PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-104
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2025-05-28-00004 - arrete agregement AYLF Abbeville 280525 (2 pages) Page 3
80-2025-05-30-00001 - arrêté de dérogation au repos dominical basf sa
agro (3 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2025-06-02-00009 - Arrêté de démolition de 106 logements sociaux
collectifs sis rue Albert Schweitzer et rue Plaine du Moulin Saint-Martin
Bâtimenst C e D à HAM (2 pages) Page 10
Direction des Douanes /
80-2025-06-03-00001 - Arrêté portant fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent (1 page) Page 13
Préfecture de la Somme /
80-2025-06-06-00007 - AP 06.06.2025 portant réglement général de
police de navigation dans les Hortillonages; (9 pages) Page 15
Préfecture de la Somme - Cabinet /
80-2025-06-06-00006 - AP 25 311 portant dérogation hauteurs survol (5
pages) Page 25
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-06-04-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 16 mai 2025
portant modification de systèmes de vidéoprotection (2 pages) Page 31
80-2025-06-05-00001 - arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave party, teknival et
interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel
de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Somme du 6 au 11 juin 2025 (3
pages) Page 34
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité /
80-2025-06-02-00006 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2025 portant
mandatement d'office sur le budget de la commune de Pendé (2 pages) Page 38
80-2025-06-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2025 portant
report exceptionnel du délai pour l'achèvement des travaux relatifs à
l'engagement juridique n° 2103054770 (2 pages) Page 41
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-05-28-00004
arrete agregement AYLF Abbeville 280525
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-05-28-00004 - arrete
agregement AYLF Abbeville 280525 3
E = us . ,PRÉFET Direction départementale de l'emploiDE LA SOMME du travail et des solidarités de la SommeLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT AGRÉMENT D'UN ESPACE DE RENCONTREDEDIE AU MAINTIEN DES LIENS ENTRE UN ENFANT ET SES PARENTS OU UN TIERSASSOCIATION YVES LE FEBVRE (AYLF) ENFANCE FAMILLE
Vu le code civil, et notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintiendes liens entre un enfant et ses parents ou un tiers ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur del'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d'organisation des espaces derencontre ;Vu le dossier déposé le 17 mars 2025, déclaré complet le 8 mai suivant, par l'association Yves LeFebvre (AYLF) Enfance Famille, sise au 646, rue de Cagny - CS 58819 — 80080 Amiens Cedex 2, envue d'obtenir Un agrément de l'espace de rencontre dont elle est gestionnaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTEArticle ler. - L'espace de rencontre de l'AYLF Enfance Famille situé au Clos du Pigeonnier, rue desDrapiers 80100 Abbeville dont le siège social se situe au 646, rue de Cagny - CS 58819 - 80080Amiens Cedex 2, est agréé à compter de la date de publication du présent arrêté. Il est inscrit sur laliste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.Article 2 - L'espace de rencontre est un lien d'accès au droit, neutre et autonome, permettant, dansl'intérêt de l'enfant, l'exercice d'un droit de visite, la remise de l'enfant à l'autre parent ou larencontre entre l'enfant et ses parents ou ses proches. Il contribue au maintien des relations entreun enfant, et ses parents ou un tiers, notamment en assurant la sécurité physique et morale et laqualité de l'accueil.
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agregement AYLF Abbeville 280525 4
Article 3 - Les personnes chargées de l'accueil des familles au sein de l'espace rencontre justifientd'un diplôme de niveau 5 pour les professionnels en travail social ou de niveau 6 pour lesuniversitaires dans le domaine de la relation avec les famillés et avec les enfants et satisfont auxdispositions de l'article L133-6 du code de l'action sociale et des familles susvisé.Article 4. - L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article D. 216-4 du code del'action sociale et des familles susvisé ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l'espace derencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandéeavec avis de réception, ou par tout moyen permettant d'établir une date certaine. Elle dispose d'undélai d'un mois pour faire valoir ses observations.Article 5 - Dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens (14, rue Lemerchier - CS 81114 - 80011Amiens Cedex 01). Le tribunal administratif peut également être saisi via l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr .Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,. de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Somme, et dont un exemplaire sera remis au gestionnaire de l'espace de rencontre ainsi qu'auprésident du tribunal de grand instance d'Amiens
Fait à Amiens, le 28 MAI 2025Pour le préfet £tlpar délégation,Le secréthiré Général[Emmanuel MOULARD
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agregement AYLF Abbeville 280525 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-05-30-00001
arrêté de dérogation au repos dominical basf sa
agro
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-05-30-00001 - arrêté de
dérogation au repos dominical basf sa agro 6
DS LÉ COMME Direction départementale de l'emploiÉébetté du travail et des solidarités de la SommeÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant dérogation au principe du repos dominicalLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation des missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateurde l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. EmmanuelMOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de laSomme ;Vu la demande reçue le 25 avril 2025 de la société BASF FRANCE SAS Division Agro située21chemin de la Sauvergarde a Ecully (69), laquelle sollicite l'autorisation de faire travailler7 salariés de son établissement situé 1 rue Saint Marcel à Marchélepot-Misery (80) pour semer,appliquer des produits, observer selon les contraintes des protocoles, contaminer si besoin etrécolter les cultures, deux dimanches par mois, du 1° avril 2025 au 30 novembre aan ;Vu la décision unilatérale de déroger au repos dominical signée le 17 mars 2025 et le résultat duréférendum du 18 avril 2025 ;Vu l'avis favorable du CSE du 17 mars 2025;Vu l'acte de volontariat des 7 salariés concernés ;Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie AmiensPicardie, de la mairie de Marchélepot-Misery ainsi que des organisations patronales et salarialesintéressées ;Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie Amiens Picardie ;Vu l'avis favorable du MEDEF de la Somme, de la CFE-CGC Somme et de l'Union départementaledes syndicats de Force Ouvrière, sous réserve que les salariés soient volontaires ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-05-30-00001 - arrêté de
dérogation au repos dominical basf sa agro 7
