ENMINISTEREDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFracermiré
DIRECTION TERRITORIALE LE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE LA REUNION
10, RUE RENE DEMARNE-PARC TECHNOLOGIQUE
97490 SAINTE CLOTILDE
DECISION N° 0 00 5 79
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE
DIRECTRICE TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE LA REUNION
POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES IMPUTEES AUX TITRES 2,
3,5 ET 6 DU PROGRAMME 182
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, etnotamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié, portant code des marchés publics ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des servicesextérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion, M. JérômeFILIPPINI ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Laurent LENOBLE, en qualité de secrétaire généralede la préfecture de la Réunion
Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 9 décembre 2021 portant nomination de Mme Sonia JOACHIM-ARNAUD,en qualité de Directrice Territoriale de la Protection judiciaire de la Jeunesse de La Réunion;
Vu l'arrété préfectoral n° 1679 du 23 août 2022 portant délégation de signature à la directrice territoriale de laProtection Judiciaire de la Jeunesse de La Réunion, notamment son article 3.
DECIDE
Article 1°": exécution des dépenses et recettes de personnels (titre 2, programme 182)
Subdélégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépensesdu programmes 182 et 310, du titre 2 — dépenses de personnels- aux personnes suivantes :

- M. Franck BERTIN, directeur territorial adjoint
- M. Jean-François MAILLOT, responsable de I'appui au pilotage territorial.
Subdélégation de signature est donnée aux agents du centre de services partagés Justice (CSP/PJJ Le PORT) afinprocéder à la validation des engagements juridiques, la certification du service fait et la validation des demandes depaiement du titre [l, dans CHORUS, Les agents susnommés sont :
- M. Jérôme LEFEVRE, Responsable des engagements juridiques Chorus
- Mme Emilie ZULMEE, assistante de gestion CHORUS
Article 2 : attributions du pouvoir adjudicateur
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions d'attribution et de notification de marché(fournitures, services et travaux), dans les limites de la délégation déterminées par le préfet à :
- M. Franck BERTIN, directeur territorial adjoint
- M. Jean-François MAILLOT, responsable de I'appui et au pilotage territorial
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous les actes relatifs à la passation et à I'exécution desmarchés, à l'exception des décisions d'attribution et de notification, dans les limites de la délégation déterminées parle préfet à :
- M. Franck BERTIN, directeur territorial adjoint
- M. Jean-François MAILLOT, responsable de I'appui et au pilotage territorial
Article 3 : exécution des dépenses et recettes des titres 3, 5 et 6 (programmes 182)
Dans le cadre du budget alloué, subdélégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur des dépenses et desrecettes en ce qui concerne la compétence d'ordonnateur secondaire du programme 182 (titres 3 et 6) à :
- M. Franck BERTIN, directeur territorial adjoint
- M. Jean-François MAILLOT, responsable de I'appui et au pilotage territorial
Dans le cadre du budget attribué par le directeur territorial, subdélégation de signature est donnée en qualitéd'ordonnateur des dépenses et des recettes en ce qui concerne la compétence d'ordonnateur secondaire duprogramme 182 (titres 3 et 6) à :
- M. Frédéric DURAND, directeur du Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert (STEMO) à StDenis
- Mme. Myriam LE CORRE, directrice de I'Etablissement de Placement Educatif et d'Insertion (EPEI)à St Denis
Subdélégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur des dépenses et des recettes en ce qui concerne lacompétence d'ordonnateur secondaire du programme 182 (titre 5) :
- M. Franck BERTIN, directeur territorial adjoint
- M. Jean-François MAILLOT, responsable de l'appui et au pilotage territorial
Subdélégation de signature est également donnée aux agents du centre de services partagés afin de procéder à lavalidation des engagements juridiques, la certification du service fait et la validation des demandes de paiement destitres 3, 5 et 6 dans CHORUS. Les agents susnommés sont :
- M. Jérôme LEFEVRE, responsable des engagements juridiques CHORUS
- Mme Emilie ZULMEE, assistante de gestion CHORUS
2/3

Article 4 : La décision n°1/2023 en date du 15 mai 2023 est abrogée. La présente décision est exécutoire à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Réunion.
Article 5 : La Directrice Territoriale de la Protection judiciaire de la Jeunesse de la Réunion est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la Réunion et aux fonctionnairesintéressés.
Faità St DENIS, le 12 AVR. 2024
La Directrice Territoriale
Sonia JO HIM-AR]'{
3/3