PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2024-093
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-03-28-00005 - arrêté autorisant monsieur ERIC DEGROISSE à titre
d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau ovin/caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6
pages) Page 3
38-2024-03-28-00004 - arrêté autorisant monsieur PATRICK ROLLAND à
titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6
pages) Page 10
38-2024-03-28-00006 - arrêté autorisant monsieur RAYMOND RIERA
représentant le Groupement Pastoral de SORNIN à effectuer des tirs de
défense renforcé en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). /
38-2024-03-28-00007 - DÉCISION DREETS/T/17 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de
contrôle de l□inspection du travail
de la direction départementale de l□emploi, du travail et des
solidarités
du département de l□Isère et gestion des intérims (7 pages) Page 24
2
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-28-00005
arrêté autorisant monsieur ERIC DEGROISSE à
titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
ovin/caprin contre la prédation du loup (Canis
lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-28-00005 - arrêté autorisant monsieur ERIC DEGROISSE à
titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin/caprin contre la prédation du
loup (Canis lupus)3
Œx Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté '
Égalité
Fraternité
Service Agriculture et
Développement Rural
Unité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant monsieur ERIC DEGROISSE à titre d'exploitant à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau ovin/caprin contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articies L.111-2 et L113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espéces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9 '
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-28-00005 - arrêté autorisant monsieur ERIC DEGROISSE à
titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin/caprin contre la prédation du
loup (Canis lupus)4
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrété préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie;
Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du
18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,
n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-
DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du
06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus),
Vu la demande en date du 25 mars 2024 par laquelle monsieur ERIC DEGROISSE à titre
d'exploitant sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en Vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que monsieur ERIC DEGROISSE à titre d'exploitant a mis en œuvre des
options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de
subvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan
Stratégique National 2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanent
et/ou le parcage de son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens de
protection ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
monsieur ERIC DEGROISSE à titre d''exploitantpar la mise en œuvre de tirs de défense
simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ; |
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Tél ; 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9 '
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-28-00005 - arrêté autorisant monsieur ERIC DEGROISSE à
titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin/caprin contre la prédation du
loup (Canis lupus)5
ARRETE
ARTICLE 1" : monsieur ERIC DEGROISSE à titre d'exploitant est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le present arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et
du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à
I'exposition du troupeau à la prédation .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d''un permis de
chasser valable pour I'année en cours;
< l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008
du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14
juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre
2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,-
n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,
2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de
tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté
interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier I'ensemble des conditions
de lieu suivantes:
- sur les communes de HERBEYS et POISAT ;
- à proximité du troupeau de monsieur ERIC DEGROISSE à titre d 'exploitant;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-28-00005 - arrêté autorisant monsieur ERIC DEGROISSE à
titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin/caprin contre la prédation du
loup (Canis lupus)6
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir a visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs
du tireur si un seul tireur],
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu''aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
« les nom et prénom(s) du détenteur de I'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser;
- ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : |
* les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
< l'estimation de la distance de tir ; |
« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
< la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°" et
le 31 janvier de l'année N+1.
*ARTICLE 8 : monsieur ERIC DEGROISSE à titre d'exploitant informe le service
départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue
la nécessité de conduire des recherches. '
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur ERIC DEGROISSE
à titre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le
préfet et organise la recherche de l'animal.
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-28-00005 - arrêté autorisant monsieur ERIC DEGROISSE à
titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin/caprin contre la prédation du
loup (Canis lupus)7
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur ERIC DEGROISSE à
titre d'exploitant informe sans délai le service départemental de I'OFB qui informe le
préfet et prend en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le
tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 25 mars 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun
