PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-057
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-04-24-00002 - portant autorisation de surveillance exceptionnelle
sur la voie publique
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-04-24-00002
portant autorisation de surveillance
exceptionnelle sur la voie publique
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-24-00002 - portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique
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DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 611
portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique
BASTION SECURITE
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L613-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°443/SG du 17 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU la demande, reçue le 17 avril 2025, de la société de gardiennage BASTION S ÉCURITÉ, afin
d'obtenir un agrément préfectoral pour effectuer une mission de surveillance sur la voie publique
dans le cadre de la sécuri sation du Salon fluvial qui se déroulera du 25 au 27 avril 2025 sur la
commune de Saint Jean de Losne (21170) ;
VU le bon de commande établi par la communauté de communes Rives de Saône pour la
sécurisation du salon fluvial de Saint Jean de Losne par la SAS Bastion Sécurité ;
VU l'autorisation d'exercer N°AUT-039-2118-01-17-20190685462 délivrée le 23 mars 2022 à la
société BASTION SÉCURITÉ par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l'avis favorable de la gendarmerie de Saint Jean de Losne transmis le 17 avril 2025 ;
CONSIDERANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDERANT que les circonstances locales justifient la présence de gardiens sur la voie
publique pour assurer la surveillance dans les secteurs et aux dates, heures et conditions
déterminés à l'article 1er ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or ;
Direction des sécurités - Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
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ARRÊTE
Article 1 er : Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés de la société
BASTION SÉCURITÉ, sur la voie publique, pour assurer la surveillance du Salon fluvial sur la
commune de Saint Jean de Losne (21170).
Cette autorisation est accordée, à titre exceptionnel et uniquement pour cet évènement, du
vendredi 25 avril 2025 à 8h00 au dimanche 27 avril 20 25 à 19h00, pour les points d 'inspection et
de filtrage listés ci-dessous :
- quai canal de Bourgogne / route de Beaune
- promenade Saint Jean
- avenue de la gare
Article 2 : Cette surveillance sera assurée par des agents de sécurité détenteurs de leur carte
professionnelle et pour lesquels la société BASTION SÉCURITÉ s'engage à vérifier les aptitudes et
habilitations.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Toute modification ou changement portant aussi bien sur les horaires de surveillance,
les lieux à surveiller, l'entreprise de surveillance elle-même, devra être porté immédiatement à la
connaissance de la préfecture.
Article 5 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment si les nécessités de l'ordre
public le justifient ou si les conditions définies dans la demande et dans le présent arrêté cessent
d'être remplies. Elle prendra fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1er.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or et sera notifié à la société de surveillance et gardiennage BASTION SÉCURITÉ et
transmis pour information à M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or,
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Beaune et à la mairie de Saint Jean de Losne.
Fait à Dijon, le 24 AVRIL 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité – Polices administratives -
53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien
du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
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