ALPES- Service santé protection animalesMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP 2026-204ATTRIBUANT UNE HABILITATION SANITAIREà MME RISSELIN LUCIE EMMA |Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6 R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 ducode rural ;Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 28 Avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet desAlpes-maritimes ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur date du 13 mars 2026 portant cessation defonctions à compter du 24 mars 2026 de Mme Véronique FAJARDI, directrice départementale de laprotection des populations des Alpes-Maritimes ;Vu la décision n°2026.420 désignant Mme Nathanaëlle MIGNOT pour assurer les fonctions de directricepar intérim de la protection des populations des Alpes-Maritimes, à compter du 24 mars 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-421 du 24 mars 2026 portant délégation de signature à Mme NathanaëlleMIGNOT, directrice par intérim de la protection des populations des Alpes-Maritimes, à compter du 24mars 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-425 du 25 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes.Vu la demande d'habilitation sanitaire reçue le 22/05/2026, présentée par Mme Lucie RISSELIN docteurvétérinaire (n° d'ordre 38197), pour les départements des Alpes-Maritimes (06), Var (83) et Alpes-Haute-Provence (04), administrativement domiciliée à l'adresse suivante : Cabinet vétérinaire 20 route deSospel 06500 Menton. Pour les activités suivantes : Carnivores domestiques.Considérant le fait que Mme Lucie RISSELIN docteur vétérinaire, remplit les conditions permettantl'attribution de I'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle ler: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé, est attribuée à Mme Lucie RISSELIN administrativement domiciliée à l'adresse suivante Cabinetvétérinaire 20 route de Sospel 06500 Menton :Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, du
Mél : ddpp@alnes-maritimes.gouv.frCADAM TAZ RIS PIE MERCANITISS IR L'ART MOANIT DER MERVEL EES
16
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de lapéche maritime.Article 3: Mme Lucie RISSELIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Mme Lucie RISSELIN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime.Article 6: Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la directiondépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes. Le vétérinaire peut renoncer àson habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection despopulations des Alpes-Maritimes, au moins trois mois à l'avance.Article 7 : Une copie du présent arrêté est notifiée à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé deréception.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent, dans un délai de deux mois à compter sa notification.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la direction départementale de la protection despopulations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.Nice, le 04 juin 2026
Le Préfet des Alpes-Maritimespar subdélégation le chef de service santé protection animales
BRAHIM Abdelil|
VOIES DE RECOURS° Recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes ;° Recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et dVaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ; 'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de. Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception parl'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut êtresaisi d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique à ce non-respect.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
Mél: ddpp@alpes-maritimes.gouv.frCADAM - 147 BD DU MERCANTOUR — RT MONT DER MEBRUFIIEER
17
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP
n°2026-077_autorisation_capture_fermentation_
pêche
18
E 3PRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau, Agriculture,
Forêt et des Espaces Naturels
DDTM-SEAFEN-PE-AP-n°2026-077 Nice le 4 juin 2026
ARRÊTÉ
Autorisant la capture et le transport de la faune piscicole et des crustacés
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.436-9 et R432-6 à R432-10,
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 fixant les conditions de délivrance des autorisations de
pêche à des fins scientifiques,
Vu la demande formulée par la Fédération départementale des Alpes-Maritimes pour la
pêche et la protection du milieu aquatique en date du 27 avril 2026,
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 4 juin 2026,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des alpes-Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral 2025-1859 du 16 décembre 2025 portant subdélégation de signature
aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritime,
Considérant que les opérations projetées présentent un intérêt scientifique, technique et
environnemental pour le suivi des peuplements piscicoles et la préservation des milieux
aquatiques ;
Sur la proposition du directeur départemental de territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2025-249 du 5 décembre 2025 est abrogé.
1/4
19
Article 2 : Bénéficiaire
La Fédération départementale des Alpes-Maritimes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDAAPPMA 06), située au 682 boulevard du Mercantour – chemin Saint-Roman –
Le Clos Manda – 06200 Nice, est autorisée à procéder à des captures de poissons et de
crustacés au moyen de la pêche électrique dans les conditions définies par le présent arrêté.
Article 3 : Objet
• la réalisation d'inventaires piscicoles et astacicoles à des fins scientifiques et de suivi
des peuplements aquatiques ;
• la réalisation de pêches de sauvetage dans le cadre de travaux en rivière ;
• la capture et le transport de poissons et de crustacés dans le cadre d'études
scientifiques, sanitaires, génétiques, toxicologiques ou pédagogiques ;
• la réalisation d'opérations de sauvetage de poissons en période d'assec ou de
sécheresse.
Article 4 : Secteur géographique
Les opérations pourront être réalisées sur l'ensemble des cours d'eau, canaux et plans d'eau
du département des Alpes-Maritimes.
Toute intervention sur des sites bénéficiant d'un statut de protection réglementaire devra
respecter les prescriptions applicables à ces espaces.
Article 5 : Opérateurs
Les responsables de l'exécution matérielle de cette opération sont :
● M. Christophe BARLA (Directeur, hydrobiologiste et chargé de mission de la FDAAPPMA 06)
● M. Romain PASSERON ( Hydrologiste et technicien de la FDAAPPMA 06)
● M. François MASSET ( Hydrologiste et chargé d' études de la FDAAPPMA 06)
● M. Freddy FREMONT ( Technicien de la FDAAPPMA 06)
ou tout autre agent de la FDAAPPMA disposant des qualifications nécessaires.

