HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-114
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'environnement et de la forêt
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et de
l'environnement
43-2024-05-27-00008 - AP n° BCTE/2024/42 du 27 mai 2024 portant
restitution par la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay de la
compétence coordination des animations entre les bibliothèques à ses
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PREFET : :DE HAUTE-LOIRE ; DirectionLo départementalegalité ° .Fraternitt des territoiresARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-SEF 2024-168 EN DATE DU 3.0 MAI 2024FIXANT LES COURS D'EAU OU LA PRÉSENCE DE LA LOUTRE D'EUROPEOU DU CASTOR D'EURASIE EST AVEREE ET OÙ L'USAGE DES PIEGESDE CATEGORIE 2 EST INTERDITLe préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.425-2, R.427-6, R.427-8, R.427-13 àR.427-17 et R.427-25 ;VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certainesespèces non indigènes et fixant, en application de l'article R427-6 du Code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces nonindigenes d'animaux classés nuisibles sur 'ensemble du territoire métropolitain ;VU l'arrété du 5 mars 2019 modifiant l'arrété du 12 août 1988 relatif à I'homologation despièges et l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animauxclassés nuisibles pour interdire l'utilisation des pièges ayant pour effet d'entrainer la mort del'animal par noyade;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2023-38 en date du 21août 2023 portantdélégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER directeur départemental des territoiresde la Haute-Loire;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage aprèsconsultation de ses membres du 17 avril 2024 à 12h00 au 22 avril 2024 à 12h00;VU la consultation du public effectuée du 4 mai 2024 inclus au 24 mai 2024 inclus sur le siteinternet des services de l'Etat dans la Haute-Loire ;VU l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Loire ;
Direction départementale des territoiresService environnement et forêt - 13, rue des Moulins43000 Le PUY-EN-VELAYMél. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr1/3
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CONSIDERANT que la Loutre d'Europe (Lutra lutra) et le Castor d'Eurasie (Castor fiber) fontl'objet d'une protection sur l'ensemble du territoire métropolitain et que l'usage des piègesde catégorie2 présente un risque important d'atteinte à ces espéces de mammiféresaquatiques ;CONSIDÉRANT les dernières données de répartition des espèces loutre et castor fourniespar la banque de données CARMEN gérée par l'Office français de la biodiversité ;CONSIDÉRANT les données de répartition des espèces loutre et castor fournies par labanque de données datARA gérée par la DREAL Auvergne Rhône-Alpes;CONSIDÉRANT les données communiquées par le Groupe Mammalogique d'Auvergneportant sur la présence de la loutre d'Europe et du castor d'Eurasie dans les cours d'eau dudépartement de la Haute-Loire ;CONSIDÉRANT que la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée sur laquasi-totalité des cours d'eau, bras morts, marais, plans d'eau et étangs de la Haute-Loire, etqu'elle utilise ces milieux pour se déplacer, se reposer, se nourrir et se reproduire ;CONSIDÉRANT que l'interdiction de l'utilisation des pièges qui aboutissent à la destructiondes animaux capturés sera favorable au développement des populations de ces espèces dansle département ;CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet d'établir la liste des secteurs dans lesquels l'usagede pièges de catégorie 2 est interdit au regard du risque d'atteinte à ces deux mammifères;SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°":La présence de la loutre d'Europe est avérée sur toutes les communes du département de laHaute-Loire.
Article 2 :L'usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d'eau, bras morts,marais, plans d'eau et étangs du département de la Haute-Loire.Cette interdiction porte sur les zones situées jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive.Cette interdiction ne concerne pas les pièges à œuf, placés dans une enceinte munie d'uneentrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article3 :Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1%juillet 2024 et abrogera l'arrétéN°DDT-SEF 2023-469 du 22 juin 2023.
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Article 4 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire etd'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou publication.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du Code dejustice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de lapublication.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 5:Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera adressée à M. le président de la fédération départementale des chasseurs dela Haute-Loire, le président de l'association des piégeurs de Haute-Loire, le commandant dugroupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office francais de labiodiversité, les lieutenants de louveterie, ainsi qu'à mesdames et messieurs les maires quiprocéderont à son affichage en mairie. Cet arrêté sera également publié au recueil des actesadministratifs de la Haute-Loire.
