ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-195
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2025-09-09-00006 - Décision du 9 septembre 2025 portant affectation
des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ille-et-Vilaine (20 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-09-10-00007 - 2025 09 10 DDTM APC definitif PAC Barrage Borniere
VF-CSJA (4 pages) Page 24
35-2025-09-10-00006 - 2025 09 10 DDTM ArreteConjoint35-53 captage la
valère_VITRE (3 pages) Page 29
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement /
35-2025-09-09-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure (3
pages) Page 33
35-2025-09-05-00006 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure (3
pages) Page 37
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-09-11-00001 - arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 41
35-2025-09-11-00002 - arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 45
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré /
35-2025-09-08-00010 - Arrêté portant autorisaton pour l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la ville de
Fougères (2 pages) Page 49
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-09-09-00006
Décision du 9 septembre 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle et gestion des intérims de la
direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-09-09-00006 - Décision du 9 septembre 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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E = Direction régionaleMINISTÈRE de l'économie, de l'emploi, du travailDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, et des solidarités de BretagneDES SOLIDARITES .ET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité
Décision du 9 septembre 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unitésde contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités d'Ille-et-VilaineLA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE BRETAGNE
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région BretagneVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspectiondu travail,Vu l'arrêté du ministre de l'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, del'emploi, de l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiantl'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne aMadame Véronique DESCACQ à compter du 1* avril 2021, et l'arrêté de la ministre du travail, de lasanté, des solidarités et des familles et du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique en date du 11 mars 2025 portant reconduction de Madame VéroniqueDESCACQ dans l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde Bretagne à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Cyril- DUWOYE en qualité de Directeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 26 février 2024.Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 06 août 2025 relative à la localisation et à ladélimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 1° septembre 2025, relative à l'affectationdes agents de la DDETS d'Ille-et-Vilaine dans les unités de contrôle et gestion des intérims;
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travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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DECISION
Article 1°" : Responsables d'unité de contrôleSont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine les agents suivants :Le responsable de l'unité de contrôle OUEST est : Madame Annie VAL-LAILLETLe responsable de l'unité de contrôle EST est : Madame Fleur POITOULe responsable de l'unité de contrôle NORD est : Madame Diane POATYArticle 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS d'Ille-et-VilaineLes inspecteurs dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travaildans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle dudépartement d'Ille et Vilaine.Unité de Contrôle Est3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné CedexTéléphone : 02-99-12-58-38 ou 02-99-12-58-18ee ce NOM Prénom GradesectionEAI - CHAUVEAU DE BOURDON Stéphanie InspectriceEA2 BOURDON Ann-Gaël = InspectriceEA3 BILLAUDE Christine InspectriceE4 GUILLEUX Jean-Marie InspecteurES AZE Jean-François | InspecteurE6 Section vacanteE7 | BEAUGENDRE Jérôme Inspecteur| E8 BOHEAS Fabrice - | InspecteurEQ : _| GAUTIER DAVID Dominique | InspectriceE10 LE GUEN Cécile InspectriceE11 -HAIGRON Caroline InspectriceE13 Section vacanteUnité de Contrôle Ouest3 bis avenue de Belle Fontaine- CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné CedexTéléphone : 02-99-12-58-34 ou 02-99-12-58-26sane | NOM Prénom 7 GradeOT1 JOLLY Gaélle | InspectriceOT2 RENAULT Patrick InspecteurOT3 BOUCHET Corinne _ | InspectriceO4 : | MACE Murielle InspectriceO5 LEROUX Charlie InspectriceO6 KRUPPA Elise InspectriceO7 | CRESPIN-FAVÉ Anne-Sophie InspectriceO8 AUPIED Raphaël _| InspecteurO9 CHARRIER Cécile Inspectrice010 | GAILLARD Sandra InspectriceO12 GAU Béatrice | InspectriceO13 PICARD Lynda | Inspectrice
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Unité de Contrôle Nord3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné CedexTéléphone : 02-99-12-58-10ee de NOM Prénom GradesectionN2 SAMSON Eric InspecteurN3 LELIMOUZIN Fanny i InspectriceN4 CARRIQUE Ludovic InspecteurNS LE GALL Bruno _ . InspecteurN6 COET Jérôme InspecteurN7 JAN Patricia Inspectrice12 rue de la Maison Neuve - 35400 Saint MaloTéléphone : 02 99 21 18 80bette de NOM Prénom GradesectionN8 COMPERAT Stéphanie InspectriceN9 HOUITTE Stephane InspecteurN10 CHAMBOLLE Pauline | InspectriceN11 GAUDEL Mathias LE Inspecteur
Article 3 : Pouvoir de contrôleConformémentà l'article R. 8122-10, lorsque l'action le rend nécessaire, les agents mentionnés auxarticles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de ladirection départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés. :
Article 4 : Intérim des responsables d'unités de contrôleEn cas d'absence ou d'empéchement de l'un des responsables d'unité de contrôle désignés à l'article1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après.RUC de l'UC Est: RUC de |'UC Nord.RUC de |'UC Ouest : RUC de |'UC Est.RUC de l'UC Nord : RUC de |'UC OuestL'intérim peut également être assuré par la directrice départementale adjointe travail en cas- d'absence d'un ou deux responsables d'unité de contrôle.En cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par le directeur de laDDETS et / ou son adjointe travail.
