| Nom | RAA spécial n°291 du 16 octobre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de l’Hérault |
| Date | 16 octobre 2026 |
| URL | https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58266/424540/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0291%20du%2016%20octobre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 16 octobre 2026 à 20:00:53 |
| Vu pour la première fois le | 16 octobre 2026 à 23:01:09 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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ea
PREFETE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°291 du 16 octobre 2026
Direction des sécurités
Arrêté n° 2026.10.DS.0714 portant interdiction de rassemblement dans l'Ecusson
à Montpellier pour la journée du 17 octobre 2026.
Arrêté n° 2026.10.DS.0718 réglementant temporairement l'usage et le transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que de carburant
en jerrican, d'acide, d'alcool ménager et de tous produits inflammables ou
chimiques à l'occasion des manifestations étudiantes du 17 octobre 2026.
PREFETE :
DE L'HÉRAULT a Cabinet
Liber | Direction des Sécurités
ralité PP se
mel Bureau de la sécurité intérieure
Montpellier, le 16 octobre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.10.DS.0714
Portant interdiction de rassemblement dans I'Ecusson à Montpellier pour la journée du 17
octobre 2026
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et
L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-1;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R.
610-1, R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-05-DRCL-0183 du 18 mai 2026, portant délégation de signature a
madame Véronique MARTIN SAINT LEON secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
Vu la déclaration de manifestation à Montpellier avec déambulation, reçue en préfecture le 14 octobre
2026, et modifiée dans son itinéraire de déambulation par une déclaration reçue en préfecture le 16
octobre 2026, pour un rassemblement organisé le samedi 17 octobre 2026 par Monsieur Alban
DESOUTTER, Madame Sabine RAYNAUD, Monsieur Thierry DANIELLE et Monsieur Gilbert RIGAL dont
l'objet est « Pour la satisfaction des revendications de la jeunesse, contre la répression » ;
Vu les récépissés de déclarations transmis aux intéressés le 16 octobre 2026 actant la date, les horaires
et le trajet de la déambulation tels que modifiés par les organisateurs ;
Vu l'urgence caractérisée par les faits de violence récurrents lors des manifestations organisées les
semaines précédentes et notamment les 06, 08 et 13 octobre, et plus particulièrement lors des
manifestations sauvages qui se sont déroulées au terme des déambulations déclarées sur la place
de la Comédie à Montpellier, en limite du centre-ville historique dénommé Écusson
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public déjà observés dans |'Ecusson le 6 octobre 2026, et des incidents graves qui se sont produits le 8
octobre en matinée, notamment sur Montpellier avec des feux de poubelles et des jets de projectiles
sur les forces de l'ordre et l'utilisation d'engins pyrotechniques et inflammables,j'ai décidé d'interdire
tout rassemblement dans l'Écusson à Montpellier la journée du 8 octobre entre 12h00 et 23h00 ; qu'à
partir de 15h45, un rassemblement sauvage dont une partie de manifestants visages volontairement
dissimulés, et des heurts avec les forces de sécurité intérieure ont eu lieu dans le centre-ville de
Montpellier, aboutissant à 19 interpellations ;
Considérant que le 13 octobre 2026, une quatrième mobilisation intersyndicale était déclarée en
préfecture ; que la déambulation différait des déclarations précédentes en ce que la fin de trajet à
partir de la gare Saint Roch s'éloignait de l'Écusson et nejustifiait pas la prise d'un arrêté préfectoral
pour en interdire l'accès ; que malgré une arrivée effective place Zeus des 7 000 participants dans le
quartier Antigone, une manifestation sauvage s'est mise en place à partir de 15h30 sur la place de la
Comédie, au sein de |'Ecusson, mobilisant les forces de sécurité au-delà des engagements
précédents ; que 2 500 individus convergeaient vers les forces de l'ordre positionnées pour protéger
le centre-ville et plus particulièrement l'Écusson, subissant de nombreux jets de projectiles et de
provocations ; qu'à l'occasion de cette manifestation, 9 manifestants étaient interpellés par les forces
de l'ordre pour jets de projectiles sur les forces de l'ordre et détention d'engins pyrotechniques ;
Considérant en outre que depuis le début de la mobilisation lycéenne et étudiante, un grand nombre de
violences et de dégradations ont été constatées; que certains manifestants participant aux
manifestations déclarées depuis le 06 octobre, vêtus de noir et le visage dissimulé malgré les arrêtés
préfectoraux interdisant le port d'équipements de protection individuelle et d'objets détournés de leur
fonction, ont constitué des barrages à l'aide de palettes et de barrières de sécurité ; que des projectiles
ont été jetés en direction des policiers ; que ces fauteurs de troubles, qui ont infiltré les cortèges des
manifestations intersyndicales déclarées précédemment citées, peuvent chercher à profiter d'autres
mouvements sociaux pour réitérer leurs méfaits ;
Considérant que la manifestation déclarée, prévue le 17 octobre 2026 à Montpellier appelle par son
objet à un rassemblement contestataire s'associant aux mouvements lycéens et étudiants ; qu'elle
pourrait fédérer d'autres organisations syndicales ou sociales, s'inscrivant ainsi dans la journée nationale
d'action annoncée sur les réseaux sociaux; |
Considérant d'une part que lors du mouvement des « GILETS JAUNES » entre 2018 et 2020, de
nombreux troubles à l'ordre public ont été recensés dans l'Hérault ; que dans ce contexte, les forces de
l'ordre ont procédé à plus de 350 interpellations dans le département ; que le secteur Ecusson à
Montpellier a fait l'objet de manifestations, de la place de la Comédie vers la place du Peyrou, en
passant devant la préfecture de l'Hérault place de martyrs de la résistance par des cortéges de plus de 1
500 participants ; que des motards ont notamment la rue de la Loge depuis la place de la Comédie, axe
particulièrement fréquenté en raison de ses commerces et de sa piétonisation ; que des tensions avec