Article 6 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.
2/4
20
Article 7 : Conditions d'exécution
Les opérations devront être conduites de manière à limiter les impacts sur les milieux
aquatiques et les espèces.
Les individus capturés seront remis à l'eau dans les meilleurs délais et dans des conditions
permettant d'assurer leur survie, sauf lorsque leur destruction est requise par la
réglementation applicable aux espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques.
Dans le cadre des opérations de sauvetage liées aux assecs, les poissons pourront être
déplacés prioritairement vers l'amont du cours d'eau concerné, à défaut, dans le cours d'eau
avec lequel il conflue lorsque la capacité d'accueil est insuffisante en amont.
Article 8 : Accord des détenteurs des droits de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 9 : Contrôle
Les agents habilités au titre du code de l'environnement peuvent procéder à tout contrôle
relatif à l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : Compte-rendu
Le bénéficiaire devra transmettre à la DDTM et à l'Office français de la biodiversité, avant le
31 mars de chaque année, un bilan synthétique des opérations réalisées l'année précédente.
Par ailleurs, dans le délai de quinze jours suivant la réalisation de l'opération, le titulaire de
l'autorisation transmet le compte-rendu de la pêche dé fini à l 'article 8 à la Direction
départementale des territoires et de la mer, au service départe mental de l'Office français de
la biodiversité et la Fédération départementale de la pêche et de la protection des milieux
des Alpes-Maritimes, aux 3 adresses mél suivantes :
ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr
sd06@ofb.gouv.fr
peche06.technique@gmail.com
Article 11 : Rupture d'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Nice dans les mêmes délais.
3/4
21
Armand CORBELAdjoint à la Cheffe du pôle eau
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des
territoires et de la mer et le chef du service départemental des Alpes-Maritimes de l'Office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
4/4
22
Etablissement public ou privé
2026-06-01 Délégation de signature générale
23
(CHOPITAL DE CANNESSIMONE VEIL#engagédurablementDECISION 2026-06-01 du 1° juin 2026DELEGATION DE SIGNATURE GENERALELe directeur du Centre Hospitalier de Cannes,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35 ;VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 relatif à l'affectationde Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR au centre hospitalier de Cannes Simone Veil à compter du 1°" juillet2025 ;VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2008 portant nomination de Madame Nathalie RONZIERE, en qualité deDirectrice Adjointe au Centre hospitalier de Cannes ;VU l'arrêté du directeur général du Centre national de gestion et par délégation en date du 25 mars 2026 relatifà l'affectation de Monsieur Kévin ROSSIGNOL au centre hospitalier de Cannes ;VU l'organigramme de la direction.
DécideARTICLE 1 - OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR,directeur du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives aux mémes domaines et délégations consentiesprécédemment (notamment la décision de délégation 2026-05-01 du 16 avril 2026)ARTICLE 2 - DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DUDIRECTEUR2.1En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR, directeur, délégation générale designature est donnée a Monsieur Kévin ROSSIGNOL, directeur adjoint en charge des affaires générales, qualité,parcours et expérience patients & communication, à l'effet de signer, pour et au nom de Monsieur Jean-MathieuDEFOUR, toutes correspondances, tous actes et documents administratifs nécessaires à la bonne marche ducentre hospitalier de Cannes Simone Veil.En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR et de Monsieur KévinROSSIGNOL, délégation générale de signature est donnée à Madame Nathalie RONZIERE, directrice adjointeen charge de la stratégie, coopérations, recherche, innovation & développement durable, à l'effet de signer, pouret au nom de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR, toutes correspondances, tous actes et documents administratifsnécessaires a la bonne marche du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.
24
2.2Les actes suivants sont réservés à la signature du directeur, sauf en cas d'urgence avérée soumise àl'appréciation du directeur.Mesures d'ordre financier et économique :o Contrats d'emprunts ;o Actes de disposition concernant le patrimoine de l'établissement ;Mesures relatives à la gestion des personnels du centre hospitalier de Cannes Simone Veilo Décisions relatives à l'élaboration des organigrammes et aux notes de service à portéegénérale qui ont vocation à intégrer le règlement intérieur ;o Décisions relatives aux créations, aux transformations ou aux suppressions des emploismédicaux ;o Mesures relatives au recrutement ou à la fin de fonction des cadres de direction, cadresadministratifs, soignants, technique ou médico technique ;o Décisions relatives à l'engagement des procédures disciplinaires concernant le personnelmédical, les cadres de direction, l'encadrement supérieur;o Décisions relevant de la gestion des logements de fonction et du patrimoine de la dotationnon affectée.Mesures relatives au contentieuxo Les actes concernant les dossiers contentieux et engageant juridiquement le centrehospitalier de Cannes Simone Veil devant les tribunaux.ARTICLE 3 - DELEGATION AUX ADMINISTRATEURS DE GARDEDans le cadre des gardes administratives du centre hospitalier de Cannes Simone Veil, délégation permanentede signature est donnée à chaque directeur et cadre habilité figurant au tableau de garde administrative, selon leplanning établi par la direction, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels, décisions,correspondances, dépôts de plainte) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et derépondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins. Délégation permanente est notamment donnée poursigner au nom de l'établissement tout acte relatif aux modalités de soins et d'hospitalisation en psychiatrie pourles patients pris en charge au sein du pôle santé mentale ainsi que les documents administratifs relatifs auxprélèvements d'organes.Les administrateurs de garde délégataires sont :Madame Nathalie RONZIERE, directrice adjointe en charge de la stratégie ;Madame Marie-Neige QUEVREUX, directrice adjointe en charge des ressources humaines ;Madame Marie-José ORY, ingénieure en charge de ia direction technique informatique achat,Monsieur Matthieu DUBOIS, directeur délégué à la gériatrie ;Monsieur Kévin ROSSIGNOL, directeur adjoint en charge des affaires générales, qualité, parcourset expérience patients & communication ;Monsieur Frédéric HENRY, directeur référent du pôle santé mentale et du pôle chirurgie ;Monsieur David SPATAFORA, directeur délégué à la gériatrie et aux affaires juridiques.
