E Cabinet du préfet
PRÉFECTURE qP
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité(en:
Arrêté n° 2024-01154
portant autorisation exceptionnelle d'ouverture de nuit pour les débits de boissons à l'occasion de la
commémoration du 80°"° anniversaire de la libération de Paris
Le préfet de Police,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1 et L2512-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment le livre III de la troisième partie ;
VU le code de la santé publique, notamment le 1° et 2° bis de l'article L. 3332-15;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 à 78;
VU l'arrêté du préfet de police n° 2010-00396 du 10 juin 2010 modifié, fixant l'heure d'ouverture et de
fermeture des débits de boissons, restaurants et établissements assimilés ;
CONSIDERANT qu'à l'occasion du 80î" anniversaire de la Libération, le président de la République a
souhaité Un vaste programme commémoratif composé de célébrations nationales, d'évènements lo-
caux et d'initiatives citoyennes ;
CONSIDERANT le caractère exceptionnel de cette célébration à Paris, revêtant une dimension mémo-
rielle et militaire, mobilisant des acteurs institutionnels et politiques dans le cadre de nombreux évè-
nements grand public d'envergure, au cœur de différents arrondissements ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
ARRÊTE
Article 1° :
Par dérogation aux dispositions de l'article 1°' de l'arrêté n° 2010-00396 du 10 juin 2010 susvisé, les
exploitants de débits de boissons situés à Paris peuvent, sans autorisation spéciale préalable, laisser
leurs établissements ouverts toute la nuit, dans le cadre de la commémoration du 80î"® anniversaire de
la libération de Paris pour la nuit du 24 au 25 août 2024.
Article 2 :
Par dérogation aux dispositions de l'article 1°' de l'arrêté n° 2010-00396 du 10 juin 2010 susvisé, la vente
a emporter sur la voie publique de boissons et produits de restauration rapide est autorisée toute la
nuit du 24 au 25 août 2024.
Article 3 :
Les exploitants des débits de boissons demeurent, méme dans ce cadre exceptionnel, garants de la
préservation de l'ordre public au sein de leur établissement.











Article 4 :
Le directeur des usagers et des polices administratives, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris et consultable sur le site de dla préfecture de police
(https://prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 5 août 2024
signé _
Laurent NUNEZ
N°2024-01154



Annexe de l'arrêté n° 2024-01154 du 5 août 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département
de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse a votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra
être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.