38000 Grenoble.
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départemental
des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
LE PRÉFET
it
Louis LAUGIFP
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-28-00005 - arrêté autorisant monsieur ERIC DEGROISSE à
titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin/caprin contre la prédation du
loup (Canis lupus)8
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-28-00005 - arrêté autorisant monsieur ERIC DEGROISSE à
titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin/caprin contre la prédation du
loup (Canis lupus)9
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-28-00004
arrêté autorisant monsieur PATRICK ROLLAND à
titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-28-00004 - arrêté autorisant monsieur PATRICK ROLLAND à
titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)10
E N Direction Départementale des Territoires
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et
Développement Rural
Unité élevage et prédation
ARRETE PREFECTORAL n°
autorisant monsieur PATRICK ROLLAND à titre d'exploitant à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrété du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
Tél:0456594279 -
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-28-00004 - arrêté autorisant monsieur PATRICK ROLLAND à
titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)11
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrété préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie;
Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du
18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,
n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-
DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du
06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus),
Vu la demande en date du 25 mars 2024 par laquelle monsieur PATRICK ROLLAND à titre
d'exploitant sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en Vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis fupus) ;
Considérant que monsieur PATRICK ROLLAND à titre d'exploitant a mis en œuvre des
options de protection contre la. prédation du loup au travers d'un acte attributif de
subvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan
Stratégique National 2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanent
et/ou le parcage de son troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens de
protection ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
monsieur PATRICK ROLLAND à titre d'exploitantpar la mise en œuvre de tirs de défense
simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-28-00004 - arrêté autorisant monsieur PATRICK ROLLAND à
titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)12
ARRETE
ARTICLE 1 : monsieur PATRICK ROLLAND à titre d'exploitant est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et
du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité. =
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à
I'exposition du troupeau à la prédation
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours;
- l''ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008
du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14
juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre
2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSE0O1 du 18 mai 2015,
n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEQ4 du 06 août 2015,
2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de
tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté
interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
< ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l''OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des conditions
de lieu suivantes:
- sur la commune de CHICHILIANNE ;
- à proximité du troupeau de monsieur PATRICK ROLLAND à titre d'exploitant;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-28-00004 - arrêté autorisant monsieur PATRICK ROLLAND à
titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)13
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB
opérant avec une lunette de tir a visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs |
du tireur si un seul tireur],
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser;
< la date et le lieu de l''opération de tir de défense ;
< les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : |
< les heures de début et de fin de l'opération ;
« le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
< l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
< .la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
« la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°" et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : monsieur PATRICK ROLLAND à titre . d'exploitant informe le service
départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 'OFB évalue
la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur PATRICK
ROLLAND à titre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB qui
informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-28-00004 - arrêté autorisant monsieur PATRICK ROLLAND à
titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)14
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur PATRICK ROLLAND à
titre d'exploitant informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le
préfet et prend en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le
tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à
l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 25 mars 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun
38000 Grenoble.
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'isère, le directeur départemental
des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office francais de la
biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
\ LE PRÉFET
_—
Louis LAUGIER
Tél: 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-28-00004 - arrêté autorisant monsieur PATRICK ROLLAND à
titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)15
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-28-00004 - arrêté autorisant monsieur PATRICK ROLLAND à
titre d□exploitant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)16
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-03-28-00006
arrêté autorisant monsieur RAYMOND RIERA
représentant le Groupement Pastoral de
SORNIN à effectuer des tirs de défense renforcé
en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus)
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-28-00006 - arrêté autorisant monsieur RAYMOND RIERA
représentant le Groupement Pastoral de SORNIN à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus)17
E 3 Direction Départementale des Territoires
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Agriculture et
Développement Rural
Unité élevage et prédation
ARRETE PRÉFECTORAL n°
autorisant monsieur RAYMOND RIERA représentant le Groupement Pastoral de SORNIN à
effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-
6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et
suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis Iupus) ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations
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Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-28-00006 - arrêté autorisant monsieur RAYMOND RIERA
représentant le Groupement Pastoral de SORNIN à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus)18
et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2019-12-31-007 du 31 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du
18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,
n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-
DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO04 du
06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de l'Isère;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2022-09-01-00001 du 01 septembre 2022 autorisant monsieur
RAYMOND RIERA représentant le Groupement Pastoral de SORNIN à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 25 fevrier 2024 par laquelle monsieur RAYMOND RIERA
représentant le Groupement Pastoral de SORNIN sollicite une autorisation d'effectuer des
tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation
du loup (Canis lupus) ;
Vu les conditions générales de sécurité édictées par I'Office Français de la Biodiversité
dont a été informé monsieur RAYMOND RIERA représentant le Groupement Pastoral de
SORNIN.
