MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°50-2025-090
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie /
50-2025-09-04-00015 - Décision du 4 septembre 2025 portant
modification de l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) La
Glacerie géré par l'Association en Cotentin d'accompagnement inclusif
et solidaire (ACAIS). (4 pages) Page 7
50-2025-09-04-00012 - Décision du 4 septembre 2025 portant
modification de l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME)
Maurice Marie géré par l'APEI du Centre Manche. (4 pages) Page 12
50-2025-09-04-00011 - Décision du 4 septembre 2025 portant
modification de l'autorisation du dispositif inclusif Henri Wallon géré
par l'Association AGAPEI Granville. (4 pages) Page 17
50-2025-09-04-00014 - Décision du 4 septembre 2025 portant
modification de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de
soins à domicile (SESSAD) géré par l'Association pour l'aide aux
adultes et aux jeunes en difficultés (AAJD). (4 pages) Page 22
50-2025-09-04-00010 - Décision du 4 septembre 2025 portant
subdélégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens
d'évaluation de certains personnels de direction des établissements
publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux
publics au titre de l'année 2025. (5 pages) Page 27
50-2025-08-11-00003 - Décision portant fixation pour l'année 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association
ANPA dite "Addictions France" en Normandie (3 pages) Page 33
Direction départementale de la protection des populations /
50-2025-09-03-00005 - Arrêté préfectoral n° DDPP / 2025-202
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame HER Rebecca (2 pages) Page 37
50-2025-09-11-00005 - Arrêté préfectoral n° DDPP / 2025-211
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame PIEL Manon (2 pages) Page 40
50-2025-09-02-00005 - Arrêté préfectoral n°DDPP/2025-197
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur
François RUAUD (3 pages) Page 43
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
50-2025-09-16-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 1er
septembre 2023 relatif au renouvellement des membres de la commission
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (6 pages) Page 47
2
50-2025-09-18-00002 - Arrêté modificatif à l'arrêté portant
renouvellement de l'agrément de l'association
«Habitat et
Humanisme Manche» pour des activités d'ingénierie sociale,
financière et technique et des activités d'intermédiation locative
et de gestion locative sociale (3 pages) Page 54
50-2025-09-01-00020 - Arrêté n° 2025-DDETS-PSA-39 portant
composition du conseil médical relatif aux agents de la fonction publique
hospitalière (5 pages) Page 58
50-2025-09-03-00004 - Arrêté n°2025-DDETS-PSA-40 portant
composition du conseil médical relatif aux agents des collectivités
territoriales (11 pages) Page 64
50-2025-08-01-00006 - Arrêté n°2025-DDETS-PSA-41 portant
agrément de l'Association Départementale pour la Sauvegarde de
l'Enfant à l'Adulte de la Manche pour des activités d'ingénierie
sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale. (4 pages) Page 76
50-2025-08-01-00007 - Arrêté N°2025-DDETS-PSA-42 portant
agrément de l'Union Départementale des Associations Familiales de la
Manche pour des activités d'ingénierie sociale, financière et
technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale (4 pages) Page 81
50-2025-09-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP530035559 (1 page) Page 86
50-2025-09-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP898879523 (1 page) Page 88
50-2025-07-24-00034 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP945016970 (1 page) Page 90
50-2025-07-17-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP988041455 (1 page) Page 92
50-2025-07-24-00035 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP988937819 (2 pages) Page 94
Direction départementale des finances publiques /
50-2025-09-05-00002 - Arrêté portant clôture des travaux de
remaniement partiel du plan cadastral dans la commune de Picauville (1
page) Page 97
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2025-08-28-00008 - Arrêté 2025-DDTM-SE-151 portant approbation
du DOCOB du site Natura 2000 "littoral ouest du Cotentin de Saint
Germain Sur Ay au Rozel" (2 pages) Page 99
50-2025-09-09-00006 - Arrêté portant approbation du document-cadre
fixant les orientations d'attribution des logements sociaux de la
Communauté de Communes Granville Terre et Mer (42 pages) Page 102
3
50-2025-09-10-00001 - Arrêté préfectoral 2025-DDTM-SE-158 du 10
septembre 2025 de prescriptions au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement concernant le projet d'étrepage de mares dans les
marais du cap et de Saint-Hilaire-commune de Carentan les Marais (3
pages) Page 145
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
50-2025-08-29-00004 - Arrêté autorisant la désaffectation de biens
immeubles - Collège de Saint-Vaast-la-Hougue (1 page) Page 149
Préfecture de la Manche /
50-2025-09-19-00005 - Arrêté n° 61 autorisant l'utilisation temporaire
en statut « cote ville » d'une partie « cote piste » de l'aérodrome
de Cherbourg Maupertus (6 pages) Page 151
50-2025-09-11-00004 - Arrêté accordant la dénomination de
commune touristique à la commune de GENETS (2 pages) Page 158
50-2025-09-01-00026 - arrete approuvant la convention de concession d
utilisation du domaine public maritime DDTM DTS 2025-40 (14 pages) Page 161
50-2025-05-06-00003 - Arrêté complémentaire relatif à
l'Arrêté N°2023-DDTM-SE-0101
portant déclaration
d'intérêt général au titre de l'article l.211-7 du code de
l'environnement de travaux issus du programme de restauration des
cours d'eau du bassin versant du Merderet (3 pages) Page 176
50-2025-09-04-00001 - Arrêté du 4 septembre 2025 fixant la liste des
communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique mise à
disposition par le département au sens de l'article R.3232-1 du CGCT
en 2025 (9 pages) Page 180
50-2025-09-17-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection
aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel (4 pages) Page 190
50-2025-01-02-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement
du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la forêt
domaniale de Cerisy (2 pages) Page 195
50-2025-09-26-00003 - ARRÊTÉ n° 2025-182 Portant approbation du
sixième plan de gestion de la réserve naturelle nationale du domaine de
Beauguillot pour la période 2025-2026 (64 pages) Page 198
50-2025-09-01-00021 - Arrêté n° 2025-44 Approuvant le transfert de
gestion de dépendances du domaine public maritime
au bénéfice
de la communauté d'agglomération du cotentin pour le chemin et
les
réseaux de la station d'épuration de Barneville-Carteret (2
pages) Page 263
50-2025-05-22-00012 - Arrêté n°2025-DDTM-SE-077 portant
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code
de l'environnement de travaux issus du programme de restauration des
cours d'eau des bassins versants de la Sèves et de la Taute (4 pages) Page 266
4
50-2025-08-25-00004 - Arrêté n°60 autorisant l'utilisation temporaire
en statut « cote ville » d'une partie « cote piste » de l'aérodrome
de Cherbourg-Maupertus (5 pages) Page 271
50-2025-09-12-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 277
50-2025-09-08-00001 - Arrêté portant composition de la commission
d'organisation pour l'élection 2025 du tribunal de commerce de
Cherbourg (3 pages) Page 280
50-2025-09-08-00002 - Arrêté portant composition de la commission
d'organisation pour l'élection 2025 du tribunal de commerce de
Coutances (2 pages) Page 284
50-2025-09-05-00001 - Arrêté portant renouvellement de la commission
locale des transports publics particuliers de personnes de la Manche (2
pages) Page 287
50-2025-09-04-00007 - Arrêté portant renouvellement de la liste des
médecins libéraux agréés, à l'effet de contrôler, à leur cabinet,
l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des
conducteurs (3 pages) Page 290
50-2025-09-19-00006 - Arrêté portant tarification 2025 de la Mesure
Judiciaire d'Investigation Educative du service d'investigation
spécialisé de Saint-Lô géré par l'Association départementale
pour la sauvegarde des enfants à l'adulte de la Manche (ADSEAM) (3
pages) Page 294
50-2025-09-04-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-08 du 4 septembre
2025 portant modification des statuts du syndicat de la Vire (6 pages) Page 298
50-2025-09-15-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration
d'utilité publique le projet d'acquisition de la propriété sise 6
rue de l'Église (3 pages) Page 305
Sous-préfecture de Coutances /
50-2025-08-07-00005 - Arrêté modificatif portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales dans la commune de Regnéville-sur-Mer (2 pages) Page 309
Sous-préfecture d'Avranches /
50-2025-09-15-00002 - Arrêté n° SPAVR-BDS-PA-2025-2025-180
modifiant l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection pour
la Gendarmerie Nationale situé à Saint-Lô (2 pages) Page 312
50-2025-09-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Mondial Relay consigne 028267 - Le Teilleul (3 pages) Page 315
50-2025-09-02-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Commune de Port-Bail-sur-Mer (3 pages) Page 319
5
50-2025-09-29-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Hôtel Kyriad - Carentan-les-Marais (3 pages) Page 323
50-2025-09-29-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Revival - Bréhal (3 pages) Page 327
50-2025-09-29-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Sarl KDC La Colombe - La Colombe (3 pages) Page 331
50-2025-09-29-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Sas Boulangerie BG - Saint-Hilaire-du-Harcouët (3
pages) Page 335
50-2025-06-23-00012 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Super U - Brécey (2 pages) Page 339
50-2025-09-19-00004 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Super U Sas Cyrius - Sainte-Mère-Eglise (2 pages) Page 342
50-2025-09-02-00003 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Syndicat Mixte du point fort - centre d'enfouissement -
Cavigny (2 pages) Page 345
50-2025-09-02-00002 - Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Syndicat Mixte du point fort - centre d'enfouissement -
Saint-Fromond (2 pages) Page 348
Tribunal administratif de Caen /
50-2025-09-01-00025 - Décision portant délégation de signature à M
Stephen PRINGAULT (1 page) Page 351
50-2025-09-01-00024 - Décision portant délégation de signature à
Mme Mireille PILLAIS TA CAEN (1 page) Page 353
50-2025-09-01-00022 - Décision portant délégation de signature à
Mme Sandra MARLIER TA CAEN (1 page) Page 355
50-2025-09-08-00004 - Décision portant délégation de signature à
Mmes Laurence Fanget et Marianne KREMP-SANCHEZ (1 page) Page 357
50-2025-09-01-00023 - Décision portant délégation de signature Mme
Céline Absolon TA CAEN (1 page) Page 359
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine /
50-2025-09-04-00013 - Décision du 4 septembre 2025 portant
modification de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de
soins à domicile (SESSAD) géré par l'Association en Cotentin
d'accompagnement inclusif et solidaire (ACAIS). (3 pages) Page 361
6
Agence régionale de santé de Normandie
50-2025-09-04-00015
Décision du 4 septembre 2025 portant
modification de l'autorisation de l'institut
médico-éducatif (IME) La Glacerie géré par
l'Association en Cotentin d'accompagnement
inclusif et solidaire (ACAIS).
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-04-00015 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) La Glacerie géré par l'Association en Cotentin d'accompagnement inclusif et solidaire
(ACAIS).
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EZRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ » Agence Régionalede SantéÉgalité NormandieFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'INSTITUT MÉDICO-ÉDUCATIF(IME) LA GLACERIE GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION EN COTENTIN D'ACCOMPAGNEMENT INCLUSIF
VU:
ET SOLIDAIRE (ACAIS)Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,
Le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants :Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;L'arrété du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;La décision du 12 août 2024 portant modification de l'autorisation de l'IME « La Glacerie » gérépar l'association en cotentin d'accompagnement inclusif et solidaire (ACAIS) ;La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028;La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de I'Agencerégionale de santé de Normandie ;L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 9 janvier 2025 par l'Agence Régionale de Santé deNormandie visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement despersonnes en situation de handicap ;Le projet déposé le 3 avril 2025 par l'ACAIS ;L'avis du CODEX restreint de la Manche lors de sa séance du 20 mai 2025.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
DECIDEArticle1 : L'extension de capacité de I'|ME La Glacerie, à hauteur d'une place d'accueil de jour séquentielpour la prise en charge d'enfants et adolescents présentant tous types de déficiences, est autorisée àcompter du 1¢" septembre 2025.
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Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-04-00015 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) La Glacerie géré par l'Association en Cotentin d'accompagnement inclusif et solidaire
(ACAIS).
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Article 2 : L'IME est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 186 places.Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes : Entité Etablissement: IME La GlacerieEntité juridique : ACAIS Adresse : 1 rue Michel Petrucciani, La Glacerie 50470N°FINESS : 50 001 678 7 Cherbourg-en-CotentinStatut juridique : 60 — Association Loi N°FINESS : 50 000 033 61901 Non Reconnue d'Utilité Publique Catégorie d'établissement : 183 — IMEMode de financement : 57 - ARS Dot. Glob.InternatCode discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité précédente : 31 placesCapacité totale autorisée : 31 placesCode discipline d'équipement : 844 — Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 500 - PolyhandicapCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité précédente : 7 placesCapacité totale autorisée : 7 placesCode discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 437 — Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité précédente : 5 placesCapacité totale autorisée : 5 placesAccueil de jourCode discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 500 - PolyhandicapCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 15 placesCapacité totale autorisée : 15 placesCode discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité précédente : 105 placesCapacité totale autorisée : 106 places (dont 5 places d'accueil de jour séquentiel)Code discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : 8 placesCapacité totale autorisée : 8 places
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Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-04-00015 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) La Glacerie géré par l'Association en Cotentin d'accompagnement inclusif et solidaire
(ACAIS).
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Accueil temporaireCode discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 010 — Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 40 - Accueil temporaire avec hébergementCapacité précédente : 1 placeCapacité totale autorisée : 1 placeCode discipline d'équipement : 844 — Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 500 - PolyhandicapCode mode fonctionnement : 40 — Accueil temporaire avec hébergementCapacité précédente : 5 placesCapacité totale autorisée : 5 placesCode discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 40 — Accueil temporaire avec hébergementCapacité précédente : 1 placeCapacité totale autorisée : 1 placeUnité d'enseignement en maternelle (UEMA)Ecole maternelle Robert Doisneau, 131 avenue de Paris 50100 Cherbourg-en-CotentinCode discipline d'équipement: 840 - accompagnement précoce dejeunes enfantsCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : 7 placesCapacité totale autorisée : 7 places
Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats del'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditionsprévues a l'article D.312-204 du code de I'action sociale et des familles.Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.Article 8 : Cette décision peut faire I'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de la Manche, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen sis 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Cette saisine peut se faire via l'application« Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
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Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-04-00015 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) La Glacerie géré par l'Association en Cotentin d'accompagnement inclusif et solidaire
(ACAIS).
10
Article 9 : La Directrice de I'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturede la Manche.Fait à Caen, le 4| ñ) LUN i@Le Dire fevE ,? \eg TS elPf Pisecpt. e Noure(2,9\?-9('}5 SR adexFrançois MË\IXËËI'@sQU\e\.'.07—'3\' -
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Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-04-00015 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) La Glacerie géré par l'Association en Cotentin d'accompagnement inclusif et solidaire
(ACAIS).
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Agence régionale de santé de Normandie
50-2025-09-04-00012
Décision du 4 septembre 2025 portant
modification de l'autorisation de l'institut
médico-éducatif (IME) Maurice Marie géré par
l'APEI du Centre Manche.
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-04-00012 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) Maurice Marie géré par l'APEI du Centre Manche. 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF
(IME) MAURICE MARIE GERE PAR L'APEI DU CENTRE MANCHE

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,



VU :

- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;

- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en
qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023 -2028 ;

- La décision du 5 juin 2024 portant modification de l'autorisation de l'IME « Maurice Marie » géré
par l'APEI du Centre Manche ;

- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024 -
2028 ;

- La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

- L'instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGESCO/DI -TND/2024/113 du 5 septembre 2024
relative à l'autorégulation en milieu scolaire ;

- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2022-2026 signé le 13 juillet 2022 ;

- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 9 janvier 2025 par l'Agence Régionale de Santé de
Normandie visant à renforcer et à adapter l'offre médico -sociale d'accompagnement des
personnes en situation de handicap ;

- Le projet déposé le 3 avril 2025 par l'APEI du Centre Manche ;

- L'avis du CODEX restreint de la Manche lors de sa séance du 20 mai 2025.

CONSIDERANT la nécessité de régulariser, dans la présente décision, les transformations de places
autorisées en lien avec le CPOM 2022-2026.

SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;



Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-04-00012 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) Maurice Marie géré par l'APEI du Centre Manche. 13

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DECIDE


Article 1 : L'extension de capacité de l'IM E, à hauteur de deux places d'accueil de jour dont 1 place
dédiée à la prise en charge d'enfants et adolescents présentant des troubles du spectre de l'autisme est
autorisée à compter du 1er septembre 2025 dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt lancé le 9
janvier 2025.

Article 2 : L'IME est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 254 places.

Article 3 : L'activité de l'IME se tient sur les sites géographiques suivants :

• Site principal : 240 rue d'A alen à Saint -Lô - n° FINESS : 50 000 037 7 (Accueil de jour et
accompagnement en milieu ordinaire).

• Sites secondaires :
- 240 rue des Noisetiers à Saint -Lô – n° FINESS : 50 000 035 1 (Tous mode s d'accueil et
d'accompagnement dont 40 places en hébergement complet internat),
- 64 A avenue Division Leclerc à Coutances – n° FINESS : 50 000 031 0 ( Tous modes d'accueil et
d'accompagnement dont 10 places en hébergement complet internat),
- Rue du Buot à Saint-Lô – n° FINESS : 50 001 725 6 (Accompagnement en milieu ordinaire).

Article 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : APEI Centre Manche
N°FINESS : 50 001 034 3
Statut juridique : 61 – Association Loi
1901 Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : IME Maurice Marie
Adresse : 240 rue d'Aalen BP320 50010 Saint-Lô Cedex
N°FINESS : 50 000 037 7 (site principal)
Catégorie d'établissement : 183 – IME
Mode de financement : 57 – ARS Dot. Glob.
Internat
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 – Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 45 places
Capacité totale autorisée : 45 places (dont 5 places dédiées en 365 jours)
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 500 - Polyhandicap
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 5 places
Capacité totale autorisée : 5 places
Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 – Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 109 places
Capacité totale autorisée : 110 places
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-04-00012 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) Maurice Marie géré par l'APEI du Centre Manche. 14

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Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 500 - Polyhandicap
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 13 places
Capacité totale autorisée : 13 places
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 5 places
Capacité totale autorisée : 6 places
Milieu ordinaire
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 – Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 59 places
Capacité totale autorisée : 59 places
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 500 - Polyhandicap
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 5 places
Capacité totale autorisée : 5 places
Autorégulation - Ecole primaire, boulevard du 8 juin 50190 Périers
Code discipline d'équipement : 841 – Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et la
scolarisation
Code clientèle : 010 – Tous types de handicap (Troubles du neurodéveloppement)
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 10 places
Capacité totale autorisée : 10 places
Accueil familial
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 – Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 15 – Placement en famille d'accueil
Capacité précédente : 1 place
Capacité totale autorisée : 1 place


Article 5 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3
janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de
l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L .312-8 dans les conditions
prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.

Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.

Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l' autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-04-00012 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) Maurice Marie géré par l'APEI du Centre Manche. 15

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Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.

Article 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Manche, d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Caen sis 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen . Cette saisine peut se faire via l'application
« Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr

Article 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de la Manche.


Fait à Caen, le 4 septembre 2025


P/Le Directeur général,
Signé
Ronan ROUQUET
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-04-00012 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification de
l'autorisation de l'institut médico-éducatif (IME) Maurice Marie géré par l'APEI du Centre Manche. 16
Agence régionale de santé de Normandie
50-2025-09-04-00011
Décision du 4 septembre 2025 portant
modification de l'autorisation du dispositif
inclusif Henri Wallon géré par l'Association
AGAPEI Granville.
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-04-00011 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification de
l'autorisation du dispositif inclusif Henri Wallon géré par l'Association AGAPEI Granville. 17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU DISPOSITIF INCLUSIF HENRI
WALLON GERE PAR L'ASSOCIATION AGAPEI GRANVILLE

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,


VU :

- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;

- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en
qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

- La décision du 8 février 2021 portant modification de l'autorisation de l'IME « Henri Wallon », du
CAFS de l'IME « Henri wallon » et du SESSAD « Henri Wallon » gérés par l'association AGAPEI ;

- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023 -2028 ;

- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024 -
2028 ;

- La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

- La convention de coopération à titre expérimental de fonctionnement en dispositif du dispositif
Inclusif Henri Wallon (DIHW) en date du 30 juin 2021 ;

- L'appel à candidatures lancé le 27 mai 2025 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie en
vue de la c réation d'une unité d'enseignement en maternelle pour enfants avec troubles du
spectre de l'autisme (UEMA) dans le département de la Manche ;

- Le projet déposé le 27 juin 2025 par l'association AGAPEI Granville ;

- L'avis de classement du comité de sélection d'appel à candidatures lors de sa séance du 9 juillet
2025.


SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;


DECIDE


Article 1 : L'extension de capacité de 7 places du Dispositif Inclusif Henri Wallon (DIHW) , géré par
l'association AGAPEI Granville , en vue de la création d'une unité d'enseignement en maternelle pour
enfants avec troubles du spectre de l'autisme, est autorisée à compter du 1er septembre 2025.
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-04-00011 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification de
l'autorisation du dispositif inclusif Henri Wallon géré par l'Association AGAPEI Granville. 18

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Article 2 : Le DIHW est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur de 128 places.

Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : AGAPEI Granville
N°FINESS : 50 001 042 6
Statut juridique : 60 – Association Loi
1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : Dispositif Inclusif Henri Wallon
Adresse : 198 rue Saint Pierre et Miquelon BP 213
50402 Granville Cedex
N°FINESS : 50 000 032 8
Catégorie d'établissement : 183 – IME
Mode de financement : 57 – ARS Dot. Glob.
Internat
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 – Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 6 places
Capacité totale autorisée : 6 places
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 500 - Polyhandicap
Code mode fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité précédente : 2 places
Capacité totale autorisée : 2 places
Accueil de nuit (Hébergement éclaté)
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 – Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 22 – Accueil de nuit
Capacité précédente : 7 places
Capacité totale autorisée : 7 places
Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 – Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 52 places
Capacité totale autorisée : 52 places
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 500 - Polyhandicap
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : 3 places
Capacité totale autorisée : 3 places

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-04-00011 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification de
l'autorisation du dispositif inclusif Henri Wallon géré par l'Association AGAPEI Granville. 19

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Accueil familial
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 – Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 15 – Placement en famille d'accueil
Capacité précédente : 5 places
Capacité totale autorisée : 5 places
Milieu ordinaire
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 010 – Tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 42 places
Capacité totale autorisée : 42 places
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code clientèle : 200 – Difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 4 places
Capacité totale autorisée : 4 places
Unité d'enseignement en maternelle (UEMA) – Ecole d'implantation en cours d'identification
Code discipline d'équipement : 840 – Accompagnement précoce de jeunes enfants
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 21 – Accueil de jour
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 7 places

Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3
janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de
l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L .312-8 dans les conditions
prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.

Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.

Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l' autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.

Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d' un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.

Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Manche, d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Caen sis 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen . Cette saisine peut se faire via l'application
« Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-04-00011 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification de
l'autorisation du dispositif inclusif Henri Wallon géré par l'Association AGAPEI Granville. 20

4/4
Article 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de la Manche.


Fait à Caen, le 4 septembre 2025


P/Le Directeur général,
Signé
Ronan ROUQUET
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-04-00011 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification de
l'autorisation du dispositif inclusif Henri Wallon géré par l'Association AGAPEI Granville. 21
Agence régionale de santé de Normandie
50-2025-09-04-00014
Décision du 4 septembre 2025 portant
modification de l'autorisation du service
d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) géré par l'Association pour l'aide aux
adultes et aux jeunes en difficultés (AAJD).
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-04-00014 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification de
l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) géré par l'Association pour l'aide aux adultes et aux
jeunes en difficultés (AAJD).
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Ex g rRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberes .)lgeqce Régionale de SantéEgalité NormandieFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU SERVICE D'EDUCATIONSPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) GERE PAR L'ASSOCIATION POUR L'AIDE AUXADULTES ET AUX JEUNES EN DIFFICULTES (AAJD)Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,
VU :- — Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;- La décision du 19 juillet 2023 portant modification de l'autorisation du SESSAD de l'associationpour l'Aide aux adultes et aux Jeunes en Difficultés (AAJD) ;- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028;- La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Normandie ;- L'instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGESCO/DI-TND/2024/113 du 5 septembre 2024relative à l'autorégulation en milieu scolaire ;- L''appel à manifestation d'intérêt lancé le 9 janvier 2025 par l'Agence Régionale de Santé deNormandie visant à renforcer et à adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement despersonnes en situation de handicap ;- Le projet déposé le 4 avril 2025 par l'AAJD ;L'avis du CODEX restreint de la Manche lors de sa séance du 20 mai 2025.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie ;
DECIDE
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Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-04-00014 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification de
l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) géré par l'Association pour l'aide aux adultes et aux
jeunes en difficultés (AAJD).
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Article 1: L'extension de capacité du SESSAD, à hauteur d'1 place sur le site secondaire de Tourlavillepour la prise en charge d'enfants, adolescents et jeunes adultes présentant des troubles de l'autisme eta hauteur de 2 places sur le site principal d'Agneaux, pour la prise en charge des enfants présentant desdifficultés psychologiques avec des troubles du comportement, est autorisée à compter du 1¢septembre 2025.Article 2 : Le SESSAD est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 146 places.Article 3 : Le numéro FINESS 50 002 302 3 attribué à l'UEMA (site secondaire de Saint-Lô) est fermé afinde regrouper l''ensemble des places sous le numéro FINESS du site principal du SESSAD AAJD CentreManche.Article 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité Etablissement: SESSAD AAJD Centre MancheAdresse : 3 rue de la Banque 50180 AgneauxN°FINESS : 50 002 003 7 (site principal)Catégorie d'établissement : 182 - SESSADMode de financement : 57 - ARS Dot. Glob.
Entité juridique : AAJDN°FINESS : 50 001 030 1Statut juridique : 60 — association Loi1901 Non Reconnue d'Utilité Publique
e Site principal à Agneaux - N° FINESS : 50 002 003 7
Code discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode clientèle : 200 - difficultés psychologiques avec troubles du comportementCode mode fonctionnement : 16 - prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : 30 placesCapacité totale autorisée : 32 placesCode discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode clientèle : 117 — déficience intellectuelleCode mode fonctionnement: 16 - prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : 25 placesCapacité totale autorisée : 25 placesCode discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode clientèle : 437 - troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 16 - prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : 9 placesCapacité totale autorisée : 9 placesUnité d'enseignement en maternelle (UEMA)Ecole Samuel Beckett, Impasse du docteur Schweitzer 50000 ST LOCode discipline d'équipement : 840 - accompagnement précoce de jeunes enfantsCode clientèle : 437 - troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement: 21 - accueil de jourCapacité précédente : 7 placesCapacité totale autorisée : 7 places
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Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-04-00014 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification de
l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) géré par l'Association pour l'aide aux adultes et aux
jeunes en difficultés (AAJD).
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e Site secondaire à Tourlaville, sis 170 rue des entreprises 50110 Cherbourg-en-CotentinFINESS : 500020813
Code discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode clientèle : 200 - difficultés psychologiques avec troubles du comportementCode mode fonctionnement : 16 - prestation en milieu ordinaireCapacité précédente: 52 placesCapacité totale autorisée : 52 placesCode discipline d'équipement : 844 - tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode clientèle : 437 - troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 16 - prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 1 placeUnité d'enseignement en élémentaire (UEEA)Ecole François Mitterrand, 26 rue des Couplets 50120 Cherbourg-en-CotentinCode discipline d'équipement: 841 - accompagnement dans |'acquisition de l'autonomie et lascolarisationCode clientèle : 437 - troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement : 16 - prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : 10 placesCapacité totale autorisée : 10 placesAutorégulation - Ecole Paul Bert, 1 rue du Général Leclerc 50 460 QuerquevilleCode discipline d'équipement: 841 - Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et lascolarisationCode clientèle : 010 - tous types de déficiences (Troubles du neurodéveloppement)Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : 10 placesCapacité totale autorisée : 10 placesArticle S : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats del'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditionsprévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unheu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.
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Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-04-00014 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification de
l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) géré par l'Association pour l'aide aux adultes et aux
jeunes en difficultés (AAJD).
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Article 9 : Cette décision peut faire I'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture de la Manche, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen sis 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Cette saisine peut se faire via l'application« Télérecours citoyen » : www.telerecours.frArticle 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturede la Manche.Fait à Caen, le G |4 | 7005
Françîäæmn '-m~tel.. 02.31.70:2%
4/4
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-04-00014 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification de
l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) géré par l'Association pour l'aide aux adultes et aux
jeunes en difficultés (AAJD).
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Agence régionale de santé de Normandie
50-2025-09-04-00010
Décision du 4 septembre 2025 portant
subdélégation de signature du Directeur général
de l'Agence régionale de santé de Normandie
pour conduire les entretiens d'évaluation de
certains personnels de direction des
établissements publics de santé et des
établissements sociaux et médico-sociaux
publics au titre de l'année 2025.
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-04-00010 - Décision du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature
du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels
de direction des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 2025.
27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie





Décision portant subdélégation de signature
du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels de direction des
établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux
publics au titre de l'année 2025


Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie


VU Code général de la fonction publique (partie législative) ;
VU Décret n° 2005 -921 du 2 août 2005 modifié portant statut partic ulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86 -33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

VU Décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou
emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique
hospitalière ;

VU Décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à
l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

VU Décret n° 2020 -719 du 12 j uin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciati on de la valeur
professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ;

VU Décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;

VU Arrêté du 1er septembre 2005 modifié relatif aux modalités d'évaluation des personnels de direction
et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier
1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU Arrêté du 9 mai 2012 modifié fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats
applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins
de la fonction publique hospitalière ;

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-04-00010 - Décision du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature
du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels
de direction des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 2025.
28



VU Arrêté du 9 mai 2012 fixant la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du
décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou
emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique
hospitalière ;

VU Arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité
de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière

VU Note d'information n° CNG/DGD/2025/101 du 16 juillet 2025 relative à l'évaluation et à la prime de
fonctions et de résultats des directeurs d'hôpital, directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux, et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article L5 du Code
général de la fonction publique, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, au titre de l'année 2025.

D E C I D E

Article 1 er – Délégation est accordée à l'effet de conduire les entretiens d'évaluation au nom du
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie au titre de l'année 2025, aux
responsables de l'A.R.S. ci-après désignés :











Mme Déborah
CVETOJEVIC,
Directrice de
l'Autonomie ARS de
Normandie














- Mme Dina ABIDOS, directrice de l'EHPAD la Roseraie à Noues de
Sienne (14)

- Mme Anicette ALLOMBERT, directrice de la direction commune
Percy et Canisy (50)

- M. Jean -René BEASSE, directeur de la direction commune EPMS
Bocage Hayland et l'Ehpad Péreau Lejamtel (50)

- M. Amar BENSMINA, directeur de la direction commune des Ehpad
d'Agon-Coutainville et Saint Sauveur Village (50)

- M. Pierre BERTHE, directeur de la direction commune de l'Ehpad de
Périers, de l'Ehpa de Montsenelle, La Haye et de Neufmesnil (50)

- Mme Agnès BERTIN, directrice de l'Ehpad Jean Ferdinand de St Jean
à Caen (14)

- Mme Anne-Laure BUTAULT, directrice de l'Ehpad Delivet à Ducey
lès Chéris (50)

- Mme Aline DANSETTE, directrice de la direction commune des
Ehpad d'Aumale, Gaillefontaine et de Forges les Eaux (76)

- Mme Elise GAMBIER, directrice de l'Ehpad La Maison de Jeanne à
Villers-Bocage (14)

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-04-00010 - Décision du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature
du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels
de direction des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 2025.
29

Mme Déborah
CVETOJEVIC,
Directrice de
l'Autonomie ARS de
Normandie

- M. Christophe GUILARD, directeur de l'Ehpad Les Lices Jourdan à
Sauveur le Vicomte (50)

- Mme Clothilde HARITCHABALET, directrice de l'EPA Helen Keller
du Havre (76)

- M. Alexandre JACQUES, directeur de l'ETP st James (14)

- M. Jean-Marie KERFOURN, directeur de l'EHPAD de Douvres la
Délivrande (14)

- Mme Gaëlle LE DIZES, directrice de la direction commune des
Ehpad d'Argences et de Troarn (14)

- Mme Mathilde MAIRY, directrice de l'EPM de Grugny (76)

- Mme Rachel MILANDOU, directrice de l'EPMS d'Aunay sur Odon et
Graye sur Mer (14)

- Mme Marie-Pascale MONGAUX, directrice de la direction commune
du Trait d'Union du Cailly, Ehpad de Maromme, de Notre Dame de
Bondeville et de Montville (76)

- M. Emmanuel PHILIPPE, directeur de la direction commune des
Ehpad de Carquebut et de Sainte Mère Eglise (50)










M. Jérôme DUPONT,
Adjoint à la directrice
de l'Autonomie ARS de
Normandie
















- Mme Anne CABARET, directrice de l'EPIFAJ de Bacqueville en Caux
(76)

- Mme Mathilde CHAPELLE, directrice du Foyer d'Hébergement, de
l'Atelier de Jour et du Service d'Accompagnement à la Vie Sociale
d'Yvetot (76)

- M. Thierry DANOS, directeur contractuel de l'IMS de Bolbec (76)

- M. Franck DELIEZ, directeur de l'Ehpad de Blangy sur Bresle (76)

- Mme Mylène FLAMENT, directrice de l'IDEFHI de Canteleu (76)

- Mme Corinne GODEL, directrice de la direction commune des
Ehpad de Buchy et de la Feuillie (76)

- Mme Ludivine GROULT, directrice du Foyer Occupationnel A de
Maromme (76)

- Mme Delphine GUILLO , directrice d e l'EHPAD St Jacques et St
Christophe à Cesny Bois Halbout (14)

- Mme Florence LE GUEN, directrice de l'Ehpad de Saint Saëns (76)

- Mme Valentine MEHEUT, directrice de l'Ehpad de Caudebec les
Elbeuf (76)

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-04-00010 - Décision du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature
du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels
de direction des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 2025.
30


M. Jérôme DUPONT,
Adjoint à la directrice
de l'Autonomie ARS de
Normandie
- Mme Paola MORCAM, directrice de l'IME d'Yvetot (76)

- Mme Stéphanie PANCHOUT, directrice de l'EPMS de Fécamp (76)

- Mme Isabelle PLAUD, directrice du Centre d'Hébergement
Gérontologique de Déville les Rouen (76)

- Mme Sylvie SCHRUB, directrice de la direction commune des Ehpad
de Fauville en Caux et de Grainville la Teinturière (76)

- Mme Mahaut SOURON -COSSON, directrice de l'Ehpad de
Caudebec en Caux (76)

Mme Cécile LHEUREUX,
Déléguée territoriale
ARS du Calvados

- Mme Sophie VINCENT, directrice de l'Ehpad St Joseph à d'Isigny sur
Mer (14)

M. Philippe LUCCIONI-
MICHAUX,
Directeur
départemental de
l'Eure

- M. André MINYEMECK, directeur de l' Ehpad de Conches en Ouche
(27)

- Mme Catherine SAUVEPLANE, directrice de la direction commune
des Ehpad d'Harcourt, Brionne et de Pont Authou (27)

- M. Jérôme TRIQUET, directeur du centre d'hébergement et
d'accompagnement gérontologique de Pacy sur Eure (27)



M. Yoann BRIDOU,
Directeur
départemental ARS de
la Manche


- M. Eric CARVALHEIRO, directeur de l'Ehpad La demeure de Cassine
à Montebourg (50)

- Mme Lise COUEFFEUR, directrice de l'Ehpad La Clairière des
Bernardins à Torigny les Villes (50)

- M. Guillaume HURET, directeur de l'Ehpad Val de Saire à Saint Vaast
La Hougue (50)


Mme Anne-Catherine
SUDRE,
Directrice
départementale ARS de
l'Orne

- M. Laurent VIVIER, directeur de la direction commune des Ehpad de
Barenton, Le Teilleul et des Andaines (61)




Article 2 . – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication pour les tiers.


Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-04-00010 - Décision du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature
du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels
de direction des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 2025.
31

Article 3. – La Directrice de la Direction de l'Autonomie de l' Agence régionale de la santé de
Normandie est chargée de l'exécution de la présidente décision qui est publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture des
départements du Calvados, de la Manche, de l'Orne, de la Seine Maritime et de l'Eure.


Fait à Caen, le 4 septembre 2025

Le Directeur général
Signé
François MENGIN LECREULX

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-09-04-00010 - Décision du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature
du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels
de direction des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 2025.
32
Agence régionale de santé de Normandie
50-2025-08-11-00003
Décision portant fixation pour l'année 2025 du
montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'association ANPA dite "Addictions France" en
Normandie
Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-08-11-00003 - Décision portant fixation pour l'année 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association ANPA dite
"Addictions France" en Normandie
33
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/3

DECISION PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2025
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L'ASSOCIATION ANPAA DITE « ADDICTIONS FRANCE »
EN NORMANDIE
FINESS : 14 003 452 1

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à CAEN (14000) - FINESS : 14 001 707 0
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à EVREUX (27000) - FINESS : 27 001 313 9
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à AVRANCHES (50300) - FINESS : 50 001 679 5
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD),
sis à AVRANCHES (50300) - FINESS : 50 002 462 5
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA),
sis à ALENÇON (61000) - FINESS : 61 000 639 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-08-11-00003 - Décision portant fixation pour l'année 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association ANPA dite
"Addictions France" en Normandie
34

2/3
VU le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu le 20 décembre 2019 entre
l'association Addictions France et l'Agence régionale de santé Normandie, prenant effet au 1 er
janvier 2020 ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/ 71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » (UCSD) ;

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux à destination des personnes dites en « difficultés spécifiques », gérés en
Normandie par l'association Addictions France dont le siège régional se situe 82 boulevard
Dunois à Caen (14000), a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens susvisé à 5 924 760 €. Son calcul et sa répartition sont détaillés ci -
dessous :

Dispositif
Base
reconductible au
1er janvier 2025
Actualisation
0.92%
Mesures
nouvelles
Crédits non
reconductibles
Dotation
globale de
financement
CSAPA 14 1 858 565 € 17 099 € 100 000 € 228 433 € 2 204 097 €
CSAPA 50 1 248 509 € 11 486 € 162 200 € 0 € 1 422 195 €
CAARUD 50 186 818 € 1 719 € 63 913 € 10 000 € 262 450 €
CSAPA 61 1 096 656 € 10 089 € 162 200 € 41 600 € 1 310 545 €
CSAPA 27 570 227 € 5 246 € 100 000 € 50 000 € 725 473 €

Dans le cadre du CPOM, le principe posé par la loi est une libre affectation des résultats
réalisés par le gestionnaire dès la contractualisation. Pour autant, chaque année, les priorités
d'affectation font l'objet d'un échange avec l'ARS à l'occasion de la transmission des
comptes administratifs des établissements.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-08-11-00003 - Décision portant fixation pour l'année 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association ANPA dite
"Addictions France" en Normandie
35

3/3
Article 4 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et des préfectures de département du Calvados, de l'Eure, de la Manche
et de l'Orne.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire Association Addictions France Normandie et aux
établissements concernés.


Fait à Caen, le 11 août 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD


Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-08-11-00003 - Décision portant fixation pour l'année 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association ANPA dite
"Addictions France" en Normandie
36
Direction départementale de la protection des
populations
50-2025-09-03-00005
Arrêté préfectoral n° DDPP / 2025-202 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame HER Rebecca
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-09-03-00005 - Arrêté préfectoral n° DDPP / 2025-202 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame HER Rebecca 37
PREFETDE LA MANCHEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Service santé protection animales
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP / 2025-202
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame HER Rebecca
Le Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux,
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE en qualité de
préfet de la Manche,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-VN en date du 8 avril 2024 donnant délégation de signature à
M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
Vu l'arrêté préfectoral DDPP n°2025-112 du 22 mai 2025 portant subdélégation de signature de
M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations, en matière
d'administration générale,
Vu la demande du 29/07/25, par Madame HER Rebecca, domicilié(e) professionnellement à la
CM VET Saint Roch 665 rue de Tessy 50000 SAINT-LO,
Considérant que Madame HER Rebecca remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Manche.
ARRÊTE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à la Madame HER Rebecca docteur
vétérinaire n° 30959, administrativement domicilié(e) à la CM VET Saint Roch 665 rue de
Tessy 50000 SAINT-LO.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de 5 années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de 5 ans, auprès du
préfet de la Manche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-09-03-00005 - Arrêté préfectoral n° DDPP / 2025-202 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame HER Rebecca 38
Article 3 : Madame HER Rebecca s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 : Madame HER Rebecca pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels il/elle a été désigné(e) vétérinaire sanitaire. Il/elle sera tenu(e)
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Manche.
SAINT-LO, le 03/09/25
Pour le Préfet
signé
Camille LE MOINE
477 boulevard de la Dollée - BP 90286 - 50006 Saint-Lô Cedex
Tél : 02 33 72 60 70 - Mél : ddpp @ manche .gouv.fr
Site internet : www.manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-09-03-00005 - Arrêté préfectoral n° DDPP / 2025-202 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame HER Rebecca 39
Direction départementale de la protection des
populations
50-2025-09-11-00005
Arrêté préfectoral n° DDPP / 2025-211 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame PIEL Manon
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-09-11-00005 - Arrêté préfectoral n° DDPP / 2025-211 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame PIEL Manon 40
PREFETDE LA MANCHEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Service santé protection animales
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP / 2025-211
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame PIEL Manon
Le Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux,
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE en qualité de
préfet de la Manche,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-VN en date du 8 avril 2024 donnant délégation de signature à
M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
Vu l'arrêté préfectoral DDPP n°2025-112 du 22 mai 2025 portant subdélégation de signature de
M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations, en matière
d'administration générale,
Vu la demande du 14/06/25, par Madame PIEL Manon, domicilié(e) professionnellement à la
Clinique vétérinaire du Mascaret – 11 avenue Quesnoy – 50300 AVRANCHES,
Considérant que Madame PIEL Manon remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Manche.
ARRÊTE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à la Madame PIEL Manon docteur
vétérinaire n° 32183, administrativement domicilié(e) à la Clinique vétérinaire du Mascaret –
11 avenue Quesnoy – 50300 AVRANCHES.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de 5 années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de 5 ans, auprès du
préfet de la Manche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-09-11-00005 - Arrêté préfectoral n° DDPP / 2025-211 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame PIEL Manon 41
Article 3 : Madame PIEL Manon s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 : Madame PIEL Manon pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels il/elle a été désigné(e) vétérinaire sanitaire. Il/elle sera tenu(e)
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Manche.
SAINT-LO, le 11/09/25
Pour le Préfet
signé
Camille LE MOINE
477 boulevard de la Dollée - BP 90286 - 50006 Saint-Lô Cedex
Tél : 02 33 72 60 70 - Mél : ddpp @ manche .gouv.fr
Site internet : www.manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-09-11-00005 - Arrêté préfectoral n° DDPP / 2025-211 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame PIEL Manon 42
Direction départementale de la protection des
populations
50-2025-09-02-00005
Arrêté préfectoral n°DDPP/2025-197 abrogeant
l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire à
Monsieur François RUAUD
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-09-02-00005 - Arrêté préfectoral n°DDPP/2025-197 abrogeant
l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur François RUAUD 43
PREFETDE LA MANCHEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Service santé protection animales
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP/2025-197
abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire
à Monsieur François RUAUD
Le Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux,
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE en qualité de
préfet de la Manche,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-VN en date du 8 avril 2024 donnant délégation de signature à
M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations,
Vu l'arrêté préfectoral DDPP n°2025-112 du 22 mai 2025 portant subdélégation de signature de
M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations, en matière
d'administration générale,
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-336 du 01/09/2022 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
François RUAUD, domicilié professionnellement à la Clinique vétérinaire du Val de Saire Chasse
du Ronceret 50330 Saint Pierre Eglise,
Considérant le changement d'adresse professionnelle de Monsieur François RUAUD exercant
désormais à la Clinique vétérinaire du Chat Perché 831 route de Salucie Saint-Ygnan 09200
MONTJOIE EN COUSERANS,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Manche.
ARRÊTE
Article 1er: L'arrêté préfectoral n°2022-336 du 01/09/2022, attribuant l'habilitation sanitaire
prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé pour une durée de 5
ans à Monsieur François RUAUD, docteur vétérinaire n°29634, administrativement domicilié(e)
à la Clinique Vétérinaire du Val de Saire Chasse du Ronceret 50330 Saint Pierre Eglise, est
abrogé.
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-09-02-00005 - Arrêté préfectoral n°DDPP/2025-197 abrogeant
l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur François RUAUD 44
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de CAEN (14) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.
SAINT-LO, le 02/09/2025
Pour le Préfet
signé
Camille LE MOINE
477 boulevard de la Dollée - BP 90286 - 50006 Saint-Lô Cedex
Tél : 02 33 72 60 70 - Mél : ddpp@manche.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-09-02-00005 - Arrêté préfectoral n°DDPP/2025-197 abrogeant
l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur François RUAUD 45
Site internet : www.manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-09-02-00005 - Arrêté préfectoral n°DDPP/2025-197 abrogeant
l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur François RUAUD 46
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-09-16-00001
Arrêté modificatif à l'arrêté du 1er septembre
2023 relatif au renouvellement des membres de
la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-16-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 1er
septembre 2023 relatif au renouvellement des membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 47
g]=Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE LA MANCHE
LA MANCHELE DÉPARTEMENT