25
ARTICLE 4 — EFFET ET PUBLICITELa présente délégation de signature est applicable à compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nice contre la présente décision dansun délai de deux mois à compter de la date de publication.Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'établissement.
A Cannes, le 1° juin 2026Le directeur
26
27
Etablissement public ou privé
2026-06-02 Délégation de signature spécifique
DAF
28
(CHOPITAL DE CANNESSIMONE VEIL#engagédurablementDECISION 2026-06-02 du 1° juin 2026DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE ALA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
Le directeur du Centre Hospitalier de Cannes,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35 ;VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 relatif à l'affectationde Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR au centre hospitalier de Cannes Simone Veil à compter du 1 juillet2025 ;VU l'affectation de Monsieur Matthieu DUBOIS comme directeur adjoint en charge des affaires financièresVU l'organigramme de la direction.
DécideARTICLE 1 - OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR,directeur du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives à la direction desaffaires financières. Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives aux mêmes domaines etdélégations consenties précédemment (notamment les décisions de délégation 2026-05-02 du 16 avril 2026).S'agissant d'une délégation de signature, le directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguéeset le délégataire peut également soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine délégué quinécessiterait à ses yeux un examen spécifique.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégationqui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 - DELEGATAIREMonsieur Matthieu DUBOIS, directeur adjoint en charge des affaires financiéres.
29
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES3.1Monsieur Matthieu DUBOIS reçoit délégation permanente de signature pour :- L''ordonnancement de toutes les dépenses et les recettes ;- Les émissions de titre de recettes et de bordereaux de titres de recettes et les pièces comptables;- Les certificats administratifs ;- Les bordereaux de mandats, de facturation, d'escompte ;- Les actes, contrats et autres documents résultant des relations du centre hospitalier avec lesétablissements bancaires et notamment les décisions concernant les créances de l'établissement et surl'établissement ;- Les tirages et les remboursements sur les lignes de trésorerie ;- Les décisions de tarifs de prestations ;- Les conventions de tiers payants avec les mutuelles ;- Les pièces entrant dans la gestion des contentieux de facturation des activités de l'établissement avecles usagers ;- Toutes les opérations matérielles et les actes de procédure relatifs aux libéralités faites au centrehospitalier ;- Toutes les opérations matérielles, les décisions individuelles et actes de procédure relatifs aux régiesd'avance et de recettes ;- Les documents relatifs au contrôle de gestion (crédits spécifiques type AC/MIG/MERRI, fichier structure,comptabilité analytique, analyses et rapports de gestion) ;ll reçoit également la délégation pour signer tous les actes relevant de la gestion de la direction des affairesfinancières, tous les courriers, décisions et documents nécessaire à la gestion, aux missions et au fonctionnementgénéral de cette direction, les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence despersonnels placés sous son autorité à l'exception des actes réservés à la signature du directeur tels quementionnés en annexe.La présente délégation de signature emporte délégation pour attester le caractère exécutoire des piècesjustificatives des mandats et des titres.3.2En cas d'empéchement ou d'absence de Matthieu DUBOIS, la délégation sera exercée par Madame NathalieRONZIERE, directrice de la stratégie, coopérations, recherche innovation développement durable.En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Monsieur Matthieu DUBOIS et de Madame NathalieRONZIERE, la délégation sera exercée par Madame Marie Neige QUEVREUX, directrice adjointe en charge dela direction des ressources humaines et des affaires médicales.3.3Madame Katell BRUNEL, responsable budgétaire et comptable adjointe au directeur des affaires financières etde la stratégie bénéficie d'une délégation permanente de signature, et sous son contrôle à l'effet de signer, chacundans la limite de ses attributions les actes et documents suivants :- L'ordonnancement de toutes les dépenses et les recettes ;- Les émissions de titre de recettes et de bordereaux de titres de recettes et les pièces comptables;- Les certificats administratifs ;- Les bordereaux de mandats, de facturation, d'escompte ;- Les actes, contrats et autres documents résultant des relations du centre hospitalier avec lesétablissements bancaires et notamment les décisions concernant les créances de l'établissement et surl'établissement ;- Les tirages et les remboursements sur les lignes de trésorerie ;- Les pièces et actes relatifs aux affaires courantes de la direction des affaires financières.ARTICLE 4 —- EFFET ET PUBLICITELa présente délégation de signature est applicable à compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nice contre la présente décision dansun délai de deux mois à compter de la date de publication.Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.