Considérant que monsieur RAYMOND RIERA représentant le Groupement Pastoral de
SORNIN a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers
'd'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des
interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisés, pouvant
consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage de son troupeau dans un parc
électrifié et/ou la présence de chiens de protection ;
Considérant que monsieur RAYMOND RIERA représentant le Groupement Pastoral de
SORNIN a mis en œuvre 14 opérations tirs de défense simple entre le 19 juin 2023 et le 28
aout 2023 sans qu'un loup ne soit prélevé;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de
défense simple, le troupeau de monsieur RAYMOND RIERA représentant le Groupement
Pastoral de SORNIN a été attaqué 3 fois sur les douze derniers mois, sans que la
responsabilité du loup puisse être écartée, et que ces attaques ont occasionné la perte de
3 animaux;
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-28-00006 - arrêté autorisant monsieur RAYMOND RIERA
représentant le Groupement Pastoral de SORNIN à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus)19
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de
monsieur RAYMOND RIERA représentant le Groupement Pastoral de SORNIN par la mise
en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au
maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé
par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum
de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque
année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1* : monsieur RAYMOND RIERA représentant le Groupement Pastoral de SORNIN
est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la
prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
-ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous
le contrôle technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de
mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d''un permis de
chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB
et qu'il soit assuré pour l'activité tir de loups ;
< les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient
titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de
l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de
l'OFB;
. Eensemble des chasseurs listés dans les arrétés préfectoraux n°38-2020-08-31-008
du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14
juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre
2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,
n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015,
2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux
tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de
tir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté
interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
< ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Tél ; 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-28-00006 - arrêté autorisant monsieur RAYMOND RIERA
représentant le Groupement Pastoral de SORNIN à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus)20
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité a 10.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des
conditions de lieu suivantes:
- sur la commune d'ENGINS;
- à proximité du troupeau de monsieur RAYMOND RIERA représentant le Groupement
Pastoral de SORNIN, les protections étant en place ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB
opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du-code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de
loups, dinsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de I'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
* ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;
« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
< les heures de début et de fin de l'opération ;
< le nombre de loups observés ;
< le nombre de tirs effectués ;
< l'estimation de la distance de tir ;
< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et
Tél : 04 56 59 42 79
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Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-28-00006 - arrêté autorisant monsieur RAYMOND RIERA
représentant le Groupement Pastoral de SORNIN à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus)21
le 31 janvier de I'année N+1.
ARTICLE 8 : monsieur RAYMOND RIERA représentant le Groupement Pastoral de SORNIN
informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai
de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa
cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur RAYMOND RIERA
représentant le Groupement Pastoral de SORNIN informe sans délai le service
départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur RAYMOND RIERA
représentant le Groupement Pastoral de SORNIN informe sans délai le service
départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, le
tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 :
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être
suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une
période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux
articles 1-l et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année
est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL
Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction est autorisée en application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrété sont applicables jusqu'au 31 decembre
2024.
A l'issue de cette période, le présent arrété peut-être prolongé pour une durée d'un an
jusqu'au 31 decembre 2025, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2026.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les
conditions de l'article 17 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus).
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-28-00006 - arrêté autorisant monsieur RAYMOND RIERA
représentant le Groupement Pastoral de SORNIN à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus)22
Ainsi qu'a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application
des articles 1- et 2 de l'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année ;
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 piace de Verdun
38000 Grenoble.
ARTICLE 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départemental
des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
\ LE PRÉFET
æ ...