Arrêté modificatif à l'arrêté du 1 septembre 2023 relatif au renouvellement des
membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
____________
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-9, L.241-5 à L 245-11 et
l'article R-241-24,
VU le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées,
VU le décret n° 2023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de la composition de la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la nouvelle organisation territoriale de l'État ;
CONSIDÉRANT l'arrêté du 1 septembre 2023 portant composition de la CDAPH pour une durée de 4 ans ;
CONSIDÉRANT les représentants proposés par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités ;
CONSIDÉRANT les représentants proposés par le directeur académique des services départementaux de
l'éducation nationale ;
CONSIDÉRANT le représentant désigné par le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
de la Manche lors de la réunion du 21/06/2023 ;
CONSIDÉRANT les représentants proposés par le président du conseil départemental par arrêté
N° 2024-171 du 3 juillet 2024 ;
1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-16-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 1er
septembre 2023 relatif au renouvellement des membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 48
A R R E T E N T
Article 1 – La liste des membres titulaires et suppléants de la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées est la suivante :
1 – Quatre représentants du département désignés par le président du conseil départemental :
 Titulaire : Mme Odile LEFAIX-VERON
o 1er suppléant : Mme Karine DUVAL
o 2e suppléant : Mme Emmanuelle BELLEE
o 3e suppléant : M. Pierre-François LEJEUNE
 Titulaire : Mme Christèle CASTELEIN
o 1er suppléant : Mme Hedwige COLLETTE
o 2e suppléant : Mme Dany LEDOUX
o 3e suppléant : Mme Frédérique BOURY
 Titulaire : Mme Maryse LE GOFF
o 1er suppléant : Mme Sylvie GATE
o 2e suppléant : M. Franck ESNOUF
o 3e suppléant : Mme Isabelle FONTAINE
 Titulaire : M. Ugo PARIS, directeur général adjoint « action sociale » ou un cadre de la
direction générale adjointe de « l'action sociale »,
2 – Trois représentants de l'État et de l'agence régionale de santé :
 Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, ou son représentant,
 Le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale, ou son
représentant,
 Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant,
3 – Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposés
par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, parmi les personnes
présentées par ces organismes :
 Titulaire : M. Pascal LECLERC – Caisse Primaire d'Assurance Maladie
o 1er suppléant : Mme Sylvie NOBILET – Caisse Primaire d'Assurance Maladie
o 2e suppléant : Mme Christine BLAISOT – Caisse Primaire d'Assurance Maladie
o 3e suppléant : Mme Laurence BREGEAULT MEREL – Caisse Primaire d'Assurance
Maladie
 Titulaire : Mme Isabelle MARIE– Caisse d'Allocations Familiales
o 1er suppléant : Mme Élisabeth RUEL – Caisse Mutualité Sociale Agricole
o 2e suppléant : Mme Anne Marie SAUSSAYE - Caisse d'Allocations Familiales
o 3e suppléant : siège à pourvoir
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-16-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 1er
septembre 2023 relatif au renouvellement des membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 49
4 – Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités d'une part, parmi les personnes présentées par les organisations
professionnelles d'employeurs les plus représentatives, d'autre part, parmi les personnes présentées par
les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives :
 Titulaire : M. François BOULANGER - Mouvement des Entreprises de France
o 1er suppléant : Mme Evelyne HUS – U2P
o 2e suppléant : siège à pourvoir
o 3e suppléant : siège à pourvoir
 Titulaire : siège à pourvoir
o 1er suppléant : Mme Stéphanie TESSON – Confédération Générale du Travail
o 2e suppléant : Mme Martine NICOLLE – Confédération Française de l'Encadrement –
Confédération Générale des cadres de la Manche
o 3e suppléant : M. Fabrice VIMONT – Force ouvrière
5 – Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par le directeur académique des
services départementaux de l'éducation nationale, parmi les personnes présentées par ces
associations :
 Titulaire : Mme Agnès LANGLOIS – Fédération des Conseils de Parents d'Élèves
o 1er suppléant : Mme Albane LONGATTE – Fédération des Conseils de Parents d'Élèves
o 2e suppléant : Mme Anne-Carole FILLON – Fédération des Conseils de Parents d'Élèves
o 3e suppléant : siège à pourvoir
6 – Sept membres proposés par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles :
Siège n° 1 :
 Titulaire : Mme Frédérique BOUYAUD – Association des Paralysés de France
o 1er suppléant : Mme Catherine BONNEMAINS – Association Normande d'Entraide aux
Handicapés Physiques
o 2e suppléant : Mme BOULAIS Mélanie – Association des Paralysés de France
o 3e suppléant : M. Joël VIEL – Association Normande d'Entraide aux Handicapés
Physiques
Siège n° 2 :
 Titulaire : Mme Vanessa HERY – Association en Cotentin d'accompagnement inclusif et
solidaire
o 1er suppléant : M. Julien LEMEUX – Association pour l'Aide aux Adultes et aux Jeunes en
Difficultés
o 2e suppléant : Mme Céline FAUCHER – Association en Cotentin d'accompagnement
inclusif et solidaire
o 3e suppléant : M. Cédric LEGIGAN – Association pour l'Aide aux Adultes et aux Jeunes en
Difficultés
3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-16-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 1er
septembre 2023 relatif au renouvellement des membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 50
Siège n° 3 :
 Titulaire : Mme Claire GAUTIER – Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à
l'Adulte dans la Manche
o 1er suppléant : Mme Nadine LARNAUD - Groupe d'études et d'insertion sociale des
personnes porteuses de trisomie 21
o 2e suppléant : Mme Isabelle WILLEMS – Groupe d'études et d'insertion sociale des
personnes porteuses de trisomie 21
o 3e suppléant : - Mme Isabelle KERBART – Association départementale pour la
sauvegarde de l'enfant à l'adulte dans la Manche
Siège n° 4 :
 Titulaire : Mme Véronique LABBEY – Association Centre Manche de Parents d'Enfants Inadaptés
o 1er suppléant : Mme Nicole LECARDONNEL – Association Tutélaire des Majeurs
Protégés de la Manche
o 2e suppléant : M. Patrick ESSELINE – Association Centre Manche de Parents d'Enfants
Inadaptés
o 3e suppléant : M. Daniel HORLAVILLE – Association Accès-Cité
Siège n° 5 :
 Titulaire : Mme Isabelle VAN LANDEGHEM - Union Nationale des Amis et Familles de
personnes malades et/ou handicapées psychiques
o 1er suppléant : Mme Hélène DE QUIEVRECOURT – Union Départementale des
Associations Familiales
o 2e suppléant : M. Michel LIORET - Union Nationale des Amis et Familles de personnes
malades et/ou handicapées psychiques
o 3e suppléant : M. Bruno LESEIGNEUR – Handicap Intégration en Cotentin
Siège n° 6 :
 Titulaire : M. Christian EECKMAN – Association de Familles de Traumatisés Crâniens et Cérébro-
Lésés
o 1er suppléant : Mme Elise MOURE - Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail
o 2e suppléant : M. Jean ANDRO – Association de Familles de Traumatisés Crâniens et
Cérébro-Lésés
o 3e suppléant : Mme Sylvie LEGEAS, Association nationale d'associations d'adultes et de
parents d'enfants dys
Siège n° 7 :
 Titulaire : M. Gaston MACE – RETINA France
o 1er suppléant : Mme Anne-Marie DESMOTTES – Association des Devenus Sourds et
Malentendants
o 2e suppléant : M. Jacky GILLET - Association des Aveugles et Malvoyants de la Manche
o 3e suppléant : Mme Marie-Pierre BLOQUEL - AFMTHELETHON
4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-16-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 1er
septembre 2023 relatif au renouvellement des membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 51
7 – Un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du conseil
départemental de la citoyenneté et de l'autonomie désigné par ce conseil (CDCA du 21 juin 2023) :
 Titulaire : M. Joël PRUD'HOMME – Groupe d'étude et d'insertion sociale des personnes
porteuses de trisomie 21
o 1er suppléant : Mme Véronique LAGNIEL – Association des Parents et Amis d'Enfants et
Adultes inadaptés de l'Avranchin,
o 2e suppléant : M. Romuald LAMI – Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail
o 3e suppléant : siège à pourvoir
8 – Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour
personnes handicapées avec voix consultative, dont un sur proposition du directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, et un sur proposition du président du conseil
départemental :
Siège DDETS :
 Titulaire : Mme Elodie MARQUE – Établissement de Travail Protégé ST-JAMES
o 1er suppléant : M. Frédéric FOUGERAY – Fondation Bon Sauveur PICAUVILLE
o 2e suppléant : Mme Isabelle LEBRUN - Fondation Bon Sauveur PICAUVILLE
o 3e suppléant : Mme Elise ROUSSEL - Association départementale des CMPP et CAMSP
de la Manche
Siège Conseil Départemental :
 Titulaire : Mme Nathalie KANE - Établissement de Travail Protégé AVRANCHES
o 1er suppléant : Mme Amélie TALVAST – Association du Médico-Social de La Hague
o 2e suppléant : Mme Chantal PONTAIS – Centre Hospitalier de St-James
o 3e suppléant : Mme Josiane RESTOUX – Aide à Domicile en Milieu Rural
Article 2 – Les membres désignés à l'article 1 sont nommés pour la durée restant à courir à compter de
la date de l'arrêté initial du 5 septembre 2023, soit jusqu'au 4 septembre 2027.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur
le président du conseil départemental de la Manche ou de Monsieur le Préfet de la Manche, soit
hiérarchique auprès du ministre des Solidarités, de l'Autonomie et de l'Egalité entre les femmes et les
hommes, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Caen, également dans un délai de deux mois à compter de la publication, ou dans
un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-16-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 1er
septembre 2023 relatif au renouvellement des membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 52
Article 4 - La directrice à la délégation de la maison départementale de l'autonomie, en tant que directrice
du GIP MDPH 50, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et sur le site www.manche.fr.
Fait à Saint-Lô, le 16 septembre 2025
Le Président
du conseil départemental de la Manche
Le Préfet,
signé Signé
Xavier BRUNETIERE
6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-16-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 1er
septembre 2023 relatif au renouvellement des membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 53
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-09-18-00002
Arrêté modificatif à l'arrêté portant
renouvellement de l'agrément de l'association
«Habitat et Humanisme Manche» pour des
activités d'ingénierie sociale, financière et
technique et des activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-18-00002 - Arrêté modificatif à l'arrêté portant
renouvellement de l'agrément de l'association
«Habitat et Humanisme Manche» pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale
54
EnPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Pôle Solidarités Actives
Affaire suivie par
Anne LE GUILLOIS
anne.leguillois@manche.gouv.fr
ARRÊTÉ MODIFICATIF
à l'arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association
« Habitat et Humanisme Manche »
pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique
et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
2006 relative aux services dans les marchés intérieurs,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.365-1 et
suivants et R.365-1 et suivants,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-1 I 8° et
L.345-2,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 21 modifié par la loi n°
2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les
relations entre l'administration et les citoyens,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l'exclusion,
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu l'arrêté du 17 Août 2020 accordant à l'association « Habitat et Humanisme
Manche » un agrément au titre des activités d'ingénierie sociale, financière et
technique mentionnées à l'article L.365-3 du code de l'action sociale et de la famille
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
5 bis rue des prés–BP 20524 - 50004 SAINT-LÔ CEDEX
Tél. : 02 50 71 50 00 - Courriel : dd et s@manche.gouv.fr
Horaires d'ouverture : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-18-00002 - Arrêté modificatif à l'arrêté portant
renouvellement de l'agrément de l'association
«Habitat et Humanisme Manche» pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale
55
et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
mentionnées à l'article L.365-4,
Vu l'arrêté du 26 mai 2025 portant renouvellement de l'agrément.
Considérant la demande en date du 7 avril 2025 , présentée par l'association « Habitat et
Humanisme Manche »
Considérant les pièces justificatives déposées au dossier,
Considérant le domaine d'intervention dans le secteur social de l'association « Habitat et
Humanisme Manche »,
Considérant que l'association a démontré sa capacité à développer des activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale et des activités
d'ingénierie sociale, financière et technique,
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Manche
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément de l'association « Habitat et Humanisme Manche », domiciliée au
n°54 rue de la Bucaille, 50100 Cherbourg-en-Cotentin, est renouvelé pour :
- d'une part des activités d'ingénierie sociale, financière et technique men -
tionnées à l'article L.365-3 :
b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien
dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemen -
tal d'action pour le logement des personnes défavorisées,
d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défa -
vorisées,
e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des orga-
nismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2.
- d'autre part des activités d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale mentionnées à l'article L.365-4 :
c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1,
L'association « habitat et Humanisme Manche » est également agréée pour :
- les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'ar -
ticle L.365-3 :
a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les re -
venus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de
l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et
au vieillissement,
- les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale men -
tionnées à l'article L.365-4 :
a) La location : de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-18-00002 - Arrêté modificatif à l'arrêté portant
renouvellement de l'agrément de l'association
«Habitat et Humanisme Manche» pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale
56
L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-lo -
cation à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article
L.442-8-1 ; de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habita -
tions à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavori -
sées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 ;
de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ; auprès d'un or -
ganisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement,
mentionnée au 8° de l'article L.421-1, au onzième alinéa de l'article L.422-2 ou
au 6° de l'article L.422-3 ; de structures destinées à l'hébergement auprès
d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2
Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de
l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative
compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment
contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 : Cet agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative
compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
celui-ci ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé conformément à l'article R.365-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès des services de la Préfecture de la Manche
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen : 3 rue
Arthur le Duc, 14000 Caen. La saisine peut se faire via Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la de la préfecture, le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche, le président de
l'association « Habitat et Humanisme Manche », sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Lô, le 18 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé
Perrine SERRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-18-00002 - Arrêté modificatif à l'arrêté portant
renouvellement de l'agrément de l'association
«Habitat et Humanisme Manche» pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale
57
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-09-01-00020
Arrêté n° 2025-DDETS-PSA-39 portant
composition du conseil médical relatif aux
agents de la fonction publique hospitalière
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-01-00020 - Arrêté n° 2025-DDETS-PSA-39 portant
composition du conseil médical relatif aux agents de la fonction publique hospitalière 58
ExPRÉFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Pôle solidarités actives
Affaire suivie par :
Mme Céline DUVAL
celine.duval@manche.gouv.fr
ARRETÉ N°2025-DDETS-PSA-39
portant composition du conseil médical
relatif aux agents de la fonction publique hospitalière
Le Préfet de La Manche
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
 
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 86.442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 88.386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux
congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret N°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
VU le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mo nsieur Xavier BRUNETIERE,
préfet de la Manche ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités – 5 bis rue des prés
BP 20524 – 50004 SAINT-LO CEDEX
Tél : 02.50.71.50.00 - Mél : d det s@manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-01-00020 - Arrêté n° 2025-DDETS-PSA-39 portant
composition du conseil médical relatif aux agents de la fonction publique hospitalière 59
VU l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2022 portant création du conseil médical de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er octobre 2024 portant désignation des médecins membres
du conseil médical de la Manche ;
VU les résultats des élections du 8 décembre 2022, portant désignation des représentants
du personnel des différentes commissions administratives paritaires départementales
compétentes à l'égard du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de
certains établissements à caractère social du département de la Manche ;
VU les propositions des conseils d'administration et de surveillance des établissements
sus-mentionnés ;
VU le résultat du tirage au sort du 13 avril 2023 pour la désignation des représentants de
l'administration ;
CONSIDERANT le courrier du 11 juin 2025 du syndicat CFDT portant désignation des
représentants de la commission administrative paritaire départementale n° 8 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
 ARRETE
 
ARTICLE 1 : Le conseil médical départemental en formation plénière siégeant pour les
agents de la fonction publique hospitalière est composé comme suit :
- Trois médecins
- Deux représentants de l'administration
Titulaire : M. Jacques FLEURY
Suppléant : M. Gérard COULON
Titulaire : Mme GRASSET Carine
Suppléant : siège à pourvoir
- Deux représentants du personnel
Corps de catégorie A
CAP n° 1 : Personnels d'encadrement technique
Titulaire : Mme Sophie LEFEUVRE (FO), ingénieure hospitalièr e, centre hospitalier
d'Avranches-Granville
Suppléant : M. Olivier PARIS (FO), ingénieur hospitalier, centre hospitalier public du
Cotentin
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-01-00020 - Arrêté n° 2025-DDETS-PSA-39 portant
composition du conseil médical relatif aux agents de la fonction publique hospitalière 60
CAP n° 2 : Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des
services sociaux
Titulaires : Mme Emmanuelle BARBET (CFDT), ergothérapeute, centre hospitalier
Mémorial de Saint-Lô
M. Loïc PORCHER (FO), infirmier en soins généraux et spécialisés, centre
hospitalier d'Avranches-Granville
Suppléants : Mme Julie HAMEL (CFDT), infirmière en soins généraux et spécialisées, centre
hospitalier public du Cotentin
M. Cyril VASSELIN (FO), infirmier en soins généraux et spécialisés, centre
hospitalier public du Cotentin
M. Fabrice LETELLIER (FO), infirmier anesthésiste, centre hospitalier
d'Avranches-Granville
CAP n° 10 : Personnels sages-femmes
Titulaire : Mme Sylvie LOUISE (FAFPH), sage-femme, centre hospitalier Mémorial de
Saint-Lô
Suppléant : Mme Virginie MORTELECQ (FAFPH), sage-femme, centre hospitalier public du
Cotentin
Corps de catégorie B
CAP n° 4 : Personnels d'encadrement technique
Titulaire : M. Mickaël GIARD (FO), technicien supérieur hospitalier, centre hospitalier
de Coutances
Suppléants : Mme Isabelle LELERRE (FO), technicien hospitalier, centre hospitalier
Mémorial de Saint-Lô
M. Sébastien CORBET (FO), technicien hospitalier, centre hospitalier
public du Cotentin
CAP n° 5 : Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des
services sociaux
Titulaires : Mme Karin LEDOUX (FO), aide-soignante, centre hospitalier de Coutances
M. Vincent TREHEL (CFDT), aide-soignant, centre hospitalier d'Avranches-
Granville
Suppléants : Mme Sylvie MERIEL (FO), infirmière, centre hospitalier public du Cotentin
Mme Emilie LAUNAY (FO), aide-soignante, centre hospitalier Mémorial de
Saint-Lô
Mme Fanny DEVOUGES (CFDT), aide-soignante centre hospitalier public du
Cotentin
CAP n° 6 : Personnels d'encadrement administratif et des assistants médico-administratifs
Titulaires : Mme Magali BEAUFILS-CALIPEL (FO), assistante médico-administrative,
centre hospitalier de Coutances,
Mme Sylvie BETREMIEUX (CFDT), assistante médico-administrative, centre
hospitalier public du Cotentin
Suppléants : Mme Virginie CHOQUET (FO), assistante médico-administrative, centre
hospitalier de Coutances
3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-01-00020 - Arrêté n° 2025-DDETS-PSA-39 portant
composition du conseil médical relatif aux agents de la fonction publique hospitalière 61
                        Mme Hélène MACE (FO), assistante médico-administrative, centre hospitalier
de PONTORSON
Mme Sandrine BELLET (CFDT), assistante médico-administrative, centre
hospitalier public du Cotentin
Corps de catégorie C :
CAP n° 7 : Personnels de la filière ouvrière et technique
Titulaires : M. Olivier CROCHER (FO), ouvrier professionnel, centre hospitalier de
Mortain
Mme Alicia MOUCHEL (CFDT), ouvrière professionnelle, centre hospitalier
public du Cotentin
Suppléants : Mme Nadine PARRON (FO), ouvrière principale, centre hospitalier public du
Cotentin
M. David PHILIPPE (FO), ouvrier professionnel, centre hospitalier public du
Cotentin
M. Christian PIGAULT (CFDT), ouvrier professionnel, EHPAD - Carquebut
CAP n° 8 : Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des
services sociaux  
Titulaires : M. Stéphane BIDEL (FO), agent de service hospitalier, centre hospitalier de
Villedieu
Mme Véronique INGOUF (CFDT), accompagnant éducatif et social centre
hospitalier de Carentan
Suppléants : Mme Nathalie GODEFROY (FO), agent de service hospitalier, centre
hospitalier de Coutances
Mme Stéphanie CROTEAU (CFDT), agent de service hospitalier, ehpad de
Percy
CAP n° 9 : Personnels administratifs
Titulaires : Mme Martine MIGNOT (CFDT), adjointe administrative, centre hospitalier
Mémorial de Saint-Lô
                        Mme Laëtitia AUVRAY (FO), adjointe administrative, centre hospitalier
Mémorial de Saint-Lô
Suppléants : Mme Catherine DESPLATS ALLAIN (CFDT), adjointe administrative centre
hospitalier public du Cotentin
Mme Elodie BRILLAND (FO), adjointe administrative, centre hospitalier
Mémorial de Saint-Lô
ARTICLE 2 : Les membres du conseil médical sont nommés pour la durée du mandat de la
commission administrative paritaire. Ce mandat est prolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé
à une nouvelle désignation.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-01-00020 - Arrêté n° 2025-DDETS-PSA-39 portant
composition du conseil médical relatif aux agents de la fonction publique hospitalière 62
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche.
ARTICLE 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication : Soit un recours gracieux auprès de mes services soit un
recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
S'il n'est pas répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours par mes services, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Cette
décision ouvre alors la possibilité de saisir la juridiction administrative dans un délai de
deux mois.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Caen dans
un délai de deux mois à compter la notification de la présente décision (ou de la date du
rejet du recours gracieux ou hiérarchique) ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Le préfet et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Lô, le 01/09/2025
SIGNE
Xavier BRUNETIERE
5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-01-00020 - Arrêté n° 2025-DDETS-PSA-39 portant
composition du conseil médical relatif aux agents de la fonction publique hospitalière 63
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-09-03-00004
Arrêté n°2025-DDETS-PSA-40 portant
composition du conseil médical relatif aux
agents des collectivités territoriales
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-03-00004 - Arrêté n°2025-DDETS-PSA-40 portant
composition du conseil médical relatif aux agents des collectivités territoriales 64
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Pôle solidarités actives
Affaire suivie par :
Mme Céline DUVAL
celine.duval@manche.gouv.fr
ARRETE N°2025-DDETS-PSA-40
portant composition du conseil médical
relatif aux agents des collectivités territoriales

Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 96-639 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
VU le décret n° 86.442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de
maladie des fonctionnaires ;
VU les décrets n° 96-620 et 96-621 du 7 juillet 1992 relatifs à la protection sociale des sapeurs-
pompiers volontaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret N°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités – 5 bis rue des prés
BP 20524 – 50004 SAINT-LO CEDEX
Tél : 02.50.71.50.00 - Mél : dd et s@manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-03-00004 - Arrêté n°2025-DDETS-PSA-40 portant
composition du conseil médical relatif aux agents des collectivités territoriales 65
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la
Manche ;
VU l'arrêté du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2022 portant création du conseil médical de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2022 portant désignation des médecins membres du conseil
médical de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2 023 portant délégation de signature à Mme Perrine SERRE,
secrétaire générale de la préfecture ;
VU les élections professionnelles du 8 décembre 2022 relatives au renouvellement des
représentants du personnel ;
CONSIDERANT le courrier du conseil départemental de la Manche en date du 25 janvier
2023 désignant les représentants du personnel ;
CONSIDERANT le courrier du Centre de Gestion de la fonction publique de la Manche en
date du 13 janvier 2023 désignant les représentants du personnel ;
CONSIDERANT le courrier de la ville de Cherbourg en Cotentin en date du 6 février 2023
désignant les représentants du personnel ;
CONSIDERANT le courrier de la communauté d'agglomération du Cotentin en date du 4 avril
2025 désignant les représentants du personnel ;
CONSIDERANT l'arrêté du 19 janvier 2023 de la région Normandie désignant les
représentants du personnel ;
CONSIDERANT le courrier du 5 octobre 2023 du service départemental d'incendie et de
secours de la Manche désignant les représentants des sapeurs pompiers volontaires
CONSIDERANT le courrier du 5 décembre 2024 de la fédération autonome de la fonction
publique territoriale
ARRETE

A RTICLE 1 – Le conseil médical départemental en formation plénière siégeant pour les agents
des collectivités territoriales est fixé ainsi qu'il suit :
- Trois médecins
- Deux représentants de l'administration

- Deux représentants du personnel
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-03-00004 - Arrêté n°2025-DDETS-PSA-40 portant
composition du conseil médical relatif aux agents des collectivités territoriales 66
COLLECTIVITES AFFILIEES AU CENTRE DE GESTION

Représentants de l'administration
Titulaire : M. Jacques GROMELLON
Suppléants : M. Alain SEVEQUE
Mme Christine LESOUEF
Titulaire : M. Alain LECLERE
Suppléants : M. Francis D'HULST
M. Loïc RENIMEL
Représentants du personnel
CATEGORIE A
Titulaire : M. Louis GUILLOTTE (SNDGCT)
Suppléants : M. Bruno LOUIDET
M. Dominique LOYANT
Titulaire : Mme Emmanuelle LEFRANCAIS (FA-FPT)
Suppléant s : Mme Emmanuelle SIOT
Mme Julie MALBEC
CATEGORIE B
Titulaire : Mme Valérie BERNARD (FA-FPT)
Suppléant s : Mme Anita LELANDAIS
M. Hervé LESAGE
Titulaire : M. Yves-Marie TARDIF (CGT)
Suppléant s : M. Dominique CHARONDIERE
M. Johann HELAINE
CATEGORIE C
Titulaire : M. Thierry BOTELLA (CFDT)
Suppléant s : M. Guy DELACOTTE
Mme Valérie POIGNANT
Titulaire : M. David MIGNOT (CGT)
Suppléant s : Mme Josette PERRON
Mme Véronique LEPOTIER
3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-03-00004 - Arrêté n°2025-DDETS-PSA-40 portant
composition du conseil médical relatif aux agents des collectivités territoriales 67
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU COTENTIN

Représentants de l'administration

Titulaire s : Mme Camille MARGUERITE
M. François ROUSSEAU
Suppléants : M. Jean-François LAMOTTE
Mme Véronique MARTIN MORVAN
Mme Agnès TAVARD
M. Yves ASSELINE
Représentants du personnel
CATEGORIE A
Titulaire : M. Jean-Louis LEGOUIX (FA-FPT)
Suppléant s : M. Bertrand BACHELET
M. Eric NOEL
Titulaire : M. Patrick CEUNINCK (FA-FPT)
Suppléant s : Mme Elodie MANDART
Mme Morgane JESTIN-SANSON
CATEGORIE B
Titulaire : M. Yves TENDREL (FA-FPT)
Suppléant s : M. Jean-François GUYOT
M. Philippe SAUTHOFF
Titulaire : Mme Delphine QUIEDEVILLE (FA-FPT)
Suppléant s : Mme Carole DERVAUX
Mme Sandrine AUVRAY
CATEGORIE C
Titulaire : Mme Isabelle DUPIN (CGT)
Suppléant s : Mme Lise LEMAGNEN
M. Ludovic LANGLOIS

Titulaire : M. Jean-Luc FAUDEMER (FA-FPT)
Suppléant s : M. Patrice LODDE
M. David RIGOBERT
4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-03-00004 - Arrêté n°2025-DDETS-PSA-40 portant
composition du conseil médical relatif aux agents des collectivités territoriales 68
VILLE de CHERBOURG EN COTENTIN

Représentants de l'administration
Titulaire : Mme Agnès TAVARD
Suppléants : Mme Lydie LE POITTEVIN
Mme Martine GRUNEWALD
Titulaire : M. Gilbert LEPOITTEVIN
Suppléants : M. Noureddine BOUSSELMANE
Mme Sylvie LAINE

Représentants du personnel

CATEGORIE A
Titulaire : Mme Adeline TEXIER (FO)
Suppléant : Mme Corinne DUCREUX
Siège FO à pourvoir
Titulaire : Mme Catherine RIAHI (CGT)
Suppléant : M. Simon LOUISET
Siège CGT à pourvoir
CATEGORIE B
Titulaire : M. Franck LAMOTTE (FO)
Suppléant : Mme Gwenaëlle PERROTTE
Siège FO à pourvoir

Titulaire : Mme Elise BUHOT (CGT)
Suppléants : Mme Corine LEDOUX
M. Maxime DEBOUT
CATEGORIE C
Titulaire : M. Paul SZAFIRKO (CGT)
Suppléants : Mme Elodie LEMPERIERE
Mme Marylise GERVAUX
Titulaire : M. Frédéric LECROSNIER (FO)
Suppléants : M. Laurent CARRE
Siège FO à pourvoir
5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-03-00004 - Arrêté n°2025-DDETS-PSA-40 portant
composition du conseil médical relatif aux agents des collectivités territoriales 69
REGION NORMANDIE

Représentants de l'administration

Titulaire : Madame Valérie LAISNEY
Suppléants : M. Olivier PJANIC
M. Guillaume HEDOUIN
Titulaire : Mme Stéphanie MAUBÉ
Suppléants : Mme Florence MAZIER
Mme Claire ROUSSEAU
Représentant du personnel
CATEGORIE A
Titulaire : M. Samuel LESART (CFDT)
Suppléants : Mme Nadège DORNER
M. Maxime LEPAILLEUR
Titulaire : M. Eric BIARD (CFDT)
Suppléants : M. Vincent AUBIN
M. Benjamin BOULAY
CATEGORIE B
Titulaire : M. Pascal CLEMENCE (CGT)
Suppléants : M. Fabien LUCAS
M. Benjamin LEPRETTRE

Titulaire : Mme Mathilde ANGER (CFDT)
Suppléants : Mme Hélène THIBERGE
Mme Peggy MESSIER
CATEGORIE C
Titulaire : Mme Sylvie LECLAIRE (CGT)
Suppléants : Mme Maryse ZUIANI
M. Sylvain CARME
Titulaire : Mme Valérie LAROQUE (CFDT)
Suppléants : M. Alain ANGOT
M. Michel LEMOUSSU

6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-03-00004 - Arrêté n°2025-DDETS-PSA-40 portant
composition du conseil médical relatif aux agents des collectivités territoriales 70
CONSEIL DEPARTEMENTAL

Représentants de l'administration

Titulaire : Mme Carine GRASSET-MAHIEU
Suppléants : M. Jean-Claude BRAUD
M. Jacques COQUELIN
Titulaire : Mme Odile LEFAIX-VERON
Suppléants : M. Hervé DESSEROUER
Mme Emmanuelle BELLEE
Représentants du personnel

CATEGORIE A
Titulaire : M. Serge JARDIN (CGT)
Suppléants : M. Thierry MARIÉ
Mme Véronique NOUET
Titulaire : Mme Christine FICHOU (CFDT)
Suppléants : Mme Katy ALMIN
Mme Isabelle LEVOY

CATEGORIE B
Titulaire : Mme Catherine LEGRAIN (FA-FPT)
Suppléants : M. Arnaud LEHALLAIS
Mme Coralie LAFRÉCHOUX

Titulaire : M. Christophe SUEUR (CFDT)
Suppléants : Mme Peggy BÉZARD
M. Sébastien GIRARD
CATEGORIE C
Titulaire : M. Romain DUVAL (FO)
Suppléants : M. Sylvain HELEINE
M. Franck LECONTE

Titulaire : M. Stéphane LEMESLE (CGT)
Suppléants : Mme Marina LEFRANC
M. Fabrice SURBLED
7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-03-00004 - Arrêté n°2025-DDETS-PSA-40 portant
composition du conseil médical relatif aux agents des collectivités territoriales 71
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS

Représentants de l'administration
Titulaire : M. Franck ESNOUF
Suppléants : M. Michel RICHOMME
M. Gille LELONG
Titulaire : Mme Carine GRASSET-MAHIEU
Suppléants : Mme Marine DEFOY
M. Philippe GOSSELIN

Représentants du personnel des sapeurs pompiers professionnels

CATEGORIE A
Groupe de base
Titulaire : Infirmière Pauline EURY (SPASDIS)
Suppléant s : Infirmière Aude DOUSSIN
Commandant Jean-Yves FOUQUET (AVENIR SECOURS)
Titulaire : Lieutenant Colonel Franck MAILLARD
Suppléants : Lieutenant-colonel Stéphane POULAIN (AVENIR SECOURS)
Capitaine Robinson PICHANCOURT
Groupe supérieur
Titulaire : Colonel hors classe Patrick SORIEUL (ANDSIS)
Suppléant : Siège à pourvoir
Titulaire : Médecin Norbert BERGINAT
Suppléant : Siège à pourvoir
CATEGORIE B
Groupe de base
Titulaire : Lieutenant Damien CATTEAU (SPASDIS)
Suppléant : Lieutenant Jean-François LEROUX
Titulaire : Lieutenant Christophe PASSAYS
Suppléant : Lieutenant Philippe LECLERRE (AVENIR SECOURS)
8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-03-00004 - Arrêté n°2025-DDETS-PSA-40 portant
composition du conseil médical relatif aux agents des collectivités territoriales 72
Groupe supérieur
Titulaire : Lieutenant Jordan CAILLAUD (AVENIR SECOURS)
Suppléant s : Lieutenant Maxime BAUDIN
Lieutenant Chloé BERTIN (AVENIR SECOURS)
Titulaire : Lieutenant Florent PIZZALA
Suppléant s : Lieutenant Fabien VAUDELET (SPASDIS)
Lieutenant Yvan VRAC (AVENIR SECOURS)
CATEGORIE C
Titulaire : Sergent Cyrille LEFRANC (SPASDIS CFTC)
Suppléants : Adjudant-chef Ghislain GERARD (SPASDIS CFTC)
Adjudant Jean-François MAYEUR (SPASDIS CFTC)
Titulaire : Adjudant Nicolas MANCEAU (CGT)
Suppléants : Adjudant-chef Guillaume LE MOING (CGT)
Adjudant-chef Vanessa LAIR (SPASDIS CFTC)
SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES

Représentants de l'administration

Titulaire : M. Franck ESNOUF
Suppléant : Mme Carine GRASSET
Représentants du personnel

Officiers professionnels, chefs de centre :
Titulaire : Lieutenant Sandrine ASSELIN
Suppléant : Lieutenant Christophe CHRETIEN
Commandants
Titulaire : M. Frédéric DUCHEMIN
Suppléant : M. Hervé FLEURY
9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-03-00004 - Arrêté n°2025-DDETS-PSA-40 portant
composition du conseil médical relatif aux agents des collectivités territoriales 73
Capitaines
Titulaire : M. Sylvain COLLEU
Suppléant : M. Ludovic MIGNOT
Lieutenants
Titulaire : Mme Christelle CHAUVIN
Suppléant : M. Anthony DALLAIN
Adjudants - Adjudants-Chefs
Titulaire : Mme Julie TELLIER
Suppléant : M. Stéphane LAUNEY
Sergents - Sergents-Chefs
Titulaire : M. Clément LETERRIER
Suppléant : Mme Emilie PHILIPPE
Caporaux - Caporaux-Chefs
Titulaire : M. Maxime GOUTAL
Suppléant : M. Pierre-Luc DELAUNAY
Sapeurs
Titulaire : M. Justine DELAHAYE
Suppléant : M. Pierre LEMONNIER
ARTICLE 2 : Les membres du conseil médical sont nommés pour la durée du mandat de la
commission administrative paritaire. Ce mandat est prolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé
à une nouvelle désignation.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche.
ARTICLE 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication : Soit un recours gracieux auprès de mes services soit un
recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes
handicapées
S'il n'est pas répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours par mes services, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Cette
décision ouvre alors la possibilité de saisir la juridiction administrative dans un délai de
deux mois.
10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-03-00004 - Arrêté n°2025-DDETS-PSA-40 portant
composition du conseil médical relatif aux agents des collectivités territoriales 74
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Caen dans
un délai de deux mois à compter la notification de la présente décision (ou de la date du
rejet du recours gracieux ou hiérarchique) ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal
administratif peut-être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités, le président du centre de gestion, le président du
conseil départemental, la présidente de la communauté d'agglomération du Cotentin, le
maire de la ville de Cherbourg en Cotentin, le président de la Région Normandie et le
président du service départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Lô, le 03/09/2025
SIGNE
Xavier BRUNETIERE
11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-03-00004 - Arrêté n°2025-DDETS-PSA-40 portant
composition du conseil médical relatif aux agents des collectivités territoriales 75
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-08-01-00006
Arrêté n°2025-DDETS-PSA-41 portant agrément
de l'Association Départementale pour la
Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la Manche
pour des activités d'ingénierie sociale, financière
et technique et des activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-08-01-00006 - Arrêté n°2025-DDETS-PSA-41 portant
agrément de l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la Manche pour des activités d'ingénierie
sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.
76
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités,Pôle Solidarités Actives
Dossier suivi par :
Anne Le Guillois
anne.leguillois@manche.gouv.fr
ARRÊTÉ 2025-DDETS-PSA-41
Portant agrément de l'Association Départementale
pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la Manche
pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique
et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006
relative aux services dans les marchés intérieurs,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L .365-1 et
suivants et R.365-1 et suivants,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-1 I 8° et
L. 345-2,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 21 modifié par la loi n° 2013-1005 du
12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre
l'administration et les citoyens
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion,
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet
de la Manche ;
Considérant l'arrêté du 05 décembre 2020 accordant à l'Association Départementale pour la
Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la Manche un agrément au titre des
activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale – 1 bis rue de la libération – BP 20524 – 50004 SAINT-LO CEDEX
Tél : 02.50.71.50.00 - Mél : ddcs@manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-08-01-00006 - Arrêté n°2025-DDETS-PSA-41 portant
agrément de l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la Manche pour des activités d'ingénierie
sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.
77
365-3 CCH et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale mentionnées à l'article L. 365-4 CCH.
Considérant la demande de renouvellement de cet agrément en date du 12 octobre 2020
au titre :
- des activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à
l'article L. 365-3 CCH :
a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique
et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les
revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de
l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et
au vieillissement ;
b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;
d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées ;
e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des
organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2 ;
- des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
mentionnées à l'article L. 365-4 CCH:
a) La location : de logements auprès d'organismes agréés au titre de
l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur
sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par
l'article L. 442-8-1 ; de logements à des bailleurs autres que des organismes
d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L.
353-20 ; de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées
dans les conditions de l' article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ; auprès
d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1 , au onzième alinéa de
l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ; de structures destinées à
l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2.
c ) La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R 353-165-1
CCH.
Considérant les pièces justificatives déposées au dossier,
Considérant le domaine d'intervention dans le secteur social d e l'Association
Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la Manche ,
Considérant que l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte
de la Manche a démontré sa capacité à développer une activité
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ainsi qu'une activité
d'ingénierie sociale, financière et technique.
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-08-01-00006 - Arrêté n°2025-DDETS-PSA-41 portant
agrément de l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la Manche pour des activités d'ingénierie
sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.
78
ARRÊTE
Article 1 : l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la
Manche située au 64 rue de la Marne – 50 000 SAINT-LO est agréée pour
- les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à
l'article L. 365-3 :
a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique
et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les
revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de
l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et
au vieillissement ;
b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable ;
d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées ;
e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des
organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2 ;
- les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
mentionnées à l'article L. 365-4 :
a) La location : de logements auprès d'organismes agréés au titre de
l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur
sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par
l'article L. 442-8-1 ; de logements à des bailleurs autres que des organismes
d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L.
353-20 ; de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées
dans les conditions de l' article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ; auprès
d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1 , au onzième alinéa de
l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ; de structures destinées à
l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2.
c ) La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R 353-165-1
CCH.
Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de
l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative
compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment
contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-08-01-00006 - Arrêté n°2025-DDETS-PSA-41 portant
agrément de l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la Manche pour des activités d'ingénierie
sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.
79
Article 4 : Cet agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative
compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
celui-ci ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé conformément à l'article R365-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès des services de la Préfecture de la Manche
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen : 3 rue
Arthur le Duc, 14000 Caen. La saisine peut se faire via Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, l e directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités, le directeur de l'Union Départementale des
Associations Familiales de la Manche, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Lô, le 01/08/2025
SIGNE
Xavier BRUNETIERE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-08-01-00006 - Arrêté n°2025-DDETS-PSA-41 portant
agrément de l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la Manche pour des activités d'ingénierie
sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.
80
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-08-01-00007
Arrêté N°2025-DDETS-PSA-42 portant agrément
de l'Union Départementale des Associations
Familiales de la Manche pour des activités
d'ingénierie sociale, financière et technique et
des activités d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-08-01-00007 - Arrêté N°2025-DDETS-PSA-42 portant
agrément de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Manche pour des activités d'ingénierie sociale, financière et
technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
81
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités,
Pôle Solidarités Actives
Dossier suivi par :
Anne Le Guillois
02.50.71.50.11
anne.leguillois @manche.gouv.fr
ARRÊTÉ N°2025-DDETS-PSA-42
Portant agrément de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Manche
pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
2006 relative aux services dans les marchés intérieurs ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.365-1 et
suivants et R.365-1 et suivants ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-1 I 8° et
L.345-2 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 21 modifié par la loi n°
2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les
relations entre l'administration et les citoyens ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l'exclusion ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE ,
préfet de la Manche ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale – 1 bis rue de la libération – BP 20524 – 50004 SAINT-LO CEDEX
Tél : 02.50.71.50.00 - Mél : ddcs@manche.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 09 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-08-01-00007 - Arrêté N°2025-DDETS-PSA-42 portant
agrément de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Manche pour des activités d'ingénierie sociale, financière et
technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
82
.../...
Considérant l'arrêté du 1er décembre 20 20 accordant l'Union Départementale des
Associations Familiales de la Manche un agrément au titre des activités
d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3
et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
mentionnées à l'article L. 365-4 :
Considérant la demande d'agrément en date du 18 novembre 2015 au titre d'une part des
activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article
L. 365-3 : a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière,
juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires,
dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en
vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au
handicap et au vieillissement ; b) L'accompagnement social effectué pour
faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans
le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées ; c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable
devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le
tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement
opposable ; d) La recherche de logements en vue de leur location à des
personnes défavorisées ; e) La participation aux réunions des commissions
d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à
l'article L. 441-2 ; et d'autre part des activités d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 : a) La location : de
logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou
d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;
de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ; de
logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ; auprès d'un
organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement,
mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2
ou au 6° de l'article L. 422-3 ; de structures destinées à l'hébergement
auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 ; c) La gestion de
résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Considérant la demande en date du 24 juin 2025 présentée par l'Union Départementale
des Associations Familiales de la Manche
Considérant les pièces justificatives déposées au dossier,
Considérant le domaine d'intervention dans le secteur social de l'Union Départementale
des Associations Familiales de la Manche
Considérant que l'Union Départementale des Associations Familiales de la Manche a
démontré sa capacité à développer une activité d'intermédiation locative et
de gestion locative sociale ainsi qu'une activité d'ingénierie sociale,
financière et technique.
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-08-01-00007 - Arrêté N°2025-DDETS-PSA-42 portant
agrément de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Manche pour des activités d'ingénierie sociale, financière et
technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
83
ARRÊTE
Article 1 : L'Union Départementale des Associations Familiales de la Manche, domici -
liée 291 rue Léon Jouhaux, CS81209 50009 Saint-Lô Cedex est agréée d'une
part pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique mention -
nées à l'article L. 365-3 : a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et
financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou
locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie régle -
mentaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de
celui-ci au handicap et au vieillissement ; b) L'accompagnement social effec -
tué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principale -
ment dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des
personnes défavorisées ; c) L'assistance aux personnes qui forment un re -
cours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux
devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au loge -
ment opposable ; d) La recherche de logements en vue de leur location à des
personnes défavorisées ; e) La participation aux réunions des commissions
d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'ar -
ticle L. 441-2 ; et d'autre part pour des activités d'intermédiation locative et
de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 : a) La location :
de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou
d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;
de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ; de loge -
ments en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les condi -
tions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ; auprès d'un orga -
nisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement,
mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2
ou au 6° de l'article L. 422-3 ; de structures destinées à l'hébergement auprès
d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 ; c) La gestion de rési -
dences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de
l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative
compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment
contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 : Cet agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative
compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
celui-ci ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé conformément à l'article R.365-8 du code de la
construction et de l'habitation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-08-01-00007 - Arrêté N°2025-DDETS-PSA-42 portant
agrément de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Manche pour des activités d'ingénierie sociale, financière et
technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
84
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès des services de la Préfecture de la Manche
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen : 3 rue
Arthur le Duc, 14000 Caen. La saisine peut se faire via Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire général e de la préfecture, le direct eur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités , le directeur de l'Union Départementale
des Associations Familiales de la Manche , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Lô, le 01/08/2025
SIGNE
Xavier BRUNETIERE

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-08-01-00007 - Arrêté N°2025-DDETS-PSA-42 portant
agrément de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Manche pour des activités d'ingénierie sociale, financière et
technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
85
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-09-11-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP530035559
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP530035559 86
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP530035559
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Manche
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Manche, le 06/08/2025 par Monsieur Rodolphe BIDEL en qualité de
dirigeant dont l'établissement principal est situé 8 rue de la fourchette SAINT PELLERIN –
50500 CARENTAN LES MARAIS et enregistré sous le N° SAP530035559 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
 Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cherbourg, le 8/09/2025
Pour le Directeur de la Direction
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités,
La Cheffe de l'unité Anticipation,
Accompagnement des Mutations
économiques
SIGNE
Françoise FOUQUERAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP530035559 87
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-09-11-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP898879523
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP898879523 88
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898879523
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Manche
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Manche le 05/09/2025, par Madame Sabrina COUPPEY en qualité de
dirigeante dont l'établissement principal est situé 3176 les Rouges Terres LA GLACERIE –
50470 CHERBOURG EN COTENTIN, et enregistré sous le N° SAP898879523 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
 Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
 Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
 Assistance informatique à domicile
 Assistance administrative à domicile
 Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
 Collecte et livraison de linge repassé
 Conduite du véhicule des personnes, en cas d'invalidité temporaire
 Entretien de la maison et travaux ménagers
 Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
 Livraison de courses à domicile
 Livraison de repas à domicile
 Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
 Préparation de repas à domicile
 Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
 Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes
 Soutien scolaire à domicile
 Télé-assistance et visio-assistance
 Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Directeur de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
SIGNE
Françoise FOUQUERAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-09-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP898879523 89
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-07-24-00034
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP945016970
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-07-24-00034 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n°SAP945016970 90
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP945016970
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Manche
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Manche le 10/06/2025, par Monsieur Axel DUDOUIT en qualité de
dirigeant dont l'établissement principal est situé 1 La Richerie – 50490 MUNEVILLE LE
BINGARD et enregistré sous le N° SAP945016970 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
 Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cherbourg en Cotentin,
le 24 juillet 2025
Signé
Bruno GUILLEM
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-07-24-00034 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n°SAP945016970 91
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-07-17-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP988041455
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-07-17-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP988041455 92
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988041455
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Manche
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Manche le 24/06/2025 et modifiée le 16/07/2025, par Monsieur Raphaël
BLANCHARD en qualité de dirigeant de l'entreprise DPS dont l'établissement principal
est situé 34 C rue de la garenne – 50560 GOUVILLE SUR MER et enregistré sous le N°
SAP988041455 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
 Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
 Petits travaux de jardinage
 Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve de mettre en place une comptabilité séparée de vos activités de services à
la personne et les autres activités accessoires, les activités de services à la personne
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cherbourg en Cotentin,
le 17 juillet 2025
Signé
Françoise FOUQUERAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-07-17-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP988041455 93
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-07-24-00035
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP988937819
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-07-24-00035 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n°SAP988937819 94
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988937819
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Manche
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Manche le 22/07/2025 , par Madame Salomé MARCHAND en qualité de
dirigeante de l'entreprise ENTRE NOS MAINS – CONCIERGERIE SENIORS dont
l'établissement principal est situé 14 rue Bachelier SAINT-SAMSON DE BONFOSSE 50750
BOURGVALLEES et enregistré sous le N° SAP988937819 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
 Entretien de la maison et travaux ménagers
 Travaux de petit bricolage
 Préparation de repas à domicile
 Livraison de repas à domicile
 Collecte et livraison de linge à domicile de linge repassé
 Livraison de courses à domicile
 Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
 Assistante administrative à domicile
 Assistance informatique à domicile
 Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cherbourg en Cotentin,
le 24 juillet 2025
Signé
Bruno GUILLEM
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
Bd Félix Amiot - BP 240
50102 Cherbourg-en-Cotentin Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-07-24-00035 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n°SAP988937819 95
E
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-07-24-00035 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n°SAP988937819 96
Direction départementale des finances
publiques
50-2025-09-05-00002
Arrêté portant clôture des travaux de
remaniement partiel du plan cadastral dans la
commune de Picauville
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-05-00002 - Arrêté portant clôture des travaux de remaniement partiel
du plan cadastral dans la commune de Picauville 97
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MANCHE
Arrêté n° CAD-2025-03
Arrêté portant clôture des travaux de remaniement partiel
du plan cadastral dans la commune de Picauville
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales ;
SUR proposition du directeur départemental des finances publiques de la Manche
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la
commune de Picauville est fixée au 30 août 2025.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Picauville et des
communes limitrophes. Il sera publié dans la forme ordinaire.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Saint-Lô, le 5 septembre 2025
Pour le Préfet,
La Secrétaire générale,
Signé
Perrine SERRE

Place de la Préfecture BP225 50015 SAINT-LÔ Cedex - Téléphone : 02 33 77 51 00
ddfip50@dgfip.finances.gouv.fr
Réception sur rendez-vous
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-09-05-00002 - Arrêté portant clôture des travaux de remaniement partiel
du plan cadastral dans la commune de Picauville 98
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-08-28-00008
Arrêté 2025-DDTM-SE-151 portant approbation
du DOCOB du site Natura 2000 "littoral ouest du
Cotentin de Saint Germain Sur Ay au Rozel"
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-28-00008 - Arrêté 2025-DDTM-SE-151 portant approbation du
DOCOB du site Natura 2000 "littoral ouest du Cotentin de Saint Germain Sur Ay au Rozel" 99
ExPREFETDE LA MANCHEijerte'EgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement

N° 2025-DDTM - SE-151
ARRÊTÉ
portant approbation du Document d'objectifs
du site Natura 2000 « Littoral ouest du Cotentin de Saint-Germain-sur-Ay au Rozel »
Zone spéciale de conservation FR2500082
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU les articles L.414-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU les articles R.414-1 à R.414-17 du code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier Brunetière en qualité
de préfet de la Manche ;
VU l'arrêté ministériel du 17 novembre 2008 fixant la liste des actions éligibles à une
contrepartie financière de l'État dans le cadre d'un contrat Natura 2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 1 er octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000
FR2500082 « Littoral ouest du Cotentin de Saint-Germain-sur-Ay au Rozel » en
Zone spéciale de conservation au titre de la directive Habitats ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2021 fixant la composition de comité de pilotage du
site Natura 2000 FR2500082"Littoral ouest du Cotentin de Saint-Germain-sur-Ay
au Rozel"
VU les travaux du comité de pilotage du site et notamment sa réunion du 20 avril 2021
validant le Document d'objectifs ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Manche ;
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-28-00008 - Arrêté 2025-DDTM-SE-151 portant approbation du
DOCOB du site Natura 2000 "littoral ouest du Cotentin de Saint Germain Sur Ay au Rozel" 100
Article 1 er – Objet
A l'issue de la concertation locale menée sous l'égide du Préfet de la Manche, le Document
d'objectifs du site Natura 2000 FR2500082 « Littoral ouest du Cotentin de Saint-Germain-sur-
Ay au Rozel » est approuvé et rendu opérationnel.
Ce document est annexé au présent arrêté. Il comporte 3 tomes déclinés de la façon suivante
:
- tome 1 : Etat des lieux : ce volume dresse un inventaire et une analyse des espèces
d'intérêt communautaire et de leurs habitats ainsi qu'une analyse des activités socio-
économiques présentes. Il comprend également une évaluation du précédent
document d'objectifs
- tome 2 : enjeux et objectifs : il identifie les enjeux de conservation et les facteurs
ayant une influence sur l'évolution du site ; il définit les objectifs destinés à assurer le
maintien ou la restauration des espèces et leurs habitats dans un état de conservation
favorable.
- tome 3 : mesures de gestion et charte : il liste les prescriptions et mesures (contrats)
avec leurs cahiers des charges respectifs à mettre en oeuvre sur le site pour atteindre
ces objectifs, ainsi que les bonnes pratiques à adopter n'induisant pas de frais
spécifiques (charte)
Article 2 – Mise à disposition
Le document d'objectifs est tenu à la disposition du public sur le portail internet de la DREAL
de Normandie à l'adresse suivante :
https://www.donnees.normandie.developpement-durable.gouv.fr/pdf/N2000/
FR2500082DOCOB.pdf
Article 3 - Recours
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
o recours gracieux auprès du préfet du département de la Manche,
o ou recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux mois s uivant la décision de
rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet 
www.telerecours.fr
Article 4 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Manche, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie et le président de la région Normandie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Fait à Saint-Lô, le 28 août 2025
Signé
Pour le préfet, et par délégation, la
secrétaire générale, Perrine SERRE
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-28-00008 - Arrêté 2025-DDTM-SE-151 portant approbation du
DOCOB du site Natura 2000 "littoral ouest du Cotentin de Saint Germain Sur Ay au Rozel" 101
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-09-09-00006
Arrêté portant approbation du document-cadre
fixant les orientations d'attribution des
logements sociaux de la Communauté de
Communes Granville Terre et Mer
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-09-00006 - Arrêté portant approbation du document-cadre fixant
les orientations d'attribution des logements sociaux de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer 102
ExPREFETDE LA MANCHEijerte'EgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat
Unité Politiques de l'habitat social
et renouvellement urbain
N° DDTM - SH- 2025 - 004
ARRÊTÉ
PORTANT APPROBATION DU DOCUMENT-CADRE FIXANT
LES ORIENTATIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRANVILLE TERRE ET MER
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'aménagement, le logement et l'urbanisme rénové
du mars 2014, notamment son article 97 ;
Vu la loi 2017-086 égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 , notamment son article 70 ;
Vu le code de la construction et de l'habitat, notamment ses articles L 441-1 à L 441-1-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-008 du 12 décembre 2022 portant composition de la
conférence intercommunale du logement de la communauté de communes de Granville
Terre et Mer ;
Vu la validation du document-cadre fixant les orientations d'attribution des logements
sociaux par la conférence intercommunale du logement de la communauté de
communes de Granville, Terre et Mer lors de sa séance plénière du 2 octobre 2024 ;
Vu la délibération 2024-02-19-014 du conseil communautaire de la communauté de
communes de Granville, Terr et Mer du 20 mars 2025, approuvant le document cadre
fixant les orientations d'attribution des logements sociaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer
447 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-09-00006 - Arrêté portant approbation du document-cadre fixant
les orientations d'attribution des logements sociaux de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer 103
A R R Ê T E
Article 1 :
Le document-cadre fixant les orientations d'attribution de logements sociaux de la
communauté de communes de Granville, Terre et Mer, annexé au présent arrêté, est
approuvé.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 9 septembre 2025
Signé
Le Préfet, Xavier Brunetière
Direction départementale des territoires et de la mer
447 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-09-00006 - Arrêté portant approbation du document-cadre fixant
les orientations d'attribution des logements sociaux de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer 104
/
Cé <UIS & _ GranvilleNOVASCOPIA &Metmmmmmmmmm
Elaboration et mise en place
des dispositifs et des instances
liés à la réforme des
attributions de logement
Document -Cadre
d'Orientations (DCO)
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-09-00006 - Arrêté portant approbation du document-cadre fixant
les orientations d'attribution des logements sociaux de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer 105
le parc socialDien satisfaitessntes échellesregistrement
Sommaire
1. INTRODUCTION
2. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET DES ENJEUX
1. L'offre locative sociale
2. La demande et les attributions
3. L'occupation du parc
4. Les enjeux
3. LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES
1. Orientation n°1 : Faire baisser la tension sur le parc social
2. Orientation n°2 : Mieux répondre aux demandes les moins bien satisfaites
3. Orientation n°3 : Préserver la mixité sociale aux différentes échelles
4. Orientation n°4 : Structurer le service d'information et d'accueil des demandeurs et de l'enregistrement
de la demande
5. Condition de réussite : Assurer le pilotage, le suivi et la mise en œuvre de la politique d'attribution des
logements locatifs sociaux
Document Cadre d'Orientations 2
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-09-00006 - Arrêté portant approbation du document-cadre fixant
les orientations d'attribution des logements sociaux de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer 106
3
1. INTRODUCTION
Elaboration du Document Cadre d'Orientations
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-09-00006 - Arrêté portant approbation du document-cadre fixant
les orientations d'attribution des logements sociaux de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer 107
Une obligation règlementaire
4
Egalité et
Citoyenneté
27 janvier 2017
3
ELAN
23 novembre
2018
4
Programmation
pour la Ville et la
cohésion sociale
21 février 2014
1
3DS
22 février
2022
5
ALUR
24 mars
2014
2
Instaurée par la loi ALUR du 24 mars 2014, la Conférence
Intercommunale du Logement (CIL), nouvelle instance de
gouvernance, doit définir le cadre général de la politique
intercommunale d'attribution des logements, en fixant les
objectifs de mixité sociale et d'équilibre à l'échelle du
territoire, les modalités d'attribution des logements et les
principes de coopération entre acteurs, en recherchant la
simplification des dispositifs existants et une meilleure lisibilité
pour les demandeurs.
2
La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 a précisé les
attentes réglementaires en matière de politique d'attribution,
visant à améliorer l'accès au logement social et à développer la
mixité. Elle définit des objectifs quantifiés d'attribution, renforçant
la mise en œuvre du droit au logement pour les publics
prioritaires, identifiés dans le cadre de l'article L.441-1 du Code
de la Construction et de l'Habitat (CCH), et la lutte contre la
spécialisation sociale du parc de logements sociaux situé dans
les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
3
La loi ELAN du 23 novembre 2018 introduit des modifications importantes dans le processus
d'attribution, telles que l'examen régulier par le bailleur de la situation des occupants de logements
sociaux afin de lutter contre la sous-occupation et la suroccupation, le passage à un
fonctionnement des attributions en flux pour chacun des réservataires et la mise en place obligatoire
de la cotation de la demande de logement social.
4
1
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine (dite loi Ville) a introduit la nécessité d'une
action multi-partenariale pour mieux maîtriser le
peuplement des quartiers de la politique de la ville.
Elaboration du Document Cadre d'Orientations
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les orientations d'attribution des logements sociaux de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer 108
Une obligation règlementaire
5
Egalité et
Citoyenneté
27 janvier 2017
3
ELAN
23 novembre
2018
4
Programmation
pour la Ville et la
cohésion sociale
21 février 2014
1
3DS
22 février
2022
5
ALUR
24 mars
2014
2
Enfin, la loi 3DS du 22 février 2022 instaure différentes mesures
notamment celles relatives à l'application de l'article 55 de la loi
Solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000,.
Cette loi clarifie les cas dans lesquels certaines communes sont
exemptées de réaliser des logements sociaux, et met surtout en
place de nouvelles modalités de rattrapage pour les communes
qui n'atteindront pas leurs objectifs de réalisation d'ici 2025.
Des précisions sont aussi apportées sur le constat de carence et
ses conséquences sur l'interdiction de vendre des logements
sociaux.
5
Ces évolutions législatives sont regroupées sous le terme général de « réforme des
attributions », dont le but est de répondre aux enjeux suivants :
• Simplifier les démarches des demandeurs, pour plus de lisibilité, de
transparence et d'efficacité dans les processus d'attribution ;
• Instaurer un droit à l'information du public et des demandeurs de
logement social ;
• Favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des
villes et des quartiers ;
• Mettre en œuvre une politique intercommunale et partenariale de la
gestion des demandes et de la politique d'attribution.
Ces lois positionnent les intercommunalités comme « chefs de file » de la politique
d'attribution des logements sociaux et de gestion de la demande sur le territoire,
en étroite concertation et partenariat avec les communes et l'ensemble des
partenaires.
Elaboration du Document Cadre d'Orientations
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les orientations d'attribution des logements sociaux de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer 109
e J 4X( N 1
\ J X
Au-delà de l'obligation réglementaire, une démarche
stratégique
6
Au-delà de la mise en conformité avec les dispositions législatives, la définition et la mise en œuvre d'une stratégie
partagée concernant l'occupation et les attributions dans le parc locatif social, en articulation et en complément
de la politique locale de l'habitat, est une démarche stratégique pour Granville Terre et Mer, les communes qui la
composent et leurs partenaires (bailleurs sociaux, titulaires de droits de réservation, associations...).
En effet, cette démarche partenariale est un levier pour :
Mieux répondre à la diversité des
besoins : personnes les plus modestes…
mais aussi des salariés, des seniors, des
jeunes en début de parcours
professionnel et résidentiel
Veiller à assurer une mixité sociale et
générationnelle, aux différentes
échelles comme condition essentielle
de l'attractivité résidentielle et de la
cohésion du territoire dans son
ensemble
Mieux informer et accompagner les
habitants du territoire (comment et
où déposer sa demande, comment
est traitée la demande…) ; favoriser
l'équité de traitement et améliorer
la transparence
Améliorer et coordonner les pratiques
des différents acteurs impliqués
Elaboration du Document Cadre d'Orientations
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-09-00006 - Arrêté portant approbation du document-cadre fixant
les orientations d'attribution des logements sociaux de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer 110
7
Le Programme Local de l'Habitat
= politique de l'habitat (offre
neuve et parc existant, offre
privée et publique, réponses aux
besoins en logement des différents
profils de ménages – jeunes,
familles, seniors, ménages en
difficulté...)
Dans le cadre de la Conférence
Intercommunale du Logement :
élaboration d'une stratégie
partagée sur le peuplement dans le
parc locatif social (document-cadre
d'orientations et Convention
Intercommunale d'Attributions, plan
partenarial gestion de la demande,
convention de gestion en flux des
attributions)
= politique de peuplement
Une démarche complémentaire de celle du
PLH
Ce travail s'inscrit dans la continuité des travaux du PLH élaboré pour la période 2022-2028.
En effet, ces deux démarches sont complémentaires et stratégiques, elles constituent les deux piliers d'une
politique locale de l'habitat.
Elaboration du Document Cadre d'Orientations
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les orientations d'attribution des logements sociaux de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer 111
Le contenu de la réforme des attributions
8
Il est attendu des intercommunalités :
• qu'elles définissent avec leurs partenaires des orientations-cadres, traduction d'une stratégie partagée pour améliorer la
mixité dans l'occupation du parc locatif social (politique d'attributions, stratégie de réponse aux demandes de mutation,
objectifs quantifiés de relogement des publics prioritaires...).
• Qu'elles établissent avec leurs partenaires un programme d'actions permettant de mettre en œuvre les orientations. Le
programme d'actions est intégré dans deux documents distincts :
• La Convention Intercommunale d'Attribution (CIA).
• Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs (PPGDLSID).
Conférence
Intercommunale du
Logement
Instance de suivi
stratégique
Le document-cadre d'orientations
Stratégie attributions et occupation du parc
locatif social
La Convention
Intercommunale
d'Attributions (CIA)
Le Plan Partenarial de
Gestion de la Demande
et d'Information des
Demandeurs (PPGDLSID)
Politiques et projets
concernant
l'évolution de l'offre
d'habitat et des
territoires (SCoT,
PLH…)
traductions
opérationnelles
des orientations
stratégiques
Dont système de cotation
Elaboration du Document Cadre d'Orientations
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les orientations d'attribution des logements sociaux de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer 112
Les étapes de la démarche
9
Phase 1 : diagnostic
et orientations
stratégiques
Septembre 2023-
février 2024
Phase 2 : déclinaison
opérationnelle
Convention Intercommunale
d'Attribution
Plan Partenarial de Gestion de
la Demande
Mars - juin 2024
Phase 3 :
Accompagnement
à la validation et
outils de suivi
Juillet - septembre
2024
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les orientations d'attribution des logements sociaux de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer 113
Le contenu du document-cadre d'orientation et
les modalités de son élaboration
10
Le présent document formalise la stratégie retenue par les acteurs de la Conférence Intercommunale du
Logement en matière d'attributions de logements pour répondre aux enjeux mis en évidence dans le
diagnostic.
Il précise ainsi :
 Les orientations qualitatives
 Les objectifs à l'échelle intercommunale
Son contenu pourra être ajusté voire revisité, si besoin, en fonction de l'évolution du contexte (territorial, de
marché...) et des impacts des actions menées (développement de l'offre, amélioration de l'attractivité du
parc existant...).
Granville Terre et Mer a mobilisé l'ensemble des partenaires pour coconstruire les orientations stratégiques
dans le cadre d'un atelier rassemblant élus et professionnels le 5 mars 2024.
Les orientations ont été pré-validées en Comité de Pilotage le 8 mars 2024.
Elles sont présentées et adoptées par la Conférence Intercommunale du Logement avant une approbation
en Conseil Communautaire.
Elaboration du Document Cadre d'Orientations
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-09-00006 - Arrêté portant approbation du document-cadre fixant
les orientations d'attribution des logements sociaux de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer 114
11
2. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET DES
ENJEUX
L'offre locative sociale
Elaboration du Document Cadre d'Orientations
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les orientations d'attribution des logements sociaux de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer 115
[ P
F
Une offre locative sociale peu développée et
concentrée sur Granville
12
2 301 Logements sociaux sur Granville Terre et Mer au
1er janvier 2022
Le nombre de logements locatifs sociaux a faiblement
progressé depuis 2018.
2115 2136 2183 2214 2235 2238 2270 2299 2297 2301
0
500
1000
1500
2000
2500
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution du nombre de logements locatifs
sociaux à l'échelle de GTM (Source: RPLS, 2022)
2 197 logements sociaux loués avec un contrat de location
34 logements sociaux inoccupés (28 vacants et 6 vides)
34 logements sociaux pris en charge par une association
(soit 95,5% du parc social)
10% du parc de logement total de l'EPCI=
(soit 1,5% du parc social)
(soit 1,5% du parc social)
Le PLH fixe des objectifs ambitieux de production (environ 530 logements sur la période 2022-2028).
Cependant, les opérations peinent actuellement à se concrétiser du fait de l'augmentation des prix de revient et
notamment du foncier et ce, malgré les aides de GTM et des communes. Ce qui renforce la nécessité de mettre en œuvre
l'action n°1 du programme d'actions du PLH visant à améliorer la maîtrise du foncier. Des pistes complémentaires pourraient
être envisagées, notamment celle de développer les baux emphytéotiques.
A noter que les projets prévus sur la commune de Granville pourraient permettre de produire 300 logements en 2 ans.
Elaboration du Document Cadre d'Orientations
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les orientations d'attribution des logements sociaux de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer 116
Une offre locative sociale peu développée et
concentrée sur Granville
13
119
16
79
327
11
1444
22
104
20
5
16
126
12
0 500 1000 1500
Bréhal
Bricqueville-sur-Mer
Cérences
Donville-les-Bains
Folligny
Granville
Jullouville
La Haye-Pesnel
La Lucerne-d'Outremer
Longueville
Saint-Jean-des-Champs
Saint-Pair-sur-Mer
Yquelon
Répartition des logements locatifs sociaux par commune en
2022 (Source : RPLS, 2022)
L'offre est quantitativement concentrée sur
quelques communes, notamment Granville :
63%
des logements locatifs sociaux
sont situés à Granville
14% des logements locatifs sociaux
sont situés à Donville-les-Bains
Les projets prévus sur la commune de
Granville (300 en 2 ans) pourraient contribuer
à renforcer la concentration du logement
locatif social sur la commune s'il n'y a pas de
production dans les prochaines années sur
d'autres communes.
D'autres programmes livrés en 2013 ou
prévus, par exemple à Saint-Pair mais le
sentiment d'opérations en stand-by côté
bailleurs.
Elaboration du Document Cadre d'Orientations
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les orientations d'attribution des logements sociaux de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer 117
Dans le parc locatif social, une majorité de T3
et T4 en collectif
14
Seulement 16% (=375) de petits logements (T1 et T2).
1%
15%
42%
36%
6%
Typologie des logements locatifs sociaux
(Source : RPLS, 2022)
T1
T2
T3
T4
T5
42% des logements sociaux sont des T3
36% des logements sociaux sont des T4
Le parc de logements locatifs sociaux est essentiellement
composé de T3 (42%) et de T4 (36%).
Deux segments sont peu développés :
• Le parc de petits logements locatifs : les T1 ne représentent
que 28 logements à l'échelle de l'EPCI et les T2 327
logements, sur 2301 logements sociaux au total.
• Les très grands logements : les T5 sont peu représentés avec
seulement 6% du parc.
La majorité des logements locatifs sociaux sont des
appartements (66%).
34% des logements locatifs sociaux sont des maisons.
Ceci est une spécificité du territoire par rapport à la moyenne
départementale, elle est liée au fait que le parc locatif social est
concentré sur Granville (84% de logements collectifs).
66%
d'appartements
1515 748
34%
de maisons
logements logements
Elaboration du Document Cadre d'Orientations
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les orientations d'attribution des logements sociaux de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer 118
26% des logements locatifs sociaux sont a
priori énergivores
15
Les données sur la classe énergétique couvrent 95% du parc
locatif social :
51 66
750 778
406
104
34
-
200
400
600
800
1 000
A B C D E F G
Volumes des logements sociaux selon leur classe
énergétique (Source : RPLS, 2022)
La loi climat et résilience
prévoit :
• Interdiction de mise en
location des logements
énergivore (G = 2025 / F =
2028 / E = 2034)
26%
26% du parc social est classé E, F ou G, ce qui
représente 544 logements locatifs sociaux.
70% du parc social est classé C et D ce qui représente
1528 logements locatifs sociaux.
La majorité des logements sont classées C ou D.
Pour autant, les 544 logements E, F et G sont concernés par
l'application de la loi Climat et Résilience et devront être
rénovés. En cas de non-rénovation des logements, cela
contribuerait à une diminution des logements disponibles au
sein du parc locatif social.
Sont plus particulièrement concernés les 34 logements en
étiquette G qui pourraient être interdits à la relocation en
2025.
Selon les communes, l'application de la loi Climat et
Résilience dans le parc privé aurait d'ores et déjà des
incidences sur la demande de logement social.
Au-delà de l'enjeu de la rénovation énergétique, certains
patrimoines anciens notamment au sein de Manche Habitat
qui n'ont pas bénéficié de rénovation connaissent un taux
de rotation plus élevé, ce qui pourrait remettre en cause à
terme leur attractivité.
Elaboration du Document Cadre d'Orientations
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-09-00006 - Arrêté portant approbation du document-cadre fixant
les orientations d'attribution des logements sociaux de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer 119
16
2. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET DES
ENJEUX
L'occupation du parc locatif
social
Elaboration du Document Cadre d'Orientations
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les orientations d'attribution des logements sociaux de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer 120
I ll o |
"__—
Plus de la moitié des occupants du parc social
sont des personnes seules
17
21%
52%
5%
22%
19%
51%
6%
24%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
Familles
monoparentales
Personnes
seules
Familles
nombreuses (3
enfants ou plus)
Autres
Répartition des occupants du parc social par type de
ménage (Source : OPS, 2022)
CC Granville Terre et Mer La Manche
21% des occupants du parc social de Granville
Terre et Mer sont des familles monoparentales.
Ce taux est légèrement supérieur à la moyenne
départementale (19%) ainsi qu'à la proportion de
familles monoparentales dans la population
globale de GTM (9%).
des occupants du parc social de Granville
Terre et Mer sont des personnes seules. A noter
que ce taux est dans la moyenne départementale
mais supérieur à ce qu'on peut observer dans des
territoires comparables. La proportion est
supérieure aux taux de personnes seules observé
dans l'ensemble de la population de GTM (41%).
52%
Calvados : 40%
Bayeux Intercom : 44%
Calvados : 22%
Bayeux Intercom : 17%
Selon les communes, beaucoup de personnes seules
dans des grands logements (sous-occupation) ; des
logements qui pourraient être libérés pour accueillir des
familles – un point à creuser (constat nuancé par
Manche Habitat) ?
Elaboration du Document Cadre d'Orientations
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les orientations d'attribution des logements sociaux de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer 121
Un poids significatif des seniors parmi les
occupants du parc locatif social
18
23% 24%
8% 9%
46% 48%
22% 19%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Granville Terre et Mer La Manche
Répartition par tranche d'âge des occupants du
parc social (Source : OPS, 2022)
Moins de 18 ans 18-24 ans 25-64 ans 65 ans et plus
Les jeunes âgées de 18 à 25 ans représentent 8% des
occupants totaux, les moins de 18 ans quant à eux
représentent 23%. Ces deux taux sont dans les moyennes
du département de la Manche.
Les personnes « actives » (âgées de 25 à 64 ans) sont
majoritaires parmi les occupants (46%) mais cette proportion
est inférieure à la moyenne départementale (48%).
La principale différence avec le profil des demandeurs tel
qu'observé au niveau départemental concerne les 65 ans
et plus : ces derniers représentent 22% des occupants du
parc social, soit trois points de plus que ce qui est constaté à
l'échelle départementale.
La proportion de 22% de personnes de 65 ans et plus parmi
les locataires du parc social est supérieure à ce qu'on peut
observer dans des territoires comparables, notamment :
• 17% sur Bayeux Intercom
• 15% dans le Calvados
La proportion de ménages de 65 ans et plus est néanmoins
moins importante dans le parc locatif social que dans
l'ensemble de la population (33%).
Elaboration du Document Cadre d'Orientations
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les orientations d'attribution des logements sociaux de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer 122
Une précarisation des emménagés récents
19
Indicateurs Granville Terre
et Mer Granville La Manche
Ressources
Ménages étudiés dont le
revenu est inférieur à 40% du
plafond PLUS
36% 39% 35%
Emménagés récents dont le
revenu est inférieur à 40% du
plafond PLUS
46% 52% 46%
Conditions
d'emploi
Majeurs ayant un emploi 41% 37% 43%
Majeurs au chômage 9% < 10% 9%
Majeurs sans emploi 50% 53% 47%
Composition
familiale
Familles monoparentales 21% 19% 19%
Personnes seules 52% 58% 51%
Âge des
occupants
Occupants âgés de moins
de 18 ans 28% 21% 24%
Occupants âgés de plus de
65 ans 22% 24% 19%
Source : OPS 2022
Elaboration du Document Cadre d'Orientations
36% des locataires ont un revenu inférieur à
40% du plafond PLUS, soit une proportion assez
similaire à la moyenne départementale qui est
de 35%.
Un taux comparable à Bayeux Intercom (35%)
ou le Calvados (36%)
Ce taux atteint 46% pour les emménagés
récents à l'échelle de Granville Terre et Mer et
de la Manche, soit une hausse de 10 points.
La précarisation des emménagés récents est
également observable ailleurs mais dans des
proportions moindres :
Poids des ménages avec revenus inférieurs à 40%
des plafonds HLM dans les emménagés récents :
Bayeux Intercom : 40%
Calvados : 41%
50% sont des majeurs sans emploi, dont
retraités, sans activité professionnelle
Une proportion supérieure à celle du
département (47%) et aux territoires
comparables : Bayeux Intercom (48%) et
Calvados (46%)
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-09-00006 - Arrêté portant approbation du document-cadre fixant
les orientations d'attribution des logements sociaux de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer 123
45%30 %15%
45%30 %Taux de réponse ou de couverture insuffisant Taux de réponse ou de couverture insuffisantNombre de ménages étudiés insuffisant Nombre de ménages étudiés insuffisantPas d'information 15 %6 Pas d'information
Des situations et évolutions différenciées selon
les secteurs
Part des ménages occupants dont le revenu est < 40% du
plafond PLUS, à l'échelle des iris et des carreaux) (Source :
OPS, 2022)
Part des emménagés récents dont le revenu est < 40% du
plafond PLUS, à l'échelle des iris et des carreaux) (Source :
OPS, 2022)
• Un poids des locataires avec des revenus inférieurs à 40% des plafonds HLM assez variable selon les communes et les
secteurs infra-communaux.
• Des tendances très différenciées parmi les emménagés récents selon les secteurs mais une précarisation relativement
concentrée géographiquement ?
Elaboration du Document Cadre d'Orientations
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-09-00006 - Arrêté portant approbation du document-cadre fixant
les orientations d'attribution des logements sociaux de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer 124
]
_..._1]1_..._
mIBN1l
Des exemples de résidences à surveiller
Grâce aux données OPS 2022, sur l'occupation des logements locatifs sociaux, à l'échelle des résidences du territoire, on constate que
certaines cumulent ou tendent à cumuler, des difficultés socio-économiques.
En effet, les indicateurs sociaux comparés sont parfois bien supérieurs aux moyennes intercommunales observées. Cela a, ou, aura à
termes, des conséquences sur la mixité des résidences.
Ces indicateurs sont : la part des ménages seuls, monoparentaux, les moins de 30 ans, les plus de 65 ans et ceux dont les ressources sont
inférieures à 40% des plafonds PLUS.
Le tableau ci-dessous renseigne les résidences avec au moins un des indicateurs supérieurs à la moyenne intercommunale (surligné en
orange).
Commune Bailleur Nom résidence Nb logts
enquêtés
Ménages
seuls
Ménages
Monoparenta
ux
< 30 ans > 65 ans
ressources
<40 %
plafond PLUS
Donville-les-Bains Manche Habitat RES. NC-0169165/Manche Habitat 20 35% 35% 12% 24% 41%
Donville-les-Bains Manche Habitat RES. NC-0577165/Manche Habitat 20 35% 10% 35% 35%
Donville-les-Bains SA HLM Coutances
Granville
RES. 18 PLUS DONVILLE LES BAINS-231/SA HLM
Coutances Granville 18 72% 72% 22%
Donville-les-Bains SA HLM Coutances
Granville
RES. 15 PLA LA FOUGERAIE IV-054/SA HLM
Coutances Granville 15 46% 38% <10% 38% 38%
Donville-les-Bains SA HLM Coutances
Granville
RES. 12 HLM FOUGERAIE I DONVILLE-022/SA HLM
Coutances Granville 12 33% 42% <10% 33% 17%
Granville Manche Habitat RES. NC-0200218/Manche Habitat 407 53% 21% <10% 27% 52%
Granville SA HLM Coutances
Granville
RES. 91 HLM ORME CHARME-026/SA HLM
Coutances Granville 92 64% 17% <10% 47% 36%
Granville SA HLM Coutances
Granville
RES. 85 HLM CH.VERT 7,8,9 MIMOSAS-016/SA HLM
Coutances Granville 91 63% 17% <10% 41% 33%
Granville SA HLM Coutances
Granville
RES. 80 HLM 1 à 6 MIMOSAS-018/SA HLM
Coutances Granville 80 68% 19% <10% 43% 38%
Granville SA HLM Coutances
Granville
RES. 55 HLM LE POMMIER-032/SA HLM
Coutances Granville 55 60% 26% <10% 50% 42%
Granville Manche Habitat RES. NC-0155218/Manche Habitat 54 33% 35% <10% 31% 52%
Granville Manche Habitat RES. NC-0043218/Manche Habitat 48 83% 12% <10% 17% 41%
Elaboration du Document Cadre d'Orientations
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-09-00006 - Arrêté portant approbation du document-cadre fixant
les orientations d'attribution des logements sociaux de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer 125
22
2. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET DES
ENJEUX
La demande et les attributions
Elaboration du Document Cadre d'Orientations
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-09-00006 - Arrêté portant approbation du document-cadre fixant
les orientations d'attribution des logements sociaux de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer 126
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00 - ui Di Ui Üi Di ui
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Une progression significative de la tension sur le
parc locatif social
Elaboration du diagnostic 23
Point méthodologique : Pour la
répartition des demandes et
attributions, seuls les 1ers choix de
demandes ont été pris en compte.
La demande en logement social n'a cessé d'augmenter
depuis 2018 et le nombre d'attributions a fortement
diminué. De fait, la tension a fortement augmenté depuis
2021 passant ainsi de 5,9 à 8,7 en 2023.
1321 demandes de logements sociaux recensés en 2023
+490 demandes depuis 2018 sur l'ensemble de
l'EPCI
• Un constat confirmé par les communes rencontrées
• Selon ces dernières, une progression de la tension dans
le parc locatif social liée à la combinaison de plusieurs
phénomènes :
• Difficulté pour les ménages de se loger dans le
privé (niveaux de prix et peu de biens disponibles,
du fait de la concurrence avec les meublés
touristiques).
• Une rotation limitée dans le parc locatif social.
• Les impacts loi Climat et Résilience (disparition de
logements locatifs privés)
• Une tension qui génère des difficultés pour certains profils
de publics : des ménages sont logés dans le camping de
Donville l'hiver dans l'attente d'un logement social.
831
959
1017
1082
1172
1321
228
178
155
183
172
151
3,6
5,4
6,6
5,9
6,8
8,7
0,0
1,0
2,0
3,0
4,0
5,0
6,0
7,0
8,0
9,0
0
300
600
900
1200
1500
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution de la tension de la demande
(Source : Manche Habitat)
Demande en 1er choix Nombre d'attribution
Tension de la demade194
214
233
242
232
366
637
745
784
840
940
897
0
200
400
600
800
1000
2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution des demandes de mutations et des
demandes externes (Source : Manche Habitat)
Demandes mutations Demandes externes
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-09-00006 - Arrêté portant approbation du document-cadre fixant
les orientations d'attribution des logements sociaux de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer 127
Tension de la demandelocative sociale0-3,1I 3,1-47E 47 -8ME 8-11,2n/dSource : Manche Habitat, 2023Réalisation : NovaScopia, 2024
Une tension plus forte sur certaines communes
24
Nombre de
demandes en 2022
Nombre
d'attributions
en 2022
Bréhal 101 9
Bréville-sur-Mer 1 0
Bricqueville-sur-Mer 3 1
Carolles 1 0
Cérences 49 9
Coudeville-sur-Mer 3 0
Donville-les-Bains 126 27
Folligny 7 0
Granville 661 83
Hudimesnil 3 0
Jullouville 24 2
La Haye Pesnel 54 5
La Lucerne d'Outremer 10 1
Longueville 3 0
Saint-Aubin des Préaux 1 0
Saint-Jean-des-Champs 3 1
Saint-Pair-sur-Mer 101 34
Saint-Pierre-Langers 1 0
Saint-Planchers 3 0
Yquelon 17 0
Total général 1172 172
Source : Manche Habitat, 2023
Taux de tension à
l'échelle de GTM
en 2022 : 6,8
demandes pour 1
attribution
• Une tension plus ou moins forte selon les
communes mais qui est généralisée
Elaboration du Document Cadre d'Orientations
Tension de la demande locative sociale
sur le territoire en 2023
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-09-00006 - Arrêté portant approbation du document-cadre fixant
les orientations d'attribution des logements sociaux de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer 128
Qui se traduit par une vacance et une mobilité
très faible
25
1,17%
1,45%
0,71%
1,17%
1,52%
1,15% 1,04%
0,49% 0,59%
0,31%
0,00%
0,50%
1,00%
1,50%
2,00%
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution des logements sociaux vacants depuis
plus de 3 mois
(Source : RPLS 2022)
8,81%
9,82%
9,46%
8,67%
9,49%
9,59%
9,49%
7,56%
7,02%
7,63%
6,00%
7,00%
8,00%
9,00%
10,00%
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution du taux de mobilité depuis 2013
(Source : RPLS 2022)Le taux de mobilité (nombre de logements sociaux qui se
libèrent rapporté au parc total de logements locatifs sociaux)
est peu élevé et a diminué : il est passé de 8,81% en 2013 à
7,63% en 2022.
La proportion de logements locatifs sociaux vacants depuis
plus de 3 mois (0,3%) est particulièrement faible et a
nettement baissé depuis 2013 (1,17%).
28 logements sociaux vacants sur Granville Terre
et Mer au 1er janvier 2022
1,2% de l'ensemble des logements
locatifs sociaux=
0,31% logements sociaux vacants depuis plus de 3 mois
Ces deux indicateurs (vacance et mobilité) témoignent
de la tension globale sur le marché local de l'habitat et
qui a des impacts sur le parc locatif social.
Le faible taux de mobilité montre que les parcours
résidentiels sont limités au sein du parc locatif social, ils
sont « grippés ».
Elaboration du Document Cadre d'Orientations
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les orientations d'attribution des logements sociaux de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer 129
Une tension plus forte pour certains profils de
demandeurs / de demandes
26
13
107 99
195 203 207
116
97
128
n/d18 12
37 41 35
12 n/d 11 n/d
6,5 5,9
8,3
5,3 5,0 5,9
9,7
48,5
11,6
3,5
0,0
10,0
20,0
30,0
40,0
50,0
60,0
50
100
150
200
250
< 20 ans 20-24 ans 25-29 ans 30-39 ans 40-49 ans 50-59 ans 60-64 ans 65-70 ans 70 ans et + Association
Tension de la demande selon l'âge du demandeur en 2022 (Source : Manche Habitat,
2023)
Elaboration du Document Cadre d'Orientations
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les orientations d'attribution des logements sociaux de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer 130
q D
E FELLL
Une tension plus forte pour les T1, T2 et T5
(notamment en individuel)
27
0%
51%
33%
18% 7% 5%
23%22%
9%
16% 39% 61% 73% 33%
78%
40% 51% 43% 32% 22%
43%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
T0 T1 T2 T3 T4 T5+ Total
Part des demandeurs par type de logement souhaité
en 2022 (Source : Manche Habitat, 2023)
Collectif Individuel Indifférent
• Globalement, on observe que plus de 30% de demandes
concernent des logements individuels, et 23% des
logements collectifs.
• On note tout de même que 43% sont « indifférents »
quant au type de logement souhaité.
• Les T2 et T3 sont les logements les plus demandés sur le
territoire avec respectivement 35% et 37% de demandeurs
en 2022. Les grands logements représentent 20% du total
des demandeurs
82
413 429
195
41n/d 29
71 64
n/d
27,3
14,2
6,0
3,0
8,2
0,0
5,0
10,0
15,0
20,0
25,0
30,0
100
200
300
400
500
T1 T2 T3 T4 T5+
Tension de la demande selon le type de logement
recherché en 2022 (Source : Manche Habitat, 2023)
Demandes Attributions tension
• La tension de la demande pour les T1 est 9 fois plus
importante que pour les T4 (27,3 contre 3). Ceci
s'explique notamment par la forte demande pour ces petits
logements mais également par le faible nombre
d'attributions et in fine de logements existants dans ce
segment.
Elaboration du Document Cadre d'Orientations
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-09-00006 - Arrêté portant approbation du document-cadre fixant
les orientations d'attribution des logements sociaux de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer 131
Le profil de demandes / demandeurs les
moins bien satisfaits
28
Des profils de demandeurs/
de demandes « mieux
satisfaits »
o Les demandeurs du parc
privé
o Les couples avec enfants et
les familles monoparentales
o T4 et T5 et +
o Ménages avec des revenus
inférieurs aux plafonds PLUS
Des profils de demandeurs / de demandes
« moins bien satisfaits »
o Les demandeurs déjà dans le parc social
o Les personnes seules / couples sans enfant
o Du T1 au T3
o Ménages avec des revenus supérieurs aux
plafonds PLUS
o Les 25-29 ans et ceux de 65-69 ans
o Certains motifs : rapprochement familial,
logement éloigné du lieu de travail, éloigné des
équipements et des services, non décent,
inadapté au handicap ou à la perte
d'autonomie…
Elaboration du Document Cadre d'Orientations
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-09-00006 - Arrêté portant approbation du document-cadre fixant
les orientations d'attribution des logements sociaux de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer 132
(Source : Services de l'Etat)
Un taux proche de l'objectif de 25% de
demandeurs du 1er quartile dans les attributions
29
A l'échelle de Granville Terre et Mer, l'objectif de 25% de demandeurs du 1er quartile dans les attributions de logement est
presque atteint : 22,09% en 2022.
On observe une forte augmentation entre 2021 et 2022 : +5,4 points de pourcentage en un an. L'objectif est donc de
poursuivre cet effort sur les années à venir afin de d'atteindre les 25% imposés.
Si l'on compare ce taux à l'échelle régional, on constate dans la CC de GTM fait mieux que d'autres collectivités qui ont
un retard significatif (12,7% ou 9,8% pour d'autres territoires).
19,1%
23,3% 24,3% 23,9%
16,7%
22,1%
0,0%
5,0%
10,0%
15,0%
20,0%
25,0%
30,0%
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Taux d'attributions pour des demandeurs du 1er quartile (Source : Services de l'Etat)
Elaboration du Document Cadre d'Orientations
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-09-00006 - Arrêté portant approbation du document-cadre fixant
les orientations d'attribution des logements sociaux de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer 133
30
2. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC ET DES
ENJEUX
Les enjeux
Elaboration du Document Cadre d'Orientations
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les orientations d'attribution des logements sociaux de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer 134
Enjeux
31
1. Développer l'offre locative sociale pour faire baisser la tension, en mettant notamment l'accent sur les
segments manquants : logements adaptés pour les seniors, petits logements…
2. Contribuer au rééquilibrage territorial de l'offre.
3. Mobiliser le logement locatif social comme un levier pour fidéliser et attirer des actifs (familles, jeunes…) sur le
territoire :
o Des profils correspondant à la structure du parc (T3 et T4).
o « Enrayer » la précarisation des emménagés récents.
4. Travailler collectivement sur la réponse aux demandes de mutation.
5. Mettre en place une veille collective sur certains programmes / ensembles immobiliers.
6. Mobiliser l'ensemble des leviers permettant d'atteindre le taux de 25% d'attributions pour des demandeurs du
1er quartile.
7. Attributions pour les publics prioritaires : vérifier que les objectifs sont bien atteints et analyser la manière dont
ces attributions sont réalisées (notamment leur localisation).
8. Conforter le rôle joué par les communes dans l'information et l'accueil des demandeurs, l'enregistrement de
la demande et les attributions.
Elaboration du Document Cadre d'Orientations
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les orientations d'attribution des logements sociaux de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer 135
32
3. LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES
Elaboration du Document Cadre d'Orientations
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les orientations d'attribution des logements sociaux de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer 136
33
Condition de réussite : assurer le pilotage, le suivi et la mise en œuvre de la
politique d'attribution des logements locatifs sociaux
4 orientations-cadres pour répondre aux
enjeux
Elaboration du Document Cadre d'Orientations
Orientation n°1 :
Réduire la tension sur le parc locatif social
Orientation n°2 :
Mieux répondre aux demandes les moins bien satisfaites
Orientation n°3 :
Garantir la mixité sociale aux différentes échelles
Orientation n°4 :
Proposer une offre de services efficiente et de qualité pour les
demandeurs de logement social
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-09-00006 - Arrêté portant approbation du document-cadre fixant
les orientations d'attribution des logements sociaux de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer 137
34
POURQUOI ?
A l'échelle de GTM, la tension sur le parc locatif social a fortement progressé, passant de 3,6 demandes
pour 1 attribution en 2018 à 8,7 en 2023.
Cette progression est liée à la combinaison de deux phénomènes :
• Une augmentation significative de la demande. Les ménages rencontrent des difficultés croissantes
pour se loger dans le parc privé, du fait des niveaux de prix / loyers et de la concurrence entre les
résidences principales et les meublés touristiques et s'orientent de fait vers le parc locatif social.
• Un faible volume d'attributions : le taux de rotation dans le parc est faible et la production de
logements locatifs sociaux a été quantitativement limité ces dernières années.
Cette forte tension témoigne des difficultés que rencontrent les habitants du territoire pour accéder à un
logement sur le territoire.
ORIENTATION
Réduire la tension sur le parc locatif social
Orientation 1 : réduire la tension sur le parc locatif
social
Elaboration du Document Cadre d'Orientations
Les actions prévues pour mettre en œuvre cette orientation seront précisées dans la Convention
Intercommunale d'Attribution et le Plan Partenarial de Gestion de la Demande.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-09-00006 - Arrêté portant approbation du document-cadre fixant
les orientations d'attribution des logements sociaux de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer 138
@:
3
35
POURQUOI ?
La tension (nombre de demandes pour 1 attribution) est globalement élevée à l'échelle de GTM. Elle l'est encore
davantage pour certains profils de demandeurs / de demandes :
o Les demandes de mutations : la pression est de 8,6 demandes pour 1 attribution en 2022. Dans le contexte
actuel (forte tension), la priorité est donnée aux ménages les plus en difficulté, en particulier ceux qui sont
dépourvues de logement, hébergés ou mal logés dans le parc privé.
o Les personnes seules (9,8 demandes pour 1 attribution en 2022) et les couples sans enfant (9,6 en 2022).
o Les demandes pour les petites typologies : les T1 (27,3 demandes pour 1 attribution en 2022) et les T2 (12,2 en
2022).
o Certains motifs de demande sont également moins bien satisfaits comme le rapprochement familial (20,5), le
logement éloigné du lieu de travail (17,3), un logement éloigné des équipements et des services (15,5), un
logement non décent (11,1), ou encore un logement inadapté au handicap ou à la perte d'autonomie (11,1)…
Attention : il convient de considérer avec prudence ces motifs dans la mesure où ils sont déclaratifs.
Orientation 2 : mieux répondre aux demandes les
moins bien satisfaites
Elaboration du Document Cadre d'Orientations
ORIENTATION
Améliorer la réponse aux demandes les moins bien satisfaites
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les orientations d'attribution des logements sociaux de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer 139
36
POURQUOI ?
Le parc locatif social du territoire joue son rôle d'accueil des populations modestes : 36% des locataires ont des
ressources inférieures à 40% des plafonds HLM. Selon les acteurs, la mixité est relativement préservée dans le parc locatif
social, il n'existe pas de déséquilibres préoccupants en matière d'occupation. Pour autant, il conviendra de veiller
collectivement à ce que cette situation se pérennise, sachant que certaines évolutions et / ou constats posent question :
• Les emménagés récents dans le parc locatif social ont une situation financière plus précaire que celle des
locataires actuels : 46% d'entre eux ont des ressources inférieures à 40% des plafonds HLM. La précarisation des
emménagés récents est également observable dans d'autres territoires mais dans des proportions moindres. Si la
tendance se poursuit, le parc locatif social pourrait de spécialiser dans l'accueil des publics très précaires et ainsi
« perdre en mixité ». Il s'agira notamment de concilier deux enjeux / objectifs : mettre en œuvre les objectifs
d'attribution pour les demandeurs du 1er quartile et pour les publics prioritaires (ce qui suppose d'adapter le parc
dans ce sens) tout en préservant la mixité sociale.
• 53% des demandeurs sont des personnes seules. Ce constat est à mettre en lien avec le profil des habitants du
territoire. Pour autant, les familles et les actifs rencontrent des difficultés pour se loger. L'accueil d'un plus grand
nombre de ces profils dans le parc social contribuerait à en diversifier son occupation et est en adéquation avec
la structure actuelle de l'offre (T3 et T4). Ce qui suppose que ces publics s'orientent davantage vers le logement
social.
• Les données et les retours des communes ont mis en évidence quelques secteurs et / ou résidences pour lesquels
une veille sera à conduire collectivement, notamment le quartier Saint-Nicolas à Granville mais plus aussi plus
ponctuellement dans d'autres communes.
Orientation 3 : garantir la mixité sociale aux
différentes échelles
Elaboration du Document Cadre d'Orientations
ORIENTATION
Garantir la mixité sociale aux différentes échelles (communes, quartiers, résidences…) : mettre en œuvre les
objectifs réglementaires d'attribution et diversifier le profil des demandeurs et des attributaires.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-09-00006 - Arrêté portant approbation du document-cadre fixant
les orientations d'attribution des logements sociaux de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer 140
____________________________________________
37
POURQUOI ?
Des acquis :
• Des communes (Granville, Donville, Yquelon, Saint-Pair, Bréhal, Cérences….) très impliquées dans l'accueil et l'information
des demandeurs, l'enregistrement de la demande ; une utilisation d'Imhoweb par ces communes
• Des outils mis en place : liste des logements par quartier remise aux demandeurs à Granville, formations de Manche
Habitat auprès des communes sur Imhoweb…
• Un maillage actuel satisfaisant des guichets d'enregistrement des communes
Mais des marges de progrès et / ou des questions :
• Faire en sorte que les communes disposant de peu ou pas de parc locatif social ait la capacité de fournir des 1ères
informations générales aux usagers et les orienter vers d'autres acteurs ressources ?
• Rendre plus lisible le « qui fait quoi » pour les habitants et les professionnels en contact avec ces derniers.
• Un besoin d'outillage / de formation pour les communes pour :
• Suivre et appliquer les évolutions règlementaires
• Mieux connaître le parc locatif social sur les autres communes et ainsi aider les usagers à élargir leur demande.
• Fournir des données permettant aux demandeurs de définir leur demande « en toute connaissance de cause », par
exemple le délai moyen d'attente
• Faut-il conserver tous les guichets d'enregistrement existants, sachant que :
• Certaines communes reçoivent très rarement des demandeurs ; dans ce cas il est difficile pour les agents de
conserver la capacité à faire.
• Il est complexe pour les agents de petites communes de disposer du temps nécessaire pour suivre des formations.
Orientation 4 : proposer une offre de services efficiente et de
qualité pour les demandeurs de logement social
Elaboration du Document Cadre d'Orientations
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-09-00006 - Arrêté portant approbation du document-cadre fixant
les orientations d'attribution des logements sociaux de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer 141
38Elaboration du Document Cadre d'Orientations
ORIENTATION
Proposer une offre de services efficiente et de qualité pour les demandeurs de logement social
• Structurer un Service d'Information et d'Accueil du Demandeur (SIAD) sur le territoire visible et lisible pour les
professionnels et les usagers
• Permettant de bien comprendre le qui fait quoi, vers qui les usagers et les professionnels peuvent s'orienter en
fonction de leurs besoins.
• Garantissant une équité dans l'accès à l'information et l'accompagnement pour tous les habitants et usagers du
territoire
• Harmoniser les pratiques concernant les informations délivrées, les pièces demandées pour compléter les dossiers…
• Se mettre d'accord sur les informations à délivrer aux demandeurs pour que ces derniers puissent effectuer leur
demande « en toute connaissance de cause »
• Développer un outillage commun pour améliorer l'information des demandeurs et faciliter le travail des différents
acteurs : brochures…
• Former les acteurs du SIAD
Orientation 4 : proposer une offre de services efficiente et de
qualité pour les demandeurs de logement social
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-09-00006 - Arrêté portant approbation du document-cadre fixant
les orientations d'attribution des logements sociaux de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer 142
Taux d'attributions pour des demandeurs du 1er quartile (Source :Services de l'Etat]30,0%
25,0% 23,3% . 23,9%20,0% 22,1%19,1%15,0% 16,7%
10,0%
5,0%
0.0%2017 2018 2019 2020 2021 2022
25% des attributions dans100% des attributions du les autres contingents etcontingentpréfectoral sur les logements non(25% des attributions) réservés (horscontingent 5%fonctionnaires)
42,5% des attributions pour des publics prioritaires
39Elaboration du Document Cadre d'Orientations
Au-delà des orientations, des objectifs réglementaires à
appliquer
• 25% des attributions (baux signés) sont à réaliser pour
des demandeurs du 1er quartile. Le taux a été
quasiment atteint ces dernières années à l'échelle de
GTM.
• Les attributions pour les publics prioritaires, à
savoir les ménages reconnus au titre du Droit au
Logement Opposable (DALO) et les publics définis
dans l'article L.441-1 du Code de la Construction et
de l'Habitation.
En comptabilisant les attributions à réaliser au titre du
contingent préfectoral et les obligations qui concernent les
autres réservataires ainsi que les bailleurs sur leurs logements
non réservés, environ 42,5% des attributions sont à réaliser au
profit des publics prioritaires.
Depuis 2018, entre 2 et 5 ménages par an ont été reconnus au titre du
DALO à l'échelle de GTM.
En 2023, Manche Habitat et la SA HLM Coutances Granville ont réalisé
70 attributions au bénéfice des publics prioritaires à l'échelle de GTM,
ce qui représente environ x% des attributions.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-09-00006 - Arrêté portant approbation du document-cadre fixant
les orientations d'attribution des logements sociaux de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer 143
Pilotage politiqueet technique Conférence Intercommunale du Logement (CIL)
Comité techniqueDont au moins 1/an Comité de pilotageSuivi et évaluation prend la valeur d'uneCommission deCoordination de la CIA
Instances Commissionopérationnelles d'Attribution desbailleurs (CAL)Groupes de travail
R \
40
Le dispositif de gouvernance
comprend différents niveaux :
 Le pilotage politique et
technique pris en charge par la
CIL
 Le suivi et l'évaluation pris en
charge par le comité
technique et le comité de
pilotage
 Les instances opérationnelles
pris en charge par les CAL et
les groupes de travail mis en
place
Condition de réussite : assurer le pilotage, le suivi et la mise en
œuvre de la politique d'attribution des logements locatifs sociaux
Elaboration du Document Cadre d'Orientations
Afin de garantir une démarche efficace, réaliste, adaptée aux spécificités du territoire et en capacité de s'adapter
chemin faisant à l'évolution du contexte règlementaire et territorial, il convient de :
• mettre en place un dispositif de gouvernance optimisé : instances de de pilotage, de suivi et de mise en œuvre
opérationnelle ;
• établir des bilans annuels permettant de mesurer l'atteinte des objectifs ;
• mettre en place un dispositif d'observation à différentes échelles (intercommunale, communale, quartiers,
résidences) de l'occupation du parc locatif social et des impacts des attributions.
.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-09-00006 - Arrêté portant approbation du document-cadre fixant
les orientations d'attribution des logements sociaux de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer 144
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-09-10-00001
Arrêté préfectoral 2025-DDTM-SE-158 du 10
septembre 2025 de prescriptions au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant le projet d'étrepage de mares dans
les marais du cap et de Saint-Hilaire-commune
de Carentan les Marais
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-10-00001 - Arrêté préfectoral 2025-DDTM-SE-158 du 10 septembre
2025 de prescriptions au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le projet d'étrepage de mares dans les
marais du cap et de Saint-Hilaire-commune de Carentan les Marais
145
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Eaux et Milieux Aquatiques
N°2025-DDTM-SE-158
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LE PROJET D'ETREPAGE DE MARES DANS LES MARAIS DU CAP ET DE SAINT HILAIRE –
COMMUNE DE CARENTAN LES MARAIS
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté n°2024-16-VN du 4 juillet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ;
VU l'arrêté n° DDTM-DIR-2025-07 du 26 juin 2025 donnant subdélégation de signature de M.
Guillaume BARRON à Olivier Cattiaux, chef du service environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Seine Normandie 2022-2027 .
VU le dossier de déclaration enregistré sous le n° 0100296309 correspondant au projet de
travaux d'étrépage des sites du marais de Saint Hilaire et du marais du cap sur la commune de
Carentan Les Marais.
VU la réponse de M.Jean Marc Savigny, chargé de mission du GON, en date du 10 septembre
2025, à la demande d'avis sur les prescriptions.
CONSIDÉRANT que les travaux dans une zone humide sont soumis à l'article R214-1 du code
de l'environnement.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60 355 – 50 015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-10-00001 - Arrêté préfectoral 2025-DDTM-SE-158 du 10 septembre
2025 de prescriptions au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le projet d'étrepage de mares dans les
marais du cap et de Saint-Hilaire-commune de Carentan les Marais
146
A R R Ê T E
Article 1 - Objet de la déclaration
Le Groupe Ornithologique Normand (GON), représenté par M. SAVIGNY Jean Marc, chargé de
mission, est autorisé sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants
à réaliser des travaux d'étrépage sur le site du marais du Cap sur la commune de Carentan Les
Marais, dans les parcelles cadastrées 348 F 640 et 485 B 178.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du
code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales
correspondant
3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant
uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à la réalisation de cet objectif :
2° Autres travaux :
b) Restauration de zones humides ou de
marais ;
D Arrêté du 30 juin 2020
Article 2 - Suivi piézomètrique
Un suivi piézomètrique de la zone de travaux sera réalisé pendant 5 ans à compter de la
signature de cet arrêté et transmis au service en charge de la police de l'eau.
Article 3 - Suivi ornithologique
L'évaluation de l'attractivité des zones étrépées, ciblant le Phragmite aquatique, sera
transmise au service en charge de la police de l'eau.
Article 4 - Suivi des espèces végétales
- réalisation d'un suivi des espèces végétales d'intérêt patrimonial sur les zones restaurées en
année n+1, n+3, n+5, puis tous les 3 ans
- réalisation d'un suivi phytosociologique des végétations restaurées. Ce suivi est réalisé en
année n+3 (le temps de laisser aux végétations le temps de s'exprimer) puis tous les 5 ans.
Ces suivis sont transmis au service en charge de la police de l'eau.
Article 5 - Bilan des suivis
Si les résultats ne sont pas satisfaisants, les modalités de gestion devront être revues.
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60 355 – 50 015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-10-00001 - Arrêté préfectoral 2025-DDTM-SE-158 du 10 septembre
2025 de prescriptions au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le projet d'étrepage de mares dans les
marais du cap et de Saint-Hilaire-commune de Carentan les Marais
147
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 - Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et est consultable sur le site de la préfecture de la Manche. Une copie dudit arrêté est
déposée en mairie de Carentan les Marais pour mise à disposition de toute personne
intéressée. Elle est affichée dans cette commune pendant une durée minimale d'un mois.
Article 9 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à compter de sa publication par le
permissionnaire dans un délai de deux mois et par les tiers, personnes physiques ou morales
dans un délai d'un an devant la juridiction administrative. Toutefois, si le début des travaux
n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après ce début des
travaux.
Article 10 - Execution
La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le sous-préfet de Cherbourg En
Cotentin, le directeur départemental des territoires et de la mer, la présidente de la
communauté d'agglomération Le Cotentin sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
SAINT LO, le 10 septembre 2025
Signé
Pour le Préfet de la Manche,
Et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Chef du Service Environnement,
Olivier CATTIAUX
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60 355 – 50 015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-09-10-00001 - Arrêté préfectoral 2025-DDTM-SE-158 du 10 septembre
2025 de prescriptions au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant le projet d'étrepage de mares dans les
marais du cap et de Saint-Hilaire-commune de Carentan les Marais
148
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
50-2025-08-29-00004
Arrêté autorisant la désaffectation de biens
immeubles - Collège de Saint-Vaast-la-Hougue
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-08-29-00004 - Arrêté autorisant la désaffectation de biens
immeubles - Collège de Saint-Vaast-la-Hougue 149
ENACADEMIEDE NORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Manche


Division de l'enseignement scolaire
DESCO

A R R Ê T É autorisant la désaffectation de biens immeubles
---------------
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le Code de l'Éducation, articles L213-2 et suivants,

Vu la loi n° 83-663 modifiée du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,

Vu la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, des
collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de la formation maritime et
aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L 815-1 du code rural,

Vu l'arrêté préfectoral 2023-69-VN du 21 août 2023 po rtant délégation de signat ure à monsieur l'inspecteur
d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche,

Vu la délibération de la commission permanente du conse il départemental de la Manche, lors de sa séance du 6
février 2025, sollicitant la désaffectation partielle de terrains du co llège Guillaume FOUACE de SAINT-VAAST-LA-
HOUGUE,

Vu les délibérations du conseil d'administration du collège Guillaume FOUACE de SAINT-VAAST-LA-HOUGUE du
17 juin 2024 et du 23 mai 2025 émettant un avis favorable sur le nouveau périmètre de l'établissement,



A R R Ê T E


Article 1
er :
La parcelle cadastrée section AC 599, plus précis ément un ancien bâtiment en limite de propriété
d'une surface de 200m2 ainsi qu'un ancien loge ment de fonction inoccupé situé au rez-de-
chaussée du bâtiment administration, est désaffec tée au profit du Conseil départemental de la
Manche, qui reprend l'ensemble des droits et obligations du propriétaire.


Article 2 :
La secrétaire générale de la direction des servic es départementaux de l'éducation nationale de la
Manche et le président du conseil départemental de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.


Saint-Lô, le 29/08/2025.