30
Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'établissement.
A Cannes, le 1° juin 2026Le directeur
LEURJean-Mathieu DEFOUR
31
ANNEXE 1
SONT RESERVES ALA SIGNATURE DU DIRECTEUR :Tous les courriers adressés aux autorités de tutelle (ARS, Ministére, Région, Département...)
TTous les courriers adressés à la Préfecture
ŸTous les courriers adressés à des élus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)Recommandations de recrutement : si le courrier initial est adressé au Directeur, signature du courrier deréponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation émane deMonsieur le Maire, d'élus ou de membres du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par leDirecteur)Tous les courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance ou au Vice-présidentTous les courriers adressés aux autorités de Police et de JusticeTous les courriers adressés au Président de CME
| D Lt
Les Conventions importantes, à caractère institutionnel (ex : conventions signées dans le cadre de lacoopération inter hospitalière)
UProcès-verbal et Avis et vœux du CSE
ÜProcès-verbal du F3SCT lorsqu'il en a assuré la présidence. À défaut le procès-verbal est signé par leDirecteur Adjoint qui a présidé la séance.Les courriers adressés aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une position deprincipe ou revêt un caractère stratégique (les autres courriers étant signés par le Directeur desRessources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont été directement saisis)Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs à des problèmesparticuliers justifiant une réponse par le Directeur du fait de leur caractère stratégique ou de leursensibilité
32
Etablissement public ou privé
2026-06-04 Délégation de signature spécifique
Direction des soins
33
(CHOPITAL DE CANNESSIMONE VEIL#engagédurablement
DECISION 2026-06-04 du 1° JUIN 2026DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE A LA DIRECTION DES SOINS
Le directeur du Centre Hospitalier de Cannes,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35 ;VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 relatif à l'affectationde Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR au centre hospitalier de Cannes Simone Veil à compter du 1° juillet2025 ;VU lorganigramme de la direction.
DécideARTICLE 1 - OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR,directeur du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives à la direction dessoins. Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives aux mêmes domaines et délégationsconsenties précédemment (notamment la décision de délégation 2026-05-04 du 16 avril 2026).S'agissant d'une délégation de signature, le directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguéeset le délégataire peut également soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine délégué quinécessiterait à ses yeux un examen spécifique.À son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégationqui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 - DELEGATAIREMadame Sandrine CHANDELIER, cadre du Pôle Médecine, assurant l'intérim de la direction des soins.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA DIRECTION DES SOINS3.1Madame Sandrine CHANDELIER reçoit délégation permanente de signature pour les décisions,correspondances, certificats et actes ayant trait à l'organisation et au fonctionnement de la direction des soins àl'exception des actes réservés à la signature du directeur tels que mentionnés en annexe.
34
3.2En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Sandrine CHANDELIER, la délégation sera exercée parMadame Marie-Neige QUEVREUX, directrice adjointe en charge des affaires médicales et référente du pôlemédecine.
ARTICLE 4 - EFFET ET PUBLICITELa présente délégation de signature est applicable 4 compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nice contre la présente décision dansun délai de deux mois à compter de la date de publication.Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'établissement.
A Cannes, le 1° juin 2026Le directeur=—==Jean-Mathieu DEFOU
35
ANNEXE 1
SONT RESERVES ALA SIGNATURE DU DIRECTEUR :© Tous les courriers adressés aux autorités de tutelle (ARS, Ministère, Région, Département...)=Tous les courriers adressés à la PréfecturechyTous les courriers adressés à des élus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)Recommandations de recrutement : si le courrier initial est adressé au Directeur, signature du courrier deréponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation émane deMonsieur le Maire, d'élus ou de membres du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par leDirecteur)Tous les courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance ou au Vice-présidentTous les courriers adressés aux autorités de Police et de JusticeTous les courriers adressés au Président de CME
GU) Lil D LT
Les Conventions importantes, à caractère institutionnel (ex : conventions signées dans le cadre de lacoopération inter hospitalière)
aProcés-verbal et Avis et voeux du CSE
uProcés-verbal du F3SCT lorsqu'il en a assuré la présidence. A défaut le procés-verbal est signé par leDirecteur Adjoint qui a présidé la séance.Les courriers adressés aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une position deprincipe ou revét un caractére stratégique (les autres courriers étant signés par le Directeur desRessources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont été directement saisis)Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs à des problèmesparticuliers justifiant une réponse par le Directeur du fait de leur caractère stratégique ou de leursensibilité
36
37
Etablissement public ou privé
2026-06-07 Délégation de signature spécifique
DTIA- Pôle PLUI
38
(CHOPITAL DE CANNESSIMONE VE!#engagédurablementDÉCISION 2026-06-07 du 1° juin 2026DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE A LA DIRECTION TRAVAUX INFORMATIQUE ACHATS (DTIA) ET DU POLE PHARMACIELABORATOIRE URGENCES IMAGERIE (PLUI)
Le directeur du Centre Hospitalier de Cannes,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35, L6132-16, R6132-16, R6143-38, R6145-1 et suivants:VU le Code de la commande publique ;VU la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire des Alpes Maritimes GHT06 en date du30 juin 2016 ;VU l'avenant n°5 du 10 décembre 2021 à la convention constitutive du GHT 06 ;VU la décision du 18 décembre 2024 portant délégation de signature n°331 du directeur général du centrehospitalier universitaire de Nice, établissement support du GHT06VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 relatif à l'affectationde Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR au centre hospitalier de Cannes Simone Veil à compter du 1° juillet2025 ;VU l'affectation de Madame Marie José ORY, ingénieure en charge de la direction technique informatiqueachats du centre hospitalier de Cannes Simone Veil à compter du 15 juillet 2024 ;VU lorganigramme de la direction.DécideARTICLE 1 - OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR,directeur du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives à la direction travauxinformatique achats et du pôle PLUI (Pharmacie Laboratoire Urgences Imagerie). Elle annule et remplace lesprécédentes décisions relatives aux mêmes domaines et délégations consenties précédemment (notamment ladécision de délégation 2026-05-07 du 16 avril 2026).S'agissant d'une délégation de signature, le directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguéeset le délégataire peut également soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine délégué quinécessiterait à ses yeux un examen spécifique.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégationqui justifient d'être portés à sa connaissance.