—
Louis LAUGIER
Tél : 04 56 59 42 79
Mél : ddt-loup@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-03-28-00006 - arrêté autorisant monsieur RAYMOND RIERA
représentant le Groupement Pastoral de SORNIN à effectuer des tirs de défense renforcé en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus)23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-03-28-00007
DÉCISION DREETS/T/17 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de
contrôle de l□inspection du travail de la
direction départementale de l□emploi, du travail
et des
solidarités du département de l□Isère et gestion
des intérims
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-03-28-00007 - DÉCISION DREETS/T/17 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle de l□inspection du travail de la direction départementale de l□emploi, du travail et des
solidarités du département de l□Isère et gestion des intérims24
Ex
MINISTÈRE
DU TRAVAIL
DE LA SANTÉ
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Égalité
Fratersité
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 28/03/2024
DÉCISION DREETS/T/17 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du département de l'Isère et gestion des intérims
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-
Alpes,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2020- 1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi,
du travail et des solidarités et des directions départementales, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directrice de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes de Madame Isabelle NOTTER ;
Vu la décision DREETS AUVERGNE-RHÔNE-ALPES n° 2023-12 du 22 mai 2023 publiée au recueil des
actes administratifs spécial de la région Auvergne-Rhône-Alpes n° 84-2023-110 du 25 mai 2023 portant
délégation de signature en matière de pouvoirs propres de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités à Monsieur Régis GRIMAL, directeur régional adjoint, responsable du pôle
politique du travail ;
Vu la décision de la DREETS/T/2024/13 du 28 mars 2024 relative à la localisation et délimitation des unités
de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Isère ;
Vu la décision DREETS/T/11 du 06/03/2024 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
département de l'Isère ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère,
DECIDE
DREETS Auvergne-Rhône-Alpes
Tour Swisslife - 1 Boulevard Vivier Merle - 69443 LYON CEDEX 03
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-03-28-00007 - DÉCISION DREETS/T/17 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle de l□inspection du travail de la direction départementale de l□emploi, du travail et des
solidarités du département de l□Isère et gestion des intérims25
ARTICLE 1 :
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Isère les agents suivants
-Unité de Contrôle N° 2 « Nord Isère » : Poste vacant Intérim assuré par Sylvie GAUTHIER
-Unité de Contrôle N°3 Grenoble – nord et ouest : Madame Johanna BARDE
-Unité de Contrôle N° 4 Grenoble – est et sud : Madame Sylvie GAUTHIER
ARTICLE 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10-I du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail sont affectés dans les sections d'inspection de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère les agents suivants :
 Unité de contrôle N°2 NORD ISERE- 6 rue Isaac Asimov 38300 Bourgoin-Jallieu
section UD38UC02S01 : Poste à pourvoir
section UD38UC02S02 : Poste à pourvoir
section UD38UC02S03 : Madame Ingrid MARMIN, Inspectrice du Travail
section UD38UC02S04 : Madame Géraldine BONNEVILLE, Inspectrice du Travail
 section UD38UC02S05 : Poste à pourvoir
section UD38UC02S06 : Poste à pourvoir
 section UD38UC02S07 : Monsieur Robin HAINOZ, Inspecteur du travail ;
 section UD38UC02S08 : Madame Catherine PAPANTONIOU, Inspectrice du Travail
section UD38UC02S09 : Poste à pourvoir
section UD38UC02S10: Poste à pourvoir
section UD38UC02S11 : Madame FRAISSE Stéphanie, Inspectrice du Travail
section UD38UC02S12 : Madame VERDON Hélène, Inspectrice du travail