Pour le préfet et par délégation,
l'inspecteur d'académie, directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Manche,

SIGNÉ
Stéphane VAUTIER




Destinataires :
- Monsieur le président du conseil départemental ; Service foncier - Anne SINEL : service.foncier@manche.fr
- Monsieur le préfet ; Secrétariat général - Gabriel BAS-LECOURTOIS : gabriel.bas-lecourtois@manche.gouv.fr
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-08-29-00004 - Arrêté autorisant la désaffectation de biens
immeubles - Collège de Saint-Vaast-la-Hougue 150
Préfecture de la Manche
50-2025-09-19-00005
Arrêté n° 61 autorisant l'utilisation temporaire
en statut « cote ville » d'une partie « cote piste »
de l'aérodrome de Cherbourg Maupertus
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-19-00005 - Arrêté n° 61 autorisant l'utilisation temporaire en statut « cote ville » d'une partie «
cote piste » de l'aérodrome de Cherbourg Maupertus 151
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Service Interministériel
de Défense et Protection Civiles
ARRÊTÉ N° 61 AUTORISANT L'UTILISATION TEMPORAIRE
EN STATUT « COTE VILLE » D'UNE PARTIE « COTE PISTE »
DE L'AÉRODROME DE CHERBOURG MAUPERTUS
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la demande de l'exploitant de l'aérodrome EDEIS Aéroport Cherbourg sollicitant le
déclassement temporaire d'une partie du côté piste de l'aérodrome de CHERBOURG
MAUPERTUS pendant la phase de travaux d'un hangar aéronautique ;
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'Aviation civile Ouest ;
CONSIDÉRANT que pour le déroulement des travaux au sein de l'aérodrome, il y a lieu de
modifier le périmètre de la zone de sûreté de l'aérodrome de CHERBOURG MAUPERTUS ;
ARRETE
ARTICLE 1er 
: L'utilisation temporaire en statut «  côté ville » d'une partie du «  côté piste » de
l'aérodrome de CHERBOURG MAUPERTUS est autorisée afin de permettre la construction
d'un hangar aéronautique du 22 septembre au 31 décembre 2025.
L'exploitant de l'aérodrome EDEIS Aéroport Cherbourg CHERBOURG MAUPERTUS
positionnera des barrières de chantier mobiles jointives délimitant la zone «  côté ville » de la
zone « côté piste » et sera responsable du respect de l'étanchéité de la zone.
ARTICLE 2  : Cette modification temporaire est réalisée conformément aux plans joints en
annexe 1 du présent arrêté.
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-19-00005 - Arrêté n° 61 autorisant l'utilisation temporaire en statut « cote ville » d'une partie «
cote piste » de l'aérodrome de Cherbourg Maupertus 152
ARTICLE 3  : Les mesures de sûreté mentionnées en annexe 2 seront mises en œuvre par
l'exploitant de l'aérodrome EDEIS Aéroport Cherbourg CHERBOURG MAUPERTUS.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Manche, l'exploitant de l'aérodrome
EDEIS Aéroport Cherbourg CHERBOURG MAUPERTUS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Manche.
Fait à Saint-Lô, le  19/09/2025
Pour Le Préfet,
Le Directeur de cabinet
Signé
François LE VERGER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-19-00005 - Arrêté n° 61 autorisant l'utilisation temporaire en statut « cote ville » d'une partie «
cote piste » de l'aérodrome de Cherbourg Maupertus 153
Piste d'envol 2440m x 45m
ii , S\ (
t 10 .jn
ECHELLE
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KemxeL
Hangaravions
ANNEXE 1 – A L'ARRÊTÉ N° 61 du 19 SEPTEMBRE 2025
AUTORISANT L'UTILISATION TEMPORAIRE EN STATUT « CÔTÉ PISTE VILLE »
D'UNE PARTIE DU « CÔTÉ PISTE » DE L'AÉRODROME DE CHERBOURG-MAUPERTUS
POUR TRAVAUX
CONFIGURATION STANDARD SUR L'AÉRODROME DE CHERBOURG-MAUPERTUS
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
François LE VERGER
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-19-00005 - Arrêté n° 61 autorisant l'utilisation temporaire en statut « cote ville » d'une partie «
cote piste » de l'aérodrome de Cherbourg Maupertus 154
A..COTE VILLE
Barrières dethantier
COTE VILLEpas d'accès deprévu vers lecoté piste
CONFIGURATION SUR L'AÉRODROME DE CHERBOURG-MAUPERTUS
AVANT ET APRES DECLASSEMENT
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
François LE VERGER
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
François LE VERGER
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
François LE VERGER
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-19-00005 - Arrêté n° 61 autorisant l'utilisation temporaire en statut « cote ville » d'une partie «
cote piste » de l'aérodrome de Cherbourg Maupertus 155
se - Etat projeté - échelle 1/20 000 so
zone de statlonnement avlonsInchangée
Alre enrobée exIstante
zone de stationnement avionsInchangée @Alre enrobée existanteaccès aubâtIment existantcès auAbaxl exlstant
Alre enrobée à créeraccèsau — environ 720m?bâtiment à créer | axccordements dedi:Bant
CONFIGURATION DE LA ZONE DE TRAVAUX
DE L'AÉRODROME DE CHERBOURG-MAUPERTUS
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
François LE VERGER
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-19-00005 - Arrêté n° 61 autorisant l'utilisation temporaire en statut « cote ville » d'une partie «
cote piste » de l'aérodrome de Cherbourg Maupertus 156
ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ N°  61 DU 19 SEPTEMBRE 2025
AUTORISANT L'UTILISATION TEMPORAIRE EN STATUT « CÔTÉ VILLE »
D'UNE PARTIE DU « CÔTÉ PISTE » DE L'AÉRODROME DE CHERBOURG-MAUPERTUS
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
L'exploitant s'engage à assurer une surveillance permanente de la nouvelle limite temporaire entre
le « côté ville » et le « côté piste » pendant toute la durée de déclassement.
Mesures de sécurité
L'exploitant d'aérodrome :
- met en œuvre la procédure d'évaluation et d'atténuation des risques décrite dans son manuel de
Système de Gestion de la Sécurité (SGS) ;
- demande la publication d'un Notam couvrant toute la durée de l'événement pour l'information
aéronautique des usagers ;
- s'assure de la garantie des marges de sécurité entre le parking avion situé devant le hangar aéroclub et les
barrières de chantier ;
A la fin de chaque période temporaire et avant le retour à la configuration initiale, l'exploitant
d'aérodrome réalise une inspection minutieuse de l'aire de mouvement pour vérifier l'intégrité des
infrastructures et des équipements (absence de détérioration des surfaces de la piste et des voies
de circulation, des bandes associées, de l'aire de trafic, absence de débris ou d'objets sur les aires
opérationnelles, absence de dégradations des aides visuelles,…).
Mesures de sûreté
Les mesures suivantes sont mises en œuvre par l'exploitant d'aérodrome :
- mise en place de barrières métalliques mobiles jointives (type police) conformément aux
différentes configurations des plans en annexe 1. Pour leur installation, le personnel ne
faisant pas partie de l'aéroport devra être accompagné par un personnel aéroportuaire ;
- mise en place d'une surveillance en limite côté ville / côté piste par les personnels
aéroportuaires pendant leurs tours d service, et également la vérification des barrières et
leur fonctionnement effectif afin que personne ne puisse pénétrer côté piste ;
- le personnel aéroportuaire devront être munis de gilets jaune de sécurité, de leur carte
professionnelle et de leur titre de circulation aéroportuaire.
Tout incident, au cours de la période temporaire prévue est immédiatement porté à la
connaissance de l'exploitant de l'aérodrome, ou de son représentant, et des services compétents
de l'Etat (préfecture, gendarmerie départementale, aviation civile).
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
Signé
François LE VERGER
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-19-00005 - Arrêté n° 61 autorisant l'utilisation temporaire en statut « cote ville » d'une partie «
cote piste » de l'aérodrome de Cherbourg Maupertus 157
Préfecture de la Manche
50-2025-09-11-00004
Arrêté accordant la dénomination de commune
touristique à la commune de GENETS
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-11-00004 - Arrêté accordant la dénomination de commune touristique à la commune de
GENETS 158
ExPRÉFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Service de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
interministérielle et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
accordant la dénomination de commune touristique
à la commune de GENÊTS
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code du tourisme, notamment les articles L133-11, L133-18, L134-3, R133-32, R133-34
et R133-35 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux
stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté du 6 mai 2022 de classement de l'office de tourisme Mont-Saint-Michel
Normandie en catégorie I ;
VU la délibération du conseil de la communauté d'agglomération Mont-Saint-Michel-
Normandie du 13 mai 2025 autorisant son président à solliciter la dénomination de
commune touristique pour la commune de GENÊTS ;
VU le dossier justificatif de demande de dénomination de commune touristique reçu le 6
juin 2025 et complété le 21 juillet 2025 ;
Considérant que le dossier satisfait aux conditions et critères fixés par les dispositions
légales et réglementaires susvisées ;
ARRÊTE
Article 1er : La dénomination de commune touristique est accordée à la commune de
GENÊTS.
Article 2 : Le bénéfice de cette dénomination est valable pour une durée de cinq ans ,
prenant effet à compter de la date du présent arrêté.
.../...
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-11-00004 - Arrêté accordant la dénomination de commune touristique à la commune de
GENETS 159
- 2 -
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le président de la communauté
d'agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la communauté d'agglomération
Mont-Saint-Michel-Normandie.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Fait à SAINT-LO, le 11 septembre 2025
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé : Perrine SERRE
Copie pour information :
- à Madame le maire de GENÊTS
- à Monsieur le sous-préfet d'AVRANCHES
- à Mme la directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-11-00004 - Arrêté accordant la dénomination de commune touristique à la commune de
GENETS 160
Préfecture de la Manche
50-2025-09-01-00026
arrete approuvant la convention de concession
d utilisation du domaine public maritime DDTM
DTS 2025-40
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-01-00026 - arrete approuvant la convention de concession d utilisation du domaine public
maritime DDTM DTS 2025-40 161
EnPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation territoriale sud
DDTM-DTS-2025-40
Adoc : n° 50-50066-0040
ARRÊTÉ
approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en
dehors des ports pour la mise en place d'une protection contre la mer en
enrochements sur le littoral de la commune de Jullouville Nord
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3-5, L. 123-1 à L. 123-19,
L. 214-1à L. 214-4, L. 219-7 , R. 122-1 à R. 122-15, R. 123-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L.
2122-1, L. 2124-1 à L. 2124-3, R. 2122-4, R. 2124-1 à R. 2124-11, R. 2124-56 ;
VU le plan d'actions pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord ;
VU l'arrêté préfectoral n° 81-779 FD/AL du 9 mai 1981 approuvant la convention de concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports en vue de la réalisation d'un
ouvrage de protection contre la mer ;
VU la demande du président de l'Association Syndicale Autorisée Jullouville Nord du
03 mars 2025, sollicitant auprès de l'État l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine
public maritime à son bénéfice pour la mise en place d'une protection contre la mer en
enrochements ;
VU la délibération du 24 août 2024 de l'ASA Jullouville Nord autorisant monsieur Loïc HOUSSARD,
président, à signer avec l'État la convention de concession du domaine public maritime, pour la
réalisation de la digue en enrochements au droit du périmètre de l'ASA Jullouville Nord ;
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 du 07 mars 2025, réalisée en application de l'article
R. 414-19-21 du code de l'environnement ;
VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord N°
4324-2025/COMNORD/OPS/NP du 7 mai 2025 ;
Direction départementale des territoires et de la mer – Délégation territoriale Sud
2 bis rue Saint-Martin 50300 AVRANCHES – Tél : 02 33 89 21 70 - Site internet : www.manche.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : 09h30-11h30 / 14h00-16h00 1/3
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-01-00026 - arrete approuvant la convention de concession d utilisation du domaine public
maritime DDTM DTS 2025-40 162
VU l'avis du maire de la commune de Jullouville du 21 juillet 2025 ;
VU l'avis et la décision de la direction départementale des finances publiques de la
Manche/service du Domaine du 3 juillet 2025 fixant le montant de la redevance domaniale ;
VU l'avis conforme du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord N°729-2025/PREMAR
MANCHE/AEM/NP du 31 juillet 2025 ;
VU la convention de concession d'utilisation d'utilisation du domaine public maritime acceptée
par le concessionnaire du 07 août 2025;
CONSIDÉRANT qu'une concession d'utilisation du domaine public maritime est nécessaire à la
gestion d'installations ou d'ouvrages ou d'aménagements publics ayant vocation de protection
contre la mer et présentant un caractère d'intérêt général ou collectif ;
CONSIDÉRANT que l'activité projetée sur le domaine public maritime est compatible avec les
objectifs environnementaux du plan d'actions pour le milieu marin de la sous-région marine
Manche mer du Nord ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 e :
La présente décision approuve la convention de concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports constituée d'une protection contre la mer en enrochements sur le
littoral de la commune de Jullouville Nord et dont les limites sont définies au plan de masse qui
demeurera annexé à ladite convention.
ARTICLE 2 :
La concession susvisée est consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui
demeurera annexée à la présente décision.
Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Manche ou hiérarchique auprès du ministre
compétent ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception
par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce
recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Caen, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la
réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
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Le secrétaire général de la préfecture de la Manche, le directeur départemental des finances
publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, les maires de
Jullouville et de Saint-Pair-sur-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche. Le document sera consultable dans le service de la direction
départementale des territoires et de la mer – délégation territoriale Sud.
En outre, cet arrêté fera l'objet d'un avis dans deux journaux à diffusion locale, régionale et d'un
affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
A Saint-Lô, le 01/09/ 2025
Le préfet,
Signé
Xavier BRUNETIERE
Annexe : convention
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ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Délégation territoriale sud
ADOC N°50-50066-0040
(DDTM-DTS-2025-39)
Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en
dehors des ports
établie entre l'État et l'association syndicale autorisée
de défense contre la mer
Jullouville Nord (ASA Jullouville Nord)
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien
d'un enrochement de protection contre la mer et de cinq escaliers
sur le littoral de la commune de Jullouville
Entre
L'État, représenté par le préfet de la Manche, concédant
et l'ASA Jullouville Nord, concessionnaire, représentée par son président monsieur
Loïc HOUSSARD, dont le siège social se situe mairie place René Joli, 50610 Jullouville,
numéro de SIRET 295 000 996 00013.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le 3 mars 2025, l'Association Syndicale Autorisée Jullouville Nord a sollicité auprès de
l'État, l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime à son
bénéfice pour le maintien d'une protection contre la mer en enrochements et de cinq
escaliers ;
Une concession d'utilisation du domaine public maritime est nécessaire à la gestion
d'installations ou d'ouvrages ou d'aménagements publics ayant vocation de protection
contre la mer et présentant un caractère d'intérêt général ou collectif ;
L'activité projetée sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'actions pour le milieu marin de la sous-région marine Manche
mer du Nord ;
C'est dans ce contexte qu'il est convenu ce qui suit.
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TITRE I : Objet, nature et durée de la concession
article 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi au
concessionnaire, d'une concession d'utilisation d'une dépendance du domaine public
maritime en dehors des ports, constituée d'un ouvrage de défense contre la mer en
enrochement, d'une superficie totale de 7 400 m², pour un linéaire de 778 mètres, sur le
littoral de la commune de Jullouville, suivant le plan ci-annexé. L'emprise du perré est
comprise, au nord, entre la frontière communale de Saint Pair-sur-mer (Kairon) au niveau
de la cale du Pont Bleu (D154) et, au sud, au droit de l'avenue de Scissy.
La concession concerne également cinq escaliers en béton numérotés de 1 à 5 (voir annexe
page 12, figure 23).
article 1-2 : Nature
Le concessionnaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne
pourra être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.
La concession n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants
du code général de la propriété des personnes publiques.
La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut sous-traiter la
gestion de l'occupation ou l'usage sans accord préalable du concédant.
Article 1-3 : Durée
La concession est accordée pour une durée de 30 ans .
Deux ans avant la date d'expiration de la présente convention, le concessionnaire pourra
faire une nouvelle demande d'occupation du domaine maritime.
TITRE II : Conditions générales
article 2-1 : Dispositions générales
1. Le concessionnaire est tenu de se conformer :
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances
de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais
aussi de l'exploitation de la dépendance,
• aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes
donnant accès à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité
au profit du concessionnaire.
2. Le concessionnaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en
tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État
chargés du contrôle de la concession.
3. Le concessionnaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
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4. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits
sur le domaine public maritime y compris sur la dépendance, objet de la présente
concession, sauf autorisation préfectorale.
5. Le concessionnaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où
l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations
seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité du concédant ne peut être recherchée par le
concessionnaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux
tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers,
notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7. Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant aucune réclamation liée au
trouble résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de
travaux exécutés par le concédant sur le domaine public.
article 2-2 : Risques divers
Le concessionnaire répond des risques divers liés à l'occupation ou l'utilisation de la
dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations… s'y trouvant et lui
appartenant ou appartenant à ses mandants. Il garantira l'État contre le recours des tiers.
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai de Centre
des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les
manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devra être
considéré comme dangereux.
TITRE III : Travaux et entretien de la dépendance
article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien de la concession, le
service gestionnaire du domaine public maritime (Délégation Territoriale Sud : ddtm-dt-
sud@manche.gouv.fr) sera informé des jours d'intervention, avec un préavis minimum de
15 jours, notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles.
Le concessionnaire informera le service gestionnaire du domaine public maritime
(Délégation Territoriale Sud : ddtm-dt-sud@manche.gouv.fr), au moins 48 h avant, du
début et de la fin des travaux afin notamment qu'il puisse s'assurer de la remise en état du
site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds
sous-marins ou enfouis devra être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités
compétentes.
Pour les travaux et les opérations sur l'estran,
• au moins 8 jours avant le début de ces travaux, l'entreprise retenue pour les réaliser
devra solliciter si nécessaire une autorisation de circuler avec des véhicules à
moteur sur le domaine public maritime auprès du service gestionnaire du domaine
public maritime (Délégation Territoriale Sud : ddtm-dt-sud@manche.gouv.fr). Cette
demande devra en outre comporter les renseignements suivants : dates et heures
d'intervention, accès empruntés, nombre et type de véhicules et leur
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immatriculation, nom de la personne responsable du chantier ainsi que son numéro
de téléphone,
• le périmètre du chantier devra être délimité et interdit au public.
article 3-2 : Travaux
Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de
bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.
Les travaux ne devront pas présenter de danger pour les tiers.
Le concessionnaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine
public maritime, en vue de leur approbation, les projets d'intervention sur la dépendance
sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'État. Ces
projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour
définir les travaux envisagés et préciser leur mode d'exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles
modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de deux mois.
article 3-3 : Entretien
Le concessionnaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que les
ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. À défaut, il
peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais
prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais,
risques et périls du concessionnaire.
Les travaux d'entretien feront l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire du
domaine public maritime, et devront répondre à ses prescriptions. La réalisation de ceux-
ci, notamment les opérations de rechargement de sable en pied d'ouvrage, est soumise à
l'obtention des autorisations requises au titre du code de l'environnement.
Dans l'éventualité où de nouvelles autorisations d'occupation seraient autorisées à
proximité immédiate de la dépendance concédée, le concessionnaire est tenu d'accepter
l'appui de remblais ou d'ouvrages sur les digues d'enclôture exécutées au titre de la
concession.
article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, le
concessionnaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages
provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui auraient pu être causés au
domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux
instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après
mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service
gestionnaire du domaine public maritime.
article 3-5 : Mesures de suivi
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Conformément aux modalités de maintenances envisagées dans le dossier de concession
(inspections visuelles, suivi photographique, levés topographiques de l'ouvrage et de la
haute plage,…), lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien
exécutés, le concessionnaire mènera avant le 1 er mai de chaque année, une campagne de
suivi de son ouvrage dont il communiquera les résultats au service gestionnaire du
domaine public maritime (ddtm-dt-sud@manche.gouv.fr) :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de
pouvoir effectuer des contrôles,
• au moins 48 heures avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l'estran
afin qu'il puisse s'assurer de la remise en état du site.
TITRE IV : Terme mis à la concession
article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation de la
présente convention, le concessionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le
concédant, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages,
constructions, installations, etc.) devra être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du
concessionnaire.
Faute pour le concessionnaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par
l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de
grande voirie.
Toutefois le concédant peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des
ouvrages, constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait
état par le concessionnaire et deviennent la propriété du concédant sans qu'il y ait lieu à
indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert. Le concédant se
trouve alors subrogé à tous les droits du concessionnaire. Il entre immédiatement et
gratuitement en leur possession.
article 4-2 : Révocation de la concession prononcée par le concédant
Dans un but d'intérêt général
À quelque époque que ce soit, le concédant a le droit de retirer la concession dans un but
d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du domaine public maritime
moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions
voire installations à caractère immobilier ayant fait l'objet des déclarations prévues au titre
« travaux et entretien de la dépendance ».
Pour inexécution des clauses de la convention
La concession peut être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en
demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des
clauses et conditions de la présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l'article
« remise en état des lieux et reprise de la dépendance » s'appliquent.
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article 4-3 : Résiliation à la demande du concessionnaire
La concession peut être résiliée avant l'échéance normalement prévue à la demande du
concessionnaire. Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article
« remise en état des lieux et reprise de la dépendance ».
TITRE V : Conditions financières
article 5-1 : Frais de publicité
Les frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge
du concessionnaire.
article 5-2 : Constitution de garanties financières
Sans objet.
article 5-3 : Redevance domaniale
Conformément à l'article L2125-1 alinéa 2-2° du code général de la propriété des
personnes publiques, l'ouvrage contribuant directement à assurer la conservation du
domaine public lui-même, l'autorisation d'occupation est délivrée à titre gratuit.
article 5-4 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de premier établissement, de modification, d'entretien de la dépendance et
d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du concessionnaire. Sont également à
sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les
ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie publique et
le rétablissement éventuel des accès à la mer à l'extérieur de la concession.
article 5-5 : Indemnités dues à des tiers
Le concessionnaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités
qui pourraient être dues à des tiers en raison de travaux ou de la présence des ouvrages,
constructions ou installations, objets de la présente convention.
TITRE VI : Dispositions diverses
article 6-1 : dispositions diverses
Aucune partie des dépendances occupées ne peut être affectée à une destination autre
que celle pour laquelle l'autorisation est accordée.
La présente autorisation est personnelle et ne peut être cédée à un tiers sans le
consentement écrit de l'administration. En cas de cession non autorisée, le
concessionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation.
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Deux ans au moins avant la date d'expiration de la présente convention, le
concessionnaire pourra faire une nouvelle demande d'occupation du domaine public
maritime.
Article 6-2 : travaux
Dans le cas où des travaux seraient autorisés dans le cadre de la présente autorisation, le
concessionnaire est tenu de réparer, s'il en est, immédiatement tous les dommages qui
auraient pu être causés au domaine public.
Article 6-3 : entretien
Les installations sont entretenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de
l'autorisation par les soins et aux frais du concessionnaire.
Article 6-4 : exécution
Le maire de Jullouville, le directeur départemental des finances publiques de la Manche, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, les officiers et agents
habilités en matière de police de la navigation maritime sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Manche.
Article 6-5 : police
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la
dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public seront prises par le préfet ou
son représentant, le concessionnaire entendu.
article 6-6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
article 6-7 : Notifications administratives
Le concessionnaire fait élection de domicile à la mairie de Jullouville.
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TITRE VII : Approbation de la convention
article 7-1 : Approbation
La présente convention fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui est
annexée.
Vu et accepté
A Jullouville, le 7 août 2025
Le président de l'association syndicale,
Signé
Loïc HOUSSARD
A Saint-Lô, le 1er septembre 2025
Le préfet de la Manche,
Signé
Xavier BRUNETIÈRE
Délais et voies de recours
La présente convention peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication devant le tribunal administratif de Caen – 3, rue
Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 – CAEN cedex – juridiction territorialement compétente,
conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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- A A ° - elgeation geograpniqg Plagede | —- E rac© - &(«[n[a -
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4 / Légende; * /mml3 - Ouvrage en enrochement£ ' = de défense contre la mer/ [77] Parcelles cadastrales
Emprise de la Echelle: 1:5000digue en RGF93 - Lambert 93enrochementdeJullouville fNord Ll1LJë! m|$ |r 1110
0 100 200 m R 12 p" 7 F 3| S ] e|5 ï 2j I —— A0k ' ar| = = K ! = -
LégendeOuvrage en enrochementde défense contre la mer(sur le DPM)[73 Ouvrage : promenadebitumée[ Parcelles cadastrales
:'.:'A.N3NN:..EN RweNNN:..
NRS»NISKXI7AT IEI I
Annexe :
Dossier de référence : dossier réglementaire, rédigé (au titre de l'article R2124-2 du CGPPP)
par M. Fabrice LEROY Consulting, consultant environnement indépendant et mis à jour le
17 janvier 2025.
Plan de localisation de la concession d'utilisation du domaine public maritime
1-Partie Nord de l'ouvrage :
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Emprise du perré de l'ASA Jullouville Nord
LégendeOuvrage en enrochementde défense contre la mer(sur le DPM)Ouvrage : promenadebitumée(sur le DPT)
à Echelle: 1:2000RGF93 - Lambert 93
SISIFCEIF
'è_ i Légendeè'\ 53 Ouvrage en enrochement§ ; de défense contre la mer§_ (sur le DPM)§.\- ' Ouvrage : promenadeX bituméeŸ Parcelles cadastrales
Echelle: 1.1000
SLOIN
2-Partie Centre de l'ouvrage :
3-Partie Sud de l'ouvrage :
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Emprise du perré de l'ASA Jullouville Nord
LégendeOrtho-photo-plan 20MR escalier
Echelle: 1:5000RGF93 - Lambert 93
; . »!' ' ; qy:l; > =—"_J,D ff-—
Figure 23 : Situation générale de l'ouvrage et position des escaliers
4-Plan des escaliers :
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Préfecture de la Manche
50-2025-05-06-00003
Arrêté complémentaire relatif à l'Arrêté
N°2023-DDTM-SE-0101
portant déclaration d'intérêt général au titre de
l'article l.211-7 du code de l'environnement de
travaux issus du programme de restauration des
cours d'eau du bassin versant du Merderet
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-06-00003 - Arrêté complémentaire relatif à l'Arrêté N°2023-DDTM-SE-0101
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article l.211-7 du code de l'environnement de travaux issus du programme de
restauration des cours d'eau du bassin versant du Merderet
176
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Eaux et Milieux Aquatiques
N°2025-DDTM-SE-076
ARRETE COMPLEMENTAIRE
Relatif à l'Arrêté N°2023-DDTM-SE-0101
portant déclaration d'intérêt général
au titre de l'article l.211-7 du code de l'environnement
de travaux issus du programme de restauration des cours d'eau
du bassin versant du merderet
Le directeur départementale des territoires et de la mer,
Vu le Code Rural et de la pêche maritime, en particulier les articles L. 151-36 et L. 151-
37 ;
Vu le Code de l'Environnement, en particulier les articles L.110-1, L.120-1 et suivants,
L.211-1, L.211-7 , L.211-7-1, L.435-5 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, en particulier l'article 3 ;
Vu l'article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-22-CL en date du 4 avril 2013 portant création de la
communauté de communes Baie du Cotentin, issue de la fusion des communautés de
communes de Carentan En Cotentin et Sainte Mère Eglise et de l'adhésion des
communes de Houtteville, Montmartin En Graignes et Tribehou ;
Vu l'Arrêté n°2024-16-VN du 4 juillet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Guillaume BARRON ;
Vu l'Arrêté n° DDTM-DIR-2025-05 du 15 avril 2025 donnant subdélégation de signature
de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs ;
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477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-06-00003 - Arrêté complémentaire relatif à l'Arrêté N°2023-DDTM-SE-0101
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article l.211-7 du code de l'environnement de travaux issus du programme de
restauration des cours d'eau du bassin versant du Merderet
177
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Baie
du Cotentin du 18 décembre 2024 approuvant le programme pluriannuel de
restauration des cours d'eau du bassin versant du Merderet ;
Vu l'arrêté prefectoral n°2023-DDTM-SE-0101 portant déclaration d'intérêt général au titre
de l'article l.211-7 du code de l'environnement de travaux issus du programme de restauration
des cours d'eau du bassin versant du merderet, signé le 13 juillet 2023 ;
Vu le dossier constitué conformément aux dispositions de l'article R. 151-40 du Code
Rural et de la pêche maritime et enregistré sous le n° 0100285298 ;
Vu l'absence de remarque de la part du Président de la communauté de communes
Baie du Cotentin lors de la phase contradictoire ;
Considérant que les travaux ayant pour objet la restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques permet de garantir l'écoulement naturel des eaux et
de contribuer à son bon état écologique dans le respect de l'article L.211-1 du Code
de l'Environnement ;
Considérant que tout travaux sur cours d'eau relevant d'une déclaration d'intérêt
général doit se conformer aux articles L 110-1, L 120-1 et suivants, L 211-1, L 211-7 , L 211-7-
1 et L 435-5 ;
A R R Ê T E
Article 1 : Périmètre des travaux
Les travaux déclarés d'intérêt général par l'arrêté prefectoral n° 2023-DDTM-SE-0101
se focalisent sur les cours d'eau :
- Le Merderet,
- Le Saint Cyr,
- La Féricotterie,
- Les Heutes,
- Les Vignets,
- Le By,
- Le Moulinet.
Article 2 : Durée des travaux
Les travaux sont envisagés sur la période 2025-2027
Article 3 : Information à la DDTM
Toute modification ou demande de prorogation de cette durée doit être validée par
la DDTM
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Préfecture de la Manche - 50-2025-05-06-00003 - Arrêté complémentaire relatif à l'Arrêté N°2023-DDTM-SE-0101
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article l.211-7 du code de l'environnement de travaux issus du programme de
restauration des cours d'eau du bassin versant du Merderet
178
Article 4 : Publication
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture. Il
est également consultable pendant une durée d'un an sur le portail Internet des
services de l'État dans la Manche.
Une copie dudit arrêté est déposée en mairies de Sainte-Mère-l'Église, Neuville-au-
Plain, Picauville, Sébeville, Turqueville, Carquebut et Beuzeville-la-Bastille pour mise à
disposition de toute personne intéressée ; elle est affichée dans ces communes
pendant une durée minimale d'un mois.
Un avis est inséré par les soins du préfet et aux frais des permissionnaires dans la
presse locale.
Article 5 : voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Caen à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche, par les permissionnaires dans un délai de deux mois et par les tiers,
personnes physiques ou morales dans un délai d'un an devant la juridiction
administrative.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Toutefois, si le début des travaux n'est pas intervenu six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après ce début des travaux.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le sous-préfet de Cherbourg, le
directeur départementale des territoires et de la mer, le président de la communauté
de communes de la Baie du Cotentin, le délégué départemental de l'office français de
la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Manche,
Le chef du Service Environnement,
signé le 6 mai 2025, à Saint-lô
Olivier CATTIAUX
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477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
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Préfecture de la Manche - 50-2025-05-06-00003 - Arrêté complémentaire relatif à l'Arrêté N°2023-DDTM-SE-0101
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article l.211-7 du code de l'environnement de travaux issus du programme de
restauration des cours d'eau du bassin versant du Merderet
179
Préfecture de la Manche
50-2025-09-04-00001
Arrêté du 4 septembre 2025 fixant la liste des
communes qui peuvent bénéficier de l'assistance
technique mise à disposition par le département
au sens de l'article R.3232-1 du CGCT en 2025
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-04-00001 - Arrêté du 4 septembre 2025 fixant la liste des communes qui peuvent bénéficier de
l'assistance technique mise à disposition par le département au sens de l'article R.3232-1 du CGCT en 2025 180
Secrétariat général
Direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
Affaire suivie par pref-finances-locales@manche.gouv.fr
N° 2025-216-MF
Arrêté du 4 septembre 2025 fixant la liste des communes qui peuvent bénéficier
de l'assistance technique mise à disposition par le département
au sens de l'article R.3232-1 du CGCT
en 2025
Le préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R. 3232-1 et R. 3232-1-5 du code général des collectivités territoriales ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Les communes figurant sur la liste annexée au présent arrêté peuvent
bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par le département au sens de
l'article R.3232-1 du CGCT en 2025.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Caen dans le délai de 2 mois courant à compter de la
notification de celle-ci.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Lô le 4 septembre 2025
Signé
Pour le préfet,
La secrétaire générale, Perrine SERRE
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-04-00001 - Arrêté du 4 septembre 2025 fixant la liste des communes qui peuvent bénéficier de
l'assistance technique mise à disposition par le département au sens de l'article R.3232-1 du CGCT en 2025 181
Nom Commune 2025
50004 AIREL
50013 ANNEVILLE-EN-SAIRE
50016 APPEVILLE
50019 AUCEY-LA-PLAINE
50021 AUDOUVILLE-LA-HUBERT
50022 AUMEVILLE-LESTRE
50023 AUVERS
50024 AUXAIS
50026 AZEVILLE
50027 BACILLY
50028 BALEINE
50029 BARENTON
50030 BARFLEUR
50032 BARRE-DE-SEMILLY
50034 BAUDRE
50033 BEAUBIGNY
50038 BEAUCHAMPS
50039 BEAUCOUDRAY
50040 BEAUFICEL
50044 BELVAL
50045 BENOITVILLE
50046 BERIGNY
50048 BESLON
50049 BESNEVILLE
50050 BEUVRIGNY
50052 BEUZEVILLE-LA-BASTILLE
50054 BIEVILLE
50055 BINIVILLE
50058 BLAINVILLE-SUR-MER
50059 BLOSVILLE
50060 BLOUTIERE
50062 BOISYVON
50064 BONNEVILLE
50069 BOURGUENOLLES
50546 BOURGVALLEES
50070 BOUTTEVILLE
50072 BRAINVILLE
50076 BREHAL
50077 BRETTEVILLE
50078 BRETTEVILLE-SUR-AY
50079 BREUVILLE
50081 BREVILLE-SUR-MER
50083 BRICQUEBOSQ
50084 BRICQUEVILLE-LA-BLOUETTE
50085 BRICQUEVILLE-SUR-MER
50086 BRILLEVAST
Annexe à l'arrêté n° 2025-216-MF du 4
septembre fixant la liste des communes qui
peuvent bénéficier de l'assistance technique
mise à disposition par le département au
sens de l'article R.3232-1 du CGCT.
Code INSEE
2025
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-04-00001 - Arrêté du 4 septembre 2025 fixant la liste des communes qui peuvent bénéficier de
l'assistance technique mise à disposition par le département au sens de l'article R.3232-1 du CGCT en 2025 182
Nom Commune 2025Code INSEE
2025
50088 BROUAINS
50090 BUAIS-LES-MONTS
50092 CAMBERNON
50093 CAMETOURS
50094 CAMPROND
50095 CANISY
50096 CANTELOUP
50097 CANVILLE-LA-ROCQUE
50098 CARANTILLY
50101 CARNEVILLE
50102 CAROLLES
50106 CAVIGNY
50108 CEAUX
50109 CERENCES
50110 CERISY-LA-FORET
50111 CERISY-LA-SALLE
50112 CHAISE-BAUDOUIN
50117 CHAMPEAUX
50118 CHAMPREPUS
50120 CHANTELOUP
50121 CHAPELLE-CECELIN
50124 CHAPELLE-UREE
50514 CHAULIEU
50126 CHAVOY
50130 CHERENCE-LE-HERON
50135 CLITOURPS
50137 COLOMBE
50138 COLOMBY
50143 COUDEVILLE-SUR-MER
50144 COULOUVRAY-BOISBENATRE
50145 COURCY
50146 COURTILS
50148 COUVAINS
50149 COUVILLE
50150 CRASVILLE
50151 CREANCES
50152 CRESNAYS
50155 CROLLON
50159 DANGY
50161 DEZERT
50162 DIGOSVILLE
50164 DOMJEAN
50166 DOVILLE
50167 DRAGEY-RONTHON
50169 ECAUSSEVILLE
50172 EMONDEVILLE
50174 EQUILLY
50177 ETIENVILLE
50178 FERMANVILLE
50181 FEUGERES
50182 FEUILLIE
50183 FIERVILLE-LES-MINES
50185 FLEURY
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-04-00001 - Arrêté du 4 septembre 2025 fixant la liste des communes qui peuvent bénéficier de
l'assistance technique mise à disposition par le département au sens de l'article R.3232-1 du CGCT en 2025 183
Nom Commune 2025Code INSEE
2025
50186 FLOTTEMANVILLE
50188 FOLLIGNY
50190 FONTENAY-SUR-MER
50192 FOURNEAUX
50193 FRESNE-PORET
50194 FRESVILLE
50195 GATHEMO
50196 GATTEVILLE-LE-PHARE
50197 GAVRAY-SUR-SIENNE
50198 GEFFOSSES
50199 GENETS
50200 GER
50205 GODEFROY
50207 GOLLEVILLE
50208 GONFREVILLE
50209 GONNEVILLE-LE THEIL
50210 GORGES
50214 GOUVETS
50215 GOUVILLE-SUR-MER
50216 GRAIGNES-MESNIL-ANGOT
50217 GRAND-CELLAND
50391 GRANDPARIGNY
50219 GRATOT
50221 GRIMESNIL
50222 GROSVILLE
50225 GUISLAIN
50227 HAM
50228 HAMBYE
50229 HAMELIN
50230 HARDINVAST
50232 HAUTEVILLE-LA-GUICHARD
50231 HAUTEVILLE-SUR-MER
50233 HAUTTEVILLE-BOCAGE
50234 HAYE-BELLEFOND
50235 HAYE-D'ECTOT
50237 HAYE-PESNEL
50238 HEAUVILLE
50240 HELLEVILLE
50241 HEMEVEZ
50243 HEUGUEVILLE-SUR-SIENNE
50246 HIESVILLE
50247 HOCQUIGNY
50251 HUBERVILLE
50252 HUDIMESNIL
50253 HUISNES-SUR-MER
50258 JOGANVILLE
50259 JUILLEY
50066 JULLOUVILLE
50260 JUVIGNY LES VALLEES
50236 LA HAYE
50261 LAMBERVILLE
50262 LANDE-D'AIROU
50263 LAPENTY
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-04-00001 - Arrêté du 4 septembre 2025 fixant la liste des communes qui peuvent bénéficier de
l'assistance technique mise à disposition par le département au sens de l'article R.3232-1 du CGCT en 2025 184
Nom Commune 2025Code INSEE
2025
50265 LAULNE
50115 LE GRIPPON
50535 LE PARC
50266 LENGRONNE
50267 LESSAY
50268 LESTRE
50269 LIESVILLE-SUR-DOUVE
50270 LIEUSAINT
50271 LINGEARD
50274 LOGES-MARCHIS
50275 LOGES-SUR-BRECEY
50276 LOLIF
50277 LONGUEVILLE
50278 LOREUR
50279 LOREY
50281 LUCERNE-D'OUTREMER
50282 LUOT
50283 LUZERNE
50285 MAGNEVILLE
50289 MARCHESIEUX
50290 MARCILLY
50291 MARGUERAY
50292 MARIGNY-LE-LOZON
50294 MARTINVAST
50295 MAUPERTUIS
50296 MAUPERTUS-SUR-MER
50297 MEAUFFE
50299 MESNIL
50300 MESNIL-ADELEE
50302 MESNIL-AMEY
50305 MESNIL-AU-VAL
50304 MESNIL-AUBERT
50310 MESNIL-EURY
50311 MESNIL-GARNIER
50312 MESNIL-GILBERT
50317 MESNIL-OZENNE
50321 MESNIL-ROUXELIN
50324 MESNIL-VENERON
50326 MESNIL-VILLEMAN
50315 MESNILLARD
50327 MEURDRAQUIERE
50328 MILLIERES
50332 MOITIERS-D'ALLONNE
50334 MONTABOT
50335 MONTAIGU-LA-BRISETTE
50336 MONTAIGU-LES-BOIS
50338 MONTBRAY
50340 MONTCUIT
50341 MONTEBOURG
50342 MONTFARVILLE
50345 MONTHUCHON
50347 MONTJOIE-SAINT-MARTIN
50349 MONTMARTIN-SUR-MER
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-04-00001 - Arrêté du 4 septembre 2025 fixant la liste des communes qui peuvent bénéficier de
l'assistance technique mise à disposition par le département au sens de l'article R.3232-1 du CGCT en 2025 185
Nom Commune 2025Code INSEE
2025
50350 MONTPINCHON
50351 MONTRABOT
50352 MONTREUIL-SUR-LOZON
50273 MONTSENELLE
50356 MOON-SUR-ELLE
50357 MORIGNY
50359 MORTAIN-BOCAGE
50360 MORVILLE
50361 MOUCHE
50362 MOULINES
50363 MOYON VILLAGES
50364 MUNEVILLE-LE-BINGARD
50365 MUNEVILLE-SUR-MER
50368 NAY
50369 NEGREVILLE
50370 NEHOU
50371 NEUFBOURG
50372 NEUFMESNIL
50373 NEUVILLE-AU-PLAIN
50374 NEUVILLE-EN-BEAUMONT
50376 NICORPS
50378 NOTRE-DAME-DE-CENILLY
50379 NOTRE-DAME-DE-LIVOYE
50382 NOUAINVILLE
50384 OCTEVILLE-L'AVENEL
50387 ORGLANDES
50388 ORVAL SUR SIENNE
50389 OUVILLE
50393 PERCY-EN-NORMANDIE
50394 PERIERS
50395 PERNELLE
50397 PERRIERS-EN-BEAUFICEL
50398 PERRON
50399 PETIT-CELLAND
50400 PICAUVILLE
50401 PIERREVILLE
50403 PIROU
50405 PLESSIS-LASTELLE
50407 POILLEY
50409 PONT-HEBERT
50408 PONTAUBAULT
50410 PONTORSON
50411 PONTS
50413 PRECEY
50417 QUETTEHOU
50419 QUETTREVILLE-SUR-SIENNE
50420 QUIBOU
50421 QUINEVILLE
50423 RAMPAN
50425 RAUVILLE-LA-BIGOT
50426 RAUVILLE-LA-PLACE
50428 REFFUVEILLE
50429 REGNEVILLE-SUR-MER
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-04-00001 - Arrêté du 4 septembre 2025 fixant la liste des communes qui peuvent bénéficier de
l'assistance technique mise à disposition par le département au sens de l'article R.3232-1 du CGCT en 2025 186
Nom Commune 2025Code INSEE
2025
50430 REIGNEVILLE-BOCAGE
50431 REMILLY LES MARAIS
50433 REVILLE
50435 ROCHEVILLE
50437 RONCEY
50442 ROZEL
50443 SACEY
50444 SAINT-AMAND-VILLAGES
50445 SAINT-ANDRE-DE-BOHON
50446 SAINT-ANDRE-DE-L'EPINE
50448 SAINT-AUBIN-DE-TERREGATTE
50447 SAINT-AUBIN-DES-PREAUX
50450 SAINT-BARTHELEMY
50451 SAINT-BRICE
50452 SAINT-BRICE-DE-LANDELLES
50454 SAINT-CHRISTOPHE-DU-FOC
50455 SAINT-CLAIR-SUR-L'ELLE
50456 SAINT-CLEMENT-RANCOUDRAY
50461 SAINT-CYR
50462 SAINT-CYR-DU-BAILLEUL
50463 SAINT-DENIS-LE-GAST
50464 SAINT-DENIS-LE-VETU
50467 SAINT-FLOXEL
50473 SAINT-GEORGES-D'ELLE
50471 SAINT-GEORGES-DE-LA-RIVIERE
50472 SAINT-GEORGES-DE-LIVOYE
50474 SAINT-GEORGES-DE-ROUELLEY
50476 SAINT-GERMAIN-D'ELLE
50478 SAINT-GERMAIN-DE-TOURNEBUT
50479 SAINT-GERMAIN-DE-VARREVILLE
50480 SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD
50481 SAINT-GERMAIN-SUR-AY
50482 SAINT-GERMAIN-SUR-SEVES
50483 SAINT-GILLES
50487 SAINT-JAMES
50492 SAINT-JEAN-D'ELLE
50488 SAINT-JEAN-DE-DAYE
50489 SAINT-JEAN-DE-LA-HAIZE
50490 SAINT-JEAN-DE-LA-RIVIERE
50491 SAINT-JEAN-DE-SAVIGNY
50493 SAINT-JEAN-DES-CHAMPS
50495 SAINT-JEAN-DU-CORAIL-DES-BOIS
50498 SAINT-JOSEPH
50499 SAINT-LAURENT-DE-CUVES
50504 SAINT-LOUET-SUR-VIRE
50505 SAINT-LOUP
50506 SAINT-MALO-DE-LA-LANDE
50507 SAINT-MARCOUF
50510 SAINT-MARTIN-D'AUBIGNY
50511 SAINT-MARTIN-D'AUDOUVILLE
50512 SAINT-MARTIN-DE-BONFOSSE
50513 SAINT-MARTIN-DE-CENILLY
50517 SAINT-MARTIN-DE-VARREVILLE
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-04-00001 - Arrêté du 4 septembre 2025 fixant la liste des communes qui peuvent bénéficier de
l'assistance technique mise à disposition par le département au sens de l'article R.3232-1 du CGCT en 2025 187
Nom Commune 2025Code INSEE
2025
50518 SAINT-MARTIN-LE-BOUILLANT
50519 SAINT-MARTIN-LE-GREARD
50521 SAINT-MAUR-DES-BOIS
50522 SAINT-MAURICE-EN-COTENTIN
50525 SAINT-MICHEL-DE-MONTJOIE
50528 SAINT-NICOLAS-DE-PIERREPONT
50529 SAINT-NICOLAS-DES-BOIS
50531 SAINT-OVIN
50533 SAINT-PATRICE-DE-CLAIDS
50536 SAINT-PIERRE-D'ARTHEGLISE
50538 SAINT-PIERRE-DE-SEMILLY
50539 SAINT-PIERRE-EGLISE
50540 SAINT-PIERRE-LANGERS
50541 SAINT-PLANCHERS
50542 SAINT-POIS
50543 SAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME
50548 SAINT-SAUVEUR-DE-PIERREPONT
50549 SAINT-SAUVEUR-LA-POMMERAYE
50550 SAINT-SAUVEUR-VILLAGES
50553 SAINT-SENIER-DE-BEUVRON
50563 SAINT-VIGOR-DES-MONTS
50453 SAINTE-CECILE
50457 SAINTE-COLOMBE
50469 SAINTE-GENEVIEVE
50509 SAINTE-MARIE-DU-MONT
50523 SAINTE-MERE-EGLISE
50556 SAINTE-SUZANNE-SUR-VIRE
50565 SARTILLY-BAIE-BOCAGE
50567 SAUSSEMESNIL
50568 SAUSSEY
50569 SAVIGNY
50570 SAVIGNY-LE-VIEUX
50574 SERVON
50575 SIDEVILLE
50578 SORTOSVILLE
50580 SOTTEVILLE
50582 SOURDEVAL
50584 SUBLIGNY
50585 SURTAINVILLE
50588 TAMERVILLE
50589 TANIS
50590 TANU
50564 TERRE-ET-MARAIS
50592 TESSY-BOCAGE
50593 TEURTHEVILLE-BOCAGE
50594 TEURTHEVILLE-HAGUE
50239 THEREVAL
50596 THEVILLE
50597 TIREPIED-SUR-SEE
50598 TOCQUEVILLE
50599 TOLLEVAST
50601 TORIGNY-LES-VILLES
50272 TOURNEVILLE-SUR-MER
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-04-00001 - Arrêté du 4 septembre 2025 fixant la liste des communes qui peuvent bénéficier de
l'assistance technique mise à disposition par le département au sens de l'article R.3232-1 du CGCT en 2025 188
Nom Commune 2025Code INSEE
2025
50603 TOURVILLE-SUR-SIENNE
50606 TRIBEHOU
50607 TRINITE
50609 TURQUEVILLE
50610 URVILLE
50612 VAINS
50613 VALCANVILLE
50617 VARENGUEBEC
50618 VAROUVILLE
50619 VAST
50621 VAUDREVILLE
50624 VENDELEE
50626 VER
50628 VERNIX
50629 VESLY
50633 VICEL
50142 VICQ-SUR-MER
50634 VIDECOSVILLE
50637 VILLEBAUDON
50641 VILLIERS-FOSSARD
50643 VIRANDEVILLE
50648 YVETOT-BOCAGE
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-04-00001 - Arrêté du 4 septembre 2025 fixant la liste des communes qui peuvent bénéficier de
l'assistance technique mise à disposition par le département au sens de l'article R.3232-1 du CGCT en 2025 189
Préfecture de la Manche
50-2025-09-17-00001
Arrêté instaurant un périmètre de protection aux
abords de la commune du Mont-Saint-Michel
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-17-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel 190
ExPREFETDE LA MANCHEijerte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E
instaurant un périmètre de protection aux abords de la
commune du Mont-Saint-Michel
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIĖRE, préfet de la
Manche ;
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, sous-
préfet, directeur de cabinet ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. » ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents, notamment ceux
perpétrés au mémorial de l'Holocauste à Berlin (Allemagne) le 21 février 2025 et à Mulhouse
(France) le 22 février 2025, ont encore accru le niveau de la menace terroriste ;
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est relevé depuis le 25 mars 2024 au niveau urgence
attentat, niveau le plus élevé, sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le Mont-Saint-Michel est l'un des principaux sites touristiques français et
qu'il accueille chaque année environ 2,5 millions de personnes ;
CONSIDÉRANT que l'importance de la symbolique religieuse du Mont-Saint-Michel et de son
abbaye l'expose à un risque d'actes de terrorisme ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-17-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel 191
CONSIDÉRANT que le mois d'octobre génère encore une forte fréquentation du site, notamment
en raison de l'afflux de touristes internationaux, du triathlon international « BAYMAN » du 10
octobre au 12 octobre 2025, des vacances de la Toussaint du 18 octobre au 31 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que, pour prévenir ces évènements, il y a lieu d'instaurer un périmètre de
protection aux abords du Mont-Saint-Michel aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que
compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober l'ensemble du Mont-Saint-
Michel intra-muros et de l'esplanade devant l'entrée, de la passerelle, et une partie de la baie aux
abords immédiats du Mont et de la passerelle, ainsi que le site de « la Caserne », conformément
au plan en annexe, ces lieux étant les seuls accès possibles au Mont-Saint-Michel ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale mutualisée du Mont-
Saint-Michel à participer aux contrôles d'accès sous l'autorité d'un officier de police
judiciaire, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de gendarmerie ;
CONSIDÉRANT que ce périmètre doit être instauré du 10 octobre 2025 au 31 octobre 2025
inclus, de 8h00 à 23h00, principale plage horaire de fréquentation touristique en cette période ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
ARRÊTE
Art. 1 er : Il est instauré un périmètre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel du 10 octobre
2025 au 31 octobre 2025 inclus, de 8h00 à 23h00.
Art. 2 : Le périmètre de protection comprend l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de
l'esplanade devant l'entrée, la passerelle, et une partie de la baie aux abords immédiats du Mont
et de la passerelle. Il englobe également les parkings et le site de « la Caserne », conformément au
plan en annexe.
Art. 3 : Les points d'accès à ce périmètre de protection se situent aux entrées du parking, les
contrôles pourront être réalisés à l'intérieur et aux abords du périmètre, conformément au plan en
annexe.
Art. 4 : Les mesures de contrôle suivantes sont autorisées :
Pour l'accès des piétons :
- Palpations de sécurité par une personne de même sexe, inspection visuelle et fouille des bagages
par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure
Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20
et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code ;
- Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par les agents de police municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne
sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et
sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1,
1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code.
2
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-17-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel 192
Pour l'accès des véhicules :
L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du
véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés
aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même
code ;
Art. 5 : Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de protection sont
invitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de
filtrage accéléré, sur présentation d'un justificatif de domicile ou d'un contrat de travail d'une
entreprise riveraine. Les habitants de la commune et les personnes y travaillant sont exemptées
des mesures de contrôle. Toute facilité leur est faite pour pénétrer et circuler librement dans le
périmètre.
Art. 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication.
Art. 7 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet d'Avranches, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale et les maires du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et dont un exemplaire sera transmis
sans délai au procureur de la République de Coutances et aux Maires du Mont-Saint-Michel, de
Beauvoir et de Pontorson.
Saint-Lô, le 17 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
signé
François LE VERGER
C opies transmises pour information :
- M. le procureur de la République de Coutances
- M. le sous-préfet d'Avranches
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale
- M. le maire du Mont-Saint-Michel
- M. le maire de Beauvoir
- M. le maire de Pontorson
- M. le directeur général de l'EPIC du Mont-Saint-Michel
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LÔ Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
3
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-17-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel 193
Annexe de l'arrêté instaurant un périmètre de protection
aux abords du Mont-Saint-Michel
4
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-17-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel 194
Préfecture de la Manche
50-2025-01-02-00001
Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement
du comité consultatif de la réserve naturelle
nationale de la forêt domaniale de Cerisy
Préfecture de la Manche - 50-2025-01-02-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement du comité consultatif de la réserve
naturelle nationale de la forêt domaniale de Cerisy 195
PREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DU CALVADOS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
PRÉFECTURE DE LA MANCHE
Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement du comité consultatif
de la réserve naturelle nationale de la forêt domaniale de Cerisy
Le Préfet du Calvados, Le Préfet de la Manche,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 332-15 a R. 332-17;
VU le décret n°2015-622 du 5 juin 2015 relatif a certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministére en charge de la transition écologique et
solidaire ;
VU I'arrété ministériel du 2 mars 1976 relatif au classement en réserve naturelle nationale
de la forêt domaniale de Cerisy;
CONSIDERANT que le mandat des membres du comité consultatif de la réserve naturelle
nationale de la foret domaniale de Cerisy, désignés par arrêté inter-préfectoral du 12
décembre 2019, est parvenu a expiration et qu'il convient de procéder au renouvellement
de la composition de cette instance ;
Sur proposition de la Directrice régionale de I'environnement, de I'aménagement et du
Iogement de Normandie par intérim,
ARRETENT:
ARTICLE 1er : La composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la
forét domaniale de Cerisy est renouvelée comme suit :
Président : M. le Préfet de la Manche ou son représentant,
Représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de
I'Etat intéressés :
M. le Préfet du Calvados ou son représentant ;
Mme la Directrice régionale de I'environnement, de I'aménagement et du logement par
interim ou son représentant ;
M. le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche ou son
représentant ;
M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ou son
représentant ;
M. le chef du service départemental du Calvados de l'Office français de la biodiversité ou
son représentant.
Elus locaux représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements :
M. le Président du conseil régional de.Normandie ou son suppléant ;
Préfecture de la Manche - 50-2025-01-02-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement du comité consultatif de la réserve
naturelle nationale de la forêt domaniale de Cerisy 196
Un élu de la commune de Montfiquet ou son suppléant ;
Un élu de la cominune de Cerisy-la-Forét ou son suppléant ;
Un élu de la communauté de communes Isigny-Omaha intercom ou son suppléant ;
Mme Patricia GADY-DUQUESNE ou M. Patrick THOMINES, conseillers départementaux du
canton de Trévieres.
Représentants des propriétaires et des usagers :
M. le Président de I'association « Bayeux Bessin Demain » ou son représentant ;
Mme la Présidente de l'association « Curieux de Nature » ou son représentant ;
M. le Président de I'amicale cycliste de Bayeux ou son représentant :
M. le Président de la ligue de Normandie de course d'orientation ou son représentant ;
Mme la responsable de la maison de la forêt et du tourisme à Montfiquet ou son
représentant.
Personnalités scientifiques qualifiées :
M. le Président du groupe ornithologique normand ou son représentant ;
Monsieur le responsable de I'antenne de Normandie du groupement d'étude des
invertébrés
armoricains ou son représentant ;
M. Jean-Francois ELDER, entomologiste ;
M. Quentin LAMBERT, expert en écologie des sols et des communautés végétales ;
M. Jean-Philippe RIOULT, mycologue.
ARTICLE 2 : Participent aux travaux du comité consultatif, en tant que personnes
qualifiées sans voix délibérative :
M. le Directeur de l'agence territoriale d'Alençon de I'Office national des forets ou son
représentant, ainsi que la conservatrice et les techniciens de la réserve,
Monsieur le Directeur du conservatoire botanique normand ou son représentant.
ARTICLE 3 : Les membres du comité consultatif sont nommés pour une durée de cinq
ans.
Leur mandat est renouvelable.
ARTICLE 4 : Le renouvellement du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de
la forét domaniale de Cerisy prend effet à compter de la publication de cet arrêté.
ARTICLE 5 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le Secrétaire général de
la préfecture du Calvados, la Directrice régionale de I'environnement, de l'aménagement
et du logement par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements de la
Manche et du Calvados.
CAEN, le 23 décembre 2024
Le Préfet du Calvados,
SIGNE
Stéphane BREDIN
SAINT LO, le 2 janvier 2025
Le Préfet de la Manche,
SIGNE
Xavier BRUNETIERE
Préfecture de la Manche - 50-2025-01-02-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement du comité consultatif de la réserve
naturelle nationale de la forêt domaniale de Cerisy 197
Préfecture de la Manche
50-2025-09-26-00003
ARRÊTÉ n° 2025-182 Portant approbation du
sixième plan de gestion de la réserve naturelle
nationale du domaine de Beauguillot pour la
période 2025-2026
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-26-00003 - ARRÊTÉ n° 2025-182 Portant approbation du sixième plan de gestion de la réserve
naturelle nationale du domaine de Beauguillot pour la période 2025-2026 198
ExPREFETDE LA MANCHEL,z'berte'EgalitéFraternité
Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Environnement et de la Concertation Publique
ARRÊTÉ n° 2025-182
Portant approbation du sixième plan de gestion de la réserve naturelle nationale du
domaine de Beauguillot pour la période 2025-2029
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.332-1 à L.332-27 et R.332-1 à
R.332-29 ;
Vu le décret 2021-1319 du 8 octobre 2021 portant extension du périmètre et modification
de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Domaine de Beauguillot ;
Vu la convention du 1er juillet 2014 portant désignation du Parc naturel régional des Marais
du Cotentin et du Bessin en tant que gestionnaire de la réserve naturelle nationale du
domaine de Beauguillot ;
Vu l'avis exprimé par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Normandie,
conseil scientifique de la réserve, le 13 décembre 2024 ;
Vu l'avis exprimé par le Conseil national de la protection de la nature le 18 mars 2025 ;
Vu l'avis exprimé par le Comité consultatif de la réserve naturelle nationale du Domaine de
Beauguillot le 25 avril 2025 ;
Vu la consultation du public effectuée du 12 au 28 août 2025 ;
Vu l'avis de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) en date du 15 septembre 2025 ;
Considérant ce qui suit :
- l'article R.332-22 du code de l'environnement définit les modalités d'évaluation et de
reconduction des plans de gestion pour les réserves naturelles nationales ;
- le sixième plan de gestion de la réserve naturelle nationale du Domaine de Beauguillot
fixe les objectifs assignés au gestionnaire sous la tutelle de l'État, en vue de la protection
des enjeux patrimoniaux du site ;
- le comité consultatif, le conseil scientifique de la réserve et le Conseil national de
protection de la nature reconnaissent la qualité du nouveau plan de gestion rédigé par le
gestionnaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-26-00003 - ARRÊTÉ n° 2025-182 Portant approbation du sixième plan de gestion de la réserve
naturelle nationale du domaine de Beauguillot pour la période 2025-2026 199
Article 1 – Le sixième plan de gestion de la réserve naturelle nationale du Domaine de
Beauguillot est approuvé pour une période de 5 ans, sur les années 2025 à 2029.
Article 2 – Dans le cadre de la déclinaison opérationnelle du plan de gestion approuvé :
• le personnel de la structure gestionnaire, directement affecté à la gestion de la
réserve naturelle, ainsi que les prestataires intervenant sous leur autorité sont
autorisés à effectuer le cas échéant sur le site les prélèvements d'espèces végétales
et/ou animales nécessaires à leur étude, hormis pour les espèces protégées pour
lesquelles le gestionnaire mettra en œuvre la procédure réglementaire
d'autorisation auprès du préfet ;
• le personnel de la structure gestionnaire, directement affecté à la gestion de la
réserve naturelle, ainsi que les entreprises mandatées pour des prestations de
gestion du site et intervenant sous leur autorité sont autorisés à circuler sur la
réserve naturelle nationale du Domaine de Beauguillot et à effectuer les travaux
prévus par le plan de gestion. Cette autorisation ne s'applique pas pour les travaux
relevant des articles L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 du code de l'environnement
relatifs à la modification de l'état ou de l'aspect de la réserve, pour lesquels le
gestionnaire mettra en œuvre la procédure réglementaire d'autorisation auprès du
préfet.
Article 3 – Le plan de gestion approuvé fera l'objet en 2029 d'un rapport d'évaluation
portant sur l'ensemble de la période de mise en œuvre (2025-2029) ; ce dernier sera porté
à la connaissance du comité consultatif de la réserve naturelle et soumis pour avis au
conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Normandie, en tant que conseil
scientifique de la réserve naturelle nationale du Domaine de Beauguillot.
Article 4 – La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui
suivent sa publication :
- par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050
Caen cedex 4 ;
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3, rue
Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr
Article 5 – La secrétaire générale de la préfecture, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le président du Parc
naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, avec le plan de gestion, au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Fait à Saint-Lô, le 26 septembre 2025