Article 5 : Intérim des agents de contrôleEn cas d'absence ou d'empéchement de l'un des agents de contrôle désignés à l'article 2, l'intérim estorganisé selon les modalités ci-après.e _Intérim en I'absence des inspecteurs du travail désignés en application de l'article 2 de la présentedécision |L'intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la sectionE4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en
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cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la.section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, ou en cas.d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section N9; ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail .en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'intérim de la section EA2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du.travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en'charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9,ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'intérim de la section EA3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empêchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section E10, ou .en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela. section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
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5d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteurdu travail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en chargede la section O10,L'intérim de la section Ed est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail de la section E11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13,ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'empêchement ~de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT3, ou en-cas d'empéchement par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section012, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, où en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travailen charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N8,L'intérim de la section E5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail
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travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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6en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, où en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10;L'intérim de la section E6 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du. travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionEA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteurdu travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E11, ou en cas d'empéchement par I'inspecteur du travail en charge de la section_N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section O10,L'intérim de la section E7 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section EA3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du :
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7travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6,L'intérim de la section E8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la ©section E7, ou en cas d'empéchement par |'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteurdu travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parlinspecteur du travail de la section 013 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'intérim de la section E9 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section EA3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section EA2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3 où en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteurdutravail de la section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OS, ou en cas:d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail
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8en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'intérim de la section E10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section E9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge dela section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'intérim de la section E11 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail de la section EA2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchementde ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section EA1, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ouen cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3,L'intérim de la section E13 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas
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9d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4L'intérim de la section N2 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail en charge de la section N5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section.N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'intérim de la section N3 est assuré par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la |section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de
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10la section EA1, ou en cas d'empêchement par I'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO10,L'intérim de la section N4 est assuré par l'inspecteur du travail de la section N6, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail de la section N2, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteurdu travail de la section N3, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge.de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchementde ce dernier par I'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,L'intérim de la section N5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas.d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N10, ou en cas d''empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par I'inspecteur du travail en charge de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-09-09-00006 - Décision du 9 septembre 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
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11la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d''empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E5,L'intérim de la section N6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en casd'empêchement par l'inspecteurdu travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail de la sectionOT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas :' d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'intérim de la section N7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravailen charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou.en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'intérim de la section N8 est assuré par l'inspecteur du travail en chargede la section N11, ou en cas
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12d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du.travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,L'intérim de la sectionN9 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 où en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'intérim de la section N10 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section NY, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en casd'empéchement par l'inspecteurdu travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'émpêchement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
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13travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas-d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou encas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E6,
L'intérim de la section N11 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en casp pd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement parp Ppl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchementp p pde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou enpcas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casp pd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E7,L'intérim de la section OT1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O13, ou en cas d'empéchement par l'Inspecteur du travail en charge de la sectionN7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section
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14: N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas. d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'intérim de la section OT2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section O10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section OT1, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteurdu travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en casd'empéchement par I'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E9 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge delasection N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2, ;L'intérim de la section OT3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement_ de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section O4, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section O12, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou encas d''empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou.en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N2, ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en_ cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E5, en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E13 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
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15travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, :L'intérim de la section O4 est assuré par |'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ouen cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section O8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E7 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur dutravail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, |L'intérim de la section O5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OS, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O12, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E7 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d''empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,L'intérim de la section O6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
