PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-005
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2024
Sommaire
SOUS-PREFECTURE ST PIERRE / S/PREFECTURE ST PIERRE
R02-2024-01-04-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation sportive automobile intitulée "SLALOM DE LA PELEE" sur le
territoire de la commune du Morne-Rouge. (4 pages) Page 3
ARS / Direction de l□offre de soins et de l□autonomie (DOSA)
R02-2023-12-22-00003 - ATIR - arrêté dégel coefficient prudentiel 2023 (1
page) Page 8
R02-2023-12-22-00004 - Clinique de la Tour - arrêté dégel coefficient
prudentiel 2023 (1 page) Page 10
R02-2023-12-22-00005 - Clinique St Paul - arrêté dégel coefficient
prudentiel 2023 (1 page) Page 12
R02-2023-12-22-00006 - CRFSS St Paul - arrêté dégel dotation prudentielle
2023 (1 page) Page 14
R02-2023-12-22-00007 - CSSR La Valériane - arrêté dégel dotation
prudentielle 2023 (1 page) Page 16
R02-2023-12-22-00008 - STEER - arrêté dégel coefficient prudentiel 2023 (1
page) Page 18
DEAL - SPEB / SPEB
R02-2023-12-28-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure
l'Association Syndicale Libre La Lézarde, au titre de l'article L171-7 du code
de l'environnement, de remédier aux manquements constatés sur le site de
la zone industrielle de la Lézarde sur la commune du LAMENTIN,
notamment les pollutions transitant son réseau d'assainissement. (4 pages) Page 20
R02-2023-12-28-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral n°R02-2023-08-31-00004 du 31 août
2023 autorisant, au titre de la loi sur l'eau, la réalisation des travaux de
remplacement du pont Bailey donnant accès à l'usine de Rivière-Blanche à
SAINT-JOSEPH (4 pages) Page 25
Direction de la Mer -DM- / Pôle Réglementation/Environnement
R02-2024-01-04-00001 - Arrêté modifiant le règlement local de la Station de
Pilotage de Martinique - tarifs. (8 pages) Page 30
SOUS-PREFECTURE DU MARIN /
R02-2024-01-05-00002 - Arrêté mutualisation PM-Carnaval Soley Sud Show
(2 pages) Page 39
2
SOUS-PREFECTURE ST PIERRE
R02-2024-01-04-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation sportive automobile intitulée
"SLALOM DE LA PELEE" sur le territoire de la
commune du Morne-Rouge.
SOUS-PREFECTURE ST PIERRE - R02-2024-01-04-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation sportive
automobile intitulée "SLALOM DE LA PELEE" sur le territoire de la commune du Morne-Rouge. 3
ExPREFETDE LA Sous-préfecture de Saint-PierreMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant autorisation de la manifestation sportive automobile intitulée«SLALOM DE LA PELÉE »sur le territoire de la commune du Morne-Rouge
LE PREFET:
Vu le code du sport, notamment ses articles L321-1, L321-2, L331-9 à L331-12, R331-3 à R331-5, R331-18à R331-34, A331-16 à A331-23 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L22151 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L224-5, L541-2, L541-3, R543-137 à R543-138 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1311-1, L1311-2, L33211 ;Vu le décret 2007-1133 du 24juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport;Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;Vu l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitionsautomobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République en date du 2 août 2023 nommant Madame Amélie DESOUSA, sous-préfète de Saint-Pierre ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-09-01-00003 en date du 1er septembre 2023 portant délégationde signature à Madame Amélie DE SOUSA, sous-préfète de Saint-Pierre ;Vu la demande présentée le 15 octobre 2023 par l'association Sportive Automobile de Martinique(ASAM) en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser la manifestation sportive automobile «SLALOMDE LA PELÉE » ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière -section manifestationssportives émis lors de sa réunion du 12 décembre 2023 ;Vu les avis favorables émis par la Maire de la commune du Morne-Rouge et par les autresadministrations concernées ;Vu l'attestation d''assurance N° 2024-0224 du 1"" décembre 2023 délivrée par MAILLARDASSURANCES sise 3, rue du Moulin Brûlé 62 100 CALAIS ;Considérant qu''il convient d'adopter des mesures propres à garantir la sécurité des personnes ;
SOUS-PREFECTURE ST PIERRE - R02-2024-01-04-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation sportive
automobile intitulée "SLALOM DE LA PELEE" sur le territoire de la commune du Morne-Rouge. 4
ARRETE
Article 1 ; ['association Sportive Automobile de Martinique (ASAM) représentée par son Président M.Mario UNN-TOC, est autorisée à organiser la compétition automobile intitulée «SLALOM DE LAPELÉE », le 12 et le 13 janvier 2024 de 9 h à 16h30 pour un nombre attendu de 300 participants sur lacommune du Morne-Rouge. La compétition se déroulera sur le parking du Millénium selon leparcours joint en annexe.Les épreuves de la course se dérouleront comme suit :1ére manche le 13 janvier de 13 h à 14 h2ème manche le 13 janvier de 14 h 15 à 15 h 153ème manche le 13 janvier de 15 h 30 à 16 h 30.Article 2 : L'organisateur devra se conformer à la réglementation en matière de sport automobile etdu code des sports en vigueur. |l respectera les règlements techniques et de sécurité édictés par laFédération Française du Sport Automobile (FFSA).Article 3 : L'itinéraire de la course doit être signalé et balisé conformément à la réglementation encours avec présence du nombre de commissaires de course nécessaire. Ces derniers doivent fairerespecter les zones d'exclusion de spectateurs.La fermeture des portions de routes autour du lieu de la manifestation sera autorisée par arrêté desgestionnaires des voies et signalée par des panneaux réglementaires.Article 4 : L'organisateur devra prendre l'attache du service municipal de la commune concernée etassurer l'information préalable des riverains ainsi que des usagers par voie de presse écrite, parlée etaudiovisuelle, sur les mesures prévues pour le déroulement de cette manifestation.Article 5 : Les membres de l'organisation et les officiels de la course devront être identifiables par leport de badges avec mention de leur identité. lls seront en possession d'une copie du présentarrêté.Article 6 : L'organisateur devra prévoir le libre accès à la manifestation pour toute intervention dessecours. Il devra disposer d'une ambulance réglementaire et mettre en place une couverturemédicale adaptée avec présence d'un matériel de réanimation, de secouristes et d'un médecin quisera chargé de la direction des secours et l''interconnexion avec le SAMU en cas de besoin.Il devra prévoir des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l'organisation et qui n'auraaucune autre tâche.En cas d'accident grave, il pourra être fait appel aux moyens des sapeurs pompiers en composant le18.L'organisateur devra effectuer une déclaration d'accident au moyen du CERFA dédié si un pilotedevait être évacué suite à un accident.Article 7: Les zones destinées au public devront être parfaitement sécurisées pour éviter toutincident avec les véhicules en course.Les spectateurs sont interdits en dehors des zones admises sur le plan des zones spectateurs. Leszones autorisées au public devront être matérialisées très distinctement. La direction de la courseautomobile devra être attentive au comportement du public et l'obliger à occuper les zonesstrictement matérialisées qui lui seront réservées. L'organisateur devra rester très vigilant etrespecter les règles de sécurité pour assurer la sécurité des participants et du public. Si lesspectateurs démontrent des marques d'incivilités et manquements de discipline, la course devraêtre interrompue jusqu'a ce que l'ordre soit rétabli.Article 8: La consommation et la vente de boissons alcoolisées est STRICTEMENT INTERDITES toutau long de la manifestation.Article 9 : L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage et letri sélectif des déchets laissés sur la chaussée et dans la nature.Article 10: Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur: chiffons souillés, batteries, huiles,pneumatiques usés, devront être récupérés et traités selon les filières fixées par le plan régionald'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS).