Le directeur déîïrrental des territoires"Stéphane LE GOASTER
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E DirectionPREFETDE HAUTE-LOIRE départementalep des territoiresFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 DDT-SEF 2024-166 EN DATE DU ...3.0.MAI 2024FIXANT LA FOURCHETTE DU PLAN DE CHASSE CERVIDÉS EN HAUTE-LOIREPOUR LA CAMPAGNE CYNÉGÉTIQUE 2024/2025Le préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'environnement et notamment son article R.425-2 ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire;VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2023-38 en date du 21 août 2023 portantdélégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER directeur départemental des territoiresde la Haute-Loire;VU l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, aprèsconsultation de ses membres du 17 avril 2024 à 12h00 au 22 avril 2024 à 12h00;VU les résultats de la consultation du public effectuée du 4 mai 2024 au 24 mai 2024 sur lesite internet des services de l'Etat dans la Haute-Loire ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire;
ARRÊTEArticle 1°":La fourchette du plan de chasse chevreuils pour la campagne cynégétique 2024/ 2025 estfixée en Haute-Loire, de la façon suivante :minimum maximum 1| Massif n°1 | 77 _ 221 B || Massif n°2 | - 144 | 180 || Massif ns 50 q 63 || Massif n°4 | 165 206Massif n°5 C 75 94
Direction départementale des territoiresService environnement et forêt - 13, rue des Moulins43000 Le PUY-EN-VELAYMél. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr1/3
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minimum maximumMassif n°6 | 116 145Massif n°7 | 178 ' 223Massif n°8 150 | 187Massif n°9 88 T 10Massif n°10 | 142 178Massif n°11 177 | 222Massif n°12 165 ' 207Massif n°13 | 173 217Massif n°14 | 104 1 130 BMassif n°15 205 | 257Massif n°16 | 66 83Massifne177, 1 — 117 | 147Massif n°18 160 200Massif n°19 232 ' 290Massif n°20 204 252Massif n°21 ' 157 196Massif n°22 198 247Massif n°23 | 310 | 387- Massif n°24 97 121Massif n°25 | 205 [ 256" Attribution supplémentaire | ...pour imprévus | 10TOTAL : 3855 4829
La fourchette du plan de chasse cerfs pour la campagne cynégétique 2024 / 2025 est fixée enHaute-Loire, de la façon suivante : minimum maximum |Massif de l'Allagnon 187 246 |Massif de Corr_ïbeneyre - 253 369Margeride |Massif des Trois Vallées 11 35Massif du Haut-Allier N | |Gévaudan 484 614Hors massif ' | 3\ Bracelets complémentaires | ' |Plan de Gestion Cerf 20Attribution supplémentaire| pour imprévus 20TOTAL : 935 1307
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Sur le massif du Haut-Allier Gévaudan, un prélèvement minimal de femelles est fixé à330 individus.
Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire etd'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou publication.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du Code dejustice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de lapublication.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à Monsieur leprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Loire.
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| Le directeur dépÈfiÎntal des territoires\ »Stéphane LE GOASTERPR
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AP n° BCTE/2024/42 du 27 mai 2024 portant
restitution par la communauté d'agglomération
du Puy-en-Velay de la compétence coordination
des animations entre les bibliothèques à ses
communes membres
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d'agglomération du Puy-en-Velay de la compétence coordination des animations entre les bibliothèques à ses communes membres 11
» DIRECTIONPREFET DE LA CITOYENNETEDE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITELibertéÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/42 DU 27 MAI 2024portant restitution par la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay de la compétencecoordination des animations entre les bibliothèques à ses communes membres
Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-4-1 ; L. 52115;L. 5211-17-1 et L. 5211-25-1 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de MadameNathalie CENCIC en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay ;l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 en date du 19 février 2024 portantdélégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Loire ;l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1999 modifié portant création de la communautéd'agglomération du Puy-en-Velay ;l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 relatif à la communauté d'agglomération.du Puy-en-Velay ; 'l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 approuvant la modification des statuts de lacommunauté d'agglomération du Puy-en-Velay;la délibération du conseil communautaire en date du 14 décembre 2023 approuvant larestitution de la compétence « coordination des animations entre les bibliothèques » auxcommunes membres de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay;