Considérant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une dérogationau repos dominical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultané, ledimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromet-trait le fonctionnement normal de cet établissement » ;Considérant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler ses salariés deux dimanchespar mois, d'avril à novembre 2025, en raison des conditions météorologiques actuelles la contrai-gnant à adapter son activité en fonction de la météo lors des semis, applications de produits,contaminations et récoltes, afin de garantir le succès de ses programmes d'expérimentation ;Considérant que les activités de BASF France SAS Division AGRO sont soumises, en plus des aléasclimatiques, à l'activité dominicale des agriculteurs ;Considérant que cette demande est faite à titre préventif ;Considérant également que la demande a été réceptionnée le 25 avril 2025 pour une applicationau 1° avril 2025 non compatible aves les délais d'instruction ;Considérant que par conséquent la présente demande s'inscrit bien dans le cadre des disposi-tions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail susvisé ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme ; ARRETEArticle 1°: La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du codedu travail, présentée par la société BASF FRANCE SAS Division Agro, concernant 7 salariés, est ac-ceptée pour la période du 10 juin au 30 novembre 2025 à raison de 2 dimanches travaillés parmois maximum par salarié.Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;b) du dimanche midi au lundi midi;c) le dimanche aprés-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quin-zaine ;d) par roulement à tout ou partie des salariés.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail susvisé, seulsles salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler l'undes dimanches précités.Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-ment et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de soncontrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'une procé-dure d'embauche.Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail susvisé, un re-gistre spécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos.Ce registre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôlede l'établissement.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-05-30-00001 - arrêté de
dérogation au repos dominical basf sa agro 8
Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et per-cevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération nor-malement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'uneconvention ou d'un accord collectif applicable.Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail susvisé, aucun sala-rié ne pourra être occupé plus de six jours par semaine, et le repos hebdomadaire devra avoirune durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécu-tives de repos quotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales detravail) et les repos demeurent applicables.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification d'un:- recours contentieux auprès du tribunal administratif (14 rue Lemerchier -CS 81114- 80011AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'applicatif informatique « Télérecours citoyen » acces-sible sur le site internet www.telerecours.fr- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles —Direction générale du travail - 14 avenue Duquesne — 75007 PARIS.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète de Péronne, et ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurset publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.Amiens, le 3 0 MAI 2025Pour le préfet etlpar délégation,Le secrétaire général
(Emmanuel MOULARD
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-06-02-00009
Arrêté de démolition de 106 logements sociaux
collectifs sis rue Albert Schweitzer et rue Plaine
du Moulin Saint-Martin Bâtimenst C e D à HAM
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-02-00009 - Arrêté de démolition de 106 logements sociaux
collectifs sis rue Albert Schweitzer et rue Plaine du Moulin Saint-Martin Bâtimenst C e D à HAM 10
PREFET Direction départementaleDELASOMME des territoires et de la mer NVERTE )— a de la Somme Agir - Mobiliser « Accélérer
ARRÊTÉDémolition de 106 logements sociaux collectifssis rue Albert SCHWEITZER et rue plaine du moulin Saint-Martin bâtiments C et Da HAM
LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 443-15-1, R. 443-14 etR. 443-17;Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 441-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la Somme a compterdu 14 juillet 2023 ;Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 modifiée relative à la déconcentration des décisions definancement pour démolition et changement d'usage des logements locatifs sociaux ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature générale à M. Xavier ROUSSET,directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu la délibération du conseil d'administration de AMSOM Habitat du 15 mai 2024 ;Vu l'avis de la commune de HAM, en tant que commune d'implantation du projet, en date du4 mars 2025;Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-02-00009 - Arrêté de démolition de 106 logements sociaux
collectifs sis rue Albert Schweitzer et rue Plaine du Moulin Saint-Martin Bâtimenst C e D à HAM 11
ARRETEArticle 1er. - AMSOM Habitat est autorisé à démolir les 106 logements sociaux collectifs sisrue Albert SCHWEITZER et rue plaine du moulin Saint-Martin, bâtiments C et D, à HAM.Article 2.- L'application de cet arrêté devra tenir compte de la demande du maire de reconstituer uneoffre résidentielle abordable adaptée aux besoins locaux.Article 3.- La démolition qui aura lieu après la reconstruction, pourra être décalée dans le temps auxfins de logements provisoires pour l'accueil des compagnons du chantier Canal-Seine-Nord.Article 4.- Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme et le Directeur généralde AMSOM Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.Amiens, lePour le préfetigt élégation,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-02-00009 - Arrêté de démolition de 106 logements sociaux
collectifs sis rue Albert Schweitzer et rue Plaine du Moulin Saint-Martin Bâtimenst C e D à HAM 12
Direction des Douanes
80-2025-06-03-00001
Arrêté portant fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent
Direction des Douanes - 80-2025-06-03-00001 - Arrêté portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent 13
E =RÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES D'AMIENSArrêté portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanentVu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente audétail des tabacs manufacturés,Vu l'article 568 du code général des impôts et 289841 de l'annexe II du même code,ARRÊTEArticle 1° : Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°8000290Dsitué 67, rue du Général Leclerc 80150 CRECY EN PONTHIEU, à compter du 30/06/2025.Une information sera effectuée auprès de la Fédération départementale des débitants de tabac de laSomme. ;Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme.N°VJ/2025/613Fait à Amiens, le 3 juin 2025
Le directeur interrégional desdouanes et des droits indirects desHauts de France
par délégation
la dle ActiorrEegnomiqueANNE LADURE
Direction des Douanes - 80-2025-06-03-00001 - Arrêté portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent 14
Préfecture de la Somme
80-2025-06-06-00007
AP 06.06.2025 portant réglement général de
police de navigation dans les Hortillonages;
Préfecture de la Somme - 80-2025-06-06-00007 - AP 06.06.2025 portant réglement général de police de navigation dans les
Hortillonages; 15
PREFET | Arrêté BSI - n°2025/309DE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant règlement particulier de police de la navigation |sur les hortillonnages d'Amiens, Camon, Longueau et Rivery
