RAA normal n°5 du 18 septembre 2025

Préfecture de la Dordogne – 18 septembre 2025

ID af84295323a888c2c329f81077f77dfc4cabeed57ebe357e57aea4a7dc917fae
Nom RAA normal n°5 du 18 septembre 2025
Administration ID pref24
Administration Préfecture de la Dordogne
Date 18 septembre 2025
URL https://www.dordogne.gouv.fr/contenu/telechargement/50163/389543/file/recueil-24-2025-088%20RAA%20normal%20n%C2%B05%20du18%20septembre%202025.pdf
Date de création du PDF 18 septembre 2025 à 16:18:25
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 27 septembre 2025 à 14:45:23
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-088
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-09-17-00001 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free-party,
teknival ou rave-party dans le département de la Dordogne-17092025 (3 pages)Page 3
24-2025-09-17-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département
de la Dordogne-17092025 (3 pages) Page 7
24-2025-05-15-00010 - VIDEOPROTECTION-Commune de PERIGUEUX-Centre
Culturel de La Visitation-arrêté-2021-15052025 (2 pages) Page 11
2
Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-17-00001
SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction
d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé de type free-party, teknival ou rave-party
dans le département de la Dordogne-17092025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-17-00001 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé de type free-party, teknival ou rave-party dans le département de la Dordogne-17092025 3
ExPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité publique
Arrêté
portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de
type free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses ar ticles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.
211-2 à R. 211-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité, notamment son article 23-1 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l'article 23-1 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris
pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 9 5-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains
rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination d e Monsieur Marin LASSALLE, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département de
la Dordogne ;
Vu l'arrêté du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnes
pratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusion
de musique amplifiée, prévu à l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour
l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains
rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu l'arrêté du 1
er septembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marin
LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de
forêts du 16 juin 2023 ;
Vu le placement en risque modéré pour les feux de forêts sur l'ensemble du département de
la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-17-00001 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé de type free-party, teknival ou rave-party dans le département de la Dordogne-17092025 4
Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans le
département de la Dordogne pendant le week-end du 19 septembre au 22 septembre 2025 ;
Considérant que l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs
milliers de personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des
services de renseignement et des réseaux sociaux, u n rassemblement musical illégal non
déclaré est susceptible d'être organisé dans le département de la Dordogne entre le 29 août
et le 1er septembre 2025 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet du département, précisant le nombre prévi sible de participants, ainsi que les
mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 20 21 a rassemblé plus de 1500
personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses
infractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,
tandis que le propriétaire du terrain privé concern é a porté plainte contre les occupants
venus s'installer sans son autorisation ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un
terrain privé situé sur la commune de Jayac (24590) , sans l'autorisation du propriétaire du
terrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en rais on de l'intervention rapide des forces de
sécurité intérieure ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 20 22 sur un terrain privé situé
sur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans a utorisation du propriétaire du terrain
occupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 500 0 personnes. À cette occasion, de
nombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des
saisies importantes de matériel ont pu être constatées ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octob re 2023 sur la commune
d'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;
Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-
Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, à l'occasion duquel de
nombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité
routière ont été relevées par les forces de l'ordre , qui ont également procédé à la saisie du
matériel ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubl es à l'ordre public ; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de
sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourron t faire face, en termes de moyens, à une
telle manifestation, susceptible de s'installer san s autorisation préalable en divers points du
département ;
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation
de ces rassemblements sont de nature à provoquer de s troubles graves à l'ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou en
proximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-17-00001 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé de type free-party, teknival ou rave-party dans le département de la Dordogne-17092025 5
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
ARRÊTE :
Article 1 er : La tenue de rassemblements festifs à caractère m usical, autres que ceux
légalement déclarés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne
à compter du vendredi 19 septembre 2025 à 00h00 jus qu'au lundi 22 septembre 2025 à
12h00.
Article 2 : Toutes les infractions au présent arrêté seront c onstatées par procès-verbaux
dressés par les forces de l'ordre.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code
pénal et par l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du décret du 03 mai 2002
susvisés.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfè te de la Dordogne, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Dor dogne, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs des services
de l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 17 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Marin LASSALLE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;
• un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;
• le tribunal administratif peut être saisi par l'application "T élérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bi en du
deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-17-00001 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé de type free-party, teknival ou rave-party dans le département de la Dordogne-17092025 6
Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-17-00002
SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département
de la Dordogne-17092025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-17-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne-170920257
ExPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité publique
Arrêté
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Dordogne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses ar ticles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R.
