SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-278
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2025-12-11-00002 - Arrêté n°SPA/73/2025-1026 portant
Homologation du circuit glace de Tignes sur la commune de Tignes (6
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-12-11-00002
Arrêté n°SPA/73/2025-1026 portant
Homologation du circuit glace de Tignes sur la
commune de Tignes
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-12-11-00002 - Arrêté n°SPA/73/2025-1026 portant Homologation du circuit glace de Tignes
sur la commune de Tignes 3
|PREFETE Sous-préfectureDE LA SAVOIE d'Albertville
Fraternité
Pôle Sécurité et CitoyennetéManifestations sportives
ARRÊTÉ n°SPA/73/2025-1026 DU 11 DECEMBRE 2025PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT SUR GLACEDÉNOMMÉ « CIRCUIT GLACE DE TIGNES »SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TIGNESLa préfète de la SavoieChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du sport, notamment ses articles R.331-35 à R.331-45-1, et A.331-21-2 à A.331-21-3 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles R1336-4 à R1336-11 et R. 1337-6 à R1337 -10-2 relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R. 414-19 a R. 414-26:VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017, portant simplification de la police des manifestationssportives;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de laSavoie a compter du 22 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°39-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M. BrunoCHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;VU la demande par laquelle la SARL « Circuit Glace de Tignes » représentée par Monsieur FrançoisCHOL, sollicite l'homologation du circuit de conduite sur glace «Circuit glace de Tignes» situé aulieu-dit La Combe - Les Brévières 73320 Tignes ;VU l'avis favorable de la Fédération Francaise de Motocyclisme (FFM) en date du 12 février 2025 ;VU l'avis favorable de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) en date du 27novembre 2025 ;VU l'avis favorable de M. le maire de la commune de Tignes en date du 2 décembre 2025 ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Sécurité routière (CDSR), sectionépreuves sportives, en date du 6 novembre 2025 ;VU la visite du circuit par les membres de la CDSR le 10 décembre 2025 ;
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sur la commune de Tignes 4
CONSIDERANT que le dossier respecte les Régles Techniques et de Sécurité (RTS) édictées par laFédération Française du Sport Automobile (FFSA) et de la Fédération Française de Motocyclisme(FFM), fédérations délégataires ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d'Albertville ;ARRETEARTICLE 1:Le circuit de conduite sur glace dénommé «Circuit glace de Tignes», géré par la SARL « CircuitGlace de Tignes » représentée par Monsieur François CHOL, situé au lieu-dit La Combe - LesBévières 73320 Tignes est homologué dans les conditions et selon le tracé du circuit transmis audossier de demande et ci-joint annexé.Le circuit est homologué pour une période de quatre ans a compter de la date de la notificationdu présent arrété.L'homologation pourra être retirée à tout moment s'il apparaît que les prescriptions édictées parle présent arrêté ne sont pas respectées ou s'il s'avère que le maintien de cette homologation n'estplus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé du circuit fait l'objet d'unemodification.Le renouvellement de l'homologation ne pourra intervenir que sur demande expresse del'exploitant, selon le formalisme fixé par le code du sport, formulée trois mois avant la péremptionde la présente homologation.ARTICLE 2 :Le circuit, principalement support d'une école de conduite et de pilotage sur glace, esthomologué pour le déroulement de compétitions, manifestations, essais et/ou entraînements avectout type de véhicules conforme à la réglementation routière thermique et électrique, des buggyset des quads.Seuls sont autorisés a pénétrer sur le circuit le gestionnaire, les pilotes, les personnes travaillantdirectement en lien avec les activités du circuit et les clients.Toute présence de public sur le circuit est exclue, à l'exception du public dûment autorisé par legestionnaire et sous sa responsabilité.Les motos sont interdites.La délimitation de la piste sera réalisée par des murs de neige d'une hauteur de 0,6 m minimum,avec une attention particulière sur la délimitation entre le circuit réservé aux véhicules et celuiréservé aux quad et buggy.L'exploitant installera des panneaux de signalisation mentionnant l'interdiction d'accès du publicsur le circuit.Ce circuit pourra être exploité exclusivement pendant la saison touristique hivernale, du 10décembre au 5 mars, dans les limites de validité :- du permis d'aménager accordé par la commune de Tignes ;- de l'autorisation d'occupation du domaine public délivrée par la commune de Tignes.Le circuit est ouvert tous les jours de 9h00 à 18h00. A titre exceptionnel, dans la limite de trois foispar an, l'exploitant pourra ouvrir à 7h00 et fermer à 22h00.Seules les personnes de plus de 12 ans seront autorisés à circuler sur les buggys et les quads, avecport du casque obligatoire.
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sur la commune de Tignes 5
La présente homologation du circuit n'est valable que pour les manifestations sportivesmotorisées se déroulant sous l'égide de la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA) et dela Fédération Française de Motocyclisme (FFM).Chaque manifestation sportive qui aura lieu sur ce circuit devra strictement respecter les RèglesTechniques et de Sécurité (RTS) des fédérations sportives délégataires.Conformément à l'article R331-20 du code du sport, sont soumises à autorisation lesmanifestations qui se déroulent sur un circuit homologué mais dans une discipline différente decelle prévue par l'homologation, sur Un terrain ou parcours tracé sur une partie d'un circuitpermanent, pour les besoins de la manifestation.ARTICLE 3 :L'exploitant est tenu de s'assurer préalablement à toute utilisation du circuit :- de la présence de glace sur la piste ; |- que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure de fonctionner;- du strict respect des Règles Techniques et de Sécurité (RTS) de la Fédération Française de SportAutomobile (FFSA) et de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM), fédérations délégataires,tant sur la conformité du circuit que sur l'encadrement de l'activité.ARTICLE 4 :L'exploitant est responsable de la sécurité, de l'accueil et de la prise en charge des secourséventuels.Il devra permettre, en permanence et en sécurité, le libre accès des secours en tout point ducircuit.Les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation desappels : téléphone 18 ou 112.ARTICLE 5:L'exploitant devra prendre toutes dispositions pour que l'activité générée par le circuit ne troublepas la tranquillité publique.M. le Maire de Tignes ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en vue de garantir l'ordre et lasécurité publics.ARTICLE 6:Pendant toute la durée de l'homologation, l'exploitant devra satisfaire à l'obligation de disposerd'une police d'assurance dans les conditions fixées aux articles L. 321-1 et L. 321-7 du code dusport.Article 7 :L'exploitant affichera en lieu visible :- les obligations, consignes et règles de sécurité à respecter par les pratiquants pendant laprestation (de l'entrée à la sortie du circuit) ;- les documents mentionnés à l'article R. 322-5 du code du sport.Article 8 :Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément àla réglementation en vigueur.
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ARTICLE 9:Le sous-préfet d'Albertville, la colonelle commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Savoie, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, lemaire de Tignes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,pour la préfète et par délégation,le sous-préfet,
Signé: Bruno CHARLOT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture d'Albertville, 86, ruedu Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives,place Beauvau 75008 Paris;En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place. deVerdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'unedurée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique.
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CENT!
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