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16travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O12, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionOT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O10, ou en casd'empêchement par l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteurdu travail en charge de la section N9, ou encas d'empéchement dé ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la sectionN3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement_ par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'intérim de la section O7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement dé ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionOT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchementpar l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du :travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N5,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N10, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN8, . |L'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O10 ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section 013, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement de _ -ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de
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17la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5,L'intérim de la section O9 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas :d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E7, ou en cas d'empêchement par I'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, |L'intérim de la section O10 est assuré par l'inspecteur du travail en chargede la section O8, où en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchementparl'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection OT1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en
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18charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section N2, ou en cas d'empéchement par l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, |L'intérim de la section O12 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail'en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail'en charge de lasection O8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail.en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'intérim de la section O13 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, oven casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section.O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empéchement par I'Inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E13 ou en cas d'empéchement par I'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, où en cas d'empéchement par
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19l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E6,
Article 6 : Pouvoir de contrôleEn cas d'absence ou d'empéchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce quel'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 5, l'intérim est assuré par Monsieur ThomasBOURLEY, inspecteur du travail hors section, ou en cas d'absence ou d'empéchement par leresponsable de l'unité de contrôle à laquelle est affecté l'inspecteur du travail, ou, en cas d'absenceou d'empéchement, par l'agent chargé de son intérim, tel que prévu à l'article 4.Article 7: La présente décision abroge et remplace, la décision du 1° septembre 2025 portantaffectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine à compter de sa publication.Article 8 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionBretagne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine sont -chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Cesson Sévigné, le 9 septembre 2025La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Bretagne
Véronique DESCACQ
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travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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la Mer
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Direction Départementale| 3 : des TerritoiresPRÉFET | et de la MerD'ILLE- |ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralmodifiant l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 fixant des. prescriptionscomplémentaires relativesà la mise en sécurité du barrage de la Bornière situé sur lacommune de Bain-de-BretagneBénéficiaires_: Commune de Bain-de-Bretagneet Madame Isabelle Le Marchand de Saint Priest
Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.181 et suivants, L.211-5, R.181-45, R.214-112 aR.214-132 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-526 du.12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, enparticulier son article 30 ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité desbarrages;Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 de classement en C au titre de l'article R. 214-112 du codede l'environnement du barrage de l'Étang de Bornière sur la commune de Bain-de-Bretagne;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 prescrivant des mesures d'urgence aMme Isabelle LE MARCHAND DE SAINT PRIEST et à la commune de BAIN de BRETAGNE, relatives al'exploitation du barrage et du plan d'eau de la Bornière ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 fixant des prescriptions complémentaires relatives à lasécurité du barrage de la Bornière situé sur la commune de Bain-de-Bretagne ;Vu l'arrêté du 20 août 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 susvisé ;
DDTM 35 Le Morgat- 12 rue Maurice Fabre CS 23167- 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww. ille-et-vilaine.gouv. fr 1/4
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Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature a M. Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu la déclaration d'événement important pour la sûreté hydraulique datée du 1er décembre 2020concernant la dégradation de l'évacuateur de crue;Vu la déclaration d'événement important pour la sûreté hydraulique datée du 6 janvier 2023concernant l'indisponibilitéde la vidange de fond ;Vu la déclaration d'événement important pour la sûreté hydraulique datée du 23 novembre 2023concernant l'indisponibilité de la vidange de fond ;Vu le rapport de la phase diagnostic d'avril 2023 établi par la société SETEC HYDRATEC, organismeagréé au sens de l'article R. 214-129 du Code de l'environnement;Vu les rapports d'inspections du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de laDREAL Bretagne datés du 30janvier 2023, du 27 novembre 2023, du 16 janvier 2024, du 19 avril 2024 etdu 18 février 2025;Vu les rapports établis par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREALBretagne datés du 3 octobre 2022, du 17 mars 2023, du 13 octobre 2023, du 7 décembre 2023 et du13 août 2024 dans le cadre des événements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques dubarrage ; ;Vu le porter à connaissance transmis par la commune de Bain-de-Bretagne à la DREAL Bretagne, relatifà la réhabilitation du barrage de la Bornière, le 24 décembre 2024 ;Vu l'avis du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Bretagne du20 février 2025;Vu le courrier de demande de compléments attendus du 26 mars 2025 transmis par la DDTMd'Ille-et-Vilaine à la commune de Bain-de-Bretagne ;Vu le projet d'arrêté préfectoral de modification des échéances de travaux de mise en sécurité,transmis par courrier du 26 mars 2025 par la DDTM d'Ille-et-Vilaine a la commune de Bain-de-Bretagneet à Madame Isabelle LE MARCHAND DE SAINT PRIEST, dans le cadre du contradictoire;Vu les compléments apportés et les observations de la commune de Bain de Bretagne du 2 juin 2025sur le projet d'arrêté préfectoral ;Vu l'absence d'observation de Madame Isabelle LE MARCHAND DE SAINT PRIEST sur le projet d'arrêtépréfectoral ;Considérant que le diagnostic sur les garanties de sûreté de la société SETEC HYDRATEC, organismeagréé au sens de l'article R. 214-129 du Code de l'environnement, met en évidence des risques pour lastabilité du barrage de la Bornière (risques de glissement des parements amont et aval et risquesd'érosion interne);Considérant que l'évacuateur de crue et la vidange de fond sont les dispositifs de sécurité permettantla maîtrise de la cote du plan d'eau de la Bornière et que les événements importants pour la sûretéhydraulique déclarés successivement sur ces deux organes de sécurité constituent des facteurs derisque aggravants ; |Considérant qu'une instabilité du barrage peut engendrer sa rupture et qu'une telle rupture aurait desconséquences graves en termes de sécurité publique en raison de la présence d'enjeux humains à l'avaldirect du barrage;Considérant qu'en vertu de l'article R. 214-127 du Code de l'environnement, si un barrage ne paraît pasremplir des conditions de sûreté suffisantes, le préfet peut arrêter les prescriptions pour remédier auxinsuffisances de l'ouvrage mises en évidence dans ie diagnostic sur les garanties de sOreté établi par lasociété SETEC HYDRATEC;Considérant qu'il convient d'accorder un délai sunpiémrentatrs aux titulaires de l'autorisation pourpréciser les travaux de réhabilitation du barrage de la Bornière ;Considérant qu'en application de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, les titulaires del'autorisation du barrage et du plan d'eau de la Bornière ont été en mesure de présenter leursobservations sur le projet d' arrété préfectoral complémentaire qui leur a été transmis le 27 mars 2025;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
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ARRETE
ARTICLE 1 - Travaux de rétablissement du fonctionnement de l'évacuateur de crues et de stabilisationdu barrageLes bénéficiaires mettent en œuvre les dispositions de l'article 1 ci-dessous.Le 5° paragraphe de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 susvisé est modifié ainsi :« Préalablement au début des travaux, les titulaires de l'autorisation portent a la connaissance del'autorité administrative un dossier de stade PRO comprenant les éléments d'appréciation nécessaires etcités par l'article 2 du présent arrêté. Ce dossier, intégrant un planning des travaux, est transmis avant le30 septembre 2025. »Le document d'organisation prévu par le 2° du | de l'article R.214-122 du code de l'environnement estmis à jour pour intégrer les dispositions spécifiques au chantier. Il est transmis au service de contrôlede la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Bretagne et au service de police de l'eau de laDDTM d'Ille-et-Vilaine, deux semaines avant le début des travaux.Les travaux de rétablissement du fonctionnement de |'évacuateur de crues et de stabilisation dubarrage sont réalisés en deux phases distinctes définies comme suit :" . phase 1: travaux de rétablissement de l'évacuateur de crues et stabilisation du parementamont du barrage consistant en un étanchement et une longrine de pied de talus ;° phase 2 : travaux de confortement du talus aval du barrage nécessitant la maîtrise foncière desparcelles concernées.Les travaux de la phase 1 doivent être achevés avant le 31 décembre 2026.Les travaux de la phase 2 doivent être achevés avant le 31 décembre 2027.Ces travaux sont réalisés sous maîtrise d'œuvre d'un organisme agréé conformément aux dispositionsdes articles R.214-129 à R.214-132 du code de l'environnement.L'arrêté préfectoral du 20 août 2024 est abrogé.