SOUS-PREFECTURE ST PIERRE - R02-2024-01-04-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation sportive
automobile intitulée "SLALOM DE LA PELEE" sur le territoire de la commune du Morne-Rouge. 5
L'enlevement des pneumatiques utilisés lors de cette manifestation devra être effectué au plus tardle lendemain dans la journée.Article 11 : Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours devront étre récupérés àla fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée. Le cas échéant, le responsable de lamanifestation devra organiser leur élimination en respectant la filière mise en place dans ledépartement pour ce type de déchet.Article 12: L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que lesconditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeurequi lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par lesparticipants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de lamanifestation en vue de leur protection (Article R.331-28 du Code du Sport).Article 13: L'organisateur technique est responsable de la mise en œuvre des décisionsadministratives autorisant la manifestation et c'est à lui que revient, pour que la manifestationpuisse débuter, la responsabilité d'attester par écrit auprès de l'autorité préfectorale ou de I'Etat,que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées en application del'article R 331-27 du code du sport.Article 14: En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté relatives à la sécurité,l'organisateur s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5° classe ( article R331-45alinéa 3 du Code du Sport).Article 15 :- La Sous-préfète de Saint-Pierre,- Le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique,- La Maire de la commune du Morne-Rouge,- Le Commandant du groupement de gendarmerie de la Martinique,- Le Directeur de la délégation régionale académique à la jeunesse à l'engagement et aux sports deMartinique,- Le Directeur de I'environnement, de 'aménagement et du logement,- Le Directeur territorial des services d'incendie et de secours,- La Directrice générale de l'agence régionale de santé,- Le président de l'association sportive automobile de Martinique,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Saint-Pierre, le 04 JAN. 202
Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète de Saint-Pierre,
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automobile intitulée "SLALOM DE LA PELEE" sur le territoire de la commune du Morne-Rouge. 6
SOUS-PREFECTURE ST PIERRE - R02-2024-01-04-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation sportive
automobile intitulée "SLALOM DE LA PELEE" sur le territoire de la commune du Morne-Rouge. 7
ARS
R02-2023-12-22-00003
ATIR - arrêté dégel coefficient prudentiel 2023
ARS - R02-2023-12-22-00003 - ATIR - arrêté dégel coefficient prudentiel 2023 8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ )_Agence Régionale de SantéEgalité MartiniqueFraternité
Arrêté n° 02/38 du 2 2 DeC. 103fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de lasécurité sociale a
Bénéficiaire : £/ FINESS : 970200457 - ET FINESS : 970203493Raison sociale : A.T.I.R.La directrice générale de I'Agence Régionale de Santé de MartiniqueVu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L.162-22-9-1, R.162-33-8 etR.162-33-9;Vu l'arrété du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | del'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser auxétablissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETEArticle 1erPour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de lasécurité sociale à l'ATIR est fixé à 55 231 euros.
Article 2Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional dela tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou,selon le cas de la publication du présent arrêté.Article 3La directrice générale de l'agence régionale de santé de Martinique est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le El DEC. 2023
Pour la Directrice Générale de l'ARS et par délégationLa Directrice Déléguée à l'offre de SoinsCentre d'Affaires « AGORA » djointe à la D'rec,...ce de l'Offre de Soins etZAC de I'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives de l'AutonomieCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél : 05.96.39.42.43 Fatiha NEHALSite Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2023-12-22-00003 - ATIR - arrêté dégel coefficient prudentiel 2023 9
ARS
R02-2023-12-22-00004
Clinique de la Tour - arrêté dégel coefficient
prudentiel 2023
ARS - R02-2023-12-22-00004 - Clinique de la Tour - arrêté dégel coefficient prudentiel 2023 10
E |REPUBLIQUEFRANCAISELiberté o) _Agence Régionale de SantéEgalité MartiniqueFraternité
Arrété n° 365 du 2 2 DEC. 2023fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de lasécurité sociale à
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970212825 — ET FINESS : 970212833Raison sociale : Clinique de la TourLa directrice générale de I'Agence Régionale de Santé de MartiniqueVu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L.162-22-9-1, R.162-33-8 etR.162-33-9 ;Vu l'arrété du 30 mars 2023 fixant pour I'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | del'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser auxétablissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETEArticle 1¢Pour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de lasécurité sociale à la Clinique de la Tour est fixé à 145 889 euros.
Article 2Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional dela tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou,selon le cas de la publication du présent arrêté.Article 3La directrice générale de l'agence régionale de santé de Martinique est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 2 2 DEC. 2023Pour la Directrice Générale de I'ARS et par délégationa\Directrice Déléguée à l'offre de Soinste a la Directrice de l'Offre de Soins etde l''AutonomieCentre d'Affaires « AGORA »ZAC de I'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél : 05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.frFatiha NEHAL
ARS - R02-2023-12-22-00004 - Clinique de la Tour - arrêté dégel coefficient prudentiel 2023 11
ARS
R02-2023-12-22-00005
Clinique St Paul - arrêté dégel coefficient
prudentiel 2023
ARS - R02-2023-12-22-00005 - Clinique St Paul - arrêté dégel coefficient prudentiel 2023 12
ENREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté .)_Agence Régionale de SantéEgalité MartiniqueFraternité
Arrêtén* I0A — au 22 0EC.2073fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de lasécurité sociale à
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970200168 —- ET FINESS : 970202313Raison sociale : Clinique Saint PaulLa directrice générale de I'Agence Régionale de Santé de MartiniqueVu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L.162-22-9-1, R.162-33-8 etR.162-33-9;Vu larrété du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | del'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant pour I'année 2023 le montant des crédits à verser auxétablissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETEArticle 1°"Pour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de lasécurité sociale à la Clinique Saint Paul est fixé à 159 743 euros.
