VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-348
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
83-2025-10-13-00009 - agréments tacites Medical et dentaire Fréjus (2
pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2025-10-14-00004 - 825-2025-recepisse declaration QUAIN NADINE du
141025 (2 pages) Page 6
83-2025-10-14-00005 - 826-2025-recepisse declaration YVAN KELLAL du
141025 (1 page) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2025-10-14-00006 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers (1 page) Page 11
83-2025-09-25-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-43 du 25 septembre 2025
portant
établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur
les pistes B352 « Valletane » et B353 « Vallon de Tamary »
commune de La-Londe-les-Maures (4 pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2025-10-14-00003 - Ordre du jour-25-009 RAA (1 page) Page 18
2
Agence régionale de santé PACA
83-2025-10-13-00009
agréments tacites Medical et dentaire Fréjus
Agence régionale de santé PACA - 83-2025-10-13-00009 - agréments tacites Medical et dentaire Fréjus 3
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier -
CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/











Le Directeur Général Toulon, le 13/10/2025
Délégation départementale du Var
Service soins de proximité
Affaire suivie par : Marie-Laure Verdalle
Tél : 04.13.55.89.52
ars-paca-dd83-soins-proximite@ars.sante.fr
Réf : DD83-1025-10283-D
Octroi d'un agrément définitif tacite



Monsieur,

En application de l'article L.6323-1-11 du code de la santé publique, un agrément provisoire pour exercer une
activité dentaire a été accordé le 10/09/2024 pour le centre de santé suivant :

- Centre de santé médical et dentaire Fréjus
298 avenue Lou Gabian 83600 Fréjus
Numéro Finess : 83 002 635 7

Conformément aux dispositions du même article L.6323-1-11, en son paragraphe III, l'agrément provisoire ne
devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'un an.
Je vous informe que sous le silence gardé de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur un
agrément définitif tacite vous est accordé le 10/09/2025 pour exercer les activités dentaires au sein du centre
de santé susmentionné.

L'agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre de santé et sera
notifié auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du département concerné.

Toute modification substantielle du projet de santé, notamment du règlement de fonctionnement, ou des autres
éléments mentionnés à l'article D.6323 -9-1 du code de la santé publique, le changement de l'organisme
gestionnaire ou de son représentant légal, la modification d'implantation géographique du centre ou de son ou
ses antennes lorsqu'elles existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitative ou quantitative du
plateau technique, notamment l'installation d'un ou de plusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que
toute modification susceptible d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santé en matière
de qualité et de sécurité des soins, est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale
de santé au plus tard dans les quinze jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

A défaut, le centre de santé peut s'exposer au prononcé d'une amende administrative, en application des
articles L.6323-1-12 (I) et D.6323-14 du code de la santé publique.

L'ensemble des pièces mentionnées aux articles L. 6323 -1-4, L. 6323 -1-11 et aux articles D. 6323 -8 à D.
6323-9-1 ainsi que leur mise à jour sont transmises sous format dématérialisé sur la
plateforme « DEMARCHES SIMPLIFIEES ».




Agence régionale de santé PACA - 83-2025-10-13-00009 - agréments tacites Medical et dentaire Fréjus 4
Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier -
CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/



L'agrément définitif peut être retiré lorsqu'il est constaté un non-respect des règles applicables aux centres de
santé dans le champ des activités concernées ou des manquements compromettant la qualité ou la sécurité
des soins, après notification à l'organisme gestionnaire par le directeur général de l'agence régionale de santé
et observations de l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues au I de l'article L.6323 -1-12 du code
de la santé publique.


Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations les meilleures.