Vu le code des transports, notamment son article L. 4241-1 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-12 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Vu la circulaire n°75-123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de plaisance et desactivités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;Vu la circulaire interministérielle DEVT1312245C du 1° août 2023 relative a la mise en œuvre durèglement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police prispour son application ;Vu la consultation publique organisée de façon dématérialisée du 18 avril 2025 au 19 mai 2025;Considérant que les hortillonnages forment un site exceptionnel couvrant quatre communes, plusde 1300 propriétaires et 65km de voies navigables dont 90 % relèvent du domaine privé ;Considérant que les hortillonnages accueillent jusqu'à 200 000 visiteurs par an et que le risque desurfréquentation touristique est susceptible de porter, à terme, un préjudice irréversible al'écosystème, à la tranquillité des riverains et à la sécurité des personnes ;Considérant l'augmentation des activités commerciales proposées dans le secteur deshortillonnages,Considérant l'augmentation des activités nautiques non-encadrées sur les voies d'eau,Considérant que la fréquentation des cours d'eau, bien que régie par le principe de libre accès, doiten tout état de cause tenir compte de la présence potentielle d'obstacles susceptibles d'engendrerun risque accru pour les engins présentant une structure vulnérable ;Considérant qu'il revient à l'autorité préfectorale, pour garantir la sécurité et la tranquillitépubliques, de réglementer les usages du site exceptionnel des Hortillonnages ;Considérant que dans les conditions particulières des hortillonnages, il y a lieu de mettre en placeun règlement particulier de police afin d'assurer la sécurité de toutes les personnes, de prévenir lestroubles à l'ordre public, de protéger le caractère exceptionnel du site, de préserver lesinfrastructures, la faune et la flore des hortillonnages, et de garantir l'écoulement des eaux ;Considérant qu'il convient d'améliorer l'intelligibilité des normes et que les champs non-renseignéspar le présent RPP pouvant figurer dans l'arrêté type annexé à la circulaire interministérielleDEVT1312245C du 1° août 2023, relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la
Préfecture de la Somme - 80-2025-06-06-00007 - AP 06.06.2025 portant réglement général de police de navigation dans les
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navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application, sont réputésvoir s'appliquer les dispositions du règlement général de police de la navigation intérieureSur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTECHAPITRE I* : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1er : Champ d'applicationLe règlement général de police de la navigation intérieure est désigné ci- après par le sigle RGP.Les règlements particuliers de police de la navigation intérieure sont désignés ci-après par le sigleRPP.Le périmètre concerné porte sur l'ensemble des voies d'eau domaniales ou non domaniales et estdélimité par les axes suivants, à l'exception du fleuve Somme, cartographié et répertorié en annexe1: boulevard de Beauvillé, rue François Génin, rue de l'Abbé de l'Epée, place du Jeu de Boules, rueRobert Petit, rue Georges Matifas, rue Roger Allou, rue Emile Debrie, rue Marius Petit, rue Jean Jaurès,rue Victor Mauduit, chemin de halage, rue et Pont René Gambier, voies de chemin de fer Arras-Amiens jusqu'au poste 2 Longueau, puis voies de chemin de fer Amiens-Creil du poste 2 Longueau,chaussée Jules Ferry, rue René et Marcelle Sobo, rue Haleine Ridou, place Augustin Dujardin, rue dela Terriére, rue Dejean, rue Neuve Dejean, rue de Verdun.Dans ce périmètre, la police de la navigation est régie par les dispositions du RGP mentionné al'article L. 4241-1 du code des transports et par celles du présent arrêté portant RPP.Article 2 : DéfinitionsLes embarcations concernées par ce règlement sont définies en annexe 2 du présent règlement.Paragraphe 1 : Obligations générales relatives au conducteur et à la tenue de la barre.Article 3 : Dimensions des bateaux. (Article R. 4241-9 alinéa 3)A l'exception des engins flottants, les embarcations ont une longueur inférieure ou égale à 10mètres, une largeur inférieure ou égale à 2 mètres et un tirant d'eau inférieur ou égal à 0,4 mètre.En tout état de cause, les dimensions et le chargement des bateaux doivent être adaptés auxgabarits des ponts et des voies de circulation des Hortillonnages et ne peuvent entraverl'écoulement des eaux ni la circulation sur les voies.Article 4 : Hauteur maximale des superstructures des bateaux. (Article R.4241-9, alinéa 2)À l'exclusion des engins flottants, le tirant d'air maximal est d'un mètre dix centimètres (110 cm).Article 5 : Vitesse des bateaux. (Articles R. 4241-10, alinéa 1 et R. 4241-11, 3e alinéa))La vitesse des embarcations ne peut pas excéder 6 km par heure.Le conducteur veille à ce que la vitesse de son bateau soit en toute circonstance compatible avecles caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d'art.Article 6 : Restrictions à certains modes de navigation. (Article R. 4241-14)À l'exception de toute demande soumise à autorisation préfectorale, sur les voies navigables visées àl'article 1°', sont interdits : L- les engins de plage définis en annexe 2, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 15 du présentrèglement ;- la navigation de scooters nautiques ;- les engins à sustentation hydro-propulsée ;- la navigation à voile ;- les bateaux d'excursions journalières à motorisation thermique ;- les float-tubes notamment dans le cadre d'activités de pêche.
Préfecture de la Somme - 80-2025-06-06-00007 - AP 06.06.2025 portant réglement général de police de navigation dans les
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Paragraphe 3 : Obligations de sécuritéArticle 7 : Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle a la flottabilité. (Article R. 4241-17)Les visiteurs de 10 ans et moins et les groupes scolaires de primaires et de maternelles embarquantsur un bateau d'excursion journalière doivent se voir fournir par l'organisateur un gilet de sauvetageadapté. Dans tous les cas, l'embarquement du matériel de sécurité, notamment des équipementsindividuels de flottabilité et le port du gilet à bord sont de la responsabilité du chef de bord.Les activités nautiques encadrées prévues à l'article 15 et exercées dans le périmètre défini à l'article1°" nécessitent le port d'un gilet de sauvetage adapté fourni par l'organisateur.Paragraphe 4 : Documents devant se trouver à bordArticle 8 : Documents devant se trouver à bord. (Articles R. 4241-31 et R. 4241-32)Les conducteurs de bateaux à passager empruntant les voies contenues dans le périmètre del'article 1er sont tenus de disposer à bord du certificat de bateau et du certificat de qualification autransport de personnes. Les conducteurs doivent également disposer d'un exemplaire du règlementgénéral de police de la navigation intérieure et du présent règlement particulier de police quipourront être accessibles en version dématérialisée. |Paragraphe 5 - Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations. (Articles R. 4241-38, A. 4241-38-1 à A. 4241-38-4)Les manifestations nautiques, sportives, culturelles et autres manifestations pouvant entraîner desrassemblements de bateaux nécessitent un dépôt de dossier en mairie au moins trois mois avant lamanifestation, par l'organisateur.