Article 2Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional dela tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou,selon le cas de la publication du présent arrêté.Article 3La directrice générale de l'agence régionale de santé de Martinique est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 2 2 DEC. 2023Pour [ Directrice Générale de I'ARS et slégati_ ( hérale de | par délégationVirectrice Déléguée à l'offre de SoiäsAdjdinte à la Directrice de I'Offre de Soins etCentre d'Affaires « AGORA » de l'AutonomieZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX û Fatiha NEHALTél :05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2023-12-22-00005 - Clinique St Paul - arrêté dégel coefficient prudentiel 2023 13
ARS
R02-2023-12-22-00006
CRFSS St Paul - arrêté dégel dotation
prudentielle 2023
ARS - R02-2023-12-22-00006 - CRFSS St Paul - arrêté dégel dotation prudentielle 2023 14
EsREPUBLIQUEFRANÇAISEFihari @ ) Agence Régionale de SantéÉ_'g;/:-,î MartiniqueFraternité
Arrêté n° SO3 du 2 2 DEC. 2023fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de lasécurité sociale au Centre de rééducation fonctionnelle et soins de suite — Clinique Saint-Paul
Bénéficiaire : EJ FINESS : 970200168 - ET FINESS : 970208104Raison sociale : Centre de rééducation fonctionnelle et soins de suiteLa directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueVu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du| de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Il de l'article 78 modifié de laloi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;Vu l'arrété du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser auxétablissements de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1erPour I'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de lasécurité sociale au Centre de rééducation fonctionnelle et soins de suite - Clinique Saint-Paul est fixéà 30 624 euros au titre des activités de soins médicaux et de réadaptation.
Article 2Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional dela tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou,selon le cas de la publication du présent arrêté.Article 3La directrice générale de l'agence régionale de santé de Martinique est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 22 DEC. 2023" la birectrice Générale de I'ARS et par délégation-a Directrice Déléguée à l'offre de Soins-djointe à la Directrice de l'Offre de Soins etde l'AutonomieSiègeCentre d'Affaires « AGORA » Fatiha NEHAL iZAC de I'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél :05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2023-12-22-00006 - CRFSS St Paul - arrêté dégel dotation prudentielle 2023 15
ARS
R02-2023-12-22-00007
CSSR La Valériane - arrêté dégel dotation
prudentielle 2023
ARS - R02-2023-12-22-00007 - CSSR La Valériane - arrêté dégel dotation prudentielle 2023 16
ExREPUBLIQUEFRANÇAISES @ ) Agence Régionalede SantéLiberté .Égalité MartiniqueFraternité
Arrêté n° BOQ/ du 22 DEC. 2023fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de lasécurité sociale au CSSR La ValérianeBénéficiaire : E/ FINESS : 920028560 — ET FINESS : 970203303Raison sociale : CSSR La ValérianeLa directrice générale de I'Agence Régionale de Santé de MartiniqueVu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-5, R.162-34-6 à R. 162-34-8 ;Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du| de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du IIl de l'article 78 modifié de laloi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;Vu l'arrété du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser auxétablissements de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1erPour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-23-5 du code de lasécurité sociale au CSSR La Valériane est fixé à 32 420 euros au titre des activités de soins médicauxet de réadaptation.
Article 2Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional dela tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou,selon le cas de la publication du présent arrêté.Article 3La directrice générale de l'agence régionale de santé de Martinique est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 22 DEC. 2023Pour la Directrice Générale de l'ARS et par délégationLa Directrice Déléguée à l'offre de SoinsAdjointe à la Directrice de I'Offre de Soins etde l''AutonomieSiègeCentre d'Affaires « AGORA »ZAC de I'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél :05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
Fatiha NEHAL
ARS - R02-2023-12-22-00007 - CSSR La Valériane - arrêté dégel dotation prudentielle 2023 17
ARS
R02-2023-12-22-00008
STEER - arrêté dégel coefficient prudentiel 2023
ARS - R02-2023-12-22-00008 - STEER - arrêté dégel coefficient prudentiel 2023 18
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté e> !lgence Régionale de SantéÉgalité MartiniqueFraternité
Arrêté n° â/gg du 2 2 DEC. 2023fixant pour 2023 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de lasécurité sociale à
Bénéficiaire : E/ FINESS : 970203766 — ET FINESS : 970203774Raison sociale : STEER SARLLa directrice générale de I'Agence Régionale de Santé de MartiniqueVu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L.162-22-9-1, R.162-33-8 etR.162-33-9;Vu l'arrété du 30 mars 2023 fixant pour I'année 2023 la valeur du coefficient mentionné au | del'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 19 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits à verser auxétablissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETEArticle 1erPour l'année 2023, le montant du forfait alloué en application de I'article L. 162-22-9-1 du code de lasécurité sociale au Centre de dialyse ambulatoire STEER est fixé à 44 904 euros.
Article 2Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional dela tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou,selon le cas de la publication du présent arrété.Article 3La directrice générale de l'agence régionale de santé de Martinique est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 2 2 DEC. 2023Pour i3 Directrice Générale de I'ARS et par délégationLa Djrectrice Déléguée à l'offre de SoinsAdjoirite à la Directrice de l'Offre de Soins etde 'AutonomieCentre d'Affaires « AGORA »ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél :05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
Fatiha NEHAL
ARS - R02-2023-12-22-00008 - STEER - arrêté dégel coefficient prudentiel 2023 19
DEAL - SPEB
R02-2023-12-28-00004
Arrêté préfectoral mettant en demeure
l'Association Syndicale Libre La Lézarde, au titre
de l'article L171-7 du code de l'environnement,
de remédier aux manquements constatés sur le
site de la zone industrielle de la Lézarde sur la
commune du LAMENTIN, notamment les
pollutions transitant son réseau d'assainissement.
DEAL - SPEB - R02-2023-12-28-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'Association Syndicale Libre La Lézarde, au titre de
l'article L171-7 du code de l'environnement, de remédier aux manquements constatés sur le site de la zone industrielle de la Lézarde
sur la commune du LAMENTIN, notamment les pollutions transitant son réseau d'assainissement.