39
ARTICLE 2 - DELEGATAIREMadame Marie José ORY, ingénieure en charge de la direction technique informatique achat et référente du pôlePLUI (Pharmacie Laboratoire Urgences Imagerie).ARTICLE 3 — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA DIRECTION TRAVAUX INFORMATIQUE ACHATS3.1Madame Marie José ORY reçoit délégation permanente de signature pour :- Viser les factures et les situations de paiement relatives aux travaux, aux fournitures de biens et deservices et aux prestations intellectuelles des opérations de construction et d'aménagement ;- Engager en dehors des cas réservés au directeur les dépenses de fournitures, de travaux, de serviceset de prestations intellectuelles, relevant de l'investissement et de l'exploitation, rentrant dans sondomaine d'attribution, signer lordonnancement des dépenses inférieures a 2000€ ;- Liquider après vérification des factures et certification de leur exactitude et du service fait, les dépensesde fournitures, de travaux, de services et de prestations intellectuelles, relevant de l'investissement et del'exploitation, rentrant dans son domaine d'attribution ;- Notifier les avenants aux marchés signés avant le 31 décembre 2017 ;- Assurer les fonctions de comptable matière ;- Suivre la gestion de la dotation non affectée du parc immobilier du centre hospitalier.- Les actes courants du pôle PLUI (Pharmacie Laboratoire Urgences Imagerie) en dehors de ceux relevantdes directions fonctionnelles.- Elle reçoit également la délégation pour signer tous les actes relevant de la gestion de sa direction al'exception des actes réservés à la signature du directeur tels que mentionnés en annexe ainsi que tousles courriers, décisions et documents nécessaire à la gestion, aux missions et au fonctionnement généralde cette direction, les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence despersonnels placés sous son autorité.3.2En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Marie José ORY, la délégation sera exercée par MonsieurKévin ROSSIGNOL, adjoint au directeur en charge des affaires générales, qualité, parcours — expérience patientset communication.3.3Madame Rachel GABET, adjointe à la direction travaux informatique achats bénéficie d'une délégationpermanente de signature, et sous son contrôle à l'effet de signer, chacun dans la limite de ses attributions lesactes et documents suivants les pièces et actes relatifs aux affaires courantes de la direction travaux informatiqueachats.Monsieur Amine EL ARBI, responsable des travaux et de l'exploitation, bénéficie d'une délégation permanentede signature, et sous son contrôle à l'effet de signer, chacun dans la limite de ses attributions les actes etdocuments suivants les pièces et actes relatifs aux affaires courantes sur le volet fournitures, travaux etexploitation.
ARTICLE 4 - EFFET ET PUBLICITELa présente délégation de signature est applicable à compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nice contre la présente décision dansun délai de deux mois à compter de la date de publication.Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'établissement.
40
A Cannes, le 1& juin 2026Le directeur
41
ANNEXE 1
SONT RESERVES A LA SIGNATURE DU DIRECTEUR :Tous les courriers adressés aux autorités de tutelle (ARS, Ministère, Région, Département...)
LLTous les courriers adressés à la Préfecture
ŸTous les courriers adressés à des élus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)Recommandations de recrutement : si le courrier initial est adressé au Directeur, signature du courrier deréponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation émane deMonsieur le Maire, d'élus ou de membres du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par leDirecteur)Tous les courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance ou au Vice-présidentTous les courriers adressés aux autorités de Police et de JusticeTous les courriers adressés au Président de CME
| UDgo
Les Conventions importantes, à caractère institutionnel (ex : conventions signées dans le cadre de lacoopération inter hospitalière)
ŸProcès-verbal et Avis et vœux du CSE© Procès-verbal du F3SCT lorsqu'il en a assuré la présidence. A défaut le procès-verbal est signé par leDirecteur Adjoint qui a présidé la séance.Les courriers adressés aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une position deprincipe ou revêt un caractère stratégique (les autres courriers étant signés par le Directeur desRessources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont été directement saisis)Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs à des problèmesparticuliers justifiant une réponse par le Directeur du fait de leur caractère stratégique ou de leursensibilité
42
Etablissement public ou privé
2026-06-08 Délégation de signature spécifique
Gériatrie et Affaires juridiques
43
(CHÔPITAL DE CANNESSIMONE VE#engagédurablementDÉCISION 2026-06-08 du 1° juin 2026DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE A LA GERIATRIE et aux AFFAIRES JURIDIQUES
Le directeur du Centre Hospitalier de Cannes,VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35 ;VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 relatif à l'affectationde Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR au centre hospitalier de Cannes Simone Veil à compter du 1° juillet2025 ;VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 28 mai 2026 relatif à l'affectationde Monsieur David SPATAFORA au centre hospitalier de Cannes Simone-VeilVU lorganigramme de la direction.