ARTICLE 2 - Contenu du dossier PROJET à fournirLes éléments complémentaires attendus des titulaires de l'autorisation pour la réalisation du projetsont les suivants := Concernant les dispositions constructives de l'évacuateur de crues, sont étudiées :° l'étanchéité du dalot ;° l'ajout d'un seuil amont ;° la protection du bassin en pied aval ;° le pertuis du mur de cloture.- Concernant la modélisation hydraulique, sont intégrées :° la justification détaillée de l'étude hydrologique;° la justification des hypothèses hydrauliques développées;+ «©.» la justification des hypothèses et résultats de l'analyse de crue contre laquelle le chantier et lebarrage sont protégés;° unejustification plus détaillée de la modélisation hydraulique pour l'EVC projeté.- Concernant le dispositif d'auscultation, sont ajoutées :° des précisions sur la localisation des équipements et le planning de travaux ;. des alternatives d'implantation des piézomètres;° l'étude de la mise en place des points de mesure des débits de fuite plutôt que des repèrestopographiques fixes.- Concernant la stabilité du barrage, est ajoutée :. une étude de stabilité dans l'état-aprés la réalisation des travaux de confortement.
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ARTICLE 3 - Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié aux titulaires de |'autorisation.Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Bain-de-Bretagne pour y être consultée.Une copie de cet arrêté sera transmise à la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine pourinformation.Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine pendant une duréeminimale de quatre mois.
ARTICLE 4 - Délais et voies de recoursl— Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :- par les titulaires de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;— par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter dela dernière formalité accomplie.Il.— La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux. Les bénéficiaires de l'autorisation sont tenus informés d'un tel recours.Ill - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II. les tiers, peuvent déposer uneréclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projetmentionné aux articles précédents, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétent au moyen de l'applicationhttps://www.telerecours.fr/ .L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que laréclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans lesformes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.ARTICLE 5 — ExécutionLe présent arrêté est notifié aux titulaires de l'autorisation et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et dela mer d'Ille-et-Vilaine, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copieleur est adressée. Fait à Rennes, le 1 SEP. 2025Pour le préfetet par délégation,
Pierre LARREY
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
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PREFET PREFETED'ILLE- DE LA MAYENNEET-VILAINE aeherté LgalitéLi erte FraternitéEgalitéFraternité
Direction départementale desterritoires et de la mer Direction départementale des territoires
ARRÊTÉportant sur la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage d'eau potablede la Valière sur la commune de VitréLe Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineLa Préfète de la MayenneVu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, notamment l'article 73 ;Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L. 211-3 et L. 212-1 et R. 211-110 ;Vu le Code Rural, et notamment les articles L114-1 à L114-3, R.114-1 à R114-10;Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles R1321-1 à R1321-5 ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la Santé et de la solidarité, relatif aux limites et référencesde qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;Vu la disposition 6C-1 du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassinLoire Bretagne adopté par le comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par arrêté de la Préfètecoordonnatrice de bassin en date du 18 mars 2022 ;Vu l'identification par le SDAGE du bassin Loire-Bretagne du captage de la retenue de la Valière à Vitrécomme captage prioritaire vis-à-vis de la pollution par les produits phytosanitaires ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine etdéclaration d'utilité publique relative au périmètre de protection du captage de la retenue de laValière, en date du 2 juin 1976 ;Vu l'étude de définition de l'aire d'alimentation et d'état des lieux de la masse d'eau vis-a-vis despesticides réalisée par le Syndicat des Riviéres de la Vilaine Amont dont la version finale a été rendueen novembre 2021;Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la Vilaine en date du 20 février 2025 ;
www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
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Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture de Bretagne en date du 1° mars 2025 ;Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture de Pays de la Loire - Mayenne en date du 28 février 2025 ;Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST) d'Ille-et-Vilaine en date du 27 mai 2025;Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST) de Mayenne en date du 26juin 2025 ;Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 10 février au 02 mars 2025 ;Considérant les résultats du suivi des teneurs en produits phytosanitaires aux points de surveillanceeffectué par la personne en charge de la production et de la distribution d'eau potable, Eau des Portesde Bretagne ;Considérant la délimitation de l'aire d'alimentation du captage de la Valière correspondant aux limiteshydrologiques, réalisée par Eaux et Vilaine à partir des limites de bassins versants, rectifiée parconfrontation aux courbes de niveaux, au réseau hydrographique, puis précisée par des relevés deterrain et adaptée à la typographie de la zone en date du 3 août 2022;Considérant que la retenue de la Valière est une ressource stratégique pour l'alimentation en eaupotable des populations du pays de Vitré ;Considérant qu'en vertu des articles précités, le Préfet doit définir et assurer la zone de protection defaçon qualitative et quantitative des aires d'alimentation de captages d'eau.Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1Délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable de la Valièresur la commune de VitréLa zone de protection de l'aire d'alimentation est délimitée conformément au périmètre fixé sur ledocument graphique figurant en annexe 1, et par ailleurs consultable à titre informatif dans la rubrique«captages prioritaires» du site internet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine: https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr et sur le site de la préfecture de la Mayenne : https://www.mayenne.gouv.frCette zone correspond à l'aire d'alimentation du captage de la Valière puis ajustée aux parcellesculturales telles que déclarées à la PAC en 2024, et repères topographiques.La zone de protection de l'aire d'alimentation correspond à une surface de 6500 ha dont 3232 ha desurface agricole utile (SAU).Sur cette zone, des actions visant à réduire la pollution de l'eau par les produits phytosanitaires serontmenées dans le cadre d'un programme d'actions agricoles.
Article 2Information du publicEn vue de l'information du public, le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deuxmois en mairie de La Chapelle-Erbrée, Bourgon, Saint-Pierre-la-Cour, Launay-Villiers, La Gravelle, LePertre, Mondevert, Etrelles Bréal-sous-Vitré, Vitré et Erbrée.Il sera publié aux recueils des actes administratifs et mis à disposition sur les sites internet de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine et de la Mayenne.
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Article 3Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyenaccessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sapublication.
Article 4ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Secrétaire Général de la Préfecture de laMayenne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, le DirecteurDépartemental des Territoires de la Mayenne, le Directeur Départemental de la Protection desPopulations d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Mayenne, le chef du service départemental d'Ille-et-Vilaine de l'OfficeFrançais pour la Biodiversité, le chef du service départemental de la Mayenne de l'Office Français pourla Biodiversité, le Président du Syndicat Mixte de Production Eaux des Portes de Bretagne, les Maires deLa Chapelle-Erbrée, Bourgon, Saint-Pierre-la-Cour, Launay-Villiers, La Gravelle, Le Pertre, Mondevert,Etrelles Bréal-sous-Vitré, Vitré et Erbrée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée à la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Vilaine à laChambre d'Agriculture de Bretagne et à la Chambre d'Agriculture de Pays de la Loire - Mayenne.Fait à Laval, le 27 AOÛT 2025 Fait à Rennes, le ff 0 SEP, 2075
_La-Préfète de la Mayenne Le Préfet d'Ille-et-Vilaine( _ /) - (D: Pour le Pré délégation,(7 /\) ft / 4 Go néralMarie-Aimée GASPARI jefre LARREY
Zone de protection de l'Aire d'Alimentation duEn kPREFET Captage de la retenue de la ValiereD'ILLE- Fr gs + — à dsET-VILAINE Wu Ae LEP a cg
Périmètres ARSEM PriET PPRréseau hydrographique—— Cours d'eaupérimètre AAC la Valière "957%
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l'Aménagement et du Logement
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Arrêté préfectoral portant mise en demeure
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PREFET | Direction régionale de l'environnement,D'ILLE- | de l'aménagement et du logementET-VILAINE |Liberté . / : : .Égalité Service de Prévention des Pollutions et des RisquesFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE
Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'environnement et notamment les articles R. 214-112 à R. 214-132 ;VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ouévolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ouétant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant lesmodalités de leur déclaration ;VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et laconsistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliquesautorisés ou concédés ;VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2010 de prescriptions spécifiques à déclaration reconnueau titre de l'article L. 214-6 du Code de l'environnement concernant le barrage de Ouée ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2024 fixant des prescriptions complémentairesrelatives à la sécurité du barrage de Ouée situé sur la commune de Gosné.VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;VU le rapport de l'inspection périodique du service de contrôle de la sécurité des ouvrages ©hydrauliques de la DREAL Bretagne du 12 juin 2025 auquel est annexé un projet d'arrêtépréfectoral de mise en demeure et transmis à la région Bretagne par courrier du 12 juin 2025conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que le rapport d'inspection du service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL Bretagne du 12 juin 2025 relève l'absence de réalisation |d'un rapport de surveillance, le remplissage non conforme du registre, l'absence de mise en. œuvre de la surveillance des fuites et de la crête du barrage, et l'absence de recrutementd'un organisme agréé afin de réaliser un diagnostic sur les garanties de sûreté ;
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CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux prescriptions de l'articleR. 214-126 du code environnement, de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022, desarticles 1 et 2 ainsi que du 6° paragraphe de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du9 décembre 2024:CONSIDÉRANT que, face à ces manquements, il convient de faire application desdispositions de l'article L.171-8-1 du Code de l'environnement en mettant en demeure laRégion Bretagne de respecter les prescriptions de l'article R. 214-126 du code environnement,de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022, des articles 1 et 2 ainsi que du6° paragraphe de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2024, afin d'assurer laprotection des intérêts protégés par l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la région Bretagne n'a pas transmis d'observations sur les manquementsidentifiés ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine ;ARRÊTEARTICLE 1: RAPPORT DE SURVEILLANCELa région Bretagne est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'article R. 214-126du code de l'environnement avant le 30 septembre 2025.