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PREFETDE LA Direction de l'environnementËQÉRTINIQUE de 'aménagemente et du logement
ARRETE PRÉFECTORAL Nmettant en demeure I'Association Syndicale Libre La Lézarde, au titre de l'article L171-7 du code deI'environnement, de remédier aux manquements constatés sur le site de la zone industrielle de la Lé-zarde sur la commune du LAMENTIN, notamment les pollutions transitant son réseau d'assainisse-ment.
Le préfet
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de I'environnement, en particulier l'article L211-1, relatif à la gestion équilibrée et durable dela ressource en eau ;VU le code de I'environnement, en particulier les articles L171-1 et suivants, relatifs aux contrôles admi-nistratifs et aux mesures de police administrative ;Vu les articles L214-1 et 2 et R214-1 du code de I'environnement, relatifs aux IOTA (Installations, Ou-vrages, Travaux et Activités) soumis aux régimes de déclaration et autorisation ;VU l'arrété préfectoral n°11-04192 du 8 décembre 2011 recensant les cours d'eau de Martinique pourI'exercice de la police de l'eau ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la Mar-tinique, M. Jean-Christophe BOUVIER;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétairegénérale de la préfecture de la Martinique, sous-préfète de Fort-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Ma-dame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique pour les af-faires régionales en matière d'administration générale
NS 96 59 57 OCwww.martinigue.develoggement—durable.gouv.fr
DEAL - SPEB - R02-2023-12-28-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'Association Syndicale Libre La Lézarde, au titre de
l'article L171-7 du code de l'environnement, de remédier aux manquements constatés sur le site de la zone industrielle de la Lézarde
sur la commune du LAMENTIN, notamment les pollutions transitant son réseau d'assainissement.
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VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant délégation de signature dupréfet à M. Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement de laMartinique;VU l'arrêté n°RO2-2023-12-18-00002 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de signature de M.Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la Martinique en matière d'administration générale.VU le contrôle administratif réalisé par les agents de la police de I'eau de la DEAL Martinique les 12 oc-tobre 2023VU le rapport de manquement administratif du 09 novembre 2023 constatant une pollution dans le ré-seau d'assainissement de la zone industrielle de la Lézarde, dont la ASL La Lézarde est en charge de lacopropriété, en application de l'article L171-6 du code de l'environnement ;VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à ASL La Lézarde par courrier le 24 no-vembre 2023, lui laissant 15 jours maximum pour faire part de ses observations sur le projet d'arrété ;VU l'absence de retour de l'ASL La Lézarde suite à la transmission précédemment évoquée ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des rejets d'effluents domestiques et industriels des entreprises de lazone industrielle de la Lézarde sont déversés, après ou sans traitement, dans le réseau d'assainissementconstitué de fossés et de canaux qui rejoint la rivière de la Lézarde et la mangrove à l'aval ;CONSIDÉRANT que ces rejets sans traitement collectif sont sources de pollutions chroniques et acci-dentelles, portent atteinte à l'environnement et entraînent des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que les opérations de rejet sont encadrées par le code de l'environnement notam-ment les articles:- R214 -1 et R511-9 pour les entreprises soumises à la réglementation sur les installations classées ;CONSIDÉRANT que l'association syndicale libre (ASL) de la Lézarde, représentant 'ensemble des entre-prises du site, est en charge de I'assainissement de la zone industrielle de la Lézarde ;Sur proposition de M. le chef du service paysages et biodiversité
ARRÊTEArticle1 : ExploitantL'Association Syndicale Libre (ASL) de la Lézarde représentant l'ensemble des co-propriétaires,ci-après dénommée l'exploitant, domiciliée à la zone Industrielle La Lézarde, 97232 Le LAMENTIN, estmise en demeure, pour la pollution constatée sur le tronçon du canal situé sur les parcelles cadastréessous la section E numéros 204, 207, 266, et 293 sur la commune du Lamentin , de respecter les disposi-tions des articles 2 et suivants du présent arrêté.
Article 2 - Mise en demeureL'exploitant est mis en demeure, à compter de la notification du présent arrêté, de :
DEAL Martiniquetél : 05 96 59 57 00www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - SPEB - R02-2023-12-28-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'Association Syndicale Libre La Lézarde, au titre de
l'article L171-7 du code de l'environnement, de remédier aux manquements constatés sur le site de la zone industrielle de la Lézarde
sur la commune du LAMENTIN, notamment les pollutions transitant son réseau d'assainissement.
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- faire cesser tout déversement d'effluents non traité dans le réseau de canaux ;- procéder à ces frais, au curage des fossés et à la vidange des réseaux d'assainissement dès lors qu'unepollution est présente dans un réseau d'assainissement et que son auteur n'a pas été identifié, dans undélai de 72h00 à compter de la réception du présent document ;- procéder à l'évacuation des déchets collectés dans des filières adaptées ;- présenter dans un délai de 6 mois au pôle police de l'eau de la DEAL un plan d'action visant à remé-dier de façon pérenne à ces déversements d'effluents non traités dans le milieu récepteur.
Article 3 — SanctionsEn application des dispositions du Il de l'article L171-7 du code de l'environnement, s'il n'a pasété déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti ou s'il est fait opposition à la déclara-tion, l'exploitant est informé que l'autorité administrative ordonnera la cessation des rejets non traitéset la remise en état du réseau pollué ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présentcode de l'environnement.L'exploitant est également informé qu'il pourra étre fait application des dispositions du Il del'article L171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision :* consignation entre les mains d'un comptable public d'une somme correspondant au montantdes travaux ou opérations de remise en état des lieux à réaliser ;< réalisation d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, de l'exécutiondes mesures prescrites ;* paiement d'une amende administrative.Indépendamment des sanctions administratives, en cas d''inobservation des dispositions du présent ar-rêté, il pourra étre fait application des sanctions pénales prévues au 5° du Il de l'article L173-1 du codede l'environnement (deux ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende).
Article 4 - RecoursConformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à Uncontentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (tribunal administra-tif de FORT DE FRANCE) :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1, dans un délai de quatre mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de l'arrêté ;2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.
