HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-087
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2025-07-11-00004 - portant attribution d'une subvention au titre du
Fonds Vert Axe 2 Prévention des inondations
Exercice 2025 (4 pages) Page 3
70-2025-07-11-00001 - portant attribution d'une subvention au titre du
Fonds Vert Axe 2 : Prévention des risques d'incendies de forêt et de
végétation
Exercice 2025 (5 pages) Page 8
70-2025-07-11-00007 - portant prescription de la modification du Plan
Prévention du Risque d'inondation (PPRi) par débordement de la
rivière > basse vallée.
(2 pages) Page 14
Direction de l'administration pénitentiaire / Maison d'Arrêt de Vesoul
70-2025-07-10-00007 - Délégations de signature maison d'arrêt de
Vesoul (17 pages) Page 17
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2025-07-07-00010 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société placages du centre à AILLEVILLERS-ET-LYAUMONT (4 pages) Page 35
70-2025-07-07-00009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
M. Thierry HEOIS sur la commune de Aillevillers-et-Lyaumont. (8 pages) Page 40
70-2025-07-04-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation du
délai de mise en service du parc éolien situé sur le territoire de la
commune de Percey-le-Grand, exploité par la SEPE ORCHIS. (6 pages) Page 49
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-07-09-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-09-00005
autorisant
l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition

automobile intitulée « 42? rallye du 14 juillet »,
le lundi 14
juillet 2025 (27 pages) Page 56
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2025-07-10-00006 - AP - DRONE - DIPN25-HERICOURT 13-14 JUILLET (4
pages) Page 84
Sous-Préfecture de Lure /
70-2025-07-10-00004 - AP10072025 modification statuts CCHC petite
enfance (6 pages) Page 89
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DDT de Haute-Saône
70-2025-07-11-00004
portant attribution d'une subvention au titre du
Fonds Vert Axe 2 Prévention des inondations
Exercice 2025
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-11-00004 - portant attribution d'une subvention au titre du Fonds Vert Axe 2 Prévention des
inondations
Exercice 2025
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Ë .' | PréfecturePREFET | ! | de la Haute-SaôneDE LA HAUTE-SAONEL'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° %%> LatS - % M - 00004portant attribution d'une subvention au titre du Fonds VertAxe 2 : Prévention des inondationsExercice 2025
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAONEVU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ; -VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; :VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement matériel ou immatériel ;VU le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 relatif aux modalités de publication et d'affichage duplan de financement d'une opération d'investissement bénéficiant de subventions de personnespubliques pendant l'opération et à son issue ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET ; ' :VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n°°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU l'instruction du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (Fonds vert) ;VU la demande de subvention présentée par la commune la commune de Fouchécourt et déposée surla plateforme « Démarches simplifiées » le 22 mai 2025 ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Saône :
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cedextél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haùte—saone.gouv.frSite internet : www.haute-saone.gouv.fr
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inondations
Exercice 2025
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ARRETEArticle 1° : Montant de la subvention et description de l'opération' Au titre du Fonds Vert, une subvention d'un montant de 8 640,00 € (huit mille six cent quarante euros)est accordéeà la commune de Fouchécourt pour la réalisation d'une étude de rwssellementLa présente subventionh est imputable sur:- Le programme 380 : Fonds d'accélération à la transition écologique dans les territoires- Centre financier : 380-BOFR-DP70- Centre de coût : DDTT0700070- Code activité : 038002010101- Axe géographique : N2770244- Axe ministériel 2 : 24358183Toute ou partie de l'aide prévue reste toutefois conditionnée à la disponibilité des crédits depaiement.Article 2 : Service gestionnaire, correspondant unique du bénéficiaireLa commune de Fouchécourt, représentée par M. Frédéric GARRET, Maire et dont le numéro de SIRETest 21700244300018, ci-après dénommé le benefiCIalre dispose d un correspondant unique qui est leservice instructeur:DDT DE LA HAUTE-SAONEService: Environnement et RisquesCellule Prévention des Risques et Gestion de Crise—- M. MENEGAIN PhilippeTél:0363 379284mail : philippe.menegain@haute-saone.gouv.frArticle 3 : Calendrier et durée de l'opérationLe présent arrêté prend effet dès sa signature.L'opération sera réalisée selon le calendrier prévisionnel suivant :Date prévisionnelle du commencement de l'opération |15 juin 2025Durée prévisionnelle de l'opération 14 mois 1/2Date prévisionnelle d'achévement de l'opération 01 septembre 2026Le bénéficiaire devra informer le préfet de la date de commencement de l'exécution de I'opération.Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, I'opération n'areçu aucun commencement d'exécution, la décision attributive deviendra caduque.De méme, lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans undélai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considéréecomme terminée et la subvention sera liquidée. Aucune demande de paiement de la part dubénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai.
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429— 70013 VESOUL Cedextél: 0384 77 70 00 - mèl: prefecture@haute-saone.gouv.fr -Site internet : www.haute-saone.gouv.fr
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inondations
Exercice 2025
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Article 4 : Modalités de financement de l'opérationLe montant total de l'opération est de 10 800,00 € HT.Le taux de subvention retenu est de 80% et s'applique à une assiette de dépenseséligibles de10 800,00€ HT, correspondant à I'ensemble de I'étude prévue par le cahier des charges joint à lademande de subvention.Si la dépense réelle s'avere supérieure à la dépense subventionnable, la subvention ne pourra pasdépasser le montant prévu dans la présente décision d'attribution. Si la dépense réelle s'avèreinférieure au montant de la dépense subventionnable, le montant final de la subvention sera calculépar application du taux de subvention au coût final des éléments constituant l'assiette éligible.Article 5 : Modalités de versement de la subventionLes demandes de versement sont à déposer auprès du service mentionné à l'article 2.En fonction de l'avancement de l'opération et sur la base des justificatifs réglementaires, pourront êtreversés : _° uneavance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention, sur simple demande du porteurde projet accompagnée d'une pièce justifiant le commencement d'exécution du projet (actejuridique passé pour la réalisation du projet : devis accepté, acte d'engagement signé...) ;- des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention :° la totalité ou le solde de la subvention en cas de versements préalables d'une avance et/oud'acomptes. -Le solde sera calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du cofinancement, déductionfaite des acomptes versés, et sur production par le bénéficiaire :* d'une lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie queles études ont été réalisées dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention etprécise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;° de la justification de la totalité des dépenses éligibles effectuées et acquittées (factures ettableau récapitulatif signé par le comptable public) ;,* de la liste le cas échéant, des aides publiques perçues et leur montant respectif;* de l'ensemble des documents d'études avec notamment les éléments en version modifiable(textes, tableaux, profils, fichiers SIG, fichiers du moteur de calcul...) ; 'La subvention sera versée au bénéficiaire sur le compte suivant : RIB (voir annexe).Article 6 : Suivi de l'opérationLe porteur de projet s'engage à informer régulièrement les services de I'Etat cités à l'article 2, del'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel d'exécution.En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et de pilotage)relatifs au projet, et pourra y participer.Article 7 : Obligations du bénéficiaireLe bénéficiaire veille à ce que son plan de financement permette la réalisation effective du projetobjet du présent arrêté, dans les conditions que prévoit celle-ci, tant pour le calendrier de réalisationque pour le niveau de qualité.Le bénéficiaire signale à la Direction départementale des territoires, Service Environnement et Risques'tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement du projet. Il précise le nouveauterme envisagé de réalisation du projet.
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cedexél : 03 84 77 70 00 —- mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr|ite internet : www.haute-saone.gouv.fr
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inondations
Exercice 2025
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Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en ceuvre ou mené à terme dans les conditions prévues, lebénéficiaire en avise la Direction départementale des territoires, Service Environnement et Risquesdans les meilleurs délais.Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné peuvent impliquer lasignature d'un arrêté modificatif.Article 8 : Réduction, reversement de la subventionUn remboursementtotal ou partiel d'une subvention peut intervenir dans les trois cas suivants :» modification sans autorisation de l'affectation de l'investissement subventionné avantI'expiration du délai fixé à l'article 3 ;- dépassement du plafond de 80 % prévu pour le cumul des aides publiques;° non réalisation de l''opération dans les 4 ans prévus pour l'achèvement de l'opération.Article 9 : Publicité de l'opérationLe porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fonds vert -France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, danstoute communication et sur I'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supportsaudiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement enfaisant notamment apparaitre le logotype « Fonds Vert » et « France nation verte » et le montant de lasubvention attribuée par l'État. .ANCE L @" FONDS VERTTION : —2ËËTE ) i écologique dansAgir - Mobiliser - Accélérer les territoiresArticle 10 : Délais et voies de recoursEn application des dispositions de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délaide deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé,auprèsdu préfet, interrompant le délai de recours contentieux, lequel ne courra à nouveau qu''àcompter de l'intervention de la réponse du préfet. En application de l'article R. 421-2, 1* alinéa ducode précité, "Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus dedeux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet".Article 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental desterritoires comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrété dont copie sera adressée au Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de laLanterne. 'Fait a Vesoul, leLe Préfet
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 — 70013 VESOUL Cedextél : 03 84 77 70 00 — mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSitite internet : www.haute-saone.gouv.fr
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inondations
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DDT de Haute-Saône
70-2025-07-11-00001
portant attribution d'une subvention au titre du
Fonds Vert Axe 2 : Prévention des risques
d'incendies de forêt et de végétation
Exercice 2025
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-11-00001 - portant attribution d'une subvention au titre du Fonds Vert Axe 2 : Prévention des
risques d'incendies de forêt et de végétation
Exercice 2025
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| _' PréfecturePREFET de la Haute-SaôneDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°40. La2S - 0% M- 0609 4portant attribution d'une subvention au titre du Fonds VertAxe 2 : Prévention des risques d'incendies de forêtet de végétationExercice 2025
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; ' 'VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement matériel ou immatériel ;VU le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 relatif aux modalités de publication et d'affichage duplan de financement d'une opération d'investissement bénéficiant de subventions de personnespubliques pendant l'opération et à son issue :VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET ; 'VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi. organiquen° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU l'instruction du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (Fonds vert) ;VU la demande de subvention présentée par le Communauté de Communes du Pays de Lure etdéposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » le 05 mai 2025 ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Saône :
Préfecture de la Haute-Saône8P 429 — 70013 VESOUL Cedextel: 03 84 77 70 00 —- mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-11-00001 - portant attribution d'une subvention au titre du Fonds Vert Axe 2 : Prévention des
risques d'incendies de forêt et de végétation
Exercice 2025
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ARRETEArticle 1 : Montant de la subvention et description de I'opérationAu titre du Fonds Vert, une subvention d'un montant de 8 550,00 € (huit mille cinq cent cinquanteeuros) est accordée à la Communauté de Communes du Pays de Lure pour assurer la défense incendiede la commune de Faymont- village au cœur de la forêt (renouvellement d'une bâche).La présente subvention est imputable sur :- Le programme 380 : Fonds d'accélération à la transition écologique dans les territoires- Centre financier : 380-BOFR-DP70- Centre de coût : DDTT0700070- Code activité : 038002010101- Axe géographique : N2770229- Axe ministériel 2 : 23957288Toute ou partie de l'aide prévue reste toutefois conditionnée à la disponibilité des crédits depaiement. 'Article 2 : Service gestionnaire, correspondant unique du bénéficiaireLa Communauté de Communes du Pays de Lure , représentée par M. Isabelle ARNOULD, Présidente etdont le numéro de SIRET est 24700066400059, ci-après dénommé le bénéficiaire, dispose d'uncorrespondant unique qui est le service instructeur :DDT DE LA HAUTE-SAÔNEService : Environnement et RisquesCellule Prévention des Risques et Gestion de Crise - M. MENEGAIN PhilippeTél : 03 63 37 92 84mail : philiope.menegain@haute-saone.gouv.frArticle 3 : Calendrier et durée de l'opérationLe présent arrêté prend effet dès sa signature.L'opération sera réalisée selon le calendrier prévisionnel suivant :Date prévisionnelle du commencement de I'opération |01 juillet 2025Durée prévisionnelle de l'opération 2 moisDate prévisionnelle d'achévement de l'opération 01 septembre 2025Le bénéficiaire devra informer le préfet de la date de commencement de l'exécution de l'opération.Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération n'areçu aucun commencement d'exécution, la décision attributive deviendra caduque.De même, lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans undélai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considéréecomme terminée et la subvention sera liquidée. Aucune demande de paiement de la part dubénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai.
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 — 70013 VESOUL Cedextél : 03 84 77 70 00 — mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-11-00001 - portant attribution d'une subvention au titre du Fonds Vert Axe 2 : Prévention des
risques d'incendies de forêt et de végétation
Exercice 2025
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Article 4 : Modalités de financement de I'opérationLe montant total de l'opération est de 28 500,00 € HT.Le taux de subvention retenu est de 30% et s'applique à une assiette de dépenses éligibles de28 500,00 € HT, correspondant à l'ensemble du projet joint à la demande de subvention.Si la dépense réelle s'avère supérieure à la dépense subventionnable, la subvention ne pourra pasdépasser le montant prévu dans la présente décision d''attribution. Si la dépense réelle s'avéreinférieure au montant de la dépense subventionnable, le montant final de la subvention sera calculépar application du taux de subvention au coût final des éléments constituant l'assiette éligible.Article 5 : Modalités de versement de la subventionLes demandes de versement sont à déposer auprès du service mentionné à l'article 2.En fonction de l'avancement de I'opération et sur la base des justificatifs réglementaires, pourront êtreversés : : '- Une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention, sur simple demande du porteurde projet accompagnée d'une pièce justifiant le commencement d'exécution du projet (actejuridique passé pour la réalisation du projet : devis accepté, acte d'engagement signé...);» des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention ;» la totalité ou le solde de la subvention en cas de versements préalables d'une avance et/oud'acomptes.Le solde sera calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du cofinancement, déductionfaite des acomptes versés, et sur production par le bénéficiaire :* d'une lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie quele projet a été réalisé dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention et précise lesmontants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;- de la justification de la totalité des dépenses éligibles effectuées et acquittées (factures ettableau récapitulatif signé par le comptable public) ;< de la liste le cas échéant, des aides publiques perçues et leur montant respectif;* d'une photographie attestant de la pose d'une signalétique Fonds vert (panneau, plaque,autocollant) sur le projet financé ;La subvention sera versée au bénéficiaire sur le compte suivant : RIB (voir annexe).Article 6 : Suivi de l'opérationLe porteur de projet s'engage à informer régulièrement les services de l'État cités à l'article 2, deI'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel d'exécution. : :En particulier, l'État devra étre informé de la tenue des comités de suivi (techniques et de pilotage)relatifs au projet, et pourra y participer.Article 7 : Obligations du bénéficiaireLe bénéficiaire veille à ce que son plan de financement permette la réalisation effective du projetobjet du présent arrêté, dans les conditions que prévoit celle-ci, tant pour le calendrier de réalisationque pour le niveau de qualité. - -Le bénéficiaire signale à la Direction départementale des territoires, Service Environnement et Risquestout retard ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement du projet. Il précise le nouveauterme envisagé de réalisation du projet.
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cedextél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : www.haute-saone.gouv.fr
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risques d'incendies de forêt et de végétation
Exercice 2025
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Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les conditions prévues, lebénéficiaire en avise la Direction départementale des territoires, Service Environnement et Risquesdans les meilleurs délais.Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné peuvent impliquer lasignature d'un arrêté modificatif.Article 8 : Réduction, reversement de la subventionUn remboursement total ou partiel d'une subvention peut intervenir dans les trois cas suivants :» modification sans autorisation de l'affectation de l'investissement subventionné avantl'expiration du délai fixé à l'article 3 ;» dépassement du plafond de 80 % prévu pour le cumul des aides publiques ;° non réalisation de l'opération dans les 4 ans prévus pour l'achèvement de l''opération.Article 9 : Publicité de I'opérationLe porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fonds vert —France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, danstoute communication et sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supportsaudiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement enfaisant notamment apparaître le logotype « Fonds Vert » et « France nation verte » et le montant de lasubvention attribuée par l'État.Le maître d'ouvrage publiera et affichera le plan de financement de l'opération selon les dispositionsde l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales et du décret n° 2020-1129 du14 septembre 2020. : -Article 10 : Délais et voies de recoursEn application des dispositions de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délaide deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé,auprès du préfet, interrompant le délai de recours contentieux, lequel ne courra à nouveau qu'àcompter de l'intervention de la réponse du préfet. En application de l'article R. 421-2, 1* alinéa ducode précité, "Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus dedeux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet".Article 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental desterritoires comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée au Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de laLanterne. '| Fait è Vesoul,le 4 4 JUIL. 2025Le Préfet — |(__...————"Î"_
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cedextel : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : www.haute-saone.gouv.fr
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risques d'incendies de forêt et de végétation
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AnnexePublicité du plan de financement
Pendant les travaux, le plan de financement de l'opération sera affiché sur site par le maître d'ouvrage.Cet affichage fera apparaître le logotype « Fonds Vert » et « France nation verte » et le montant de la'
subvention attribuée par l'État.Si I'opération est également subventionnée par d'autres personnes publiques, cet affichage feraégalement apparaître, s'il existe, le logotype ou.I'embléme de cette personne publique, son nom, ainsique le montant de la subvention.Cet affichage se fera sous la forme de lignes d'égale dimension.Par ailleurs, cet affichage sera également fait au siège de la collectivité maître d'ouvrage et sur son siteinternet. ' :
Après la mise en service de l'opération, la collectivité maître d'ouvrage apposera une plaque ou unpanneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figurera le logotype « FondsVert » et « France nation verte ».Si I'opération a également été subventionnée par d'autres personnes publiques, cette plaque ou cepanneau permanent fera également apparaître s'il existe, le logotype ou l''emblème de cette personnepublique.Les dimensions de ces logotypes et emblèmes seront identiques.
ANCEATION/ERTE )Agir « Mobiliser - Accélérer
LE FONDS VERTpour l'accélérationde la transitionécologique dansles territoires
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cedextél : 03 84 77 70 00 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : www.haute-saone.gouv.fr '
UIn
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risques d'incendies de forêt et de végétation
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DDT de Haute-Saône
70-2025-07-11-00007
portant prescription de la modification du Plan
Prévention du Risque d'inondation (PPRi) par
débordement de la rivière > basse vallée.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-11-00007 - portant prescription de la modification du Plan Prévention du Risque d'inondation (PPRi)
par débordement de la rivière > basse vallée. 14
PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE Haute-SaôneLiberté 'EgalitéFraternité
Arrêté n°3o... LOLS . OF .M - 690Yportant prescription de la modification du Plan de Prévention du Risque d'inondation (PPRi)par débordement de la rivière « Saône » basse vallée.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 et suivants et R 562-1 et suivantsrelatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;VU la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;VU l'arrêté préfectoral n°36 du 5 juin 2007, portant approbation du Plan de Prévention des RisquesInondation sur les communes de BROYE-AUBIGNEY-MONTSEUGNY, ESSERTENNE ET CECEY,GERMIGNEY, APREMONT, ESMOULINS, MANTOCHE VELET, GRAY-LA-VILLE, ARC-LES-GRAY, GRAY,ANCIER, SAINT-BROING et RIGNY;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à la modification du PPRi de la rivière « Saône » basse vallée. pour une mise en cohérence avec les autres PPRi de l'axe Saône afin d'intégrer certaines évolutionspermettant une meilleure valorisation des espaces déjà urbanisés et du bâti existant essentiellement enzone bleue ;CONSIDÉRANT que la modification va réduire l'impact sur I'environnement en facilitant des projets endehors de zones non-artificialisées et en limitant la consommation et l'imperméabilisation d'espacesnaturels ; _CONSIDÉRANT la décision de la Mission régionale d'autorité environnementale aprés examen au caspar cas relative à la modification du Plan de Prévention du Risque d'inondation (PPRi) par débordementde la rivière « Saône » basse vallée ; '
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél: 03 63 37 92 00— mèl : ddt@haute-saone gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-11-00007 - portant prescription de la modification du Plan Prévention du Risque d'inondation (PPRi)
par débordement de la rivière > basse vallée. 15
