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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 23 octobre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 23 octobre 2025
SOMMAIRE
Arrêtés,
annexes Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
PP
n°2025-01361 22.10.2025
Arrêté instituant un périmètre au sein duquel la
présence de certaines catégories de
supporters est réglementée et instaurant
certaines mesures de police à l'occasion de la
rencontre de football de Ligue 1 du mercredi
29 octobre 2025 entre les équipes du Paris
Football Club et et de l'Olympique Lyonnais au
stade Jean Bouin à Paris
4
Annexes de l'arrêté n°2025-01361 du 22 octobre 2025 7-8
PP
n°2025-01362 23.10.2025
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de
police
9
PP
n°2025-01363 23.10.2025
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale aux membres du cabinet du préfet
de police qui assurent le service de
permanence
11
PP
n°2025-01365 20.10.2025 Arrêté portant délégation de signature au
préfet des Hauts-de-Seine 12
PP
n°2025-01386 23.10.2025
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du service des affaires
juridiques et du contentieux
15
PP
n°2025-01387 23.10.2025
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du service de la mémoire
et des affaires culturelles
20
PP
n°2025-01388 23.10.2025
Arrêté portant délégation de signature aux
agents assurant une permanence au bureau
de la lutte contre l'immigration irrégulière
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3
PP
n°2025-01392 23.10.2025
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale relative à la désignation de
certains agents autorisés à visionner les
images et enregistrements issus des caméras
de vidéoprotection implantées dans les locaux
de la préfecture de police
26
PP
n°2025-01393 23.10.2025
Arrêté autorisant les membres du corps
préfectoral en poste territorial à la préfecture
de police ou dans la zone de défense et de
sécurité de Paris à accéder aux images et
enregistrements du système de
vidéoprotection de la préfecture de police
27
PP
n°2025-01395 23.10.2025
Arrêté désignant les agents du service des
affaires juridiques et du contentieux habilités à
accéder aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection de la préfecture de
police
29
PP
n°2025-01396 23.10.2025
Arrêté accordant délégation de signature au
commandant de la région de gendarmerie
d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie
pour la zone de défense et sécurité de Paris,
en sa qualité de responsable de budget
opérationnel de programme délégué
30
PREFETapDE POUCE (> DES HAUTS-DE-SEINEps <4 FplFraternité Fraternité
Arrêté n° 2025-01361instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters estréglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre defootball de Ligue 1 du mercredi 29 octobre 2025 entre les équipes du Paris Football Club etde l'Olympique Lyonnais au stade Jean Bouin à Paris
Le préfet de police et le préfet des Hauts-de-Seine,Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2;Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 72, 73 et 78;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relative auxrencontressportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directricede cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète,directrice de cabinet du préfet de police;Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portantnomination de M. Laurent NUNEZ en qualité de ministre de l'intérieur;Vu le décret du 31 octobre 2024 par lequel M. Alexandre BRUGERE, préfet, est nommé préfetdes Hauts-de-Seine;Considérant que M. Laurent NUNEZ étant nommé ministre de l'intérieur par décret du 12octobre susvisé, la directrice du cabinet assure l'intérim du poste de préfet de police ;Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieureet 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dansle département des Hauts-de-Seine ;

Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant del'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la libertéd'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou secomportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence estsusceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public; que le fait pour lespersonnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiersalinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €, en applicationdu même article;Considérant que se tiendra le mercredi 29 octobre 2025 à 21h05 un match de football pour lecompte de la 10ème journée du championnat de football de Ligue1 au stade Jean Bouin à Paris16ème, qui opposera les équipes du Paris Football Club (PFC) et de l'Olympique Lyonnais (OL);qu'à cette occasion, un nombre important de supporters seront présents aux abords et àl'intérieur du stade Jean Bouin ; que 700 à 900 supporters lyonnais dont 300 à 500 ultras classésà risques sont susceptibles d'être présents dans le parcage visiteurs afin d'assister à cetterencontre ; qu'environ 400 supporters ultras du PFC sont attendus dans le stade ; qu'il est établique plusieurs groupes de supporters ultras classés à risque du Paris Saint-Germain (PSG) sontsusceptibles de se rendre aux abords du stade Jean Bouin, voire de pénétrer dans l'enceintesportive, et se confronter ainsi à leurs homologues lyonnais, d'autant que la rencontre entre leFC Lorient et le PSG est quant à elle prévue à 19h00 le même jour, qu'elle sera conséquemmentachevée à 21h et que les supporters du PSG restés à Paris pourront se focaliser sur la venue desLyonnais ; que les nombreux incidents entre les différentes structures de supporters lyonnaiset parisiens attestent d'un très fort contentieux historique entre les supporters de l'OL et ceuxdu PSG ; qu'en effet, le 19 septembre 2021 à l'occasion de la rencontre entre le PSG et l'OL,des supporters parisiens avaient agressé physiquement deux individus porteurs d'un maillot deLyon en amont du match; que par ailleurs, au Stade Charléty à Paris 13è"°, lors d'un match deCoupe de France opposant le PSG à l'OL le 17 décembre 2021, une quinzaine d'éléments arisque du PSG et des ultras lyonnais s'étaient affrontés en tribunes entraînant l'arrêt définitifdu match; qu'en outre, le 20 avril 2024, veille de la rencontre entre le PSG et l'OL, une rixeopposant trente supporters parisiens et trente supporters lyonnais a eu lieu à Fontainebleau ;qu'enfin, le 25 mai 2024, dans le cadre de la finale de Coupe de France opposant l'OL au PSG,une violente rixe a éclaté entre parisiens et lyonnais à la barrière de péage de Fresnes-les-Montauban, dans le cadre de l'acheminement des supporters vers le stade Pierre Mauroy àVilleneuve d'Ascq (59), occasionnant des blessés dont plusieurs chez les forces de l'ordre et denombreux dégâts matériels parmi lesquels la dégradation de la barrière de péage et deplusieurs bus dont un entièrement calciné ;Considérant que dans ce contexte, toute rencontre fortuite ou provoquée entre des soutiensparisiens et lyonnais serait de nature à causer de graves troubles à l'ordre public; qu'àl'occasion de ce match, il existe un risque important que les supporters fassent un usage massifd'engins pyrotechniques et multiplient les invectives ; que de telles manœuvres seraient denature à causer des tensions avec les stadiers et entre supporters présents dans les tribunesattenantes; qu'en application de l'article L. 332-8 du code du sport, l'usage d'enginspyrotechniques et détonants est constitutif d'un délit puni de trois ans d'emprisonnement etde 15 000 euros d'amende ; |Considérant dès lors, qu'il existe des risques sérieux que la rencontre du 29 octobre 2025 austade Jean Bouin soit l'occasion, avant et après le match, d'affrontements et de violentsincidents entre des supporters parisiens déterminés et virulents et leurs homologues lyonnaisaux abords de l'enceinte sportive, dans les rues adjacentes ou à proximité des débits deboissons environnants:Considérant, par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure seront particulièrementmobilisées le mercredi 29 octobre 2025, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour
22025-01361

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assurer la tenue de la 8*"* édition du Forum sur la paix à Paris au Palais de Chaillot, en présencede nombreuses délégations officielles, dont des chefs d'État et de gouvernement, impliquantla mise en ceuvre de dispositifs de sécurité contraignants par les forces de sécurité intérieure ;que ce Forum se tient également le 30 octobre, impliquant la mobilisation des forces encontinu sur cet évènement; qu'en outre, la rencontre du 29 octobre entre le Paris FC etl'Olympique Lyonnais s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aiguë ayant conduit aurelèvement du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble duterritoire national;Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match du 29 octobre 2025 entre leséquipes du Paris Football Club et de l'Olympique Lyonnais, seule une interdiction d'accès à unpérimètre autour du stade Jean Bouin et à l'intérieur de celui-ci pour les personnes se prévalantde la qualité de supporter de l'Olympique Lyonnais ou se comportant comme tel, comprenantcertaines mesures d'interdiction, dont celle de détention et de transport de boissonsalcooliques ainsi que leur consommation sur la voie publique, est de nature à prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens;
ARRETENT
Article 1° - Du mercredi 29 octobre 2025 à 17h45 au jeudi 30 octobre 2025 à 01h00, il estinterdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'équipe de l'OlympiqueLyonnais ou se comportant comme tel, d'accéder au stade Jean Bouin et de circuler oustationner sur la voie publique sur le territoire de la Ville de Paris et de la commune deBoulogne-Billancourt dans le périmètre délimité selon la carte figurant en annexe.Article 2 - L'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituerune arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentantun danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre,ainsi que l'introduction, la détention et le transport de boissons alcooliques et leurconsommation sur la voie publique sont interdits dans le périmètre précité, du mercredi 29octobre 2025 à 17h45 au jeudi 30 octobre 2025 à 01h00.Ces mesures ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourront justifier de cette qualité par tousmoyens, ainsi que dans les parties du périmètre dont le domaine public est régulièrementoccupé par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de lasituation et lorsque les circonstances l'exigent. |Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ledirecteur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, et consultablesur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). -
Fait à Paris,le 22 OCT, 2025 Fait à Nanterre, leLa préfète, directrice du cabinetChargée de l'intérim des fonctionsdu préfet de policeMagali CHARBONNEAU

2025-01361 dy 22 OCT, 2025Annexe de l'arrêté n°
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.