Article 5 — Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à l'exploitant, publié au recueil des actes administratifs de la Pré-fecture de Martinique et publié pendant 6 mois sur le site internet de la préfecture de la Martinique.
www.martinigue.developpement-durable.gouv.frPR 7917 Painte AD élé FOINLE O sam - 97274 Schoelcher
DEAL - SPEB - R02-2023-12-28-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'Association Syndicale Libre La Lézarde, au titre de
l'article L171-7 du code de l'environnement, de remédier aux manquements constatés sur le site de la zone industrielle de la Lézarde
sur la commune du LAMENTIN, notamment les pollutions transitant son réseau d'assainissement.
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Article 6 - Ampliation et ExécutionCopie de cet arrêté sera adressé à Mme la secrétaire générale de la Préfecture de Martinique, M. le Direc-teur de l'Environnement, de l'''Aménagement et du Logement, M. le chef du Service Départemental del'Office Français de la Biodiversité et M. le maire de la commune du Lanentin chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté.
A Fort-de-France le )28 DEC. 2023
t L
Le Directeur Adictreda ide lAmenagement et du logemeætentar Pierre Emmanuel VoS
DEAL - SPEB - R02-2023-12-28-00004 - Arrêté préfectoral mettant en demeure l'Association Syndicale Libre La Lézarde, au titre de
l'article L171-7 du code de l'environnement, de remédier aux manquements constatés sur le site de la zone industrielle de la Lézarde
sur la commune du LAMENTIN, notamment les pollutions transitant son réseau d'assainissement.
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DEAL - SPEB
R02-2023-12-28-00006
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral
n°R02-2023-08-31-00004 du 31 août 2023
autorisant, au titre de la loi sur l'eau, la
réalisation des travaux de remplacement du
pont Bailey donnant accès à l'usine de
Rivière-Blanche à SAINT-JOSEPH
DEAL - SPEB - R02-2023-12-28-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral
n°R02-2023-08-31-00004 du 31 août 2023 autorisant, au titre de la loi sur l'eau, la réalisation des travaux de remplacement du pont
Bailey donnant accès à l'usine de Rivière-Blanche à SAINT-JOSEPH
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EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°R02-2023-08-31-00004 du 31 août2023 autorisant, au titre de la loi sur l'eau, la réalisation des travaux de remplacement du pontBailey donnant accès à I'usine de Rivière-Blanche à SAINT-JOSEPH
LE PRÉFET
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantUn cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, en particulier le Il de l'article L.214-3 et l'article R.214-39 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique, M. Jean-Christophe BOUVIER;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY,secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation de signature àMadame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique pourles affaires régionales en matière d'administration générale ;VU l'arrété préfectoral n°RO2-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant délégation de signatureà Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la MartiniqueVU l'arrété n°R02-2023-12-18-00002 du 18 décembre 2023 portant subdélégation de signature deM. Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de I'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique en matière d'administration générale ;VU l'arrété préfectoral n°RO2-2023-08-31-00004 du 31 août 2023 portant prescriptions spécifiques àDéclaration, en application des articles L.214-3 et suivants du code de I'environnement, relatives auremplacement du pont Bailey de l'usine de Rivière-Blanche à Saint-Joseph ;VU l'inventaire floristique de la zone de travaux prescrit à l'article 4-2 de l'arrêté préfectoraln°RO2-2023-08-31-00004 du 31 août 2023 portant prescriptions spécifiques à Déclaration, reçu parcourriel du 10 octobre 2023 :VU le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoralportant prescriptions spécifiques à Déclaration n°RO2-2023-08-31-00004 du 31 août 2023 transmisau maître d'ouvrage par courrier du 1" décembre 2023 dans le cadre de la procédure contradictoire,pour observations éventuelles, lui laissant 15 jours pour formuler ses observations :
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DEAL - SPEB - R02-2023-12-28-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral
n°R02-2023-08-31-00004 du 31 août 2023 autorisant, au titre de la loi sur l'eau, la réalisation des travaux de remplacement du pont
Bailey donnant accès à l'usine de Rivière-Blanche à SAINT-JOSEPH
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VU l'absence d'observation sur le projet d'arrété modifié ;CONSIDÉRANT les conclusions de l'étude floristique de la zone de travaux, mettant en évidencel'impact de ces derniers sur les espèces indigènes présentes dans la ripisylve et relevant la présenced'Espèces Exotiques Envahissantes ;CONSIDÉRANT la nécessité d'effectuer des travaux de replantation d'espèces d'arbres indigènes enfin de travaux sur les zones impactées, des deux côtés du nouvel ouvrage réalisé ;CONSIDÉRANT les mesures devant être mises en œuvre afin d'éviter la dissémination des EspècesExotiques Envahissantes présentes sur le site, de type Bambous et Pothos ;CONSIDÉRANT qu'il convient d'apporter des prescriptions complémentaires aux mesuresproposées par le maître d'ouvrage dans le dossier de Déclaration ou figurant dans l'arrêtépréfectoral n°RO2-2023-08-31-00004 du 31 août 2023 portant prescriptions spécifiques àDéclaration ;CONSIDÉRANT les dispositions de l'article R214-39 stipulant que la modification des prescriptionsapplicables à l'opération peut être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du |lde l'article L. 214-3 si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré parl'exécution des prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 ;Sur proposition du chef du Service Paysage, Eau et Biodiversité
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n°R02-2023-08-31-00004 du 31 août 2023 autorisant, au titre de la loi sur l'eau, la réalisation des travaux de remplacement du pont
Bailey donnant accès à l'usine de Rivière-Blanche à SAINT-JOSEPH
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ARRETE
Article 1: Modifications apportées à I'arrété préfectoral n°R02-2023-08-31-00004 du 31 août 2023L'article 5-3 « Remise en état de la zone de chantier » de l'arrêté préfectoral n°RO2-2023-08-31-00004 du 31 août 2023 est complété par un 2TM alinéa ainsi rédigé :« En fin de travaux, le maître d'ouvrage réalise des travaux de plantations d'espèces indigénes de typeAngelin, Poix doux ou encore Bois de Hétre, déjà présentes dans la ripisylve avant travaux. Il réalise cestravaux sur chaque berge de part et d'autre du nouvel ouvrage réalisé ».A l'article 5-1 « Mode opératoire », après le 3°"° alinéa, il est ajouté les 2 nouveaux alinéas ainsirédigés :« Le maître d'ouvrage veille à ne pas disséminer d'Espèces Exotiques Envahissantes de type Bambou etPothos présentes dans la zone d'étude et à ce qu'aucun fragment de ces espèces ne parte dans larivière ou ne soit déplacé avec la terre végétale ».Il limite au maximum l'impact des travaux sur la ripisylve en évitant notamment de porter atteinte à lavégétation arbustive située à proximité de la zone d'implantation directe du pont ».