ARRETEArticle 1:La modification du Plan de Prévention du Risque d'inondation (PPRi) par débordement de la rivière« Saône » basse vallée, est prescrite sur l'ensemble des communes concernées par ce plan.Article2 :La modification porte sur Ie règlement et la note de présentation du PPRi.Article 3: _Le présent arrété sera notifié aux maires des communes de BROYE-AUBIGNEY-MONTSEUGNY,ESSERTENNE ET CECEY, GERMIGNEY, APREMONT, ESMOULINS, MANTOCHE, VELET, GRAY-LA-VILLE,ARC-LES-GRAY, GRAY, ANCIER, SAINT-BROING et RIGNY ainsi qu'au président de la communauté decommunes du Val de Gray.Une copie du présent arrété sera affichée, pendant une durée minimum d'un mois à compter de ladate de notification, dans chaque mairie et au siège de la communauté de communes sus-désignées.L'accompllssement de cette formalité sera justifié par les maires des communes et le pre5|dent de lacommunauté de communes.Article 4 :Le projet de modification du Plan de Prévention du Risque d'inondation (PPRi) par débordement de larivière « Saône » basse vallée, est consultable par le public dans les mairies des communes concernéespar le PPRi, aux heures et jours d'ouverture habituels pendant la durée précisée à l'article 3.Un registre est tenu à la disposition du public afin d'y formuler des observations.Les documents sont également consultable sur le site internet « Les services de l'État en Haute-Saône »à l'adresse suivante:https://www.haute-saone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Envuronnement/lnformatlon et-consultation-du-public/Consultation-du-public/PPRIArticle 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mention en serafaite dans un journal diffusé dans le département qui précisera égalementles dispositions de l'article 4.Article 6 : 'Le présent arrêté peut faire lobjet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le S|tel)AWWW.T€lerecours l.
Article 7 :- Le Préfet de la Haute-Saône, la Secrétaire générale de la Prefecture de la Haute-Sadne, le Dlrecteurdépartemental des territoires de la Haute-Saône, les maires des communes visées à l'article 3, leprésident de la communauté de communes du Val de Gray, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. '
Faità Vesoul, le 4 4 JUIL. 2025Le Préfet
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Direction de l'administration pénitentiaire
70-2025-07-10-00007
Délégations de signature maison d'arrêt de
Vesoul
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Ex DirectionMINISTÈRE P PE ETEDE LA JUSTICE De l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DijonMaison d'arrêt de Vesoul A VesoulLe 10/07/2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009;Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 07 juillet 2023 nommant Madame GwladysSEBASTIEN en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrét de VesoulMadame Gwladys SEBASTIEN, cheffe d'établissement de la maison d'arrét de VesoulARRETE :
Article 1°': Délégation permanente de signature est donnée à Madame Carole LAMBING,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Vesoul aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Denis DEVARREWAERE,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Vesoul aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane BOULOT,premier surveillant à la maison d'arrêt de Vesoul aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Angéline DANGIEN,major pénitentiaire à la maison d'arrêt de Vesoul aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
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Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Manuel THOMASI,brigadier-chef pénitentiaire encadrement à la maison d'arrêt de Vesoul aux fins de signer toutarrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint. 'Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic PIOTTE,brigadier-chef pénitentiaire encadrement à la maison d'arrét de. Vesoul aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin FASSBENDER,brigadier-chef pénitentiaire encadrement à la maison d'arrêt de Vesoul aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La cheffe d'établissement,
Gwladys SEBASTIEN
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-07-07-00010
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société placages du centre à
AILLEVILLERS-ET-LYAUMONT
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centre à AILLEVILLERS-ET-LYAUMONT 35
PREFETDE LA HAUTE-îâ?NE Direction Régionale de l'Environnemente de l''Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-ComtéUnité Inter-Départementale 25-70-90
ARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU — ¢ JUIL. 2075PORTANT MISE EN DEMEURE 'SOCIETE PLACAGES DU CENTRE A AILLEVILLERS-ET-LYAUMONT
LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE
VU— le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-8, L.511-1, L.512-12-1, R.512-66-1et suivants ;— le code de justice administrative ;—- le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;—- le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la Sous-Préfète, chargée de missionauprès du Préfet de la Haute-Saône, Secrétaire Générale adjomte de la préfecture de laHaute-Saône- Mme Estelle CHARLES;— l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00058 du 6 mai 2024 portant délégation de signatureà Mme Estelle CHARLES, Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de la Haute-Saône, Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône ;— le récépissé de déclaration du 14 avril 2011 délivré à la société Placages du Centre pourl'exploitation des installations soumises aux rubriques n°2410-2 - Travail du bois etn° 2910-A-2 installations de combustion, de la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement ;— le jugement du tribunal de commerce prononçant la liquidation judiciaire de la sociétéPlacages du centre, le 14 décembre 2016 et désignant le liquidateur judiciaire SCP BTSG ;— le rapport de la visite d'inspecfion du 15 avril 2025, transmis le 13 mai 2025 à l'exploitant enapplication de l'article L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;— le projet d'arrété transmis le 13/05/2025 à l'exploitant en application de l'article L171-6 ducode de l'environnement ;— l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrété précité ;
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CONSIDERANTque l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrativecompétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfairedans un délai qu'elle détermine; =que l'article R. 512-66-1 du code de I'environnement dispose : *«- Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif,Iexplo:tant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci. Il est donnérécépissé sans frais de cette notification. [...]I- La notification prévue au ! indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt del'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment:1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des dechets présents surle site;2° Des interdictions ou limitations d'accés au site ;3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;4° La surveillance des effets de I'installation sur son environnement.Ill.- En outre, I'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisseporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et qu'il permette un usage futur dusite comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation. Il en informe parécrit le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matiéred'urbanisme. » ; |que lors de la visite du 15 avril 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté quel'exploitant ne respecte pas ces dispositions :- article R.512-66-1 du code de l'environnement :L'exploitant a transmis divers documents relatifs à la surveillance des effets del'installation sur son environnement:- le rapport Dekra et Sitéo environnement du 30/01/2024 - reference n°54046171 etintitulé « Dossier de cessation d'activité - diagnostic de pollution des sols (voletdocumentaire)(mission globale INFOS selon NF X31-620-2) » ;- la note de synthèse, mise en sécurité - cessation d'activité ICPE du 10 avril 2025(référence 2310-MES-1) ;- le rapport de diagnostic des sols INGEOS du 10/04/2025 - référencé D6511-24-IndA etintitulé « Audit environnemental de la qualité des sols dans le cadre de la liquidationjudiciaire du site - mission DIAG selon la norme NF X 31-620 - rapport de synthèse ».Au vu des conclusions du rapport de diagnostic des sols INGEOS du 10/04/2025 -référencé D6511-24-IndAet intitulé « Audit environnemental de la qualité des sols dansle cadre de la liquidation judiciaire du site - mission DIAG selon la norme NF X 31-620-rapport de synthèse », l'inspection des installations classées considère que lasurveillance des effets de l'installation sur son environnement n'est pas complétementréalisée. En effet, des analyses ont été réalisées au niveau des sols toutefois celles-ci nesont pas suffisantes et des analyses complémentaires doivent être réalisées au niveaudes sols et des eaux souterraines.que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Placages du Centrede respecter les prescriptions de l'article R.512-66-1 du code de l'environnement susvisé;
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SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;ARRÊTE
ARTICLE 1- OBJETLa société Placages du Centre, représentée par la SCP BTSG en tant que liquidateur, exploitantune installation de travail de bois et des installations de combustion sise 21 rue de l'AspirantHenry sur la commune de Aillevillers-et-Lyaumont (70320) est mise en demeure de respecter :- dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositionsprévues à l'article R.512-66-1 de code de l'environnement susvisé, en surveillant les effets del'installation sur son environnement et en transmettant à l'inspection des installations classéesles diagnostics complémentaires portant sur les sols et les eaux souterraines.ARTICLE 2 - SANCTIONSDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autoritéadministrative peut arréter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L171-8 du codede l'environnement.ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément à l'article R171-1 du code de l'environnement, le présent'arrêté est publié sur lesite internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société Placages du Centre.ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS |Conformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumiseà un contentieux de pleine juridiction. Elle peut étre déférée au Tribunal Administratif deBesançon dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justice administrative, à savoirdans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONLa Secrétaire Générale de la Préfecture de Haute-Saône, Le Sous-Préfet de Lure, le Maire de lacommune de Aillevillers-et-Lyaumont et le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur seraadressée. Fait à Vesoul, le — 7 Ml 207Pour le préfet et par gÿ,,égation,La secrétaire générale adjointefe ray
Estelle CHARLES
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-07-07-00009
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
M. Thierry HEOIS sur la commune de
Aillevillers-et-Lyaumont.
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PREFET |DE LA HAUTE- Direction Régionale de l'EnvironnementSAÔNE 'de 'Aménagement et du LogementLiberté Bourgogne-Franche-ComtéÉgalitéFraternité Unité Inter-Départementale 25-70-90
ARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU _ JiL 2025portant mise en demeure de M. Thierry HEOISsur la commune d'Aillevillers-et-Lyaumont
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.171-11, L.172-1 etsuivants, L.511-1, L.512-7, L.512-7-6, L.514-5, L.541-2, L.541-8, R.171-1, R.511-9, R.512-46-25,R.512-46-26, R.512-75-1, R.541-49 et suivants, R.543-115-1 ;le code de la justice administrative, et notamment l'article R.421-1 ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la Sous-Préfète, chargée de missionauprès du Préfet de la Haute-Saône, Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de laHaute-Saône - Mme Estelle CHARLES ;l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centresVHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules horsd''usage;l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage devéhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE) ;I'arrété préfectoral n°70-2024-05-06-00058 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Estelle CHARLES, Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet dela Haute-Saône, Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône;
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les informations collectées par linspection des ICPE lors de la visite réalisée le24 mars 2022, organisée par les services de gendarmerie dans le cadre d'une operatlon« Territoires propres » ;le rapport de l'inspecteur de l'environnement, faisant suite à la visite du 26 février 2025,transmis à l'exploitant via le guichet numérique de l'environnement (GUNenv) le 11 juin2025, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant via GUNenv le11 juin 2025, en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement ;les observations formulées par l'exploitant, transmises via GUNenv le 26 juin 2025, sur leprojet d'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;
CONSIDÉRANTles informations susvisées collectées lors de la visite réalisée le 24 mars 2022, organisée parles services de gendarmerie, qui avaient mis en évidence l'exercice d'activités de gestion deVHU par le garage AUTROLLS sur le territoire de la commune d'Aillevillers-et-Lyomont(garage géré par M. Thierry HEOIS) ;que la visite d'inspection du 26 février 2025 a permis d'établir les constats suivants :- M. Thierry HEOIS collecte, démonte, et entrepose, des véhicules hors d'usage (VHU),comme en atteste la présence sur le site d'une cinquantaine de véhicules destinés à ladestruction ;- ces VHU, ainsi que de nombreux déchets issus des opérations dedémontage/dépollution de VHU (pneus, éléments de carrosserie, sièges, pare-chocs,châssis, éléments de transmission, freins, câbles électriques, etc.), sont entreposés,pourla plupart à même le sol au milieu de la végétation, plus ou moins en vrac,éparpillés sur la propriété entourant le garage AUTROLLS composée d'un ensemble debâtiments (maison d'habitation, ateliers) et de terrains attenants couvrant unesuperficie de l'ordre de 0,36 hectares (parcelles cadastrales n°C993, C994, C995, C996,C240, C242, C244), situésà l'écart du village, en zone agricole, à environ 650 m à vold'oiseau de l'entrée de l'agglomération;< en particulier, les VHU sont entreposés dans les conditions suivantes :v de manière indistincte (séparation non matérialisée) entre véhicules pouvant êtreclassés comme en état de rouler, VHU non dépollués, et VHU dépollués ;v _ sur sol enherbé ou sol minéralisé (tout-venant) non-étanche : surfaces perméables ;v en l'absence de dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs, et de dispositif de rétention;v en contact direct avec des autres zones d' entreposage de déchets (pneus, élémentsde carrosserie, sièges, pare-chocs, châssis, éléments de transmission, freins, câbles: électriques, etc.); |- en particulier, les déchets issus des opérations de démontage/dépollution de VHU sontentreposés dans les conditions suivantes :v dépôts de pièces grasses métalliques (moteurs, boîtes de vitesses, piècessusceptibles de contenir des fluides, etc.) à même le sol enherbé non-étanche(surface perméable) ;
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v dépôts exposés aux intempéries;v fluides extraits des VHU (huiles usagées, liquides de refro:d:ssement etc.) stockésdans des GRV/fûts/bidons sans dispositif de rétention;v pneus éparpillés, notamment en contact avec des matières combustibles (fûtsd'huiles usagées, palettes en bois, plast:ques carton, etc.), dans des conditionsprésentant des risques d'incendie;- en particulier, les opérations de démontage/dépollution de VHU sont réalisées dans lesconditions suivantes : |v non réalisation de certaines opérations de dépollution requises (en particulier,retrait du verre, démontage des composants volumineux en matière plastique,démontage des pneumatiques, etc.) sur la quasi-totalité des VHU entreposés sur lesite ;v _ sol de l'atelier n°2 (utilisé pour y réaliser des opérations de démontage/dépollutionde VHU) non imperméabilisé (terre battue) ;v _ absence de dispositif permettant d'assurer, sur I'ensemble des surfaces concernées,la collecte et le traitement des eaux susceptibles d'étre polluées par les activités degestion des VHU qui y sont exercées (atelier n°2, hangar de stockage de déchets,zones d'entreposage des déchets et des VHU exposées aux intempéries), ainsi quela rétention de liquides déversés accidentellement;+ M. Thierry HEOIS exerce egalement des activités de transport et de négoce des dechetsgérés par le garage AUTROLLS (VHU et déchets issus des opérations dedémontagé/dépollution des VHU), en particulier le transport des déchets non-dangereux (tôles, ferraille, châssis, métaux, plastiques) ;que les activités de gestion de VHU exercées par M. Thierry HEOIS relèvent de larubrique 2712 de la nomenclature des ICPE (cf. article R.511-9 du code del'environnement): installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage devéhicules terrestres hors d'usage ;que la réception de VHU nécessite, pour l'exploitant, soit d'étre enregistré au titre de larubrique 2712 de la nomenclature des ICPE, soit d'être titulaire d'un agrément délivréavant le 1% janvier 2025 pour les centres VHU qui ne sont pas soumis à enregistrement à cetitre, en application de I'article R.543-115-1 du code de I'environnement ;que, la surface de l'installation étant nettement supérieure à 100 m? (estiméeà plus de1000 m°), les activités de gestion de VHU exercées par M. Thierry HEOIS, constatées lorsde la visite du 26 février 2025, sont soumises à enregistrement défini à l'article L.512-7 ducode de l'environnement, au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des ICPE ;que M. Thierry HEOIS ne peut se prévaloir de I'enregistrement requis ;que les activités de transport de déchets exercées par M. Thierry HEOIS sont soumises àdéclaration, en application des articles L.541-8 et R.541-50 du code de l'environnement ;que M. Thierry HEOIS ne peut se prévaloir de la déclaration requise ;que les activités de négoce de déchets exercées par M. Thierry HEOIS sont soumises àdéclaration, en application des articles L.541-8 et R.541-55 du code de l'environnement ;
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que M. Thierry HEOIS ne peut se prévaloir de la déclaration requise;que, lorsque des installations ou ouv_ragés sont exploités, des objets et dispositifs sontutilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir faitl'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément ou de la déclaration requis enapplication du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente metl'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui nepeut excéder une durée d'un an, en application de l'article L.171-7 du même code ;qu'il y a lieu, dans ces conditions,de mettre en demeure M. Thierry HEOIS de régulariser sasituation administrative, dans la mesure où il ne dispose d'aucune des pièces suivantes,requises en application du code de l'environnement, pour exercer les activités de gestion_ des déchets suivantes :* transport de déchets non-dangereux : déclaration ;* négoce de déchets : déclaration ;< centre VHU : enregistrement;les prescriptions fixées dans les arrêtés ministériels (AM) du 26 novembre et du 2 mai 2012modifiés susvisés, prescriptions qui concernent les conditions d'exercice des activités degestion des VHU (entreposage, dépollution, démontage ou découpage), en matière deprévention de la pollution des sols, des eaux, et de l'air, et en matière de sécurité incendie ;en particulier les prescriptions relatives à l'entreposage des VHU - cf. AM du 26 novembre2012, article 41 et AM du 2 mai 2012, annexe 1.10 :- emplacements aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol desdifférents liquides que les véhicules peuvent contenir ; | |« emplacements (VHU non dépollués) revétus de surfaces imperméables avec dispositifde collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs et dispositif de rétention ;< distance de sécurité (VHU non dépollués) d'au moins 4 mètres avec les autres zones de .l'installation ; | _- zone d'entreposage des véhicules accidentés en attente d'expertise : spécifique,identifiable, imperméable et munie de rétentions ;que les VHU sont entreposés sur le site dans des conditions qui ne respectent pas lesprescriptions précitées (cf. constats lors de la visite du 26 février 2025 détaillés ci-avant) ;en particulier les prescriptions relatives à l'entreposage des déchets issus des opérations dedémontage/dépollution de VHU - cf. AM du 26 novembre 2012, article 41 et AM du2 mai 2012, annexe 1.10 : | :- entreposage à l'abri des intempéries ;- pièces grasses extraites des véhicules (boîtes de vitesses, moteurs, etc.) : entreposées; dans des conteneurs étanches ou contenues dans des emballages étanches ;- emplacements affectés à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles decontenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses : revêtus de surfacesimperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dansdes emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
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- pneumatiques usagés entreposés dans une zone dédiée de l'installation, dans desconditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leurrecyclage ou leur valorisation;» fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, liquides derefroidissement, etc.) : entreposés dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;que les déchets issus des opérations de démontage/dépollution de VHU sont entreposéssur le site dans des conditions qui ne respectent pas les prescriptions précitées(cf. constats lors de la visite du 26 février 2025 détaillés ci-avant) ;en particulier les prescriptions relatives aux opérations de démontage/dépollution de VHU— cf. AM du 26 novembre 2012, article 42 et AM du 2 mai 2012, annexe 1.10 :- opérations de dépollution requises: retrait du verre, démontage des composantsvolumineux en matière plastique, démontage des pneumatiques, etc. ;- emplacements affectés au démontage des moteurs, des pièces susceptibles decontenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses : revêtus de surfacesimperméables ;* E€aux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et piècesdétachées, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversementsaccidentels: récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notammentpar passage dans un décanteur-déshuileur (pour éviter de dégrader le milieu naturel) ;que les opérations de démontage/dépollution de VHU sont réalisées sur le site dans desconditions qui ne respectent pas les prescnptlons précitées (cf. constats lors de la visite du26 février 2025 détaillés ci-avant);qu'en cas de situation irrégulière (défaut d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, oude déclaration), l'autorité administrative compétente peut, en application de l'articleL.171-7 du code de l'environnement : |< suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets etdispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'ace qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation,d'enregistrement, d'agrément, à moins que des motifs d'intérêt général et enparticulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent ;- édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure ;que, face à la situation irrégulière dans laquelle ces activités de gestion de VHU (défautd'enregistrement) sont exercées sur ce site, et eu égard aux atteintes potentielles auxintérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement (non-respect deprescriptions réglementaires élémentaires en matière de prévention de la pollut:on dessols, des eaux, et de l'air, et en matière de sécurité incendie), il y a lieu:< de suspendre ces activités dans l'attente de leur régularisation complète ;< d'ordonner l'évacuation des VHU, et de l''ensemble des déchets issus des opérations dedémontage/dépollution de VHU, via les filières de recyclage ou de retraitementappropriés;