les forces de l'ordre ont notamment donné lieu à des évacuations et échauffourées autour de la
préfecture de l'Hérault et de la place de la Comédie ; que ce mouvement n'a jamais disparu du
département, des déclarations de manifestation sous l'appellation déclarée « Gilets Jaunes » sont
reçues chaque semaine par les services préfectoraux, le samedi 17 octobre étant dénombré comme
l'acte 414 ;
Considérant d'autre part que dans le cadre du mouvement « Bloquons tout », le 10 septembre 2025,
une manifestation av rassemblé plus de 6000 personnes à Montpellier ; que dès 6h00, une centaine de
manifestants s'était rassemblée au rond-point des Près d'Arénes à Montpellier pour bloquer la
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répétition des actions épuisent les forces disponibles au détriment de l'ensemble des missions devant
être réalisées ; qu'au titre des missions complémentaires des forces de l'ordre, doit être entendue la
sécurisation des rassemblements et manifestations diverses dans le département de l'Hérault, ainsi
qu'au maintien de la prévention de la menace terroriste toujours plus prégnante et la sécurité de la
population ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance du quotidien ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d'infractions que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1°": Est interdite, le 17 octobre 2026 de 12h00 à 20h00, toute manifestation à l'intérieur du
secteur de l'Écusson, dont le périmètre est en annexe, délimité par le boulevard du jeu de Paume, le
boulevard de l'observatoire, le boulevard Victor Hugo, la place de la Comédie, le boulevard Sarrail, le
boulevard Bonne Nouvelle, le boulevard Louis Blanc, le boulevard Pasteur, le boulevard Henri IV, le
boulevard Professeur Louis Vialleton, et le boulevard Ledru-Rollin.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des
organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4
du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 3 : Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Montpellier, ainsi qu'aux
organisateurs désignés dans la déclaration de manifestation concernée.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Montpellier, le
directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault et le maire de Montpellier sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture
Véronique MARTIN SAINT LEON
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet
de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX
08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la
notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif
peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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ES
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : DS / BPA Montpellier, le 16/10/2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2026.10.DS.0718
réglementant temporairement l'usage et le transport des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques ainsi que de carburant en jerrican, d'acide, d'alcool ménager
et de tous produits inflammables ou chimiques à l'occasion des manifestations
du 17 octobre 2026
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026.09.DRCL.0468 en date du 18 mai 2026, portant délégation de
signature à Madame Véronique Martin Saint Léon, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture
de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34
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CONSIDÉRANT que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains
artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, d'acide, d'alcool ménager, de carburant en
jerrican, de produits explosifs ou inflammables particulièrement sur la voie et les biens publics et
sur les lieux de rassemblements, sont de natures à entraîner des dangers, des nuisances et des
atteintes graves aux personnes et aux biens; qu'elles sont susceptibles de provoquer des
incendies, de porter atteinte aux forces de l'ordre ou de provoquer des alertes inutiles des forces
de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ;
CONSIDÉRANT que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par l'emploi
des consommables susvisés, tant pyrotechniques qu'inflammables ou chimiques, sont
particulièrement importants à l'occasion de manifestations sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT que les syndicats étudiants appellent à rejoindre la mobilisation générale contre la vie
chère circulant dans l'hexagone depuis plusieurs semaines, qu'une manifestation devrait rassembler 5 à
8 000 personnes place de la Comédie à Montpellier, qu'une manifestation est également déclarée à
Béziers avec 400 personnes attendues et que, sur les réseaux sociaux, d'anciens Gilets Jaunes appellent
également à manifester, ainsi qu'à bloquer certaines stations services, à Béziers, St Pons de Thomières,
Sète et plus largement autour du bassin de Thau ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1: Le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques de catégorie T1, P1 et F2, F3 prévus par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé ainsi
que de catégorie F4 et T2 dont l'usage est strictement réservé aux professionnels agréés et
certifiés, d'acide, de carburant en jerrican, d'alcool ménager et de tous produits inflammables
sont interdits sur l'ensemble du département de l'Hérault le samedi 17 octobre 2026 de 06h00 à
23h00.
Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activité rendant nécessaire
l'utilisation des consommables susvisés. Pour bénéficier de cette dérogation, les professionnels
mentionnés au présent article devront présenter un justificatif de leur activité professionnelle
(notamment carte professionnelle, Kbis, attestation de l'INSEE).
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositions
répressives susvisées.
Article 2 : La préfète de l'Hérault, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, les maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
Véronique MARTIN SAINT LEON
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER
CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal
Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement
déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
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