DécideARTICLE 1 - OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR,directeur du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives à la filière gériatrique(court séjour gériatrique, soins médicaux et réadaptation, USLD, EHPAD, CAJA et PASA) et aux affairesjuridiques. Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives aux mêmes domaines et délégationsconsenties précédemment (notamment la décision de délégation 2026-05-08 du 16 avril 2026).S'agissant d'une délégation de signature, le directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguéeset le délégataire peut également soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine délégué quinécessiterait à ses yeux un examen spécifique.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégationqui justifient d'être portés à sa connaissance.ARTICLE 2 - DELEGATAIREMonsieur David SPATAFORA, directeur délégué à la gériatrie et aux affaires juridiques.
44
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA GERIATRIE et aux AFFAIRES JURIDIQUES- Monsieur David SPATAFORA reçoit délégation permanente de signature relevant des actes de la gestioncourante du pôle gériatrie à l'exception des actes réservés a la signature du directeur tels que mentionnésen annexe et de ceux spécifiques aux autres directions fonctionnelles ainsi que tous les courriers,décisions et documents nécessaire à la gestion, aux missions et au fonctionnement général du pôle, lesdocuments relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placéssous son autorité.- Monsieur David SPATAFORA reçoit délégation permanente de signature pour tous les courriers,décisions et documents nécessaires a la gestion et aux missions du département des affaires juridiques.ARTICLE 4 — EFFET ET PUBLICITELa présente délégation de signature est applicable à compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nice contre la présente décision dansun délai de deux mois à compter de la date de publication.Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'établissement.
N
45
ANNEXE 1
SONT RESERVES ALA SIGNATURE DU DIRECTEUR :Tous les courriers adressés aux autorités de tutelle (ARS, Ministére, Région, Département...)
LLTous les courriers adressés à la Préfecture
ieTous les courriers adressés à des élus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)Recommandations de recrutement : si le courrier initial est adressé au Directeur, signature du courrier deréponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation émane deMonsieur le Maire, d'élus ou de membres du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par leDirecteur)Tous les courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance ou au Vice-présidentTous les courriers adressés aux autorités de Police et de JusticeTous les courriers adressés au Président de CME
| LU2
Les Conventions importantes, à caractère institutionnel (ex : conventions signées dans le cadre de lacoopération inter hospitalière)Procès-verbal et Avis et vœux du CSE© Procès-verbal du F3SCT lorsqu'il en a assuré la présidence. A défaut le procès-verbal est signé par leDirecteur Adjoint qui a présidé la séance.Les courriers adressés aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une position deprincipe ou revêt un caractère stratégique (les autres courriers étant signés par le Directeur desRessources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont été directement saisis)Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs à des problèmesparticuliers justifiant une réponse par le Directeur du fait de leur caractère stratégique ou de leursensibilité
46
47
Etablissement public ou privé
2026-06-12 Délégation de signature spécifique
Pôles santé mentale et chirugie
48
(CHOPITAL DE CAHNESSIMONE VEIL#engagédurabiementDECISION 2026-06-12 du 1° juin 2026DELEGATION DE SIGNATURESPECIFIQUE AU POLE SANTE MENTALE ET AU POLE CHIRURGIE
Le directeur du Centre Hospitalier de Cannes,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le Code de la Santé publique et notamment les articles L6141-1, L6143-7, R6143-38, L1432-2, D6143-33,D6143-34, D6143-35 ;VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 5 juin 2025 relatif à l'affectationde Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR au centre hospitalier de Cannes Simone Veil à compter du 1° juillet2025 ;VU l'affectation de Monsieur Frédéric HENRY comme directeur référent du pôle santé mentale et du pôlechirurgie;VU l'organigramme de la direction.
DécideARTICLE 1 - OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Mathieu DEFOUR,directeur du centre hospitalier de Cannes Simone Veil concernant les dispositions relatives à la direction despôles santé mentale et chirurgie. Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives aux mêmesdomaines et délégations consenties précédemment (notamment les décisions de délégation 2026-05-02 et 2026-05-04 du 16 avril 2026).S'agissant d'une délégation de signature, le directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguéeset le délégataire peut également soumettre au directeur tout dossier relevant de son domaine délégué quinécessiterait à ses yeux un examen spécifique.À son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégationqui justifient d'être portés à sa connaissance.ARTICLE 2 - DELEGATAIREMonsieur Frédéric HENRY, directeur référent du pôle santé mentale et du pôle chirurgie.
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS SPECIFIQUES ALA DIRECTION DES POLES SANTE MENTALE & CHIRUGIE3.1Monsieur Frédéric HENRY reçoit délégation permanente de signature pour :- Les actes courants du pôle santé mentale en dehors de ceux relevant des directions fonctionnelles ;- Les actes relatifs aux modalités de soins et d'hospitalisation en psychiatrie pour les patients pris encharge au sein de l'établissement ; 1
49
- Les actes courants du pôle chirurgie en dehors de ceux relevant des directions fonctionnelles.
