INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-02025
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2025-02-11-00003 - RAA - Autorisation rodéos du 12 février au 21
février 2025 inclus-3 (2 pages) Page 3
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-02-11-00003
RAA - Autorisation rodéos du 12 février au 21
février 2025 inclus-3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-11-00003 - RAA - Autorisation rodéos du 12 février au 21 février 2025 inclus-3 3
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ du 11 février 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 30/12/2024 donnant délégation de signature à monsieur Pierre-Ange Savelli, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de l'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 11 février 2025, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
de caméras i nstallées sur des aéronefs compte tenu de risques de troubles à l'ordre public afin d'une
part de prévenir des troubles à l'ordre public dans le cadre de la lutte contre les rodéos de motos et de
véhicules, en appui des opérations réalisées, et d'autre part de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre
des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant qu'il est dérogé au principe d'information du public du recours au dispositif aéroporté de
captation d'images tel que prévu par l'article L.242-3 du code de la sécurité intérieure lorsque cette
information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis par l'opération ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public de ces rodéos urbains, de
l'absence de vidéo surveillance sur ces quartiers, des signalements déjà effectués par les riverains et les
services de police de présence des pilotes de motos utilisant des voies vertes, prairies et friches
industrielles, de l'intérêt de disposer une vue aérienne permettant une sécurisation efficace de ces
quartiers à forte densité de population, de la nécessité d'identifier les circuits et les auteurs et réduire
en agissant de manière préventive sur le risque d'accident et/ou de perte de contrôle, pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le
recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-11-00003 - RAA - Autorisation rodéos du 12 février au 21 février 2025 inclus-3 4
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant les 2
opérations programmées ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée
des 2 opérations programmées ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont autorisés pour assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens conformément au 1° de l'article L.242-5 du code
de la sécurité intérieure, du XXXXXXXX XX XXXXXXX 2025 à XXhXX au XXXXXXXX XX XXXXXXX
2025 à XXhXX, et du XXXXXXXX XX XXXXXXX 2025 à XXhXX au XXXXXXXX XX XXXXXXX 2025 à
XXhXX.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnées à l'article 1er est fixée à 2 caméras.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité sur la commune de
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX :
• XXXXXXXX XX
• XXXXXXXX – XXXXXXX – XXXXXXXX XX et XX
• XXXXX XX XXXXX XXX
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée des 2 opérations programmées.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et
est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire et la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 11 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Pierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-02-11-00003 - RAA - Autorisation rodéos du 12 février au 21 février 2025 inclus-3 5