Toulon, le 13/10/2025

Pour le Directeur général de l'ARS PACA
Le Directeur départemental du Var







Sébastien Monié














Signé


Agence régionale de santé PACA - 83-2025-10-13-00009 - agréments tacites Medical et dentaire Fréjus 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-10-14-00004
825-2025-recepisse declaration QUAIN NADINE
du 141025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-14-00004 - 825-2025-recepisse declaration
QUAIN NADINE du 141025 6
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992152827
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Main'tenant, 858 RUE DE LA VERNEDE 83600
FREJUS, le 14/10/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 14/10/25 par Mme. QUAIN Nadine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Main'tenant
dont l'établissement principal est situé 858 RUE DE LA VERNEDE 83600 FREJUS et enregistré sous le
N° SAP992152827 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-14-00004 - 825-2025-recepisse declaration
QUAIN NADINE du 141025 7
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 14/10/25
DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-14-00004 - 825-2025-recepisse declaration
QUAIN NADINE du 141025 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-10-14-00005
826-2025-recepisse declaration YVAN KELLAL du
141025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-14-00005 - 826-2025-recepisse declaration
YVAN KELLAL du 141025 9
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991544065
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 51 RUE PICOT 83000 TOULON, le 14/10/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 14/10/25 par M. KELLAL YVAN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 51 RUE PICOT 83000 TOULON et enregistré sous le N°
SAP991544065 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 14/10/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-14-00005 - 826-2025-recepisse declaration
YVAN KELLAL du 141025 10
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-10-14-00006
arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-14-00006 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers 11
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRETE PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/N° 2025 – 100 DU 14/10/2025
AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à-7 , R. 427-1 à-3 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9
juillet 1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 relatif à la nomination des Lieutenants de
Louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts de gibiers commis sur les communes de Hyères,
La Londe et La Crau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er
: des battues administratives aux sangliers seront effectuées sur les
communes de Hyères, La Londe et La Crau, dans la limite de deux par semaine. Cette
mission est valable pour une durée de deux mois à compter de la signature du présent
arrêté.
ARTICLE 2
: M. Osvaldo Goletto, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser et de
diriger les battues. Cependant, pour l'exercice de celles-ci, il pourra s'adjoindre ou se faire
remplacer par tout autre lieutenant de louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 22
novembre 2024 susvisé.
ARTICLE 3
: les battues pourront être effectuées avec traqueurs ou à l'aide des chiens ou
les deux simultanément et s'exerceront en tous lieux à l'exception des terrains clos et
attenants à une habitation.
Dans le cadre de ses missions, M. Osvaldo Goletto pourra équiper son véhicule
d'intervention d'un gyrophare.
ARTICLE 4
: les sangliers abattus seront partagés entre tous les participants à la battue.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance de la date,
de l'heure et du lieu du rendez-vous de la battue, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de la brigade de
gendarmerie et lorsque la battue intéresse une forêt soumise au régime forestier, le chef
du service départemental de l'office national des forêts.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur
ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai
de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être
contesté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer, Osvaldo Goletto sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de la
fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de
gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement
compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au
président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et aux maires des
communes de Hyères, La Londe et La Crau, pour affichage, et tous les agents ayant des
fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 14/10/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service agriculture et forêt
Signé
Anne Rabault
Destinataires :
- le Lieutenant de Louveterie
- le Président de l'Association Départementale des
Lieutenants de Louveterie du Var ,
- le Commandant du Groupement de
Gendarmerie,
- le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
- l'O.F.B.
- le président de la F.D.C.V.
- le maire des communes de Hyères, La Londe
et La Crau
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-14-00006 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers 12
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-09-25-00015
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-43 du 25 septembre
2025
portant établissement d'une servitude de
passage et d'aménagement sur les pistes B352
« Valletane » et B353 « Vallon de Tamary »
commune de La-Londe-les-Maures
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-43 du 25 septembre 2025
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes B352 « Valletane » et B353 « Vallon de Tamary »
commune de La-Londe-les-Maures
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ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
P
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2025-43 du 25 septembre 2025
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement
sur les pistes B352 « Valletane » et B353 « Vallon de Tamary »
commune de La-Londe-les-Maures
Le préfet du Var,
Vu le code forestier notamment les articles L. 134-1, L. 134-2, L. 134-3 et l'ordonnance n°2012-
92 du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier,
notamment les articles R. 134-1, R. 134-2, R. 134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection
des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant et l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025/12/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la
communauté de communes Méditerranée Porte des Maures approuvé par arrêté préfectoral