Article 2 : Clauses antérieuresL'ensemble des clauses de l'arrêté préfectoral n°RO2-2023-08-31-00004 du 31 août 2023 portantprescriptions spécifiques à Déclaration relatif au remplacement du pont Bailey de l'usine de RivièreBlanche à SAINT-JOSEPH non modifiées par le présent arrêté demeurent pleinement applicables.
Article 3 : Délai de recoursLe présent arrêté complémentaire peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deFort-de-France, conformément à l'article R.514-3 du code de l'environnement :1. par le maître d'ouvrage dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée;2. par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ladécision.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions des articlesR.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative.
Article 4 : Publication et information des tiersLe présent arrêté complémentaire est enregistré au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Martinique.Une copie en est transmise à la mairie de la commune de Saint-Joseph pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois et mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture deMartinique pendant une durée d'au moins 6 mois.
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DEAL - SPEB - R02-2023-12-28-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral
n°R02-2023-08-31-00004 du 31 août 2023 autorisant, au titre de la loi sur l'eau, la réalisation des travaux de remplacement du pont
Bailey donnant accès à l'usine de Rivière-Blanche à SAINT-JOSEPH
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Article 5: Ampliation et exécutionCopie du présent arrété est adressée à Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique,M. le directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement, M. le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité en Martinique et M. le maire de la commune deSaint-Joseph chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté.
eT'Environnementit et du logement18 DEC. 203v Pierre Emmanuel VOS
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DEAL - SPEB - R02-2023-12-28-00006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral
n°R02-2023-08-31-00004 du 31 août 2023 autorisant, au titre de la loi sur l'eau, la réalisation des travaux de remplacement du pont
Bailey donnant accès à l'usine de Rivière-Blanche à SAINT-JOSEPH
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Direction de la Mer -DM-
R02-2024-01-04-00001
Arrêté modifiant le règlement local de la Station
de Pilotage de Martinique - tarifs.
Direction de la Mer -DM- - R02-2024-01-04-00001 - Arrêté modifiant le règlement local de la Station de Pilotage de Martinique - tarifs. 30
NPREFETDE LAMARTINIQUELiberté Direction de la merEgalitéFmterm'té
ARRETE N° RoZ -202k-0A. Ok- OVCO4modifiant le règlement local de la Station de pilotagede la MartiniqueLe Préfet de la Martinique,VU le Code des Transport et notamment les articles L 5341-1 et suivants, et R 5341-32 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 2015104-0003 du 14 avril 2015 portant règlement local de la Station depilotage maritime de la Martinique, et notamment son annexe tarifaire ;VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-08-01-00001 du 1" août 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Xavier NICOLAS, Directeur de la mer en Martinique ;VU l'arrêté préfectoral n° R02-2021-12-03-0001 du 3 décembre 2021 portant nomination des membresayant voix délibérative à l'assemblée commerciale du pilotage de Fort-de-France ;VU l'avis de l'assemblée commerciale du pilotage réunie le 20 décembre 2023 :CONSIDERANT que l'assemblée commerciale du pilotage réunie le 20 décembre 2023 s'est prononcée enfaveur d'une hausse de 4% du tarif minimum de perception pour l'exercice 2024 des tarifs dupilotage appliqués en 2023 :SUR proposition du directeur de la mer de la Martinique après consultation du président de l'assembléecommerciale et du président du Syndicat professionnel des pilotes maritimes de la Martinique ;
ARRETE:
Article 1 — L'annexe tarifaire au règlement local de la Station de pilotage de la Martinique est applicable àcompter du 1* janvier 2024, elle est jointe au présent arrêté.Article 2--Toute nouvelle évolution des tarifs du pilotage en cours d'année doit étre soumise à l'avispréalable de l'assemblée commerciale du pilotage et donner lieu à un arrêté préfectoralmodificatif.Article 3 — La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la Mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié avec son annexe au recueil des Actesadministratifs de la Préfecture.Fort de France, le Q 4 JAN. 2024Pour le Préfet de la Martiniqueet par délégationle directeur de la merXavier NICOLASe s —
Direction de la Mer -DM- - R02-2024-01-04-00001 - Arrêté modifiant le règlement local de la Station de Pilotage de Martinique - tarifs. 31
DIFFUSION :- M. le Préfet de la Martinique a titre de compte-rendu- M. le Président de la Station de pilotage maritime de la Martinique- M. le Président du Directoire du Grand port maritime de la Martinique- M. le Président du Conseil de surveillance du Grand port maritime de la Martinique- M. le directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- MM. les membres titulaires et suppléants de l'assemblée commerciale du pilotageCOPIE:- M. le Directeur Général des infrastructures, des transports, et de la mer (DGITM/DST/PTF, à l'attention deM. Nicolas TRIFT)
Direction de la Mer -DM- - R02-2024-01-04-00001 - Arrêté modifiant le règlement local de la Station de Pilotage de Martinique - tarifs. 32
ANNEXE AU REGLEMENT LOCAL DU PILOTAGE DE LA MARTINIQUE,FIXANT LES TARIFS APPLICABLESAU PILOTAGE DE LA MARTINIQUEA COMPTER DU 1" JANVIER 2024(HORS TAXE À LA VALEUR AJOUTEE)
La tarification des prestations aux navires comprend :- la prestation de pilotage- les prestations de mouvements- certaines réductions et indemnités.
TARIFICATION GENERALE
1. TARIFICATION DES NAVIRES POUR LA RADE DE FORT DE FRANCEOpération d'entrée ou de sortie d'un navire.La prestation de pilotage pour une opération en rade de Fort de France est fixée à 0.009073€/m3Le minimum de perception pour une opération en rade est fixé à 224.57€.2. TARIFICATION DES NAVIRES POUR LE PORT DE FORT DE FRANCEOpération d'entrée ou de sortie d'un navire à un poste à quai, à un poste de l'appontement de laPointe Simon pour un navire de croisière.La prestation de pilotage pour une opération à un poste à quai ou à un poste de l'appontement dela Pointe Simon pour les navires de croisière est fixée à 0.01620€/m3.Le minimum de perception pour une opération à un poste à quai ou à un poste de l'appontementde la Pointe Simon est fixé à 224,57€.3. TARIFICATION DES NAVIRES POUR UN APPONTEMENTOpération d'entrée ou de sortie de navire à un appontementLa prestation de pilotage pour une opération à un Appontement est fixée à 0.04425€/m3.Les navires autres que les navires de croisière effectuant une opération à l'appontement de laPointe Simon paient la prestation de pilotage prévue pour une opération à un appontement.Le minimum de perception pour une opération à un appontement est fixé à 369.13€.4 TARIFICATION DES NAVIRES POUR LES PORTS SECONDAIRES DE LAMARTINIQUENB : sont considérés comme ports secondaires toutes zones de pilotage obligatoires hors baie deFort-de-France.
