EnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-0805 du 10 juin 2026
adaptant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2008.1.1148 du 28 février 2008
applicables à la société PURFER implantée sur le territoire
de la commune de la Chapelle-Saint-Ursin
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses titres 1er et IV du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de
monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de
monsieur Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par
les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de
déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements
électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou
déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008.1.148 du 27 février 2008 mettant à jour les prescriptions applicables à
l'établissement « broyeur » exploité par la société RIC ENVIRONNEMENT, sis lieu-dit « les Chaumes »,
sur le territoire de la commune de la Chapelle-Saint-Ursin ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/10
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012-DDCSPP-075 du 9 mai 2012 portant renouvellement
d'agrément « centre VHU » pour la dépollution, le démontage ou le broyage de véhicules hors d'usage
(broyeur) et d'actualisation de la situation administrative pour le site exploité par la société RIC
ENVIRONNEMENT lieu-dit « Les Chaumes », sur le territoire de la commune de la Chapelle-Saint-Ursin ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2013-DDCSPP-036 du 18 février 2013 portant renouvellement
d'agrément « centre VHU » pour la dépollution, le démontage ou le broyage de véhicules hors d'usage
(broyeur) et d'actualisation des prescriptions applicables pour le site exploité par la société RIC
ENVIRONNEMENT lieu-dit « Les Chaumes », sur le territoire de la commune de la Chapelle-Saint-Ursin ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2016-DDCSPP-192 du 25 juillet 2016 modifiant les conditions
d'exploiter de l'installation de transit et broyage de déchets métalliques de la société BARTIN
RECYCLING, située au lieu-dit « Les Chaumes », sur le territoire de la commune de la Chapelle-Saint-
Ursin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à
monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l'arrondissement de Bourges ;
Vu le récépissé de changement de dénomination sociale délivré le 7 août 2013 à la société SAS
BARTIN RECYCLING, suite à sa déclaration faisant connaître que la société SAS RIC
ENVIRONNEMENT exploitant les installations situées lieu-dit « Les Chaumes » sur le territoire de la
commune de la Chapelle-Saint-Ursin, est devenue la SAS BARTIN RECYCLING ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant délivré le 15 novembre 2024 à la société Purfer suite à
sa déclaration faisant connaître qu'elle a repris l'activité des installations situées allée des Italiens,
zone industrielle Laburets sur le territoire de la commune de la Chapelle-Saint-Ursin,
précédemment exploitées au nom de REVIVAL ENVIRONNEMENT ;
Vu le dossier de porter à connaissance déposé le 18 juillet 2024, complété les 5 mars 2025 et le 23
mars 2026, en préfecture relatif à la modification des conditions d'exploiter, au sein de l'établissement
exploité par la société Purfer sur le territoire de la commune de la Chapelle-Saint-Ursin ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 27 avril 2026 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral notifié au pétitionnaire par courriel le 6 mai 2026 ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant formulées par courriel le 5 juin 2026 ;
Considérant le projet de modifications apportées par l'exploitant à son mode d'exploitation ;
Considérant l'ajout de deux activités de tri transit de déchets non dangereux relevant du régime
déclaratif ;
Considérant la mise à jour des scénarios incendie, la cession de terrains communaux au profit de la
société Purfer, l'introduction de mousse dans le dispositif de broyage ;
Considérant que les modifications ne sont pas soumises à évaluation environnementale en application
de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;
Considérant que les modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients
significatifs pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité publique ou l'environnement ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, ces
modifications ne présentent pas de caractère substantiel ;
2/10