en date du 05 février 2020 ;
Vu la délibération n°44/2023 de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures
en date du 15 février 2023 ;
Vu la délibération n°148/2023 de la commune de La-Londe-les-Maures en date du 20
septembre 2023 ;
Vu le certificat d'affichage de la commune de La-Londe-les-Maures en date du 09 septembre
2025 ;
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 20 décembre 2024 ;
Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de
présentation et le plan parcellaire ;
1/4
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
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DDTM/SAF/BFDFCI/2025-43 du 25 septembre 2025
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes B352 « Valletane » et B353 « Vallon de Tamary »
commune de La-Londe-les-Maures
14
P
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un
ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts ;
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de ces voies et leur mise aux normes par des
travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
Considérant que cet ouvrage de défense des forêts contre l'incendie (DFCI), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes
Méditerranée Porte des Maures et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la mise aux
normes et la pérennité des pistes B352 « Valletane » et B353 « Vallon de Tamary », sur le
territoire de la commune de La-Londe-les-Maures.
La piste B352, d'une longueur de 1 670 ml, possède une vocation de liaison.
Elle débute au sud à l'intersection avec la piste B353 et se poursuit au nord-ouest jusqu'à
l'intersection avec la piste B251.
La piste B353 possède une vocation de liaison. D'une longueur de 2 840 ml, débute au sud à la
route de Valcros et se poursuit au nord jusqu'à l'intersection avec la piste B35.
La partie concernée par la servitude, d'une longueur de 1 540 ml, correspond au segment
après le franchissement du vallon de Tamary jusqu'à l'intersection avec la piste B35.
Le linéaire total concerné par la servitude représente 3 210 ml.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes Méditerranée Porte des
Maures, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : L'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de
4 m et n'excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à
500 m²).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Parcelles piste B352 :
Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise
servitude (m²)
La-Londe-les-Maures AD 0028 1ha05a70ca 541
La-Londe-les-Maures AD 0053 14ha99a02ca 1601
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-43 du 25 septembre 2025
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes B352 « Valletane » et B353 « Vallon de Tamary »
commune de La-Londe-les-Maures
15
P
La-Londe-les-Maures B 0136 62ha42a27ca 4830
La-Londe-les-Maures B 3041 47ha60a25ca 816
Parcelles piste B353 :
Communes Section Parcelle Contenance (are) Surface emprise
servitude (m²)
La-Londe-les-Maures B 0112 0ha45a00ca 412
La-Londe-les-Maures B 0113 2ha74a90ca 314
La-Londe-les-Maures B 0115 0ha08a25ca 358
La-Londe-les-Maures B 0134 0ha64a90ca 52
La-Londe-les-Maures C 0152 1ha12a90ca 215
La-Londe-les-Maures C 0173 0ha40a00ca 233
La-Londe-les-Maures C 0174 2ha21a70ca 442
La-Londe-les-Maures C 0177 130ha60a10ca 107
La-Londe-les-Maures C 0292 4ha26a25ca 15
La-Londe-les-Maures C 0297 0ha32a40ca 56
Article 4 : Conformément à l'article L. 134-2 du code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux
bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5 : La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des
voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage
DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
L'accès à la piste pour en assurer son entretien et son maintien en condition opérationnelle,
n'est autorisé que pour les services de l'État ou l'entreprise mandatée par le bénéficiaire de la
servitude.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude et leurs ayants droit pourront utiliser
la piste pour l'exploitation des fonds asservis.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SAF/BFDFCI/2025-43 du 25 septembre 2025
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes B352 « Valletane » et B353 « Vallon de Tamary »
commune de La-Londe-les-Maures
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P
Article 6 : La pose de la signalisation aux deux extrémités des pistes sera à la charge du
bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste ,
son nom et un panneau d'interdiction de circuler codé B0. Elle sera placée à chaque entrée de
la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation des pistes et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté est affiché en mairie d e la commune de La-Londe-les-Maures
pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs.
De plus, il sera, par les soins du bénéficiaire, notifié à chacun des propriétaires concernés par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : L'existence de cette servitude est ajoutée à la liste des servitudes d'utilité publique
qui figure en annexe du document d'urbanisme en vigueur de la commune de La-Londe-les-
Maures.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté
de communes Méditerranée Porte des Maures , dix jours au moins avant le commencement
des travaux d'aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier
indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11 : Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la
structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra
alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune de La-Londe-les-
Maures.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes Méditerranée
Porte des Maures, le maire de la commune de La-Londe-les-Maures sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 25 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
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DDTM/SAF/BFDFCI/2025-43 du 25 septembre 2025
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement sur les pistes B352 « Valletane » et B353 « Vallon de Tamary »
commune de La-Londe-les-Maures
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-10-14-00003
Ordre du jour-25-009 RAA
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DDTM du Var
Secrétariat de la CDAC
Commission du lundi 17 novembre 2025
Préfecture du Var
salle Jean Moulin, 5 niveau, aile Bᵉ
quartier des Lices – Toulon
à
14h30
ORDRE DU JOUR
Dossier n° 25-009
Extension du magasin Carrefour-Market
Commune : Six-Fours-les-Plages
Demandeur : SAS SIFO
Toulon, le 14 octobre 2025
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Signé
Laurent Boulet
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