Direction de la Mer -DM- - R02-2024-01-04-00001 - Arrêté modifiant le règlement local de la Station de Pilotage de Martinique - tarifs. 33
Opération d'entrée ou de sortie d'un navire.La prestation de pilotage pour une opération à un port secondaire est fixée à 0.05947€/m3.Le minimum de perception pour une opération à un port secondaire est fixé à 738.17€.Pour les navires de croisière, au-delà du minimum de perception s'ajoute à ce minimum le coûtde la prestation calculée sur rade de Fort-de-France.5. TARIFICATION DES NAVIRES NON ASTREINTS A L'OBLIGATION DEPILOTAGELes navires non astreints à l'obligation de pilotage, qui demandent les services du pilote, paientpour chaque opération le minimum de perception fixée à 224.57€,
6. TARIFICATION POUR LES DEPLACEMENTS DES NAVIRES DANS LE PORT OÙSUR RADE6.1. Déhalage de navire avec piloteLa prestation de mouvement pour un déhalage est égale à 30% du montant de la prestation d'unesortie et d'une entrée au poste considéré.La prestation de mouvement pour un déhalage de navire n'est due que si le pilote est demandé.6.2 Mouvement d'un navire d'un mouillage vers un poste à quai (hors port secondaire)La prestation de mouvement pour les manœuvres de déplacement d'un navire d'un mouillagevers un poste à quai est égale à la seule prestation d'entrée à ce poste à quai.6.3 Mouvement d'un navire d'un poste à quai vers un mouillage ou un autre poste à quai (horsport secondaire et appontement de Californie)La prestation pour les manœuvres de déplacement d'un navire d'un mouillage vers un autremouillage, d'un poste à quai vers un mouillage ou un autre poste à quai est égal à 75% dumontant de la prestation des deux opérations considérés, sans pouvoir être inférieur au montantdu service le plus élevé considéré seul.7. TARIFICATION DE SERVICE HORS DES ZONES DE PILOTAGE.Lorsqu'un pilote est demandé pour assister un capitaine de navire en dehors des zones depilotage, en application de l'article 1-d du règlement général, la tarification de l'assistance estdéterminée comme celle d'une opération en rade de Fort de France pour une zone allant de 2milles au Sud du Cap Salomon à 2 milles dans l'Ouest du Cap Enragé et ailleurs comme celled'une opération pour un port secondaire,Le minimum de perception pour l'assistance hors zone de pilotage est de 686.17€.
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REDUCTIONS ET INDEMNITES8. REDUCTIONSRéductions diverses: des réductions sur la prestation de pilotage sont accordées dans lesconditions suivantes :a) une réduction de 3% de la prestation de pilotage aux navires de ligne ;Cette réduction s'applique nominativement au navire sous réserve de figurer sur une listedéfinie en accord avec le Pilotage.b) Une réduction de 10% de la prestation de pilotage pour les porte-conteneurs sur laseconde escale quand il est prévu deux escales dans la rotationc) Une réduction de 5% pour les porte-conteneurs de plus de 250m escalant à la Pointe desGrivesd) pas de prestation de pilotage pour navire effectuant une évacuation sanitaire sur rade deFort-de-France ;e) une réduction de 10% sur la prestation de pilotage des batiments de la Marine Nationale ;f) une réduction de 20% sur la prestation de pilotage « appontement » est accordée auxnavires affectés au trafic inter-iles Martinique-Guadeloupe lorsqu'ils utilisent le posteRoRo de l'hydrobase.g) entre le 1" mai et le 31 octobre, et pour les navires de croisière :- une réduction de 10% de la 1°¢ à la 10°TM escale,-une réduction de 15% de la 11"° à la 20" escale.- une réduction de 20% à partir de la 21°TM escale.Le nombre d'escale est comptabilisé chaque année entre le 1" mai et le 31 octobre.Le montant final de la prestation de pilotage ne saurait être inférieur au minimum de perceptionprévu pour l'opération considérée.Les réductions ne sont pas cumulables.9. INDEMNITE POUR PRESTATIONS DE NUIT, DE DIMANCHE OU JOUR FERIE9.1. Indemnité pour service de nuitL'indemnité pour service de nuit est fixée à 75 % de la prestation de pilotage pour les prestationsentre 23h00 et 04h00.9,2. Indemnité pour service le dimanche ou service un jour fériéL'indemnité pour service le dimanche ou un jour férié est fixée à 50 % de la prestation.9.3. Exemption d'indemnité pour service de dimanche ou jour fériéLes navires affectés au transbordement de conteneurs au Terminal de la Pointe-des-Grives sontexemptés du paiement de l'indemnité pour service de dimanche ou jour férié.
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10. INDEMNITE POUR LES VOILIERS, LES NAVIRES REMORQUES OU LESATTELAGES DE NAVIRES.L'indemnité pour les voiliers, les navires remorqués, les attelages de navire est fixée à 100 % dela prestation de pilotage.11. INDEMNITE POUR LE BASSIN DE RADOUBPour les manœuvres d'entrée ou de sortie d'un navire du bassin de radoub, une indemnité« bassin de radoub » est fixée à 25% de la prestation Port (§ 2) sans pouvoir être inférieure à50% du minimum de perception de la prestation Port ($2).12. INDEMNITE POUR HEURES D'ATTENTEL'indemnité pour heure d'attente est fixée à :- 70.90€ pour une heure d'attente de jour entre 04H00 et 23H00.- Entre 23H00 et 04H00, l'heure d'attente de nuit est égale au double de celle de jour.13. INDEMNITE POUR SERVICE HORS DELAISLorsqu'une prestation est rendue au navire par accord de son représentant, du capitaine, du piloteet des autorités portuaires, hors des délais réglementaires fixés à l'article 2 du règlement général,une indemnité de service hors délai est fixée à :- 209.29€ de jour entre 04H00 et 23H00.- Entre 23H00 et 04H00, l'indemnité de nuit est égale au double de celle de jour.14. INDEMNITE POUR SERVICE ANNULELorsqu'une prestation prévue est annulée sans respecter les délais réglementaires fixés à l'article2 du règlement général, le navire doit une « indemnité de service annulé » fixée à 35% de latarification pour l'heure prévue de la prestation, sans pouvoir excéder 335.36€,15. INDEMNITE DE NOURRITUREL'indemnité de nourriture par repas non fourni au pilote pendant son séjour à bord est fixée à:- 6.18€ pour le petit déjeuner pour les services entre 06H00 et 08H00.- 30.90€ pour le déjeuner ou le dîner pour les services entre 12H00 et 14H00 et entre19H00 et 21H00.