Considérant qu'il est nécessaire d'adapter les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2008.1.148 du 27
février 2008 modifié susvisé autorisant le fonctionnement de l'établissement susvisé, pour prendre en
compte les modifications d'exploiter portées à la connaissance du préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n° 2008.1.148 du 27 février 2008 mettant à jour les prescriptions applicables à
l'établissement exploité par la société Purfer, sis Allée des Italiens, zone industrielle des Laburets sur le
territoire de la commune de la Chapelle-Saint-Ursin (18570), dont le siège social est RD 147 , quartier de
la gare, à Saint-Pierre-de-Chandieu (69780) complété par les arrêtés préfectoraux complémentaires
n° 2012-DDCSPP-075 du 9 mai 2012, n° 2013-DDCSPP-036 du 18 février 2013, n° 2016-DDCSPP-192 du 25
juillet 2016, n° 2018-DDCSPP-028 du 28 février 2018 et n° 2018-0796 du 26 juin 2019 est modifié et
adapté par les prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2
Les dispositions de l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 27 février 2008 susvisé, relatives à la liste des
installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées, remplacées par
les prescriptions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2016-DDCSPP-192 du 25 juillet
2016, sont modifiées par les dispositions suivantes :
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de
l'installation
Quantité
autorisée
Régime
(*)
2791-1 Installation de traitement de déchets non
dangereux, à l'exclusion des installations
classées au titre des rubriques 2515, 2711, 2713,
2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782,
2783, 2794, 2795 ou 2971
La quantité de déchets traités étant supérieure
ou égale à 10 t/j
Cisaillage,
broyage et pré-
broyeur
480
tonnes
/jour
A
3532 Valorisation ou un mélange de valorisation et
d'élimination, de déchets non dangereux non
inertes avec une capacité supérieure à 75
tonnes par jour et entraînant une ou plusieurs
des activités suivantes, à l'exclusion des activités
relevant de la directive 91/271/CEE :
- traitement en broyeur de déchets métalliques,
notamment déchets d'équipements électriques
et électroniques et véhicules hors d'usage ainsi
que leurs composants
Cisaillage,
broyage et pré-
broyeur
480
tonnes
/jour
A
2718-1 Installation de transit, regroupement ou tri de
déchets dangereux ou de déchets contenant les
substances dangereuses ou préparations
dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du
code de l'environnement, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 1313, 2710,
2711, 2712, 2717 et 2719.
batteries 25 tonnes A
2712-1b Installation de stockage, dépollution,
démontage, découpage ou broyage de véhicules
hors d'usage ou de différents moyens de
transports hors d'usage (...)
200m² E
2710-1b Installations de collecte de déchets apportés
par le producteur initial de ces déchets ;
Collecte de déchets dangereux
batteries 2 tonnes DC
2710-2b Installations de collecte de déchets apportés
par le producteur initial de ces déchets ;
Collecte de déchets non dangereux
Métaux ferreux et
non ferreux
270 m3 DC
3/10
2711-2 Installations de transit, regroupement ou tri de
déchets d'équipements électriques et
électroniques (...)
GEM HF (gros
électroménagers
hors froid) et
petits appareils
en mélange (PAM)
900 m3 DC
2716-2 Installation de transit, regroupement, tri, ou
préparation en vue de la réutilisation de
déchets non dangereux non inertes à l'exclusion
des installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages
en vue d'épandages de boues issues du
traitement des eaux usées mentionnés à la
rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1.
Le volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1
000 m³
Transit et
regroupement
des DIB en
mélange.
• DIB : 162 m³
Volume total
susceptible d'être
entreposé : 162
m³
162 m³ DC
2714-2 Installation de transit, regroupement, tri, ou
préparation en vue de la réutilisation de
déchets non dangereux de papiers, cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois à
l'exclusion des activités visées aux rubriques
2710, 2711et 2719.
Le volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1
000 m³
Transit,
regroupement et
tri des bois,
cartons et
plastiques triés.
• Bois : 162 m³
• Cartons et
matières
plastiques : 199
m³
Volume total
susceptible d'être
entreposé : 361
m³
361 m³ D
A ( autorisation) DC (déclaration avec au contrôle périodique) D(Déclaration)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées.