CHAPITRE Il : SIGNALISATION SONORE, RADIOTÉLÉPHONIE ET APPAREILS DENAVIGATION DES BATEAUXArticle 9. Radiotéléphonie. (Articles R. 4241-49 et A. 4241-49-5, chiffre 3)Sans préjudice des dispositions prévues au RGP, le chef de bord d'un bateau à passagers doitdisposer d'un téléphone ou d'un système de radiotéléphonie afin de pouvoir communiquer et êtrejoint en permanence par les services de secours, de police et par le gestionnaire de la voie d'eau.Les mêmes dispositions s'appliquent aux activités nautiques mentionnées au premier alinéa del'article 15 du présent règlement. "4
CHAPITRE III : RÈGLES DE ROUTE (Article R. 4242-53)Article 10. Prévention des remous. (Article A. 4241-53-27, chiffre 1.)Les bateaux doivent adapter leur vitesse pour éviter de créer des remous ou un effet de succion quisoient de nature à causer des dommages à des bateaux en stationnement ou faisant route, ou à desouvrages, OU aux berges.
CHAPITRE IV : RÈGLES DE STATIONNEMENT (Article R. 4241-54)Article 11. Ancrage. (Article A. 4241-54-3)Sauf urgence, l'ancrage est interdit.
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Article 12. Amarrage. (Article A. 4241-54-4)Tout stationnement nécessite l'autorisation préalable du gestionnaire de la voie d'eau (cf. annexe 3).Chaque plaisancier doit se conformer aux indications du gestionnaire quant à l'amarrage de sonbateau.Article 13. Bateaux recevant du public a quai. (Article R. 4241-54)L'embarquement du public à quai sur des bateaux à passagers et des bateaux d'excursion journalièreest strictement limité aux quais de départ stipulés en annexe 4 du présent règlement.La création de nouveaux quais de départs devra être soumise par courrier à la décision de la mairiecompétente qui informe par courrier le préfet en cas d'ouverture d'un nouveau quai à inscrire àl'annexe 4 du RPP.
CHAPITRE V : RÈGLES COMPLÉMENTAIRES APPLICABLESÀ CERTAINS BATEAUX ET AUX CONVOISArticle 14 : Fréquences et durées de circulation des bateaux à passagers. (Article R. 4241-58)Sauf dérogation préfectorale sur demande écrite du maire de la commune concernée, la circulationdes bateaux à passagers et des bateaux d'excursions journalières s'effectue du Jer avril au 30octobre de 9h à 19h.En dehors de cette période, la circulation des bateaux à passagers et des pateaun d'excursionsjournalières s'effectuera de 10h a 16h.Les organisateurs d'excursions respecteront un intervalle minimal de 5 minutes entre chaque départde bateaux d'excursion.Cet article ne s'applique pas aux embarcations des propriétaires riverains.
CHAPITRE VI : NAVIGATION DE PLAISANCE ET ACTIVITÉS SPORTIVESArticle 15 : Sports nautiques. (Articles R. 4241-60 et A. 4241-60)Sans préjudice des dispositions de l'article L.214-12 du code de l'environnement et de l'exercice parle maire des pouvoirs de police prévus par l'article L. 2213-23 du code général des collectivitésterritoriales, seuls sont autorisés dans le périmètre défini à l'article 1er les sports nautiques suivants :- kayak (hors kayaks gonflables) et canoë (hors canoës eortienes) exercés au sein des fédérations etclubs agréés dont la liste figure en annexe n°5,- des kayaks (hors kayaks gonflables) et des canoés (hors canoés gonflables) utilisés par lespropriétaires riverains afin de regagner leurs parcelles.Dans ce dernier cas, un justificatif fourni par l'association syndicale das canaux d'Hortillonnages(assosyndical_canohort@amiens-metropole.com) devra être produit lors du contrôle.La pratique de toute activité nautique n'est autorisée que de jour.Le port du gilet de sauvetage est obligatoire pour toute activité de sport nautique et reste de laresponsabilité de la personne majeure ou de l'adulte responsable de la personne mineure.Article 16 : Baignade dans les canaux. (Article R. 4241-61)Sauf urgence, la baignade est interdite à l'intérieur du périmètre défini à l'article 1er.Les plongées subaquatiques sont interdites sauf dans les cas suivants : pour les plongées effectuéespar les forces de l'ordre et les services de secours ; pour l'exécution de réparations soit à la voied'eau soit à un bateau accidenté ou en panne après accord du gestionnaire de la voie d'eau.
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CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALESArticle 17 : Diffusion des mesures temporaires. (Articles R. 4241-66, R. 4241-26 et A. 4241-26)En cas d'urgence, la modification temporaire des dispositions du RPP par les mesures visées àl'article R. 4241-26 et au décret n° 2012-1556 susvisés fait l'objet d'une publication par voie d'avis à labatellerie affiché aux lieux mentionnés en annexe 3.Article 18 : Mise à disposition du public. (Article R. 4241-66, dernier alinéa)Les règlements particuliers de police sont mis à la disposition du public sous forme électronique surle site d'Amiens Métropole (www.amiens.fr) et de la Préfecture de la Somme (www.somme.gouv.fr) etaffichés en mairie d'Amiens, de Camon, de Longueau et de Rivery.Article 19 : Recours.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans lesdeux mois à compter de sa publication.Article 20 : Sanctions.La violation des mesures prévues par le présent règlement particulier de police est punie par lessanctions prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, soit :— une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe de 135 euros ;- en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5° classe ;- en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six moisd'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travaild'intérêt général.Article 21 : Entrée en vigueur.Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.Le préfet de la Somme, la Présidente du Conseil départemental de la Somme, le président d'AmiensMétropole, les maires d'Amiens, de Camon, de Longueau et de Rivery, le directeurinterdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSomme.
Fait à Amiens, leLe préfât,
R HEL-BLAISOT
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ANNEXES AU REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION SUR LESHORTILLONNAGES D'AMIENS, CAMON, LONGUEAU ET RIVERYAnnexe 1: Périmétre des hortillonnages concerné par le RPP
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En Lirecben départementale des berritanesphere Sources : © FGM BD OPO - CALASTRE »DELASOMME DOTN EO sap) Sct catte o* OMITC0 on ae
¢ Pour la commune d'Amiens:boulevard de Beauvillé, rue François Génin, rue de l'Abbé de l'Epée, chemin de halage, voies de_ chemin de fer Arras-Amiens jusqu'au poste 2 Longueau, puis voies de chemin de fer Amiens-Creil duposte 2 Longueau, chaussée Jules Ferry, rue René et Marcelle Sobo, rue Haleine Ridou, placeAugustin Dujardin, rue de la Terriére, rue Dejean, rue Neuve Dejean, rue de Verdun.¢ Pour la commune de de Rivery : .place du Jeu de Boules, rue Robert Petit, rue Georges Matifas.° Pour la commune de Camon : .rue Roger Allou, rue Emile Debrie, rue Marius Petit, rue Jean Jaurés,rue Victor Mauduit, chemin dehalage, rue et Pont René Gambier, voies de chemin de fer Arras-Amiens jusqu'au poste 2 Longueau,puis voies de chemin de fer Amiens-Creil du poste 2 Longueau.¢ Pour la commune de Longueau: voies de chemin de fer Arras-Amiens jusqu'au poste 2Longueau, puis voies de chemin de fer Amiens-Creil du poste 2 Longueau.