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les délibérations des conseils municipaux approuvant la restitution de la compétence :Aiguilhe (30 janvier 2024), Arsac-en-Velay (19 janvier 2024), Bains (13 février 2024), Beaulieu (29février 2024), Beaune-sur-Arzon (17 janvier 2024), Bellevue-la-Montagne (23 février2024), Blanzac (4 mars 2024), Blavozy (12 février 2024), Bonneval (9 février 2024), Borne (8 mars.2024), Brives-Charensac (13 mars 2024), Ceaux-d'Allègre (2 février 2024), Ceyssac (22 mars2024), Chadrac (5 février 2024), Chamalières-sur-Loire (13 février 2024), Chaspuzac (23 février2024), Chomelix (26 janvier 2024), Cistrières (15 mars 2024), Connangles (23 février2024), Coubon (21 février 2024), Craponne-sur-Arzon (5 février 2024), Cussac-sur-Loire (18janvier 2024), Espaly-Saint-Marcel (13 mars 2024), Félines (1°" mars 2024), Fix-Saint-Geneys (23février 2024), La Chaise-Dieu (5 février 2024), La Chapelle-Bertin (29 février 2024), La-Chapelle-Geneste (16 février 2024), Laval-sur-Doulon (17 décembre 2023), Lavoûte-sur-Loire (12 février2024), Le Brignon (29 février 2024), Le Monteil (12 mars 2024), Le Pertuis (13 février 2024), LePuy-en-Velay (11 mars 2024), Le Vernet (23 février 2024), Lissac (9 février 2024), Loudes (13février 2024), Malrevers (23 janvier 2024), Malvières (8 mars 2024), Mézères (14 décembre2023), Monistrol-d'Allier (12 février 2024), Monlet (19 janvier 2024), Polignac (6 mars2024), Roche-en-Régnier (4 mars 2024), Rosières (15 mars 2024), Sanssac-l'Église (29 janvier2024), Sembadel (16 janvier 2024), Solignac-sur-Loire (12 février 2024), Saint-Christophe-sur-Dolaison (12 février 2024), Saint-Etienne-Lardeyrol (13 février 2024), Saint-Georges-Lagricol (19janvier 2024), Saint-Germain-Laprade (9 février 2024), Saint-Hostien (9 février 2024), Saint-Jean-d'Aubrigoux (15 mars 2024), Saint-Jean-de-Nay (11 février 2024), Saint-Julien-d'Ance (12janvier 2024), Saint-Paulien (9 février 2024), Saint-Préjet-d'Allier (28 décembre 2023), Saint-Privat-d'Allier (15 février 2024), Saint-Victor-sur-Arlanc (12 mars 2024), Saint-Vidal (19 février2024), Saint-Vincent (14 mars 2024), Vals-prés-le-Puy (21 février 2024), Vazeilles-Limandre (15mars 2024), Vergezac (5 mars 2024), Vernassal (8 mars 2024), Vorey (28 décembre 2023) ;l'absence de délibération dans les délais des conseils municipaux :Allègre, Chaspinhac (délibération du 28 mars 2024), Jullianges, Saint-Geneys-prés-Saint-Paulien, Saint-Pierre-du-Champ (délibération du 29 mars 2024) ;le courrier du Président de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay en date du 3 avril2024, sollicitant la prise d'effet de la restitution de la compétence au 1°"juillet 2024;Considérant que la délibération du conseil communautaire du 14 décembre 2023 a été notifiée àl'ensemble des membres ;Considérant que l'absence de délibération des membres dans le délai de trois mois à compter de lanotification de la délibération du conseil communautaire vaut avis défavorable pour la restitutionde la compétence ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211171 du Codegénéral des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
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d'agglomération du Puy-en-Velay de la compétence coordination des animations entre les bibliothèques à ses communes membres 13
ARRETEArticle 1"- La compétence « coordination des animations entre les bibliothéques» est restituée auxcommunes membres de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay à compter du 1% juillet2024.Article 2 - Les statuts de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay sont modifiésconformément à l'annexe | du présent arrété.Article 3 - Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire dutransfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrésdans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biensliquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens estégalement restituée à la commune propriétaire. 'Article 4 - Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert decompétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence H en va de mêmepour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours dela dette contractée posterleurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmesconditions entre les communes qui reprennent la compétence. À défaut d'accord entre l'organedélibérant de l'étabtissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux descommunes concernés, cette repartltlon est fixée par arrêté du ou des representants de I'Etat dans leou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du oudes représentants de I'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant del'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées.Article 5 - Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, saufaccord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par lesétablissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou àindemnisation pour le cocontractant. L'établissement public de coopération intercommunale quirestitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution.Article 6 - Il est mis fin de plein droit à la mise à disposition des fonctionnaires et agents territoriauxnon titulaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa du | de l'article L. 5211-4-1 du Code général descollectivités territoriales.Le fonctionnaire territorial qui ne peut être affecté dans son administration d'origine aux fonctionsqu'il exerçait