2025-01361

PREFECTURE gPDE POLICE c) Cabinet du préfet
ÉgalitéFraternité
arrêté n° 2025-01362accordant délégation de la signature préfectoraleau sein du cabinet du préfet de police
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 77;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe 1), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Baptiste ROLLAND, administrateur de l'Etat dugrade transitoire, préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, estnommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police, à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 10 juin 2022, par lequel Mme Élise LAVIELLE, administratrice de l'État horsclasse, est nommée sous-préfète, directrice adjointe du cabinet du préfet de police (classefonctionnelle II);
VU le contrat n° 2025SGC00305 du 2 juillet 2025 engageant Mme Sarah ERAULT-ROIG enqualité d'adjointe à la cheffe de cabinet du préfet de police au sein du cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1°"
Délégation permanente est donnée à M. Baptiste ROLLAND, préfet, directeur de cabinet, àl'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions etpièces comptables nécessaires à l'exercice des attributions et pouvoirs dévolus au préfet depolice par les textes législatifs et réglementaires à l'exclusion des arrêtés portant nominationdu directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service du contrôle médical dupersonnel de la préfecture de police et du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique.
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Baptiste ROLLAND, Mme Elise LAVIELLE,directrice adjointe du cabinet, est habilitée à signer, au nom du préfet de police, tous actes,arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordéepar l'article 1°' du présent arrêté et notamment ceux nécessaires à l'exercice des attributionsdévolues au préfet de police par l'article L. 2512-7 du code général des collectivitésterritoriales et par les délibérations du conseil de Paris prises en application des articlesL. 2122-22 et L. 2122-23 du même code.

Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elise LAVIELLE, Mme Sarah ERAULT-ROIG,adjointe à la cheffe de cabinet, est habilitée à signer, au nom du préfet de police, tous actes,arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordéepar l'article 1° du présent arrêté et notamment ceux nécessaires au fonctionnement ducabinet du préfet de police.
Article4
Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Pariset affiché aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en vigueur immédiatement.
Faità Paris,le 23 OCT. 2025
2025-01362 2

+PREFECTURE arDE POLICE Ü Cabinet du préfetLibertéÉgalitéFraternité
arrêté n° 2025-01363accordant délégation de la signature préfectorale aux membresdu cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence
Le préfet de police,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment le 3° de son article 77 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Baptiste ROLLAND, administrateur de l'Etat dugrade transitoire, préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, estnommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police, à compter du 23 octobre*2025 ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste ROLLAND, préfet, directeur de cabinetdu préfet de police, délégation est donnée aux conseillers techniques dont les noms suivent,à l'effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions motivées par une situationd'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :- M. Jérôme MAZZARIOL, contrôleur général, conseiller technique chargé des affaires depolice ;- Mme Juliette LAFFARGUE, commissaire de police, conseillère technique adjointe chargéedes affaires de police.
Article 2
Le préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéaux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité deParis et affiché aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en vigueurimmédiatement.
Faità Paris,le 23 OCT, 2025

PREFECTURE ap | |DE POLICE © Cabinet du préfet
Fraternité
arrêté n° 2025-01365portant délégation de signature au préfet des Hauts-de-Seine
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 22-11-1, L. 122-2, L. 132-10, L.226-1, L. 229-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 333-2, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et L. 512-4 à L. 512-7;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 442-4-3;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 73;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale decertaines directions et services de la préfecture de police, notamment ses articles 1 à 4;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,notamment son article 2121-9 ;
VU l'arrêté n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisationde la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, notamment sesarticles 21 et suivants relatifs à la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine;
VU l'arrêté n° 2023-01566 du 20 décembre 2023 relatif aux missions et à l'organisation de ladirection de l'ordre public et de la circulation ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 par lequel M. Alexandre BRUGERE, préfet, est nommé préfetdes Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
Article 1°
Délégation permanente est donnée à M. Alexandre BRUGERE, préfet des Hauts-de-Seine, àl'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions et prendretoutes mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens ainsi que les troubles à l'ordre public dans le département des Hauts-de-Seine, à l'exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectentégalement l'ordre public dans un autre département.
La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte sur les matières suivantes :
- la répression des atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes, lesattroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent des maires ;