 Unité de contrôle N° 3 «GRENOBLE – NORD et OUEST» 1 avenue Marie REYNOARD – 38029
Grenoble cedex 2
section UD38UC03S01 plus la clinique vétérinaire des Alpins située au 14 avenue Léon Blum 38100
Grenoble N°SIRET 4877551000001 : Monsieur Félix TRAORE, Inspecteur du travail
section UD38UC03S02, à l'exception de la clinique vétérinaire des Alpins située au 14 avenue Léon
Blum 38100 Grenoble N°SIRET 48775510000012 7 : Madame Marie-Laure HIJOS, Inspectrice du
Travail ;
section UD38UC03S03 à l'exception de l'entreprise CAMPENON Bernard siret 50388095700108 à
Meylan : Madame Magali MARION, Inspectrice du travail ;
section UD38UC03S04 : Poste à pourvoir ;
section UD38UC03S05 : Monsieur Pierre BOUTONNET, Inspecteur du Travail ;
section UD38UC03S06 : Monsieur Joshua MAISSIN, Inspecteur du Travail ;
section UD38YC03S07 : Mme Coline MARTRES-GUGUENHEIM, Inspectrice du travail ;
2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-03-28-00007 - DÉCISION DREETS/T/17 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle de l□inspection du travail de la direction départementale de l□emploi, du travail et des
solidarités du département de l□Isère et gestion des intérims26
section UD38UC03S08 : plus l'entreprise CAMPENON Bernard à Meylan siret 50388095700108 : Poste
à pourvoir ;
Section UD38UC03S09 à l'exception des établissements et chantiers situés dans la zone de l'iris 103 de
Seyssins délimitée par le Drac et la limite de l'iris 102 d'Echirolles (commune d'Echirolles : Poste à
pouvoir
section UD38UC03S10 : Mme Amel MAAMERI ,Inspectrice du travail
section UD38UC03S11 : Poste vacant ;
section UD38UC03S12 : Poste à pourvoir ;
 Unité de contrôle N° 4 «GRENOBLE – EST et SUD» 1 avenue Marie REYNOARD – 38029 Grenoble
cedex 2
section UD38UC04S01 : Madame Louise ASSARI, Inspectrice du travail ;
section UD38UC04S02 : Madame Peggy COYNEL, Inspectrice du travail ;
section UD38UC04S03 : Poste à pourvoir ;
section UD38UC04S04 : Monsieur Xavier GERARD, Inspecteur du travail ;
section UD38UC04S05 : Madame Christine MANGERET, Inspectrice du travail ;
section UD38UC04S06 : Monsieur Valentin PAUTET, Inspecteur du travail ;
section UD38UC04S07 : Madame Céline ROCHET-CAPELLAN, Inspectrice du travail ;
section UD38UC04S08 : Madame Mathilde BERTRAND, Inspectrice du travail ;
section UD38UC04S09 : Madame Anna FOUGERE, Inspectrice du Travail ;
section UD38UC04S10 plus les établissements et chantiers situés dans la zone de l'IRIS 103 de Seyssins
délimitée par le DRAC et la limite de l'IRIS 102 d'Echirolles (Commune d'Echirolles): Monsieur René
MERY, Contrôleur du travail ;
section UD38UC04S11 : Monsieur Benoît VERRIER, Inspecteur du Travail ;
section UD38UC04S12 : Monsieur Alexandre MAUPIN, Inspecteur du Travail ;
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 ci-
dessus, et sauf décision expresse définissant pour une durée déterminée une organisation de l'intérim
particulière l'intérim est organisé selon les modalités ci–après :
 Unité de contrôle N° 2
Section UD38UC02S01 : L'intérim de cette section vacante est assuré par l'inspectrice du travail de section
UD38UC02S03 ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice de la section UD38UC02S04 ou en
cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section UD38UC02S07.
3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-03-28-00007 - DÉCISION DREETS/T/17 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle de l□inspection du travail de la direction départementale de l□emploi, du travail et des
solidarités du département de l□Isère et gestion des intérims27
Section UD38UC02S02 : L'intérim de cette section vacante est assuré par l'inspectrice du travail de la section
UD38UC02S04 ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section
UD38UC02S03 ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section
UD38UC02S08.
Section UD38UC02S03 : L'inspecteur du travail de section UD38UC02S07 ou en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC02S08 ou en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC02S04.
