.'EJLiberté < Êgalul * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
PRÉFECTUREDE POLICECABINET DU PREFET
Arrêtén°2Ü2—n"ÛÛ6—'—'}sportant interdiction d'une manifestation déclarée pour le vendredi 21 août 2020
Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 .Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9 et R. 644-4 :Vu le code des relations entre le public et l'administration :Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire,notamment son article 1°":Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sorties de l'étatd'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 3 et, dans sarédaction issue du décret n° 2020-1035 du 13 août 2020, son annexe 2 ;Vu le courrier du 16 août 2020 transmis aux services de la direction de l'ordre public et de lacirculation, par lequel Mme Prisca DIGBEU déclare, au nom du « Comité des Amazones deLaurent Gbagbo et leurs aînées », une manifestation pour le vendredi 21 août 2020, entre laplace de l'Opéra et le palais de l'Elysée, ayant pour objet de dénoncer la candidature duprésident Alassane OUATTARA à un troisième mandat lors de l'élection présidentielleprévue le samedi 31 octobre prochain :Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, del'ordre public, en particulier la sécurité des personnes et des biens :Considérant que en application de l'article 3 du décret du 10 juillet 2020 susvisé, lesorganisateurs des rassemblements sur la voie publique mettant en présence de manièresimultanée plus de dix personnes adressent au préfet une déclaration avec les mentionsprévues à l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, en y précisant les mesures qu'ilsmettent en œuvre afin de garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale ;que le préfet peut en prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettrele respect des gestes barrières ;RÉPUBLIQUE FRANCAISELiberté Egalité Fraternité

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Considérant que la manifestation déclarée par Mme Prisca DIGBEU, au nom du « Comitédes Amazones de Laurent Gbagbo et leurs aînées », qui fédère les oppositions à la candidaturedu président Alassane OUATTARA, s'inscrit dans un contexte politique tendu et violent enCôte d'Ivoire, ayant conduit à des centaines de blessés et 4 morts, dont certains à coups demachettes, lors d'une manifestation interdite qui s'est tenue à Abidjan le 13 août dernier ; que,compte tenu de ce contexte, il existe des risques pour que des partisans du régime ivoriencherchent à s'opposer violemment à ce rassemblement ;Considérant que le parcours déposé par la déclarante passe à proximité de représentationsdiplomatiques sensibles, comme l'ambassade des Etats-Unis ou celle du Royaume-Uni, pourse terminer aux abords de la présidence de la République ; que, afin de garantir leur protectionen toutes circonstances, ces sites se trouvent dans des périmètres au sein desquels des mesuresparticulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence, notamment dans lecontexte actuel de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé ; que, dès lors, les voiesqui les desservent ne constituent pas des lieux appropriés pour accueillir des manifestationsrevendicatives, en raison des fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;Considérant, en outre, que la déclarante n'a pas précisé dans son courrier les mesures qu'ellemettrait en œuvre afin de garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation socialepour prévenir la propagation de l'épidémie de covid-19, alors que le virus affecteparticulièrement le territoire de Paris, plusieurs foyers épidémiques y ayant été recensés aucours des dernières semaines, et que, face à l'aggravation rapide de cette situation, le Premierministre a, par l'article 1* du décret du 13 août 2020 susvisé, introduit Paris dans la liste deszones de circulation active du virus fixée en annexe 2 du décret du 10 juillet 2020 susvisé :Considérant que, pour ces raisons, les services de la direction de l'ordre public et de lacirculation ont, d'une part, proposé à la déclarante un autre parcours permettant de concilier saliberté de manifester avec les impératifs de l'ordre public, ce qu'elle a refusé, d'autre part,demandé à ce qu'elle mette en œuvre des mesures destinées à garantir le respect des gestesbarrières, ce à quoi elle n'a pas donné suite :Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risquesd'atteinte à l'ordre public, notamment la propagation des épidémies, par des mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées :Arrête :Art. 1% - La manifestation déclarée par Mme Prisca DIGBEU, au nom du « Comité desAmazones de Laurent Gbagbo et leurs aînées, pour le vendredi 21 août 2020, entre la place del'Opéra et le palais de l'Elysée, est interdite.Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Mme Prisca DIGBEU,communiqué au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Parisaffiché aux portes de la préfecture de police et consultable sur son sitewww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Faita Paris,le 9 Q AQUT 2620 Le Préfef|de Police,Pourle Piffaÿ de Police
Da rid CLAVIERE

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Annexe à l'arrêté n° 2020 -0 O645du 20 AOT 2620
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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