PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-250
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2025
Sommaire
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2025-07-01-00003 - AP DU 010725 AMENDE BARATINY (2 pages) Page 3
R02-2025-07-01-00004 - AP DU 010725 PORTANT SUPPRESSION ET REMISE
EN ETAT BARATINY (4 pages) Page 6
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DEAL
R02-2025-07-01-00003
AP DU 010725 AMENDE BARATINY
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEijerte'EgalitéFraternité
ARRETEprononçant une amende à l'encontre de monsieur Lucien BARATINY pour sonétablissement implanté allée des Cocotiers - Pointe Savane - 97231 LE ROBERT (parcellecadastrale 0111 section Udb)en application de l'article L.171-8 du code de l'environnementLE PRÉFETVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11,L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Étienne) ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du secrétaire général de lapréfecture de la Martinique - M. ADAM (Aurélien);Vu larrété préfectoral du 23 juillet 2024 mettant en demeure monsieur LucienBARATINY de respecter certaines prescriptions ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 14 avril 2025 établi suite à lavisite du 17 mars 2025 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant parcourrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 avril 2025,conformément aux articles L171-6, L171-8 et L.514-5 du code de l'environnement ;Vu le procès verbal n°PV202500126 de la police municipale du Robert de notificationdu projet d'arrêté en date du 28 mai 2025 ;Vu l'absence de réponse de monsieur Lucien BARATINY à la fin de la phase ditecontradictoire ;Considérant que monsieur BARATINY a été mis en demeure de cesser ses activitésrelevant de la législation des installations classées pour la protection del'environnement, d'évacuer les déchets y compris les véhicules hors d'usage et detransmettre les justificatifs du traitement des déchets par une installation dûmentautorisée;Considérant que monsieur BARATINY n'a pas déféré à la mise en demeure du 23 juillet2024 en n'ayant pas communiqué les justificatifs relatifs à I'évacuation des véhiculeshors d'usage vers une installation dûment autorisée à les traiter;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L171-8-11-4° du code del'environnement: « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise endemeure, [...] l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs dessanctions administratives suivantes : 4° Ordonner le paiement d'une amendePréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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administrative au plus égale a 45 000 €, recouvrée comme en matiére de créances deI'Etat étrangères à l'impôt et au domaine [...] » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTEArticie 1- Montant et titre de perceptionUne amende administrative d''un montant de 1 000 euros est infligée à monsieur LucienBARATINY, dont l'installation est située sur le territoire de la commune du ROBERT,allée des cocotiers, pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée parl'arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 susvisé.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 000 (mille) euros est renduimmédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de laMartinique.Article 2 - FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrété sont à la chargede l'exploitant.Article 3 - Publicité et exécutionLe présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant unedurée minimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques deMartinique et le maire de la commune du Robert sont chargés de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera notifiée à monsieur Lucien BARATINY.Fort-de-France, le 0 1 UL 2075
Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de:deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-I1-1° du code de l'environnement,l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnéepar l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
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R02-2025-07-01-00004
AP DU 010725 PORTANT SUPPRESSION ET
REMISE EN ETAT BARATINY
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRETEportant suppression et remise en état en application de l'article L.171-7 du code deI'environnementMonsieur Lucien BARATINY pour son établissement implanté allée des Cocotiers -Pointe Savane - 97231 LE ROBERT (parcelle cadastrale 0111 section Udb)
LE PREFETVu le code de l'environnement et notamment ses articles L 171-7, L. 171-10, L. 171-11,L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5, R. 512-46-25 et R. 512-75-1 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Étienne) ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du secrétaire général de lapréfecture de la Martinique - M. ADAM (Aurélien);Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 mettant en demeure monsieur LucienBARATINY de respecter certaines prescriptions ;Vu le rapport de I'inspection des installations classées du 14 avril 2025 établi suite à lavisite du 17 mars 2025 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant parcourrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 avril 2025,conformément aux articles L171-6, L171-8 et L.514-5 du code de l'environnement;Vu le procès verbal n°PV202500126 de la police municipale du Robert de notificationdu projet d'arrêté en date du 28 mai 2025 ;Vu l'absence de réponse de monsieur Lucien BARATINY à la fin de la phase ditecontradictoire ;Considérant que monsieur BARATINY a été mis en demeure de cesser ses activitésrelevant de la législation des installations classées pour la protection del'environnement, d'évacuer les déchets y compris les véhicules hors d'usage et detransmettre les justificatifs au traitement des déchets par une installation dûmentautorisée ;Considérant que monsieur BARATINY n'a pas déféré à la mise en demeure du 23juillet2024 en n'ayant pas communiqué les justificatifs relatifs à l'évacuation des véhiculeshors d'usage vers une installation dOment autorisée à les traiter;Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise endemeure susvisée ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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Considérant que l'article L.171-7 du code de l'environnement prévoit, que l'autoritéadministrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, lacessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessationdéfinitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieuxdans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le même code,lorsqu'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si lademande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou decertification est rejetée ;Considérant que face à la situation irrégulière de l'installation de monsieur LucienBARATINY, et eu égard aux atteintes aux intéréts protégés par l'article L. 511-1 du codede l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7du même code en supprimant ces installations ;Considérant que cette suppression implique la cessation définitive des travaux,opérations ou activités, ainsi que la remise en état des lieux conformément au IIl del'article R. 512-46-25 du même code ;Considérant que si les installations ne sont pas supprimées au terme du délai imparti,des scellés peuvent être apposés en application de l'article L. 171-10 de code deI'environnement et des sanctions administratives peuvent être arrêtéesconformément à l'alinéa 5 de l'article L. 171-7 du même code ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1- Suppression, mise en sécurité, remise en état et réhabilitationLes installations classées pour la protection de l'environnement visées à l'article 1 deI'arrété préfectoral portant mise en demeure en date du 23 juillet 2024 sontsupprimées à compter de la date de notification du présent arrêté.Les travaux, opérations ou activités (hors mise en sécurité et remise en état) réalisésdans ces installations cessent définitivement à compter de la date de notification duprésent arrêté.Le site est remis en état conformément aux dispositions du Il de l'article R.512-46-25 etcelles de I'article R.512-75-1 du code de l'environnement, notamment :1° L'évacuation ou I'élimination des produits dangereux et la gestion des déchetsprésents sur le site ;2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
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Il fait I'objet d'une réhabilitation conformément aux dispositions de l'article R.512-75-1du code de l'environnement.Article 2 - Sanctions administrativesDans le cas ou la suppression prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pasrespectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpeut être apposé des scellés sur les installations concernées conformément à l'articleL. 171-10 du code de l'environnement et étre arrétées une ou plusieurs des sanctionsadministratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 conformément à l'article L. 171-7du même code.Article 3 - FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la chargede l'exploitant.Article 4 - Publicité et exécutionLe présent arrété sera publié sur le site internet des services de l'État pendant unedurée minimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement et le maire de la commune du Robert sont chargés del'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à monsieur Lucien BARATINY.Fort-de-France, le 6 1 JUIL. 2025Le Préfet de la Mrartinique
Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de I'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus a l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-11-1° du code de l'environnement,l'opposition à I'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnéepar l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
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