Annexe 2 : Définition des embarcations concernées par le règlement.1. Engin flottant : toute construction flottante portant des installations destinées aux travaux sur leseaux intérieures, (grue sur ponton, barge de transport de vase, bateau faucardeur) ;
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2. Bateau à passagers : bateau autre qu'un bateau de plaisance destiné a transporter ou recevoir àson bord des personnes ne faisant partie ni de l'équipage ni du personnel de bord (Barquestransportant des passagers) ;3. Bateau de marchandises pousseur, remorqueur ou bateau destiné à transporter, manipuler oustocker des biens (Barques des maraichers) ; |4. Bateau de plaisance : bateau utilisé par une personne physique ou morale de droit privé soit pourson usage personnel à des fins notamment de loisir ou de sport, soit pour la formation à lanavigation de plaisance (autres barques des usagers);5. Menue embarcation : tout bateau dont la longueur de la coque est inférieure à 20 mètres, àl'exception des bateaux qui sont construits ou aménagés pour remorquer, pousser ou mener acouple des bateaux autres que des menues embarcations, des bacs et des bateaux autorisés autransport de plus de 12 passagers (ensemble des barques circulant sur le site) ;5. Sont considérées comme engins de plage, à condition que la puissance maximale de l'appareil— ne dépasse pas 3 kW (environ 4CV) :les embarcations propulsées au moyen d'avirons, dont la largeur de coque est inférieureà 1 mètre, et dont le rapport longueur/largeur est supérieur à 10;© les embarcations mues exclusivement par l'énergie humaine qui ne satisfont pas auxdispositions de stabilité et de flottabilité de l'article 240-2.09, quelles que soient leursdimensions.© Planche à pagaie (Stand Up Paddle Board) : planche sur laquelle le pratiquant se tientdebout, propulsée et dirigée au moyen d'une pagaie.© Float tube: engin pneumatique propulsé à l'aide de palmes voire de petits moteurs,utilisé principalement pour la pêche de loisir en eau douce.© Planche à voile : planche sur laquelle le pratiquant se tient debout, propulsée et dirigéeau moyen d'une voile.© Les water-bikes et pédalos : engins propulsés avec un système de pédalier.Les bacs à chaîne : engins propulsés par une traction humaine et/ou motorisé se trouvantsur terre ou sur une autre embarcation et reliés par une chaine ou autre système linéaire :filin, corde...© Les canoës-kayaks, les kayaks, les canoés : engins propulsés au moyen d'une pagaie. Lesumiak, umiag, umiac ou oumiak font partie de cette catégorie. Il est distingué les PESgonflables des autres.6. Bateau rapide : bateau motorisé, à l' exception des menues embarcations, capable de naviguer àune vitesse supérieure à 40 km/h par rapport à l'eau.7. Bateau à voile un bateau naviguant exclusivement à la voile : bateau qui navigue à la voile etutilise en même temps ses propres moyens mécaniques doit être considéré comme un bateaumotorisé8. Bateau d'excursions journalières : un bateau à passagers sans cabines pour le séjour de nuit depassagers9. Bateau à passagers à cabines : un bateau à passagers muni de cabines pour le séjour de nuit depassager.
Annexe 3 : Coordonnées des gestionnaires des voies d'eau.° Coordonnées des gestionnaires de voies d'eaux domaniales :- Conseil départemental de la Somme.43 rue de la République, 80000 Amiens.03 22 71 80 80- DREAL des Hauts de France, unité départementale de la Somme53, rue de la Vallée, 80000 Amiens.03 22 82 25 00
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¢ Pour les voies privées appartenant aux collectivités :Communauté d'agglomération Amiens métropole, place de l'Hôtel de ville, 80000 AmiensCommune d'Amiens, place de l'Hôtel de ville, 80000 AmiensCommune de Camon, place du Général Leclerc, 80450 CamonCommune de Longueau, 47 rue Anatole France, 80330 LongueauCommune de Rivery, 51, rue Baudrez, 80136 RiveryO © 8 © ©¢ Lieu d'affichage des avis à la batellerie :Hôtel de ville d'Amiens, place de l'Hôtel de ville, 80000 AmiensHôtel de ville de Camon, place du Général Leclerc, 80450 CamonHôtel de ville de Longueau, 47 rue Anatole France, 80330 LongueauHôtel de ville de Rivery, 51, rue Baudrez, 80136 RiveryO0 O 0 0
Annexe 4 : Zones d'embarquement et de débarquement des passagers° 54 Bd de Beauvillé, 80000 AMIENS parcelle CS1° 21Imp. Marcel, 80136 RIVERY quai de l'impasse Marcel donnant sur le Canal du Corps ieGarde et les parcelles AH 53, 124, 125° 57 chemin de Halage, 80000 AMIENS et parcelle CS 56° 43 chemin de Halage, 80000 AMIENS parcelle CS 47° 35 rue Roger Allou, 80450 CAMON parcelle AC 265e 297 rue de Verdun, 80450 CAMON Parcelle AB 147° 472 Chaussée Jules Ferry, 80000 AMIENS° 137 chemin de Halage, 80136 RIVERYe Allée du stade, 80400 BOVES référence cadastrale 32
Annexe 5 : Liste des fédérations et club de sport nautique reconnusLa pratique de sports nautiques (kayak et canoé) est autorisée aux usagers licenciés de la fédérationfrancaise de canoé kayak :Club nautique de Rivery :° 13 Impasse Motte, 80136 Rivery03 22 91 63 75www.hortillonnages-canoe.comBase nautique de Canoë kayak de Boves :+ Allée du stade, 80400 Boves03 22 09 33 13kayakboves@free.fr
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Annexe 6 : Carte des régimes domaniaux applicables aux voies d'eau.