- l'interdiction des manifestations et rassemblements de voie publique ou dans l'espacepublic de nature à troubler l'ordre public;
- pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, ou bien aprés unemise en demeure restée sans résultat pour l'une d'entre elles, toutes mesures relatives aumaintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, dans le cas où il n'yaurait pas été pourvu par les autorités municipales ;' - d'interdiction de la baignade lorsque te champ d'application de la mesure excède leterritoire d'une seule commune ;
- en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, àla tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfetne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs depolice, la réquisition des personnes, des biens et des services ;- l'association des maires à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et leurinformation régulière des résultats obtenus, en particulier les conventions mentionnées àl'article L. 132- 10 du code de la sécurité intérieure, en tant qu'elles fixent les modalités del'association des maires du département des Hauts-de-Seine à la définition des actions delutte contre l'insécurité et l'information de ces derniers sur les résultats obtenus ;
- l'institution par arrêté motivé d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris pourautoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s'y trouvent,aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
- la fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissonsalcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de lamusique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;
- la fermeture administrative de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert aupublic ou utilisé par le public aux fins de prévenir la commission ou la réitération desinfractions prévues aux articles 222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l'ordre public résultant de ces infractionsrendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa fréquentation ;
- le prononcé de mesures d'interdiction de paraître mentionnées à l'article L. 22-11-1 ducode de la sécurité intérieure ;
- la mise en œuvre de la procédure d'injonction et de substitution au bailleur prévue àl'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation ;
- les conventions mentionnées aux articles L. 512-4 à L. 512-6 du code de ta sécuritéintérieure, en tant qu'elles précisent la nature et les lieux des interventions des agents depolice municipale et déterminent les modalités selon lesquelles ces interventions sontcoordonnées avec celles des directions et services actifs de la préfecture de policeterritorialement compétents.
Article 2
Les compétences mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 512-4 à L. 512-6 du code de lasécurité intérieure, ainsi qu'aux dispositions du 1° à 3° de l'article L. 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales pour lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a reçu délégationde signature en application de l'article 1° du présent arrêté, sont exclues de la délégation quece dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.
Article 3
Les modalités d'exercice de la présente délégation sont déterminées par instruction.
2025-01365 ,

Article 4
Le préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auxrecueils des actes administratifs des préfectures des départements de Paris et des Hauts-de-Seine, et affiché aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en vigueurimmédiatement.
Faità Paris, le 2 3 OCT. 2025
2025-01365

En
PREFECTURE Cabinet du préfet
DE POLICE
Liber
pale
Prarie
arrêté n° 2025-01386
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code des relations entre le public et l'administratior
VU le décret n° 2003-737 du 1" août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe |), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur général,
est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du service
des affaires juridiques et du contentieux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-01368 du 23 octobre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de
la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des
matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU la décision ministérielle du 13 juin 2025 par laquelle M. Jérôme CHARRET, administrateur de l'Etat de
deuxième grade, est affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et du contentieux au
secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 1" août 2025;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-00024 du 7 janvier 2025 désignant Mme Elisabeth THERBY-VALE en
qualité de personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à
l'utilisation des informations publiques ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
ARRETE
Article1°
Délégation est donnée à M. Jérôme CHARRET, administrateur de l'Etat de deuxième grade, chef du
service des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire
général pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
1

décisions, réponses aux demandes d'accès aux données et documents administratifs, transactions et
médiations dont celles engageant une dépense inférieure à 80 000 euros, mémoires et recours entrant
dans le champ des missions fixées par l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé. À cet effet, il représente, de façon
permanente, le devant toute juridiction et peut habiliter tout agent à cette même fin.
Délégation est également donnée à M. Jérôme CHARRET à l'effet de signer les constatations de service
fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, les décisions relatives aux congés
annuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l'évaluation des personnels relevant de son autorité,
ainsi qu'aux fin de signer tout acte visant à indemniser les tiers ou à engager leur responsabil
Article2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1" est exercée par Mme Elisabeth THERBY-VALE, administratrice de l'Etat, adjointe au chef du
service des affaires juridiques et du contentieux.
Article3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre
premier de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration pour l'intérieur et l'outre-mer, chef du
bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir;
- en cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Francois LAVAUD, par Mme Aude VANDIER,
attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau ;
-_ en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD et de Mme Aude VANDIER =
par Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie À, cheffe de bureau;
par M. Cyril MEDARD, agent contractuel de catégorie A;
© par Mme Alizée LABROUSSE, agent contractuelle de catégorie À ;
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 2
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau du contentieux
des responsabilités, à l'exception des actes engageant une dépense supérieure à 10 000 euros;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme ROUSSEL, par Mme Chloé DHAMBAHADOUR,
agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau, dans les mêmes conditions;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme ROUSSEL et de Mme DHAMBAHADOUR, par
© M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration pour l'intérieur et l'outre-mer, chef
de bureau ;
© M. Stanlet TCHOUMI ESSOMBE, chef de la section des expulsions locatives, dansla limite
de ses attributions et à l'exception des décisions et actes engageant les dépenses
supérieures à 5 000 euros.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, dans
le cadre des procédures juridictionnelles urgentes, notamment visées aux articles L. 521-1 et suivants du
2025-01386 :