Signé
Marc CHAPPUIS
p 2 / 2
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-26-00003 - ARRÊTÉ n° 2025-182 Portant approbation du sixième plan de gestion de la réserve
naturelle nationale du domaine de Beauguillot pour la période 2025-2026 200
,Réserve NaturelleDOMAINE DE BEAUGUILLOTSe
Conservatoire duse littoral Ô EnTR Lorat s DE LA MANCHE'égi_onal ËÎËÇËCotengrîËt'gfirâaîg: Fraternitéu H Cotentin et du Bessin HratermiteuH
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Plan de gestion 2025-2029
Réserve Naturelle Nationale
du Domaine de Beauguillot
Partie B - Stratégie













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naturelle nationale du domaine de Beauguillot pour la période 2025-2026 201
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Rédaction du rapport :
Ludivine Gabet – Conservatrice de la réserve naturelle nationale du domaine de Beauguillot - Parc
Naturel régional du Cotentin et du Bessin - PNRMCB
Cartographie :
Sylvain Laurent - Parc Naturel régional du Cotentin et du Bessin - PNRMCB


Relecture :
Nicolas Fillol et Thierry Galloo – PNRMCB
Jean-François Elder - (Ex) conservateur en retraite de la réserve naturelle nationale du domaine
de Beauguillot
Marie-Léa Travert - Groupe Ornithologique Normand – GONm
Florence Magliocca et Marion Michenot - Direction Régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Normandie – DREAL
Régis Leymarie et Isabelle Rauss – Conservatoire du littoral


Photographie de couverture :
Anatidés en repos – cliché de Jean-François Elder
Vue à travers une fenêtre du grand observatoire – cliché de Flavien Laveron



Ce document doit être référencé comme suit :
GABET L., LAURENT S., 2024 – Plan de gestion 2025 – 2029 de la réserve naturelle nationale du
domaine de Beauguillot, Partie B - Stratégie. Parc naturel régional des marais du Cotentin et du
Bessin, 56p.
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naturelle nationale du domaine de Beauguillot pour la période 2025-2026 202
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Remerciements :
L'élaboration de ce plan de gestion a nécessité de nombreux échanges sous différentes formes :
réunions, groupe de travail ou correspondance par mail. Que toutes les personnes qui ont été
sollicitées soient remercier pour leur contribution :

- Florence Magliocca et Marion Michenot de la Direction Régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement,
- Emmanuelle Bouillon, Lucie Dufay, Nicolas Fillol, Julie-Anne Jorant, Thierry Galloo, Sylvain
Laurent, Flavien Laveron, Yanael Leroux, Marie Raguenes et Quentin Suardi du Parc Naturel
Régional des marais du Cotentin et du Bessin et Jean-françois Elder,
-Isabelle Rauss du Conservatoire du littoral,
- Gérard Debout, Alain Chartier, Régis Purenne et Marie-Léa Travert du Groupe Ornithologique
Normand,
- Sylvain Diquélou du Conservatoire Botanique National,
- Laëtitia Faine, Mélissandre Gaultier et Bastien Thomas du Groupe Mammalogique Normand,
- Mickaël Barrioz, Quentin Lesouef et Séverine Stauth du Centre Permanent d'Initiatives à
l'Environnement du Cotentin (CPIE du Cotentin),
- Pascal Hacquebart du Bureau d'études SINAY,
- les membres de la commission espaces protégés du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel du 05 juin 2024 et 15 novembre 2024,
- Batiste Roulet (service environnement) et Aurélie Renou (office du tourisme) de la communauté
de communes de la baie du Cotentin,
- Gérard Bamas et Grégoire Fautras de la Fédération Départementale des chasseurs de la
Manche
- Séverine Launey (école de Sainte-Marie-du-Mont),
- Monsieur Hoctor (Voisin de la réserve)
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naturelle nationale du domaine de Beauguillot pour la période 2025-2026 203
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Liste des abréviations :
BDD : Base de Données
Cdl : Conservatoire du littoral
CBNB : Conservatoire Botanique National de Brest
CPIE : Centre Permanent d'Initiatives à l'Environnement
DDTM : Direction Départementale du Territoire et de la Mer
DPM : Domaine Public Maritime
DREAL : Direction Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ESOD : Espèce Susceptible d'Occasionner de Dégâts
GIEC : Groupe d'Experts Intergouvernemental sur l'Évolution du Climat
GMN : Groupe Mammalogique Normand
GONm : Groupe Ornithologique Normand
GRETIA : Groupe d'Etudes des Invertébrés Armoricains
IPCC : Intergouvernemental Panel on Climate Change
NGF/ING69 : l'altitude zéro (NGF 0) de référence déterminée par le marégraphe de Marseille
OFB : Office Français de la Biodiversité
OLT : Objectif à Long Terme
OLTE : Objectif à Long Terme pour les Espèces
OLTH : Objectif à Long Terme pour les Habitats
OO : Objectif Opérationnel
OPNL : Observatoire du Patrimoine Naturel du Littoral
PNRMCB : Parc Naturel régional du Cotentin et du Bessin
RNNB : Réserve Naturelle Nationale du domaine de Beauguillot
SCoT : Schéma de Cohérence Territoriale
SIG : Système d'Information Géographique
SRADETT : Schéma Régional d'aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des
Territoires
SDAGE : Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
SyMEL : Syndicat Mixte Espaces Littoraux de la Manche
RNF : Réserves Naturelles de France
UICN : Union Internationale pour la Conservation de la Nature

Préfecture de la Manche - 50-2025-09-26-00003 - ARRÊTÉ n° 2025-182 Portant approbation du sixième plan de gestion de la réserve
naturelle nationale du domaine de Beauguillot pour la période 2025-2026 204
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Table des matières
Introduction ................................ ................................ ................................ ................................ . 1
1- Préambule ................................ ................................ ................................ ................................ .. 3
2- Point méthodologique ................................ ................................ ................................ ................. 5
1.1. La définition des enjeux ................................ ................................ ................................ ....... 5
a) Les enjeux de conservation ................................ ................................ ................................ . 5
b) Le patrimoine naturel à responsabilité forte ................................ ................................ ......... 6
1.2. L'identification des facteurs d'influence et des pressions ................................ ...................... 6
1.3. Les stratégies ................................ ................................ ................................ ....................... 6
1.4. Des facteurs clés de réussite ................................ ................................ ................................ 7
2- Les fondements du plan de gestion ................................ ................................ ............................ 7
2.1. Les enjeux de conservation de la réserve ................................ ................................ ............. 7
3- ENJEU n°1 : L'avifaune hivernante, en halte migratoire et nicheuse ................................ ........... 9
3.3 Les facteurs d'influence ................................ ................................ ................................ ....... 15
a) Les activités humaines du site ................................ ................................ ........................... 16
b) La dynamique des espèces ................................ ................................ ............................... 19
c) Les activités humaines hors du site................................ ................................ .................... 21
3.3. La proposition de gestion de l'avifaune hivernante, en halte migratoire et hivernante ......... 22
4- ENJEU n°2 : la mosaïque d'habitats et les espèces exceptée l'avifaune................................ ... 27
4.3. Les facteurs d'influence ................................ ................................ ................................ ...... 31
a) La qualité d'eau ................................ ................................ ................................ ................. 31
b) La dynamique des espèces ................................ ................................ ............................... 33
4.4. La proposition de gestion de la mosaïque d'habitats et des espèces associées exceptée
l'avifaune ................................ ................................ ................................ ................................ ... 34
5- Les facteurs clés de réussite ................................ ................................ ................................ ..... 39
5.1. L'acquisition de connaissances ................................ ................................ .......................... 39
a) Le changement climatique ................................ ................................ ................................ 39
b) Le fonctionnement du réseau hydraulique ................................ ................................ ........ 40
c) Le patrimoine naturel ................................ ................................ ................................ ........ 40
5.2 Les liens entre la réserve et son territoire ................................ ................................ ............ 43
5.3 Le fonctionnement du gestionnaire ................................ ................................ ...................... 45
Bibliographie ................................ ................................ ................................ ................................ . 52
Webographie ................................ ................................ ................................ ................................ 55

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Index des figures
Figure 1 : Localisation de l'enjeu avifaune en période inter-nuptiale et en reproduction ...... 9
Figure 2 : Carte des pressions sur l'avifaune de la réserve naturelle nationale du domaine
de Beauguillot .................................................................................................................... 15
Figure 3 : Représentation de la mosaïque d'habitats et les espèces associées ................ 27
Figure 4 : Localisation des pressions sur la mosaïque d'habitats et les espèces associées,
excepté l'avifaune .............................................................................................................. 32

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Index des tableaux
Tableau 1 : Arborescence présentant synthétiquement le plan de gestion par enjeu.
Source : Douard, 2021 ......................................................................................................... 7
Tableau 2 : Arborescence à long terme de l'enjeu avifaune du plan de gestion 2025-2029
........................................................................................................................................... 22
Tableau 3 : Déclinaison de l'objectif à long terme visant à favoriser l'attractivité des zones
humides pour l'accueil de l'avifaune, en objectifs opérationnels relatifs à la gestion
hydraulique, les aménagements et la pêche à pied des coques ........................................ 23
Tableau 4 : Déclinaison de l'objectif à long terme visant à favoriser l'attractivité des zones
humides pour l'accueil de l'avifaune en objectifs opérationnels relatifs à la gestion agricole,
au dérangement et à la présence des déchets .................................................................. 24
Tableau 5 : Déclinaison de l'objectif à long terme visant à favoriser des zones humides
pour l'accueil de l'avifaune en objectifs opérationnels relatifs à la présence d'espèces
envahissantes et du sanglier ............................................................................................. 25
Tableau 6 : Patrimoine naturel à enjeu............................................................................... 29
Tableau 7 : Arborescence à long terme de l'enjeu sur la mosaïque d'habitats et les
espèces associées, exceptée l'avifaune ............................................................................ 34
Tableau 8 : Déclinaison de l'objectif à long terme visant à favoriser une mosaïque
d'habitats et les espèces cibles en objectifs opérationnels relatifs à la situation
hydrologique et à l'état des infrastructures ........................................................................ 35
Tableau 9: Déclinaison de l'objectif à long terme visant à favoriser une mosaïque d'habitats
et les espèces cibles en objectifs opérationnels relatifs à l'entretien à la dynamique des
espèces ............................................................................................................................. 36
Tableau 10 : Arborescence du facteur clé de réussite sur l'acquisition de connaissances
relatives au changement climatique et sur les éléments utiles à la gestion ....................... 39
Tableau 11 : Arborescence sur le facteur clé de réussite sur l'acquisition de connaissances
à propos du patrimoine naturel .......................................................................................... 40
Tableau 12 : Arborescence du facteur clé de réussite sur les liens entre la réserve et son
territoire .............................................................................................................................. 42
Tableau 13 : Arborescence du facteur clé de réussite sur le fonctionnement du
gestionnaire, notamment le volet administratif et financier, la gouvernance, la mission de
police et la valorisation de l'activité .................................................................................... 45
Tableau 14 : Récapitulatif du nombre d'opérations par catégorie et par enjeu ou facteur clé
de réussite ......................................................................................................................... 46
Tableau 15 : Récapitulatif des opérations classées par catégorie ..................................... 48
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Introduction
La mission centrale des réserves naturelles nationales est la préservation de la diversité biologique
et géologique, terrestre ou marine, de métropole ou d'outremer. Elles ont pour vocation la
"conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles
et, en général, du milieu naturel présentant une importance particulière ou qu'il convient de
soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader".
La réserve naturelle nationale du domaine de Beauguillot (RNNB) a été créée en 1980 afin de
protéger puissamment un site d'hivernage et de halte migratoire pour les oiseaux migrateurs et la
nidification de certains d'entre eux. En 2021, l'intégration du polder de Sainte -Marie-du-Mont au
périmètre initial, étend l'aire à 820 ha. Le décret n°2021 -1319 portant extension et modification de
la réglementation de la réserve (Cf. annexe 1) renforce les mesures de protection. Il permet de
conserver une plus grande diversité d'habitats et d'espèces caractéristiques des zones humides
littorales. Enfin, il garantit une cohérence de gestion de l'espace et du paysage.
Conformément au décret n°2005-491, le Parc Naturel Régional des marais du Cotentin et du Bessin
(PNRMCB), gestionnaire de la réserve, propose la stratégie de gestion et les actions envisagées
dans le prése nt plan de gestion pour une durée de 5 ans. Comme les 5 précédents plans de la
réserve, celui-ci vise la mise en place d'une gestion conservatoire combinant réglementation et ac-
tion proactive, afin de protéger les habitats naturels et leurs fonctions écolo giques, la faune et la
flore.
La construction du document suit le guide d'élaboration des plans de gestion des espaces naturels
- cahier technique n°88 (Douard et al., 2021). C'est la méthodologie de référence en la matière,
réalisée en 2017 et révisé régulièrement par Réserves Naturelles de France (RNF) et l'Office Fran-
çais de la Biodiversité (OFB).
L'élaboration du plan s'appuie sur le diagnostic réalisé par quatre bureaux d'études (Marquier et al.,
2024). Gama Environnement a dressé le contexte général e t la partie socio -économique. Peter
Stallegger et Sammuel Roetzinger ont actualisé la partie concernant la faune, la flore et les habitats.
Ecotone s'est chargé de la description physique et hydraulique du site. Enfin, SINAY a complété le
diagnostic avec une synthèse des suivis des habitats biomorphosédimentaires (Hacquebart, 2024).
Le diagnostic est une actualisation des données à partir de la cartographique des habitats de 2023,
des rapports d'études et bilans annuels en lien avec la réserve ainsi que les métadonnées
actualisées et les informations issues d'entretiens avec les acteurs du territoire.
La dimension stratégique du plan est articulée autour de deux enjeux de conservation du patrimoine
naturel de la réserve, chacun ayant un objectif à long terme :
Enjeu 1 : L'avifaune hivernante, en halte migratoire et nicheuse
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OLT 1 : favoriser l'attractivité des zones humides pour l'avifaune
Enjeu 2 : La mosaïque d'habitats et les espèces associées (exceptée l'avifaune)
OLT 2 : favoriser une mosaïque d'habitats et les espèces cibles

Le plan de gestion sera l'opportunité d'intégrer tous les changements : le nouveau périmètre,
l'intégration des espèces nicheuses, la dernière cartographie des habitats, les modifications
de la réglementation, les récents aménagements d'accueil du public, le changement dans
l'équipe de gestion... Les orientations visent une continuité dans la gestion du patrimoine
naturel, compte tenu de sa fragilité face aux pressions environnementales et anthropiques.
Ayant une durée courte, il permettra d'initier des actions en vue de développer de nouveaux
liens avec le territoire. Il aura pour objectif de collecter des données relatives à la dynamique
et aux effets du changement climatique sur les habitats et les espèces afin d'en dédui re la
vulnérabilité de la réserve. Cette acquisition de connaissances permettra de mieux définir la
stratégie d'adaptation de la gestion de la réserve à moyen terme et de verser les éléments
dans le plan de gestion suivant (2030 -2039). Enfin, le bâti est i ntégré dans les propositions
de gestion afin de garantir une mise en œuvre optimale du plan et un fonctionnement
pérenne.


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1- Préambule
La gestion de la réserve a progressé favorablement grâce à la mise en œuvre de cinq plans de
gestion, chacun ayant eu pour objectif la préservation et la valorisation du patrimoine naturel. Con-
formément au décret de création de la réserve (Cf. annexe 10), le premier plan a posé les bases
d'une gestion qui visait à protéger les oiseaux d'eau hivernants. Pour ce faire, l'enjeu de conservation
englobait les oiseaux, les habitats et les communautés végétales.
Au fil du temps, la préservation d'une plus large richesse biologique et de l'originalité du patrimoine
naturel a été renforcée. L'inventaire permanent s'est agrandit. Plusieurs suivis ont été mis en place
pour acquérir des connaissances sur les espèces et les fonctionnalités écologiques de la réserve.
Par ailleurs, des efforts ont été déployés pour sensibiliser le public au patrimoine naturel et à sa
conservation.
Aujourd'hui, la réserve a de nombreux enjeux écologiques dont les principaux sont la préservation
des habitats et des espèces d'intérêt patrimonial, la diversité des espèces et des habitats, le rôle
d'accueil des gros rassemblements d'oiseaux d'eau hivernants et en halte migratoire et la nidification
d'oiseaux d'eau.
En terme de connaissances, les suivis, les inventaires et les études permettent de faire l'état d'une
richesse biologique exceptionnelle. Plus 2357 espèces et 70 végétations ont été inventoriées. Au fil
du temps, le nombre de nouvelles espèces diminue et le nombre de données anciennes augmente.
Le plan de gestion proposera d'actualiser des données sur des groupes taxonomiques ou sur des
milieux peu investigués ces dernières années. Une mise à jour régulière et une analyse de
l'inventaire feront l'objet d'une action pour faire ressortir les axes d'amélioration de la connaissance
naturaliste à moyen terme .
L'évaluation de la gestion, réalisée par des suivis a permis d'engranger des données biologiq ues
sur le long cours (batraciens, oiseaux, mammifères, plantes, habitats), ainsi que des données
abiotiques (météo, niveau d'eau entre autre). Le plan de gestion dédiera une action à l'analyse de
toutes ces données. Elles seront étudiées au regard de l'évolution des populations d'espèces, de la
gestion mise en place et des effets du changement climatique afin d'apporter des connaissances
pouvant améliorer ou adapter la gestion future.
Sur le plan opérationnel, la gestion a toujours été plus proactive sur les milieux terrestres. En effet
les objectifs d'amélioration de l'accueil des oiseaux d'eau ont conduit à concentrer les efforts de
gestion sur cet espace fortement anthropisé et en contraste avec le caractère naturel des milieux
estuariens. Aujourd'hui la partie maritime doit avoir une place aussi importante dans la gestion que
la partie terrestre. La zone maritime est composée d'habitats quasiment tous d'intérêt
communautaire et d'une richesse biologique importante et exceptionnellement productive. C'est le
lieu de multiples réseaux trophiques. Les suivis ont été centrés sur les prédateurs supérieurs que
sont les oiseaux, les phoques et l'homme et sur une partie de la ressource : les habitats benthiques
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et le gisement de coques. D'autres connaissances son t à acquérir pour mieux connaitre l'état et le
fonctionnement de l'écosystème. Les interactions se jouent à l'échelle de la baie des Veys. Bien que
la surface de la réserve naturelle ne représente que 12% de l'estuaire, elle peut être un site d'étude
important. Des actions concertées avec d'autres outils (Natura 2000) ou d'autres structures
(universités) peuvent être menées. Dans cette optique, des suivis seront proposés sur les habitats
(slikke, schorre), sur les espèces (limicoles, phoques, benthos, poiss ons) avec une approche
fonctionnelle (ressource disponible, accessible, refuge, reposoir, zone alimentation). L'application
des protocoles de l'observatoire du patrimoine naturel du littoral contribuera à la robustesse des
indicateurs développés par la structure et permettra une analyse comparative à l'échelle de secteur
littoral voire national.
Dans la perspective des effets du changement climatique, la continuité écologique entre les parties
terrestre et maritime va se développer malgré la digue de mer. Se posera la question, à un moment
donné, de la renaturation du site vers ses habitats d'origine pour conserver des espèces et des
habitats de prés salés contraints entre la digue et l'eau. Sur les 5 prochaines années, il est proposé
une stratégie de gestion basée sur la solidité de la digue qui « cloisonne » la partie maritime de celle
poldérisée. Néanmoins, le continuum terre -mer est intégré progressivement, notamment dans la
réfection du clapet au niveau de la vanne du polder. Par ailleurs, une action es t prévue pour
documenter les effets du dérèglement sur les espèces, l'espace et les facteurs abiotiques. Une étude
de vulnérabilité du site est également programmée.









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2- Point méthodologique
L'élaboration du plan de gestion est issue de l'application du cahier technique n°88 (Douard, 2021).
Le guide est très détaillé à toutes les étapes. Il ne s'agit donc pas d'en faire une copie ici mais
d'expliquer la démarche et les points méthodologiques importants pour faciliter la compréhension
des parties suivantes.
La méthode propose de partir d'un diagnostic détaillé et actualisé permettant d'identifier les enjeux.
L'élaboration du plan de gestion consiste à définir, pour chaque enjeu, une vision à long terme et
une déclinaison opérationnelle sur la durée du document. Chaque mesure de gestion est
accompagnée d'indicateurs afin d'évaluer, in fine, l'écart entre la situation constatée et celle visée
par les objectifs.
L'inventaire permanent est constitué de
- 21 habitats dont 14 ont un intérêt patrimonial
- 2357 espèces faunistiques et floristiques réparties comme suit :
- 454 espèces végétales dont 11 taxons protégés
- 70 espèces de bryophytes dont 1 taxon protégé
- 8 espèces de marchantiophytes
- 234 espèces de champignons
- 9 espèces de mycétozoaires
- 1 espèce d'algue
- 11 espèces de chromiste
- 3 espèces de bactéries
- 13 espèces de reptiles et amphibiens, dont 12 taxons protégés
- 241 espèces d'oiseaux dont 189 taxons protégés
- 37 espèces de mammifères dont 11 taxons protégés
- 12 espèces de poissons dont 1 taxon fortement menacé
- 1357 espèces d'invertébrés (liste incomplète)

1.1. La définition des enjeux
a) Les enjeux de conservation
Un enjeu désigne « ce qui est en jeu » si une intervention se produit. Un maximum de 3 enjeux est
possible. Les enjeux de conservation de la réserve englobe uniquement le patrimoine naturel de la
réserve et sont centrés uniquement sur des éléments pour lesquels le gestionnaire a une
responsabilité au regard des motivations présentées pour la création et l'extension de la réserve
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naturelle. Les enjeux sont issus de l'analyse du décret n°80-74 (Cf. annexe 10) portant création de
la réserve et du décret n°2021 -1319 (cf. annexe 1) portant extension du périmètre et modification
de la réglementation.
b) Le patrimoine naturel à responsabilité forte
Les enjeux sont des habitats et des espèces pour lesquels des efforts de gestion devront être
mobilisés en priorité. Ce patrimoine est identifié méthodiquement et hiérarchisée. Les habitats et les
espèces sont traités différemment (Cf. annexe 11).
Pour les habitats retenus sont ceux d'intérêt au titre de la directive « habitats » ainsi que les prairies
humides atlantiques, en particulier la végétation du bromion racemosi et trifolium patens en raison
de son niveau de menace élevé en Normandie. L'ensemble couvrent près des deux tiers de la
surface de la réserve.
Pour les espèces, une méthode a été élaborée pour les identifier objectivement selon des critères
de responsabilité, comme indiqué dans la CT88. Elles sont retenues au regard de leur statut de
menace élevé sur les listes rouges (LR) élaborées à partir des critères proposés par l'Union
internationale pour la conservation de la nature (UICN). Elles présentent également les capacités
de résilience les plus faib les. La taille de leur population sur la réserve est élevée par rapport à la
population régionale ou nationale et elles accomplissent tout ou une partie de leur cycle biologique
sur le site.
1.2. L'identification des facteurs d'influence et des pressions
Chaque enjeu est décrit au regard de l'état du patrimoine naturel à préserver ou améliorer. L'exercice
fait émerger les causes d'amélioration ou de dégradation (pressions), qu'il s'agisse de facteurs
internes ou externes au site, anthropiques ou non. Chacun est évalué, le plus précisément possible,
pour dégager des pistes de travail. Cependant, des difficultés ont été rencontrées pour quantifier la
fréquence et l'intensité de la pression exercée par certains facteurs, tels que l'impact de la
fréquentation sur la réserve, ainsi que les effets sur la qualité de l'eau induits par l'urbanisation et la
concentration d'animaux à proximité de la réserve. Le manque de temps n'a pas permis de collecter
un jeu de données suffisant. Dans ce plan de gestion, les inform ations permettant de cerner les
pressions font l'objet d'un recueil de donnés de terrain, chacune dans les actions qui les concernent
afin de mieux présenter les facteurs d'influence dans le prochain diagnostic.
1.3. Les stratégies
La stratégie à long ter me (durée supérieure au plan de gestion) repose sur les Objectifs à Long
Terme (OLT) qui définissent l'état ou le fonctionnement souhaité par rapport à la situation actuelle
de l'enjeu. Il ne s'agit pas de ce que l'on veut faire mais de ce qu'on souhaite a tteindre. Le choix
stratégique doit être partagé avec le plus grand nombre, notamment la gouvernance.
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Enjeux bjectifs Opérations
Etat actuel de l'enjeu = \ Etat visé _ Sulvlsé'long terme
Enjeu deconservation racteacteursë Pressionsà gérer ; ' Résultat attendu Mesuresde gestiond'influence op s ; A L0lIndicateurs deRéponse_
ÏL-
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La définition des OLT permet de répondre aux responsabilités identifiées et de donner un cadre pour
orienter les choix opérationnels. L'atteinte des OLT est suivie au travers d'indicateurs d'état.
Le programme opérationnel repose sur les objectifs opérationnels (OO) qui sont des choix de
gestion. Ils sont établis sur la durée du plan de gestion et au regard de l'analyse des facteurs
d'influence. Ils répon dent aux pressions exercées sur l'enjeu. Chaque objectif opérationnel est
décliné en mesures de gestion qui seront mises en œuvre. Des indicateurs sont associés à chaque
action pour en évaluer la réalisation.
Les éléments sont repris dans des tableaux de synthèse proposés par la méthode (Cf . tableau 4)


1.4. Des facteurs clés de réussite
Les thèmes transversaux et inhérents à tous les enjeux écologiques sont des facteurs clés de
réussite. Des mesures sont proposées pour que ces facteurs améliorent la protection du patrimoine
naturel.
2- Les fondements du plan de gestion
2.1. Les enjeux de conservation de la réserve
Dans les précédents plans de gestion, l'avifaune a toujours été mise en avant par rapport aux autres
éléments du patrimoine. En effet, le décret n°80 -74 portant création de la réserve du domaine de
Beauguillot attribue une responsabilité importante au site pour « assurer un lieu d e repos et
d'alimentation aux oiseaux migrateurs ainsi que de favoriser la nidification de certains d'entre eux. ».
Par la suite, la notice du décret n° 2021 -1319 portant extension du périmètre et modification de la
réglementation de la réserve, justifie l 'extension de la réserve « par la présence d'une avifaune
nicheuse particulièrement riche ». L'avifaune est donc l'élément du patrimoine naturel fondateur de
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la réserve. Au fil du temps, il s'est consolidé. C'est pourquoi, l' avifaune hivernante, migratrice et
nicheuse de la zone humide est désignée en tant qu'enjeu de conservation de ce plan de gestion.
Par ailleurs, la gestion conservatoire a permis progressivement l'expression d'habitats naturels et
des espèces faunistiques et floristiques remarquables. Neuf habitats et quatre espèces sont d'intérêt
communautaire. 35 espèces sont protégées au niveau national ou régional auxquelles il faut ajouter
les habitats et espèces fortement menacés.
Dans la notice du décret n°2021-1319 présentant le contexte et les motivations de l'extension, il est
mentionné la complémentarité des habitats entre ceux de la réserve historique et ceux du polder de
Sainte-Marie-du-Mont. Il faut y comprendre que les habitats et la biodiversité qu'ils induisent,
constituent un enjeu. C'est pourquoi le second enjeu de conservation est axé plus largement sur la
mosaïque d'habitats et les espèces associées (exceptée l'avifaune qui constitue le premier
enjeu).
Les deux enjeux couvrent ainsi tout le patrimoine naturel. Ils sont complémentaires.
2.2. L'intégration des avis des différentes instances
L'extension du périmètre de la réserve, les travaux d'accueil du public et de restauration écologique
ainsi que l'évaluation du plan de gestion 2012 -2021 ont été soumis à l'approbation du Préfet de la
Manche, du Conseil National de la Protection de la Nature, du Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel, du commissaire enquêteur, de la Communauté de Communes de la Baie du
Cotentin, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Manche,
de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires de la Manche, du comité
consultatif de gestion de la réserve, du Conservatoire du littoral, du conseil municipal de Sainte -
Marie-du-Mont.
Synthétiquement, le nouveau plan de gestion est attendu pour poursuivre les modalités de gestion
pertinentes en faveur des oiseaux et de les étendre au nouveau périmètre de la réserve. Par
ailleurs un travail dans les prochaines années est à développer sur les sujets suivants :
- les fonctionnalités du site au regard des continuités terre/mer et des réseaux de sites,
- l'adaptation au changement climatique,
- les ressources trophiques maritimes pour l'avifaune,
- les fonctionnalités écologiques du site au regard des enjeux ornithologiques,
- les actions permettant de réduire le dérangement sur le site (respect du décret, signalisation,
chiens tenus en laisse, aménagements…),
- les inventaires flore, entomofaune et batraciens,
- l'ancrage territorial,
- une politique d'accueil du public.
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3- ENJEU n°1 : L'avifaune hivernante, en halte migratoire et nicheuse
271 espèces d'oiseaux ont été observées sur la réserve naturelle. Parmi celles-ci et conformément
aux objectifs de conservation assignés à la réserve, les suivis et la gestion fixés dans les différents
plans de gestion ont été centrés principalement sur les oiseaux d'eau. L'intérêt ornithologique que
revêt la réserve est d'importance nationale et internationale. La réserve accueille les espèces sur
une durée limitée dans l'année et sur des milieux pour accomplir une partie de leur cycle biologique
(Cf. figure 1).
L'analyse faisant ressortir les espèces à enjeux révèle 27 espèces d'oiseaux pour lesquelles la
réserve a une responsabilité forte (Cf. annexe 11). Il s'agit des anatidés et des limicoles hivernants
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qui constituent plus 89% du contingent de la réserve à la mi -janvier et d'espèces patrimoniale à
l'échelle régionale dont la nidification est favorisée sur la réserve par la gestion hydraulique.
Dans ce qui, les espèces sont rassembler en groupe fonctionnels.

Les anatidés hivernants et migrateurs prénuptiaux de l'unité fonctionnelle : sarcelle d'hiver
(Anas crecca), canard souchet (Spatula clypeata), canard pilet (Anas acuta), canard siffleur (Mareca
penelope).
Ces canards accomplissent leur rythme journalier à l'échelle de l'unité fonctionnelle « marais du
Cotentin et du Bessin » formée entre autres par la réserve, la basse vallée de la douve, la réserve
de Saint-George de Bohons, l'Espace Naturel Sensible des ponts d'Ouve, la tourbière de Baupte.
Dans ce réseau, la réserve est une zone de remise diurne majeure. C'est-à-dire qu'elle accueille les
oiseaux pour des activités comme le repos, pour l'entretien du plumage ou encore pour les parades
nuptiales. La remise joue également le rôle de refuge contre les prédateurs grâce à la vigilance
collective développée par l'ensemble des individus.
La capacité d'accueil dépend des conditions environnementales. Les niveaux d'eau sont maintenus
hauts afin d'obtenir une imbrication des zones exondées et inondées. Les linéaires de berges sont
ainsi multipliés. Les zones fréquentées sont caractérisées par une étendue importante d'eau, une
absence d e végétation émergente permettant le contact visuel. Le paysage doit être ouvert
globalement mais la Sarcelle d'hiver (Anas crecca) peut trouver refuge sous les arbres (Bensettiti &
Gaudillat, 2002).
La conservation de ce peuplement est dépendante de l'état des populations de ces espèces à
l'échelle biogéographique, de leur succès de reproduction et de la capacité d'accueil et alimentaire
de l'unité fonctionnelle. La gestion conservatoire sur la réserve est centrée sur les niveaux d'eau
plutôt haut, l' ouverture du paysage de la zone d'accueil, la faible présence d'animaux tels que le
sanglier qui génère des perturbations et des actions permettant les conditions optimales de
tranquillité du site (gestion du public, impact minimal des interventions de ges tion).
Dernièrement, l'agrandissement de la réserve et les travaux de suppression d'une partie du chemin
des observatoires et de la digue sont bénéfiques. Ils offrent une plus grande zone d'accueil pour ces
espèces et facilitent leur déplacements au sein de celle-ci.
Les anatidés herbivores hivernants : oie cendrée (Anser anser ), bernache nonnette ( Branta
leucopsis), oie rieuse ( Anser albifrons). Ces espèces exploitent les ressources alimentaires des
prairies humides jusque dans les fossés. Elles se rass emblent également sur la réserve pour le
repos. Leur présence est donc intimement liée aux modalités de gestion. Ainsi, le pâturage ou la
fauche des prairies suivi d'une submersion de l'automne jusqu'au printemps favorisent les cortèges
mésohygrophiles à h ygrophiles auxquelles appartiennent de nombreuses espèces végétales
recherchés par les oiseaux d'eau. L'analyse des transects mis en place sur les prairies semble
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confirmer la pertinence du pâturage dans le cadre d'une amélioration de la qualité d'accueil des
anatidés. La gestion agropastorale et hydraulique, associée à la tranquillité instaurée semble
convenir au regard de l'augmentation des effectifs d'oiseaux.

Les limicoles internuptiaux estuariens : huitrier pie (Haemapotus ostralegus), chevalier gambette
(Tringa totanus), barge rousse ( Limosa lapponica ), bécasseau variable (Calidris alpina ), pluvier
argenté (Pluvialis squatarola). Ils sont présents en nombre d'octobre à mars ; Cette période inclut
les migrateurs et les hivernants. Leur rythme est circatidal. Au sein de la baie des Veys, les bancs
de sable de la réserve constituent les reposoirs de haute mer de vives eaux les plus importants
(Elder & Blond, 2014). Ils accueillent entre 70 et 95% des effectifs de limicoles. A marée
descendante, les oisea ux entrent en phase d'alimentation sur l'espace intertidal accessible. Leur
répartition est liée à la présence des peuplements benthiques et à leur abondance (Ponsero et al,
2016). Des suivis réguliers sur les habitats benthiques et sur le gisement de coques de Beauguillot
donnent une bonne connaissance de la ressource trophique présente sur la réserve. Par contre, peu
de données permettent d'évaluer la fonction alimentaire de la partie maritime de la réserve par
rapport au reste de la baie.
L'analyse des suivis des limicoles côtiers nous indique une augmentation des effectifs excepté ceux
du bécasseau variable, du pluvier argenté et du chevalier gambette. Cette tendance est liée à
l'ensablement de la baie qui produit une évolution des habitats sablo -vaseux vers des habitats
sableux et par répercussion une modification des assemblages d'espèces nourricières et des
peuplements d'oiseaux consommateurs.
En termes de dérangement, la modification de la réglementation interdisant l'accès permet une
tranquillité du site excepté pendant la pêche à la coque et les activités conchylicoles autorisées.
Ces facteurs agissant sur les limicoles en termes de dérangement et/ou au niveau de la ressource
trophique, le sujet sera développé dans la partie facteur d'influence.

Les limicoles inter -nuptiaux plutôt terrestres : courlis cendré ( Numenius arquata), chevalier
arlequin (Tringa erythropus) et la barge à queue noire ( Limosa limosa) se distinguent des autres
limicoles par leur distribution à l'échelle de l'éco -complexe formé par les marais et la baie. Les
vasières faiblement inondées de la partie terrestre de la réserve leur permettent de se rassembler
en dortoir tous les soirs et/ou en reposoir de marée haute. Elles se nourrissent d'invertébrés trouvés
dans les sols gorgés d'eau à l'extérieur de la réserve.

Les limicoles nicheurs : chevalier gambette ( Tringa totanus ), gravelot à collier interrompu
(Chraradrius alexandrinus ), vanneau huppé ( Vanellus vanelllus ), huitrier pie ( Haemantopus
ostralegus), échasse blanche ( Himantopus himantopus ), avocette élégante ( Recurvirostra
avosetta), petit gravelot ( Charadrius dubius ). La période nuptiale pendant laquelle les espèces
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accomplissent leur cycle de reproduction, s'étale de février à juillet. Les espèces fréquentent
essentiellement le polder et plus précisément, les prairies méso -hygrophiles, les vasières et les
berges exondés.
La barge à queue noire (Limosa limosa) et la bécassine des marais (Gallinago gallinago) sont
ajoutées sur recommandations du CNPN. Ces espèces prob ablement encore nicheuses dans de
très faibles effectifs en Normandie affectionnent les zones humides tel que le polder de Sainte-Marie-
du-Marie dans des conditions d'humidités adaptées.
La réussite de la reproduction est intiment liée aux conditions env ironnementales du site. Les
limicoles doivent disposer d'un paysage ouvert, au relief peu accentué pour une meilleure détection
entre individus mais aussi des menaces. La présence d'îlots est favorable à l'installation de
l'avocette. Le sol peut être nu ou couvert d'une végétation rase et/ou peu dense. La faible profondeur
d'eau est fondamentale pour l'alimentation constituée d'invertébrés aquatiques et déterminante pour
le choix du site concernant le nid. La stabilité des niveaux d'eau pendant la couvaison constitue
également un des facteurs de réussite pour éviter l'inondation ou la perte de nourriture.
La gestion doit favoriser les conditions environnementales et les ressources trophiques. Pour cela
les cahier des charges concernant l'activité agricole sont importants, notamment pour fixer les dates
d'entrée des animaux ou de fauche sur les zones concernées et éviter le traitement des animaux
par des produits antiparasitaires nocifs à la petite faune consommée par les oiseaux. Par ailleurs,
les niveaux d'eau doivent être suffisamment hauts au début de printemps pour gérer un stock d'eau
jusqu'à la fin de la période de nidification mais également permettre des zones exondées favorables
dès le mois de mars. Pour cela, les ouvrages doivent être étanches et le réseau doit être réactif pour
réagir rapidement aux manipulations des vannes.

Les paludicoles nicheurs : busard de roseaux ( Circus aeruginosus ), locustelle luscinioïde
(Locustella luscinioïdes ), gorgebleue à miroir ( Luscinia svecica ), bruant des ros eaux ( Emberiza
schoeniclus). Les roselières sont les milieux recherchés. Peu d'exigences sont décrites dans la
bibliographie à part pour la Locustelle luscinioïde qui privilégie des grandes roselières à roseau
commun, peu colonisées par les ligneux et prés entant des situations d'enchevêtrements de vieux
roseaux pour y installer son nid (Bensettiti & Gaudillat, 2002).

Le phragmite aquatique (Acrocephalus paludicola). Il fait l'objet d'un plan national d'actions afin de
développer de la connaissance et une s tratégie de conservation à l'échelle nationale et
internationale. Sur la réserve, les contacts n'ont eu lieu que par le baguage sur 2 sessions d'une
semaine : 10 individus en 2015 et 1 seul en 2024 lors de la migration post-nuptiale. Celle-ci démarre
en Europe de l'Est, passe en France par la voie manche-atlantique puis continue jusqu'en en Afrique
de l'Ouest. Les grands estuaires comme la baie de Seine ou l'estuaire de la Loire sont majeurs sur
le parcours français. Dans les marais du Cotentin et du Bessin , les individus peuvent se disperser
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sur plusieurs sites favorables ou continuer leur route sans escale. Ce qui peut expliquer le faible
nombre d'individus capturés. Les sites de halte migratoire sont importants pour reconstituer les
réserves énergétiques et poursuivre le trajet. Les plans d'eau, roselières, prairies humides
diversifiées de la réserve lui seraient favorables. Un travail plus fin reste à faire pour déterminer les
fonctions de la réserve en faveur de l'espèce, en vue de les favoriser.

Si la gestion hydraulique et agropastorale et la surveillance sont favorables globalement à
l'ensemble des oiseaux d'oiseaux, les études décrivent de plus en plus des effets du changement
climatique sur les populations d'oiseaux (Blondel, 2019, Laudelout & Paque t, 2014, Maclean,
Rehfisch, Delany & Robinson, 2008). Sur l'ensemble des données « oiseaux » de la réserve issu
des suivis pendant 19 ans pour les limicoles et 17 ans pour les anatidés, des signaux ont été
détectés dans les analyses statistiques (Verniest, 2018). L'auteur explique des tendances par les
effets du changement climatique tels que :
- l'évolution des milieux. La texture sédimentaire de la partie maritime progresse vers une
homogénéisation de milieux sableux. Le processus impacte négativement la présence du
Bécasseau variable inféodé aux milieux vaseux. Cependant, les changements sont favorables au
Bécasseau sanderling et au Tournepierre à collier.
- la modification des dates de migration. Les analyses interannuelles des effectifs mettent en
évidence des dates de pic de passage plus précoces pour le Canard souchet et le Canard pilet.
- la modification de l'aire de répartition des populations. La répartition du Canard siffleur semble se
contracter en limite sud. Ce qui expliquerait la chute des effectifs hivernaux.
Les conditions climatiques extrêmes comme la sécheresse modifient les conditions
environnementales et les ressources trophiques. Par répercussion, elles ont un impact négatif sur
la reproduction (Pearce-higgins, Yalden & Whittingham, 2005).