: 4 49 9Rivery is 2u 16 5 9 29, 5il 24 17 236 13 3949 b =7 a 1s 25 264 19 » A; ù a : yy 2 Camon$ . F 29
LA retire Aver
Amiens
ee \ Longueau«Voies d'eau domaniales (12 85(dit rieu du pont cassé), 45Rieux dits publics :& Rieu du Montplaisiv. 9 Ri18- Riew de LongnieRieu du pré aude l'eau des PrRieux non àVoies d'eau pri
é, la petite Somme et canaux annexes 42- Rieu du Tournet . l'Avre , a petite Avre ét can ux annexes : 43: rieu de l'Agrappin, le bras-Baraban, 44- fe mieu du'Marnis d'HéquetRieu du Malaquis, 3- Rieu de l'agrappin à galets (dit riew auxgalets , 4- Rieu de la Cauchiette, 5- Rieu du Peuple, 5- Rieu de l'abreuvoir, 7- Rieu d'Orange,ve, 13- Rieu de Ja basse Boulogne, 14- Rieu Di Rieu de la Creuse, 16- Riew du mar: 24- Rieu Dani Rieu de Clermont, 26- Grand rieu de ta Her éRieu de ja vills, 34- Rieu des Péchours, 35- Ricu de la République, 36- Rieu de la
is des ildt1 des Auinois 15- marais neuf,d riew :1- Rieu du 3- Rieu du Gouvern sonnièrRieu du Pré Delcourt, 2 ssette, 37- Rien+ Riew de l'Île aux fagots, 40- Rieu du Marais. 41- Rieu de l'Abreuvoir d'Orange, 47- Rive de la Ruelle, 48- Riew d'Hécquet, 49- Rieu de la Dispute, 50- Rieu à Feuillettes
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :— Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / 51 rue de la République a Amiens (80020).- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris(75008).Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.— un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décisioncontestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet
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AP 25 311 portant dérogation hauteurs survol
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| | Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/311PRÉFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survolLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURVu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi queles règlements (CE) n°1265/2007 (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)n°255/2010 ;Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n°923/2012 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d' utilisation des aéronefs civilsen aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991) ;Vu la demande présentée le 12 mai 2025, par la société « GIRAGRI 17 » sis 11, rue Diderot à THENAC(17460) en vue d'obtenir une dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations etrassemblements de personnes dans le département de la Somme ; :Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 21 mai 2025 ;Vu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux frontières en date du 21 ami 2025 ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme :ARRÊTEArticle 1 : La société « GIRAGRI 17 » sis 11, rue Diderot à THENAC (17460) est autorisée à survoler lesagglomérations du département de la Somme afin de réaliser des levés topographiques à compterdu 1° juin 2025 au 31 mai 2026 (un an).Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer auxprescriptions du code de l'aviation civile et à l'annexe jointe au présent arrêté relative auxconditions techniques et opérationnelles.
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Article 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné parl'organisme de contrôle).Information de la brigade de police aéronautique de la DZPN Nord:Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incidentdevra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre d'Information etde Commandement de la DZPN Nord au 03.20.10.74.01.Article 4 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pasobservées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours dessurvols :1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation envigueur devant la juridiction compétente.Article 5 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire quidemeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommagescausés aux tiers.Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans quepuisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devraêtre contractée à cet effet.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale Nord, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et aupétitionnaire.
Amiens, le 6 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,Le direct e cabinet,
Vict ZON
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des policesadministratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décisioncontestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément a l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administrativesapplicables aux opérations aériennes.Le survol est effectué au moyen d'un aéronef listé dans la déclaration d'exploitation SPO en vigueur pour l'activitéenvisagée.
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 (règlement SERA).
3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m! au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 409m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ourassemblement de 10000 à 100000 personnes :o 800m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.' Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires,» le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou del'arrêté portant création de la zone concernée.Cette hauteur pourra être relevée en fonction des conditions du jour et des obstacles identifiées dans le dossierde demande.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes ou les biens à lasurface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors desagglomerations ou sur un aérodrome public.
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4. PilotesOpérations AIR OPS SPO et NCOe Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1. .e lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;s Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation del'appareil ; |
6. Conditions opérationnelles
7. Divers
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.Pour des opérations de relevés topographiques, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir unemarge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour desopérations au moyen d'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à lavitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnellesaprès avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilité de la mission enfonction des restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou SUP-AIP.® L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol desétablissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.s La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière.Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesopérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manueld'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, danscertains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.+ Dès lors que la mission est susceptible d'interférer avec la circulation d'un aérodrome ouvert à lacirculation aérienne publique ou à usage restreint, Une vigilance accrue de la part de l'équipage sera requise,ainsi que le signalement de leur position au moyen de messages radio sur les fréquences auto-informationde l'aérodrome.es L'exploitant contactera les gestionnaires des activités aériennes récréatives ou sportives à proximité desopérations. |
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-06-00006 - AP 25 311 portant dérogation hauteurs survol 29
'@ Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité deSa mission avec les dispositions de l'arrêté en vigueur, fixant la liste des zones interdites à la captation et autraitement des données recueillies depuis un aéronef.+ Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant —la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier via le site ECCAIRS2, tout incident/accidentsurvenu au cours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adressesuivante : htips /www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-06-00006 - AP 25 311 portant dérogation hauteurs survol 30
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-06-04-00001
Arrêté modificatif à l'arrêté du 16 mai 2025
portant modification de systèmes de
vidéoprotection
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-04-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 16 mai 2025 portant modification de
systèmes de vidéoprotection 31
Arrêté CAB/BSI/PA n°25/300PRÉFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ MODIFICATIFPortant modification de systèmes de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la Somme ;Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous- -préfet,directeur de cabinet du préfet de la Somme;Vu la demande d'autorisation des systèmes de vidéoprotection de la Ville d'Amiens ;Vu l'avis établi par le référent sûreté de police;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 avril 2025 ;Vu l'arrêté n°25/259 du 16 mai 2025 portant modification d'un système de vidéoprotection ;Considérant que les demandes de modifications sont constituées conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiquesou les espaces ouverts au PUBUE ;Considérant que l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°25/259 portant modification de systèmes devidéoprotection comporte une irrégularité (nombre de caméras - voie publique) quant au dossiern°2010/02/03 porté par la Ville d'Amiens ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Somme :ARRÊTEArticle unique: L'annexe n°2 de l'arrêté préfectoral n°25/259 portant modification de systèmes devidéoprotection susvisé, est modifiée conformément au document joint.