code de justice administrative, peuvent représenter le préfet de police devant les juridictions dans la
limite des attributions définies au chapitre 2 et 3 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- M. Jean-Francois LAVAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de
bureau ;
- Mme Aude VANDIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau;
- Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe de bureau ;
~ Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe de bureau;
+ Mme Sarah AMIRI, agent contractuel de catégorie A, chargée de mission;
- M. Cyril MEDARD, agent contractuel de catégorie À ;
- Mme Alizée LABROUSSE, agent contractuelle de catégorie A.
Article6
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui lui sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 3
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A, chef du
bureau du droit des données et des documents administratifs.
Délégation est également donnée à M. ECKERT, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme
CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, aux fins de signer tout acte relatif à l'accès aux documents
administratifs, aux informations publiques et aux données personnelles.
À cet effet, il est habilité à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article7
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 4
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée d'administration de
l'Etat hors classe échelon spécial, cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la
réparation.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation ainsi
consentieest exercée :
* — dans le cadre de la mise en œuvre de la protection juridique :
= par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe à la cheffe
du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la
protection juridique ;
-_en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
© M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau
de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de
l'assurance et de la réparation ;
© Mme Isabelle COLLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle
de protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de la
Seine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle de
protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à l'exception des décisions de refus de
protection fonctionnelle ;
2025-01286 3

par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de
la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de l'assurance et de
la réparation;
en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée
d'administration hors classe de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique,
de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique.
Article8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées dans la limite des attributions définies au chapitre 5
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Pauline CASADIOLORETI, attachée principale
d'administration, cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, à l'exception des
décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 1000 euros.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Pauline CASADIO LORETI, la délégation ainsi consentie
est exercée :
= par Mme OLIVIA VAN HOUTTEGHEM, adjointe à la cheffe du bureau des ressources, du pilotage
et de la modernisation,
= en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline CASADIO LORETI, et de Mme OLIVIA VAN
HOUTTEGHEM par M. Jean-Philippe LOUSSALA, secrétaire administratif de classe normale, chef
de la section budgétaire et comptable.
Article9
Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'application informatique financière de l'État aux fins de
certification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources, du pilotage et de la
modernisation, dont les noms suivent :
M. Jean-Philippe LOUSSALA, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
budgétaire et comptable
Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des administrations
parisiennes;
M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations
parisiennes;
Mme Léa STATTNER, agent contractuel de catégorie C ;
Mme Marie THIROUX, agent contractuel de catégorie C.
Article10
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées en matière contentieuse, de médiations et de
transactions relatives à la commande publique par Mme Sarah AMIRI, agent contractuelle de
catégorie A.
À cet effet, elle est habilitée à représenter le préfet de police devant les juridictions.
2025-01386 z

Article11
Le préfet, secrétaire général pour l'administration, et le chef du service des affaires juridiques et du
contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris et affiché aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en vigueur
immédiatement.
Faità Paris,le 23 OCT. 2025
2025-01386 5

Es
PREFECTUREDE POLICE Cabinet du préfet
Liberte
gas
Traernse
arrêté n° 2025-01387
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique :
VU le code du patrimoine ;
VU le décret n° 2003-737 du 1" août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général
pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police, et notamment son article 4 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-00930 du 1" août 2022 relatif aux missions et à l'organisation
du service de la mémoire et des affaires culturelles ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté du 26 mai 2025 par lequel Mme Marie-Laure ESTIGNARD, conservatrice générale
du patrimoine, est prise en charge par voie de détachement dans le corps des
administrateurs de l'État et affectée au Service de la mémoire et des affaires culturelles, à
compter du 1" juin 2025 jusqu'au 31 mai 2027 ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,

ARRÊTE
: Délégation de signature générale
Article1°
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure ESTIGNARD, administratrice du 2°
grade, cheffe du service de la mémoire et des affaires culturelles, conseillère mémoire et
culture du préfet de police, directement placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général
pour l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet
de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des
missions fixées par l'arrêté du 1° août 2022 susvisé.
Mme Marie-Laure ESTIGNARD est également habilitée à signer, dans la limite de ses
attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif du service de la mémoire
et des affaires culturelles, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés
annuels, à l'exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels
relevant de son autorité.
Article2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laure ESTIGNARD, les délégations qui lui
sont consenties à l'article 1 peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Pierre
QUERNEZ, conservateur général du patrimoine, adjoint à la cheffe de service, chef du
département patrimonial.
Article3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laure ESTIGNARD et de M. Pierre
QUERNEZ, M. Gildas HARNOIS, agent contractuel, chef du département musical, et M. Loic
CERISIER-LACOMBE, attaché d'administration de l'Etat, secrétaire général, sont habilités à
signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de
leurs attributions respectives.
TITRE I! : Délégation de signature relative aux compétences patrimoniales
Article4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laure ESTIGNARD, délégation est
donnée à M. Pierre QUERNEZ à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
les décisions, courriers ou conventions relatifs aux prêts d'œuvres ou de documents ;
les décisions, courriers ou conventions relatifs à l'organisation d'événements ;
- les contrats et factures de numérisation et de cession de droits d'exploitation
d'archives photographiques ;
+ les contrats, devis et factures de prestations musicales payantes ;
- les contrats, devis et factures de photocopies et reproductions numériques
d'archives, de tournages et d'acquittement du droit de parole au sein du musée.
Article5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre QUERNEZ, délégation est donnée à Mme
Cécile LOMBARD, agente contractuelle, adjointe au chef du département patrimonial,
responsable des archives, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
les décisions, courriers ou conventions relatifs aux prêts d'œuvres ou de documents ;
les contrats et factures de numérisation et de cession de droits d'exploitation
d'archives photographiques.
2025-01387

