DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-163
PUBLIÉ LE 24 MAI 2026
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Die
26-2026-05-24-00001 - Arrêté préfectoral

1) portant interdiction
temporaire
des rassemblements festifs a caractère musical
non
déclarés ET interdiction temporaire
de circulation aux véhicules
transportant du matériel de sonorisation à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé

2)
réglementant le port,
le transport et l'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques (4 pages) Page 3
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-05-24-00001
Arrêté préfectoral
1) portant interdiction temporaire
des rassemblements festifs a caractère musical
non déclarés ET interdiction temporaire
de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
2) réglementant le port,
le transport et l'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-24-00001 - Arrêté préfectoral
1) portant interdiction temporaire
des rassemblements festifs a caractère musical
non déclarés ET interdiction temporaire
de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
2) réglementant le port,
le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
3
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
1) PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DES RASSEMBLEMENTS FESTIFS A CARACTÈRE MUSICAL
NON DÉCLARÉS ET INTERDICTION TEMPORAIRE
DE CIRCULATION AUX VÉHICULES TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SONORISATION À
DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF À CARACTÈRE MUSICAL NON AUTORISÉ
2) RÉGLEMENTANT LE PORT,
LE TRANSPORT ET L'UTILISATION DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET ARTICLES
PYROTECHNIQUES
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 et L2542-2 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 222-14-1, 222-14-2, 222-15-1, 322-1 et suivants, ainsi
que les articles 431-9-1, R 644-4 et R.645-14 et 132-75 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/4
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques
et des polices administratives de sécurité
pref-bappas@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-24-00001 - Arrêté préfectoral
1) portant interdiction temporaire
des rassemblements festifs a caractère musical
non déclarés ET interdiction temporaire
de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
2) réglementant le port,
le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
4
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien HENRARD , directeur de
Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la
Drôme ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -
580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié
par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2026-03-02-00007 du 2 mars 2026 portant délégation de signature à
M. Julien HENRARD ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements
festifs à caractère musical répondant aux critères définis à l'article R.211-2 du même code sont soumis à
déclaration préalable auprès de la préfète de département dans un délai minimum d'un mois avant la
date prévue de l'événement ;
Considérant qu'en application de ces dispositions, sont notamment soumis à cette obligation les
rassemblements répondant cumulativement aux caractéristiques suivantes : diffusion de musique
amplifiée, affluence prévisible supérieure à 500 personnes, annonce par tout moyen de
communication au public et risques pour la sécurité des participants en raison de l'absence
d'aménagement ou de la configuration des lieux ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et
de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de
l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour
prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pour
conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci
résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la
constitution de phénomènes de bandes ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques
impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les
manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants;
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du
fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans le département de la Drôme
(notamment lors de précédentes manifestations ou événements) ;
Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux
violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de
propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de
bâtiments publics ;
Considérant les violences urbaines survenues dans certaines communes de la Drôme au cours
desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines, et fusées de toutes
catégories ont été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-
pompiers, générant plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brûlures) ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques
de manière inappropriée sur la voie publique, par la projection de ces éléments dans la foule et
ou sur les forces de l'ordre est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-24-00001 - Arrêté préfectoral
1) portant interdiction temporaire
des rassemblements festifs a caractère musical
non déclarés ET interdiction temporaire
de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
2) réglementant le port,
le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
5
qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner
ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre
de victimes ;
Considérant que pour assurer la sécurité et prévenir de graves troubles à l'ordre public, il y a lieu
de réglementer le port et le transport d'objets pouvant constituer des armes par destination au
sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant que le service départemental du renseignement territorial a signalé l'organisation de huit
événements musicaux non déclarés, susceptibles de se produire le samedi 25 avril 2026 sur le territoire
national, dont la zone géographique est pour l'heure inconnue pour certains d'entre eux ;
Considérant que le que la Drôme fait régulièrement partie des départements envisagés pour des
rassemblements illégaux ; qu'ainsi un rassemblement musical illégal se tient depuis la nuit du 22 au 23
mai 2026 se poursuivra jusqu'au 26 mai 2026 sur la commune de SALLES-SOUS-BOIS
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture pour cet événement, en
méconnaissance des dispositions susvisées ;
Considérant la période du mois de juin se profilant, propice à l'organisation de rassemblements festifs
à caractère musical ;
Considérant par ailleurs que le plan « VIGIPIRATE – Urgence attentat », en vigueur sur l'ensemble du
territoire national, mobilise fortement les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que, dans ces circonstances, la tenue de ce rassemblement non déclaré est de nature à
provoquer des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier les manifestations avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la
tranquillité publiques ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public ;
Considérant les pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient de l'article L.2215-1 du
Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : la tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques visées à l'article R211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement
autorisés ou déclarés, est interdite du mardi 26 avril à 8h00 au mardi 26 mai 2026 à 8h00 .
Article 2 : la circulation de véhicules transportant du matériel ou partie de matériels susceptibles d'être
utilisés pour un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation,
sound-system, amplificateurs et groupe électrogène de plus de 10kw, est interdite sur l'ensemble du
réseau routier du département de la Drôme du mardi 26 avril à 8h00 au mardi 26 mai 2026 à 8h00 .
Article 3 : À compter du mardi 26 avril à 8h00 au mardi 26 mai 2026 à 8h00 . et sur l'ensemble
du département de la Drôme le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits.
Cette interdiction ne s'applique pas :
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-24-00001 - Arrêté préfectoral
1) portant interdiction temporaire
des rassemblements festifs a caractère musical
non déclarés ET interdiction temporaire
de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
2) réglementant le port,
le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
6
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010
modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
- aux personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification peuvent à ces fins
déroger à cette interdiction ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu
d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par la
réglementation.
Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de
l'ordre.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale ou via
l'application « Télérecours citoyen ».
Article 7 : le directeur de cabinet de la préfète de la Drôme, les sous-préfets d'arrondissements, le
directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Drôme. Une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Valence.
Fait à Valence, le 24/05/2026
Pour la préfète,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet,
Original signé
Julien HENRARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-24-00001 - Arrêté préfectoral
1) portant interdiction temporaire
des rassemblements festifs a caractère musical
non déclarés ET interdiction temporaire
de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
2) réglementant le port,
le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
7