Amiens, le if à JUIN 2025Pour le préfet gt par délégation,Lé sous-préfet, difecteur de cabinet,
Victof JOZON
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès de la prefete de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l abs sence de Épense de adminis tration dans un délai de deux mois a compter de: Ha date de ag de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l' pitt du deuxième mois à compter de la date de notification de la décition contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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systèmes de vidéoprotection 32
'anbuydde wos sinof og quepuad sageur sap suauionsiBaiuslJOA ap ja uoissaiBe,p sanbsu sap}€ spsodxe xnalj Sap Suep SIUBSJAWILUOD Sap SUOIJE]|EISUI SAP Jo SJUaWWIIeG sapsyeipewil! Spioge sap U0l98)014 'sjafqo sazjne,p No xnevayew ap 'sjayoap: ap 'sal uopue ne93 SUONDesgUI uonejeysuood O1]UdAB4UN 'U0n22101d09pIA ap aWSysAs UN,P uonesuoine yUe Od Pps NP40,P puege,| E SAME] HER YU! Sp UORRIEFSUO Los HUSAPId os sinof si SNINV SIA BP [830H,1 ap eoejd SUBIWIY,P HA €0Z0/0L0Zpee: UO]eINIID e| Bp sajsas xne SuONEJJU! Sap UOIZEJESUOD 'Jueysdnys|1810799491 sigue,) 8P say aJD1Ve,| e JUaWaLULOJUOD 'anb ansasas snOS . :iz . SP 214833 BP NO JOA 9p je uoissaide,p sanbsu sap e sasodxa JuowalainoijiedXN91] S2P SUEP SUAaI Sap Ja SaUUOSIAd sap 2}11N99$ e| E S2JUI23JE sapUONUDASIg '(UONeSIHEqIaA Cap, ) SazINY 'sdIGnd squaWNeQ Sap UO!}D9IO1ganbijgqnd | i= Sain91191X3 sainsisajuy {3101 l Hs Le dealJUBDYI SED 2] « BAIDSDI SNOS » SUOIUdIy _ sale | uonejuejdwi,p Ja1ssopae d : SBP UOIJEAIDSUOD | . " euiwouUs19 UOISSIUIWOD E] Ap SUOIJEAI2SGO PASS Appui =P cue PIA SSS91PV yoneut a 2P .NSeJ2WE2 OP 2IQUION6S2/SZ_U 21e, ap Zu exouuy
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systèmes de vidéoprotection 33
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-06-05-00001
arrêté portant interdiction de rassemblement
festif à caractère musical de type free party, rave
party, teknival et interdiction de circulation de
tout
véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme du 6 au 11 juin 2025
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-05-00001 - arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme du 6 au 11 juin 2025
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E 3 a Arrêté BSI — n°2025/307PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉportant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type free party, rave party,teknival et interdiction de circulation de toutvéhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical non autorisé dans le département de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE DE LA LÉGION D'HONNEURVu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 aR.211-9 et R. 211-27 a R. 211-30; ©Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature a Monsieur Victor JOZON,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs musicaux non autorisés de type free party, raveparty ont été recensés dans le département depuis mai 2024,Que dix événements de ce type ont eu lieu consécutivement en 2024, puis le 23 février 2025, sur desterrains privés ;Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propresécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentiellesatteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu derassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;Que les week-ends prolongés sont plus susceptibles de permettre l'organisation de ce type derassemblement,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-05-00001 - arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme du 6 au 11 juin 2025
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Qu'en outre les conditions météorologiques annoncées pour le week-end a venir pourraientpermettre la tenue d'un tel événement ;Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pasde disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs a caractéremusical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible a l'avance et alors même que plusieursmanifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée,dans un contexte de menace terroriste élevée ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cetévènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et a la tranquillité publics ;Considérant qu'à l'occasion de tels rassemblements les participants peuvent être amenés àconsommer des produits stupéfiants ou de l'alcool qui conduisent à altérer leur discernement, ycompris sur la route en quittant les lieux de rassemblement ;Considérant que la nature et les conditions d'organisation des rassemblements festifs à caractèremusical sont de nature a provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant que le maintien de la sécurité publique par les forces de sécurité intérieure supposel'engagement de moyens humains et d'équipements importants qui n'est pas garanti;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1du code général des collectivités territoriales ;Considérant qu'il convient de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient àmaintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque detroubles à l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-05-00001 - arrêté portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de
type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme du 6 au 11 juin 2025
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ARRETEArticle Ter - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical de type free party, rave party,teknival, est interdite dans l'ensemble du territoire du département de la Somme du vendredi 6 juin2025 à 14H00 jusqu'au mercredi 11 juin 2025 à O9HOO.Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation collectif et/ou degroupe électrogènes supérieurs à 10kVA pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour unrassemblement musical, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseausecondaire) du département de la Somme du vendredi 6 juin 2025 à 14H00 jusqu'au mercredi 11 juin2025 à O9HOO.Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier depolice judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément auxlois et règlements en vigueur, et pourront donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4 - La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par les sanctions prévuesà l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, soit :- une amende prévue pour les contraventions de la 4° classe de 135 euros ;- en cas de récidive dans les 15 jours, une amende de 5° classe ;-en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, six moisd'emprisonnement et de 3750€ d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travaild'intérêt général.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, et les sous préfets desarrondissements d'Abbeville, Péronne et Montdidier, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Somme, le commandant de groupement de gendarmerie de la Somme, et les mairesdu département de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet desservices de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée au procureur de la République dela Somme. Fait à Amiens, le 05 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :— un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / 51 rue de la République à Amiens (80020).— Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris(75008).Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.— Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décisioncontestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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type free party, rave party, teknival et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Somme du 6 au 11 juin 2025
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Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-06-02-00006
Arrêté préfectoral du 2 juin 2025 portant
mandatement d'office sur le budget de la
commune de Pendé
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-06-02-00006 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2025
portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Pendé 38
EuPREFET .DE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL/BCL/2025-0186
ARRÊTÉ
Portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Pendé