3.2En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Frédéric HENRY, la délégation sera exercée par MonsieurMatthieu DUBOIS directeur adjoint en charge des affaires financiéres.
ARTICLE 4 — EFFET ET PUBLICITELa présente délégation de signature est applicable à compter du jour de sa signature. Outre un recours gracieux,un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Nice contre la présente décision dansun délai de deux mois a compter de la date de publication.Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du centrehospitalier de Cannes Simone Veil.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et sera consultable sur le siteinternet du centre hospitalier de Cannes Simone Veil.Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise au comptable de l'établissement.
A Cannes, le 1° juin 2026.Le directeur
50
ANNEXE 1
SONT RESERVES A LA SIGNATURE DU DIRECTEUR :[> Tous les courriers adressés aux autorités de tutelle (ARS, Ministère, Région, Département...)>Tous les courriers adressés a la Préfecture=Tous les courriers adressés a des élus (sauf cas particulier des recommandations de recrutement)Recommandations de recrutement : si le courrier initial est adressé au Directeur, signature du courrier deréponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation émane deMonsieur le Maire, d'élus ou de membres du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par leDirecteur)Tous les courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance ou au Vice-présidentTous les courriers adressés aux autorités de Police et de JusticeTous les courriers adressés au Président de CME
I D D 2
Les Conventions importantes, à caractère institutionnel (ex : conventions signées dans le cadre de lacoopération inter hospitalière)
{Procès-verbal et Avis et vœux du CSE© Procès-verbal du F3SCT lorsqu'il en a assuré la présidence. A défaut le procès-verbal est signé par leDirecteur Adjoint qui a présidé la séance.Les courriers adressés aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une position deprincipe ou revêt un caractère stratégique (les autres courriers étant signés par le Directeur desRessources Humaines ou par les Directeurs Adjoints lorsque ceux-ci ont été directement saisis)Les courriers relevant de la vie quotidienne du Centre Hospitalier mais relatifs à des problèmesparticuliers justifiant une réponse par le Directeur du fait de leur caractère stratégique ou de leursensibilité
51
52
La Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
AP 2026-783 dérogation espèces protégées
geckos
53
| Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logement deDES ALPES- la région Provence-Alpes-Côte-d'AzurMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité Nice, le 3 porn OIARRÊTÉ PREFECTORAL N°o 0% - À 83portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégéesLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de environnement portant surdes espèces de faune et de flore protégées ;VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement,VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations àl'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par lespréfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relacher immédiat surplace ;VU la demande de dérogation déposée le 2 avril 2026 par l'association herpétologiqueMéditerranée Alpes Provence (AHPAM), composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 2 avril2026 et de ses pièces annexes ;VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) du 20avril 2026 au 5 mai 2026 ;CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique des suivis prévus par l'association, en vue d'une meilleureconnaissance des espèces visées, de leurs interactions, et en vue de leur conservation,Sur Proposition du directeur régional de i'environnement, de l'aménagement et du logement,ARRÊTEArticle1: Identité du bénéficiaire de la dérogation
Préfecture des Alpes-Maritimes, 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE Cedex 3
54
Le bénéficiaire est l'association herpétologique Provence Alpes Méditerranée (AHPAM), domiciliée 384route de Caderousse, 84 100 Orange. Ses mandataires sont Grégory Deso, coordonateur, Julien Renet,Pauline Priol et Thierry Reynier.Article2; Nature de la dérogationLe bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés, sur le territoire départemental et en dehors des zonescœur de parcs nationaux, à capturer et à relâcher immédiatement sur place des spécimens des espècesEuleptes europae, Tarentola mauritanica et Hemydactylus turcicus. Des prélèvements d'échantillons(fèces) sont également autorisés. Les individus blessés ou moribonds ne seront pas manipulés.Les captures et prélèvements sont réalisés dans le cadre d'un programme scientifique de connaissanceet de surveillance des geckos méditerranéens. Les prélèvements sont plafonnés, sur la durée totale del'autorisation, à :- Euleptes europae : 50 spécimens et prélèvements de fèces ainsi que la capture de 700 spécimens autotal dans le cadre d'un protocole de capture suivie de photographie et recapture ;- Tarentola mauritanica : 50 spécimens ;- Hemydactylus turcicus : 50 spécimens.La présente dérogation vaut autorisation de transport des échantillons prélevés (fèces) entre le lieu decollecte et le Laboratoire CIBIO-InBlO/BIOPOLIS, Universidade do Porto, Campus de Vairdo, Rua PadreArmando Quintas, 4485-661 Vairäo, au Portugal.La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires etgestionnaires des sites concernés.Article3 : Durée de validité de l'autorisationLa présente dérogation est accordée paur les années 2026, 2027 et 2028.Article4 : SuiviSous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à larapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système d'information surla nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.Article5 ; Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constatermenles infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Article6 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code detn se me ET 7
Article7 ; Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai dedeux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sanotification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article8 : Exécution
Préfecture des Alpes-Maritimes, 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE Cedex 3
55
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes maritimes, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l'office français de la biodiversité sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Alpes maritimes.
