PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEB/UFCBDGFP—DDFIP 11
05 AOÛT 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 04 - AOÛT 2025


PUBLIÉ LE 05 AOÛT 2025


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral rectificatif n° DDTM-SAFE-UFCB-2025-114
du 5 août 2025 portant renforcement des mesures de prévention
des incendies de forêts dans le massif de la Cavayère :
- insertion de l'article 4 bis : régulation des espèces susceptibles
de causer des dégâts aux cultures…………………………………………………………...1
DGFP
DDFIP 11
Procédure de recrutement PACTE de la DDFIP de l'Aude
Fiche de déclaration des offres de recrutement accompagnée des
avis de recrutement publiés au J.O. du 23 juillet 2025
(textes ns° 92 et 93)……………………………………………………………………………………….4
E 3 Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral rectificatif n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-114portant renforcement des mesures de préventiondes incendies de forêts dans le massif de la Cavayère
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L.2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 ;Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 362-1 :Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH, en qualité de sous-préfète, Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préféte de Carcassonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-069 en date du 30 décembre 2024 donnant délégationde signature à Mme Lucie ROESCH, Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental deprotection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2025-07-04-01 du 04 juillet 2025 portant approbation desdispositions spécifiques ORSEC — risque naturel — feux de forêts et d'espaces naturels (FDFEN) ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant réglementation de certains travaux mécaniques dans lecadre de la prévention des incendies de forêts ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif a l'emploi du feu et à la prévention des incendiesd'espaces naturels combustibles ;Vu l'arrêté préfectoral n'DDTM-SAFEB-UFCB-2025-112 du 31 juillet 2025 portant renforcementdes mesures de prévention des incendies de forêts dans le massif de la Cavayère ;Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant que les actions de régulation du sanglier et du chevreuil sont nécessaires pourprévenir les dommages importants, notamment aux vignes, cultures et forêt, et peuvent êtremaintenues, dans les conditions prescrites, sans risque pour ceux qui les exercent ;
12! ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
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Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 1 : DISPOSITIFL'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-112 du 31 juillet 2025 portant renforcement desmesures de prévention des incendies de forêts dans le massif de la Cavayère est rectifié selon lesmodalités qui suivent.Il est inséré un nouvel article sous la numérotation 4 bis, le reste du dispositif de l'arrêté initialdemeurant sans changement.L'article 4 bis est ainsi rédigé :
ARTICLE 4 BIS : RÉGULATION DES ESPÈCES SUSCEPTIBLES DE CAUSER DES DÉGÂTSAUX CULTURESEn niveau de risque sévère ou inférieur, les actions de régulation du sanglier et duchevreuil sont autorisées, à l'intérieur du périmètre réglementé en annexe, dans lesconditions prévues par l'arrêté annuel d'ouverture et de clôture de la chasse. Toute actionde régulation ne dépassera pas l'heure limite de 11h00, à l'exception de la récupérationdes chiens par les piqueurs inscrits sur le carnet de battue. Dans ce cas, le responsable dela battue informera le PC Forêt au 04 68 79 59 13.En niveau de risque très sévère, seules les actions à l'affût ou à l'approche sontautorisées, dans les cultures à protéger et jusqu'à une distance de 20 mètres de celles-ci.Les actions seront conduites le matin avant 9h00 et le soir, dans l'heure qui suit le coucherdu soleil.Les participants à ces actions prendront toutes précautions nécessaires pour éviter lesdéparts de feu.Le responsable de battue rappellera les règles élémentaires de prudence au regard durisque feu de forêt, en particulier :- l'interdiction de fumer dans et à proximité des espaces naturels combustibles ;- ne pas garer son véhicule devant une barrière ou un panneau et ne pas stationner sur leszones herbeuses ;- laisser en tout lieu et tout temps le passage aux véhicules d'incendie et de secours.Les chasseurs signaleront sans délai au CTA-CODIS (18 ou 112) tout départ de feu oufumée.lls maintiendront l'intégralité du dispositif de fermeture en place durant la battue pourgarantir l'information du public et s'assureront de la remise en place du dispositif à l'issuede l'action de régulation.En niveau de risque extrême, la chasse et les actions de régulation sont interdites.