Article6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre QUERNEZ, délégation est donnée à Mme
Anaïs EVENO, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département
patrimonial, responsable du musée, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
décisions, courriers ou conventions relatifs aux prêts d'œuvres ou de documents.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre QUERNEZ, délégation est donnée à M. Loïc
CERISIER-LACOMBE à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les factures de prestations musicales payantes ;
~ les factures de photocopies et reproductions numériques d'archives, de tournages et
d'acquittement du droit de parole au sein du musée.
Ti E lil : Délégation de signature relative à l'application informatique financière
« CHORUS Formulaires »
Article 8
Délégation de signature est donnée à M. Loic CERISIER-LACOMBE à l'effet de saisir et valider
les propositions d'engagement des dépenses et les constatations de services faits.
TITRE IV : Délégation de signature relative à l'application « CHORUS DT »
{Déplacements Temporaires)
Article9
Délégation de signature est accordée, aux fins de signer les pièces comptables concernant les
déplacements temporaires et valider dans l'application CHORUS DT en qualité de service
gestionnaire (SG) où gestionnaire valideur (GV), les ordres de mission, les états de frais et les
commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre du service de la mémoire et des
affaires culturelles, à M. Loïc CERISIER-LACOMBE.
TITRE V : Utilisation de la carte achat « Etat »
Article 10
Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte achat nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixées, à M. Gildas HARNOIS.
Article 11
Délégation est accordée à M. Loïc CERISIER-LACOMBE, référent carte d'achat, pour
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat du porteur
désigné, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires
et comptables des dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme
carte d'achat.
TITRE VI : Utilisation de la carte achat « Administrations parisiennes »
Article 12
Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte achat nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixées, à Mme Marie-Laure ESTIGNARD.
2025-01387

Article 13
Délégation est accordée M. Loic CERISIER-LACOMBE, référent carte d'achat, pour centraliser
les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat du porteur désigné,
contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et
comptables des dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme carte
d'achat
TITRE VII : Délégation de signature relative à l'application informatique financière
« Coriolis »
Article 14
Délégation de signature est donnée à M. Loïc CERISIER-LACOMBE à l'effet de valider les
propositions d'engagement des dépenses et les constatations de services réalisés.
Article 15
Délégation est donnée à M. Rachid BOUFRINE, adjoint administratif principal de 2°" classe
des administrations parisiennes, et à Madame Irina BESSERGLIK, adjointe administrative
principale de 1** classe des administrations parisiennes, à l'effet de saisir les propositions
d'engagement des dépenses et les constatations de services réalisés.
TITRE Dispositions finales
Article16
Le préfet, secrétaire général pour l'administration, et la cheffe du service de la mémoire et
des affaires culturelles sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements
de la zone de défense et de sécurité de Paris et affiché aux portes de la préfecture de police.
Cet arrêté entre en vigueur immédiatement.
Faità Paris,le 23 OCT, 2025
2025-01387 4

Es
PREFECTURE
DE POLICE Cabinet du préfet
pl
Pam
arrêté n° 2025-01388
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R* 12241 et
R*122-4;
VU le code de justice administrative;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1°;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1";
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-01287 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe |), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARREDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023;