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- les observations susvisées formuléespar I'exploitant le 26 juin 2025 :* il a pris la décision d'arréter les activités de gestion de VHU;* il s'engage à évacuer du site les VHU, et l'ensemble des déchetsissus des operatlons dedémontage/dépollution de VHU;< il sollicite à cet égard un délai supplémentaire pour procéder à l'enlèvement de cesdéchets : 12 mois au lieu de 4 mois, soit un supplément de 8 mois ;- que le délai qui doit être fixé pour régulariser cette situation administrative (procédure de\ cessation des activités de gestion de VHU) ne peut excéder une durée d'un an, enapplication de l'article L.171-7 du code de l'environnement ;- que, en cohérence avec les délais intermédiaires prévus pour mener à son terme laprocédure de cessation d'activités en un an, un délai supplémentaire de 5 mois, portant cedélai à 9 mois, peut être accordé à l'exploitant pour évacuer du site les VHU, et l'ensembledes déchets issus des opérations de démontage/dépollution de VHU; il restera alors undélai de 3 mois à l'exploitant pour terminer la procédure de cessation d'activités;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET'M. Thierry HEOIS, gérant du garage AUTROLLS de réparation automobile sis au lieu-dit « LeChaney », route de Lyaumont - 70320 Aillevillers-et-Lyaumont, exerçant des activités degestion de VHU (installations relevant de la rubrique 2712 de la nomenclature des ICPE) sur unterrain situé à l'adresse précitée (parcelles cadastrales n°C993, C994, C995, C996, C240, C242,- C244), est mis en demeure de régulariser sa situation administrative dans les délais fixésci-après, à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui est notifié, conformément àl'article L.171-7 du code de l'environnement. À cet effet, l'exploitant devra :* soit deposer en prefecture les dossiers suivants, en fonction des activités qu'il souhaite" poursuivre:v activités de transport de déchets : dans un délai de 3 mois, un dossier de déclaration,défini à l'article R.541-51 du code de l'environnement;v activités de négoce de déchets: dans un délai de 3 mois, un dosszer de déclaration,définià l'article R.541-56 du code de l'environnement; |* soit cesser, en tout ou partie, ces activités en matière de gestion de déchets :v _ activités de transport de déchets : dans un délai de 3 mois ;v activités de négoce de déchets : dans un délai de 3 mois ;* cesser les activités de centre VHU: dans un délai de 12 mois*, en se conformant aux' dispositions prévues à l'article L. 512-7-6 du code de l'environnement.* prolongation possible de 4 mois supplémentaires, en cas de désaccord sur l'usage futur dusite. .
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commune de Aillevillers-et-Lyaumont. 46
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Les délais intermédiaires ci-dessous sont fixés pour respecter cette mise en demeureconcernant les activités de centre VHU.Phase n°1 - Délai de 4 mois à compter de la date de notification I'exploitant du présent arrété.L'exploitant notifie sa décision en se conformant aux dispositions de l'article R.512-46-25 ducode de l'environnement. Notamment, il recense la liste des terrains concernés, et indique lesmesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer la mise en sécurité desterrains concernés.Il joint à cette notification les éléments justifiants du lancement de la procédure de cessationd'activités définie à l'article R.512-75-1 du code de l'environnement (commande à uneentreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués des prestations d'attestation de lamise en œuvre des mesures pour assurer la mise en sécurité, commande à un bureau d'étudespécialisé pour réaliser un diagnostic de pollution des milieux, etc.).Phase n°2 - Délai restantL'exploitant fournit :- dans le délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :v un diagnostic sur l'état de pollution du site, explicitant les mesures éventuelles à mettreen œuvre (surveillance des effets sur l'environnement des activités de gestion de VHU,travaux de dépollutionà réaliser, etc.); :v un dossier comprenant les plans du site, les études et rapports sur la situationenvironnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur leou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains ;- dans le délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrété :v lavis du maire ou du président de l'établissement public de coopérationintercommunale compétent en matière d'urbanisme, ainsi que celui des propriétairesdes terrains concernés, sur l'usage futur du site, en se conformant aux dispositions del'article R. 512-46-26 du code de l'environnement ;v l'attestation par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués queles mesures de mise en sécurité du site ont bien été mises en œuvre ;* dans le délai de 12 mois* à compter de la notification du présent arrêté :v les pièces permettant de justifier que la procédure de cessation d'activité a été menéeà son terme (notamment les attestations par une entreprise certifiée dans le domainedes sites et sols pollués permettant de s'assurer: de l'adéquation des mesuresproposées pour la réhabilitation du site; le cas échéant, de la conform:te des travauxaux objectifs de réhabilitation prescrits).* prolongation possible de 4 mois supplémentaires, en cas de désaccord sur l'usage futur dusiteARTICLE 2 - SUSPENSION DES ACTIVITES ET EVACUATION DES DECHETSLes activités de gestion de VHU sont suspendues, en attendant la décision concernant lademande d'enregistrement (option n°1), ou la cessation de ces activités (option n°2).L'ensemble des VHU et des déchets issus des opérations de démontage/dépollution de VHU,présents sur le site, est enlevé du site via les filières de recyclage ou de retraitementappropriés, et il n'en est pas admis de nouveaux. L'enlèvement de ces déchets est réalisé dansle délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-07-00009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de M. Thierry HEOIS sur la
commune de Aillevillers-et-Lyaumont. 47
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Les justificatifs (bordereau de suivi des déchets dangereux, bon d'enlèvement, etc.) sont tenusà disposition des services-de l'inspection des ICPE.ARTICLE 3 - SANCTIONS ADMINISTRATIVESDans le cas ou il n'aurait pas été déféré dans les délais impartis à la mise en demeure et auxprésentes prescriptions, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, l'autorité administrative :« peut arrêter une ou plusieurs sanctions administratives prévues au | de l'article L.171-7 ducode de l'environnement ;< ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation del'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux,opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant paspréjudice aux intéréts protégés par le code de l'environnement.ARTICLE 4 —- NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié surle site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à M. Thierry HEOIS.ARTICLE 5 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratifde Besançon dans les délais prést à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, àsavoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présentarrêté. |Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONLa Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône, le Sous-Préfet de Lure, le Directeurrégional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, et le Maire de la commune d'Aillevillers-et-Lyaumont, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie leur est adressée.
Fait à Vesoul,le - / JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale adjoint
"stéÎle CHARLES
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-07-00009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de M. Thierry HEOIS sur la
commune de Aillevillers-et-Lyaumont. 48
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-07-04-00004
Arrêté préfectoral portant prolongation du délai
de mise en service du parc éolien situé sur le
territoire de la commune de Percey-le-Grand,
exploité par la SEPE ORCHIS.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-04-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de mise en service du
parc éolien situé sur le territoire de la commune de Percey-le-Grand, exploité par la SEPE ORCHIS. 49
ê.
VU
PREFET Direction Régionale de I'Environnement| DE LA HAUTE- de l'Aménagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-ComtéLiberté " Unité Inter-Départementale 25-70-90EgalitéFraternitéARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU * = % JUIL. 2025portant prorogation du délai de mise en service du parc éoliensitué sur le territoire de la commune de Percey-le-Grand,exploité par la SEPE ORCHISLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-14, L. 181-17, R. 181-44,R. 181 45, R. 181-46, R. 181-48, R. 181-50, R. 181-51, R. 515-109 ;le code dejustice administrative et notamment l'article R. 311-5 ;l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 modifiée relative à l'expérimentation d'uneautorisation unique en matière d'installations classées pour la protection del'environnement (ICPE) ; 'l'ordonnance n°2017-80 du 26janvier 2017 modifiée relative à l'autorisationenvironnementale ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de M. Romain ROYET, préfet de laHaute-Saône ;le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la Sous-Préfète chargée de missionauprès du Préfet de Haute-Saône, Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de laHaute-Saône —- Madame Estelle CHARLES ;l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00058 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Madame Estelle CHARLES, Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfetde Haute-Saône, Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de |la Haute-Saône ;l'arrêté préfectoral n°70_2017_07_10_019 du 10juillet 2017 modifié portant autorisationunique à la société SAS SEPE ORCHIS pour l'exploitation de 10 installations deproduction d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et 3 postes de livraisonsur le territoire de la commune de Percey-le-Grand ;la requête en annulation, formée au nom de l'association pour la défense du patrimoineet du paysage de la vallée de la Vingeanne et autres, contre l'arrêté préfectoral
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-04-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de mise en service du
parc éolien situé sur le territoire de la commune de Percey-le-Grand, exploité par la SEPE ORCHIS. 50
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n°70_2017_07_10_.019 du 10juillet 2017 modifié susvisé, enregistrée le13 novembre 2017 par le tribunal administratif de Besançon sous le n°1701962 ;la décision n°455753 rendue le 27 mars 2023 par le conseil d'Etat rejetant le pourvoi encassation, formé au nom de l'association pour la défense du patrimoine et du paysagede la vallée de la Vingeanne et autres, contre l'arrêt du 30 juin 2021 par lequel la couradministrative d'appel de Nancy a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêtépréfectoral n°70_2017_07_10_019 du 10juillet 2017 modifié susvisé ;le courrier daté du 31 mars 2025 par lequel la société d'exploitation du parc éolien(SEPE) ORCHIS, dont le siège social est situé 134 rue de Beauvais — 60 280 Margny-les-Compiègne, représentée par M. Fabrice GOURAT, gérant, sollicite la prorogation dudélai de caducité de l'autorisation environnementale délivrée au travers de l'arrêtépréfectoral n°70_2017_07_10_019 du 10 juillet 2017 modifié susvisé, visant une mise enservice du parc éolien de Percey-le-Grand à la fin de l'année 2026 ; |l'avis et les propositions du directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement Bourgogne-Franche-Comté en date du 16 juin 2025 ;l'avis sur le présent projet darrete formulé par la SEPE ORCHIS par courriel du2 juin 2025;CONSIDÉRANT
— les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 modifiéesusvisée concernant les autorisations dehvrees selon les dispositions législatives etréglementaires antérieures:« Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1 mars 2017, sousréserve des dispositions suivantes :1° les autorisations délivrées au titre [..] du code de l'environnement[...], ou au titre [..],avant le 1°" mars 2017, [...] sont considérées comme des autorisations environnementalesrelevant du chapitre unique du titre VIII du livre I de ce code [...] ; les dispositions de cechapitre leur sont dès lors applicables [...] ;2° les demandes d'autorisation au titre [..], ou de l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars2014 [...] régulièrement déposées avant le 1 mars 2017 sont instruites et délivrées selonles dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée envigueur de la présente ordonnance ; après leur délivrance, le régime prévu par le 1° leurest applicable ;
qu'en application de ces dispositions, l'autorisation délivrée au travers de l'arrétépréfectoral n°70_2017_07_10_019 du 10 juillet 2017 modifié susvisé, au titre del'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 modifiée susvisée, est considérée commeune autorisation environnementale relevant du chapitre unique du titre VIII du livre lerdu code de l'environnement; les dispositions de ce chapitre lui sont dès lorsapplicables ;que, par conséquent, le projet de parc éolien de Percey-le-Grand relève d'uneautorisation environnementale ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-04-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de mise en service du
parc éolien situé sur le territoire de la commune de Percey-le-Grand, exploité par la SEPE ORCHIS. 51
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les dispositions de l'article R. 181-48 du code de l'environnement concernant le délai demise en service des projets relevant du régime de l'autorisation environnementale :« I. L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pasété mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délaide trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeureou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai [...].Il. Le délai mentionné au ! est suspendu jusqu'à la notification au benef:craire del'autorisation environnementale: |1° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrativecontre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrétés complémentaires ;[..]»;qu'en application de ces dispositions :« le délai de mise en service du projet de parc éolien de Percey-le-Grand est de trois ans,dans la mesure où il n'est pas fixé dans l'arrété préfectoral d'autorisationn°70_2017_07_10_019 du 10 juillet 2017 modifié susvisé ;- ce délai a été suspendu, à compter du 13 novembre 2017, suite à l'enregistrement par letribunal administratif de Besançon sous le n°1701962 de la requête en annulationsusvisée (engagement d'un recours contentieux) ;- ce délai a été suspendu, jusqu'au 27 mars 2023, suite à la décision n°455753 susviséerendue par le conseil d'Etat (décision rendant l'autorisation définitive) ;que compte-tenu du délai de caducité initial de trois anset de cette période de suspensionde 1 960 jours, l'échéance sera atteinte le 21 novembre 2025 ;que le projet de parc éolien de Percey-le-Grand ne pourra pas être mis en service à cettedate pour des raisons indépendantes de la volonté de |'exploitant :- contraintes évoquées par l'exploitant dans le courrier daté du 31 mars 2025 susvisé : leraccordement du parc éolien au réseau public d'électricité, essentiel à son exploitation,ne pourra avoir lieu que vers la fin de l'année 2026, conformément à la propositiontechnique et financière présentée par ENEDIS, gestionnaire du réseau publicd'électricité ; |- délai complémentaire de 6 mois sollicité par l'exploitant dans le courriel daté du 2 juin2025 susvisé: marge de sécurité par rapport au risque de dépassement des délaisannoncés par ENEDIS (délais rarement tenus, selon le retour d'expérience del'exploitant) ;les dispositions de l'article R. 515-109 du code de l'environnement concernant la possibilitéde proroger le délai de mise en service des projets de parcs éoliens :« 1. Les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles R. 181-48 et R. 512-74 peuventêtre prorogés dans la limite d'un délai total de dix ans, incluant le délai initial de trois ans, parle représentant de l'État dans le département, sur demande de l'exploitant, en l'absence dechangement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fondé l'autorisation ou ladéclaration, lorsque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'exploitant ne peutmettre en service son installation dans ce délai.[]lll. En vue de l'information des tiers, la décision de prorogation du délai de mise en serviceprévue par le présent article fait l'objet des mesures de publicité prévues au 2° et au 4° del'article R. 181-44.[...] » ;
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415- que, conformément à ces dispositions, les contraintes évoquées par l'exploitant dans lecourrier daté du 31 mars 2025 susvisé (nécessité de caler la mise en service du parc éoliende Percey-le-Grand de manière concomitante à la disponibilité du réseau publicd'électricité) sont de nature à justifier la demande de prorogation du délai de caducitésollicitée au travers de ce même courrier ;- Qqu''avec un rallongement de 19 mois, l'échéance sera reportée au 21 juin 2027, avec undélai total de 4 ans et 6 mois (incluant le délai initial de 3 ans) restant inférieur à la limitede dix ans;- quele report de cette échéance, sollicité par l'exploitant, n'est pas de natureà apporterdes changements substantiels de circonstances de fait et de droit ayant fondél'autorisation environnementale qui lui a été délivrée ; |- qu'il peut être réservé une suite favorable à la demande de prorogation sollicitée par laSEPE ORCHIS, en accordant un délai supplémentaire de 19 mois pour mettre en service leprojet de parc éolien de Percey-le-Grand, soit jusqu'au 21 juin 2027;- qu'ily a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions des articles L. 181-14,R. 181-45 et R. 181-46, du code de l'environnement qui fixent les modalités d'adaptation del'autorisation environnementale; :L''exploitant entendu ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;ARRÊTEARTICLE 1 - PROROGATION DU DÉLAI DE MISE EN SERVICELe délai de mise en service du projet de parc éolien exploité par la SEPE ORCHIS, et implantésur la commune de Percey-le-Grand, est prorogé jusqu'au 21 juin 2027.ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉLe présent arrêté est notifiéà la SEPE ORCHIS, dont le siège social est situé 134 rue deBeauvais — 60280 Margny-les-Compiègne.Conformément aux dispositions des articles R.515-109 et R.181-44 du code del'environnement, en vue de I'information des tiers :1 une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Percey-le-Grand etpeut y être consultée ;2 un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Percey-le-Grand pendantune durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins du maire;3 l'arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat en Haute- Saone pendant unedurée minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la defense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.Le maire de la commune de Percey-le-Grand fait connaître par procès-verbal adressé à lapréfecture de la Haute-Saône l'accomplissement de cette formalité.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-04-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de mise en service du
parc éolien situé sur le territoire de la commune de Percey-le-Grand, exploité par la SEPE ORCHIS. 53
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ARTICLE 3 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement et à l'article 15de l'ordonnance du 26 janvier 2017 susvisée, le présent arrêté est soumis à un contentieux depleine juridiction. Il ne peut étre déféré qu'a la cour administrative d'appel de Nancy, enapplication de l'article R. 311-5 du code de justice administrative :1 par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où leprésent acte leur a été notifié ;2 par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R .181-44 du code del'environnement ;b) la publication du présent arrêté sur le site internet des services de l'État en Haute-Saône prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code del''environnement).La cour administrative d'appel peut être saisie d'un recours déposé via l'application« Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 —- EXÉCUTION ET AMPLIATIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le maire de la commune de Percey-le-Grand, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, le directeur del'agence régionale de la santé de Bourgogne Franche-Comté, ainsi que le directeur régional del'environnement, de l''aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté, et, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leursera adressée. Faità Vesoul,le — à Il 2025Pour le préfet et par @gaäeLa secrétaire générale adjoiSous-Pré de Gr
Estelle CHARLES
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-04-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de mise en service du
parc éolien situé sur le territoire de la commune de Percey-le-Grand, exploité par la SEPE ORCHIS. 54
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-04-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de mise en service du
parc éolien situé sur le territoire de la commune de Percey-le-Grand, exploité par la SEPE ORCHIS. 55
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-09-00005
Arrêté n° 70-2024-07-09-00005
autorisant l'association « ASA Luronne » à
organiser une compétition
automobile intitulée « 42? rallye du 14 juillet »,
le lundi 14 juillet 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-09-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-09-00005
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 42? rallye du 14 juillet »,
le lundi 14 juillet 2025
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ExPRÉFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de l'immigration et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n° 70-2024-07-09-00005
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 42 rallye du 14 juilletᵉ »,
le lundi 14 juillet 2025
Le préfet de la Haute-Saône
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et
suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-10, D.331-5, R.331-18 à
R.331-45 et A.331-18 ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-5 et R.411-18 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3334-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374, modifié, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,
M. Romain ROYET ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Haute-Saône – Mme Annick PÂQUET ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de
signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, à
compter du 13 mai 2024 ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sport
automobile (FFSA) en application de l'article L.131-16 du Code du sport relatif à l'organisation
des activités physiques et sportives ;
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-09-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-09-00005
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 42? rallye du 14 juillet »,
le lundi 14 juillet 2025
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VU la demande présentée le 10 avril 2025 par M. Patrick CHOLLEY, membre de l'association
« ASA Luronne », en vue d'organiser, le lundi 14 juillet 2025 une compétition automobile
intitulée « 42 rallye du 14 juilletᵉ »;
VU le dossier produit par l'organisateur et notamment l'attestation d'assurance, en date du 8
juillet 2025 conforme aux dispositions des articles D.321-4 et du Code du sport ;
VU le règlement particulier de l'épreuve approuvé par la fédération du sport automobile le
27 mars 2025 sous le permis d'organisation FFSA Ligue BFC numéro 31-265 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section
manifestations sportives, qui s'est réunie le 19 juin 2025 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 AUTORISATION DE L'ÉPREUVE
M. Alexandre CHAMAGNE, président de l'association « ASA Luronne », ci-après dénommé
« l'organisateur », est autorisé à organiser, le lundi 14 juillet 2025 une compétition automobile
intitulée « 42 rallye du 14 juilletᵉ », selon les parcours, horaires et règlements figurant au
dossier présent sur le site https://declaration-manifestations.gouv.fr
Article 2 CONDITIONS D'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes
précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.
Article 3 RÈGLES TECHNIQUES ET DE SÉCURITÉ
L'organisateur s'engage à respecter les règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la
fédération française du sport automobile pour la discipline concernée.
Article 4 SERVICE D'ORDRE
Le service d'ordre est entièrement à la charge de l'organisateur. Il comprend des
commissaires de course en nombre suffisant.
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-09-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-09-00005
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 42? rallye du 14 juillet »,
le lundi 14 juillet 2025
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Article 5 RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
5a) Parcours de liaison