précédemment reçoit une affectation sur un emploi que son grade lui donne vocationà occuper.L'agent territorial non titulaire qui ne peut être affecté dans son administration d'origine auxfonctions qu'il exerçait précédemment reçoit une affectation sur un poste de même niveau deresponsabilités.Article 7 - La répartition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires transférés par lescommunes en application du deuxième alinéa du | de l'article L. 5211-4-1 du Code général descollectivités territoriales ou recrutés par l'établissement public de coopération intercommunale etqui sont chargés, pour la totalité de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituéeest décidée d'un commun accord par convention conclue entre l'établissement public et sescommunes membres. Cette convention est soumise pour avis aux comités sociaux territoriauxplacés auprès de l'établissement public de coopération intercommunale et auprès des communes.Elle est notifiée aux agents non titulaires et aux fonctionnaires concernés.À défaut d'accord sur les conditions de répartition des personnels dans un délai de trois mois àcompter de la restitution des compétences, le représentant de l'État dans le département fixe cetterépartition par arrêté.Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires concernés sont transférés aux communes enapplication de la convention ou de l'arrêté de répartition dans les conditions de statut et d'emploiqui sont les leurs.
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Article 8 - Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires mentionnés à la première phrase del'avant-dernier alinéa du | de l'article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales ourecrutés par l'établissement public de coopération intercommunale et qui sont chargés, pour unepartie de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée reçoivent une affectationau sein de l'établissement public de coopération intercommunale correspondant à leur grade ouniveau de responsabilité.Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le sous-préfet de Brioude sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié au président de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay. Copie ensera adressée aux maires des communes membres.
Au Puy-en-Velay, le 27 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,Signé
Nathalie CENCIC
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Conformément aux dispositions des articles R4211 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa-publication.Le tribunal administratif peut étré saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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d'agglomération du Puy-en-Velay de la compétence coordination des animations entre les bibliothèques à ses communes membres 15
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PUY EN VELAYSTATUTS
ARTICLE 1- DENOMINATIONL'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est dénommé«Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay». Il a été créé par arrêté préfectoral n°DIPAAL/B3/2016/254 du 26 décembre 2016.Le fonctionnement de la Communauté d'agglomération est régi par le Code Général desCollectivités Territoriales et notamment ses articles L.5216-1 à L.5216-11 et L.5211-1 à L.5211-41-3ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRELe périmètre communautaire est composé des 72 communes suivantes :« AiguilheAllègre< Arsac-en-Velaye Bains - '+ Beaulieu -e Beaune-sur-Arzon< Bellevue-La-Montagne+ Blanzac« Blavozy« Bonneval« Borne« Le Brignon- Brives-Charensac< Céaux-d'Allègre« Ceyssac« Chadrac- La Chaise-Dieu« Chamalières-sur-Loire« La Chapelle-Bertin< La Chapelle-Geneste< Chaspuzac< Chaspinhac« Chomelix- Cistrières- Connangles- Coubon« Craponne-sur-Arzon» Cussac-sur-Loire- Espaly-Saint-Marcel- Félines< Fix-Saint-Geneys« Jullianges« Laval-sur-Doulone Lavoûte-sur-LoireLissac- Loudes- Malreverss Malvières
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- Mézères< Monistrol-d'Allier< Monlet -< Le MonteilLe Pertuis< Polignac< Le Puy-en-Velay« Roche-en-Régnier< Rosières« Saint-Christophe-sur-Dolaizon» Saint-Etienne-Lardeyrol< Saint-Geneys-près-Saint-Paulien» Saint-Georges-Lagricol« Saint-Germain-Laprade< Saint-Hostien< Saint-Jean-d'Aubrigoux» Saint-Jean-de-NaySaint-Julien-d'Ance< Saint-Pauliene Saint-Pierre-Duchamp« Saint-Préjet-d'Allier» Saint-Privat-d'Alliere Saint-Victor-sur-ArlancSaint-Vidal< Saint-Vincent< Sanssac-'Eglise< Sembadel+ Solignac-sur-Loire« Vals-près-Le-Puy -< Vazeilles-Limandre« Vergezac< Vernassal+ Le Vernet» Vorey-sur-ArzonARTICLE 3 - SIÈGE SOCIALLe siège de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay est fixé 16 place de la Libération43 000 Le Puy-en-Velay.ARTICLE 4- DURÉELa Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay est instituée pour une durée illimitée.' ARTICLE 5 - COMPÉTENCESLa Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay exerce, dans les domaines visés ci-dessous, lescompétences suivantes, qui sont, selon les cas :- obligatoires, de plein droit,- supplémentaires.La Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay exerce ses compétences en coordination avec lescompétences des autres collectivités publiques.