ARTICLE 3
Les dispositions de l'article 1.2.2 (situation de l'établissement) sont remplacées par les dispositions
suivantes :
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieu-dit suivants :
Commune Parcelles Lieu-dit
La Chapelle-Saint-Ursin Section AI, parcelles n°20, 43, 58, 60, 62, 63. Les Laburets
Article 4
Les dispositions de l'article 1.2.3 de l'arrêté préfectoral du 27 février 2008 susvisé, remplacées par les
prescriptions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2016-DDCSPP-192 du 25 juillet
2016, sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon
suivante :
• un atelier mécanique ainsi qu'un local de dépollution des véhicules hors d'usage en partie nord
du site,
• un broyeur, et la grue de manutention l'alimentant,
• deux stocks séparés de déchets métalliques, représentant une surface totale de 1800 m² (stock
A : ferrailles à broyer et ferrailles pré-broyées),
• un stock de 1 800 m2 de déchets métalliques (stock B : ferrailles à broyer) en partie sud du site,
• un stock de 1 800 m2 de déchets métalliques (ferrailles broyées),
• une cisaille à ferrailles,
4/10
• deux stocks de 900 m 2 chacun de déchets métalliques (stock C : ferrailles à cisailler et ferrailles
cisaillées),
• un stock de résidus de broyage automobile en partie ouest du site,
• un casier de stockage de 300 m2 de DEEE en attente de broyage,
• une partie réservée à l'achat au détail de métaux ferreux et non-ferreux, et de batteries, en
partie nord du site (parcelles cadastrales section AI n°20 et 43),
• un local abritant bureau, salle de réunion et vestiaires, situé à l'est du site,
• une alvéole de stockage temporaire de déchets non dangereux non inertes (DIB) (162 m³) de
capacité unitaire de 9 mètres sur 6 mètres pour une hauteur maximale de stockage de 3 mètres,
• une alvéole de stockage temporaire de déchets de bois (162 m³) de capacité unitaire de 9
mètres sur 6 mètres pour une hauteur maximale de stockage de 3 mètres,
• une alvéole de stockage temporaire de déchets de cartons et de matières plastiques dans des
bennes distinctes (199 m³) de capacité unitaire de 9 mètres sur 8,5 mètres pour une hauteur
maximale de stockage de 2,6 mètres.
Les trois alvéoles décrites ci-dessus sont constituées de blocs en béton coupe-feu 2 heures sur 3,2
mètres de hauteur, non couverts et ouverts sur une face.
Ces trois alvéoles contiguës sont implantées le long de la voie d'accès .
Un plan en annexe I a cet arrêté localise les activités exercées sur le site.
Article 5
Les dispositions de l'article 6.2.2 (valeurs limites d'émergence) de l'arrêté préfectoral du 27 février 2008
susvisé, sont remplacées par les dispositions suivantes :
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée incluant le bruit de
l'établissement
Émergence admissible pour la
période allant de 7 heures à 22
heures sauf dimanches et jours
fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22 heures à 7
heures ainsi que les dimanches et
jours fériés
Sup à 35 dB(A) et inf ou égal à 45
dB(A)
6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 6
Les dispositions de l'article 6.2.3 (niveaux limites de bruit) de l'arrêté préfectoral du 27 février 2008
susvisé, sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Périodes Période de jour : de 7h à 22h, (sauf
dimanches et jours fériés
Période de nuit : de 22h à 7h, (ainsi
que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70dB(A) 60 dB(A)
Au-delà d'une distance de 200 mètres des limites de propriétés, les émissions sonores dues aux
activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles
fixées dans le tableau ci-dessus, dans les zones à émergence réglementée.
Article 7
Les dispositions de l'article 7 .6.5 Règles de gestion des stockages en rétention de l'arrêté préfectoral du
27 février 2008 susvisé, sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
5/10
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que les autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux
pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse
maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent
arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À
cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
L'émulseur utilisé dans le broyeur est stocké sous abri des eaux météoriques et de telle sorte que le sol
du dépôt est étanche ; ce stockage est associé à une capacité de rétention répondant aux
prescriptions de l'article 7 .6.3 de l'arrêté préfectoral du 27 février 2008 susvisé.
Le stockage de l'émulseur utilisé dans le broyeur dans un contenant en acier ordinaire est interdit.