Sur les parcours de liaison, les concurrents devront respecter scrupuleusement le Code de la
route et prendre toutes les précautions nécessaires pour la traversée des agglomérations qui
devra s'effectuer avec la plus grande prudence et dans le strict respect des limitations de
vitesse. Ils veilleront à se tenir le plus à droite possible de la chaussée et ne devront
occasionner aucune gêne à la circulation routière. Ils devront respecter, le cas échéant, les
arrêtés réglementant la circulation.
Toutes dispositions utiles (notamment en ce qui concerne le temps accordé pour parcourir
les secteurs de liaison) devront être prises par les organisateurs en vue de faire respecter une
vitesse moyenne maximum de 50 km/heure, ainsi que les dispositions réglementaires
concernant la lutte contre le bruit émis par les véhicules à moteur.
Lors du déroulement de l'épreuve, les services de gendarmerie effectueront un passage sur
site afin de vérifier la bonne organisation de la manifestation.
Lors des reconnaissances précédant la course, les pilotes devront veiller au strict respect du
code de la route. Des contrôles de gendarmerie pourront être effectués à cette occasion.
Au cours de ces essais, l'organisateur sera tenu également, à prendre toutes dispositions pour
faire respecter la tranquillité publique.
5b) Épreuves spéciales
Pour assurer la sécurité des usagers de la route, sur les épreuves spéciales chronométrées, et
permettre la mise en place des dispositifs de sécurité, la circulation et le stationnement de
tous les véhicules seront interdits sur le parcours de chaque épreuve spéciale chronométrée
par arrêté du conseil départemental de la Haute-Saône et par arrêtés municipaux des
communes concernées. L'organisateur sera responsable de la mise en place des déviations
correspondantes. Il devra poser et déposer la signalisation dès la fin de la manifestation. A
l'issue de la course et avant de rouvrir les routes à la circulation publique, il devra s'assurer
que les chaussées soient libres de tout obstacle et faire procéder au balayage si des
projections de terre ou de gravillons se sont amoncelées.
En outre, l'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires afin que le stationnement des
véhicules ne perturbe en aucun cas l'acheminement des véhicules de secours, non seulement
sur le parcours des épreuves spéciales chronométrées, mais également sur les voies d'accès et
de dégagement.
La circulation générale des véhicules et leur stationnement, tant sur le parcours chronométré
proprement dit que sur les voies d'accès et de dégagement, sont réglementés à cet effet
pendant toute la durée des épreuves spéciales chronométrées conformément aux arrêtés
pris par les gestionnaires des voiries concernées.
L'organisateur devra s'assurer que tous les arrêtés indispensables sont publiés et respectés.
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-09-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-09-00005
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 42? rallye du 14 juillet »,
le lundi 14 juillet 2025
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Exceptionnellement, le franchissement des voies par des véhicules pourra être admis durant
les périodes d'interdiction, à la condition d'être autorisé par les services de gendarmerie et
effectué sous leur contrôle.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière ou d'un accès
particulier (activités médicales, ramassage du lait, services publics ou autres cas d'urgence)
pourront être autorisés par ces mêmes services et sous leur contrôle à emprunter la voie
interdite ; dans ce cas, l'épreuve devra être temporairement interrompue.
Article 6 INFORMATION DES USAGERS, DES RIVERAINS ET DES MAIRES
6a) Les usagers de la route
L'organisateur devra mettre en place une pré-signalisation spéciale, informant les usagers de
la route des interdictions de circulation et de stationnement concernant toutes les épreuves
spéciales chronométrées. Les signalisations des interdictions, des annonces et des
jalonnements de déviations seront fournies, mises en place, entretenues et déposées par
l'organisateur.
Les panneaux seront implantés suffisamment loin des parcours interdits, notamment sur les
voies importantes conduisant à ceux-ci ; ils seront déposés par l'organisateur dès la fin de la
période d'interdiction.
Un soin particulier devra être apporté à la mise en place et au maintien de cette signalisation,
pendant la durée des épreuves spéciales chronométrées : à cet effet, l'organisateur devra
nommément désigner des responsables qui recevront des instructions précises en matière de
surveillance de cette signalisation temporaire.
En sus du positionnement d'une signalisation adéquate, l'organisateur veillera à disposer tous
moyens de nature à interdire l'accès par les voies transversales d'un usager sur le parcours de
l'épreuve spéciale.
6b) Les riverains et les maires des communes impactées
Pour les épreuves spéciales chronométrées, les riverains auront été personnellement informés
du déroulement de l'épreuve. Chaque riverain aura signé un document précisant qu'il a été
informé des contraintes le concernant, liées à l'organisation de la manifestation. Les maires
auront été préalablement consultés et auront donné leur accord pour le déroulement de la
manifestation.
Pour les parcours de liaison, les maires des communes traversées auront été avisés du passage
de l'épreuve.
L'organisateur fera circuler, avant le départ de chaque épreuve spéciale, un véhicule muni
d'un haut -parleur pour diffuser des informations relatives à la manifestation en cours et le
rappel des règles de sécurité, à l'exclusion de toute publicité.
La sécurité des riverains devra faire l'objet d'une attention particulière, notamment en ce qui
concerne la protection des habitations se situant en bordure de route. Si nécessaire, des
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dispositifs seront mis en place pour protéger les habitations, tels que par exemple des bottes
de paille en protection ou des chicanes pour réduire la vitesse des véhicules.
Article 7 PRISE EN COMPTE DES SPECTATEURS
Les spectateurs ne seront admis à assister à l'épreuve que dans les zones spécialement
prévues à cet effet par l'organisateur, appelées « zones publiques ». Elles seront délimitées et
protégées dans les conditions imposées par les règles fédérales. L'accès des spectateurs à ces
zones s'effectuera à pied par des sentiers carrossables, fléchés et délimités. Toutes les
mesures devront être prises par l'organisateur pour permettre aux spectateurs d'accéder ou
de quitter ces zones publiques en toute sécurité.
La présence des spectateurs en dehors de ces zones publiques est strictement inte rdite.
L'organisateur veillera tout particulièrement à la signalisation explicite de cette interdiction
et à son respect effectif.
Les commissaires de course placés tout au long du parcours de l'épreuve interviendront en
cas de nécessité. Ils procéderont à l'arrêt immédiat de la course dans le cas où un spectateur
serait positionné en dehors d'une zone publique.
Avant la course, l'organisateur sensibilisera également les concurrents sur la présence de
spectateurs en dehors des zones publiques, le long du parcours. Si des concurrents
aperçoivent des spectateurs en dehors des zones publiques, ils devront en référer à un
commissaire de course à l'arrivée. Ce dernier prendra toutes les dispositions nécessaires pour
arrêter immédiatement la course et évacuer les spectateurs concernés. Si nécessaire,
l'organisateur pourra faire appel aux services de gendarmerie pour l'évacuation de ces
spectateurs.
Article 8 VÉRIFICATIONS AVANT ET PENDANT LE DÉROULEMENT DE L'ÉPREUVE
L'organisateur est chargé, avant le déroulement de l'épreuve, de vérifier que les prescriptions
imposées par l'arrêté préfectoral sont effectivement respectées. Il produira une attestation
écrite transmise à la préfecture.
Il pourra éventuellement décider de retarder le début des épreuves dans le cas où certains
dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s'avéreraient insuffisants.
Par ailleurs, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le
représentant, sur le terrain, de l'autorité administrative (commandant du groupement de
gendarmerie départementale ou son représentant) s'il apparaît, après consultation de
l'autorité sportive compétente (directeur de course), que les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure, y compris verbale,
qui lui en aurait été faite par le représentant de l'autorité administrative, ne respecte plus ou
ne fait plus respecter, par les concurrents, les dispositions prévues pour assurer la protection
du public ou des concurrents.
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Le directeur de course devra également prendre toutes les initiatives pour arrêter
momentanément ou définitivement l'épreuve, s'il constate que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus remplies.
Les responsables du service d'ordre sont habilités à prendre sur place et à n'importe quel
moment toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la
sécurité et de l'ordre public.
Article 9 SECOURS
L'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
- réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre
accès des engins de secours des services d'incendie et de secours ;
- éviter les « culs-de-sac » au niveau des parkings créés spécifiquement, dans lesquels
un engin d'incendie serait mis en difficulté ;
- si l'itinéraire emprunté pour rejoindre les lieux de l'intervention nécessite de
prendre les voies de circulation empruntées par les compétiteurs ou si l'intervention
a lieu sur le parcours, prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des
participants et des secours ;
- communiquer au centre de traitement de l'alerte du centre opérationnel
départemental d'incendie et de secours (CTA-CODIS) et au centre d'opérations et
de renseignement de la gendarmerie (CORG) de la Haute-Saône, le numéro de
téléphone du responsable de la manifestation ou de l'épreuve et faire un essai de
ligne téléphonique avant le début de la manifestation ou de l'épreuve ;
- prendre toutes dispositions pour alerter rapidement les secours. Les demandes
éventuelles seront transmises au CTA-CODIS par téléphone en composant le 18 ou
le 112 ;
- si l'incident concerne la manifestation, préciser les accès éventuels que devront
emprunter les secours et guider ceux-ci. Pour cela, utiliser les signaleurs comme
points de repères ;
- le responsable de la sécurité s'assurera que les personnels de sécurité ont bien les
compétences et les qualifications indispensables pour utiliser les matériels de
secours nécessaires aux missions qui leur incombent ;
- les éventuelles barrières devront être facilement escamotables ou amovibles ;
- prévoir des extincteurs le long de la piste, au départ de la course et au parc coureurs
en nombre suffisant ;
- seules les ambulances agréées type ASSU sont habilitées à évacuer en dehors du site
de compétition avec autorisation du SAMU (15) ;
- le dispositif de sécurité mis en œuvre le cas échéant devra être conforme à l'arrêté
du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels
de secours.
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Article 10 CONTRAT D'ASSURANCE
L'organisateur devra avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des
personnes nommément désignées prêtant leur concours à l'organisation, ainsi que celle des
participants à la manifestation.
Article 11 ATTESTATION DE CONFORMITÉ
Avant le début de l'épreuve, l'organisateur transmettra au représentant de la gendarmerie
présent sur les lieux et à la préfecture l'attestation de conformité à la réglementation et aux
prescriptions particulières du présent arrêté préfectoral.
Article 12 RESPONSABILITÉ
En aucun cas, la responsabilité de l'État, du Conseil départemental ou des communes
concernées par la manifestation ne pourra être mise en cause à l'occasion de cette épreuve
et aucun recours ne pourra être engagé.
Article 13 PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
L'organisateur s'engage à mettre en œuvre toutes les dispositions permettant d'assurer la
protection de l'environnement.
Sur l'ensemble du parcours, l'organisateur devra également prévoir la gestion des déchets
(mise en place et collecte de poubelles, notamment à proximité des buvettes) et un
débalisage.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit.
Article 14 REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La réparation des dégradations éventuelles causées aux chemins, voies ou propriétés
empruntées par les concurrents ou accompagnateurs sont à la charge de l'organisateur.
Article 15 RESPONSABLE DE LA MANIFESTATION
M. Alexandre CHAMAGNE, président de l'ASA Luronne (tél. 06 32 79 61 61).
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Article 16 NOTIFICATIONMme. la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, M. le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Sadne, M. le président du conseildépartemental de la Haute-Saône et MM. les maires des communes concernées par lamanifestation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. Alexandre CHAMAGNE,président de l'association « ASA Luronne ».
Fait à Vesoul, le 09 JUIL. 2025Le préfet, par délégation,la secrétaire générale adjointe,
Estelle CHARLES
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratif de la préfecture, un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Haute-Saône - 1 rue de la préfecture - BP429 —70013 VESOUL Cedex peut être introduit conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justiceladministrative :Le silence de l''Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.lAprès un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Besançon par voie postale (30 rue Charles Nodier —- 25000Besançon) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Annexes :- règlements particuliers des épreuves,- plans détaillés des zones réservées aux spectateurs
rél.03 84 77 70 00
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1 Rue du Général Leclerc70000 NavenneTél,: 03 84 75 78 42Mail : asa.luronne@orange.frSite : www.asa-luronne.fr
FFSAI 552Fédération Française du Sport Automobile BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ
Automobile