Section UD38UC02S04 : L'inspectrice du travail de la section UD38UC02S08 ou en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC02S12 ou en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC02S11.
Section UD38UC02S05 : L'intérim de cette section vacante est assuré par l'inspectrice du travail de la
section UD38UC02S08 ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section
UD38UC02S03 ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section
UD38UC02S07.
Section UD38UC02S06 : L'intérim de cette section vacante est assuré par l'inspecteur du travail de la section
UD38UC02S07 ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section
UD38UC02S12 ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section
UD38UC02S11.
Section UD38UC02S07 : L'inspectrice du travail de la section UD39UC02S03 ou en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC02S11 ou en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC02S12.
Section UD38UC02S08 : L'inspectrice du travail de la section UD38UC02S04 ou en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC02S11 ou en cas d'absence ou d'empêchement
par l'inspectrice du travail de la section UD38UC02S12.
Section UD38UC02S09 : L'intérim de cette section vacante est assuré par l'inspectrice du travail de la section
UD38UC02S12 ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section
UD38UC02S07 ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section
UD38UC02S08.
Section UD38UC02S10 : L'intérim de cette section vacante est assuré par l'inspectrice du travail de la
section UD38UC02S11 ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section
UD38UC02S08 ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section
UD38UC02S03.
Section UD38UC02S11 : L'inspectrice du travail de la section UD38UC02S12, ou en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section UD38UC02S07 ou en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC02S04.
Section UD38UC02S12 : L'inspectrice du travail de la section UD38UC02S11 ou en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC02S04 ou en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC02S03.
 Unité de contrôle N°3
Section UD38UC03S01 : L'inspectrice du travail de la Section UD38UC03S02 et en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section UD38UC03S10.
4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-03-28-00007 - DÉCISION DREETS/T/17 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle de l□inspection du travail de la direction départementale de l□emploi, du travail et des
solidarités du département de l□Isère et gestion des intérims28
Section UD38UC03S02 : L'inspecteur du travail de la section UD38UC03S01 et en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspectrice du travail de la Section UD38UC03S07.
Section UD38UC03S03 : L'inspecteur du travail de la section UD38UC03S06 ou en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC03S02.
Section UD38UC03S04 : L'intérim de cette section vacante est assuré par l'inspectrice du travail de la section
UD38UC03S03, ou en cas d'absence et d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section
UD38UC03S01, ou en cas d'absence et d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section
UD38UC03S05.
Section UD38UC03S05 : L'inspectrice du travail de section UD38UC03S10 ou en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section UD38UC03S06.
Section UD38UC03S06 : L'inspecteur du travail de la section UD38UC04S03 ou en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section UD38UC03S01.
Section UD38UC03S07 : L'inspectrice du travail de la section UD38UC03S10 ou en cas d'absence et
d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section UD38UC03S01.
Section UD38UC03S08 : L'intérim de cette section vacante est assuré par l'inspectrice du travail de la
section UD38UC04S01, ou en cas d'absence et d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section
UD38UC03S06, ou en cas d'absence et d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section
UD38UC03S03.
Section UD38UC03S09 : L'inspectrice du travail de la section UD38UC04S05 ou en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC03S03 ou en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section UD38UC03S10.
Section UD38UC03S10 : l'inspecteur du travail de la section UD38UC03S05 ou en cas d'absence ou
d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section UD38UC03S06.
Section UD38UC03S11 : L'intérim de cette section vacante est assuré par l'inspecteur du travail de la section
UD38UC03S05 ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspectrice du travail de la section
UD38UC03S02 ou en cas d'absence et d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section
UD38UC03S03.
Section UD38UC03S12 : L'intérim de cette section vacante est assuré par l'inspectrice du travail de la section
UD38UC003S07 ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section
UD38UC03S05 ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section
UD38UC03S06.