ARTICLE 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER
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CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieuxpeut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant lerecours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 3 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet du préfet de l'Aude, lesmaires des communes de Carcassonne, Montirat, Palaja et Fontiès-d'Aude, la directricedépartementale des territoires et de la mer, le directeur du Service départemental d'incendie et desecours, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie départemental de l'Aude, leDirecteur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'Agence Territoriale de l'Aude, del'Ariège et des Pyrénées-Orientales de l'Office national des forêts, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux maires des communesconcernées.
Carcassonne, le f} 5 AQUT 2025
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale de la Préfecture,
3
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE
LiteEgaliteFratemité
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES —- CONTRAT PACTE
DESCRIPTION DEL'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP)de l'Aude recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d'unetitularisation sous réserve d'évaluation.L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer desmétiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, lecontrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines etbudgétaires, etc ...Conditions d'accès au dispositif PACTE :- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau dequalification inférieur au baccalauréat ;- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et]plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).Formation obligatoire: Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10semaines délivrée par l'École Nationale des Finances Publiques au sein d'un de sesétablissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge desfrais de déplacement et d'hébergement par l'administration.
IAUTRE(S) F : ; —_COMPÉTENCE(S) Des notions en bureautique seraient appréciées.
SAVOIR-ÊTRE Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail enPROFESSIONNELéquipe.
PRÉSENTATION DEL'ENTREPRISE
En 2025, la DGFIP recrute 137 agents administratifs des Finances publiques par voie delPACTE.Dossier de candidature :- la fiche PACTE disponible sur :https://wwuw.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
SITE ENTREPRISEhttps://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutema
DÉTAILS POURFRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 2Lieu de travail : CARCASONNEType de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 moisDate de début : 01/12/2025 - Date de fin : 30/11/2026Nature d'offre : contrat PACTEDurée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadairesSalaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuelQualification : aucuneConditions d'exercice : horaires normauxExpérience : débutant acceptéFormation : aucuneEffectif de l'entreprise :Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ AFRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre 195LTJB) à l'agence FTCARCASONNE par mail (ape.11504@france-travail.fr) ou par courrier (34 boulevardIrène et Frédéric Joliot - 11000 Carcasonne) au plus tard le 08/09/2025 minuit.
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L'EMPLOYEUR(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/ Ministère de | aes des Finances et de la SIRETCOLLECTVITÉ Souveraineté industrielle et numériqueDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 13001008500012
DIRECTION / Direction départementale des Finances publiques de [Téléphone|ETABLISSEMENT l'Aude 04 68 77 44 44
Courriel
SERVICE Service Ressources Humaines ddfip11.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
RESPONSABLE JOHAN GREVIN TéléphoneRECRUTEMENT 04 68 11 73 95
CourrielResponsable de la division des ressources humaines et de | .FONCTION la formation professionnelle johan.grevin@dgfip.finances.gouv.fr
LIEU DES EPREUVESDE SELECTION Cité administrativePlace Gaston Jourdanne11000 CARCASSONNE
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
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Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2025
NOR : ECOE2516520V
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du
11 juillet 2025 a autorisé au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux
carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents
administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2025
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des Finances publiques est
fixé à 137.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Ardennes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Aude ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de l'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Jura ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val-de-Loire et du département du Loiret ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
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1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône - Alpes et du département du Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-
Maritime ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Var ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire-de-Belfort ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;
1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;
1 poste à la direction des créances spéciales du Trésor ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques AP-HP ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Occitanie ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Ouest.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 8 septembre 2025.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 26 septembre 2025.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 29 septembre au 10 octobre 2025.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;
– ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2025.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
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Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2025 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
Finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer
votre candidature, être accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos
recrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2025.
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Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2025
NOR : ECOE2516526V
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du
11 juillet 2025, a autorisé au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux
carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents
techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2025
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à
13.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Allier ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Var ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 8 septembre 2025.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 26 septembre 2025.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 27 septembre au 10 octobre 2025.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;
– ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2025.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
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Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www. francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2025 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des
finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer
votre candidature, être accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos
recrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2025.
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