Affiliée à la Fédération Française du Sport Automobile
Association Agréée par le Ministère du Temps Libre jeunesse et Sports n° 708305 S
Siège Social : NAVENNE

14 juillet 2025

RADDON ET
CHAPENDU


42ème RALLYE REGIONAL PEA DU 14 JUILLET
8ème RALLYE REGIONAL VHC DU 14 JUILLET
7ème RALLYE VHRS DU 14 JUILLET


Carte ZONES PUBLIC
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65
13 & lundi5 SAINT BRESSON 7.3 km
\e 53; N Chez Duîion
// ! "', ;
e > 7 des Dai n_ les Aubeüx Ÿ ( "".îâ) !\ Femechin —- / 568 34 PK 45 |N
PK 73 ARRIVEE L"VF PK 78 POINT ST;)Pcoyem R B sey SNQ, 'OL \ "\/es Grandes)7 gNN \ Fouillies
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/ s7 I les Grillots\ 22 .o | .'\ _'_____/"-\


42éme RALLYE du 14 juillet
Dimanche 13 & lundi 14 juillet 2025
CARTE ES 1 – 3 – 5 SAINT BRESSON 7.3 kms


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66
13 & lundi2
S Pka8 SN\% csp }Ê
, 1379#T e Clos Béchon
% les Voies _de la Branle ._)9/..
mm


42éme RALLYE du 14 juillet
Dimanche 13 & lundi 14 juillet 2025
CARTE ES 2 – 4 – 6 MAGNIVRAY 6 kms


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autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 42? rallye du 14 juillet »,
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1 Rue du Général Leclerc70000 NavenneTél,: 03 84 75 78 42Mail : asa.luronne@orange.frSite : www.asa-luronne.fr
FFSAI 752Fédération Française du Sport Automobile BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ
Automobile

Affiliée à la Fédération Française du Sport Automobile
Association Agréée par le Ministère du Temps Libre jeunesse et Sports n° 708305 S
Siège Social : NAVENNE