ARTICLE 8
Les dispositions de l'article 7 .7 .3 de l'arrêté préfectoral du 27 février 2008 susvisé, sont remplacées par
les dispositions suivantes :
L'établissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
• une réserve d'eau de 1000 m 3 équipée d'une aire d'aspiration conforme au règlement
départemental de défense incendie du Cher, et équipées d'au moins un dispositif d'aspiration
et d'une prise d'aspiration conformes aux normes en vigueur. Cette réserve dispose d'une
plaque de signalisation pour prises et points d'eau conforme à la norme NF S61-221 (décembre
2017),
• L'aire d'aspiration dispose des caractéristiques suivantes :
◦ accessibles en tout temps et toutes circonstances,
◦ la surface de stationnement est de 32 m² minimum (8m x 4m pour un engin pompe),
◦ la surface de stationnement est stabilisée selon les caractéristiques de résistance d'une
« voie engin» (160 KN),
◦ présence d'un dispositif de calage des engins (butée de sécurité d'une hauteur de 0,30 m
minimum),
◦ en mesure de permettre une longueur d'aspiration de 8m maximum,
◦ son accès est constitué d'une voie conforme aux caractéristiques minimales de voies
prescrites à l'article 7 .3.1.2 de l'arrêté préfectoral du 27 février 2008 susvisé, elle est en
permanence libre d'accès,
• une borne incendie alimentée par la réserve d'eau à proximité du broyeur et de la zone VHU, en
mesure de fournir un débit minimum de 60 m3 par heure,
• un canon à eau sur la passerelle du broyeur, destiné à la défense incendie du système de
broyage et alimenté par la réserve d'eau de 1000 m³,
• 20 cubitainers de capacité unitaire de 1m 3 répartis autour du broyeur, ils sont accessibles en
permanence par les agents du site,
• des robinets d'incendie armés,
• des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement
répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles
et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets, 3 extincteurs à
boule sont notamment répartis près du broyeur et autour des dépôts,
• des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque,
sans être inférieure à 100 litres et des pelles.
Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont calculées pour obtenir les débits et pressions
nécessaires en n'importe quel emplacement.
Les moyens propres de l'installation sont complétés par une borne incendie sur domaine public
disponible à moins de 200 m de l'installation, l'exploitant s'assure annuellement auprès du gestionnaire
du réseau de sa disponibilité (état et débit), ces données sont consignées par écrit.
ARTICLE 9
Les dispositions l'article de 8.1.1 (nature et origine des déchets) de l'arrêté préfectoral du 27 février 2008
susvisé, sont remplacées par les dispositions suivantes :
6/10
Les déchets admissibles sur l'établissement sont les suivants :
• Carcasses de véhicules hors d'usage,
• Déchets métalliques,
• Solides facilement inflammables (limaille, tournure, copeaux d'aluminium),
• Papier, carton,
• Plastiques,
• Bois,
• DIB en mélange,
• DEEE de type gros électroménagers hors froid (GEM HF),
• DEEE de type petits appareils en mélange (PAM).
Les déchets suivants sont interdits sur le site :
• les ordures ménagères (déchets fermentescibles issus des ménages),
• les déchets spéciaux ou toxiques et assimilés incluant :
◦ les déchets urbains spéciaux(DMS),
◦ les déchets industriels dangereux, à l'exception de ceux issus de la déconstruction
automobile,
• les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI),
• les gravats,
• les déchets présentant l'une des caractéristiques suivantes : radioactifs, contaminé,
• les déchets d'amiante,
• les bouteilles de gaz, même présumées vides,
• les transformateurs contenant des PCB-PCT,
• d'une façon générale, les déchets non mentionnés dans les dossiers déposés par l'exploitant.
Il est interdit de faire transiter sur le site des déchets non refroidis dont la température serait
susceptible de provoquer un incendie.
Il est interdit d'entreposer sur le chantier des explosifs, munitions, tous engins ou parties d'engins,
matériel de guerre.
Lorsque dans les déchets reçus il sera découvert des engins, parties d'engins ou matériels de guerre, des
objets suspects ou des lots présumés d'origine dangereuse, il sera fait appel sans délai à l'un des
services suivants (l'adresse et le numéro de téléphone sont affichés dans le bureau du préposé
responsable du chantier) :
• service de déminage (dans la mesure ou le poids du lot n'excède pas une tonne),
• service des munitions des armées (terre, air , marine),
• gendarmerie nationale ou tout établissement habilité en exécution d'un contrat de vente ou de
neutralisation.
