ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-191
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-09-05-00002 - Arrêté portant mesures de police applicables le
lundi 8 septembre 2025 (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-05-00002
Arrêté portant mesures de police applicables le
lundi 8 septembre 2025
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|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté portant mesures de police applicables le lundi 8 septembre 2025LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu l'urgence ;Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiérelatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;Vu le code civil, notamment son article 1° ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2214-4;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que plusieurs appels à rassemblement ont été lancés pour lundi 8 septembre 2025 sous laforme de manifestations notamment à Rennes, Redon, Fougères, Vitré et Saint-Malo , en lien avec levote de confiance du Gouvernement ;Considérant que ces rassemblements non déclarés pourraient conduire à la présence de personnessusceptibles d'êtres tentées de s'y mêler pour conduire des actions violentes et commettre destroubles à l'ordre public, que des exactions peuvent survenir à cette occasion en dehors du périmètreet des horaires de la manifestation ;
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Considérant que des manifestations et rassemblements précédents, respectivement les 11 février 2025,27 février 2025 et 1° avril 2025 a Rennes, avaient donné lieu a des jets de projectiles sur les forces del'ordre et unités de forces mobiles, à la commission de dégradations de centres bancaires, agencesimmobilières et équipements publicitaires et de multiples dégradations par inscriptions tout le long ducortège dans le centre de Rennes, que ces exactions ont été l'œuvre de groupuscules violents s'étantinfiltrés dans les manifestations ;Considérant que le 19 juin 2025, un rassemblement similaire non déclaré s'était poursuivi de I'hypercentre-ville en gare de Rennes en vue de bloquer les rails et le fonctionnement de la gare et destransports communs et avait donné lieu à de multiples violences envers les forces de l'ordre obligeantcelles-ci à rétablir l'ordre par l'usage de la force ;Considérant que la menace demeure actuelle et prégnante comme l'indique le relèvement du planVigipirate au niveau « urgence attentat » ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troublerla tranquillité publique ou à créer un risque de trouble à l'ordre public ;Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre public;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènementssont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirsde police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales;
ARRÊTE :
Article 1er: sont interdits à Rennes, Redon, Fougères, Vitré et Saint-Malo le lundi 8 septembre 2025 apartir de 12h00 jusqu'au mardi 9 septembre 25 08h00, le port et le transport :- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 ducode pénal, ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime ;- de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs,au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide chlorhydrique ;- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;- d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par lesreprésentants de la force publique pour le maintien de l'ordre;- et des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel dechantier.
Article 2: Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesurescomplémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation etlorsque les circonstances l'exigent.
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Article 3 : Le présent arrêté est transmis aux maires de Rennes, Redon, Fougères, Vitré et Saint-Malo.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, les maires de Rennes, Redon,Fougères, Vitré et Saint-Malo, le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine etle colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 5 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformémentà l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttos /lmwwtelerecours.fr, Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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