L'évaluation de l'objectif à long terme (OLTE) « maintenir, voire développer les populations
d'espèces d'intérêt patrimonial » du précédent plan de gestion met en évidence le bon état de
conservation des populations d'oiseaux.
L'objectif à long terme de ce plan de gestion est une reformulation de l'objectif à long terme
« espèces » du plan précédent pour se centrer uniquement sur les oiseaux.
OLT 1 : favoriser l'attractivité des zones humides pour l'accueil de l'avifaune

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Pressionsenjeux @ Observatoires principaux/24; Avifaune nicheuse////o _Ç':äChasse en périphérie
Parcours de comptages
Sentiers public;_Avifaune internuptiales
Impact sur l'enjeu ÎQ Péche professionnelle\- Négatif\' Sanglier
# Positif @ Vannes de gestion
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3.3 Les facteurs d'influence
Les pressions ont été représentées sur la carte ci-après (Cf. figure 3)

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a) Les activités humaines du site
► La gestion hydraulique
La gestion des niveaux d'eau vise des conditions favorables aux grands rassemblements d'oi-
seaux en hiver, aux haltes migratoires post et pré-nuptiales, à la reproduction au printemps, aux
travaux agricoles, d'aménagement, d'entretien ou de restauration écologique aux mois d'août et
septembre.
Le maintien de l'eau douce est recherché. A cette fin, la vanne sud a été remplacée en 2023. D'un
point de vue opérationnel, la pluviométrie, les apports d'eau de la nappe, le cycle des marées et les
hauteurs d'eau de mer sont pris en compte pour manipuler les vannes (anciennes et nouvelles) et
faire varier les niveaux selon le calendrier établi en concertation avec les partenaires. Cependant la
vétusté des anciens ouvrages complique cette gestion, notamment le clapet anti-retour de la vanne
du polder sud qui permet des entrées d'eau de mer lors des marées de coefficient supérieur à 70.
Des planches sont installées sur l'ouvrage pour limiter le volume salé entrant (non quantifié)
notamment lors des marées de vives-eaux.
Par ailleurs, la loi sur l'eau oblige la transparence des ouvrages hydrauliques. C'est pourquoi des
ouvertures temporaires de la vanne sont réalisées autour de la haute mer des marées de vives-eaux
pour le passage des ci velles en début d'année ou pour permettre la dévalaison d'espèces, voire
éventuellement aux grandes marées estivales pour compenser les niveaux trop bas (Cf. figure5,
p36). Il serait intéressant d'installer un système permettant de garantir les déplacements de l'anguille
tout en assurant la gestion des niveaux d'eau du polder. Enfin, il faut intégrer la question du
changement climatique, l'élévation du niveau de la mer et la salinisation, très en lien avec cette
thématique, directement par des intrusions marines probables au nord de la réserve et indirectement
par les effets du biseau salé sur les nappes souterraines.
Un manque de connaissance, notamment sur l'état physique des fossés et des passages busés du
polder récemment classés en réserve ainsi que l a prise irrégulière de mesures (données
piézométriques, paramètres physico-chimiques et biologiques) ne permettent pas d'évaluer l'état du
réseau et la bonne circulation de l'eau. Un diagnostic complet de l'ensemble du réseau hydraulique
serait nécessaire pour planifier un entretien sur plusieurs années.

► La gestion agropastorale
La gestion agropastorale est pratiquée sur tous les milieux prairiaux de la partie terrestre afin
d'assurer l'accueil et les capacités alimentaires de la réserve. Elle favorise une mosaïque d'habitats
donc une diversité de la structure végétale et de la composition floristique, primordiale pour convenir
aux exigences alimentaires du plus grand nombre d'espèces, notamment les espèces herbivores :
l'oie cendrée ( Anser anser), la bernache nonnette ( Branta leucopsis), le canard siffleur ( Mareca
penelope)...
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L'activité agricole peut impacter l'avifaune lorsque les pratiques ne respectent pas les préconisations
énoncées dans le cahier des charges des conventions agricoles : dates d'entrée et de sortie des
animaux, nombre de bêtes, composition du cheptel, date de fauche, broyage des refus, utilisation
de produits antiparasitaires rémanents… Les impacts sont le dérangement des oiseaux en repos, le
piétinements des nids, la dégradation ou la perte de zones d'alimentation, la dégradation des
habitats... (Cf. figure5)
Des améliorations sont à rechercher dans le dialogue, mais aussi au travers la convention qui lie
chaque exploitant au Conservatoire du littoral et au gestionnaire. C'est un contrat administratif dans
lequel tous les acteurs s'engagent.
Les mesures agro-environnementales proposées dans le cadre de la politique communautaire, sont
également de bons moyens pour prendre en compte la biodiversité dans les pratiques agricoles.
In fine, le rapport temps passé / bénéfices est en faveur des agriculteurs grâce aux aides et à la
redevance annuelle.
Dans tous les cas, le cadre est posé pour faire respecter les accords et à défaut, ils peuvent être
dénoncés.

► L'exploitation du gisement de coques
La pêche à la coque commune ( Cerastoderma edule) est autorisée sur le gisement de la réserve
dans le décret 2021-1319 portant extension du périmètre et modification de la réglementation de la
réserve naturelle nationale du domaine de Beauguillot. Les modalités d'exploitation du gisement de
Beauguillot sont cadrées par l'arrêté préfectoral n°94 -2015 : la période, le nombre de pêche par
jour, le matériel, la taille de la coque, les moyens d'accès… Un arrêté préfectoral est pris
annuellement, au reg ard de l'évaluation de l'état du gisement de coques pour préciser la date
d'ouverture et de fermeture, les jours de pêche et le quota de prélèvement.
La réserve étant incluse dans le périmètre du site Natura 2000 « Marais du Cotentin et du Bessin -
Baie des Veys », l'Analyse du Risque Pêche est une obligation en vertu de l'article L414-4 du code
de l'environnement.
L'analyse du risque de la pêche à pied professionnelle des coques communes (Cerastoderma edule)
en baie des Veys, de porter atteinte aux objecti fs de conservation des habitats sédimentaires
intertidaux vis à vis de l'alimentation des limicoles a été conduite conjointement par RNF via son
Observatoire du Patrimoine Naturel du Littoral (OPNL) et l'OFB de 2021 à 2024. Les résultats
montrent que l'huîtrier pie (Haematopus ostralegus) évite les pêcheurs en restant à distance mais
sur la zone de distribution des coques. La distance limitée du report suggère une dépendance aux
zones de pêche. Les autres limicoles évitent les pêcheurs en se reportant à distance sur le gisement
ou en dehors. Ces résultats concluent à un dérangement modéré si le report des individus est
possible sur les gisements.
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L'évaluation qualitative du risque sur les oiseaux aboutit à une compétition trophique qui progresse
en fonction des effectifs. En cas de vague de froid, situation extrême où le facteur écologique et les
effectifs sont importants, le modèle conclut à une atteinte à la fonctionnalité des habitats
sédimentaires intertidaux. La répercussion sur l'huîtrier pie ( Haematopus ostralegus) serait d'un
niveau national voire international.
L'analyse a également été conduite sur les habitats. Cette analyse conduit à un risque d'atteinte aux
objectifs de conservation du site natura 2000 moyen à fort, sur le périmètre de la réserve naturelle
nationale de Beauguillot (OPNL, 2024, publication à venir).
Cette évaluation du risque a pour conséquence l'obligation de définir des mesures de gestion pour
atteindre un niveau de risque acceptable. Une des solutions envisagées serait la fermeture du
gisement de Beauguillot pour la pêche à pied professionnelle. Une telle décision devra être prise
par arrêté du préfet compétent.

► Les cultures marines
L'exploitation des concessions d'élevage de moules et d'huîtres est autorisée dans le décret 2021-
1319 portant extension du périmètre et modification de la réglementation de la réserve naturelle
nationale du domaine de Beauguillot. L'activité est cadrée par l'arrêté n°CM18-025 portant schéma
des structures des exploitations de cultures m arines du département de la Manche. T oute
modification (reclassement, aménagement…) de la concession fait l'objet d'une demande
d'autorisation.
Dans les faits observés, les cultures marines provoquent le même type de dérangement que la
pêche à pied avec un report des oiseaux au-delà des zones d'alimentation à l'arrivée des tracteurs.
Le comité régional de la conchyliculture Normandie a obtenu un arrêté préfectoral annuel autorisant
des opérations d'effarouchement de la macreuse noire ( Melanitta nigra ), de la macreuse brune
(Melanitta fusca) et de l'eider à duvet (Somateria mollissima). Il est en vigueur sur la côte Est de la
Manche, excepté le littoral compris entre le musée d'Utah -Beach et la baie de Veys. Le bilan des
opérations n'est pas communiqué. L'opération pourrait atteindre des individus qui séjournent sur la
réserve et se déplacent dans un périmètre plus large.
Les cultures marines en général, génèrent une quantité de déchets, notamment les poches d'huîtres.
Elles représentent une part important e des déchets retrouvés sur le haut de plage, les milieux
dunaires et les prés salés où ils s'accumulent. Globalement leur impact est plutôt négatif. En effet,
ils participent au processus d'accrétion en cours et à la formation de reposoirs pour les limico les.
Par contre, leur accumulation altère la qualité paysagère, dégrade les habitats, gène les oiseaux en
reposoir de haute mer et enfin génère probablement une pollution des eaux et des sédiments par
les micro-plastiques.

► Les activités de loisirs (observation, photo, randonnée…)
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Le site est fréquenté par des observateurs néophytes, des chasseurs, des naturalistes, des
photographes, des promeneurs, des randonneurs entre autre. Avant l'extension, ces activités étaient
situées sur le chemin des observatoires au sud du domaine terrestre et tolérées sur le domaine
public maritime. Depuis la modification du décret, la circulation est interdite sur la partie maritime et
autorisée à l'intérieur de la réserve, uniquement sur les sentiers balisés afin de garantir la tranquillité
des oiseaux et la conservation des habitats.
Les nouveaux aménagements ont été conçus pour proposer un confort de visite aux plus de 40 000
visiteurs par an. Une signalisation réglementaire et directionnelle informe les usagers. L'ensemble
des équipements est bien perçu et respecté. Des désordres, à la marge, persistent pour lesquels
une surveillance est nécessaire, notamment les intrusions dans la partie maritime en limite nord.
2024 est la première année d'utilisation des nouveaux aménagements. Le recul n'est pas suffisant
pour établir un bilan complet. Toutefois, des ajustements sur les équipements ont été identifiés pour
améliorer la qualité de visite du public et la tranquillité de la faune. La communication, les missions
de police, l'ancrage local, les échanges entre partenaires sont également à prévoir pour supprimer
les désordres.

► Les activités dans le cadre de la gestion :
Les suivis naturalistes et scientifiques ou encore les travaux d'entretien et de gestion sont des
sources de dérangements malgré les dispositions prises pour en limiter les effets. Les suivis les plus
récurrents sont les comptages de la remise diurne et les comptages de limicoles pour lesquels des
améliorations sont à trouver au niveau des itinéraires de déplacements et outils de comptages (Cf.
figure 3).
b) La dynamique des espèces
► Les espèces végétales à caractère envahissant
Dans le plan de gestion 2012-2021, des espèces comme la moutarde noire (Brassica nigra) sur les
zones remaniées ou encore le saule roux-cendré (Salix atrocinerea) dans la mare aux oies et autour
des mares prairiales, ont fait l'objet d'une intervention régulière pour maintenir les milieux ouverts et
accessibles aux oiseaux.

► Les milieux sénescents
Les limites de la zone sensible fréquentée par les oiseaux sont des digues, des haies, des rideaux
de roseaux. Ces éléments assurent la quiétude de l'avifaune vis à vis de la fréquentation par leur
rôle d'écran visuel. Il est primordial de maintenir en état ces linéaires avec des essences ou des
matériaux locaux pour maintenir les capacités d'accueil du site.

► Les espèces animales à réguler (prédateur et déprédateur)
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Le sanglier (Sus scrofa)
L'espèce est présente régulièrement de septembre/octobre jusqu'au printemps depuis 2018 (Elder
& al , 2022). Les effectifs sont variables selon les activités agricoles et/ou cynégétiques pratiquées
sur les terres environnantes, soit quelques individus à près d'une trentaine. Plusieurs cas de
reproduction ont été notés sur la réserve (une à de ux familles), dont un chaudron et une femelle
suitée observés en 2024 sur la digue de mer. Les zones de refuge diurne sont les bois, les fourrés
des digues pour la partie nord, les roselières pour la partie sud.
En période hivernale, l'espèce recherche s a nourriture en retournant la surface du sol des prairies
de
la réserve. Le cortège floristique, dont des espèces remarquables comme les orchidées ou
l'Oenanthe silaifolia, s'en trouve impacté et la qualité des prairies dégradée pour les pratiques
agricoles. D'autre part, il peut être un prédateur des nids au sol comme ceux des limicoles, des
canards et du busard des roseaux (Circus aeruginosus).
Les populations sont en expansion dans le département. L'espèce est mobile sur un territoire plus
vaste que celui de la réserve. Par conséquent, les battues réalisées sur la réserve visent à limiter
les effets sur site et les abords, à savoir les impacts négatifs sur des espèces ainsi que les dégâts
sur les cultures proches. La régulation efficace de la population passe par une régulation de l'espèce
à une échelle plus vaste que le périmètre de la réserve.

Les prédateurs en période de nidification :
Des animaux non identifiés sont soupçonnés d'avoir mis en échec la nidification d'espèces à forte
valeur patrimoniale. Pour améliorer le succès de reproduction, il est possible d'intervenir directement
sur les prédateurs identifiés (par opération de régulation sous réserve d'autorisation) et/ou de
réaliser des aménagements de type îlots (pour les limicoles) ou des travaux d'élimination de perchoir
ou zone refuge (opération de prévention).

► Les maladies/parasitismes
En 2022, l'infection des populations sauvages d'oiseaux par le virus de la grippe de souche H5N1
ou influenza aviaire s'est propagée de façon inquiétante sur de département de la Manche. Des
précautions et une vigilance avaient été demandées pour limiter la propagation. Le suivi de la
sarcelle d'hiver (Anas crecca) avait été suspendu. A la suite de cette expérience, le maintien d'une
veille sanitaire en collaboration avec le réseau SAGIR et l'OFB semble judicieux pour prévenir d'une
nouvelle épidémie et prendre des mesures adaptées vis à vis des oiseaux et du public.

c) Les activités humaines hors du site
► La chasse
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Comme prévu dans le décret, l a chasse est interdite sur la réserve. Néanmoins, le comportement
des oiseaux est modifié lors de la période de chasse, ne serait -ce que par les tirs ou encore la
présence des chasseurs sur le DPM au sud ou au nord des limites de la réserve ou sur la route qui
longe la réserve.

► Les autres activités de loisirs
Ici sont désignées les activités rencontrées sur l'estran, en périphérie de la réserve : la randonnée
pédestre, l'entraînement équestre, les pratiques sportives comme le longe -côte, le jogging. Malgré
une limite de l'aire protégée clairement marquée in situ, des intrusions sont enregistrées notamment
au nord.
C'est le même constat pour le kitesurf et la navigation qui sont des activités utilisant le plan d'eau
de l'aire protégée malgré la réglementation en vigueur.
Enfin, les manifestations commémoratives génèrent des vols au -dessus de la baie et parfois au -
dessus de la réserve. Malgré une surveillance, des véhicules circulent sur le domaine public
maritime depuis le musée jusque sur la réserve.
Ces activités sont possiblem ent perturbatrices pour l'avifaune et les mammifères marins. Les
situations sont telles qu'il est parfois difficile d'interpeler les contrevenants. Il conviendra de
développer la communication auprès des structures organisatrices et de doter l'équipe en
compétences afin d'assurer des missions de police. Enfin, des missions en partenariat avec l'OFB
seront à prévoir lors des périodes de forte fréquentation de juin à septembre, lors de vacances
scolaires ainsi qu'à la période de grands rassemblements d'oiseaux.

► La gestion des sites en faveur de l'avifaune dans l'unité fonctionnelle
L'analyse des données des anatidés de l'unité fonctionnelle explique les variations des effectifs
d'oiseaux hivernant de la réserve par l'évolution de la capacité d'accueil des sites de remise diurne
à l'échelle de l'unité fonctionnelle (Verniest, 2018). Certains sites ont vu leur capacité d'accueil
accrue suite aux modifications de la gestion agro-pastorale comme la réserve de chasse et de faune
sauvage de Saint-Georges de Bohon, de la gestion hydraulique comme la tourbière de Sèves, de la
modification des dates de chasse comme la vallée de la Douve. Ces évolutions importantes peuvent
avoir capté une partie des effectifs d'espèces à forte contribution pour la réserve comme la sarcelle
d'hiver (Anas crecca), le canard siffleur (Mareca penelope) et le canard souchet (Spatula clypeata).

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3.3. La proposition de gestion de l'avifaune hivernante, en halte migratoire et hivernante
La présentation est sous forme d'arborescence conformément à la méthode du CT88 (Cf. tableaux
5 à 8) .
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Tableau 2 : Arborescence à long terme de l'enjeu avifaune du plan de gestion 2025-2029
ENJEU ETAT DE L'ENJEU VISION A LONG TERME
L'avifaune
hivernante,
en halte
migratoire
et
nicheuse
Etat actuel de l'enjeu Objectifs à
long terme
Niveau d'exigence
(Etat visé) Indicateurs d'état Métriques Code
s
Opérations (suivis
scientifiques)
Indicateur
s de
réponse
(réalisatio
n)
La réserve accueille plus de
20000 oiseaux d'eau entre
novembre et janvier. Ce qui
représente plus de la moitié
des oiseaux d'eau
régulièrement suivis de l'unité
fonctionnelle
« marais de l'isthme du
Cotentin». La réserve
accueille également entre 70
à 95 % des limicoles côtiers
suivis de la baie des Veys. La
nidification sur le polder de
Sainte-Marie-du-mont est très
dépendante des niveaux
d'eau. Pour l'instant, les
espèces fréquentent le site
régulièrement mais les
effectifs de reproducteurs sont
variables selon les conditions
environnementales. La
réserve est obligée de
réaliser des suivis
spécifiques complémentaires
aux comptages pour les
espèces difficiles
d'observation ou pour
apporter des informations sur
les rôles fonctionnelles
nécessaires à l'avifaune
Favoriser
l'attractivité
des zones
humides
pour
l'accueil de
l'avifaune
La contribution de la
réserve à la capacité
d'accueil de l'avifaune
inter-nuptiale à l'échelle
de l'unité fonctionnelle
évaluée à + de 50 % pour
les anatidés et à + de
70 % pour les limicoles
côtiers
Le dénombrement de
la mi-janvier
Effectif par
espèce CS01 Suivre les espèces en
période inter-nuptiale
réalisé ou
non
L'amélioration des
conditions de
reproduction
La présence des
oiseaux d'eau et
passereaux
nicheurs
Estimation
du nombre
d'individus
nicheurs
certains,
probables,
possibles par
espèce
CS02 Suivre les espèces
nicheuses
réalisé ou
non
La caractérisation des
fonctionnalités de la
réserve par des études
spécifiques
Le rôle de la réserve
pour les oiseaux en
halte migratoire ou en
hivernage en
participant aux
programmes de
baguage
Effectif
bagué/
espèce
CS03
Suivre les espèces
discrètes ou les
stratégies chez les
oiseaux par le baguage
(phragmite aquatique,
sarcelle d'hiver,
espèces du programme
migratlane…)
réalisé ou
non
Le rôle alimentaire de
la partie maritime de
la réserve

La part
d'oiseaux de
la baie en
alimentation
sur la
réserve
CS04 Suivre les limicoles en
activité d'alimentation
réalisé ou
non
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Tableau 3 : Déclinaison de l'objectif à long terme visant à favoriser l'attractivité des zones humides pour l'accueil de l'avifaune, en objectifs opérationnels relatifs à la gestion hydraulique, les
aménagements et la pêche à pied des coques
ENJEU INFLUENCES SUR
L'ENJEU STRATEGIE D'ACTION
L'avifaune
hivernante,
en halte
migratoire
et
nicheuse
Facteurs
d'influenc
e
Pressions à
gérer
Objectifs
opérationnels Résultats attendus
Indicateurs
de
pression
Métriques Code
s
Opérations (mise en
œuvre)
Indicateurs
de
réponse
(réalisation)
Activités
humaines
sur le site
Les conditions
induites par la
gestion
hydraulique
adapter les
niveaux d'eau aux
besoins
biologiques des
oiseaux
La mise en œuvre d'un
calendrier des niveaux
d'eau
La hauteur
d'eau
Valeurs relatives par
rapport au
niveau de référence
NGF 69
CS05
Suivre et maîtriser les
niveaux d'eau selon
le calendrier
Réalisé ou
non
Un réseau entretenu
favorisant la circulation de
l'eau
Le linéaire
en eau
% du linéaire avec
une libre circulation
de l'eau
IP01
Réaliser l'entretien
des fossés et des
ouvrages selon le
diagnostic (CS24)
% de travaux
réalisés par an
Les conditions
induites par
aménagement
s en faveur de
l'avifaune
Améliorer les
conditions
d'accueil
Une nidification des
limicoles sur les zones
gérées (îlots, maitrise des
niveaux d'eau, quiétude)
La présence
de la
nidification
nombre de nids par
espèce IP02
Aménager des îlots et
des exclos de
pâturage pour la
nidification
bilan annuel
Un paysage ouvert, plus
accueillant pour les
anatidés au niveau de la
grande île
L'arasement
de la
diguette
% du linéaire enlevé IP03
Araser la diguette
entre la dune sud et
les grandes îles
Réalisé ou
non
Les conditions
induites par
l'exploitation
du gisement
de coques
Rassembler les
Informations
permettant
d'évaluer la
ressource en
coque
potentiellement
exploitable
annuellement par
les
limicoles
Connaître le prélèvement
de coques sur le gisement
de
Beauguillot
La pression
de pêche
nombre de
pêcheurs/jour, jour
de pêche, quantité
de coques pêchées
IP04
Recueillir les données
de prélèvement de
coques sur le terrain
et/ou
auprès de la DDTM
bilan annuel
Connaître l 'évolution de
l'état du gisement
La quantité
de coques tonnes /ha CS06
Suivre annuellement
la biomasse de
coques à l'arrivée des
oiseaux

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Tableau 4 : Déclinaison de l'objectif à long terme visant à favoriser l'attractivité des zones humides pour l'accueil de l'avifaune en objectifs opérationnels relatifs à la gestion agricole,
au dérangement et à la présence des déchets
ENJEU INFLUENCES SUR
L'ENJEU STRATEGIE D'ACTION
L'avifaune
hivernante
, en halte
migratoire
et
nicheuse
Facteurs
d'influence
Pressions à
gérer
Objectifs
opérationnel
s
Résultats
attendus
Indicateurs de
pression Métriques Code
s Opérations (mise en œuvre)
Indicateurs
de réponse
(réalisation)

Activités
humaines
sur le site
Les
conditions
induites par
la gestion
agricole
Augmenter l'
hétérogénéit
é des
pratiques
agricoles
Une diversité dans
la structure et la
composition des
végétations
Les pratiques
agricoles
diversifiées (fauche,
pâturage bovins ou
équins, fauche +
pâturage)
carte des
pratiques par
lot agricole
IP05
Préconiser des cahiers des charges
des pratique agricoles adaptés aux
enjeux écologiques
réalisé ou
non

IP06 Veiller au respect du contenu de la
convention agricole bilan annuel

Le
dérangemen
t
Réduire le
dérangement
provoqué par
l'équipe
gestionnaire
La quiétude
Les bonnes
conditions
d'observations en
lien avec la
présence des
agents de la
réserve
% comptage
sans envol
des oiseaux
IP07
Améliorer les conditions de
réalisation des suivis (déplacement,
observatoire, champs d'observation)
pour les comptages
réalisé ou
non

CS07 Étudier l'acquisition des nouveaux
moyens de comptages (drones)
réalisé ou
non

Réduire le
dérangement
lié aux
activités de
loisirs
Le linéaire d'écran
visuel en lien avec
la présence de tout
public
% de linéaire
en bon état IP08 Restaurer les haies, si nécessaire bilan annuel

L'information
apportée par les
panneaux et les
balises
% panneaux
et balises en
place et
efficace
IP09
Entretenir la signalétique
réglementaire et le balisage côté
maritime
réalisé ou
non

Activités
humaines
hors du
site
La diminution du
dérangement
intentionnel
registre des
désordres
nombre de
désordres SP01 Réaliser des opérations de
surveillance bilan annuel

La présence
de déchets
Réduire la
présence de
déchets
La propreté des
espaces
La quantité des
déchets ramassés m³ IP10 Organiser le ramassage des déchets bilan annuel


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Tableau 5 : Déclinaison de l'objectif à long terme visant à favoriser des zones humides pour l'accueil de l'avifaune en objectifs opérationnels relatifs à la présence d'espèces envahissantes et du
sanglier
ENJEU INFLUENCES SUR
L'ENJEU STRATEGIE D'ACTION
L'avifaune
hivernante
, en halte
migratoire
et
nicheuse

Facteurs
d'influence
Pressions à
gérer
Objectifs
opérationn
els
Résultats
attendus
Indicateurs
de pression Métriques Codes Opérations (mise en
œuvre)
Indicateur
s de
réponse
(réalisatio
n)
Dynamiqu
e des
espèces
La présence
d'espèces
végétales
envahissant
es
Contenir la
fermeture
des
milieux
Le contrôle des
espèces
envahissantes
selon une carte de
référence
Le maintien
des surfaces
% surfaces
traitées/surfac
es à traiter
IP11
Arracher ou faucher la
végétation envahissante
(saules de la mare aux oies,
moutarde noire des digues,
roseaux sur les bords, refus,
végétation sur diguette…)
bilan
annuel
La présence
du sanglier
Contenir la
présence
du
sanglier
Un faible impact du
sanglier sur les
habitats et les
espèces
Les individus
présents sur la
réserve
nombre IP12 Limiter la présence du
sanglier
Bilan
annuel

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Espèces¢ 4 Crapaud calamite$* (sites de ponte) & Orchis anthropophoraAT-; Anguille d'euroS pe Ranunculus ophioglossifolius3 Triton crêté — Rumex palustris« & Triton ponctué & Rümex maritimus< ... Campagnol amphibie° Phoque veau-marinà Putois d'Europe
# BryophyteTp! Champignons
Unités écologiques (EUNIS)K Habitats marins(slikke, schorre, prairies subhalophiles)Habitats côtiers(dune vive, dune blanche, dune grise)Eaux de surface continentales(mares, fossés, roselières)Bas marais (prairies tourbeuses)Prairies; terrains dominés par desherbacées non graminoides,des mousses ou des lichensLandes et fourrésK Boisements, foréts et autreshabitats boisésg 5 Ay
0 100 200 300 400 S00m
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4- ENJEU n°2 : la mosaïque d'habitats et les espèces exceptée l'avifaune
La mosaïque est composée d'habitats marins, d'habitats côtiers, d'eaux de surface
continentales, de bas -marais, de prairies, de fourrés et de boisements. 70 végétations ont été
identifiées en 2023 pour ce diagnostic. Ce qui représente 21 habitats naturels abritant 2116 espèces
dont 2% d'intérêt patrimonial (Cf. figure 4).

Figure 3 : Représentation de la mosaïque d'habitats et les espèces associées

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L'évolution de l'état de conservation des habitats de la mosaïque est variable.
L'état de conservation des prairies et de bas-marais est stable. La fauche ou la fauche suivie
d'un pâturage léger des regains maintiennent un bon état de conservation des habitats les plus
menacés, soit les prairies inondables de fauche, les bas-marais, les roselières du grand-étang. Alors
que les surfaces entretenues par le pâturage sont dans un état de conservation moyen à mauvais.
Cette gestion pastorale couplée avec la gestion hydraulique vise à favoriser l'accueil des espèces
végétales méso-hygrophiles propices à l'alimentation des oiseaux. A travers les plans de gestion,
ces modalités de gestion ont démontré leur pertinence au regard de l'évolution positive des effectifs
d'oiseaux d'eau tant hivernants que de nicheurs, dépendants de ces milieux. Toutefois, sur les zones
peu attractives pour les oiseaux d'eau, le remplacement du pâturage par la fauche (dunes grises,
les 50 vergées) pourrait éliminer des facteurs de dégradations. Ailleurs, si les pratiques de pâturage
peuvent être revues pour limiter le surpâturage ou les zones piétinées tout en restant dans l'objectif
de favoriser l'avifaune, des altérations persisteront comme l'absence de plantes sensibles au
piétinement.
Une partie des prés salés est dans un état de conservation moyen à mauvais en lien avec le
développement de la spartine anglaise (Spartina anglica). Cette dernière a progressé fortement au
niveau de la haute slikke. En effet, la surface occupée est passée de moins d'un hectare à 23
hectares en 15 ans. C'est une espèce pionnière très c ompétitive qualifiée d'exotique invasive. Si
elle dégrade l'état de conservation des prés salés selon la méthode d'évaluation du Conservatoire
Botanique National, elle contribue à l'expansion des prés salés sur plus de 100 mètres de large en
25ans. De plus, la spartinaie a une valeur biologique importante dans l'écosystème estuarien grâce
au rôle nourricier et de refuge qu'elle joue auprès des juvéniles de poissons. Sa progression
importante est à mettre en lien avec la dynamique sédimentaire positive qui g énère également un
élargissement du système dunaire à la faveur des habitats de dunes embryonnaires et de dunes
blanches.
Enfin, la slikke n'a pas été évaluée. Cependant, la synthèse des suivis des habitats
biomorphosédimentaires nous informe d'une év olution quasiment nulle des habitats benthiques
(Hacquebart, 2024). La granulométrie reste sableuse et homogène sur toute l'étendue. Les six
assemblages d'espèces associés aux sables fins ou vaseux se sont maintenus entre 2013 et 2017.
Seule la teneur en m atière organique contenue dans le sédiment varie car plusieurs facteurs
interviennent : la granulométrie, la conchyliculture et la présence d'animaux filtreurs. La constance
des résultats montrent que la texture du sédiment ne semble pas être influencée par la progression
des prés salés, la divagation du chenal ou la présence des parcs conchylicoles.

Par ailleurs, une continuité entre le polder et le milieu marin se développe. Elle est liée aux
entrées d'eau marine depuis quelques années, situées au niveau de la vanne du polder. Des
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végétations subhalophiles, des salicorniaies et des vasières se substituent aux végétations prairiales
dulcicoles. Leur état de conservation est mauvais dans les lots de pâturage et bon ailleurs.
La mosaïque joue plusieurs rôles écologiques permettant le développement de population
d'espèces par l'accomplissement du cycle biologique complet ou partiel . Ils y trouveront des
conditions favorables pour la reproduction, l'alimentation, le repos, la mue ou encore l'hibernation.
La notion de mosaïque est importante car la plupart des espèces ont besoin de plusieurs habitats
pour leur survie. La richesse spécifique témoigne du bon état des écosystèmes terrestre, côtier et
de leurs connections entre eux et celles entre la réserve naturelle au sein des unités fonctionnelles.
Les effets du changement climatique menacent l'équilibre de la mosaïque d'habitats actuelle
et la présence des espèces. La salinisation, la hausse des températures, la dynamique sédimentaire
… sont autant de pressions qui vont déplacer la mosaïque vers une autre et obliger les espèces à
s'adapter ou à disparaître.
Dans ce complexe écologique, la gestion doit maintenir ou restaurer l'état de conservation
des habitats, voir accompagner leur mutation et garantir les rôles fonctionnels de la mosaïque pour
maintenir une biodiversité et la valeur patrimoniale du site.
Certains éléments du patrimoine naturel représente un enjeu plus important au regard de
l'analyse des critères de responsabilité (Cf annexe 11 ). Ce sont ce s espèces et habitats qui
guideront les choix de gestion.















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Tableau 6 : Patrimoine naturel à enjeu
Habitats Espèces
- dunes grises de la mer du Nord et de la
Manche (2130.1)
- dunes mobiles à Ammophila arenaria subs
arenaria des côtes atlantiques (2120.1)
- dunes mobiles embryonnaires atlantiques
(2110.1)
- pelouses rases à petites annuelles
subhalophiles (1310.4)
- prés salés du haut schorre (1330.3)
- prés salés du moyen schorre (1330.2)
- prés salés du bas schorre (1330.1)
- salicorniaies des hauts niveaux (de schorre
atlantique) (1310.2)
- salicorniaies de bas niveaux (haute slikke
atlantique) (1310.1)
- criche, basse slikke, estran sans
végétations (1130)
- communautés à characées des eaux oligo-
mésotrophes basiques (3140.1)
- plans d'eau eutrophes avec dominance de
macrophytes libres flottant à la surface de
l'eau (3150.3)
- végétation des bas -marais neutro -alcalins
(7230.1)
- les prairies humides atlantiques et
subatlantiques (CORINE Biotopes 37.21)

Flore :
Orchis anthropophora, Ranunculus
ophioglossifolius, Rumex maritimus et
Rumex palustris

Les bryophytes :
Hennedellia heimii

La fonge :
Coprinus ammophilae, Conocybe dunensis,
Pleurotus eryngii, Hygrocybe conocoides,
Hygrocybe riparia, Psilocybe merdicola,
Heleboma gigaspermum, Tremella
frondosa, Phlebia bispora

Les poissons :
l'anguille européenne (Anguilla anguilla)

Les amphibiens :
Le triton ponctué (Lissotriton vulgaris), le
triton crêté (Triturus cristatus), le crapaud
calamite (Epidalea calamita)

Les mammifères :
Le campagnol amphibie (Arvicola sapidus),
le phoque veau-marin (Phoca vitulina) et le
putois d'Europe (Mustela putorius)

L'objectif à long terme proposé ici est l'addition d'une partie de OLTE et de la totalité OLTH du
précédent plan de gestion .






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4.3. Les facteurs d'influence
a) La qualité d'eau
► La salinisation
Le niveau d'eau de mer montant, il est attendu une progression du biseau salé. Si la nappe d'eau
est fragilisée par des étiages plus sévères, cela pourra entraîner une salinisation de l'eau et des
sols. Les conséquences pourraient être négatives sur la biodiversité aquatique dès 0,9g de sel par
litre d'eau (Piscart et al. 2011). La perte des prairies inondables de fauche ou les milieux para -
tourbeux sensibles à la qualité de l'eau douce sont également menacées. Aujourd'hui la présence
de petites surfaces isolées de prairies subhalophiles dans le système dulcicole questionne sur la
présence effective de sel. Ces surfaces sont -elles des traces de la poldérisation ou des signes du
biseau salé?

► La pollution
La bonne qualité de l'eau est d égradée par des concentrations de phosphore (Haas, 2018).
L'augmentation de la teneur en élément chimique serait provoquée par des activités humaines
extérieures à la réserve (Cf. figure 5). La présence d'une concentration importante d'animaux en
hivernage dans les parcelles situées à l'ouest de la route de Beauguillot est suspectée. La zone
résidentielle constituée de plus 20 parcelles de loisirs, située au nord de la réserve, dépourvue de
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Activités extérieures TPâturage intensif des niveaux d'eauhiveirial gradient salinitéRejet eaux usées en K- amont du réseau . 2-3us 4-5Dynamique des TM 6-7Ss 8-91-—> Régulation ragondin _ uw 1112Contrôledes ligneux | ME 13 - 15Impact2\ Broyage de la — :©-© végétation _ e Pollutionherbacée 'w Entrées d'eau salée
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Figure 4 : Localisation des pressions sur la mosaïque d'habitats et les espèces associées, excepté l'avifaune

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système d'assainissement serait également une source de rejet des effluents dans le fossé qui
traverse la réserve.
La mise en place d'un dispositif de suivi de la qualité des eaux de surface et des eaux de la nappe
permettrait de quantifier l'influence de la qualité sur l'enjeu.
b) La dynamique des espèces
► Les espèces autochtones
Les espèces végétales à contrôler sont des plantes nitrophiles comme la moutarde noire sur les
digues ou sol remanié, le saule roux -cendré (Salix atrocinerea) autour et dans les mares, l'Erable
sycomore
(Acer pseudoplatanus) dans les milieux boisés, les espèces des refus de pâturage (les touffes de
joncs par exemple) et la végétation sous les clôtures, au niveau des berges… Dans la gestion mise
en place, ces espèces font l'objet d'une intervention régulièrement afin de maintenir les milieux
ouverts et/ou la diversité spécifique. Les travaux seront à maintenir.

L'Etourneau sansonnet ( Sturnus vulgaris ) peut avoir un caractère envahissant. L'espèce est
généraliste, omnivore et sociable. Les individus vivent en hiver de façon groupée. Le rassemblement
peut adopter la roselière ou les milieux boisés comme dortoir. La présence importante d'animaux
peut provoquer un déséquilibre notamment l'eutrophisation des milieux ou une diminution de la
biodiversité. Pour ce dernier, il convient de ma intenir une vigilance dès l'observation des premiers
regroupements post-reproduction.

Le sanglier ( Sus scrofa ) impactant plus fortement l'avifaune et certains éléments de la flore
patrimoniale, a été traité dans l'enjeu 1.

► Les espèces exotiques envahissantes
Le diagnostic fait état d'une quinzaine d'espèces végétales invasives avérées, potentielles ou à
surveiller qui pourraient nuire à l'intégrité des habitats et au paysage du site. Toutes les stations sont
localisées. Elles sont ponctuelles et une int ervention est déclenchée lorsque l'espèce végétale
présente un caractère envahissant localement. Seule la spartine anglaise (Spartina anglica) couvre
une grande surface, constituant une partie du marais salé et assurant des fonctions écologiques.
Aucune intervention n'est envisagée pour cette espèce.
Parmi les animaux, neuf espèces invasives avérées, potentielles, et à surveiller ont été détectées.
Leur présence nuit à la biodiversité du site et peut poser des problèmes de santé humaine. Parmi
toutes les espèces, une pression par piégeage ou tir à feu est réalisé pour diminuer les populations
de Rat musqué et de Ragondin. Si des oiseaux s'installaient tels que l'Ibis sacré ( Threskiornis
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aethiopicus), l'Erismature rousse (Oxyura jamaicensis) ou l'Ouette d'égypte (Alopochen aegyptiaca),
les interventions pourraient être réalisées par tir avec l'obtention d'autorisations et de conditions
favorables et non perturbatrices.

► Les espèces favorisées par les pratiques agricoles
Au regard des analyses des transects réalisés en 2016 et 2021, la fauche favorise l'expression des
espèces végétales patrimoniales et le pâturage favorise la diversité spécifique.
Sur les prairies méso -hygrophiles, le pâturage associé à une gestion adaptée de l'eau permet de
favoriser des espèces hygrophiles nécessaires à l'alimentation des oiseaux herbivores. Cependant,
la pratique peut dégrader les habitats par le piétinement, le surpâturage ou l'eutrophisation. Il
marque le paysage de linéaires de clôtures qu'il est nécessaire d'e ntretenir pour la contention des
animaux ou la mise en exclos (mares, zones de nidification, berges par exemple).

4.4. La proposition de gestion de la mosaïque d'habitats et des espèces associées exceptée
l'avifaune
La présentation est sous forme d'arborescence conformément à la méthode du CT88 (Cf. tableaux
9 à 11).
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Tableau 7 : Arborescence à long terme de l'enjeu sur la mosaïque d'habitats et les espèces associées, exceptée l'avifaune
ENJEU ETAT DE
L'ENJEU VISION A LONG TERME
La
mosaïque
d'habitats
et les
espèces
associées
(exceptée
l'avifaune
)
Etat actuel de
l'enjeu
Objectifs à
long terme
Niveau
d'exigence
(Etat visé)
Indicateurs
d'état Métriques Codes Opérations (suivis scientifiques)
Indicateurs
de réponse
(réalisation
)
Sur la réserve
historique, la
mosaïque est
constituée
d'habitats qui
évoluent peu
dans leur
composition et
dans leur état
de
conservation.
Alors que sur le
polder, les
habitats se
salinisent. Les
populations des
espèces cibles
sont bien
connues,
excepté pour
l'anguille.Le
changement
climatique reste
la menace à
surveiller
notamment sur
les milieux
aquatiques
dulcicoles.
Favoriser
une
mosaïque
d'habitats
et les
espèces
associées
Maintien
d'une
mosaïque
d'habitats
fonctionnelle
Le bon état
de
conservation
des habitats
Surface en
bon état de
conservation /
milieux
CS08 Cartographier les habitats à l'année
n-1 avant la fin du plan de gestion
réalisé ou
non
nombre et
répartition CS09
Cartographier les habitats
benthiques de la réserve à l'année n-
1 avant la fin du plan de gestion
réalisé ou
non
Estimation
de la
richesse
spécifique
Valeur de
l'indice
CS10 Actualiser l'inventaire des invertébrés
des prairies
réalisé ou
non
CS11 Mettre en place le suivi poissons de
l'OPNL dans les prés salés
Réalisé ou
non
Préservation
des espèces
à enjeu,
associées à
la mosaïque
d'habitats
(plantes,
amphibiens,
poissons,
mammifères,
invertébrés)
Les espèces
végétales
nombres
d'individus ou
stations
CS12 Suivre finement les espèces
végétales à enjeu
réalisé ou
non
Les espèces
de
mammifères
marins
effectif/espèce CS13
Évaluer l'occupation par les 2
espèces de phoques sur la réserve,
à marée haute et à marée basse,
tout au long de l'année
réalisé ou
non
Les espèces
de
mammifères
linéaire de
fossés
colonisé par le
campagnol
CS14 Suivre la présence du Campagnol
amphibie tous les 3 ans
réalisé ou
non
Les espèces
d'amphibiens effectif/espèce CS15
Suivre annuellement les populations
de tritons par le déploiement du
protocole POP tritons
Réalisé ou
non
L'Anguille
européenne effectif CS16 Suivre la présence de l'anguille
européenne
Réalisé ou
non
Les espèces
bryo-
licheniques
localisation de
sa présence CS17 Cartographier de la population de
Hennedellia heimii
réalisé ou
non
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Tableau 8 : Déclinaison de l'objectif à long terme visant à favoriser une mosaïque d'habitats et les espèces cibles en objectifs opérationnels relatifs à la situation hydrologique et
à l'état des infrastructures
ENJEU INFLUENCES SUR L'ENJEU STRATEGIE D'ACTION
La
mosaïqu
e
d'habitat
s et les
espèces
autres
que
l'avifaune
Facteurs
d'influence
Pressions à
gérer
Objectifs
opérationnels
Résultats
attendus
Indicateurs de
pression Métriques Code
s
Opérations (mise en
œuvre)
Indicateurs
de réponse
(réalisation)
la situation
hydrologique
méconnaissan
ce de l'aquifère
Mieux connaître
les interactions
eaux douces /
eaux salées

Des relevés
fiables et une
interprétation
facile des
niveaux d'eau à
l'échelle du site
Des relevés
fiables et une
interprétation
facile des
niveaux d'eau à
l'échelle du site
Les suivis
piézométriques
et
limnimétriques
hauteurs
d'eau CS18 Mettre en place un suivi en
continu sur l'eau
Réalisé ou
non
L'identification
de l'origine des
pollutions et la
restauration de
la qualité de
l'eau
La bonne
qualité d'eau
écart au
bon état
par
rapport au
référence
CS19
Suivre la qualité physico-
chimique, biologique,
microbiologique et
trophique de l'eau
réalisé ou
non
IP13 Etudier la pollution de l'eau
et proposer des solutions
réalisé ou
non
état des
infrastructure
s
Dégradations
liées à l'usure
et aux vagues
Assurer un bon
fonctionnement
des
infrastructures
Une
transparence
saisonnière de
la vanne du
polder
Les civelles
entrant dans le
réseau
nombre de
civelles IP14
Étudier et réaliser un
aménagement compatible
avec la migration des
anguilles et la gestion
qualitative de l'eau sur la
vanne
réalisé ou
non
Une veille sur
l'état de la digue
état de la digue
de mer
nombre de
problèmes CI01
Surveiller l'état de la digue
de mer et entretenir la
végétation
réalisé ou
non
Un bon
fonctionnement anomalies nombre CI02
Entretenir le matériel des
suivis : bornes des
transects, appareils de
mesures, nasse de
captures, station météo…
réalisé ou
non
Tableau 9: Déclinaison de l'objectif à long terme visant à favoriser une mosaïque d'habitats et les espèces cibles en objectifs opérationnels relatifs à l'entretien à la dynamique
des espèces
ENJEU INFLUENCES SUR
L'ENJEU STRATEGIE D'ACTION
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La
mosaïqu
e
d'habitat
s et les
espèces
autres
que
l'avifaun
e
Facteurs
d'influence
Pressions à
gérer
Objectifs
opérationnels
Résultats
attendus
Indicateurs de
pression Métriques Code
s Opérations (mise en œuvre)
Indicateurs
de réponse
(réalisation)
dynamique
des
espèces et
des milieux
Entretien
des mares
favoriser les
habitats
remarquables
et les
espèces
d'intérêt
Une diversité
de profils des
mares
favorables à la
reproduction
des tritons
Proportion des
différents
stades
d'évolution
des mares par
rapport à une
typologie
proportion des
différents stades
d'évolution des
mares
IP15
Entretenir les mares par
curage sur une rotation de 5
ans selon la dynamique de
végétation et le degré de
colmatage
réalisé ou
non
pratiques
agricoles
Supprimer les
pratiques
impactantes
surfaces
dégradées
% surfaces
restaurées
IP05
Préconiser des cahiers des
charges des pratique
agricoles adaptés aux enjeux
écologiques
Réalisé ou
non
IP06 Veiller au respect du contenu
de la convention agricole
réalisé ou
non
IP16 Maintenir en état les
équipements agropastoraux
réalisé ou
non
gestion des
espèces
végétales
autochtones
Maintenir
l'ouverture des
habitats
surface traitée
% de surface
traitée par
rapport à un
prévisionnel
annuel
IP17
Débroussailler les milieux
fermés avec discernement et
entretenir les parcelles non
conventionnées
réalisé ou
non
Présence
des espèces
exotique
envahissante
s
Réduire
l'impact des
espèces
exotiques
espèces faune
/flore
% surface ou
stations traitées
par rapport à
l'état dans le
diagnostic
IP18
Intervenir sur les espèces
exotiques envahissantes
(faune/flore)
réalisé ou
non
sénescence
des milieux
boisés
la sécurité des
zones
fréquentées
Linéaire de
haies
% linéaire traité
par rapport au
linéaire visé sur
les 5 ans
IP19
Planifier et mettre en œuvre
la gestion des arbres
sénescents et/ou dangereux
% réalisé
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5- Les facteurs clés de réussite
5.1. L'acquisition de connaissances
Il ressort que l'acquisition de connaissances est nécessaire pour trois thématiques
transversales (Cf. tableau 12 et 13).
a) Le changement climatique
Il est indiscutable que les écosystèmes vont évoluer sous les effets du changement climatique.
Les connaissances permettant d'appréhender les effets sont à acquérir sur la réserve. Le
champ d'investigations est limité aux espèces et aux habitats et s'appuie sur l'évolution des
pressions issues de la bibliographie.
► L'élévation de la température
Elle s'est élevée de 0,6 à 0,9 degrés sur les 60 dernières années en Normandie (Sindeu &
Bodilis, 2023). Les espèces doivent donc s'adapter pour continuer à vivre dans les conditions
thermiques compatibles avec leur métabolisme (Blondel, 2019).

► L'élévation du niveau de la mer
Les scientifiques du Groupe d'experts Intergouvernemental sur l'Évolution du Climat (GIEC)
ou Intergouvernemental Panel on Climate Change (IPCC) qui évaluent le changement clima-
tique s'accordent sur une élévation du niveau marin de 0,84 mètre à l'horizon 2100 (IPCC,
2019). Près de la moitié sud de la partie terrestre est située à des cotes altimétriques infé-
rieures de plus d'un mètre à celle du niveau marin de référence soit +4,15m NGF/IGN69. Les
habitats de vasières et de prés salés ainsi que la présence d'invertébrés halophiles en amont
des digues montrent qu'une continuité entre le polder et la partie maritime est en tra in de
s'installer. Ce malgré la digue et une gestion hydraulique en faveur de l'eau douce. En consé-
quence des entrées d'eau de mer plus importantes qu'aujourd'hui peuvent s'imaginer, soit par
infiltration à travers la digue et soit par la vanne du polder si elle n'est pas remise en état pour
être étanche. L'élévation du niveau marin pourrait donc conduire à une salinisation des milieux
terrestres qui influera davantage sur les habitats. Il est donc à craindre le report ou la dispari-
tion de certaines espèces de faible tolérance au sel et le développement de milieux salés avec
les biocénoses associées. La gestion devra nécessairement s'adapter.
Une modification radicale de l'écosystème est toujours envisageable même si la présence d'un
prés salé développé et en progression devant les digues rend ce scénario peu vraisemblable
à court terme.

► La quantité d'eau
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Le diagnostic scientifique réalisé dans le cadre de la stratégie d'adaptation au changement
climatique réalisée par l'Agence de l'eau Seine Normandi e, indique les données suivantes
(Sindeu & Bodilis, 2023) :
- une baisse des précipitations d'environ 12 % d'ici 2100 ;
- une baisse des débits de 10 à 30 % d'ici 2100 ;
- une baisse de la recharge des nappes souterraines d'environ 16 % en 2050 et 30 % d'i ci
2100 ;
- une augmentation d'environ 2°C de température des eaux de surface d'ici 2100 ;
- une augmentation des sécheresses exceptionnelles et des fortes pluies en intensité et en
fréquence.
La gestion hydraulique devra évoluer vers une maitrise plus fine des niveaux.