14 juillet 2025

RADDON ET
CHAPENDU


42ème RALLYE REGIONAL PEA DU 14 JUILLET
8ème RALLYE REGIONAL VHC DU 14 JUILLET
7ème RALLYE VHRS DU 14 JUILLET


Règlement Manifestation
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REGLEMENT SPORTIF PARTICULIER42°"° Rallye Régional P.E.A du 14 JuilletCoupe de France des Rallyes - Coefficient 2Ce règlement particulier complète le règlement standard des rallyes FFSAPROGRAMME- HORAIRES
Parution du reglement :Ouverture des engagements :Clôture des engagements :Parution du carnet d'itinéraire :Date et horaires des reconnaissances :
Vérifications administratives et techniques le :Lieu :Heure de mise en place du parc de départ le :Lieu :1% réunion des commissaires sportifs le :Lieu :Publication des équipages admis au départ etOrdre et heures de départ de la 1°° étape le :Lieu :
Briefing des pilotes :Départ 1# étape le :Lieu :Arrivée de la 1% étape :Lieu :Publication des résultats partiels de la 1°° étape :Arrivée du rallye :Lieu :
BFC
llllllllll
LIGULundi 05 Mai 2025Lundi 05 Mai 2025 du .9_7-[-/0Lundi 30 Juin 2025 à minuitSamedi 05 Juillet 2025Samedi 05 Juillet 2025 de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00Dimanche 06 Juillet 2025 de 9h00 à 1200 et 14h00 à 18h00Dimanche 13 Juillet 2025 de 9h00 à 12h00 et 13h00 à 16h00Dimanche 13 Juillet 2025 de 15h00 à 20h00Place de la Mairie - 70280 RADDON et CHAPENDUDimanche 13 Juillet 2025 à 14h45Parking Com de Com - 70280 RADDON et CHAPENDUDimanche 13 Juillet 2025 à 19h00Préau de l'école - 70280 RADDON et CHAPENDUDimanche 13 Juillet 2025 à 20h30Panneau d'affichage - Place de la Mairie70280 RADDON et CHAPENDUEcrit distribué aux vérifications administrativesLundi 14 Juillet 2025 à 8h00 (1" VHC)Place de la Mairie - 70280 RADDON et CHAPENDULundi 14 Juillet 2025 & 17h08 (1% VHC)Parking Com de Com - 70280 RADDON et CHAPENDULundi 14 Juillet 2025 à 20h00
SCOC SIATIVE dILHOdS YFINIILEVd ININITDIU
Lundi 14 Juillet 2025Place de la Mairie - 70280 RADDON et CHAPENDU
tfl irÊ&,§:ir*ri !§Ê.NüÂiri- l§i lr4,ah-r Âitïei.v:ëll{
REGLEM ENT SPORTIF PARTICULIER
42ème Rallye Régional P"E.A du L4 luitlet
Coupe de France des Rallyes - Coefficient 2
A.S.A.Lutonne A.S.A.Luronne
Ce règlement particulier complète le règlement stondard des rallyes FFSA
L GU B.F.C.
Parution du règlement :
Ouverture des engagements :
Clôture des engagements :
Parution du carnet d'itinéraire
Date et horaires des reconnaissances
Vérifications administratives et techniques le
Lieu :
Heure de mise en place du parc de départ le :
Lieu :
l-è'" réunion des commissaires sportifs le :
Lieu :
Publication des équipages admis au départ et
Ordre et heures de départ de la Lè'" étape le :
Lieu :
Briefing des pilotes :
Départ Lè'" étape le :
Lieu:
Arrivée de la 1è'" étape
Lieu :
Arrivée du rallye
Lieu :
Lundi05 Mai2025 llu
Lundi05 Mai2025 dU
Lundi30 luin2A25 à minuit
Samedi 05 Juillet 2025
Publication des résultats partiels de la l-è'" étape : Lundi 14 Juillet 2025 à 20h00
Samedi 05 Juillet 2025 de th00 à 12h00 et 14h00 à 18h00
Dimanche 06 Juillet 2O25 de th00 à 1-200 et 14h00 à 18h00
Dimanche 13 Juillet 2025 de th00 à 12h00 et 13h00 à 16h00
Dimanche 13 Juillet 2025 de 15h00 à 20h00
Place de la Mairie -7A280 RADDON et CHAPENDU
Dimanche 13 Juillet 2025 à L4h45
Parking Com de Com - 70280 RADDON et CHAPENDU
Dimanche 1"3 Juillet 2025 à 19h00
Préau de l'école - 70280 RADDON et CHAPENDU
Dimanche 13 Juillet 2025 à 20h30
Panneau d'affichage - Place de la Mairie
7O28O RADDON et CHAPENDU
Ecrit distribué aux vérifications administratives
Lundi L4 Juillet 2025 à 8h00 (1è* vHC)
Place de la Mairie - 70280 RADDON et CHAPENDU
Lundi 14 Juillet 2025 à 17h08 (1è'" VHC)
Parking Com de Com - 70280 RADDON et CHAPENDU
Lundi L4 Juillet 2025
Place de la Mairie - 7O28O RADDON et CHAPENDU
umo
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-09-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-09-00005
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 42? rallye du 14 juillet »,
le lundi 14 juillet 2025
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Vérification finale le : Lundi 14 Juillet 2025Lieu : Garage Ford RPA Automobiles à FROIDECONCHETaux horaire de la main d'œuvre : 60€ TTCPublication des résultats finaux provisoires du rallye le : Lundi 14 Juillet 2025 - 1/2h après l'arrivéedu dernier concurrent au dernier CHLieu : Panneau d'affichage - Place de la Mairie70280 RADDON et CHAPENDURemise des prix le : Lundi 14 Juillet 2025 — 20h30Lieu : Place de la Mairie - 70280 RADDON et CHAPENDU
ARTICLE 1P. ORGANISATIONL'Association Sportive Automobile Luronne organise le 42°"° Rallye Régional PEA du 14 Juillet en qualitéd'organisateur administratif et technique, épreuve prévue les 13 et 14 Juillet 2025.Le présent réglement a été enregistré par la Ligue du Sport Automobile Bourgogne Franche-ComtéLe 27/03/25 sous le N° 31 et par la FFSA sous le permis d'organiser N° 265 en date du 27/03/25.Comité d'organisationPrésident : Alexandre CHAMAGNEMembres : Comité directeur de l'ASA LuronneSecrétariat du rallye, adresse : ASA Luronne — 1, Rue Général LECLERC — 70000 NAVENNETéléphone : 03 84 75 78 42Adresse mail : asa.luronne@orange.frPermanence du rallye lieu : Préau de l'école —- 70280 RADDON et CHAPENDUDate, horaire : Dimanche 13 Juillet 2025 de 14h00 à 21h00Lundi 14 Juillet 2025 de 5h30 à 20h00Organisateur techniqueNom : ASA LuronneAdresse : 1, Rue Général LECLERC — 70000 NAVENNELes organisateurs s'engagent à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à l'événement prévu etnotamment le titre 1°" des prescriptions générales édictées par la FFSAL.4P, OFFICIELS
SZOZ SIATIVY dAILHOdS YFINIILLdVd ININITDIE
Président du Collège des Commissaires Sportifs Claude CONDAMIN 122813 / 0314Commissaires Sportifs François BRESSON 47951 / 0409Jean Pierre SIMON 2746 / 0409Sabine JEDREK (stg) 317059 / 0409Directeur de Course : PC Hubert BENOIT 3617 / 0411Directeur de Course Adjoint: PC Maryse DOREY 3123 / 0445Directeur de Course : VHC/VHRS PC Daniel BLANQUIN 1940 / 0308
Publication des résultats finaux provisoires du rallye le : Lundi 14 Juillet 2025 - U2h après l'arrivée
du dernier concurrent au dernier CH
Lieu : Panneau d'affichage - Place de la Mairie
70280 RADDON et CHAPENDU
Vérification finale le :
Lieu :
Taux horaire de la main d'æuvre
Remise des prix le :
Lieu :
Comité d'organisotian
Président:
Membres:
Secrétariat du rallye, adresse :
Téléphone :
Adresse mail :
Permanence du rallye lieu :
Date, horaire :
O rga nisateur technique
Nom:
Adresse :
x.Lp. oFF,ctELs
Président du Collège des Commissaires Sportifs
Commissaires Sportifs
Directeur de Course : PC
Directeur de Course Adjoint : PC
Directeur de Course : VHC/VHRS PC
Lundi L4 Juillet 2025
Garage Ford RPAAutomobiles à FROIDECONCHE
60€ TTC
Lundi L4 Juillet 2025 - 20h30
Place de la Mairie -70280 RADDON et CHAPENDU
L'Association Sportive Automobile Luronne organise le 42è'" Rallye Régional PEA du 14 Juillet en qualité
d'organisateur administratif et technique, épreuve prévue les 13 et 14 Juillet 2025.
Le présent règlement a été enregistré par la Ligue du Sport Automobile Bourgogne Franche-Comté
Le27l03,l25 sous le N" 31et par la FFSA sous le permis d'organiser N'265 en date du27lA?125.
Alexandre CHAMAGNE
Comité directeur de I'ASA Luronne
ASA Luronne - L, Rue Général LECLERC - 70000 NAVENNE
03 84 7s 78 42
asa. I uron ne@ora nge.fr
Préau de l'école - 70280 RADDON et CHAPENDU
Dimanche 13 Juillet 2025 de 14h00 à 21h00
Lundi L4 Juillet 2025 de 5h30 à 20h00
ASA Luronne
L, Rue Général LECLERC - 70000 NAVENNE
Les organisateurs s'engagent à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à l'événement prévu et
notamment le titre l-"'des prescriptions générales édictées par la FFSA
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CIaude CONDAMIN
François BRESSON
Jean Pierre SIMON
Sabine JEDREK (stg)
Hubert BENOIT
Maryse DOREY
Daniel BLANQUIN
1228L3 I O3L4
479sL I O4A9
2746 I 0409
31.70s9 / O4O9
36L7 /0411
3L23 I O44s
1940 / 0308
_) -
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-09-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-09-00005
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 42? rallye du 14 juillet »,
le lundi 14 juillet 2025
70
Directeurs de Course Adjoints délégués aux ES :ES.1 au PCES.2 au PCAdjoints à la Direction de Course délégués à :ES.1 DépartES.1 AdjointMédecin Chef & Départ ES.1Chronométreur : Départ ES.1Arrivée ES.1(Stagiaire)Adjoints à la Direction de Course délégués à :ES.2 DépartES.2 StagiaireMédecin Départ ES.2Chronométreur : Départ ES.2Arrivée ES.2
Commissaire Technique Responsable VHC / VHRS :Commissaire Technique Responsable MODERNE :Commissaires Techniques :
Commissaire Technique Stagiaire :Chargés des Relations avec les Concurrents :
Chargé des Relations avec la Presse :Responsable des Commissaires :Voiture Tricolore :Voiture Autorité :Voiture Info / Sono :Voiture Balai :Speaker:Classement :
Christophe GALLAIREDelphine NASAZZI
Jean Christophe OUDINOlivier DEVAUXEliane BRETLSylvie FAIVREBernard AUBERTBaptiste EPENOY
Martial PEUGEOTJonathan PONTJulie CHENUTJean Marie TSCHOFFENTyphanie ADAMMartial MILLETSerge BULLIERMichel PETETINDaniel HAEFFELINDenis DERCHEJean François GERARDArnaud CATELINMonique FRANCERegis LEGROSAlexandre CHAMAGNESéverine HERBETJean Marc DELOYAlexandre CHAMAGNEStéphane GRILLOTFrançois NASAZZIStéphane GRILLOTDavid GUIBLAINMichèle GUIBLAIN
242385 / 031411063 / 0314
236865 / 03141751 / 0414348380 / 040911039 / 0421242742 / 0409330836 / 0409
44386 / 0411164298 / 0411348377 / 0409196872 / 0411313947 / 040912596 / 032419678 / 0409217737 / 040912679 / 032233547 / 0314136207 / 0408353737 / 040829181 / 0409126767 / 0315157520 / 0409242748 / 04096830 / 0409157520 / 0409188726 / 040911062 / 0314188726 / 0409134494 / 0418163636 / 0418
SZOZ SIATIVY dLLHOdS YFIINIILHVd INIINI1DIH
Directeurs de Course Adjoints délégués aux ES :
ES.]- au PC
ES.2 au PC
Adjoints à la Direction de Course délégués à :
ES.1 Départ
ES.L Adjoint
Médecin Chef & Départ ES.1
Chronométreur Départ ES.L
Arrivée ES.1
(Stagiaire)
Adjoints à la Direction de Course délégués à r
ES.2 Départ
ES.2 Stagiaire
Médecin Départ ES.2
Départ ES.2
Arrivée ES.2
Commissaire Technique Responsable VHC IVHRS :
Commissaire Technique Responsable MODERNE :
Commissaires Techniques :
Commissaire Technique Stagiaire
Chargés des Relations avec les Concurrents
Chargé des Relations avec la Presse
Responsable des Commissaires :
Voiture Tricolore :
Voiture Autorité :
Voiture lnfo / Sono
Voiture Balai :
Speaker:
Classement
Christophe GALLAIRE
Delphine NASAZZI
Jean Christophe OUDIN
Olivier DEVAUX
Eliane BRETL
Sylvie FAIVRE
Bernard AUBERT
Baptiste EPENOY
Martial PEUGEOT
Jonathan PONT
Julie CHENUT
Jean Marie TSCHOFFEN
Typhanie ADAM
Martial MILLET
Serge BULLIER
Michel PETETIN
Daniel HAEFFELIN
Denis DERCHE
Jean François GERARD
Arnaud CATELIN
Monique FRANCE
Regis LEGROS
Alexandre CHAMAGNE
Séverine HERBET
Jean Marc DELOY
Alexandre CHAMAGNE
Stéphane GRILLOT
François NASAZZI
Stéphane GRILLOT
David GUIBLAIN
Michèle GUIBLAIN
24238s / O3L4
11063 / O3t4
23686s /031.4
L7s1. / 041.4
348380 / 0409
11_039 / 0421.
242742 / 0409
330836 I 0409
443861041.1
L64298 / OAL]-
348377 / 0409
!96872 / 0411.
3L3947 I 0409
L2s96 I 0324
L9678 / O4O9
2L7737 I 04A9
L2679 / 0322
33s47 I O3L4
136207 / A4O8
3s3737 / 0408
29181. / O4O9
L26757 / 03Ls
Ls7szj / O4O9
242748 / A4O9
6830 / 0409
157520 / O4O9
188726 / O4A9
1L062 / 03L4
1_88726 /0409
134494 / 0418
163636 I O4L8
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Chronométreur:
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-09-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-09-00005
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 42? rallye du 14 juillet »,
le lundi 14 juillet 2025
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1.2P. ELIGIBILITELe 42°m¢ Rallye Régional PEA du 14 Juillet compte pour la Coupe de France des rallyes 2025 coefficient 2, leschallenges de la ligue du sport automobile BFC 2025, les challenges STPI-SOREVI, VED et ASA LURONNE 2025.1.3P. VERIFICATIONSLes équipages engagés trouveront sur le site de I'ASA la liste des engagés avec les heures de convocations auxvérifications administratives.
ARTICLE 2P. ASS_URANCESConforme au reglement standard FFSA
ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTESConforme au reglement standard des rallyes FFSA3.1P. DEMANDE D'ENGAGEMENT - INSCRIPTIONS3.1.5P. Toute personne qui désire participer au 42°TM Rallye Régional PEA du 14 Juillet doit adresser auresponsable des engagements (cachet de la poste faisant foi) la demande d'engagement ci-jointe, dûmentcomplétée, avant le lundi 30 Juin 2025 à minuit. |3.1.10P. Le nombre d'engagés est fixé à 150 voitures maximum (120 moderne + 10 VHC + 20 VHRS)3.1.11.1P. Les droits d'engagement sont fixés := Avec la publicité facultative des organisateurs : 335 €= Avec la publicité facultative des organisateurs (1 membre ASA) : 315 €= Avec la publicité facultative des organisateurs (2 membres ASA) : 290 €= Sans la publicité facultative des organisateurs : 670 €Dont 5€ par partant seront reversés à la ligue pour l'établissement du challenge commissaires en fin d'année.= Les engagements devront obligatoirement être accompagnés des frais de participation.3.1.12P. La demande d'engagement ne sera acceptée que si elle est accompagnée du montant des droitsd'engagement.
ARTICLE 4P. VOITURES ET EQUIPEMENTSConforme au règlement standard des rallyes FFSA4.3P. ASSISTANCEConforme au règlement standard FFSA.L'assistance sera autorisée suivant le détail (cf.voir plan) dans le Road-Book, aucun véhicule ne devrastationner sur les pelouses ou terrains annexes sans avoir eu l'autorisation des propriétaires.
SZOC SIATIVA dILHOdS YFTINIILHVd INJNTTOIY
"f .JF. #É.i#/#Jd jTfr'
Le 42è*" Rallye Régional PEA du 1.4 Juillet compte pour la Coupe de France des rallyes 2025 coefficient 2, les
challenges de la ligue du sport automobile BtC2025,les challenges STPI-SOREVI, VED et ASA LURONNE 2025.
7.3P, V§RIFICANANS
Les équipages engagés trouveront sur le site de I'ASA la liste des engagés avec les heures de convocations aux
vérifications administratives.
Conforme au règlement standard FFSA
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA
3.1P" DEMANDE D'ENGAGEME'NT-'A'§C§'PT'O'V§
3.1.5P. Toute personne qui désire participer au 42è'" Rallye Régional PEA du 1-4 Juillet doit adresser au
responsable des engagements (cachet de la poste faisant foi) la demande d'engagement ci-jointe, dûment
complétée, avant le lundi 30 Juin 2025 à minuit.
3.1.10P. Le nombre d'engagés est fixé à l-50 voitures maximum (120 moderne + L0 VHC + 20 VHRS)
§.i,.1"Â.3,P. Les droits d'engagement sont fixés :
. Avec la publicité facultative des organisateurs : 335 €
. Avec la publicité facultative des organisateurs (1 membre ASA) : 315 €
. Avec la publicité facultative des organisateurs (2 membres ASA) : 290 €
. Sans la publicité facultative des organisateurs : 670 €
Dont 5€ par partant seront reversés à la ligue pour l'établissement du challenge commissaires en fin d'année.
. Les engagements devront obliRatoirement être accompagnés des frais de participation.
§"3.3.3P" La demande d'engagement ne sera acceptée que si elle est accompagnée du montant des droits
d'engagement.
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA
4.3P. .4s§rsrAzuC§
Conforme au règlement standard FFSA.
L'assistance sera autorisée suivant le détail (cf.voir plonl dons le Road-Book. oucun véhicule ne devra
stotionner sur les pelouses ou terrains annexes sons ovoir eu l'autorisotion des propriétaires.
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-09-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-09-00005
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 42? rallye du 14 juillet »,
le lundi 14 juillet 2025
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ARTICLE SP. IDENTIFICATION}DES VOITURES ET PUBLICITE |5.1P. IDENTIFICATION DES VOITURESConforme au règlement standard des rallyes FFSA5.2P. PUBLICITELa publicité collective obligatoire et la publicité facultative seront communiquées par un additif au présentrèglement particulier.
ARTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURES :Conforme au règlement standard des rallyes FFSA6.1P. DESCRIPTIONLe 42°TM Rallye Régional PEA du 14 Juillet représente un parcours de 113,2 KmsIl est divisé en 1 étape et 3 sections.Il comporte 6 épreuves spéciales d'une longueur totale de 39,9 Km.Les épreuves spécialessont: ES-1/3/5: SAINT BRESSON de 7,3 KmsES-2/4/6: MAGNIVRAY de 6 KmsL'itinéraire horaire figure dans l'annexe "itinéraire".6.2P. RECONNAISSANCESLe nombre de passages en reconnaissance autorisée dans chaque ES est de 3Les reconnaissances auront lieu : Samedi 05 Juillet 2025 de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00Dimanche 06 Juillet 2025 de 9h00 à 1200 et 14h00 à 18h00Dimanche 13 Juillet 2025 de 9h00 à 12h00 et 13h00 à 16h00Le carnet d'itinéraire (Road-Book) est à retirer les Samedi 05, Dimanche 06 et 13 Juillet 2024 dès 9h00 àI'Auberge LE RADDON située Route de Fougerolles - RD18 à RADDON et CHAPENDU.6.3. TABLEAUX D'AFFICHAGE OFFICIELSToutes les informations destinées aux concurrents durant l'épreuve seront affichées au tableau d'affichagesitué dans le parc fermé et de regroupement.
ARTICLE 7. DEROULEMENT DU RALLYE :Conforme au règlement standard des rallyes FFSA
ARTICLE 8P;'RECLAMATION—F APPEL:Conforme au règlement standard des rallyes FFSA.
SZOZ SIATIVY dILHOdS YIINIILHVd ININI1DIE
'_ARTICLE 9P, CLASSEMENTS :Conforme au règlement standard des rallyes FFSA.
5.1P"'DENTIFICATIOruDÊSVOITURES
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA
5.2F, PUBLICITE
La publicité collective obligatoire et la publicité facultative seront communiquées par un additif au présent
règlement particulier.
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA
s".gff" trtr§flffidËffi#zu
Le 42è*" Rallye Régional PEA du 14Juillet représente un parcours de 113,2 Kms
ll est divisé en 1 étape et 3 sections.
ll comporte 6 épreuves spéciales d'une longueur totale de 39,9 Km.
Les épreuves spéciales sont: ES-l l3l5: SAINTBRESSON de 7,3 Kms
ES -Z I 4 I 6 : MAGNIVRAY de 6 Kms
L'itinéraire horaire figure dans l'annexe "itinéraire".
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Le nombre de passages en reconnaissance autorisée dans chaque ES est de 3
Les reconnaissances auront lieu : Samedi 05 Juillet 2025 de th00 à 12h00 et 14h00 à 18h00
Dimanche 06 Juillet 2025 de th00 à 1200 et 14h00 à 18h00
Dimanche 13 Juillet 2025 de th00 à 12h00 et 13h00 à 16h00
Le carnet d'itinéraire (Road-Book) est à retirer les Samedi 05, Dimanche 06 et 13 Juillet 2024 dès th00 à
l'Auberge LE RADDON située Route de Fougerolles - RD18 à RADDON et CHAPENDU.
6.3" TAtsI.ËAUXD'AFFICHA,GËOFFICIELS
Toutes les informations destinées aux concurrents durant l'épreuve seront affichées au tableau d'affichage
situé dans le parc fermé et de regroupement.
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA
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Conforme au règlement standard des rallyes FFSA.
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA.
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-09-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-09-00005
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 42? rallye du 14 juillet »,
le lundi 14 juillet 2025
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ARTICLE 10P. PRIX :
SCRATCHCLASSES : Plus de 15 partantsDe 12 à 15 partantsDe 8 à 11 partantsDe S à 7 partantsDe 1 à 4 partantsEQUIPAGE FEMININ :Si moins de 3 partantes :Autres récompenses :
1er
320€280€280€280€260€220€200€100€
Il sera également attribué de nombreuses coupes.
2ème220€220€180€160€120€
ème ème ème3 4 5130€ 80€ 50€150€ 100€ 60€120€ 70€90€(140€ si moins de 3 partants)
Le premier équipage exclusivement féminin recevra la Coupe des Dames.Le copilote de chaque équipage récompensé recevra une coupe ou un trophée.Trois commissaires seront récompensés (coupes).La remise des prix se déroulera après le rallye le Lundi 14 Juillet 2025, Place de la Mairie, 30 minutes après l'arrivéedu dernier concurrent au parc fermé.Les équipages ne se présentant pas au complet à la remise des prix perdront le bénéfice des prix et récompensesqui leur seraient attribués.
TOUTES LES INFORMATIONS UTILES SONT DISPONIBLES SUR LE SITE :PAGE FACEBOOK « ASA LURONNE » OU
www.asa-luronne.frRALLYE MODERNE
SCOZ SAATIVY dIL1HOdS YFMINIILHVd ININI1D3A
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320€
4ème
80€ 50€
2ème 3ème
220€ 130€
5ème
SCRATCH
CLASSES
EQUIPAGE FEMININ:
Si moins de 3 partantes :
Plus de 15 partants
De 12 à 1"5 partants
De8àllpartants
De5àTpartants
De1à4partants
220€ 1s0€ 100€ 60€
180€ 120€ 70€
L60€ 90€
120€
(140€ si moins de 3 partants)
280€
280€
280€
260€
220€
200€
100€
Autres récompenses :
ll sera également attribué de nombreuses coupes.
Le premier équipage exclusivement féminin recevra la Coupe des Dames.
Le copilote de chaque équipage récompensé recevra une coupe ou un trophée.
Trois com missa i res seront récompensés (coupes).
La remise des prix se déroulera après le rallye le Lundi 14 Juillet 2025, Place de la Mairie, 30 minutes après l'arrivée
du dernier concurrent au parc fermé.
Les équipages ne se présentant pas au complet à la remise des prix perdront le bénéfice des prix et récompenses
qui leur seraient attribués.
TOUTES LES INFORMATIONS UTILES SONT DISPONIBLES SUR LE SITE :
PAGE FACEBOOK « ASA TURONNE » OU
www.asa-luronne.fr
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RALLYE MODERNE
-6-
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-09-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-09-00005
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 42? rallye du 14 juillet »,
le lundi 14 juillet 2025