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TARIFICATIONS PARTICULIERES
16. PREVISIONS DES PRESTATIONS DE PILOTAGE ET DEMANDE DE PILOTE.Les prévisions d'opération de pilotage doivent être communiquées par l'agent du navire, sonreprésentant ou le capitaine du navire au Service du Pilotage au moins 6 heures avant l'heurefixée pour l'opération et au moins 2 heures avant pour toute modification d'un horaire prévu.17. CONDITIONS D'EXONERATION DE PILOTAGE17.1. Les navires stationnaires de la Marine NationaleLes navires stationnaires de la Marine Nationale sont exonérés de pilotage si le commandant dunavire effectue au moins une opération de pilotage; cette opération de pilotage est exonérée deprestation de pilotage.17.2. Navire dont les commandants sont titulaires d'une licence de capitaine piloteLes navires dont les commandants sont titulaires de licence de capitaine pilote, pour un ouplusieurs postes du port de Fort-de-France, paient 20 % de la prestation de pilotage.L'arrêté préfectoral n° 98-247 du 12 février 1998 fixe les conditions de délivrance de licence decapitaine pilote.17.3. Les navires non stationnaires affectés à des travaux d'opérations portuaires.Les navires non stationnaires affectés à des travaux d'opérations portuaires sont exonérés depilotage si le capitaine du navire a effectué au moins deux opérations de pilotage.CONDITIONS DE REGLEMENT18. CONDITIONS DE REGLEMENTLes tarifs de pilotage s'entendent hors TVA.Le règlement des prestations de pilotage doit être effectué au plus tard 40 jours après la dated'édition des factures.Conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, tout paiement effectué au-delà de cedélai donne lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ et à despénalités de retard dont le taux d'intérét contractuel est égal à 3 x taux d'intérêt légal (*) majoréde 10%.(*) le taux d'intérét légal est le taux appliqué par la Banque Centrale Européenne au 1 janvierde l'année en cours pour le 1" semestre et au 1" juillet de l'année en cours pour le 2" semestre.
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SOUS-PREFECTURE DU MARIN
R02-2024-01-05-00002
Arrêté mutualisation PM-Carnaval Soley Sud
Show
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2024-01-05-00002 - Arrêté mutualisation PM-Carnaval Soley Sud Show 39
ms 5PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°autorisant l'utilisation en commun des moyens et effectifs de servicesde police municipale sur la commune de Saint-Esprit au cours de la manifestationintitulée « Carnaval Soley Sud Show » envisagée le dimanche 07 janvier 2024sur le territoire de la commune de Saint-EspritLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure, articles L512-3 ;Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;Vu le décret du Président de la République du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique;Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Mme LaurenceGOLA de MONCHY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique,sous-préfète de Fort-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2023 portant intérim des fonctions de sous-préfetdu Marin et délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, à compterdu 07 décembre 2023 ;Vu le décret du Président de la République du 17 mai 2023 nommant Madame SophieCHAUVEAU, sous-préfète, sous-préfète déléguée à I'égalité et à la cohésion sociale ;Vu l'ensemble des éléments constituant le dossier intitulé « Carnaval Soley Sud Show »envisagée le dimanche 07 janvier 2024 sur le territoire de la commune de Saint-Esprit ;Vu l'ensemble de la correspondance en réponse à la demande du maire de la commune deSaint-Esprit en date du 15 décembre 2023 de la part de :- M. le maire du François, le 27 décembre 2023,- M. le maire de la ville du Diamant, le 04 janvier 2024,- Mme le maire de Ducos, le 04 janvier 2024 ;Considérant l'afflux potentiellement important de population et les nombreux exposantssur la commune de Saint-Esprit en raison de la manifestation intitulée « Carnaval SoleySud Show » le dimanche 07 janvier 2024 ;Considérant la nécessité de mettre en place un dispositif conséquent pour assurer lasécurité de cette manifestation dans les meilleures conditions possibles ;Considérant que la ville de Saint-Esprit dispose d'un nombre de policiers municipaux nepermettant pas de garantir pour l'occasion tout acte pouvant porter atteinte à la sécuritédes personnes et des biens ;Considérant que les conditions requises sont respectées ;SUR proposition de Madame la sous-préfète déléguée à I'égalité et à la cohésion sociale ;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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ARRETE
Article 1er: M. le maire de la commune du François mettra à disposition de M. le maire dela commune de Saint-Esprit, quatre (4) policiers municipaux avec leur équipement autorisépar arrété préfectoral ;Ces quatre (4) policiers municipaux interviendront sur le territoire de la commune deSaint-Esprit durant cette manifestation le dimanche 07 janvier 2024 de 14h00 à 19h00 ;Article 2 : M. le maire de la commune du Diamant mettra à disposition de M. le maire de lacommune de Saint-Esprit, deux (2) policiers municipaux avec leur équipement autorisé pararrêté préfectoral ;Ces deux (2) policiers municipaux interviendront sur le territoire de la commune de Saint-Esprit durant cette manifestation le dimanche 07 janvier 2024 de 14h00 à 19h00 ;Article 3 : Mme le maire de la commune de Ducos mettra à disposition de M. le maire dela commune de Saint-Esprit, un (1) policier municipal avec son équipement autorisé pararrêté préfectoral ;Ce policier municipal interviendra sur le territoire de la commune de Saint-Esprit durantcette manifestation le dimanche 07 janvier 2024 de 14h00 à 19h00 ;Article 4 : Durant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune de Saint-Esprit, les policiers municipaux dûment désignés, seront placés sous l'autorité du Maire dela commune de Saint-Esprit, conformément aux règles de leur cadre d'emplois. IIs serontencadrés par le responsable du service de police municipale de Saint-Esprit ;Article 5 : La sous-préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale, le Chef d'escadron,commandant la compagnie de la Gendarmerie du Marin, les Maires du François, duDiamant, de Ducos et de Saint-Esprit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique.
Le Marin, le . G5 ANPour le Préfet et par délégation,La Sous-Préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale,
UlSophie CHAUVEAU
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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