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Les libellés des compétences obligatoires sont régis par l'article L 5216-5 du CGCT. En application deI'article L. 5216-5 111, lorsque I'exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leurintérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le Conseil de la Communautéd'agglomération à la majorité des deux tiers.| - En matiére de développement économiqueCompétences obligatoires:- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communesmembres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.Compétences supplémentaires :Économie sociale et solidaire :Soutien aux dispositifs liés à l''économie sociale et solidaire présentant un intérêt structurant pour leterritoire.Filière bois :Promotion et développement de la filière bois.Nouvelles technologies et numérique :- Déploiement et soutien au très haut débit ;- Dématérialisation des services et procédures ;- Gestion de la cité du numérique.Filières alimentaires courtes et/ou durables :- Abattoir de Polignac ; ;- Unité(s) de production culinaire d'une capacité de plus de1 000 repas / jour ;- Promotion et développement d'une alimentation durable sur le territoireTourisme :La réalisation, l'aménagement et la gestion d'équipements touristiques présentant un intérêtstructurant pour le territoire communautaire.Équipements et offre touristique de proximité :- Auberges de Connangles et de Chamborne (commune de Félines) ;- Gîte de la Cabourne à Saint-Privat-d'Allier.- Balisage des chemins de randonnées et de VTT (avec adhésion à la FFC)I - En matière d''aménagement de l'espace communautaireCompétences obligatoires :- Schéma de cohérence territoriale et schémia de secteur ;- Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sensde l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;- Organisation de la mobilité au sens du titre II du livre Il de la première partie du code destransports, sous réserve de l'article L 3421-2 du même code. '
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Compétences supplémentaires :Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs affectés au service public de transportde l'Agglomération.IIl - En matière d'équilibre social de l'habitatCompétences obligatoires :- Programme local de l'habitat;- Politique du logement d'intérét communautaire ;- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de. I'habitat ;- Action, par des opérations d'intérét communautaire, en faveur du logement des personnesdéfavorisées ;- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.IV - En matière de politique de la ville, de cohésion sociale et territorialeCompétences obligatoires :Politique de la ville :- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux deprévention de la délinquance '- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.Compétences supplémentaires :Cohésion sociale et territoriale :- Actions liées à l'insertion et à l'emploi des jeunes présentant un intérêt structurant pour leterritoire communautaire ;- Actions de cohésion sociale et territoriale de dimension communautaire ;- Maison France Services à Craponne-sur-Arzon ;- Maisons de santé de Craponne-sur-Arzon et de La Chaise-Dieu ;- Gestion de la ludothèque à Brives-Charensac ;- Création et gestion d'un crématorium.V — En matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondationsCompétence obligatoire :Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues àI'article L. 211-7 du code de l'environnement.VI - En matière d'accueil des gens du voyageCompétence obligatoire :Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifsdéfinis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et àI'habitat des gens du voyage.