En cas d'absence ou d'empêchement des inspecteurs du travail précédemment cités, l'intérim est assuré
par l'un des autres agents de contrôle de l'unité de contrôle N°3 puis l'un des autres agents de contrôle
de l'unité de contrôle N°4
5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-03-28-00007 - DÉCISION DREETS/T/17 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle de l□inspection du travail de la direction départementale de l□emploi, du travail et des
solidarités du département de l□Isère et gestion des intérims29
 Unité de contrôle N° 4
Section UD38UC04S01 : L'inspectrice du travail de la section UD38UC04S02 ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section UD38UC04S07 ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section UD38UC04S06.
Section UD38UC04S02 : L'inspectrice du travail de la section UD38UC04S01 ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section UD38UC04S06 ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice de la section UD38UC04S05.
Section UD38UC04S03 : L'intérim de cette section vacante est assuré par l'inspecteur du travail de la section
UD38UC04S12
En cas d'absence ou d'empêchement l'intérim de ce dernier est assuré conformément aux dispositions définies
pour la section concernée.
Section UD38UC04S04 : L'inspecteur du travail de la section UD38C04S06 ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section UD38UC04S08 ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section UD38UC04S11.
Section UD38UC04S05 : L'inspectrice du travail de la section UD38UC04S01 ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section UD38UC04S12, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section UD38UC04S07.
Section UD38UC04S06 : L'inspecteur du travail de la section UD38UC04S12 ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section UD38UC04S05 ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section UD38UC04S04.
Section UD38UC04S07 : L'inspectrice du travail de la section UD38UC04S08, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section UD38UC04S01, ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section UD38UC04S02.
Section UD38UC04S08 : L'inspecteur du travail de la section UD38UC04S04 ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section UD38UC04S02 ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice de la section UD38UC4S01.
Section UD38UC04S09 : L'inspectrice du travail de la section UD38UC04S07 ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section UD38UC04S04 ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section UD38UC04S08.
Section UD38UC04S10 : L'inspecteur du travail de la section UD38UC4S11.
En cas d'absence ou d'empêchement l'intérim de ce dernier est assuré conformément aux dispositions définies
pour la section concernée.
Section UD38UC04S11 : L'inspecteur du travail de la section UD38UC04S6, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section UD38UC04S08, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section UD38UC04S12.
Section UD38UC04S12 : L'inspecteur du travail de la section UD38UC04S04 ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section UD38UC04S11 ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section UD38UC04S05.
6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-03-28-00007 - DÉCISION DREETS/T/17 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle de l□inspection du travail de la direction départementale de l□emploi, du travail et des
solidarités du département de l□Isère et gestion des intérims30
En cas d'absence ou d'empêchement des inspecteurs du travail ou du contrôleur du travail
précédemment cités, l'intérim est assuré par l'un des autres agents de contrôle de l'unité de contrôle
N°4 puis l'un des autres agents de contrôle de l'unité de contrôle N°3
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail désignés aux articles 2 et 3
du présent arrêté pour l'unité de contrôle N°2, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle
N°2.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail désignés aux articles 1 et 4
du présent arrêté pour l'unité de contrôle N°3, l'intérim est assuré par les inspecteurs du travail de l'unité de
contrôle N°4 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, par le responsable de l'Unité de contrôle n°3
ou en cas d'empêchement de celui-ci par le responsable de l'Unité de contrôle n°4.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail désignés aux articles 1 et 4
du présent arrêté pour l'unité de contrôle N°4, l'intérim est assuré par les inspecteurs du travail de l'unité de
contrôle N°3, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci par le responsable de l'unité de contrôle n°4
ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par le responsable de l'unité de contrôle n°3.
ARTICLE 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1
participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le
territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
ARTICLE 6 :
La présente décision entre en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs et se
substitue à la décision DREETS/T/11 en date du 06/03/2024 .
ARTICLE 7 :
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère sont chargées de
l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
département de l'Isère.
Pour la directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
Le directeur régional adjoint,
Responsable du pôle politique du travail
SIGNE
Régis GRIMAL,
7Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-03-28-00007 - DÉCISION DREETS/T/17 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle de l□inspection du travail de la direction départementale de l□emploi, du travail et des
solidarités du département de l□Isère et gestion des intérims31