ARTICLE 10
Les dispositions de l'article 8.1.2 de l'arrêté préfectoral du 27 février 2008 susvisé, remplacées par les
prescriptions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012-DDCSPP-075 du 9 mai 2012,
sont remplacées par les dispositions suivantes :
La disposition d'entreposage de déchets sur le site est la suivante :
Type de déchets Surface maximale de
stockage
Hauteur maxi des
stocks (m)
Quantité maximale
sur site
Déchets métalliques en attente de
broyage et pré-broyés (zone A)
Déchets métalliques en attente de
broyage (zone B)
Déchets broyés non combustibles
Déchets métalliques en attente de
cisaillage (zone C)
1 800 m²
1 800 m²
1 800 m²
900 m²
8
8
8
8
4 000 tonnes

4 000 tonnes
4 000 tonnes
2 000 tonnes
7/10
Déchets métalliques cisaillés (zone C)
Déchets traités combustibles (RBA,
stériles,
Déchets de bois
Déchets de plastiques et cartons (dans
des bennes séparées)
Déchets non dangereux non inertes
(DIB)
900 m²
tas limités à 250 m²
54m²
76.5m²
54m²
8
5
3
2,6 (hauteur des
bennes)
3
2 000 tonnes
250 tonnes
162 m³
199m3
162m3
L'organisation et l'aménagement des stockages doivent permettre de vérifier en toute circonstance le
respect des capacités autorisées.
Les différents tas de stockage présents sur le site doivent être stables et garantir la sécurité des
personnes à l'intérieur et à l'extérieur du site. »
Article 11
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la Chapelle-Saint-Ursin et peut y être
consultée ;
2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la Chapelle-Saint-Ursin pendant une durée
minimum d'un mois.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire ;
3° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Cher pour une durée minimale de
quatre mois ;
Article 12
En application de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R. 181-50 du code précité, auprès du tribunal
administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS Cedex 1 ou par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr :
1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui est notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois, à compter de :
a) l'affichage en mairie pendant une durée minimale d'un mois
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le recours gracieux est adressé à monsieur le préfet du Cher - place Marcel Plaisant - CS 60022 -
18000 BOURGES CEDEX.
8/10
Le recours hiérarchique est adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature - direction générale de la prévention des
risques - Arche de La Défense - Paroi Nord – 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur de la décision (préfet du Cher) et à son bénéficiaire (société
PURFER, RD 147 , quartier de la gare, 69780 Saint-Pierre-de-Chandieu ) à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai
de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 13
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Centre-Val de Loire et le maire de la Chapelle-Saint-Ursin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société PURFER.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Mohamed ABALHASSANE
9/10
Annexe de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-0805 du 10 juin 2026 adaptant les prescriptions de l'arrêté préfectoraln° 2008.1.1148 du 28 février 2008 applicables à la société PURFER implantée sur le territoire de la commune de la Chapelle-Saint-UrsinL 2©.®%w BalanceMétaux3.DEEE =©. \ Barrière électriqueStockage produits\ \ Platin >dépollutionvéhicules Métaux LÉ Déverrouillage= Wien triangle SPae: esp À cerallle Batterie a ae" + op .20001 d'huile oY ARhydraulique 2\Fonte EFdouble peau d oge _¥¥ ÀTEE gardien ----%1 bloc de souduregaz 2 Arcal
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LEGENDE:Accès principal enceinte établissementAccès secondaire enceinte établissementPoteau d'incendiePoteau d'aspirationRobinet d'incendie arméBarrage eauBarrage de rétentionTransformateur - TGBT - Cabine haute tensionCoupe circuit basse ou haute tensionPoint de rassemblement des moyensPoint de rassemblement du personnelDanger haute tensionCanon fixe
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Tapis de convoyage
iOm 30m=¢Oxygéne ESA huile <A2 2 bouteilles AE Consignes générales de sécuritéPostes à protéger : | ° Stock ferraille \ \front à broyer TRANSFORMATEUR- grue fixe Surpresseur f- ligne de broyage Emulseur Pme on 1000120001! 3 émulseur AetB |618 Port EPIPI sur bassin | [Matériel DIBactivation de la incendiemotopompe Piècesrechanges Plastique Nmatériel eae \a.\.; Passage piétonRésidus debroyage
Résidus debroyage Métaux
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POMPE DERELEVAGE ev?
Site de La Chapelle Saint UrsinPlan de Site
de BarrièreCisaille mobile — x
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1gDERICHEBOURGRevivalLieu dit les Laburets18570 La Chapelle Saint UrsinTel 02 48 65 79 38Mise a jour avril 2024
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