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général des impôts ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétairegénéral de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 1978 modifié portant création du syndicat intercommunal pour lapromotion des personnes handicapées ;Vu les délibérations du comité du syndicat intercommunal pour la promotion des personneshandicapées des 10 mars 2015, 22 mars 2016, 25 avril 2017, 23 avril 2018, 11 mars 2019, 6 mai 2021, 10mars 2022 et 13 avril 2023, fixant le montant de la cotisation due par les communes adhérentes au titredes exercices budgétaires 2015 à 2023 ;Vu les titres n° 11/2015 (émis le 3 juin 2015), n° 53/2016 (émis le 8 juin 2016), n° 62/2017 (émis le30 août 2017), n° 56/2018 (émis le 20 juin 2018), n° 52/2019 (émis le 7 juin 2019), n° 65/2020 (émis le29 juillet 2020), n° 61/2021 (émis le 2 juillet 2021), n° 53/2022 (émis le 20 avril 2022) et n° 52/2023 (émis le30 mai 2023) par le syndicat intercommunal pour la promotion des personnes handicapées à l'encontrede la commune de Pendé pour un montant de 21 108,30 € correspondant aux cotisations 2015 à 2023de la commune ;Vu les lettres des 15 juin et 17 juillet 2023 du chef du service de gestion comptable de la Baie de Sommemettant en demeure le maire de la commune de Pendé de payer les cotisations statuaires des années2015 à 2023 au syndicat intercommunal pour la promotion des personnes handicapées ;Vu la lettre du 23 octobre 2023 de la directrice départementale des finances publiques de la Sommesollicitant la mise en œuvre de la procédure d'inscription d'office et de mandatement de cescotisations ;Vu le budget primitif 2025, adopté le 15 avril 2025 et enregistré le 22 avril suivant en sous-préfectured'Abbeville ;
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Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-06-02-00006 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2025
portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Pendé 39
Vu la lettre du 24 février 2025, réceptionnée le 27 suivant, par laquelle le préfet de la Somme a mis endemeure le maire de la commune de Pendé, de mandater les sommes dues au syndicat intercommunalpour la promotion des personnes handicapées ;Vu l'état de consommation et de réalisation des crédits arrêté au 21 mai 2025 par le chef du service degestion comptable de la Baie de Somme ;Considérant qu'en l'absence de réception de délibération fixant le montant de la cotisation due par lescommunes adhérentes au titre de l'exercice budgétaire 2020 à la date du 3 juillet 2020, les décisionsadoptées en 2019 ont été reconduites en application des dispositions de l'article 1639 A du codegénéral des impôts ;Considérant que la mise en demeure précitée est restée sans effet ;Considérant que le budget primitif 2025 de la commune de Pendé a été voté au niveau du chapitre etque la disponibilité des crédits doit être appréciée au niveau du chapitre 65 « Autres charges de gestioncourante » ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 1612-16 du code général des collectivitésterritoriales, il convient de procéder au mandatement d'office de cette dépense obligatoire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1". - La somme de 21 108,30 € (VINGT ET UN MILLE CENT HUIT EUROS ET TRENTE CENTIMES),correspondant aux cotisations de la commune de Pendé au titre des exercices budgétaires 2015 à 2023,est mandatée d'office au profit du syndicat intercommunal de promotion pour les personneshandicapées.
Article 2. - Cette dépense sera imputée au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », compte655 « Contributions obligatoires », article 6556 « Contributions aux organismes de regroupement ».
Article 3. - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Somme, d'un recours hiérarchique auprès dela ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou d'un recours contentieux devantle tribunal administratif d'Amiens.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le sous-préfet d'Abbeville par intérim, ladirectrice départementale des finances publiques de la Somme et le chef du service de gestioncomptable de la Baie de Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et dont unecopie sera adressée au maire de Pendé.
Amiens, le — 2 JUIN 2025Pour le Me t et par délégation,Le Secrétaire Général
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Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-06-02-00006 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2025
portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Pendé 40
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-06-02-00005
Arrêté préfectoral du 2 juin 2025 portant report
exceptionnel du délai pour l'achèvement des
travaux relatifs à l'engagement juridique n°
2103054770
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-06-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2025
portant report exceptionnel du délai pour l'achèvement des travaux relatifs à l'engagement juridique n° 2103054770 41
EuPREFETDE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL/BCL/2025-0823
ARRÊTÉPortant report exceptionnel du délai pour l'achèvement des travauxrelatifs à l'engagement juridique n° 2103054770)
= LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales (articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 aR. 2334-35) ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État ;Vu la loi organique relative aux lois de finances du 1° août 2006 (LOLF) modifiée par la loi organiquen° 2005-779 du 12 juillet 2005, le décret du 27 janvier 2005 et ses arrétés ministériels d'application du29 décembre 2005 ;Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (article 179) ;Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (article 32) ;Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (article 141) ;' Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétairegénéral de la préfecture de la Somme ;Vu la circulaire NOR INTB1240718C du 17 décembre 2012 relative aux règles de répartition et auxmodalités de gestion de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;Vu l'arrêté préfectoral n° BCL/2020-255 du 22 septembre 2020 attribuant, dans le cadre de la DETR, unesubvention d'un montant de 285 600 € à la communauté de communes Somme Sud-Ouest pour laconstruction de deux classes et d'une cantine à Molliens-Dreuil ;Vu le commencement d'exécution intervenu le 22 mars 2021 pour cette opération ;Vu la lettre du 16 mai 2025 par laquelle le président de la communauté de communes SommeSud-Ouest sollicite, à titre dérogatoire, une prorogation de délai de deux ans pour achever les travauxde cette opération en raison des procédures infructueuses constatées sur certains lots du marchépublic ;Considérant que pour les raisons précitées, imprévisibles et indépendantes de sa volonté, lacommunauté de communes Somme Sud-Ouest n'a pu commercer les travaux qu'au cours du printemps2024 ;Considérant que la perte de la dotation de l'État attribuée à la communauté de communes SommeSud-Ouest est de nature à remettre en cause la réalisation globale du projet ;
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Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-06-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2025
portant report exceptionnel du délai pour l'achèvement des travaux relatifs à l'engagement juridique n° 2103054770 42
Considérant que le code général des collectivités territoriales prévoit qu'une opération est considéréecomme terminée lorsqu'aucune déclaration d'achèvement n'est intervenue dans un délai de quatre ansà compter de la date de déclaration de son début d'exécution ;Considérant que le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfetpermet de déroger à cette disposition réglementaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article ter. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-29 du code général des collectivitésterritoriales, il est accordé à la communauté de communes Somme Sud-Ouest un délai supplémentairede deux années, soit jusqu'au 22 mars 2027, pour procéder à l'exécution des travaux de construction dedeux classes et d'une cantine à Molliens-Dreuil.
Article 2. - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Somme, d'un recours hiérarchique auprès du- ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Amiens.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiquesde la somme et le président de la communauté de communes Somme Sud-Ouest sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la somme.
Amiens,le — 2 JUIN 2025
Le Préfet
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-06-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 juin 2025
portant report exceptionnel du délai pour l'achèvement des travaux relatifs à l'engagement juridique n° 2103054770 43