Le préfet,
À
" pour le Préfet,ze S f énérale ecrétafre G
Datrick AMOUGQQU:ANRRLE
Préfecture des Alpes-Maritimes,147 boulevard du Mercantour- 06286 NICE Cedex 3
56
57
Préfecture des Alpes Maritimes
2026 Nice Indemnite modif 23
58
PREFET Direction des élections et de la légalitéDES ALPES- Bureau des finances des collectivités localesMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité Nice, .\ yun 2026ARRETEportant modification de l'arrété préfectoral portant nomination d'unrégisseur pour l'encaissement des amendesforfaitaires et des consignations relatives à la police de la circulationauprès de la police municipale de la commune de NICE
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets àinstituer ou à modifier les régies d'avances et de recettes de l'État auprès desservices régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1617-1a R. 1617-18;VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application del'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilitéfinanciére des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relativesaux comptables publics ;VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité deresponsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et auxrégisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant ducautionnement imposé a ces agents ;VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2002 instituant une régie d'État auprèsdes services de police municipale de NICE afin de permettre l'encaissementdes amendes forfaitaires et des consignations relatives à la police de lacirculation ;VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2002 modifié portant nomination desrégisseurs d'Etat auprès de la police municipale dela commune de NICE etfixant le montant de l'indemnité de responsabilité ;VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2025 modifiant l'arrêté préfectoral portantnomination du régisseur d'État ; |
Tél : 04 93 72 29 11Mél : valerie.gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr147, Boulevard du Mercantour 106286 NICE Cedex 3
59
CONSIDERANT le montant moyen mensuel des produits encaissés par la régie derecettes de NICE en 2025 ;CONSIDERANT l'agrément du comptable public assignataire de la DRFIP 13 PACABdR+<én date du 19 mai 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
Article 1° :
Article 2 :Article 3:
Tél : 04 93 72 29 11
ARRÊTE :L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 14 mars 2025 modifiant l'arrêtépréfectoral portant nomination du régisseur d'État et fixant le montantde l'indemnité de responsabilité, est modifié comme suit :« Le régisseur percevra une indemnité de maniement de fonds annuelledont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé. »Les autres dispositions de l'arrêté du demeurent inchangées.
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeurdépartemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes. | J)Bost le Préfet,
/
Pick AMOUSSOU-ADEBLE
Mél : valerie. gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr147, Boulevard du Mercantour 206286 NICE Cedex 3
60
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-784 ORSEC-NOVI
directeur-secours-medicaux
61
E = Cabinet du préfetDES Al PE S Direction des sécuritésMARITIMES Service interministériel de défense et de protection civilesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026 - #84Fixant la liste nominative des médecinsdu service départemental d'incendie et de secours (SDIS)et du service d'aide médicale urgente (SAMU)habilités aux fonctions de directeur des secours médicaux (DSM)Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L1424-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.741-1 et suivants ;VU le code de la santé publique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;SUR proposition du directeur du service d'aide médicale urgente ;ARRÊTE
Article 1 :La liste nominative des médecins habilités aux fonctions de directeur des secoursmédicaux (DSM) au cours d'une activation ORSEC NOVI est la suivante :Pour le SDIS -— sous-direction santé (SDS) :+ Médecin Lieutenant Colonel LANOUX Thomas (Médecin Chef)«+ Médecin Commandante BERTON Perrine (Médecin Cheffe adjointe)+ _ Médecin Lieutenante Colonelle LANTELME Sandra« Médecin Lieutenante Colonelle ALAUX DHENIN Virginie+ Médecin Capitaine DEJOANNIS Sébastien
62
Pour le SAMU :* Dr BASAR Arek ;+ Dr FRAIMOUT Nicolas;- Dr GALIANO Nicolas ;¢ Dr GIOLITO Didier;° Dr LABIAU Julie.
Article2:Il est convenu d'une alternance sur la base d'une astreinte hebdomadaire selon lesmodalités suivantes :+ semaines paires : SDIS 06;+ semaines impaires : SAMU ;Lors de la mise en œuvre du dispositif NRBC-E, la fonction de DSM est assurée par lemédecin chef de la sous-direction santé (SDS) du SDIS 06 ou son représentant.Article 3 :L'arrêté préfectoral n°2025-334 fixant la liste nominative des médecins du servicedépartemental d'incendie et de secours (SDIS) et du service d'aide médicale urgente(SAMU) habilités aux fonctions de directeur des secours médicaux (DSM) du 19 mars 2025est abrogé.Article 4 :Le présent arrêté, peut faire l'objet :*__ d'un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture;° soit un recours gracieux adressé à M. le préfet des Alpes-Maritimes — centreadministratif départemental - 147 boulevard du Mercantour — 06 286 Nice cedex3;° soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur - PlaceBeauvau — 75800 Paris ;+ d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le tribunal administratifde Nice - 18 avenue des Fleurs - 06 050 Nice cedex 1 ou par voie électronique àpartir de l'application internet « télérecours-citoyens » accessible par le site detéléprocédures http://www.telerecours.frArticle 5 :Le directeur départemental des services d'incendie et de secours et le directeur du serviced'aide médicale urgente sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs.Fait à Nice, le D à JUIN 2026La Sous= . Je cabinet
63