ARRETE
Article 1%
Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ Volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Chahinez BOUDJADJI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la
cellule d'appui et de coordination ;
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de cabinet
de la préfète déléguée à l'immigration ;
= Madame Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division admission
exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante.
Article 2
La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et
affiché aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en vigueur immédiatement.
Fait Parisle 23 OCT, 2025
2025-01388 2

ma Cabinet du préfet
pe
Fans
aratén' 2025-01392
accordant délégation de la signature préfectorale relative à la désignation de certains agents
autorisés à visionner les images et enregistrements issus des caméras de vidéoprotection
implantées dans les locaux de la préfecture de police.
Le préfetde police,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-18
R. 253-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment ses articles 77 et 78;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
CONSIDERANT la nécessité de prescrire toutes les précautions utiles quant à la qualité des
personnes chargées de l'exploitation d'un système de vidéoprotection ou visionnant les
images issues de ce système ;
ARRETE
Article1°
Délégation est donnée à Ia préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité
de Paris, au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à la préfète déléguée à l'immigration, au
directeur de la police judiciaire, au directeur du renseignement, au directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, au directeur de l'ordre public et de la circulation, à
la directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies, à [a directrice des usagers et
des polices administratives et au directeur du laboratoire central, à l'effet de signer, au nom
du préfet de police, les actes'portant désignation des agents autorisés à accéder, pour les
besoins exclusifs de leurs missions, aux images et enregistrements provenant des caméras
autorisées par arrêtés préfectoraux et implantées au sein de leurs locaux.
Article2
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, le préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly, la préfète déléguée à l'immigration, le directeur de la police
judiciaire, le directeur du renseignement, le directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de
l'innovation, de la logistique et des technologies, la directrice des usagers et des polices
administratives et le directeur du laboratoire central, sant chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements des préfectures
de la zone de défense et de sécurité de Paris et affiché aux portes de la préfecture de police.
Cet arrêté entre en vigueur immédiatement.
Faità Paris,le 23 OCT, 2025

Es
PREFECTURE
DE POLICE Cabinet du préfet
Liberte
pale
rarest
és 2025-01393
autorisant les membres du corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de police ou
dans la zone de défense et de sécurité de Paris à accéder aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection de la préfecture de police
Le préfetde police,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 252-2, R* 122-5, R* 122-6, R*
122-39, R* 122-42, R° 122-42-1 et R* 122-54;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 73 et 73-1;
'VU l'arrêté DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifié autorisant l'installation du système
de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 7 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que, en application de l'article R* 122-39 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police exerce, dans la zone de défense et de sécurité de Paris, les attributions du
préfet de zone de défense et de sécurité; que, en application de l'article R* 122-54 du même
code, il a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-
Le Bourget et Paris-Orly, dans les conditions prévues respectivement par les articles 73 et 73-1
du décret du 29 avril 2004 susvisé;
CONSIDERANT que, en application du 3° de l'article 7 de l'arrêté du 18 juillet 2023 susvisé,
les membres du corps préfectoral en poste territorial dans la zone de défense et de sécurité
de Paris sont destinataires des images et enregistrements issus des caméras du système de
vidéoprotection de la préfecture de police, dans la limite des fonctions qui leurs sont
confiées, dès lors qu'ils sont individuellement désignés et dûment habilités par décision
expresse du préfet de département ;
CONSIDERANT que l'accès des préfets de département en fonction dans la zone de défense
et de sécurité de Paris et des membres du corps préfectoral en poste territorial à la
préfecture de police aux images et enregistrements du système de vidéoprotection de la
préfecture de police constitue un outil utile à l'exercice de leurs missions relevant de la
sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article1°
Les préfets de département en poste territorial dans la zone de défense et de sécurité de
Paris dont les noms suivent sont habilités, dans l'exercice de leurs fonctions, à accéder aux
images et enregistrements issus des caméras du système de vidéoprotection de la préfecture
de police dont l'installation est autorisée par l'arrêté du 18 juillet 2023 susvisé et de celles des
systèmes de vidéoprotection raccordés à ce dernier:
- _M. Alexandre BRUGERE, préfet des Hauts-de-Seine;

M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
M. Etienne STOSKOPF, préfète du Val-de-Marne;
- M. Pierre ORY, préfet de la Seine-et-Marne ;
M. Frédéric ROSE, préfet des Yvelines;
Mme Fabienne BALUSSOU, préfète de l'Essonne ;
- M.Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise.
Article2
Les membres du corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de police dont les
noms suivent sont habilités, dans l'exercice de leurs fonctions ou lorsqu'ils assurent le service
de permanence ou lorsque le centre opérationnel du préfet de police est activé, à accéder
aux images et enregistrements issus des caméras du système de vidéoprotection de la
préfecture de police dont l'installation est autorisée par l'arrêté du 18 juillet 2023 susvisé et
de celles des systèmes de vidéoprotection raccordés à ce dernier:
- M. Baptiste ROLLAND, préfet, directeur de cabinet ;
= Mme Elise LAVIELLE, sous-préfète, directrice adjointe du cabinet ;
— M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet, secrétaire général pour l'administration de la
préfecture de police ;
- Mme Béatrice STEFFAN, préféte, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité
de Paris ;
- Mme Mireille LARREDE, préfète déléguée à l'immigration ;
- M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
- M. Yves BOSSUYT, sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly.
Article3
Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
communiqué au directeur de l'innovation, de la logistique et des technologies, publié au
recueil des actes administratifs des départements des préfectures de la zone de défense et
de sécurité de Paris, et affiché aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en
vigueur immédiatement.
Faità Paris,le 23 OCT. 2025
2025-01393

