PREFECTUREDE POLICE
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CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2593 - O1Z43
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs le dimanche 15 octobre 2023 dans plusieurs secteurs de Paris
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe);
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR 10MD2311883) du 30 avril 2023 relative à laprocédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;
Vu la demande en date du 13 octobre 2023 formée par le directeur de l'ordre public etde la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité des rassemblementset prévenir les actes de terrorisme dans le cadre d'appels à manifester pro-Palestine le15 octobre 2023 à Paris;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans I'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à I'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi que lasécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves à l'ordre public et laprévention d'actes de terrorisme ;
Considérant qu'en raison du contexte géopolitique tendu entre l'État d'Israél et laPalestine suite à l'attaque lancée par le Hamas le 7 octobre 2023, et des risques deradicalisation de la mouvance contestataire, d'apologie du terrorisme et de propos
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antisémites, une manifestation devant se tenir le dimanche 15 octobre 2023 place de laRépublique a été interdite par arrêté préfectoral ; que plusieurs actions spontanées ont parailleurs eu lieu sur le territoire national, à l'instar des rassemblements à Lyon et Marseille endépit d'interdictions de manifester arrétées par les préfectures ; que de tels rassemblementssont susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine et de causer degraves troubles à l'ordre public en raison dés propos venant justifier ou soutenir I'attaqueterroriste du Hamas ; que dans ce contexte, il existe par ailleurs un risque sérieux que laplace de la République et ses abords soient le théâtre de rassemblements sauvagesnonobstant les interdictions de manifester ; qu'il convient ainsi de prévenir la survenance detroubles graves à I'ordre public dans certains secteurs de la capitale ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront fortement mobilisées ledimanche 15 octobre 2023 pour assurer la sécurisation des sites institutionnels ougouvernementaux sensibles et dans le cadre des quarts de finale de la Coupe du monde derugby, plus particulièrement la sécurisation du Village du rugby sur la place de la Concorde etdu Stade de France, sans préjudice de leurs sujétions habituelles ; que cela intervient dans uncontexte de menace terroriste particulièrement aigue qui les sollicites toujours à un niveauélevé pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat »toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une visionen grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation portesur I'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément envue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les zones survolées sontstrictement limitées aux zones où des troubles graves à l'ordre public sont susceptibles de seproduire ; que la durée de l'autorisation demandée n''apparaît pas disproportionnée auregard des finalités poursuivies ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera I'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une mise en lignesur le site internet de la préfecture de police, d'une information sur les réseaux sociaux etd'un communiqué de presse; que ces moyens d'informations sont adaptés pour porter uneinformation claire et transparente-du public ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;
Vu l'urgence ;
ARRETE :
Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans plusieurs secteurs de la capitale le
dimanche 15 octobre 2023 au titre de:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- la sécurité des rassemblements sur la voie et I'appui, au sol, des forces de sécuritéintérieure en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public dès lors
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Awate N7 %23 - 04249

que ce rassemblement est susceptible d'entrainer des troubles graves à l'ordre
public ;- la prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 — La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant surle plan transmis en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 15 octobre 2023 de13h00 à 19h00 pour les trois finalités précitées.
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication au recueil des actesadministratifs, la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et d'un communiqué depresse de la préfecture de police
Article 6 - Le registre mentionné à I'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 — La préfète, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et de lacirculation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quientrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aurecueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Faità Paris, le'/% J. Q.D(ÀË
Laurent NUNEZ

Annexe de I'arrété n° 2013 - Dl%ä du A3 Ao 25923
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de la date de son affichagé ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.