recueil-14-2026-506-recueil-des-actes-administratifs

Préfecture du Calvados – 09 novembre 2026

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Nom recueil-14-2026-506-recueil-des-actes-administratifs
Administration ID pref14
Administration Préfecture du Calvados
Date 09 novembre 2026
URL https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/33056/238044/file/recueil-14-2026-506-recueil-des-actes-administratifs.pdf
Date de création du PDF 09 novembre 2026 à 16:46:21
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 09 novembre 2026 à 19:05:17
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-506
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2026-11-09-00003 - Arrêté CAB-SR-2026-22 Portant obligation casque
et dispositif RR EDPm (2 pages) Page 3
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Préfecture du Calvados
14-2026-11-09-00003
Arrêté CAB-SR-2026-22 Portant obligation
casque et dispositif RR EDPm
Préfecture du Calvados - 14-2026-11-09-00003 - Arrêté CAB-SR-2026-22 Portant obligation casque et dispositif RR EDPm 3
| B CABINET
PREFET DIRECTION DES SECURITES
DU CALVADOS
Liberté Sécurité routiére
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° CAB-SR 2026-22 PORTANT OBLIGATION DU PORT D'UN CASQUE ET D'UN
DISPOSITIF RETRO-REFLECHISSANT POUR LES CONDUCTEURS D'ENGINS DE DEPLACEMENT
PERSONNEL MOTORISE (EDPM) CIRCULANT DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 110-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-43 et
suivants ;
Vu le code pénal et notamment son article R. 610-5 ;
'Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1 et L. 511-1;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret N°2024-1074 du 27 novembre 2024 relatif aux engins de déplacement personnel motorisés et aux
cycles, et modifiant le code de la route ; |
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de M. Yassine
BOUZIANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de M. David
CLAVIÈRE, préfet du Calvados ;
CONSIDÉRANT le développement rapide de l'usage des trottinettes électriques et autres éngins de
déplacement personnel motorisés dans le département du Calvados ;
CONSIDÉRANT les statistiques d'accidentalité dans le département du Calvados, mettant en évidence
une augmentation des accidents impliquant des engins de déplacement personnel motorisés, dont
plusieurs mortels ou ayant entraîné des blessures graves ;
CONSIDÉRANT la vulnérabilité particulière des conducteurs des engins de déplacement personnel
motorisés et la gravité des traumatismes crâniens observés lors des accidents ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-11-09-00003 - Arrêté CAB-SR-2026-22 Portant obligation casque et dispositif RR EDPm 4
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet, dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative
générale, de prendre les mesures nécessaires afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes
lorsque des circonstances locales particulières le justifient ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, au regard de l'accidentologie observée et des circonstances locales, de
renforcer les mesures de prévention sur l'ensemble du département du Calvados ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Calvados,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Tout usager d'un engin de déplacement personnel motorisé circulant dans le département du Calvados
doit être coiffé d'un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection
individuelle. Il doit être attaché ;
ARTICLE 2
Tout usager d'un engin de déplacement personnel motorisé circulant dans le département du Calvados
doit porter, soit un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation, soit un équipement rétro-
réfléchissant dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ;
ARTICLE 3
Les infractions au présent arrêté sont constatées et passibles d'une contravention de deuxième classe ;
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
+ Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître automatiquement une décision implicite de rejet pouvant être contestée devant le Tribunal
administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAEN dans un délai maximum de deux mois à partir de ce
rejet implicite. Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le
dépôt du recours gracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal
administratif dans les deux mois suivant sa notification.
+ __ Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.
Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou par
voie électronique via l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5
Le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de
gendarmerie du Calvados, le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados, les Maires
du département du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à
chacun ainsi qu'aux procureurs de la République des tribunaux judiciaire de Caen et Lisieux.
Fait à Caen,le © So! Lil
Dayid CLAVIERE
Préfecture du Calvados - 14-2026-11-09-00003 - Arrêté CAB-SR-2026-22 Portant obligation casque et dispositif RR EDPm 5