211-2 à R. 211-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination d e Monsieur Marin LASSALLE, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète du département de
la Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'in terdiction de circulation de véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du 1
er septembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Marin
LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de
forêts du 16 juin 2023 ;
Vu le placement en risque modéré pour les feux de forêts sur l'ensemble du département de
la Dordogne ;
Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans le
département de la Dordogne pendant le week-end du 19 septembre au 22 septembre 2025
 ;
Considérant que ce type d'évènement peut potentiellement attir er plusieurs milliers de
personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-17-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne-170920258
du préfet du département, précisant le nombre prévi sible de participants, ainsi que les
mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 20 21 a rassemblé plus de 1500
personnes à La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses
infractions à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées,
tandis que le propriétaire du terrain privé concern é a porté plainte contre les occupants
venus s'installer sans son autorisation ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un
terrain privé situé sur la commune de Jayac (24590) , sans l'autorisation du propriétaire du
terrain occupé, qui n'a pas pu se maintenir en rais on de l'intervention rapide des forces de
sécurité intérieure ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 20 22 sur un terrain privé situé
sur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans a utorisation du propriétaire du terrain
occupé, ayant généré un rassemblement de 3000 à 500 0 personnes. À cette occasion, de
nombreuses infractions délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des
saisies importantes de matériel ont pu être constatées ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octob re 2023 sur la commune
d'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;
Considérant le rassemblement festif non déclaré de 350 personnes sur la commune de Saint-
Avit-de-Vialard, organisé dans la nuit du 23 au 24 août 2025, à l'occasion duquel de
nombreuses infractions délictuelles relatives à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité
routière ont été relevées par les forces de l'ordre , qui ont également procédé à la saisie du
matériel ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubl es à l'ordre public : que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de
sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourron t faire face, en termes de moyens, à une
telle manifestation, susceptible de s'installer san s autorisation préalable en divers points du
département ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation
de ces rassemblements sont de nature à provoquer de s troubles graves à l'ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou en
proximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-17-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne-170920259
ARRÊTE :
Article 1er : La circulation des véhicules transportant du mat ériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical, notamment sonorisation, sound system,
amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département de la Dordogne à compter du vendredi 19 septembre à 00h00 jusqu'au lundi 22
septembre à 12h00.
Article 2 : Toutes les infractions au présent arrêté seront c onstatées par procès-verbaux
dressés par les forces de l'ordre.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfè te de la Dordogne, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Dor dogne, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs des services
de l'État de la Dordogne.
Périgueux, le 17 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Marin LASSALLE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;
• un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;
• le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou b ien du deuxième
mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-09-17-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne-1709202510
Préfecture de la Dordogne
24-2025-05-15-00010
VIDEOPROTECTION-Commune de
PERIGUEUX-Centre Culturel de La
Visitation-arrêté-2021-15052025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-05-15-00010 - VIDEOPROTECTION-Commune de PERIGUEUX-Centre Culturel de La
Visitation-arrêté-2021-15052025 11
Ex .PRÉFÈTE CabinetDE LA . A P d 1DORDOGNE Direction des SécuritésP Bureau Sécurité Publiquebraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame la Maire— Commune de PERIGUEUX - Centre Culturel de La Visitation, établissement situé à (au) 5, rue Littré —- 24000PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20101964-OP.20103849_2021 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 15 avril2025 ;CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Madame la Maire - Commune de PERIGUEUX - Centre Culturel de La Visitation est autorisé(e),dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvreun système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 5, rue Littré — 24000 PERIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-05-15-00010 - VIDEOPROTECTION-Commune de PERIGUEUX-Centre Culturel de La
Visitation-arrêté-2021-15052025 12
Ce système composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l''accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, leSfè Pour la Prrèfe et délégation,e ifeeie le Sous-Pré£feA, Diregighir de Cabinet
PMérin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-05-15-00010 - VIDEOPROTECTION-Commune de PERIGUEUX-Centre Culturel de La
Visitation-arrêté-2021-15052025 13