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VII - En matiére de gestion des déchetsCompétence obligatoire :Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.VIil - En matiére d'eauCompétence obligatoire :EauIX - En matière d'assainissementCompétence obligatoire :Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du Code Général desCollectivités Territoriales.X - En matière d'eaux pluvialesCompétence obligatoire :Gestion des Eaux Pluviales Urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.XI - En matière de voirieCompétence supplémentaire :- Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;- Création et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;- Création et gestion d'aires de covoiturage présentant un intérêt structurant pour le territoirecommunautaire.X1l - En matière de protection et mise en valeur de l'environnement et ducadre de vieCompétences supplémentaires :- Lutte contre la pollution del'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrisede la demande d'énergie ; '- Réflexion et soutien au développement des énergies renouvelables de rayonnementcommunautaire ;- Micro-centrale sur la Loire à Brives-Charensac;- Grand cycle de l'eau (article L 211-7 du code de l'environnement) : animation et concertation dansles domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection dela ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous- bassin ou un regroupement de sous-bassins ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ;- Espace animalier de Polignac;
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XIII - En matière culturelle et sportiveCompétences supplémentaires :- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire ;- L'organisation de manifestations sportives et culturelles possédant au minimum unrayonnement communautaire et soutien aux associations sportives et culturelles possédantau minimum un rayonnement communautaire ;- Gestion du conservatoire « les ateliers des arts ».XIV - En matière de petite enfanceCompétences supplémentaires :- Construction, aménagement, animation et gestion des relais petite enfance, des lieux d'accueilenfants-parents, des multi-accueils, micro crèches et jardins d'enfants ;- La contractualisation avec la CAF, MSA et autres structures institutionnelles dans le domaine de lapetite enfance ;- Le soutien aux Maisons d'Assistantes MaternellesXV - En matière d'enseignement supérieur et de soutien à la formationCompétence supplémentaire :- Soutien et valorisation de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle- Mise en œuvre du dispositif « campus connecté » 'XVI - En matiére de sécurité incendieCompétence supplémentaire :Versement du contingent d'incendie et de secours en lieu et place des communesARTICLE 6 - LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PUY EN VELAYEn application du |. de l'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le nombreet la répartition des sièges du Conseil communautaire ont été fixés à 96, à la suite de l'accord localproposé.ARTICLE 7 - LE BUREAUConformément à l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bureau estcomposé du Président, de Vice-Présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.Le bureau communautaire assiste le Président dans ses fonctions, prépare les décisions à soumettreau Conseil communautaire et formule des avis sur les questions d'intérêt communautaire relevantde fait, des compétences de la Communauté d'agglomération.ARTICLE 8 - CONFÉRENCE DES MAIRESLa Conférence des Maires est une instance de consultation et de coordination qui a pour objet derenforcer le dialogue entre les maires des communes membres et l'établissement public decoopération . intercommunale auquel elles appartiennent.L'article L5211-11-3 du Code Général des Collectivités Territoriales rend obligatoire la création d'une
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Conférence des Maires dans les EPCI à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l'établissementcomprend déjà l'ensemble des maires des communes membres ; ce qui n'est pas le cas pour laCommunauté d'agglomération du Puy-en-Velay.Il revient au président de I'EPCI de présider cette conférence qui associe I'ensemble des maires descommunes membres.La Conférence des Maires se réunit, sur un ordre du jour déterminé à l'initiative du Président del''EPCI, ou à la demande d'un tiers des maires dans la limite de quatre réunions par an. Le Conseilcommunautaire a créé cette instance le 17 septembre 2020.ARTICLE 9 - COMMISSIONSConformément aux articles L.2121.22 et L. 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, leConseil communautaire peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises auConseil.Ces commissions, qui ne disposent pas d'un pouvoir décisionnel, émettent des avis et préparent letravail et les délibérations du Conseil communautaire. Leurs séances ne sont pas publiques,cependant elles peuvent entendre des personnes extérieures pour éclairer leurs travaux.Le Président de la Communauté d'agglomération en est président de droit ; lors de leur premièreréunion, les commissions désignent Vice - Président chargé de les convoquer et les présider en casd'absence ou d'empêchement du Président.
