PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-119
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-09-19-00001 - AP 2025-620 modifiant l'arrêté 2025-513 portant
interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif à
Charleville-Mézières du 19 au 28 septembre 2025 (2 pages) Page 3
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Préfecture des Ardennes
8-2025-09-19-00001
AP 2025-620 modifiant l'arrêté 2025-513 portant
interdiction de manifestation et de
rassemblement revendicatif à
Charleville-Mézières du 19 au 28 septembre 2025
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-19-00001 - AP 2025-620 modifiant l'arrêté 2025-513 portant interdiction de manifestation et de
rassemblement revendicatif à Charleville-Mézières du 19 au 28 septembre 2025 3
EPREFETDES ARDENNES CABINETLiberté gEgalité 2Fraternité
Arrêté n°2025-620 modifiant I'arrété 2025-513 portant interdiction de manifestation et derassemblement revendicatif à Charleville-Mézières du vendredi 19 septembre 2025 à 8h00 audimanche 28 septembre 2025 à 20h00- Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;VU le code de la route notamment l'article L. 4121 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes ; 'VU larrété 2025-513 du 11 septembre 2025 portant interdiction de manifestation et derassemblement revendicatif à Charleville-Mézières du vendredi 19 septembre 2025 à 8h00 audimanche 28 septembre 2025 à 20h00;CONSIDÉRANT la posture « urgence attentat » dans le cadre du plan Vigipirate ;CONSIDERANT que la 23*TM édition du festival Mondial des théâtres de Marionnettes sedéroulera sur le territoire de Charleville-Mézières du vendredi 19 septembre 2025 audimanche 28 septembre 2025 engendrant une circulation plus importante et une affluenceaccrue au centre-ville les samedis et dimanches durant le festival ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier I'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans cecadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature àprévenir tant la commission d'infractions pénale que les troubles à l'ordre public ;CONSIDERANT que le risque de troubles graves à l'ordre public ne peut être prévenuraisonnablement compte tenu de l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié nepermettant pas à l'autorité de police de s'assurer de la mise en œuvre de conditions desécurité suffisantes et internes à la manifestation, que, dans ces circonstances, seulel'interdiction de tout rassemblement revendicatif non déclaré est de nature à prévenirefficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-19-00001 - AP 2025-620 modifiant l'arrêté 2025-513 portant interdiction de manifestation et de
rassemblement revendicatif à Charleville-Mézières du 19 au 28 septembre 2025 4
CONSIDERANT que la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles(FDSEA) et les Jeunes Agriculteurs (JA) ont déclaré une manifestation prévue le 26 septembre2025. Les manifestants prévoient qu'un cortège de tracteurs et de véhicules se rendra jusquedevant la préfecture, traversant ainsi l'avenue Charles de Gaulle, le pont des Deux Villes,l'avenue d'Arche et l'Hôtel de Ville.Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1er: L'article 1*" de l'arrêté 2025-513 du 11 septembre 2025 est modifié comme suit:« Toute manifestation ou rassemblement revendicatif est interdit du vendredi 19 septembre2025 à 8h00 jusqu'au vendredi 26 septembre 2025 à 8h00 et du vendredi 26 septembre 2025à 18h00 jusqu'au dimanche 28 septembre 2025 à Charleville-Mézières ».Le reste de l'arrêté reste inchangé.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R.644-4 du même code, à sa-voir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe ;Article 3 : La directrice de cabinet et la directrice départementale de la police nationale desArdennes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dont unexemplaire sera transmis sans délai à la procureure de la République et au maire deCharleville-Mézières.
Fait à Charleville-Mézières, le qu:\'tu he ZOLS'
Délais et voies de recours !Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.{elerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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