ARTICLE 2 : REGISTRELa région Bretagne est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'article 6 del'arrêté ministériel du 8 août 2022 avant le 30 septembre 2025.
ARTICLE 3 : SURVEILLANCE DES FUITESLa région Bretagne est mise en demeure de respecter l'article 1 de l'arrêté préfectoral du9 décembre 2024 avant le 30 septembre 2025.
ARTICLE 4 : SURVEILLANCE DE LA CRÊTELa région Bretagne est mise en demeure de respecter l'article 2 de l'arrêté préfectoral du9 décembre 2024 avant le 30 septembre 2025.
ARTICLE 5 : DIAGNOSTIC SUR LES GARANTIES DE SÛRETÉLa région Bretagne est mise en demeure de respecter le 6e paragraphe de l'article 3 del'arrêté préfectoral du 9 décembre 2024 avant le 30 septembre 2025.
ARTICLE 6 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes enapplication de l'article R.181-50 du Code de l'environnement :— par les titulaires de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de la dernière formalité accomplie.Il. La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois quiprolonge le délai de recours contentieux.Les titulaires de l'autorisation sont tenus informé d'un tel recours.GE
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lll - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il., les tiers, peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de lamise en service du projet mentionné aux articles précédents, aux seules fins de contesterl'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, enraison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement.Il est possible de saisir le tribunal administratif de Rennes au moyen de l'applicationhttps://www.telerecours.fr/ .L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision.
ARTICLE 7 : NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié à la région Bretagne et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Une copie du présent arrêté est affichée pour une durée d'un mois minimum dans la mairiede Gosné.
ARTICLE 8 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de la commune de Gosné et ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le [5 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,
Pierre LARREY
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Direction régionale de l'Environnement, de
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PREFET Direction régionale de l'environnement,D'ILLE- de l'aménagement et du logementET-VILAINEpete Service de Prévention des Pollutions et des RisquesFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE
Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'environnement et notamment les articles R. 214-112 à R. 214-132 ;VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsOU aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ouévolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ouétant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant lesmodalités de leur déclaration ;VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et laconsistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliquesautorisés ou concédés ;VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2010 de prescriptions spécifiques à déclaration reconnueau titre de l'article L. 214-6 du Code de l'environnement concernant le barrage deBezardière ;VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 fixant des prescriptions complémentairesrelatives à la sécurité du barrage de la Bezardière situé sur la commune de Hédé Bazouges.VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes;VU le rapport de l'inspection périodique du service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques de la DREAL Bretagne du 12 juin 2025 auquel est annexé un projet d'arrêtépréfectoral de mise en demeure et transmis à la région Bretagne par courrier du 12 juin 2025conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que le rapport d'inspection du service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL Bretagne du 12 juin 2025 relève l'absence de réalisationd'un rapport de surveillance, le remplissage non conforme du registre et l'absence derecrutement d'un organisme agréé afin de réaliser un diagnostic sur les garanties de sûreté ;CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux prescriptions de l'articleR. 214-126 du code environnement, de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022, des 2et 3 de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 ;
«i.
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CONSIDÉRANT que, face à ces manquements, il convient de faire application desdispositions de l'article L.171-8-I du code de l'environnement en mettant en demeure laRégion Bretagne de respecter les prescriptions de l'article R. 214-126 du code environnement,de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022, des 2 et 3 de l'article 2 de l'arrêtépréfectoral du 24 septembre 2024, afin d'assurer la protection des intérêts protégés parl'article L.211-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la région Bretagne n'a pas transmis d'observations sur les manquementsidentifiés;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine;
ARRÊTE
ARTICLE 1: RAPPORT DE SURVEILLANCELa région Bretagne est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'article R. 214-126du code de l'environnement avant le 30 septembre 2025.
ARTICLE 2 : REGISTRELa région Bretagne est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'article 6 del'arrêté ministériel du 8 août 2022 avant le 30 septembre 2025.
ARTICLE 3 : DIAGNOSTIC SUR LES GARANTIES DE SURETE3.1 - Justification de l'engagement de la procédure de recrutement d'un organisme agrééLa région Bretagne est mise en demeure de respecter le 2. de l'article 2 de l'arrêté préfectoraldu 24 septembre 2024 avant le 30 septembre 2025.3.2 - Justification du recrutement d'un organisme agrééLa région Bretagne est mise en demeure de respecterle 3. de l'article 2 de l'arrêté préfectoraldu 24 septembre 2024 avant le 30 novembre 2025.
ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes enapplication de l'article R.181-50 du code de l'environnement :— par les titulaires de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatremois à compter de la dernière formalité accomplie.Il La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois quiprolonge le délai de recours contentieux.Les titulaires de l'autorisation sont tenus informé d'un tel recours.lll - Sans préjudice des délais. et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de lamise en service du projet mentionné aux articles précédents, aux seules fins de contesterl'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, enraison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.Il est possible de saisir le tribunal administratif de Rennes au moyen de l'applicationhttps://www.telerecours.fr/.
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L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision.
ARTICLE 5 : NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifiéà la région Bretagne et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Une copie du présent arrêté est affichée pour une durée d'un mois minimum dans la mairiede Hédé-Bazouges.
ARTICLE 6 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de la commune de Hédé-Bazouges et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBretagne, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le {5 SEP, 2025
Pour le rere et par délégation,é aire général
Pierre LARREY
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 41
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRETE PREFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 11 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la police natio-nale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes aumoyen de deux caméras installées sur des drones le 11 septembre 2025 aux fins de sécuriser des ras-semblements non déclarés organisés à l'occasion du mouvement citoyen « Tout bloquer » ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public ;Considérant que des individus sont susceptibles de profiter de cette occasion pour générer destroubles à l'ordre public comme ce fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que cellesdes 11 et 27 février 2025 ou encore le 1° avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été lacible de jets de projectiles et que des dégradations avaient été commises sur des centres bancaires,des agences immobilières ou encore des équipements publicitaires; que le 19 juin 2025, à la suited'une assemblée générale pour dénoncer les contrôles de police dans les gares et dans les trains pourlutter contre l'immigration irrégulière, un rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre1/3
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de Rennes jusqu'a la gare afin de bloquer les rails et le fonctionnement de la gare et des transports encommun, ce rassemblement avait donné lieu à de multiples violences envers les forces de sécuritéintérieure les obligeant a utiliser la force pour rétablir l'ordre ;Considérant que de nombreux rassemblements non déclarés se sont tenus dans l'agglomérationrennaise le 10 septembre 2025; qu'un blocage avec des barricades a été mis en place par desmanifestants porte d'Alma sur la rocade de Rennes ; qu'a cette occasion un bus a été incendié ; que denombreux points de blocage ont été constatés sur la rocade rennaise; qu'une manifestation a eu lieudans le centre-ville de Rennes et qu'à l'issue de cette dernière, des feux de poubelles ont été alluméssur la place Sainte-Anne a Rennes ; qu'à la suite de la dispersion des manifestants des groupes radicauxont commis de nombreuses exactions en centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues deRennes, ont jeté des projectiles sur les forces de sécurité intérieure ; que la journée du 10 septembre2025 a donné lieu à plus de trente interpellations et un bilan de dix victimes dont un gendarme ;Considérant la tenue de nombreuses assemblées générales le 10 septembre au soir et le 11 septembrepour organiser la suite du mouvement; que des blocages de lycées de Rennes sont annoncés; qu'unappel à bloquer le dépôt des transports en commun de Rennes a été lancé; que des blocages deronds-points sont également prévus ;Considérant que des appels à se rassembler le 11 septembre 2025 sur les communes de Rennes,Cesson-Sévigné, Chantepie et Saint-Jacques-de-la-Lande sont lancés sur les réseaux sociaux ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troublerla tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les manifestantssusceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités au sol, maisaussi de mieux gérer les flux importants de personnes autour du site ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation sera également limitée à une durée de 10 heures; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menaceterroriste qui demeure actuelle et prégnante ;Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à ces rassemblements non déclarés et del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information sur les réseauxsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapté ;Sur proposition de monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
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Arréte
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation des rassemblements non déclaréssont autorisés à Rennes le jeudi 11 septembre 2025 de 14hMa 23h59.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant :- à Rennes: RN136 porte de Pacé/Vezin le Coquet (n°11), RN136 porte de Villejean (n°11), avenueCharles et Raymonde Tillon, boulevard d'Armorique, avenue de Rochester, rue de Fougères.- à Cesson-Sévigné : route de Fougères, rue Le Champ Pourri, Le Roquet, rue de la Chalotais, boulevarddes Métairies, rue du Bac, rue de la Chalotais, rue de Paris, route de Domloup, RN136, porte de Cessoncnetre (n°2), RN136 porte de Beaulieu (n°3a), porte de Beaulieu (n°3).- à Chantepie : rue de Brelliou, rue des Landes, avenue André Bonnin, rue des Loges, RD173, voie de laLiberté, RN136 porte d'Angers (n°5 et n°5b), RN136 porte d'Alma (n°6b), RN136 porte de Nantes (n°6a).- à Saint-Jacques-de-la-Lande:D837, D34, D177, D34, D77, La Perelle, D434, boulevard des Haies deCognets, rue de la Butte des Fusillés de la Maltière, RN136, RN136 porte de Cleunay (n°9), RN136 portede Lorient (n°10), RN136 porte de Pacé Vezin (n°11).Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Rennes, le 11 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site https://wwwtelerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
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aéronefs
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande du 11 septembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la police natio-nale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes aumoyen de deux caméras installées sur des drones le 11 septembre 2025 aux fins de sécuriser des ras-semblements non déclarés organisés à l'occasion du mouvement citoyen « Tout bloquer » ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public ;Considérant que des individus sont susceptibles de profiter de cette occasion pour générer destroubles à l'ordre public comme ce fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que cellesdes 11 et 27 février 2025 ou encore le 1° avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été lacible de jets de projectiles et que des dégradations avaient été commises sur des centres bancaires,des agences immobilières ou encore des équipements publicitaires; que le 19 juin 2025, à la suited'une assemblée générale pour dénoncer les contrôles de police dans les gares et dans les trains pourlutter contre l'immigration irrégulière, un rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre1/3