► La dynamique sédimentaire
Une dynamique d'ensablement est déjà documentée en 1985 (Elder & Blond, 2012). La partie
maritime de la réserve est soumise à une accrétion en lien avec l'érosion des dunes au nord
de la réserve et la dérive littorale. Elle induit une succession de barres de sables et de bâches.
Ces zones procurent aux communautés de limicoles des reposoirs à marée haute et des
ressources alimentaires probables dans les zones basses à marée basse (Hacquebart, 2024).
Une progression du système dunaire et des prés salés sur d'autres habitats est notée
également. Le maintien des fonctions d'accueil et d'alimentation est difficile à prédire car la
situation dépend de l'accrétion (en lien avec l'érosion) et de l'élévation du niveau marin.
b) Le fonctionnement du réseau hydraulique
Le fonctionnement du réseau hydraulique influe dans les deux enjeux. L'avifaune est
principalement concernée par la quantité d'eau alors que les habitats et les espèces associées
sont davantage tributaires par la qualité d'eau. Le diagnostic étant sommaire, un bilan complet
est incontournable sur les fonctions hydraulique, écologique, épuratrice… pour mettre en place
un dispositif de suivi fiable utile à la gestion et à la mesure des effets du ch angement
climatique. Le bilan permettra également d'établir une programmation de travaux d'entretien
en lien avec la circulation de l'eau et la maîtrise des niveaux d'eau.
c) Le patrimoine naturel
Des protocoles d'acquisition de données restent à mettre en p lace sur des espèces à
responsabilités ou à poursuivre dans le cadre de d'étude ou de veille écologique pour maintenir
un niveau de connaissance sur l'ensemble du patrimoine naturel.
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Tableau 10 : Arborescence du facteur clé de réussite sur l'acquisition de connaissances relatives au changement climatique et sur les éléments utiles à la gestion
ENJEU État du facteur clé de réussite Objectifs à long
terme
Objectifs du plan des
gestion Codes Opérations
Indicateurs
de réponse
(réalisation)
Acquisition de
connaissance
s
Les effets du changement
climatique sur les espèces et les
milieux de la réserve sont peu
renseignés. L'acquisition de
connaissances permettra de mieux
contextualiser la gestion en cours et
apportera des éléments de
diagnostic au plan de gestion 2025-
2029. Par ailleurs, l'insuffisance de
données sur l'hydrologie a été
pointée dans le diagnostic. Des
investigations sont nécessaires pour
dresser un état complet du réseau
hydraulique afin d'intervenir et mieux
maîtriser les niveaux d'eau
favorables aux habitats et aux
espèces cibles. Les rôles
fonctionnels des milieux, le statut
d'espèces ou encore l'impact de la
gestion sont issus de données
insuffisantes ou de suivis mis en
place permettant, à la réserve ou à
une échelle plus large, de constituer
une base de données utile à la
préservation du patrimoine naturel
Améliorer les
connaissances
sur les impacts
du changement
climatique
Documenter et mettre
en place des
protocoles
d'acquisitions de
connaissances sur les
réponses des espèces
aux effets du
changement
climatique
CS20 Réaliser un relevé altimétrique fin de
la partie maritime de la réserve
réalisé ou
non
CS21
Réaliser une synthèse
bibliographique des effets du
changement climatique sur les
populations d'oiseaux d'eau
Réalisé ou
non
CS22 Réaliser un diagnostic de
vulnérabilité et un plan d'adaptation
réalisé ou
non
CS23
Réaliser des analyses multivariées
sur les données (comptages,
baguage oiseaux, phoques veau-
marin, triton crêté, coques, )
notamment au regard des enjeux
actuels et des effets du Changement
climatique
réalisé ou
non
L'acquisition de
données ou de
connaissances
utiles à la
gestion du site
Diagnostic de l'état
physique, chimique,
biologique,
microbiologique,
écologique et
trophique du réseau
hydraulique
CS24
Réaliser une étude complète du
réseau hydraulique avec
cartographie
réalisé ou
non
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Tableau 11 : Arborescence sur le facteur clé de réussite sur l'acquisition de connaissances à propos du patrimoine naturel
ENJEU État du facteur clé de réussite Objectifs à
long terme
Objectifs du
plan des
gestion
Codes Opérations
Indicateurs
de réponse
(réalisation)
Acquisition de
connaissances
Les effets du changement
climatique sur les espèces et les
milieux de la réserve sont peu
renseignés. L'acquisition de
connaissances permettra de
mieux contextualiser la gestion
en cours et apportera des
éléments de diagnostic au plan
de gestion 2025-2029. Par
ailleurs, l'insuffisance de
données sur l'hydrologie a été
pointée dans le diagnostic. Des
investigations sont nécessaires
pour dresser un état complet du
réseau hydraulique afin
d'intervenir et mieux maîtriser
les niveaux d'eau favorables aux
habitats et aux espèces
cibles.Les rôles fonctionnels des
milieux, le statut d'espèces ou
encore l'impact de la gestion
sont issus de données
insuffisantes ou de suivis mis en
place permettant, à la réserve
ou à une échelle plus large, de
constituer une base de données
utile à la préservation du
patrimoine naturel
Actualiser
ou
améliorer
les
connaissan
ces sur le
patrimoine
naturel
Évaluer le
statut des
espèces
dans la
réserve et
l'intérêt
biologique
des milieux
CS25
Faire une veille écologique des espèces en
responsabilité moins élevée (ardéidés,
macreuses, paludicoles, rallidés, passereaux
…)
réalisé ou
non
CS26
Actualiser les inventaires (faune, flore, fonge,
bryophytes et lichens) des bois, prés salés,
milieux aquatiques et dunes.
% des
milieux
prospectés
CS27 Mettre à jour et hiérarchiser l'inventaire
permanent des invertébrés
réalisé ou
non
CS28 Étudier le régime alimentaire des phoques
par l'analyse des fèces
réalisé ou
non
CS29
Participer aux programmes collectifs
d'acquisition de connaissance sur les
espèces et les milieux (ex. POP grenouille et
POP reptile des sentinelles du climat, suivi
par télémétrie de l'activité des phoques…)
réalisé ou
non
CS30 Détecter et suivre la présence du putois. réalisé ou
non
CS31 Mettre en place un protocole de suivi du
crapaud calamite
réalisé ou
non
CS32
Réaliser une veille par occurrence sur la
faune et flore / milieu et renouveler les
transects par milieux prairiaux
réalisé ou
non
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41

5.2 Les liens entre la réserve et son territoire
La réserve naturelle nationale du domaine de Beauguillot travaille avec les acteurs du territoire
pour mener ses missions de protection du patrimoine naturel et de sensibilisation du public.
L'enquête publique menée pour l'extension du périmètre et le diagnostic ont révélé des points
à améliorer : le rôle de la réserve, la perception du site, son ouverture sur le territoire…
Les nouveaux équipements d'accueil du public et la présence d'un animateur à mi -temps
ouvrent de nouvelles perspectives de travail avec le territoire. Ce travail est incontournable
pour pouvoir progresser dans les missions de protection du patrimoine natur el du site en
particulier et plus globalement celui de la baie et des marais. Ce facteur clé de réussite peut
être abordé en 2 volets (Cf. tableau 14):
- une politique d'accueil du public qui traite tous les sujets en lien avec la présence du public
sur la réserve
- un ancrage territorial qui renforce l'intégration de la réserve dans son territoire
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Tableau 12 : Arborescence du facteur clé de réussite sur les liens entre la réserve et son territoire
ENJEU État du facteur clé
de réussite
Objectifs à
long terme
Objectifs du
plan des gestion Codes Opérations
Indicateurs de
réponse
(réalisation)
la place
de la
réserve
dans son
territoire
La réserve est
acceptée
cependant elle est
perçue comme un
site fermé et mal
compris. Une
personne à mi-
temps dédiée à
l'animation
développe,
depuis 2 ans, des
actions de
sensibilisation,
d'éducation, de
communication...
Les
aménagements
sont bien perçus
par le public et par
les acteurs du
tourisme qui y
voient
l'opportunité
d'agrandir leur
offre touristique
ou activité
commerciale, non
prévue dans le
décret.
Développer
des liens
avec le
territoire
Développer une
politique
d'accueil du
public
PA01 Proposer des projets pédagogiques adaptés au public en formation
(scolaire, universitaire, professionnel) et au groupe « grand public » nombre de projets
PA02
Offrir un confort de visite de bonne qualité pour le public en visite libre
(renseignements pratiques, propreté et sécurité des équipements,
information sur panneau et digitale, signalisation…)
enquête de
satisfaction
PA03
Établir et décliner une stratégie d'accueil du public en conformité avec le
décret

réalisé ou non
PA04 Suivre la fréquentation réalisé ou non
CC01 Assurer une couverture médiatique de la réserve au sein de tous les
médias réalisé ou non
MS01 Accompagner le dossier d'acquisition et d'aménagements d'un terrain
pour éviter le stationnement dangereux des visiteurs
état
d'avancement
des démarches
Améliorer
l'ancrage
territorial de la
réserve
PA05 Intégrer la réserve dans le territoire nombre de
réunions
PA06 Réaliser un diagnostic d'ancrage territorial (2028) réalisé ou non
Favoriser une
dynamique de
réseau en
faveur de la
gestion des
zones humides
pour l'avifaune
CS33 Animer le réseau de comptages concertés (remise diurne et limicoles
côtiers)
nombre de
structures
participantes
CS34
Nouer des partenariats pour acquérir des connaissances sur des
thématiques importantes pour la réserve (eau, changement climatique,
fonctionnement des écosystèmes terrestres et maritimes... )
nombre de
thématiques
traitées
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5.3 Le fonctionnement du gestionnaire
Il concerne les moyens financiers, techniques, humains, matériels, administratifs… (Cf.
tableau 15). La mobilisation de ces moyens permet une progression dans l'organisation du
travail et la réalisation des missions.
Le bâti sera traité dans cette partie (Cf. tableau 16). Il a été peu abordé dans les plans
précédents bien qu'il soit inclus dans le périmètre de la réserve et qu'il soit indispensable au
fonctionnement. Au regard des difficultés qui impactent le fonctionnement de l'équipe, il
devient indispensable de travailler sur le sujet.
Les bâtiments et les espaces attenants sont composés d'un corps de ferme, une maison, une
cour, des jardins, des terrains et une allée arborée d'accès. L'ensemble appartient au
Conservatoire du littoral. Il est inclus dans le périmètre de la réserve. Le PNRMCB, la structure
gestionnaire a installé le pôle « réserves naturelles » dans une partie des bâtiments. L'autre
partie est occupée par l'ancienne propriétaire des lieux par accords écrits dans l'acte de
donation.
Une convention de gestion entre le Conservatoire du littoral et le PNRMCB a été signée en
mai 2023. Elle précise les modalités de gestion du patrimoine foncier de l'établissement public
administratif de l'État, dont l'ensemble de l'espace bâti.
Le pôle « réserves naturelles » comprend l'équipe en charge de la gestion du site de
Beauguillot et de la réserve de la Sangsurière et de l'Adriennerie. Il utilise plusieurs bâtiments
aménagés en bureaux, salle de réunion, ateliers techniques, vestiaires, remise de matériel
agricole, zone de stockage de matériaux et mobilier, commodités et la cuisine du gîte. Le gîte
avec trois chambres est utilisé pour accueillir les stagiair es et les intervenants extérieurs en
mission pour le gestionnaire. Ces bâtiments contribuent donc au fonctionnement de deux
réserves. Cependant, les utilisateurs rencontrent plusieurs difficultés pour exercer
correctement leurs missions. Des améliorations des conditions de travail et de logement
reposent sur les différentes parties prenantes, leurs responsabilités et leurs engagements :
Conservatoire du littoral en tant que propriétaire assurant les investissements, le Parc Naturel
Régional en qualité d'oc cupant avec la charge de l'entretien sur l'ensemble du bâti, Marie -
Claire Hettier de Boislambert, occupant de droit assurant les réparations locatives de ses
parties et la DREAL qui assure le soutien administratif et financier de la gestion des réserves
naturelles.
Le bâti est également le support d'une biodiversité : mammifères, oiseaux, invertébrés et
flore…

Plusieurs problématiques se posent :
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- L'entretien de ce patrimoine est important. Il est technique, chronophage et coûteux. La fin
de vie de certains matériaux amenant à la vétusté du bâti et des installations, rend la tâche
plus compliquée. Il repose sur l'équipe de la réserve et son budget et ainsi que celui du
PNRMCB. L'insuffisance d'entretien courant peut conduire à des besoins de grosse s
réparations.
- Les travaux d'investissement pour réparer des dégradations structurelles ou pallier à l'usure
des bâtiments ou encore aux modifications d'usage demandent des compétences techniques
et des fonds conséquents. Cela nécessite une cohérence ent re les projets et des fonds
disponibles. En effet, le Conservatoire du littoral qui en a la charge a un budget limité et peut
rencontrer des difficultés budgétaires. Par ailleurs, il faut envisager un soutien technique pour
assurer la rénovation de ces bâtiments dans les règles de l'art, selon les normes actuelles et
les besoins, tout en respectant l'esprit des lieux.

Une occupation en augmentation, concentrée sur peu d'espace versus des bâtiments
inutilisés. La situation est liée aux besoins d'équipements (électricité, chauffage, internet...),
de confort, d'économie, de cohésion d'équipe.
Le bureau occupé initialement par deux à trois personnes et adapté pour cinq postes devient
exigu lorsque les effectifs sont doublés. C'est la conséquence d'un pôle « réserves naturelles »
qui connaît, ces dernières années, une augmentation des effectifs de permanents avec
l'arrivée d'un animateur depuis septembre 2022 et d'une personne en renfort de gestion sur
une longue période. De plus, des stagiaires gros sissent les effectifs temporairement chaque
année. On passe donc de trois postes à plus de 10 selon les périodes.
- Parmi plus de 25 pièces du domaine mises à disposition, plusieurs d'entre elles ne sont pas
utilisées : 2 grandes remises au rez-de-chaussée, les greniers et les box. Ils se dégradent par
défaut d'occupation.
A contrario, la petite maison sert de laboratoire pour les réserves naturelles depuis fin 2022
alors qu'elle fait partie des biens pour lesquels Madame de Boislambert a un droit d'usage et
d'habitation selon l'acte de donation.
Ce patrimoine ancien se dégrade et ne répond plus aux normes. Plusieurs diagnostics et états
des lieux ont été réalisés. Sont relevés notamment des problèmes d'humidité des sols aux
plafonds, de charpentes en mauvais état, problèmes de toiture et autres problèmes structurels.
L'installation électrique n'est plus aux normes. Le manque d'isolation, notamment des bureaux,
induit des coûts de fonctionnement importants, qui excèdent les moyens alloués par l'État au
travers de la dotation annuelle.
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Tableau 13 : Arborescence du facteur clé de réussite sur le fonctionnement du gestionnaire, notamment le volet administratif et financier, la gouvernance, la mission de police
et la valorisation de l'activité
ENJEU État du facteur clé de
réussite
Objectifs à long
terme
Objectifs du plan des
gestion Codes Opérations
Indicateurs de
réponse
(réalisation)
un
fonctionnement
pérenne
Les conventions
d'usage, les
marchés publics,
les recherches de
financement, la
planification de la
gestion…
mobilisent du
temps. L'équipe de
la réserve est
hébergée dans les
locaux in situ,
propriétés du Cdl,
gérés par le
PNRMCB. Des
travaux de
réparation et
d'amélioration
deviennent
nécessaires pour
parer aux
dégradations et aux
besoins de l'équipe
gestionnaire.
Optimiser le
fonctionnement de
la réserve
Assurer la gestion
administrative et
financière de la
réserve
MS02 Assurer le fonctionnement courant
réalisé ou non
Animer les instances
de gouvernance et
assurer le rapportage
des actions
MS03 Évaluer le plan de gestion, rédiger le plan
suivant réalisé ou non
Assurer les missions
de police SP02 Organiser la mission de police réalisé ou non
Partager et valoriser
l'activité
MS04
Développer la coopération entre structures et
intégrer les réseaux locaux, régionaux,
nationaux en lien avec la gestion de la réserve
réalisé ou non
MS05 Organiser un SIG propre à la réserve,
compatible avec la BDD et le SIG du PNR réalisé ou non
MS06 Réaliser un bilan bas carbone de la réserve réalisé ou non
CS35 Réaliser un recueil des protocoles de suivis mis
en place
Réalisé ou
non
Améliorer l'état de
la ferme et son
utilisation
CI03
Effectuer des travaux sur le bâti pour le
préserver et garantir une utilisation
optimale

réalisé ou
non
CI04 Assurer l'entretien courant des bâtiments réalisé ou
non
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6- Le bilan des opérations
Au total, 73 opérations sont prévues sur les 5 prochaines années de la réserve. Elles sont
réparties en 7 catégories selon la répartition proposée par RNF (Cf. tableau 17). Elles
reprennent 83 % des actions du plan de gestion précédent. Dans le document présent, ces
dernières sont regroupées, développées ou intégrées à l'identique.
La mise en œuvre sera assurée par plusieurs acteurs :
- l'équipe gestionnaire attachée à la réserve, soit un minimum de 4 ETP auxquels s'ajouteront
les stagiaires,
- les fonctions support et les techniciens du PNRMCB pour les appuis techniques et
administratifs,
- le Conservatoire du littoral pour les investissements et travaux en qualité de propriétaire,
- les services de l'État, partenaires techniques et financiers pour le soutien administratif et
financier.
L'ensemble des opérations sont reprises dans des tableaux récapitulatifs ci-après.
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Tableau 14 : Récapitulatif du nombre d'opérations par catégorie et par enjeu ou facteur clé de réussite

Enjeu n°1
sur
l'avifaune
hivernante,
en halte
migratoire
et nicheuse
Enjeu n°2
sur la
mosaïque
d'habitats
et espèces
associées
excepté
l'avifaune
Facteur clé de
réussite
sur l'acquisition
de
connaissances
Facteur
clé de
réussite
sur les
liens de la
réserve
Facteur clé de
réussite sur le
fonctionnement
du gestionnaire
Sous-
total
Connaissance et
suivi du patrimoine
naturel
7 12 13 2 1 35
Intervention sur le
patrimoine naturel 12
7
(+2
communes à
enjeu n°1)
19
Surveillance du
territoire et police de
l'environnement
1 1 2
Création et entretien
des infrastructures 2 2 4
Prestation d'accueil
et d'animation 6 6
Création de supports
de communication et
de pédagogie
1 1
Management et
soutien 1 5 6
Sous-total 20 21(+2) 13 10 9 73

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Tableau 15 : Récapitulatif des opérations classées par catégorie
Connaissance et suivi du patrimoine naturel
Continuité (C),
Nouveauté (N),
Action révisée
(R)
CS01 Suivre les espèces en période inter-nuptiale C
CS02 Suivre les espèces nicheuse C
CS03 Suivre les espèces discrètes ou des stratégies chez les oiseaux par le baguage
(phragmite aquatique, sarcelle d'hiver, espèces du programme Migratlane…)
C
CS04 Suivre les limicoles en activité d'alimentation N
CS05 Suivre et maîtriser les niveaux d'eau selon le calendrier C
CS06 Suivre annuellement la biomasse de coques à l'arrivée des oiseaux C
CS07 Étudier l'acquisition des nouveaux moyens de comptages (drones) N
CS08 Cartographier les habitats à l'année n-1 avant la fin du plan de gestion C
CS09 Cartographier les habitats benthiques de la réserve à l'année n-1 avant la fin
du plan de gestion
R
CS10 Actualiser l'inventaire des invertébrés des prairies C
CS11 Mettre en place le suivi poissons de l'OPNL dans les prés salés N
CS12 Suivre finement les espèces végétales à enjeu C
CS13 Évaluer l'occupation par les 2 espèces de phoques sur la réserve, à marée
haute et à marée basse, tout au long de l'année
R
CS14 Suivre la présence du Campagnol amphibie tous les 3 ans C
CS15 Suivre annuellement les populations de tritons par le déploiement du
protocole POP tritons
R
CS16 Suivre la présence de l'anguille européenne N
CS17 Cartographier la population de Hennedellia heimii N
CS18 Mettre en place un suivi continu sur l'eau N
CS19 Suivre la qualité physico-chimique, biologique, microbiologique et trophique de l'eau R
CS20 Réaliser un relevé altimétrique fin de la partie maritime de la réserve N
CS21 Réaliser une synthèse bibliographique sur les effets du changement climatique sur
les populations d'oiseaux d'eau
N
CS22 Réaliser un diagnostic de vulnérabilité et un plan d'adaptation N
CS23 Réaliser des analyses multivariées sur les données (comptages, baguage
oiseaux, phoques veau-marin, triton crêté, coques, ) notamment au regard des
enjeux actuels et des effets du Changement climatique
N
CS24 Réaliser une étude complète du réseau hydraulique avec cartographie N
CS25 Faire une veille écologique des espèces en responsabilité moins élevée
(ardéidés, macreuses, paludicoles, rallidés, passereaux …)
C
CS26 Actualiser les inventaires (faune, flore, fonge, bryophytes et lichens) des
bois, prés salés, milieux aquatiques et dunes.
R
CS27 Mettre à jour et hiérarchiser l'inventaire permanent des invertébrés N
CS28 Étudier le régime alimentaire des phoques par l'analyse des fèces C
CS29 Participer aux programmes collectifs d'acquisition de connaissance sur les
espèces et les milieux (ex. POP grenouille et POP reptile des sentinelles du
climat, télémétrie de l'activité des phoques…)
C
CS30 Détecter et suivre la présence du putois. N
CS31 Mettre en place un protocole de suivi du crapaud calamite N
CS32 Réaliser une veille par occurrence sur la faune et flore / milieu et renouveler
les transects par milieux prairiaux
C
CS33 Animer le réseau de comptages concertés (remise diurne et limicoles côtiers) C
CS34 Nouer des partenariats pour acquérir des connaissances sur des thématiques
importantes pour la réserve (eau, changement climatique, fonctionnement des
écosystèmes terrestres et maritimes... )
C
CS35 Réaliser un recueil de protocoles de suivis mis en place N


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Intervention sur le patrimoine naturel
Continuité (C),
Nouveauté (N),
Action révisée
(R)
IP01 Réaliser l'entretien des fossés et des ouvrages selon le diagnostic R
IP02 Aménager des îlots et des exclos de pâturage pour la nidification N
IP03 Araser la diguette entre la dune sud et les grandes îles N
IP04 Préconiser des cahiers des charges des pratiques agricoles adaptés aux enjeux
écologiques
C
IP05 Veiller au respect du contenu des conventions d'usage agricole C
IP06 Collecter les données de prélèvement de coques sur le terrain et/ou auprès de la
DDTM
N
IP07 Améliorer les conditions de réalisation des suivis (déplacement, observatoire, champs
d'observation) pour les comptages
N
IP08 Restaurer les haies, si nécessaire N
IP09 Entretenir la signalétique réglementaire et le balisage côté maritime C
IP10 Organiser le ramassage des déchets C
IP11
Arracher ou faucher la végétation envahissante (saules de la mare aux oies,
moutarde noire des digues, roseaux sur les bords, refus, végétation sur
diguette…)
C
IP12 Limiter la présence du sanglier C
IP13 Etudier la pollution de l'eau et proposer des solutions N
IP14 Étudier et réaliser un aménagement compatible avec la migration des anguilles et la
gestion qualitative de l'eau sur la vanne
N
IP15 Entretenir les mares par curage sur une rotation de 5 ans selon la dynamique de
végétation et le degré de colmatage
C
IP16 Maintenir en état les équipements agropastoraux C
IP17 Débroussailler les milieux fermés avec discernement et entretenir les parcelles non
conventionnées
C
IP18 Intervenir sur les espèces exotiques envahissantes (faune/flore) C
IP19 Planifier et mettre en œuvre la gestion des arbres sénescents et/ou dangereux R
Surveillance du territoire et police de l'environnement
Continuité (C),
Nouveauté (N),
Action révisée
(R)
SP01 Réaliser des opérations de surveillance C
SP02 Organiser la mission de police C
Création de supports de communication et de pédagogie
Continuité (C),
Nouveauté (N),
Action révisée
(R)
CC01 Maintenir une couverture médiatique de la réserve au sein de la presse
écrite, digitale et radio
C
Création et entretien des infrastructures
Continuité (C),
Nouveauté (N),
Action révisée
(R)
CI01 Surveiller l'état de la digue de mer et entretenir la végétation C
CI02 Entretenir le matériel des suivis : bornes des transects, appareils de mesures, nasse
de captures, station météo…
C
CI03 Effectuer des travaux sur le bâti pour le préserver et garantir une utilisation optimale N
CI04 Assurer l'entretien courant des bâtiments N

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Prestation d'accueil et d'animation
Continuité (C),
Nouveauté (N),
Action révisée
(R)
PA01 Proposer des projets pédagogiques adaptés au public en formation (scolaire,
universitaire, professionnel) et au groupe « grand public »
C
PA02 Offrir un confort de visite de bonne qualité pour le public en visite libre
(renseignements pratiques, propreté et sécurité des équipements, information sur
panneau et digitale, signalisation…)
C
PA03 Établir et décliner une stratégie d'accueil du public en conformité avec le décret N
PA04 Suivre la fréquentation C
PA05 Intégrer la réserve dans le territoire C
PA06 Réaliser un diagnostic d'ancrage territorial (2028) N
Management et soutien
Continuité (C),
Nouveauté (N),
Action révisée
(R)
MS01 Accompagner le dossier d'acquisition et d'aménagements d'un terrain pour éviter le
stationnement dangereux des visiteurs
N
MS02 Assurer le fonctionnement courant C
MS03 Évaluer le plan de gestion, rédiger le plan suivant C
MS04 Développer la coopération entre structures et intégrer les réseaux locaux, régionaux
et nationaux
C
MS05 Organiser un SIG propre à la réserve, compatible avec la BDD et le SIG du PNR N
MS06 Réaliser un bilan bas carbone de la réserve N

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Préfecture de la Manche - 50-2025-09-26-00003 - ARRÊTÉ n° 2025-182 Portant approbation du sixième plan de gestion de la réserve
naturelle nationale du domaine de Beauguillot pour la période 2025-2026 262
Préfecture de la Manche
50-2025-09-01-00021
Arrêté n° 2025-44 Approuvant le transfert de
gestion de dépendances du domaine public
maritime
au bénéfice de la communauté d'agglomération
du cotentin pour le chemin et les
réseaux de la station d'épuration de
Barneville-Carteret
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-01-00021 - Arrêté n° 2025-44 Approuvant le transfert de gestion de dépendances du domaine
public maritime
au bénéfice de la communauté d'agglomération du cotentin pour le chemin et les
réseaux de la station d'épuration de Barneville-Carteret
263
ExPREFETDE LA MANCHEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Délégation territoriale Nord
ADOC n° 50-50031-0087
ARRÊTÉ N° 2025-44
Approuvant le transfert de gestion de dépendances du domaine public maritime
au bénéfice de la communauté d'agglomération du cotentin pour le chemin et les
réseaux de la station d'épuration de Barneville-Carteret
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L2123-3 à L2123-6 et R2123-9 à R2123-14 ;
Vu les avis recueillis lors de l'instruction administrative ;
Considérant que le projet n'a fait l'objet d'aucune opposition ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
A R R Ê T E
Article 1
: Est approuvé le transfert de gestion, au bénéfice de la communauté
d'agglomération du Cotentin, des dépendances du domaine public maritime d'une
superficie d'environ 9773 m² comprenant les aménagements décrits à la convention
annexée au présent arrêté, dans les conditions définies dans cette même convention.
Ces dépendances sont situées sur le territoire de la commune de Barneville-Carteret.
Direction départementale des territoires et de la mer – Délégation territoriale Nord
Place Bruat – B.P . 838 – 50108 Cherbourg-en-Cotentin cedex – Tél : 02 50 79 15 00 – Fax : 02 50 79 15 01
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-01-00021 - Arrêté n° 2025-44 Approuvant le transfert de gestion de dépendances du domaine
public maritime
au bénéfice de la communauté d'agglomération du cotentin pour le chemin et les
réseaux de la station d'épuration de Barneville-Carteret
264
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Manche ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre compétent, ou d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de
Caen, 3, rue Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 CAEN cedex – juridiction territorialement
compétente, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques de la Manche, le directeur départemental des territoires et de la mer et les
agents habilités à effectuer des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la
préfecture de la Manche.
À Saint-Lô, le 01/09/2025
Le préfet
Signé
Xavier BRUNETIERE
Destinataires :
– Communauté d'agglomération du Cotentin – 8, rue des Vindits– 50130 Cherbourg-
en-Cotentin
–
DDTM/DTN
Copies :
– SML/GL
– Commune de Barneville-Carteret
– Direction départementale des finances publiques de la Manche – Missions
domaniales – Place de la Préfecture – B.P . 225 – 50015 Saint-Lô cedex
Annexes : - convention de transfert de gestion
- plan de situation et vue en plan des dépendances transférées
2/2
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-01-00021 - Arrêté n° 2025-44 Approuvant le transfert de gestion de dépendances du domaine
public maritime
au bénéfice de la communauté d'agglomération du cotentin pour le chemin et les
réseaux de la station d'épuration de Barneville-Carteret
265
Préfecture de la Manche
50-2025-05-22-00012
Arrêté n°2025-DDTM-SE-077 portant déclaration
d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du
code de l'environnement de travaux issus du
programme de restauration des cours d'eau des
bassins versants de la Sèves et de la Taute
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-22-00012 - Arrêté n°2025-DDTM-SE-077 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article
L.211-7 du code de l'environnement de travaux issus du programme de restauration des cours d'eau des bassins versants de la Sèves et
de la Taute
266
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
DDTM
Service Environnement
ARRÊTÉ N°2025-DDTM-SE-077 PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
AU TITRE DE L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
DE TRAVAUX ISSUS DU PROGRAMME DE RESTAURATION DES COURS D'EAU
DES BASSINS VERSANTS DE LA SEVES ET DE LA TAUTE
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Rural et de la pêche maritime, en particulier les articles L. 151-36 et L. 151-
37 ;
VU le Code de l'Environnement, en particulier les articles L.110-1, L.120-1 et suivants,
L.211-1, L.211-7 , L.211-7-1, L.435-5 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, en particulier l'article 3 ;
VU l'article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République, modifiée ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2016 créant la communauté de
communes Côte Ouest Centre Manche à compter du 1er janvier 2017 , issue de la
fusion des communautés de communes de La Haye du Puits, de Lessay et de Sèves-
Taute ;
VU le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
VU les remarques apportées par le Vice Président de la communauté de communes
Côte Ouest Centre Manche, par courrier en date du 26 mars 2025, lors de la phase
contradictoire ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
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L.211-7 du code de l'environnement de travaux issus du programme de restauration des cours d'eau des bassins versants de la Sèves et
de la Taute
267
Considérant que la restauration par des techniques douces permet de garantir
l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique dans le
respect de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement ;
Considérant que tout travaux sur cours d'eau relevant d'une déclaration d'intérêt
général doit se conformer aux articles L 110-1, L 120-1 et suivants, L 211-1, L 211-7 , L 211-7-
1 et L 435-5 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1  : Sont déclarés d'intérêt général, les travaux d'entretien des bassins versants
de la Sèves et de la Taute.
Article 2 : Ces travaux comprennent la gestion de la végétation rivulaire et des
encombres, la pose de clôtures, de systèmes d'abreuvement et de franchissement, la
suppression, le remplacement ou l'aménagement d'ouvrages, la dynamisation des
écoulements, la diversification des habitats, la reconnexion d'annexes hydrauliques et
du lit majeur puis la mise en place d'indicateurs de suivi et la réalisation d'études
complémentaires.
Article 3  : Les produits de coupe ne doivent en aucun cas être abandonnés dans le
courant. Ils sont, dans l'attente de leur évacuation ou de leur élimination, déposés
obligatoirement hors du lit majeur pour ne pas être repris par les crues.
Article 4 : Les accès au chantier sont localisés à proximité des routes départementales
et communales, de chemins carrossables communaux ou privés. Dans ce dernier cas,
ils font l'objet d'un accord préalable du propriétaire.
Article 5 : Aucune contribution financière n'est demandée aux propriétaires
concernés par les travaux.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Le permissionnaire établit annuellement un bilan des travaux réalisés
(linéaire traité, type de travaux réalisés, cours d'eau concernés). Ce bilan est transmis
au service en charge de la police des eaux qui fait connaître au permissionnaire la
date de la visite de contrôle des travaux et lui indique les éventuelles mesures
complémentaires à prendre.
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
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de la Taute
268
Article 8 : À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés
de la police des eaux et de la pêche, accès aux ouvrages. Sur les réquisitions des
fonctionnaires du service de contrôle, le permissionnaire doit les mettre à même de
procéder à leurs frais, à toutes les mesures de vérifications utiles pour constater
l'exécution du présent règlement.
Article 9  : La présente déclaration d'intérêt général est délivrée pour une durée de
cinq ans à dater de la notification du présent arrêté, renouvelable une fois. Elle
devient caduque si les travaux, actions, ouvrages ou installations n'ont pas fait l'objet
d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois ans.
Article 10 : Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture. Il est également consultable pendant une durée d'un an sur le portail
Internet des services de l'État dans la Manche.
Une copie dudit arrêté est déposée en mairies de Montcuit, Hauteville -laGuichard,
Monthuchon, Cambernon, Camprond, Mesnilbus, Remillyles Marais, Marigny leLozon,
Cametours, Savigny, Feugères, Saint Martin D'Aubigny, Marchesieux, Saint Sauveur
Villages, Auxais, Raids, Saint Sebastien De Raids, Periers, Millières, Saint Germain Sur
Sèves, Nay, Gonfreville, Saint Patrice De Claids, Laulne, Gorges, Montsenelle, Le Plessis
Lastelle et Vesly pour mise à disposition de toute personne intéressée ; elle est
affichée dans ces communes pendant une durée minimale d'un mois.
Un avis est inséré par les soins du préfet et aux frais des permissionnaires dans les
journaux Ouest-France et La Presse de la Manche.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Caen à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Manche, par les permissionnaires dans un délai de deux mois et
par les tiers, personnes physiques ou morales dans un délai d'un an devant la
juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Toutefois, si le début des travaux n'est pas intervenu six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après ce début des travaux.
Article 12  : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le sous-préfet de
Coutances, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la
communauté de communes Côte Ouest Centre Manche, le délégué départemental de
l'office français de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.

Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
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Préfecture de la Manche - 50-2025-05-22-00012 - Arrêté n°2025-DDTM-SE-077 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article
L.211-7 du code de l'environnement de travaux issus du programme de restauration des cours d'eau des bassins versants de la Sèves et
de la Taute
269
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Manche,
Le chef du Service Environnement,
signé le 22 mai 2025 à Saint-Lô
OLIVIER CATTIAUX
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Préfecture de la Manche - 50-2025-05-22-00012 - Arrêté n°2025-DDTM-SE-077 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article
L.211-7 du code de l'environnement de travaux issus du programme de restauration des cours d'eau des bassins versants de la Sèves et
de la Taute
270
Préfecture de la Manche
50-2025-08-25-00004
Arrêté n°60 autorisant l'utilisation temporaire en
statut « cote ville » d'une partie « cote piste » de
l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-25-00004 - Arrêté n°60 autorisant l'utilisation temporaire en statut « cote ville » d'une partie «
cote piste » de l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus 271
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Service Interministériel
de Défense et Protection Civiles
ARRÊTÉ N°60 AUTORISANT L'UTILISATION TEMPORAIRE
EN STATUT « COTE VILLE » D'UNE PARTIE « COTE PISTE »
DE L'AÉRODROME DE CHERBOURG MAUPERTUS
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la demande de l'exploitant de l'aérodrome EDEIS Aéroport Cherbourg sollicitant le
déclassement temporaire d'une partie du côté piste de l'aérodrome de CHERBOURG
MAUPERTUS pour l'organisation d'une porte ouverte ;
VU l'avis du directeur de la sécurité de l'Aviation civile Ouest ;
CONSIDÉRANT que pour le déroulement de la porte ouverte de l'aérodrome, il y a lieu de
modifier le périmètre de la zone de sûreté de l'aérodrome de CHERBOURG MAUPERTUS ;
ARRETE
ARTICLE 1er 
: L'utilisation temporaire en statut «  côté ville » d'une partie du «  côté piste » de
l'aérodrome de CHERBOURG MAUPERTUS est autorisée afin de permettre l'organisation de la
manifestation susvisée :
- Portes ouvertes - le dimanche 21 septembre 2025 de 09h00 à 18h00 en heure locale.
Cet événement sera ouvert au public le 21 septembre 2025 de 10h00 à 17h30 en heure locale.
L'exploitant de l'aérodrome EDEIS Aéroport Cherbourg CHERBOURG MAUPERTUS
positionnera des barrières métalliques mobiles jointives délimitant la zone «  côté ville » de la
zone « côté piste » et sera responsable du respect de l'étanchéité de la zone.
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-25-00004 - Arrêté n°60 autorisant l'utilisation temporaire en statut « cote ville » d'une partie «
cote piste » de l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus 272
ARTICLE 2  : Cette modification temporaire est réalisée conformément aux plans joints en
annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les mesures de sûreté exposées en annexe 2 du présent arrêté seront mises en
œuvre par l'exploitant de l'aérodrome EDEIS Aéroport Cherbourg CHERBOURG MAUPERTUS.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Manche, l'exploitant de l'aérodrome
EDEIS Aéroport Cherbourg CHERBOURG MAUPERTUS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Manche.
Fait à Saint-Lô, le 25 août 2025
Pour Le Préfet,
Le Directeur de cabinet
Signé
François LE VERGER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-25-00004 - Arrêté n°60 autorisant l'utilisation temporaire en statut « cote ville » d'une partie «
cote piste » de l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus 273
Zone MilitaireNord-Est
Limite d'emprise de la zonc Aéroport & '''''' => Commune de Carneville
Commane de Maupertus
AEROPORT DE CHERBOURG-MAUPERTUSPLAN D'ENSEMBLE
ANNEXE 1 – A L'ARRÊTÉ N° 60 du 25 AOÛT 2025
AUTORISANT L'UTILISATION TEMPORAIRE EN STATUT « CÔTÉ PISTE VILLE »
D'UNE PARTIE DU « CÔTÉ PISTE » DE L'AÉRODROME DE CHERBOURG-MAUPERTUS
CONFIGURATION STANDARD SUR L'AÉRODROME DE CHERBOURG-MAUPERTUS
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
François LE VERGER
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-25-00004 - Arrêté n°60 autorisant l'utilisation temporaire en statut « cote ville » d'une partie «
cote piste » de l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus 274
Piste d'envol 2440m x 45mN S4 f
10« E
e
Kemixe],
ZONE DECLASSEE
<
COTE VILLE x>ACCES P IC '~\VIA RESTAURANT'/\/ACCES PUBLIC cVIA PORTAIL
CONFIGURATION POUR L'ORGANISATION DE LA JOURNÉE PORTE OUVERTE
DE L'AÉRODROME DE CHERBOURG-MAUPERTUS
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
François LE VERGER
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-25-00004 - Arrêté n°60 autorisant l'utilisation temporaire en statut « cote ville » d'une partie «
cote piste » de l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus 275
ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ N° 60 DU 25 AOUT 2025
AUTORISANT L'UTILISATION TEMPORAIRE EN STATUT « CÔTÉ VILLE »
D'UNE PARTIE DU « CÔTÉ PISTE » DE L'AÉRODROME DE CHERBOURG-MAUPERTUS
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
L'organisateur des manifestations s'engage à assurer une surveillance permanente de la nouvelle
limite temporaire entre le « côté ville » et le « côté piste » pendant toute la durée de déclassement.
Mesures de sécurité
L'exploitant d'aérodrome met en œuvre la procédure d'évaluation et d'atténuation des risques décrite
dans son manuel de Système de Gestion de la Sécurité (SGS) et il s'assure que le positionnement de la
limite provisoire entre le « côté piste » et le « côté ville » permet de respecter :
 les surfaces de dégagement d'obstacles définies par la réglementation,
 les bandes de piste définies par la réglementation,
 les distances de séparation avec les pistes et les voies de circulation pour les aéronefs définies par la
réglementation,
 les distances de sécurité avec les aéronefs qui évoluent sur les aires de trafic.
L'exploitant d'aérodrome demande la publication d'un Notam couvrant toute la durée de chaque
événement pour l'information aéronautique des usagers.
A la fin de chaque période temporaire et avant le retour à la configuration initiale, l'exploitant
d'aérodrome réalise une inspection minutieuse de l'aire de mouvement pour vérifier l'intégrité des
infrastructures et des équipements (absence de détérioration des surfaces de la piste et des voies
de circulation, des bandes associées, de l'aire de trafic, absence de débris ou d'objets sur les aires
opérationnelles, absence de dégradations des aides visuelles,…).
Mesures de sûreté
Les mesures suivantes sont mises en œuvre par l'organisateur sous le contrôle de l'exploitant
d'aérodrome :
- mise en place de barrières métalliques mobiles jointives (type police) conformément aux
différentes configurations des plans en annexe 1 ;
- Les divers engins et véhicules exposés devront tous être sécurisés ;
- des panneaux mentionnant le changement de statut de la zone (nouvelle limite « côté ville »
et « côté piste ») sont mis en place à un intervalle régulier ;
- les membres de l'organisation sont identifiables (port d'un vêtement haute visibilité, badge
personnalisé) ;
- mise en place d'un volume d'agents de sécurité de l'aéroport en vue de procéder à un
contrôle de zone pour éviter toutes éventuelles intrusions sur les zones non déclassées pour
les visiteurs. Les agents seront munis de gilet jaune de sécurité, de leurs titres de circulation
aéroportuaire et carte professionnelle et de système de communication portatif afin de
maintenir une relation avec l'organisateur et l'exploitant d'aérodrome pour tout besoin
pressenti, avéré, observé ou porté à leur connaissance dont des incidents.
- aucun public n'est autorisé à pénétrer au côté piste ;
- les véhicules des visiteurs devront être stationnés sur les parkings se trouvant en zone « côté
ville », habituellement réservés aux personnes venant à l'aéroport.
Tout incident, au cours de la période temporaire prévue est immédiatement porté à la
connaissance de l'exploitant de l'aérodrome, ou de son représentant, et des services compétents
de l'Etat (préfecture, gendarmerie départementale, aviation civile).
A la fin de la période temporaire et lors du retour à la configuration initiale, une vérification de la zone
concernée est réalisée par l'exploitant d'aérodrome.
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
François LE VERGER
Préfecture de la Manche - 50-2025-08-25-00004 - Arrêté n°60 autorisant l'utilisation temporaire en statut « cote ville » d'une partie «
cote piste » de l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus 276
Préfecture de la Manche
50-2025-09-12-00001
Arrêté portant autorisation de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-12-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 277
ExPREFETDE LA MANCHEijerte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E
portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-14 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 et suivants, L. 241 et suivants,
R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le Code pénal ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au
moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIÈRE, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 04 août 2025 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, sous-
préfet, directeur de cabinet ;
Vu la demande d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs formulée le 12 septembre 2025 par le
commandant du groupement de gendarmerie de la Manche afin d'assurer la recherche de personne
vulnérable (mineur, senior, handicapé, personne sous traitement médical…) qui vient de disparaître ;
Considérant que la disparition d'une personne vulnérable n'est pas prévisible et qu'elle nécessite
l'engagement de tous les moyens opérationnels disponibles (patrouilles au sol, équipe cynophile,
hélicoptères, drones, …) dès les premières heures de sa disparition ;
Considérant que pour une intervention rapide qui s'avère primordiale dans le cadre d'une
procédure de recherche d'une personne vulnérable disparue, il est nécessaire d'anticiper la
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 278
procédure d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 :
Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Manche est autorisé à
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs pour une période de trois mois à compter de la publication du présent
arrêté, à l'occasion des opérations de recherche de personnes vulnérables disparues.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 2 :
Hélicoptères de type H135 :
- Marque : L-3 WESCAM
- Type : MX-15i
- Nombre de capteurs : 3
- Type de capteurs :
* EOW (Electro-Optic Wide)
* EON (Electro-Optic Narrow)
* IR (Infrared)
Drone:
- Marque : DJI
- Modèle Mavic 2 zoom
- Caméra de 48 Mpixels
Article 3 :
Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Manche et le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Manche et dont une copie sera transmise à M. le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances et à M. le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Cherbourg.
Saint-Lô, le 12 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
signé
François LE VERGER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LÔ Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
2
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-12-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 279
Préfecture de la Manche
50-2025-09-08-00001
Arrêté portant composition de la commission
d'organisation pour l'élection 2025 du tribunal
de commerce de Cherbourg
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-08-00001 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation pour l'élection 2025 du
tribunal de commerce de Cherbourg 280
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités,
de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
Arrêté portant composition
de la commission d'organisation pour l'élection 2025
du tribunal de commerce de Cherbourg
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce,
VU le code électoral,
VU le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des
chambres des tribunaux de commerce ;
VU la circulaire NOR JUSB2514573C du 19 juin 2025 relative à l'organisation de l'élection
annuelle des juges des tribunaux de commerce,
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2025 fixant les date, heure et lieu des opérations de
vote et de recensement des votes pour l'élection en 2025 de 2 juges du tribunal de
commerce de Cherbourg modifié,
VU l'ordonnance de la cour d'appel de Caen du 3 septembre 2025,
A R R E T E
Article 1   : Une commission d'organisation des élections, prévue aux articles L. 723-13 et
R. 723-8 du code de commerce, est instituée dans le cadre du renouvellement des juges du
tribunal de commerce de Cherbourg.
Article 2   : Cette commission est composée comme suit :
Pour le premier tour de scrutin, le mercredi 8 octobre 2025
- Présidente :
Madame Laurence MORIN, vice-présidente du tribunal judiciaire de
Cherbourg en Cotentin.
- Juge désigné par le premier président de la Cour d'Appel de Caen :
Monsieur Marc TERRONE, juge au tribunal judiciaire de Cherbourg en
Cotentin.
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-08-00001 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation pour l'élection 2025 du
tribunal de commerce de Cherbourg 281
- Fonctionnaires désignés par le préfet :
Madame Lucie CAUVIN-SELVES, attachée d'administration de la sous-
préfecture de Cherbourg, titulaire.
Madame Sylvie FORVEILLE-LEVESQUE, secrétaire administrative de la sous-
préfecture de Cherbourg, suppléante.
En cas de second tour de scrutin, le mardi 21 octobre 2025
- Président :
Monsieur David ARTEIL, président du tribunal judiciaire de Cherbourg en
Cotentin.
- Juge désigné par la première présidente de la Cour d'Appel de Caen :
Monsieur Philippe NAUTRE, vice-président chargé de l'application des peines
au tribunal judiciaire de Cherbourg.
- Fonctionnaires désignés par le préfet :
Madame Lucie CAUVIN-SELVES, attachée d'administration de la sous-
préfecture de Cherbourg, titulaire.
Madame Sylvie FORVEILLE-LEVESQUE, secrétaire administrative de la sous-
préfecture de Cherbourg, suppléante.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce de
Cherbourg.
Article 3   : La commission d'organisation des élections est chargée de veiller à la régularité du
scrutin, de recenser les votes et de proclamer les résultats.
La présidente ou le président est chargé(e) de proclamer publiquement les résultats.
La liste des candidats élus est établie, dans l'ordre décroissant du nombre de voix
obtenues par chacun d'entre eux, et est immédiatement affichée au greffe du tribunal de
commerce.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires, revêtus de la
signature des membres de la commission. Le premier exemplaire est adressé au procureur
général, le deuxième au préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de
commerce.
Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur
peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire.
Article 4   : La liste d'émargement, signée par la/le président(e) de la commission électorale,
demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est
communiquée à tout électeur requérant.
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-08-00001 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation pour l'élection 2025 du
tribunal de commerce de Cherbourg 282
Article 5   : La commission d'organisation des élections a son siège au tribunal de commerce de
Cherbourg. Elle se réunira sur convocation de sa/son président(e).
Article 6   : Madame la secrétaire générale de la préfecture, la/le président(e) de la commission
d'organisation des élections, le greffier en chef du tribunal de commerce de Cherbourg sont
chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun de ses
membres.
Saint-Lô, le 08/09/2025
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Perrine SERRE
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-08-00001 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation pour l'élection 2025 du
tribunal de commerce de Cherbourg 283
Préfecture de la Manche
50-2025-09-08-00002
Arrêté portant composition de la commission
d'organisation pour l'élection 2025 du tribunal
de commerce de Coutances
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-08-00002 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation pour l'élection 2025 du
tribunal de commerce de Coutances 284
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités,
de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections
Arrêté portant composition
de la commission d'organisation pour l'élection 2025
du tribunal de commerce de Coutances
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce,
VU le code électoral,
VU le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des
chambres des tribunaux de commerce ;
VU la circulaire NOR JUSB2514573C du 19 juin 2025 relative à l'organisation de l'élection
annuelle des juges des tribunaux de commerce,
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2025 fixant les dates, heures et lieux des opérations de
vote et de recensement des votes pour l'élection en 2025 de 3 juges du tribunal de
commerce de Coutances,
VU l'ordonnance de la cour d'appel de Caen du 3 septembre 2025,
A R R E T E
Article 1   : Une commission d'organisation des élections, prévue aux articles L. 723-13 et
R. 723-8 du code de commerce, est instituée dans le cadre du renouvellement des juges du
tribunal de commerce de Coutances.
Article 2   : Cette commission est composée comme suit :
- Présidente :
Madame Sophie FREMOND, vice-présidente chargée des contentieux de la
protection au tribunal de proximité d'Avranches.
- Juge désignée par le premier président de la Cour d'Appel de Caen :
Madame Jennifer ZRIBI , juge d'instruction au tribunal judiciaire de Coutances.
- Fonctionnaires désignés par le préfet :
Madame Clotilde GRANDIN, agent de la sous-préfecture de Coutances,
titulaire.
Madame Lynda HELENE, agent de la sous-préfecture de Coutances, suppléante.
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
Point accueil numérique de 8h30 à 12h00 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-08-00002 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation pour l'élection 2025 du
tribunal de commerce de Coutances 285
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce de
Coutances.
Article 3   : La commission d'organisation des élections est chargée de veiller à la régularité du
scrutin, de recenser les votes et de proclamer les résultats.
La présidente est chargée de proclamer publiquement les résultats.
La liste des candidats élus est établie, dans l'ordre décroissant du nombre de voix
obtenues par chacun d'entre eux, et est immédiatement affichée au greffe du tribunal de
commerce.
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires, revêtus de la
signature des membres de la commission. Le premier exemplaire est adressé au procureur
général, le deuxième au préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de
commerce.
Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur
peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire.
Article 4   : La liste d'émargement, signée par la présidente de la commission électorale,
demeure déposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est
communiquée à tout électeur requérant.
Article 5   : La commission d'organisation des élections a son siège au tribunal de commerce de
Coutances. Elle se réunira sur convocation de sa présidente.
Article 6   : Madame la secrétaire générale de la préfecture, la présidente de la commission
d'organisation des élections, le greffier en chef du tribunal de commerce de Coutances sont
chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun de ses
membres.
Saint-Lô, le 08/09/2025
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Perrine SERRE
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-08-00002 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation pour l'élection 2025 du
tribunal de commerce de Coutances 286
Préfecture de la Manche
50-2025-09-05-00001
Arrêté portant renouvellement de la commission
locale des transports publics particuliers de
personnes de la Manche
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-05-00001 - Arrêté portant renouvellement de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes de la Manche 287
ExPREFETDE LA MANCHEL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTE n°2025/227
portant renouvellement de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L.3121-11-1, L.3122-3, L.3124-11, R.3121-4, R.
3121-5, D. 3120-21 à 3120-39 ;
Vu le code du Travail, notamment son article L.2121-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L811-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à
R133-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, aux
fonctions de préfet de la Manche ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de Monsieur François LE VERGER, aux
fonctions de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-28-VN du 4 août 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur François LE VERGER, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la
Manche ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Manche,
A R R Ê T E
Article 1er – La commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) de
la Manche est composée comme suit :
1) Collège des représentants de l'État :
- Monsieur le préfet ou son représentant ;
- Monsieur le directeur départemental de la concurrence et de la répression des fraudes ;
2) Collège des représentants des professionnels :
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-05-00001 - Arrêté portant renouvellement de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes de la Manche 288
©
efî\-e*pf._
- au titre des taxis :
- le président du syndicat départemental des artisans taxis de la Manche (UNT) ou son
représentant
- le président du syndicat des taxis indépendants de la Manche (FTI50) ou son
représentant ;
3) Collège des représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Hubert LEFEVRE, maire de Rauville La Bigot, en qualité de titulaire ;
- Madame Anne HEBERT, maire de Marchésieux, en qualité de titulaire ;
- Monsieur Olivier PJANIC, maire de Notre Dame de Livoye, en qualité de suppléant ;
4) collège des représentants des usagers et associations de consommateurs :
- Monsieur le président de l'association UFC Que Choisir ou son représentant ;
- Monsieur le président de l'association Union Départementale des Associations Familiales de
la Manche ou son représentant ;
Article 2 – La durée du mandat des membres de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes est de trois ans.
Article 3 – La commission locale des transports publics particuliers de personnes établit
chaque année un rapport rendant compte de son activité et de l'évolution du secteur des
transports publics particuliers de personnes dans son périmètre géographique.
Article 4 – La commission locale des transports publics particuliers de personnes peut sur
décision de son Président, et quelle que soit sa formation entendre toute personne dont
l'audition est de nature à éclairer les délibérations.
Article 5 – La commission locale des transports publics particuliers de personnes peut être
saisie pour avis par une autorité organisatrice de transport, de tout document de
planification ayant un impact sur les transports dans le ressort géographique de la
commission.
Article 6 – L'arrêté du 8 juin 2018 portant création de la commission locale des transports
publics particuliers de personnes de la Manche est abrogé.
Article 7 – Le directeur de cabinet de la préfecture de la Manche est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La
Manche.
Saint lô, le 5 septembre 2025
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
signé
François LE VERGER
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-05-00001 - Arrêté portant renouvellement de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes de la Manche 289
Préfecture de la Manche
50-2025-09-04-00007
Arrêté portant renouvellement de la liste des
médecins libéraux agréés, à l'effet de contrôler, à
leur cabinet, l'aptitude physique des candidats
au permis de conduire et des conducteurs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-04-00007 - Arrêté portant renouvellement de la liste des médecins libéraux agréés, à l'effet de
contrôler, à leur cabinet, l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs 290
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
A R R E T E
___________
portant renouvellement de la liste des médecins libéraux agréés,
à l'effet de contrôler, à leur cabinet,
l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route ;
VU le décret ministériel du 17 juillet 2012 modifié relatif au contrôle médical de l'aptitude
à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Xavier BRUNETIERE, aux
fonctions de préfet de la Manche ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de Monsieur François LE VERGER, aux
fonctions de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-28-VN du 4 août 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur François LE VERGER, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la
Manche ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Manche ;
A R R Ê T E
Article 1er : les médecins libéraux dont les noms suivent, sont agréés à l'effet de
contrôler, à leur cabinet, l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des
conducteurs :
Docteur DAVID Martine 4 Rue du Pont Corbet 50300 MARCEY LES GREVES
Docteur FAVENNEC Marie 3 place Semard – 50400 GRANVILLE
Docteur SOLTY Stéphane 4 Boulevard du Luxembourg 50300 AVRANCHES
BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ CEDEX –Tél : 02.33.75.49.50- Mél : prefecture@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi (bureau des migrations et de l'intégration) : de 8h30 à 12h00
www.manche.gouv.fr
Accueil général ouvert les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-04-00007 - Arrêté portant renouvellement de la liste des médecins libéraux agréés, à l'effet de
contrôler, à leur cabinet, l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs 291
Docteur BEAUMIER Eric 3 rue d'Harcourt – 50200 COUTANCES
Docteur ENGUEHARD Pascale 5 rue Quesnel Morinière – 50200 COUTANCES
Docteur CODREANU Odina 2A rue des Tanneries Prod'hommes – 50200
COUTANCES
Docteur DES BOUILLONS
Jérôme
97 rue des sycomores – 50000 SAINT LO
Docteur LEMOINE Étienne 18 rue St Pierre et Miquelon – 50420 TESSY BOCAGE
Docteur SCIRE Jean 5 rue de l'Oratoire – 50180 AGNEAUX
Docteur VIDON Emmanuel 5 rue de l'Oratoire – 50180 AGNEAUX
Docteur PICOT Déborah 5 rue de l'Oratoire – 50180 AGNEAUX
Docteur CHAMPAIN Frédéric Maison médicale de Querqueville – 1A rue des Claires –
50460 CHERBOURG EN COTENTIN
Docteur HARDOUIN Philippe Maison médicale – 10 route des chênes – 50110
BRETTEVILLE EN SAIRE
Docteur BIGNON Marie-
Estelle
13 Bis Route d'Antrain 50240 SAINT JAMES
Docteur WALA De SAINT
JORES Odile
13 Rue Saint Pierre 50300 AVRANCHES
Docteur LE DOZE Erwan 4 Boulevard du Luxembourg 50300 AVRANCHES
Docteur MANCEL Fabrice 4 Boulevard du Luxembourg 50300 AVRANCHES
Docteur CHALOCHE Jean-
Louis
La Haute Maison 50500 SAINT CÔME DU MONT
Docteur LECHEVALIER
François
18 Rue Saint Pierre et Miquelon 50420 TESSY BOCAGE
Docteur BOUVIER Luc 15 rue de la maîtrise – 14400 BAYEUX
Docteur GOSSELIN Philippe 29 avenue du 6 juin – 14000 CAEN
Docteur JAN Luc 1 rue se le croix Désilles – 35400 SAINT MALO
Docteur LERIBAUX Philippe Pôle santé du Collombier – 23 rue Emile Chenel – 14500
VIRE
Docteur ONUFRYK Jean-Pierre Rue de l'église – 14230 LA CAMBE
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans sous condition de suivi d'une
formation continue qui devra être réalisée dans le délai d'un an à compter de la date du
présent arrêté.
Cet agrément pourra être renouvelé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa
délivrance sont toujours respectées.
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-04-00007 - Arrêté portant renouvellement de la liste des médecins libéraux agréés, à l'effet de
contrôler, à leur cabinet, l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs 292
Article 3 : L'agrément pourra être abrogé par décision du préfet :
- en cas de sanctions ordinales supérieur à un avertissement,
- pour un manque de manifeste de compétences,
- pour tout manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralité dans
son exercice professionnel,
- en cas de non-respect de l'obligation de formation continue.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Saint Lô, le 4 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
signé
François LE VERGER
DESTINATAIRES :
✔ M. le sous-Préfet de Cherbourg
✔ M. le sous-Préfet de Coutances
✔ M. le sous-Préfet d'Avranches
✔ M. le délégué territorial départemental de la Manche de l'Agence Régionale de Santé
✔ Mesdames et Messieurs les médecins
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-04-00007 - Arrêté portant renouvellement de la liste des médecins libéraux agréés, à l'effet de
contrôler, à leur cabinet, l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs 293
Préfecture de la Manche
50-2025-09-19-00006
Arrêté portant tarification 2025 de la Mesure
Judiciaire d'Investigation Educative du service
d'investigation spécialisé de Saint-Lô géré par
l'Association départementale pour la sauvegarde
des enfants à l'adulte de la Manche (ADSEAM)
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-19-00006 - Arrêté portant tarification 2025 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Educative du
service d'investigation spécialisé de Saint-Lô géré par l'Association départementale pour la sauvegarde des enfants à l'adulte de la
Manche (ADSEAM)
294
ExPRÉFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE GRAND OUEST