Es
PRÉFECTURE
DE POLICE
Le
FA
Cabinetdu préfet
amétén 2025-01395
désignant les agents du service des affaires juridiques et du contentieux habilités à accéder
aux images et enregistrements du système de vidéoprotection de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 252-2;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 77;
VU l'arrêté DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifié autorisant l'installation du système
de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment ses articles 6 et 12;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR,
administrateur général, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la
préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
ARRÊTE
Article1
Sont habilités, dans l'exercice de leurs fonctions, à accéder aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection de la préfecture de police autorisé par l'arrêté du 18 juillet 2023
susvisé, en temps réel et en temps différé, dans la limite de la durée de conservation prévue
par la loi, avec le profil « visionneur » :
- M. Jérôme CHARRET, administrateur de l'Etat de deuxième grade, chef du service des
affaires juridiques et du contentieux ;
> Mme Elisabeth THERBY-VALE, administratrice de l'Etat, adjointe au chef du service des
affaires juridiques et du contentieux
Article2
Le préfet, secrétaire général pour l'administration, et le chef du service des affaires juridiques
et du contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera communiqué au directeur de l'innovation, de la logistique et des
technologies, publié au recueil des actes administratifs des départements des préfectures de
la zone de défense et de sécurité de Paris, et affiché aux portes de la préfecture de police.
Cet arrêté entre en vigueur immédiatement.
Fait Paris,le 2 3 OCT. 2025

PREFECTURE apDE POLICE iG) Cabinet du préfetLibertéEgalitéFraternité
arrété n° 2025-01396accordant délégation de signature au commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France,commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité deresponsable de budget opérationnel de programme délégué
Le préfet de police,
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentson article 74 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de ladéfense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l'intérieur, de l'outre-meret des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariatsgénéraux pour l'administration de la police de rémunération des personnels civils de la directiongénérale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerienationale depuis le 1° janvier 2009;
VU la convention de délégation du 10 novembre 2009 entre le représentant du programme 152« gendarmerie nationale » et le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer etdes collectivités territoriales relative à l'immobilier de la gendarmerie nationale ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police(groupe |), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 3 janvier 2025 par lequel M. le général de corps d'armée Pierre CASAUBIEILH estnommé commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmeriepour la zone de défense et de sécurité de Paris ;
ARRÊTE
Article 1°
Délégation permanente est donnée au général de corps d'armée Pierre CASAUBIEILH,commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour lazone de défense et sécurité de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de police agissant dansses fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et dans la limite de sesattributions, les actes suivants concernant l'engagement et l'ordonnancement des recettes etdépenses imputées sur le budget du ministère de l'intérieur (programme n° 152, « GendarmerieNationale ») :
1°) La réception des crédits du programme 152 « Gendarmerie Nationale » pour le budgetopérationnel de programme (BOP) Île-de-France (0152-DIDF) ;
4

2°) La répartition des autorisations d'engagement et les crédits de paiement entre les unitésopérationnelles (UO) chargées de leur exécution après validation du préfet de police ;3°) La réallocation en autorisation d'engagement et en crédits de paiement entre les UO, encours d'exercice budgétaire ;
Sont exclus de la délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus par le décret du7 novembre 2012 susvisé;
- la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l'intérieur affectés dans lesunités du commandement de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
- les opérations déconcentrées relatives à l'immobilier de la gendarmerie prévues par laconvention de délégation du 10 novembre 2009 susvisé.L'exercice de ces attributions se fait en lien avec le secrétariat général pour l'administration duministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris qui lui apporte son
concours.
Article2
Les actes engageant des dépenses supérieures à 5 millions d'euros pour lesquels le général decorps d'armée Pierre CASAUBIEILH a reçu délégation de signature en application de l'article 1°du présent arrêté sont exclus de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placéssous son autorité et au chef du centre opérationnel de soutien infrastructure et logement(commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale) en matière de gestiondes loyers.
Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement du général de corps d'armée Pierre CASAUBIEILH, ladélégation qui lui est accordée à l'article 1" est exercée par le général de division Jacques PLAYS,commandant en second de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant en second lagendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 4
Le général, commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant lagendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone dedéfense et de sécurité de Paris, et affiché aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté entreen vigueur immédiatement.
Faità Paris,le 23 QCT. 2025
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32
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication:
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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33
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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