SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-218
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / section urbanisme et commande
publique
76-2026-07-07-00005 - 2026-07-07 Arrêté autorisation de pénétrer
au bénéfice du département de la Seine -Maritime sur les communes
de Saint Saire et Fontaine en Bray signé (11 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-07-07-00005
2026-07-07 Arrêté autorisation de pénétrer au
bénéfice du département de la Seine -Maritime
sur les communes de Saint Saire et Fontaine en
Bray signé
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-07-07-00005 - 2026-07-07 Arrêté autorisation de pénétrer au bénéfice du
département de la Seine -Maritime sur les communes de Saint Saire et Fontaine en Bray signé 3
E Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 0 7 JUIL. 2026 © |portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiquessur le territoire des communes de Saint-Saire et Fontaine-en-Bray
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés a la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative a l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°26-026 du 28 mai 2026 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la demande en date du 11 mai 2026 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime(Direction des routes) dont le siège est situé à l'hôtel du conseil départemental de la Seine-Maritime, quai Jean Moulin, 76101 Rouen Cedex, a sollicité l'autorisation de pénétrer etd'occupation temporaire des parcelles privées sur le territoire des communes de Saint-Saire etFontaine-en-Bray pour procéder à des levés topographiques dans le cadre du rétablissement dela continuité écologique au droit des routes départementales.Considérant que le conseil départemental de la Seine-Maritime a compétence en matière decréation, d'aménagement et de gestion des routes départementales de la Seine-Maritime;Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Considérant que les études envisagées concourent à l'exercice des compétences mentionnées ci-dessus;Considérant que le périmètre nécessaire à la réalisation des relevés topographiques est précisémentdéfini et que les propriétaires sont clairement identifiés ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdites opérations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lepersonnel du bureau d'ingénieurs-conseils ICEO mandaté par le conseil départemental, sont autorisés,sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement, les parcelles cadastrées AP38,AP 39 et AP75 sur le territoire de la commune de Saint-Saire et la parcelle cadastrée AD94 sur lacommune de Fontaine-en-Bray sur le périmètre défini en annexe 1 du présent arrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 2.Les études consistent à réaliser des relevés topographiques dans le cadre de la continuité écologiqueau droit des routes départementales.Article 2 -Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédentest réglé à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'administration par le tribunal administratif deRouen.Article 3 - Pour permettre l'introduction des personnes autorisées dans les propriétés privées noncloses, le présent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de la commune concernée aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacune des personnes chargées des missions susvisées est munie d'une copie du présent arrêté quidevra être présentée à toute réquisition.Article 4 - La présente autorisation est valable un an à compter de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.
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Article 5 - Les maires, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétairessont invités a préter aide et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repéres.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repéres donnent lieu al'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empéchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et a tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental de la Seine-Maritime, le maire de Saint-Saire, le maire de Fontaine-en-Bray, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de lasécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
LA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans ledélai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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ANNEXE 1 : PERIMETRE DE L'AUTORISATION
Département de Parcelle n°0038 - Feuille 1 - SectionAPSEINE MARITIME
Saint Saire.SEE MARITIME
Extrait de plan réalisé dans le cadre de larestauration de la continuité écologique del'ouvrage d'art situé sur la route départemental} n°119 sur le territoire de la commune de
Source :Géoportail - Prise de vue 2023Echelle : 1/500
géoportail
Parcelle n°0038 - Surface concernéepar le levée Topo estimé à 1500 m2
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mi iedIVE424105 NLégendeNWS Zone concernée par le levé topographique| sd Accès à la parcelle
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Source :Géoportail - Prise de vue 2023Département de Parcelle n°0039 - Feuille 1 - Section APSEINE MARITIME Echelle: 1/500Extrait de plan réalisé dans le cadre de larestauration de la continuité écologique del'ouvrage d'art situé sur la route départementalJ n°119 sur le territoire de la commune deSaint Saire.SEINE-MARITIMEgéoportail
Parcelle n°0039 - Surface concernée parle levée Topo estimé à 900 m?
D IGN 2023 - wan gogo gouv *mentons degaes
LégendeWG Zone concernée par le levé topographiquef , Accés a la parcelle
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Source :Géoportail - Prise de vue 2023Département de Parcelle n°0094 - Feuille 1 - Section ADSEINE MARITIME Echelle: 1/500Extrait de plan réalisé dans le cadre de larestauration de la continuité écologique del'ouvrage d'art situé sur la route départementalJ n°119 sur le territoire de la commune deFontaine en Bray.SEINE-MARITIME
geoportail
= IGN 2023 - o Lengtude 2 eea ar Lattuse 40°41 08° NLégendeSS Zone concernée par le levé topographique| sd Accès à la parcelle
Vu pour être annexé à mon arrêtéendatedu 7 JUIL, 2026Pour le préfet et par délégation
C7Marc RENAUD
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Source :Géoportail - Prise de vue 2023Département de Parcelle n°0075 - Feuille 1 - Section APSEINE MARITIME Echelle: 1/500Extrait de plan réalisé dans le cadre de larestauration de la continuité écologique del'ouvrage d'art situé sur la route départemental| n°119 sur le territoire de la commune deSaint Saire.SEINE-MARITIME
géoportail
Parcelle n°0075 - Surface concernéepar le levée Topo estimé à 1800 m°
mLongtuce e277 ۩ IGN 2023 - wre geoportal qu fm estioesegasies stad 40" ay oe
LégendeWS Zone concernée par le levé topographiquef , Accés a la parcelle
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