Arrêté portant tarification 2025 de la Mesure Judiciaire d'Investigation
Educative du service d'investigation spécialisé de Saint-Lô géré par l'Association
départementale pour la sauvegarde des enfants à l'adulte de la Manche
(ADSEAM)
Le Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1
à L314-9 et R314-125 à R314-127 ;
VU le code civil et notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance
éducative ;
VU le code de procédure civile notamment son article 1183 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
VU le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article
L.221-2 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet
de la Manche ;
VU l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2
février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2011 autorisant la création d'un service
d'investigation spécialisé, sis Hôtel d'Entreprises au bord de Lô - 709 Promenade des
Ports - Bât. B - 50000 SAINT LÔ, géré par l'Association Départementale pour la
Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 novembre 2024 portant renouvellement d'habilitation
du service de la Mesure Judiciaire d'Investigation Educative du service d'investigation
spécialisé de Saint-Lô géré par l'Association Départementale pour la Sauvegarde de
l'Enfant à l'Adulte de la Manche ;
6, Place des Colombes
CS 20804 35108 Rennes Cedex 3
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-19-00006 - Arrêté portant tarification 2025 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Educative du
service d'investigation spécialisé de Saint-Lô géré par l'Association départementale pour la sauvegarde des enfants à l'adulte de la
Manche (ADSEAM)
295
2
VU le courriel reçu le 22 novembre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le service d'investigation spécialisé a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;
VU la proposition de tarification de la direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest en date du 01 août 2025 ;
VU les autres pièces du dossier ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice interrégionale par intérim de la
protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest ;
ARRETE
Article 1er :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
service d'investigation spécialisé, sis Bâtiment EQUINOX – 586 rue de l'Exode - 50000
SAINT-LÔ géré par l'ADSEAM sont arrêtées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Dépenses
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 18 890,00 €
564 110,00 €Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 438 702,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 106 518,00 €
Recettes
Groupe 1 :
Produits de la tarification 505 626,67 €
564 110,00 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 16 150,00 €
Affectation du résultat excédentaire 2023 40 000,00 €
Reprise sur réserve de compensation des charges
d'amortissements 2 333,33 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025 le prix par jeune de la mesure judiciaire
d'investigation éducative est fixé à 2 889,30 € pour une activité prévisionnelle de 175
jeunes pour l'année (soit 505 626,67 € / 175 jeunes).
Les paiements se feront de la manière suivante :
- 2 840,80 euros du 1er
janvier au 30 août 2025, pour 103 jeunes ;
- 2 958,67 euros du 1er
septembre au 31 décembre 2025, pour 72 jeunes.
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-19-00006 - Arrêté portant tarification 2025 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Educative du
service d'investigation spécialisé de Saint-Lô géré par l'Association départementale pour la sauvegarde des enfants à l'adulte de la
Manche (ADSEAM)
296
3
A compter du 1er
janvier 2026 et jusqu'à notification du nouvel arrêté de tarification,
il sera appliqué le prix de l'acte 2025 de 2 889,30 €.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant la reprise d'une partie du
résultat excédentaire 2023 (40 000,00 €) et d'une reprise sur la réserve de
compensation des charges d'amortissement (2 333,33 €).
Article 4 :
Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le
présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié au service concerné.
Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de
Nantes 2 place de l'Edit de Nantes BP 18529 44  185 Nantes Cedex 4, dans le délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 6 :
La secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale par intérim de la
protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Saint-Lô, le 19 septembre 2025
Le Préfet,
Signé
Xavier BRUNETIERE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002
SAINT-LO Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086,
14050 CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-19-00006 - Arrêté portant tarification 2025 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Educative du
service d'investigation spécialisé de Saint-Lô géré par l'Association départementale pour la sauvegarde des enfants à l'adulte de la
Manche (ADSEAM)
297
Préfecture de la Manche
50-2025-09-04-00006
Arrêté préfectoral n°2025-08 du 4 septembre
2025 portant modification des statuts du
syndicat de la Vire
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-04-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-08 du 4 septembre 2025 portant modification des statuts
du syndicat de la Vire 298
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par :
Mme Ludivine MAUGER
l udivine.mauger @ manche.gouv.fr
Réf. : 2025-08-LM
Arrêté du 4 septembre 2025 portant modification des statuts
du syndicat de la Vire
LE PRÉFET DE LA MANCHE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n°03-852 du 3 juin 2003 autorisant la création du syndicat
pour le développement du Saint-Lois ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n°14-170-VL du 14 novembre 2014 autorisant la
modification des statuts du syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois, qui
prend notamment la dénomination de « syndicat de la Vire et du Saint-Lois » ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-076-VL du 22 juillet 2016 créant la commune nouvelle de
Carentan-les-Marais, en lieu et place des communes historiques de Carentan-les-
Marais, Brévands, Saint-Pellerin et les Veys ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 créant la commune nouvelle de Isigny-sur-
Mer, en lieu et place des communes historiques de Castilly, Isigny-sur-Mer, Neuilly-la-
Forêt, Oubeaux et Vouilly ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-110-VL du 3 octobre 2016 créant la communauté
d'agglomération Saint-Lô Agglo issue de la fusion de la communauté d'agglomération
Saint-Lô Agglo et de la communauté de communes de Canisy ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n°16-136-VL du 21 décembre 2016 autorisant la
modification des statuts du « syndicat de la Vire et du Saint-Lois » qui prend
notamment la dénomination du « syndicat de la Vire » ;
.../...
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-04-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-08 du 4 septembre 2025 portant modification des statuts
du syndicat de la Vire 299
VU l'arrêté préfectoral n°2018-04-CM du 6 décembre 2018 portant création de la
commune nouvelle de Carentan-les-Marais, en lieu et place des communes historiques
de Carentan-les-Marais, Vierville, Catz, Saint-Hilaire-Petitville, Brucheville, et
Montmartin-en-Graignes ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2023 portant modification des statuts du syndicat de la
Vire, notamment son article 5 ;
VU la délibération n° 2025/01 du 22 janvier 2025 du comité syndical du 21 janvier 2025 du
syndicat de la Vire acceptant à l'unanimité, le projet de modification des statuts du
syndicat de la Vire ;
VU les délibérations concordantes des membres du syndicat de la Vire favorables à la
modification statutaire proposée ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requise sont remplies ;
- A R R Ê T E -
Article 1er – Est autorisée la modification statutaire de l'article 5 portant sur le
changement d'adresse du siège social du syndicat de la Vire :
« Le siège du syndicat est domicilié au 70 rue du Neufbourg à Saint-Lô ».
Article 2 – Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 – Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative
(tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture, le président du Syndicat de la Vire, le
président de la communauté d'agglomération « Saint-Lô Agglo » et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
une copie sera adressée aux intéressés.
Saint-Lô, le 4 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
SIGNE
Perrine SERRE
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-04-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-08 du 4 septembre 2025 portant modification des statuts
du syndicat de la Vire 300
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE LA VIRE
ARTICLE 1 – DÉNOMINATION DU SYNDICAT
Le Syndicat a pour dénomination :
"SYNDICAT DE LA VIRE »
ARTICLE 2 - COMPOSITION DU SYNDICAT
- la Communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo,
- les communes de :
- Carentan-les-Marais, pour les communes historiques de Les Veys et de Montmartin-en-Graignes,
- Isigny-sur-Mer pour les communes historiques d'Isigny-sur-Mer et de Neuilly-la-Forêt.
ARTICLE 3 – PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT
Le Syndicat intervient dans les limites du périmètre des collectivités membres.
ARTICLE 4 – OBJET DU SYNDICAT
Le Syndicat a pour objet :
1/ La gestion du domaine public fluvial de la Vire et du canal Vire-Taute
Pour cela il devra notamment :
- Assurer le bon écoulement des eaux par des travaux d'entretien légers et réguliers afin de ne
pas aggraver les inondations :
- accompagner le fonctionnement naturel du cours d'eau et surveiller la formation d'embâcles.
- éliminer les embâcles divers,
- supprimer les atterrissements s'ils gênent l'écoulement des eaux,
- entretenir la végétation par recépage régulier et enlèvement d'arbres et de souches gênant
l'écoulement des eaux – un entretien raisonné est nécessaire pour éviter la destruction des
milieux,
- s'assurer que les ouvrages ne représentent aucune entrave au bon écoulement
- sur les dépendances, assurer un entretien prévenant les nuisances à autrui (ex : fauchage
des chardons),
- lutter contre les plantes invasives.
Nota : un cours d'eau est susceptible de se déplacer naturellement, il n'y a pas lieu de veiller au
maintien des rives. En cas de risque pour l'intégrité des ouvrages situés sur les berges, il
appartient au propriétaire des ouvrages de prendre les dispositions qui s'imposent.
- Assurer les études et travaux d'aménagement du domaine public fluvial, pour favoriser la
continuité écologique et l'atteinte du bon état, en préservant la pérennité des activités
économiques,
- En réalisant notamment les études et travaux d'équipement permettant de concilier les
activités d'élevage avec l'expérimentation d'ouverture des vantelles des portes à flot,
- Assurer les conditions de sécurité des usagers du domaine dès lors qu'il est affecté à l'usage
public,
1
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-04-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-08 du 4 septembre 2025 portant modification des statuts
du syndicat de la Vire 301
- Assurer la police de conservation du domaine
- Prise d'arrêté pour préserver l'intégrité du domaine,
- Délivrance d'autorisation d'occupation du domaine,
- Possibilité de constater les infractions et d'agir en justice.
Nota : l'Etat conserve la police de l'eau, la police relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, la
police de la navigation et la police de la pêche ou de la chasse.
La police générale du maintien de l'ordre public reste exercée par les maires, notamment au
regard de la salubrité, la sécurité des biens et des personnes.
2/ L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau
et des milieux aquatiques sur le bassin de la Vire,
En assurant notamment le secrétariat, l'animation et les études et analyses nécessaires à la révision du
SAGE de la Vire et au suivi de sa mise en œuvre.
3/ La participation aux financements des travaux d'entretien du chemin du Halage.
ARTICLE 5 : SIÈGE
Le siège du syndicat est fixé : 70 rue du Neufbourg à SAINT-LÔ.
ARTICLE 6 : COMPTABILITÉ
Le receveur du syndicat est le Trésorier Principal de SAINT-LÔ/CANISY.
ARTICLE 7 : COMITÉ SYNDICAL
7.1 Représentation statutaire
La représentation statutaire est fixée comme suit :
- EPCI > 60 000 habitants : 11 délégués,
- Commune de Carentan-les-Marais pour les communes historique de Les Veys et de Montmartin-en-
Graignes : 2 délégués,
- Commune d'Isigny-sur-Mer pour les communes historiques d'Isigny-sur-Mer et de Neuilly-la-Forêt : 2
délégués
7.2 Quorum
Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à la
moitié simple des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix
exprimées, sauf dispositions contraires précisées.
Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.
7.3 Attributions du Comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président.
Le Comité Syndical peut déléguer au Bureau l'ensemble de ses attributions à l'exception des compétences
suivantes :
vote du budget et approbation des comptes administratifs et des comptes de gestion ;
modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du Syndicat, ainsi que l'extension de
ses attributions, admissions ou retrait de commune ou de communauté de communes, et d'une façon
générale toute modification de statut, adhésion du Syndicat à un autre établissement public (Loi n° 99-586
du 12 juillet 1999) ;
approbation du règlement intérieur.
2
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-04-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-08 du 4 septembre 2025 portant modification des statuts
du syndicat de la Vire 302
A l'ouverture de chaque session ordinaire du Comité Syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau.
ARTICLE 8 : BUREAU
8.1 Composition
Le bureau est composé de 7 membres élus par le comité syndical.
Les membres du bureau élisent à leur tour :
- 1 président
- 2 vice-présidents maximum
8.2 Quorum
Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.
8.3 Attributions du Bureau
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçues du comité
syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
ARTICLE 9 : BUDGET DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat de la Vire pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat de la Vire permettent à celui-ci de pourvoir au
financement des charges des services fonctionnels du Syndicat.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT, notamment :
Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte ;
Les subventions obtenues ;
Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat mixte ;
La DGD liée au transfert de la Vire ;
Le produit des emprunts ;
Le produit des dons et legs ;
Le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;
Et d'une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités.
En application de l'alinéa I de l'article L211-7 du code de l'environnement, le Syndicat peut décider d'utiliser les
articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour faire participer pour tout ou partie de
ces dépenses les personnes physiques ou morales qui trouvent un intérêt aux travaux ou les ont rendus
nécessaires.
Les dépenses du syndicat relatives à la gestion du domaine public fluvial et à l'animation seront financées au
prorata du nombre d'habitants (populations totales INSEE la plus récente, actualisées si besoin selon les
modalités définies par délibération du comité syndical).
Les projets spécifiques feront l'objet d'une contribution des membres définie, au cas par cas, par délibération du
comité syndical.
ARTICLE 10 : DURÉE
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
3
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-04-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-08 du 4 septembre 2025 portant modification des statuts
du syndicat de la Vire 303
ARTICLE 11 : DISSOLUTION
Seront applicables les dispositions légales prévues aux articles L 5212-33 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales.
ARTICLE 12 : RETRAIT
Seront applicables les dispositions légales prévues aux articles L5211-25-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales.
4
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-04-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-08 du 4 septembre 2025 portant modification des statuts
du syndicat de la Vire 304
Préfecture de la Manche
50-2025-09-15-00001
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique le projet d'acquisition de la propriété
sise 6 rue de l'Église
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-15-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique le projet d'acquisition de la
propriété sise 6 rue de l'Église 305
ExPRÉFETDE LA MANCHEL'z'bertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de la concertation publique
Arrêté n°25-176-VM
ARRÊTE PRÉFECTORAL
Portant déclaration d'utilité publique le projet d'acquisition de la propriété sise 6 rue de l'Église
sur la commune de Brouains et déclarant cessible la parcelle cadastrée ZC n°24
correspondante
Le Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2243-1 à L. 2243-4 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le procès-verbal provisoire du 3 octobre 2022 constatant l'abandon manifeste de la parcelle
ZC n°24, sise 6 rue de l'Église sur la commune de B rouains et présentant les travaux
nécessaires pour remédier aux désordres ;
Vu la notification du procès-verbal provisoire en date du 10 octobre 2022 à M. Charles Édouard
DE RAMAIX ;
Vu la publication du procès-verbal provisoire sur le s ite internet de la commune de Brouains
depuis le 10 octobre 2022 ;
Vu la publication du procès-verbal provisoire dans le journal « La Gazette de la Manche » en
date du 12 octobre 2022 ;
Vu la publication du procès-verbal provisoire dans le journal « La Manche Libre » en date du 22
octobre 2022 ;
Vu le certificat du maire de Brouains attestant l'affi chage du procès-verbal provisoire pendant
une durée de 3 mois à compter du 10 octobre 2022 en mairie de Brouains et sur le terrain
concerné ;
Vu le procès-verbal définitif du 30 juin 2023 constata nt l'état d'abandon manifeste de la
parcelle cadastrée ZC n°24 située sur la commune de Brouains et tenu à la disposition du
public ;
Vu l'avis du service des domaines du 11 mars 2024 déte rminant la valeur vénale de la parcelle
concernée ;
Vu la délibération du conseil municipal de Brouains en date du 2 septembre 2024 déclarant la
parcelle ZC n°24 en état d'abandon manifeste et déc idant la poursuite de la procédure
d'expropriation au profit de la commune en vue de l a de la réhabilitation de l'immeuble
et de la création d'une aire de stationnement et d' un espace vert d'accès libre à la
population ;
Vu le dossier présentant le projet simplifié d'acquisi tion publique comprenant l'évaluation
sommaire de son coût, mis à la disposition du publi c du 23 juin 2025 au 21 juillet 2025 en
mairie de Brouains, qui n'a recueilli aucune observation ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-15-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique le projet d'acquisition de la
propriété sise 6 rue de l'Église 306
Considérant ce qui suit :
– la parcelle ZC n°24 située 6 rue de l'Église sur la commune de Brouains a fait l'objet d'une
déclaration d'état d'abandon manifeste ;
– les formalités prescrites par l'article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales ont
été accomplies ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Est déclaré d'utilité publique le projet d'acquis ition de la parcelle cadastrée ZC n°24
située 6 rue de l'Église sur la commune de Brouains , appartenant à M. Charles Édouard DE
RAMAIX, afin de remédier aux désordres constatés et d'y construire un parking de deux places
et d'un espace de loisirs à destinations des enfants et adultes.
Article 2 : Est déclarée cessible, conformément au plan et à l'état parcellaire annexé au présent
arrêté, la parcelle cadastrée ZC n°24 sur la commun e de Brouains, appartenant à M. Charles
Édouard DE RAMAIX.
Article 3
: L'expropriation est poursuivie au profit de la commune de Brouains.
Article 4 : L'indemnité provisionnelle allouée à M. Charles Édou ard DE RAMAIX est fixée à
4 000 euros (valeur vénale), avec une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur maximale
d'acquisition sans justification particulière à 4 400 euros.
Article 5 : La commune de Brouains pourra prendre possession de la parcelle déclarée cessible
après le paiement, ou en cas d'obstacle au paiement , après consignation de l'indemnité
provisionnelle. Cette date doit être postérieure d' au moins deux mois à la date de publication
du présent arrêté.
Article 6
: Dans le mois qui suit la prise de possession, le préfet est tenu de poursuivre la
procédure d'expropriation dans les conditions prévu es par le code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique.
Article 7
: La déclaration d'utilité publique sera considérée c omme nulle et non avenue si les
expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation de l'opération ne sont pas
accomplies dans un délai de cinq ans, à compter de la publication du présent arrêté.
Article 8 : La durée de validité de la déclaration de cessibi lité est de 6 mois à compter de la
date à laquelle il a été pris, sous réserve de la t ransmission au greffe du tribunal judiciaire de
Coutances.
2
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-15-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique le projet d'acquisition de la
propriété sise 6 rue de l'Église 307
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mair ie de Brouains et aux autres
endroits habituels d'affichage pendant une durée mi nimale de deux mois, formalité qui sera
justifiée par un certificat d'affichage établi par le maire de la commune de Brouains. Il sera
également notifié par le maire de Brouains au propr iétaire concerné, par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Article 10
: Conformément à l'article R. 421-1 du code de jus tice administrative, le présent
arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3,
rue Arthur Le Duc - 14 000 CAEN dans un délai de deu x mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'appl ication « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr
Article 11
: La secrétaire générale de la préfecture et le maire de Brouains sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Lô, le 15 septembre 2025
Pour le Préfet,
La Secrétaire générale
SIGNÉ
Perrine SERRE
3
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-15-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique le projet d'acquisition de la
propriété sise 6 rue de l'Église 308
Sous-préfecture de Coutances
50-2025-08-07-00005
Arrêté modificatif portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales dans la
commune de Regnéville-sur-Mer
Sous-préfecture de Coutances - 50-2025-08-07-00005 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Regnéville-sur-Mer 309

Sous-Préfecture de Coutances
BP 729– 50207 COUTANCES Cedex – Tél. : 02.33.75.49.50
Mél. : sp-coutances@manche.gouv.fr
Sous-préfecture de Coutances - 50-2025-08-07-00005 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Regnéville-sur-Mer 310
Délégué(e) de l'administration :titulaire : BERGERET-CASSAGNE Jean-Claudesuppléant : BREGER AlainDélégué(e) du tribunal :titualire : LE GARREC Anne-Mariesuppléant(e) : néant
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche et le maire de la commune deREGNÉVILLE-SUR-MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.Coutances, le 28 août 2025.
Le Sous-Préfet de Coutances,SignéJulien MINICONI
Sous-Préfecture de Coutances
BP 729– 50207 COUTANCES Cedex – Tél. : 02.33.75.49.50
Mél. : sp-coutances@manche.gouv.fr
Sous-préfecture de Coutances - 50-2025-08-07-00005 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Regnéville-sur-Mer 311
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-09-15-00002
Arrêté n° SPAVR-BDS-PA-2025-2025-180
modifiant l'autorisation d'exploiter un système
de vidéoprotection pour la Gendarmerie
Nationale situé à Saint-Lô
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-09-15-00002 - Arrêté n° SPAVR-BDS-PA-2025-2025-180 modifiant l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection pour la Gendarmerie Nationale situé à Saint-Lô 312
ExPREFETDE LA MANCHEL,z'berte'EgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-180 modifiant l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection pour la Gendarmerie Nationale
situé à Saint-Lô
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-129 du 11 juin 2024 portant modification et
autorisation d'un système de vidéoprotection jusqu'au 11 juin 2029 pour le
groupement départemental de gendarmerie de la Manche, Monsieur Sébastien
LESAGE, commandant le groupement situé 367 rue de Tessy 50000 Saint-Lô –
Dossier numéro 2019/0304 ;
Vu la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection présentée le 26 août 2025 par le groupement départemental
de gendarmerie de la Manche, Monsieur Yannick PRATI, commandant le
groupement départemental de la Manche situé 367 rue de Tessy 50000 Saint-
Lô ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Yannick PRATI, commandant le groupement département de la
gendarmerie de la Manche est autorisé jusqu'au 11 juin 2029 à exploiter un système
de vidéoprotection pour le groupement de gendarmerie de la Manche situé 367
rue de Tessy 50000 SAINT-LO.
Art. 2 : la finalité du système de vidéoprotection est : protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras extérieures
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-09-15-00002 - Arrêté n° SPAVR-BDS-PA-2025-2025-180 modifiant l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection pour la Gendarmerie Nationale situé à Saint-Lô 313
La durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du Centre d'opérations et de
renseignement de la gendarmerie (CORG).
Art. 3: Monsieur le commandant du groupement départemental de la gendarmerie
de la Manche , responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : La sous-préfète de Saint-Lô, Monsieur le commandant du groupement
départemental de Gendarmerie de la Manche, le maire de SAINT-LO, le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 15 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-09-15-00002 - Arrêté n° SPAVR-BDS-PA-2025-2025-180 modifiant l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection pour la Gendarmerie Nationale situé à Saint-Lô 314
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-09-19-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Mondial Relay consigne 028267
- Le Teilleul
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-09-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay
consigne 028267 - Le Teilleul 315
ExPREFETDE LA MANCHEL,z'berte'EgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-90
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay consigne 028267 – Le Teilleul
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 16 décembre 2024 par Monsieur MICKAEL ROUSE , en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement MONDIAL RELAY - FR028267 16 rue Guillaume Morel 50640 LE
TEILLEUL ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-90 d'autorisation d'un système de vidéoprotection
en date du 2 juillet 2025 ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 19 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
Considérant l'erreur matérielle sur la commune d'implantation du système de
vidéoprotection figurant dans la demande d'autorisation reprise dans l'arrêté
préfectoral du 2 juillet 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-09-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay
consigne 028267 - Le Teilleul 316
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur MICKAEL ROUSE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement MONDIAL RELAY -
FR028267 16 rue Guillaume Morel 50640 LE TEILLEUL , conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0049.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Autres (Lutte contre la démarque inconnue), Prévention des atteintes a la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur MICKAEL ROUSE , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-09-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay
consigne 028267 - Le Teilleul 317
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur MICKAEL ROUSE, la maire de LE
TEILLEUL, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 19 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-09-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay
consigne 028267 - Le Teilleul 318
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-09-02-00001
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Commune de Port-Bail-sur-Mer
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-09-02-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de
Port-Bail-sur-Mer 319
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-58
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de Port-Bail-sur-Mer
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 22 février 2024 par Madame Frédérique BOURY, maire
de Port-Bail-sur-Mer en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement Commune de PORT-BAIL-SUR-MER
30 rue Lechevalier 50580 PORT-BAIL-SUR-MER ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 14 mars 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Frédérique BOURY, maire de Port-Bail-sur-Mer est autorisée , dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer 6 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de
l'établissement Commune de PORT-BAIL-SUR-MER 30 rue Lechevalier 50580 PORT-
BAIL-SUR-MER, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2024/0060.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-09-02-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de
Port-Bail-sur-Mer 320
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments
publics.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Madame Frédérique BOURY , maire de Port-Bail-sur-Mer responsable de la
mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-09-02-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de
Port-Bail-sur-Mer 321
Art. 9 : Le sous-préfet de Cherbourg, le maire de PORT-BAIL-SUR-MER, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 2 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-09-02-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Commune de
Port-Bail-sur-Mer 322
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-09-29-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Hôtel Kyriad -
Carentan-les-Marais
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-09-29-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Hôtel Kyriad -
Carentan-les-Marais 323
ExPREFETDE LA MANCHEL,z'berte'EgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-137
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Hôtel Kyriad - Carentan-les-Marais
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 19 décembre 2024 par Monsieur Xavier DESSEAUX, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement Hotel Kyriad Carentan rue Mesnil 50500 CARENTAN-LES-
MARAIS ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Xavier DESSEAUX est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 7 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement
Hotel Kyriad Carentan rue Mesnil 50500 CARENTAN-LES-MARAIS , conformément
au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2025/0065.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-09-29-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Hôtel Kyriad -
Carentan-les-Marais 324
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression
ou de vol.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Xavier DESSEAUX, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-09-29-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Hôtel Kyriad -
Carentan-les-Marais 325
Art. 9 : La sous-préfète de Saint-Lô, Monsieur Xavier DESSEAUX, le maire de
CARENTAN-LES-MARAIS, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 29 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-09-29-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Hôtel Kyriad -
Carentan-les-Marais 326
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-09-29-00004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Revival - Bréhal
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-09-29-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Revival - Bréhal 327
ExPREFETDE LA MANCHEL,z'berte'EgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-138
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Revival - Bréhal
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 02 janvier 2025 par Monsieur Arnaud LEBRUN , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement REVIVAL 26 rue du Clos des Mares 50290 BREHAL ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Arnaud LEBRUN est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement
REVIVAL 26 rue du Clos des Mares 50290 BREHAL , conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0088.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-09-29-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Revival - Bréhal 328
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection des bâtiments publics, Autres (Lutte contre la démarque
inconnue), Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant, Obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un
véhicule terrestre a moteur (responsabilité civile).
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable d'exploitation.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Arnaud LEBRUN , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-09-29-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Revival - Bréhal 329
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur Arnaud LEBRUN, le maire de BREHAL,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 29 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-09-29-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Revival - Bréhal 330
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-09-29-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Sarl KDC La Colombe - La
Colombe
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-09-29-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sarl KDC La
Colombe - La Colombe 331
ExPREFETDE LA MANCHEL,z'berte'EgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-170
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Sarl KDC La Colombe – La Colombe
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 19 avril 2024 par Monsieur Davy COURTEILLE , en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement SARL KDC La Colombe 13 la hervière 50800 LA COLOMBE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 13 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Davy COURTEILLE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra
intérieure et 3 caméras extérieures de vidéoprotection au sein de l'établissement
SARL KDC La Colombe 13 la hervière 50800 LA COLOMBE , conformément au
dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0240.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-09-29-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sarl KDC La
Colombe - La Colombe 332
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection des bâtiments publics, Prévention des atteintes a la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés a des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Monsieur Davy COURTEILLE, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-09-29-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sarl KDC La
Colombe - La Colombe 333
Art. 9 : La sous-préfète de Saint-Lô, Monsieur Davy COURTEILLE , le maire de LA
COLOMBE, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 29 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-09-29-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sarl KDC La
Colombe - La Colombe 334
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-09-29-00002
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Sas Boulangerie BG -
Saint-Hilaire-du-Harcouët
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-09-29-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sas Boulangerie
BG - Saint-Hilaire-du-Harcouët 335
ExPREFETDE LA MANCHEL,z'berte'EgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-136
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Sas Boulangerie BG - Saint-Hilaire-du-Harcouët
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 13 décembre 2024 par Madame MARIE BLACHERE , en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au sein de
l'établissement SAS BOULANGERIE BG 93 rue HILARIS 50600 SAINT-HILAIRE-
DU-HARCOUET ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
Considérant que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou
de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame MARIE BLACHERE est autorisée , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection au sein de l'établissement
SAS BOULANGERIE BG 93 rue HILARIS 50600 SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET,
conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0045.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité
intérieure :
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-09-29-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sas Boulangerie
BG - Saint-Hilaire-du-Harcouët 336
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression
ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol, Protection
des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés a des actes de terrorisme.
Art. 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement
cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références
du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de
l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice.
Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Art. 4 : Madame MARIE BLACHERE , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-09-29-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sas Boulangerie
BG - Saint-Hilaire-du-Harcouët 337
Art. 9 : Le sous-préfet d'Avranches, Madame MARIE BLACHERE, le maire de SAINT-
HILAIRE-DU-HARCOUET, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 29 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-09-29-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Sas Boulangerie
BG - Saint-Hilaire-du-Harcouët 338
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-06-23-00012
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Super U - Brécey
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-23-00012 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Super U - Brécey 339
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-43
ARRÊTÉ
portant modification d'un système de vidéoprotection
Super U - Brécey
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2013 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié le 16 avril 2018 ;
Vu la demande déposée le 21 octobre 2024 par Monsieur Olivier HAROU, en vue
d'obtenir la modification d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de
l'établissement SAS BAISNEE HARIVEL - SUPER U 5 rue Jeanne d'Arc 50370
BRECEY ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Olivier HAROU est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation de
vidéoprotection au sein de l'établissement SAS BAISNEE HARIVEL - SUPER U 5 rue
Jeanne d'Arc 50370 BRECEY , conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2013/0008.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur l'ajout de 22 caméras intérieures et 4 caméras
extérieures. Le système comporte désormais 75 caméras intérieures et 18 caméras
extérieures.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-23-00012 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Super U - Brécey 340
La durée de conservation des images est fixée à 30 jours au lieu de 22 .
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du gérant.
Art. 4 : Monsieur Olivier HAROU, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet d'Avranches, Monsieur Olivier HAROU, le maire de BRECEY,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 23 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-23-00012 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Super U - Brécey 341
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-09-19-00004
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Super U Sas Cyrius -
Sainte-Mère-Eglise
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-09-19-00004 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Super U Sas
Cyrius - Sainte-Mère-Eglise 342
ExPREFETDE LA MANCHEL,z'berte'EgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-44
ARRÊTÉ
portant modification d'un système de vidéoprotection
Super U Sas Cyrius - Sainte-Mère-Eglise
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2013 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection modifié le 6 juillet 2018 ;
Vu la demande déposée le 13 mai 2024 par Madame Virginie CREVEUIL, en vue
d'obtenir la modification d'un système autorisé de vidéoprotection au sein de
l'établissement SUPER U - SAS CYRIUS ZA Les Crutelles 50480 SAINTE-MERE-
EGLISE ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 20 mai 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 03 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Madame Virginie CREVEUIL est autorisée , dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à modifier l'installation
de vidéoprotection au sein de l'établissement SUPER U - SAS CYRIUS ZA Les
Crutelles 50480 SAINTE-MERE-EGLISE, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2013/0012.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur l'ajout de 21 caméras intérieures et 3 caméras
extérieures. Le système comporte désormais 42 caméras intérieures et 14 caméras
extérieures.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-09-19-00004 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Super U Sas
Cyrius - Sainte-Mère-Eglise 343
La durée de conservation des images est fixée à 15 jours.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de Madame Virginie Creveuil.
Art. 4 : Madame Virginie CREVEUIL , responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : Le sous-préfet de Cherbourg, Madame Virginie CREVEUIL, le maire de
SAINTE-MERE-EGLISE, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 19 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-09-19-00004 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Super U Sas
Cyrius - Sainte-Mère-Eglise 344
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-09-02-00003
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Syndicat Mixte du point fort -
centre d'enfouissement - Cavigny
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-09-02-00003 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Syndicat Mixte
du point fort - centre d'enfouissement - Cavigny 345
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-130
ARRÊTÉ
portant modification d'un système de vidéoprotection
Syndicat Mixte du point fort – centre d'enfouissement - Cavigny
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, ;
Vu la demande déposée le 10 février 2025 par Monsieur Laurent Pien, président du
syndicat mixte du Point Fort, en vue d'obtenir la modification d'un système
autorisé de vidéoprotection au sein du siège social de l'établissement situé
Hôtel Bled 50620 CAVIGNY ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Laurent Pien, président du syndicat mixte du Point Fort est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à modifier l'installation de vidéoprotection au sein du siège
social de l'établissement situé Hôtel Bled 50620 CAVIGNY , conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0374.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur les personnes habilitées
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-09-02-00003 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Syndicat Mixte
du point fort - centre d'enfouissement - Cavigny 346
La durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du directeur général des services.
Art. 4 : Monsieur Laurent Pien, président du syndicat mixte du Point Fort
responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : La sous-préfète de Saint-Lô , Monsieur Laurent Pien, président du syndicat
mixte du Point Fort, le maire de CAVIGNY, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Manche.
Avranches, le 2 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-09-02-00003 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Syndicat Mixte
du point fort - centre d'enfouissement - Cavigny 347
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-09-02-00002
Arrêté portant modification d'un système de
vidéoprotection - Syndicat Mixte du point fort -
centre d'enfouissement - Saint-Fromond
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-09-02-00002 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Syndicat Mixte
du point fort - centre d'enfouissement - Saint-Fromond 348
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté n° 2025-129
ARRÊTÉ
portant modification d'un système de vidéoprotection
Syndicat Mixte du point fort – centre d'enfouissement - Saint-Fromond
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles
L.251-1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-
4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié le 12 juillet 2022 et modifié le 9 octobre 2023 ;
Vu la demande déposée le 10 février 2025 par Monsieur Laurent PIEN, président
du syndicat mixte du Point Fort, en vue d'obtenir la modification d'un système
autorisé de vidéoprotection au sein de l'établissement situé La Butte
Beauchêne 50620 SAINT-FROMOND ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 juin 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 23 juin 2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Monsieur Laurent PIEN, président du syndicat mixte du Point Fort, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à modifier l'installation de vidéoprotection au sein de
l'établissement situé La Butte Beauchêne 50620 SAINT-FROMOND ,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2019/0271.
Art. 2 : Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : La modification porte sur les personnes habilitées.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-09-02-00002 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Syndicat Mixte
du point fort - centre d'enfouissement - Saint-Fromond 349
La durée de conservation des images est fixée à 30 jours.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du directeur général des services.
Art. 4 : Monsieur Laurent PIEN, président du syndicat mixte du Point Fort,
responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Art. 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 8 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 9 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé demeurent
applicables.
Art. 10 : La sous-préfète de Saint-Lô, Monsieur Laurent PIEN, président du syndicat
mixte du Point Fort, le maire de SAINT-FROMOND, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 2 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-09-02-00002 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection - Syndicat Mixte
du point fort - centre d'enfouissement - Saint-Fromond 350
Tribunal administratif de Caen
50-2025-09-01-00025
Décision portant délégation de signature à M
Stephen PRINGAULT
Tribunal administratif de Caen - 50-2025-09-01-00025 - Décision portant délégation de signature à M Stephen PRINGAULT 351
n |
W äTRIBUNAL ADMINISTRATIFDE CAEN
DECISION DU 1er SEPTEMBRE 2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. STEPHEN PRINGAULT
LA VICE-PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
PRESIDENTE DE LA 2ème CHAMBRE
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 611-10, alinéa 2.
VU le décret du 8 juillet 2025 portant nomination de Mme Thérèse RENAULT, présidente du corps des
tribunaux administratifs et des cours administrativ es d'appel, en qualité de vice-présidente du tribun al
administratif de Caen.
D E C I D E :
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Stephen P RINGAULT, conseiller, à l'effet de signer
les mesures d'instruction prévues aux articles R. 6 11-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-7, R. 611-11 ,
R. 612-3, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stephen PRINGAULT, affichée dans les locaux du
tribunal et transmise aux préfets du Calvados, de l a Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des
actes administratifs.
Fait à Caen, le 1er septembre 2025.
SIGNÉ
La Vice-Présidente
du Tribunal Administratif de Caen,
Présidente de la 2ème chambre
T. RENAULT
Délégation - signature mesures d'instruction
Tribunal administratif de Caen - 50-2025-09-01-00025 - Décision portant délégation de signature à M Stephen PRINGAULT 352
Tribunal administratif de Caen
50-2025-09-01-00024
Décision portant délégation de signature à Mme
Mireille PILLAIS TA CAEN
Tribunal administratif de Caen - 50-2025-09-01-00024 - Décision portant délégation de signature à Mme Mireille PILLAIS TA CAEN 353
n |
W äTRIBUNAL ADMINISTRATIFDE CAEN
DECISION DU 1er SEPTEMBRE 2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME MIREILLE PILLAIS
LA VICE-PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
PRESIDENTE DE LA 2ème CHAMBRE
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 611-10, alinéa 2.
VU le décret du 8 juillet 2025 portant nomination de Mme Thérèse RENAULT, présidente du corps des
tribunaux administratifs et des cours administrativ es d'appel, en qualité de vice-présidente du tribun al
administratif de Caen.
D E C I D E :
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Mireille PILLAIS, première conseillère, à l'effet de
signer les mesures d'instruction prévues aux articl es R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-7,
R. 611-11, R. 612-3, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mireill e PILLAIS, affichée dans les locaux du tribunal
et transmise aux préfets du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des actes
administratifs.
Fait à Caen, le 1er septembre 2025.
SIGNÉ
La Vice-Présidente
du Tribunal Administratif de Caen,
Présidente de la 2ème chambre
T. RENAULT
Délégation - signature mesures d'instruction
Tribunal administratif de Caen - 50-2025-09-01-00024 - Décision portant délégation de signature à Mme Mireille PILLAIS TA CAEN 354
Tribunal administratif de Caen
50-2025-09-01-00022
Décision portant délégation de signature à Mme
Sandra MARLIER TA CAEN
Tribunal administratif de Caen - 50-2025-09-01-00022 - Décision portant délégation de signature à Mme Sandra MARLIER TA CAEN 355
n |
W äTRIBUNAL ADMINISTRATIFDE CAEN
DECISION DU 1er SEPTEMBRE 2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME SANDRA MARLIER
LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
PRESIDENT DE LA 1ère CHAMBRE
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 611-10, alinéa 2.
VU l'arrêté du 23 mars 2021 portant mutation de M. Fr édéric CHEYLAN, président du corps des
tribunaux administratifs et des cours administrativ es d'appel, en qualité de vice-président du tribuna l
administratif de Caen.
D E C I D E :
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Sandra M ARLIER, première conseillère, à
l'effet de signer les mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7-1, R. 611-8-1,
R. 611-8-7, R. 611-11, R. 612-3, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sandra MARLIER, affichée dans les locaux du
tribunal et transmise aux préfets du Calvados, de l a Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des
actes administratifs.
Fait à Caen, le 1er septembre 2025.
Le vice-président
du tribunal Administratif de Caen,
président de la 1ère chambre
SIGNÉ
F. CHEYLAN
Délégation - signature mesures d'instruction
Tribunal administratif de Caen - 50-2025-09-01-00022 - Décision portant délégation de signature à Mme Sandra MARLIER TA CAEN 356
Tribunal administratif de Caen
50-2025-09-08-00004
Décision portant délégation de signature à Mmes
Laurence Fanget et Marianne KREMP-SANCHEZ
Tribunal administratif de Caen - 50-2025-09-08-00004 - Décision portant délégation de signature à Mmes Laurence Fanget et Marianne
KREMP-SANCHEZ 357
n |
W äTRIBUNAL ADMINISTRATIFDE CAEN
DECISION DU 8 SEPTEMBRE 2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA VICE-PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
PRESIDENTE DE LA 3ème CHAMBRE
VU le code de justice administrative, notamment son article R. 611-10, alinéa 2.
VU l'arrêté du 4 avril 2022 portant mutation de Mme A udrey MACAUD, présidente du corps des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel , en qualité de vice-présidente du tribunal adminis tratif
de Caen.
D E C I D E :
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Laurence Fanget et à Mme Marianne
Kremp-Sanchez, conseillères, à l'effet de signer les mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7-1,
R. 611-8-1, R. 611-8-7, R. 612-3, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Laurenc e Fanget et à Mme Marianne
Kremp-Sanchez, affichée dans les locaux du tribunal et transmise aux préfets du Calvados, de la Manche
et de l'Orne pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 8 septembre 2025.
SIGNÉ
La Présidente de la 3ème chambre
Audrey MACAUD
Délégation - signature mesures d'instruction
Tribunal administratif de Caen - 50-2025-09-08-00004 - Décision portant délégation de signature à Mmes Laurence Fanget et Marianne
KREMP-SANCHEZ 358
Tribunal administratif de Caen
50-2025-09-01-00023
Décision portant délégation de signature Mme
Céline Absolon TA CAEN
Tribunal administratif de Caen - 50-2025-09-01-00023 - Décision portant délégation de signature Mme Céline Absolon TA CAEN 359
n |
W äTRIBUNAL ADMINISTRATIFDE CAEN
DECISION DU 1er SEPTEMBRE 2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME CÉLINE ABSOLON
LA VICE-PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
PRESIDENTE DE LA 2ème CHAMBRE
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 611-10, alinéa 2.
VU le décret du 8 juillet 2025 portant nomination de Mme Thérèse RENAULT, présidente du corps des
tribunaux administratifs et des cours administrativ es d'appel, en qualité de vice-présidente du tribun al
administratif de Caen.
D E C I D E :
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Céline A BSOLON, première conseillère, à l'effet
de signer les mesures d'instruction prévues aux art icles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-7,
R. 611-11, R. 612-3, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Céline ABSOLON, affichée dans les locaux du
tribunal et transmise aux préfets du Calvados, de l a Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des
actes administratifs.
Fait à Caen, le 1er septembre 2025.
SIGNÉ
La Vice-Présidente
du Tribunal Administratif de Caen,
Présidente de la 2ème chambre
T. RENAULT
Délégation - signature mesures d'instruction
Tribunal administratif de Caen - 50-2025-09-01-00023 - Décision portant délégation de signature Mme Céline Absolon TA CAEN 360
Unité départementale de l'architecture et du
patrimoine
50-2025-09-04-00013
Décision du 4 septembre 2025 portant
modification de l'autorisation du service
d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) géré par l'Association en Cotentin
d'accompagnement inclusif et solidaire (ACAIS).
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine - 50-2025-09-04-00013 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification
de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) géré par l'Association en Cotentin
d'accompagnement inclusif et solidaire (ACAIS).
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU SERVICE D'EDUCATION
SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) GERE PAR L'ASSOCIATION EN COTENTIN
D'ACCOMPAGNEMENT INCLUSIF ET SOLIDAIRE (ACAIS)

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,


VU :

- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;

- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en
qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

- La décision du 31 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation du service d'éducation
spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de la Glacerie de Cherbourg -en-Cotentin géré par
l'ACAIS ;

- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023 -2028 ;

- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024 -
2028 ;

- La décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

- L'instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGESCO/DI -TND/2024/113 du 5 septembre 2024
relative à l'autorégulation en milieu scolaire ;

- L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 9 janvier 2025 par l'Agence Régionale de Santé de
Normandie visant à renforcer et à adapter l'offre médico -sociale d'accompagnement des
personnes en situation de handicap ;

- Le projet déposé le 3 avril 2025 par l'ACAIS ;

- L'avis du CODEX restreint de la Manche lors de sa séance du 20 mai 2025.


SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;


DECIDE

Article 1 : L'extension de capacité du SESSAD, à hauteur d'1 place pour la prise en charge d'enfants ,
adolescents et jeunes adultes présentant des troubles de l'autisme , est autorisée à compter du 1er
septembre 2025.
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine - 50-2025-09-04-00013 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification
de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) géré par l'Association en Cotentin
d'accompagnement inclusif et solidaire (ACAIS).
362

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Article 2 : Le SESSAD est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur globale de 119 places.

Article 3 : L'activité du SESSAD se tient sur les sites géographiques suivants :

• Site principal : 15 rue du Maupas 50100 Cherbourg-en-Cotentin (N° FINESS : 50 002 006 0)
• Site secondaire : Rue du Binguet 50700 Valognes (N° FINESS : 50 002 649 7)

Article 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : ACAIS
N°FINESS : 50 001 678 7
Statut juridique : 60 – Association Loi
1901 Non Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : SESSAD ACAIS
Adresse : 15 rue du Maupas 50100 Cherbourg-en-
Cotentin
N°FINESS : 50 002 006 0 (site principal)
Catégorie d'établissement : 182 - SESSAD
Mode de financement : 57 – ARS Dot. Glob.
Code discipline d'équipement : 844 – tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code clientèle : 010 – tous types de déficiences personnes handicapées
Code mode fonctionnement : 16 – prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 99 places
Capacité totale autorisée : 99 places
Code discipline d'équipement : 844 – tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code clientèle : 437 – troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 16 – prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 19 places
Capacité totale autorisée : 20 places

Article 5 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3
janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de
l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L .312-8 dans les conditions
prévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.

Article 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.

Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l' autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.

Article 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle
direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et
d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de
gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant
délivré l'autorisation.

Article 9 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de la Manche, d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Caen sis 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen . Cette saisine peut se faire via l'application
« Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine - 50-2025-09-04-00013 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification
de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) géré par l'Association en Cotentin
d'accompagnement inclusif et solidaire (ACAIS).
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Article 10 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de la Manche.


Fait à Caen, le 4 septembre 2025


P/Le Directeur général,
Signé
Ronan ROUQUET
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine - 50-2025-09-04-00013 - Décision du 4 septembre 2025 portant modification
de l'autorisation du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) géré par l'Association en Cotentin
d'accompagnement inclusif et solidaire (ACAIS).
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