ARTICLE 10 - COMITE DE TERRITOIREAfin de pallier I'éloignement géographique entre le siège de l'Agglomération et certaines communesdepuis l'élargissement du périmètre intercommunal le Ter janvier 2017, et compte-tenu du rôle deCraponne-sur-Arzon comme pôle secondaire, une démarche pour structurer un pôle de réflexion,d'échanges et de services au nord de l'agglomération a été menée.23 communes sont membres de ce pôle dénommé « Relais Agglo du Plateau », et participent à samise en place : Laval-sur-Doulon, Cistrières, La Chapelle-Geneste, Malvières, Saint-Victor-sur-Arlanc,Saint-Jean-d'Aubrigoux, Craponne-sur-Arzon, Connangles, La Chaise-Dieu, Bonneval, Jullianges,Saint-Georges-Lagricol, Saint-Julien-d'Ance, Sembadel, Félines, Beaune-sur-Arzon, Chomelix, Saint-Pierre du Champ, Roche-en-Régnier, La Chapelle Bertin, Monlet, Bellevue-la-Montagne, Allègre.La gouvernance de ce Relais Agglo du Plateau est assurée par un Comité de Territoire créé le 20juin2019, composé de 27 membres :- le Président de l'EPCI,- Le Maire ou son représentant pour chacune des 23 communes du secteur,- Deux membres du bureau (délégué à l'insertion et délégué à la cohésion sociale)- Le Président du SICTOM des Monts du Forez.Ce Comité est une instance de réflexion et de propositions.Les missions du. Relais Agglo du Plateau sont notamment- la gestion au quotidien des équipements communautaires situés sur le secteur,- Ja définition des interventions nécessaires (en lien avec les services basés au Puy-en-Velay),- l'assistance aux communes qui le souhaitent, dans la mesure des moyens disponibles,- être un relais de communication entre les services communautaires et les communes.Dans le cadre de ces missions, il est proposé aux communes membres des prestations de service
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techniques, réalisées par des agents communautaires basés à Craponne-sur-Arzon et utilisant dumatériel intercommunal.Ces prestations peuvent notamment comprendre : l'entretien et le débroussaillage desitinéraires de randonnée (en particulier ceux faisant partie 'des réseaux labellisés etbalisés), l'entretien des espaces verts, de la voirie, le déneigement et diverses prestationsd'ordre technique, dans le respect du code de la commande publique.ARTICLE 11 — DELEGATIONSI - Délégation de l'organe délibérant au PrésidentAfin de faciliter I'action administrative de la Communauté d'agglomération et conformément auxarticles L. 5211-9 et L. 5211110 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseilcommunautaire peut donner délégation au Président dans certains domaines de compétences etsous réserve que le Président en rende compte à chaque séance de l'assemblée délibérante.Il - Délégation du Président aux Vice - Présidents et aux membres du bureau3
xConformément à l'article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales et afin depermettre la bonne marche de l'administration, des services communautaires et une parfaitecontinuité du service public, l'exercice de certaines fonctions peut être confié aux Vice-Présidentset membres du bureau.À cet effet, le Président précise ces délégations, par arrêtés.IIl - Délégations au Département et à la RégionConformément aux dispositions de l'article L. 1111-8 du C.G.C.T., la Communauté d'agglomération,avec l'accord de ses communes membres, exprimé par délibérations concordantes de tous lesconseils municipaux, peut déléguer au Département ou à la Région tout ou partie d'unecompétence qui lui a été transférée par ses communes membres.ARTICLE 12 - MODIFICATION DES COMPETENCESLes communes membres de la Communauté d'agglomération peuvent, à tout moment, transférer,en toutou partie, à cette dernière, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévupar la Loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publicsnécessaires à leur exercice, dans les conditions prévues par les articles L. 5211-17 et L. 5211-17-2 duC.G.CT.Les communes membres de la Communauté d'agglomération peuvent, à tout moment, retirer, entout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la Loi ou par ladécision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice,dans les mémes conditions que celles prévues par l'article L. 5211117 du C.G.CT. pour les ajouts decompétences.ARTICLE 13 - MODIFICATION DU PERIMETRELe périmètre de la Communauté d'agglomération (ajout ou retrait de communes, fusion avec unautre E.P.C.1.) peut être modifié dans le respect des dispositions du C.G.CT.ARTICLE 14 - DISSOLUTIONLa Communauté d'agglomération est dissoute dans les conditions prévues par les articles L. 5216-9et L. 5216-10 du CGCT Vu pour être annexé à l'arrétéN° BCTE/2024/42 du 27/05/2024Pour le Préfet, par délégation,8/8 La Secrétaire Générale,SignéNathalie CENCIC
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