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de Rennes jusqu'à la gare afin de bloquer les rails et le fonctionnement de la gare et des transports encommun, ce rassemblement avait donné lieu a de multiples violences envers les forces de sécuritéintérieure les obligeant a utiliser la force pour rétablir l'ordre ;Considérant que de nombreux rassemblements non déclarés se sont tenus dans l'agglomérationrennaise le 10 septembre 2025; qu'un blocage avec des barricades a été mis en place par desmanifestants porte d'Alma sur la rocade de Rennes ; qu'a cette occasion un bus a été incendié ; que denombreux points de blocage ont été constatés sur la rocade rennaise; qu'une manifestation a eu lieudans le centre-ville de Rennes et qu'à l'issue de cette dernière, des feux de poubelles ont été alluméssur la place Sainte-Anne à Rennes ; qu'à la suite de la dispersion des manifestants des groupes radicauxont commis de nombreuses exactions en centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues deRennes, ont jeté des projectiles sur les forces de sécurité intérieure ; que la journée du 10 septembre2025 a donné lieu à plus de trente interpellations et un bilan de dix victimes dont un gendarme ;Considérant la tenue de nombreuses assemblées générales le 10 septembre au soir et le 11 septembrepour organiser la suite du mouvement; que des blocages de lycées de Rennes sont annoncés; qu'unappel à bloquer le dépôt des transports en commun de Rennes a été lancé; que des blocages deronds-points sont également prévus ;Considérant que des appels à se rassembler le 11 septembre 2025 sur les communes de Rennes etCesson-Sévigné sont lancés sur les réseaux sociaux ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troublerla tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les manifestantssusceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités au sol, maisaussi de mieux gérer les flux importants de personnes autour du site ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation sera également limitée a une durée de 10heures; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menaceterroriste qui demeure actuelle et prégnante ;Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à ces rassemblements non déclarés et del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information sur les réseauxsociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapté ; |Sur proposition de monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
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Arréte
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation des rassemblements non déclaréssont autorisés à Rennes le jeudi 11 septembre 2025 de 14h00 à 23h59.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant : RN136 porte de Cleunay (n°9),quai Robinot de Saint Cyr, rue du Manoir de Servigné, N24, rue de Lorient, RN136, RN136 porte deLorient (n°10), RN136 porte de Pacé/Vezin (N)11), RN136 porte de Villejean (n°11), RN136 porte deBeauregard (n°13a), RN136 porte de Saint-Malo (n°13b), RN136 porte de Maurepas (n°14), RN136 portedes Longs Champs (N°15), RN136 porte de Normandie (n°16), RN136 porte de Tizé (n°17), RN136porte de Cesson (n°01), N157, RN136, RN136 porte de Cesson centre (n°2), RN136 porte de porte deBeaulieu (n°3a), D386, boulevard des Alliés, avenue des Préales, avenue François Chateau, avenueSergent Maginot, quai de Richemont, quai Emile Zola, place de la République, quai Lamenais, place deBretagne, quai de la Prévalaye, pont Robert Schuman, quai d'Auchel, allée Louis Lucipia, RN136 portede Cleunay (n°9).Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Rennes, le 11 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
=-Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet)., RN136 porte de Cesson centre (N)2)
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Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2025-09-08-00010
Arrêté portant autorisaton pour l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale par la ville de Fougères
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2025-09-08-00010 - Arrêté portant autorisaton pour l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale par la ville de Fougères 49
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation pour l'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipalepar la ville de FougèresLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative a la responsabilité pénale et a la sécuritéintérieure;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2022-1395 du 02 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 donnant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND,sous-préfet de Fougères-Vitré ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces desécurité de l'Etat du 31 décembre 2024;Vu la demande du maire de Fougères, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder àl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale;Considérant que la demande transmise par le maire de Fougères est complète et conforme auxexigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure,;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Fougères-Vitré,
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Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2025-09-08-00010 - Arrêté portant autorisaton pour l'enregistrement audiovisuel des
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ArréteArticle 1°": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Fougères est autorisé au moyen de deux caméras individuelles.Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la communede Fougères d'une caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai,ces enregistrements sont détruits. Si durant ce délai d'un mois, les données ont été extraites ettransmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sontconservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: Dès la signature du présent arrêté, le maire de Fougères adresse a la Commissionnationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions desarticles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.Article 5: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 6: Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le maire de Fougères sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 08 septembre 2025.
Pour le préfet, et pâr délégatiole sous-préfet d res-Vitré
Gilles TRAIMOND
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine - 81 boulevard d'Armorique - 35700 Rennes— Un recours hiérarchique, adressé a: M. le Ministre de l'Intérieur -— direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies —75800 Paris cedex 08— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien - 3 contour de la Motte - 35044 Rennes cedex ou par'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr2/2
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