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~ |AS.A.LuronneRÉGLEMENT PARTICULIER SPORTIF8¢me RALLYE VHC PEA DU JUILLET
Ce règlement particulier complète le règlement standard des rallyes et les règles spécifiques rallye VHC.
PROGRAMME - HORAIRES LICjUEC'LBG.F.C.4 l
.... 1263\
Idem reglement moderne.
ARTICLE 1P. ORGANISATION _
;
;
L
L'Association Sportive Automobile LURONNE organise les 13 & 14 Juillet 2025 en qualité d'organisateuradministratif et technique un rallye national VHC PEA dénommé :8°TM¢ Rallye Régional VHC PEA du 14 JuilletLe présent reglement a été enregistré par la Ligue du Sport Automobile Bourgogne Franche-Comtéle 27/03/25 sous le N°31 et par la FFSA sous le permis d'organiser N°265 en date du 27/03/25.Comité d'OrganisationPrésident : Mr Alexandre CHAMAGNEMembres : Comité directeur de l'ASA LURONNE, officiels et bénévoles.Secrétariat du rallye, adresse : ASA LURONNE, 1 Rue Général LECLERC 70000 NAVENNETéléphone : 0384757842Adresse mail : asa.luronne@orange.frPermanence du Rallye : Préau de l'école —- 70280 RADDON et CHAPENDUDate, horaire : Dimanche 13 Juillet 2025 de 14h00 à 21h00Lundi 14 Juillet 2025 de 5h30 à 20h00Organisateur techniqueNom : ASA LURONNEAdresse : 1 Rue général LECLERC - 70000 NAVENNELes organisateurs s'engagent à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à l'événement prévu etnotamment le titre ler des prescriptions générales édictées par la FFSA.1.1P. OFFICIELSIdem rallye moderneDirecteur de Course VHC : Dany BLANQUIN 1940 / 0308Commissaire Technique Responsable VHC : Serge BULLIER 19678 / 0409
SCOZ DHA IAT1VU YITNOLLHVd ININIF1937
1.2P. ELIGIBILITELe 8é"° rallye national VHC PEA du 14 Juillet compte pour :- la Coupe de France des rallyes VHC 2025 coefficient 2- les Challenges ASA LURONNE 2025,- les Challenges VED et SOREVI / STPI 2025- les Challenges de la ligue du sport automobile BFC 2025
A: -Â.Lttrotttte
RÉG LEM ENT PARTIcU LI ER SPORTI F
3èMC RALLYE VHC PEA DU JUILLET
Ce règlement particulier complète le règlement stondard des rollyes et les règles spécifiques rallye VHC.
LAssociation Sportive Automobile LURONNE organise les 13 & 14 Juillet 2025 en qualité d'organisateur
administratif et technique un rallye national VHC PEA dénommé :
8è'" Rallye Régional VHC PEA du 14 Juillet
Le présent règlement a été enregistré par la Ligue du Sport Automobile Bourgogne Franche-Comté
le27lo3l25 sous le N"31et par la FFSA sous le permis d'organiser N"255 en date du27103125.
Comité d'Orgonisation
Président :
Membres:
Secrétariat du rallye, adresse :
Téléphone :
Adresse mail :
Permanence du Rallye :
Date, horaire :
O rga ni sate u r techn iq u e
Mr Alexandre CHAMAGNE
Comité directeur de I'ASA LURONNE, officiels et bénévoles.
ASA LURONNE, L Rue Général LECLERC 70000 NAVENNE
03 8475 78 42
asa.l uronne @ora nge.fr
Préau de l'école -70280 RADDON et CHAPENDU
Dimanche L3 Juillet 2025 de 14h00 à 21h00
Lundi 14 Juillet 2025 de 5h30 à 20h00
A.S.A.Lttrot tte
Nom:
Adresse
l""rp. sËËrcfË'Âs
ldem rallye moderne
Directeur de Course VHC :
Commissaire Technique Responsable VHC
ASA LURONNE
1 Rue général LECLERC - 70000 NAVENNE
Dany BLANQUIN
Serge BULLIER
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lvoN){,I1940 / 0308
19678 / O4O9
.r.;p. trd"rsf#r*fr§
Le 8è'" rallye national VHC PEA du 14 Juillet compte pour :
- la Coupe de France des rallyes VHC 2025 coefficient 2
- les Challenges ASA LURONNE 2025,
- les Challenges VED et SOREVI I STP|2025
- les Challenges de la ligue du sport automobile BFC2025
ldem règlement moderne.
Les organisateurs s'engagent à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à l'événement prévu et
notamment le titre ler des prescriptions générales édictées par la FFSA.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-09-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-09-00005
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 42? rallye du 14 juillet »,
le lundi 14 juillet 2025
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1.3P. VERIFICATIONSLes équipages régulièrement engagés liront leur heure de convocation pour les vérifications administrativeset technique sur la liste des engagés mise en ligne sur le site de l'ASA LURONNE : asaluronne.frARTICLE2P. ASSURANCESConforme au règlement standard FFSA.
ARTICLE3P.CONCURRENTS ET PILOTES .Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.3.1P. DEMANDE D'ENGAGEMENT- INSCRIPTIONS3.1.5P. Toute personne qui désire participer au 8°"° Rallye Régional VHC PEA du 14 Juillet doit adresserau responsable des engagements du rallye (cachet de la poste faisant foi) la demande d'engagement ci-jointe, dâment complétée, avant le lundi 30 Juin 2025 à minuit.3.1.10P. — Le nombre des engagés est fixé à 150 voitures maximum (120 moderne + 10 VHC + 20 VHRS).3.1.11.1P. Les droits d'engagement sont fixés= _ Avec la publicité facultative des organisateurs : 295 €= Avec la publicité facultative des organisateurs (1 membre ASA) : 280 €= Avec la publicité facultative des organisateurs (2 membres ASA) : 265 €= Sans la publicité facultative des organisateurs : 590 €= S€ par partant seront reversés à la ligue pour l'établissement du challenge commissaires en fin d'année.3.1.12P. La demande d'engagement ne sera acceptée que si elle est accompagnée du montant desdroits d'engagement.3.3. Ordre de départ :La liste des numéros de compétition sera établie par l'organisateur. L'attribution des numéros se fera dansl'ordre croissant suivant := Pilotes prioritaires (FIA et FFSA)= Pilotes désignés par l'organisateur en fonction de leurs résultats précédents.= Tous les autres pilotes dans l'ordre croissant des groupes et classes suivants :o Groupes A, Groupe 4/5, Groupes B, Groupe 2, Groupe 3, Groupes N et 1, Classic, le toutdans l'ordre décroissant des cylindrées.Dans chaque classe, il sera tenu compte des performances des équipages (pilotes et voitures).La FFSA se réserve le droit de statuer sur la classification d'un pilote en dehors de ces critères sans enjustifier les raisons.Le Directeur de Course, pour des raisons de sécurité, laissera des minutes supplémentaires entre le départdes pilotes des différentes listes. Le nombre de minutes est laissé à la discrétion du Directeur de Course enfonction du kilométrage des épreuves spéciales et de la différence de performance entre les voitures defin et de début de liste.
SCOZ IHA JATIVY H3INNDILYVYd ININI1DIE
_f.3p" v˧rFdcAruûrus
Les équipages régulièrement engagés liront leur heure de convocation pour les vérifications administratives
et technique sur la liste des engagés mise en ligne sur le site de I'ASA LURONNE : asaluronne.fr
Conforme au règlement standard FFSA.
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.
3 " 1. P. D E T$ A N D E D' E N G AG E M E NT -'Â'SCfr f PT'O'Vs
3.1.5P. Toute personne qui désire participer au 8è'" Rallye Régional VHC PEA du 14 Juillet doit adresser
au responsable des engagements du rallye (cachet de la poste faisant foi) la demande d'engagement ci-
jointe, dûment complétée, avant le lundi 30 Juin 2025 à minuit.
3.1.10P. Le nombre des engagés est fixé à 150 voitures maximum (120 moderne + L0 VHC + 20 VHRS)
3"3.3"3."âP. Les droits d'engagement sont fixés
. Avec la publicité facultative des organisateurs : 295 €
. Avec la publicité facultative des organisateurs ('1 membre ASA) : 280 €
. Avec la publicité facultative des organisateurs (2 membres ASA) : 265 €
. Sans la publicité facultative des organisateurs : 590 €
. 5€ par partant seront reversés à la ligue pour l'établissement du challenge commissaires en fin d'année.
*.3."12P. La demande d'engagement ne sera acceptée que si elle est accompagnée du montant des
droits d'engagement.
3.3. Ordre de départ:
La liste des numéros de compétition sera établie par I'organisateur. L'attribution des numéros se fera dans
I'ordre croissant suivant :
. Pilotes prioritaires (FlA et FFSA)
. Pilotes désignés par l'organisateur en fonction de leurs résultats précédents.
. Tous les autres pilotes dans I'ordre croissant des groupes et classes suivants :
o Groupes A, Groupe 4/5, Groupes B, Groupe 2, Groupe 3, Groupes N et 1, Classic, le tout
dans I'ordre décroissant des cylindrées.
Dans chaque classe, il sera tenu compte des performances des équipages (pilotes et voitures).
La FFSA se réserve le droit de statuer sur la classification d'un pilote en dehors de ces critères sans en
justifier les raisons.
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Le Directeur de Course. pour des roisons de sécurité, laissera des minutes supplémentaires entre le déport
des pilotes des différentes lîstes. Le nombre de minutes est laissé à la discrétion du Directeur de Course en
fonction du kilométraae des éoreuves spécîales et de la différence de pertormance entre les voitures de
fin et de début de liste.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-09-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-09-00005
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 42? rallye du 14 juillet »,
le lundi 14 juillet 2025
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ARTICLE 4P. VOITURESET EQUIPEMENTSConforme au réglement standard FFSA et aux regles spécifiques rallye VHC.4.1 Sont autorisées les voitures a définition routiére, des annexes K etJ en vigueur, homologuées FIA/FFSA,pour les périodes E, F, G1, G2, GR, H1, H2, |, J1 et J2 (de 1947 à 1992), ainsi que les voitures du GroupeClassic de compétition de 1977 à 1992 en possession d'un passeport technique 3 volets délivré par uncommissaire technique qualifié (classement séparé).4.3P. ASSISTANCEL'assistance sera autorisée suivant le plan figurant dans le Road-Book.ARTICLE SP. IDENTIFICATION DES VOITURES ET PUBLICITEConforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.La publicité collective obligatoire et la publicité facultative seront communiquées par un additif au présentrèglement particulier.
ARTICLE6P. SITES ET INFRASTRUCTURESConforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.6.1P. DESCRIPTIONIl s'agit d'un rallye de doublure, les concurrents VHC partiront en premier.Identique au 42°"° Rallye Régional PEA du 14 Juillet.Le 8ÈM° Rallye Régional PEA VHC du 14 Juillet représente un parcours de 113,2 KmsIl est divisé en 1 étape et 3 sections.Il comporte 6 épreuves spéciales d'une longueur totale de 39,9 Km.Les épreuves spécialessont: ES-1 /3 /5 : SAINT BRESSON de 7,3 KmsES - 2 / 4 / 6 : MAGNIVRAY de 6 KmsL'itinéraire horaire figure dans l'annexe "itinéraire".6.2P. RECONNAISSANCESLe nombre de passages en reconnaissance autorisée dans chaque ES est de 3Les reconnaissances auront lieu : Samedi 05 Juillet 2025 de 9h00 a 12h00 et 14h00 a 18h00Dimanche 06 Juillet 2025 de 9h00 à 1200 et 14h00 à 18h00Dimanche 13 Juillet 2025 de 9h00 à 12h00 et 13h00 à 16h00Le carnet d'itinéraire (Road-Book) est à retirer les Samedi 05, Dimanche 06 et 13 Juillet 2024 dès 9h00 àl'Auberge LE RADDON située Route de Fougerolles - RD18 à RADDON et CHAPENDU.6.3. TABLEAUX D'AFFICHAGE OFFICIELSToutes les informations destinées aux concurrents durant l'épreuve seront affichées au tableau d'affichagesitué dans le parc fermé et de regroupement.
SZOZ DHA JATIVY ¥3ITNJ1LYVd ININFTO3Y
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.
4--T Sont autorisées les voitures à définition routière, des annexes K et J en vigueur, homologuées FIA/FFSA,
pour les périodes E, F, GL, G2, GR, Hl, H2, l, Jl- et J2 (de 1947 à 1992\, ainsi que les voitures du Groupe
Classic de compétition de 1977 à 1992 en possession d'un passeport technique 3 volets délivré par un
com missai re technique qual ifié (classement sépa ré).
4.3P, AS§'5TAruCE
L'assistance sera autorisée suivant le plan figurant dans le Road-Book.
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC
La publicité collective obligatoire et la publicité facultative seront communiquées par un additif au présent
règlement particul ier.
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.
6.3p. ffiËSctrrprr§rs
ll s'agit d'un rallye de doublure, les concurrents VHC partiront en premier.
ldentique au 42è^" Rallye Régional PEA du L4 Juillet.
Le 8è'" Rallye Régional PEA VHC du 14 Juillet représente un parcours de 113,2 Kms
ll est divisé en L étape et 3 sections.
ll comporte 6 épreuves spéciales d'une longueur totale de 39,9 Km.
Les épreuves spéciales sont : ES - 1/ 3 / 5 : SAINT BRESSON de 7,3 Kms
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L'itinéraire horaire figure dans l'annexe "itinéraire"
6. 2 P. R ËC CI N'VA'SsA ruC§'s
Le nombre de passages en reconnaissance autorisée dans chaque ES est de 3
Les reconnaissances auront lieu Samedi 05 Juillet 2025 de th00 à 12h00 et 14h00 à 18h00
Dimanche 06 Juillet 2025 de th00 à 1200 et 14h00 à 18h00
Dimanche 13 Juillet 2025 de th00 à 1-2h00 et 13h00 à 16h00
Le carnet d'itinéraire (Road-Book) est à retirer les Samedi 05, Dimanche 06 et 13 Juillet 2024 dès th00 à
lAuberge LE RADDON située Route de Fougerolles - RD1"8 à RADDON et CHAPENDU.
6.3. TABLEAUXA'AFFICHAGEOFFICIELS
Toutes les informations destinées aux concurrents durant l'épreuve seront affichées au tableau d'affichage
situé dans le parc fermé et de regroupement.
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autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 42? rallye du 14 juillet »,
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ARTICLE 7 DEROULEMENT DU RALLYE _Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.
ARTICLE 8P. RECLAMATION - APPELConforme aux Prescriptions Générales FFSA.
ARTICLE 9P. CLASSEMENTSConforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.A l'issue du rallye, un classement général toute périodes confondues (hors Classic) sera établi.Voir reglement 2025 FFSA
ARTICLE 10P. PRIXConforme au réglement standard FFSA et aux regles spécifiques rallye VHC.Coupes : chaque concurrent recevra un trophée.Prix : les concurrents récompensés recevront un produit du terroir.Heure et lieu de la remise des prix : identique au 42°TM¢ Rallye Régional PEA VHC du 14 Juillet.
TOUTES LES INFORMATIONS UTILES SONT DISPONIBLES SUR LE SITE :PAGE FACEBOOK ASA LURONNE OU
www.asa-luronne.frRallye VHC
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Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.
Conforme aux Prescriptions Générales FFSA.
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.
A I'issue du rallye, un classement général toute périodes confondues (hors Classic) sera établi.
Voir règlement 2025 FFSA
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC
Coupes : chaque concurrent recevra un trophée.
Prix : les concurrents récompensés recevront un produit du terroir.
Heure et lieu de la remise des prix : identique au 42è'" Rallye Régional PEA VHC du 14 Juillet.
TOUTES TES INFORMATIONS UTILES SONT DISPONIBLES SUR LE SITE :
PAGE FACEBOOK ASA TURONNE OU
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Rallye VHC
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-09-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-09-00005
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REGLEMENT SPORTIF PARTICULIER7ème RALLYE DE RÉGULARITE HISTORIQUESPORTIF (VHRS) PEA DU 14 JUILLETCe règlement particulier complète le règlement standard des rallyes de régularité.Il est identique à celui de la discipline moderne correspondante au42°me Rallye Régional PEA du 14 Juillet,ceci tant en prescriptions générales qu'en procédures et signalisations, sauf articles spécifiques ci-après.PROGRAMME - HORAIRESLIGUE B.F.C.04Identique au 42°"° Rallye Régional PEA du 14 Juillet.ARTICLE 1P. ORGANISATION —L'Association Sportive Automobile Luronne organise les 13 & 14 Juillet 2025 en qualité d'organisateuradministratif et technique un Rallye National de Régularité Historique Sportif dénommé :7ème RALLYE NATIONAL VHRS PEA DU 14 JUILLETLe présent règlement a été enregistré par la Ligue du Sport Automobile Bourgogne Franche-Comté endate du 27/03/25 sous le N°31 et a reçu le permis d'organisation de la FFSA N°265 en date du 27/03/25.Comité d'OrganisationIdentique au 42°TM Rallye Régional PEA du 14 Juillet.Organisateur techniqueIdentique au 42°TM Rallye Régional PEA du 14 Juillet.Les organisateurs s'engagent à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à l'événementprévu et notamment le titre 1° des prescriptions générales édictées par la FFSA.1.1P. OFFICIELSIdentique au 42°TM Rallye Régional PEA du 14 Juillet :1.2P. ELIGIBILITELe 7°"° Rallye Rational VHRS PEA de la Luronne compte pour :- le challenge VHRS 2025 de la Ligue du Sport Automobile Bourgogne Franche-Comté.- le challenge ASA LURONNE 2025.- le challenge VED 2025.- le challenge STPI — SOREVI 2025.
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7èME RALLYE DE NÉAULARITE HISTORIQUE
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Ce règlement particulier complète le règlement stqndord des rollyes de régularité.
ll est identique o celui de lo discipline moderne correspondante ou
42è'" Rollye Régionol PEA du 14 Juillet,
cecitont en prescriptions généroles qu'en procédures et signolisotions, souf orticles spécifiques ci-après
ldentique au 42è'" Rallye Régional PEA du 14 Juillet. LIGUE
L'Association Sportive Automobile Luronne organise les 13 & 14 Juillet 2025 en qualité d'
administratif et technique un Rallye National de Régularité Historique Sportif dénommé :
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7è'" RALLYE NATIONAL VHRS PEA DU 14 JUILLET
Le présent règlement a été enregistré par la Ligue du Sport Automobile Bourgogne Franche-Comté en
date du 27l}1lzssous le N"31et a reçu le permis d'organisation de la FFSA N"265 en date du27lO3l25.
Comité d'Organisotion
ldentique au 42è*" Rallye Régional PEA du 14 Juillet.
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ldentique au 42è'" Rallye Régional PEA du 14 iuillet.
Les organisateurs s'engagent à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à l'événement
prévu et notamment le titre 1"'des prescriptions générales édictées par la FFSA.
3.Lp" CIFFlCtELS
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Le 7è'" Rallye Rational VHRS PEA de la Luronne compte pour :
- le challenge VHRS 2025 de la Ligue du Sport Automobile Bourgogne Franche-Comté.
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- le challenge VED 2025.
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-09-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-09-00005
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 42? rallye du 14 juillet »,
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1.3P. VERIFICATIONSIdentique au 42°TM Rallye Régional PEA du 14 Juillet.1.3.1. Les documents suivants doivent être présentés aux vérifications administratives :" permis de conduire,- certificat d'immatriculation de la voiture, (fournir la photocopie qui servira à départager les ex-aequo)." « laissez-passer » de véhicule pour parcours de régularité historique FIA ou de son PTH FIAou FFSA, ou de son passeport technique." licences en cours de validité ou Titre de Participation.En cas de non-présentation de ces documents, les Commissaires Sportifs pourront prononcertoute pénalité pouvant aller jusqu'au refus de départ.ARTICLE2P. ASSURANCESConforme au règlement standard FFSA
ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTES3.1P. DEMANDE D'ENGAGEMENT - INSCRIPTIONS3.1.5P. Toute personne qui désire participer au 7°TM Rallye Régional PEA du 14 Juillet doit adresser auresponsable des engagements du rallye (cachet de la poste faisant foi) la demande d'engagement ci-jointe, dâment complétée, avant le lundi 30 Juin 2025 à minuit.3.1.10P. Le nombre des engagés est fixé a 150 voitures maximum (120 moderne + 10 VHC + 20 VHRS)= 3.1.11.1P. Les droits d'engagement sont fixés := Avec la publicité facultative des organisateurs : 200 €= Avec la publicité facultative des organisateurs (1 membre ASA) : 185 €= Avec la publicité facultative des organisateurs (2 membres ASA) : 10 €= Sans la publicité facultative des organisateurs 400 €5€ par partant seront reversés à la ligue pour l'établissement du challenge commissaires en find'année.3.1.12P. La demande d'engagement ne sera acceptée que si elle est accompagnée du montant desdroits d'engagement.
ARTICLE 4P. VOITURESET EQUIPEMENTSSont autorisées les catégories suivantes :- Voitures éligibles (périodes et classes) jusqu'au 31/12/1990 telles que définies dans l'annexe K du CodeSportif de la FIA.- Voitures de Tourisme de série conforme à la législation routière en France construite jusqu'au 31Décembre 1996.- Voitures de Grand Tourisme de série (GT) conforme à la législation routière en France construitejusqu'au 31 Décembre 1996.
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1.3P. vE8rËrrAfi§,lrs
ldentique au 42è*u Rallye Régional PEA du 14 Juillet.
3."$.3. Les documents suivants doivent être présentés aux vérifications administratives :
' permis de conduire,
' certificat d'immatriculation de la voiture, (fournir la photocopie qui servira à départager les ex-
aequo).
' « laissez-passer » de véhicule pour parcours de régularité historique FIA ou de son PTH FIA
ou FFSA, ou de son passeport technique.
' licences en cours de validité ou Titre de Participation.
En cas de non-présentation de ces documents, les Commissaires Sportifs pourront prononcer
toute pénalité pouvant aller jusqu'au refus de départ.
Conforme au règlement standard FFSA
3-1.P. ÜËNIANDE D'ENGAGEMSTUT."USCRfPT'ON5
3.1.5p" Toute personne qui désire participer au 7è-" Rallye Régional PEA du 14 Juillet doit adresser au
responsable des engagements du rallye (cachet de la poste faisant foi) la demande d'engagement ci-
jointe, dûment complétée, avant le lundi 30 Juin 2025 à minuit.
3.1.10P. Le nombre des engagés est fixé à 150 voitures maximum (120 moderne + L0 VHC + 20 VHRS)
3"n.i"1.âP. Les droits d'engagement sont fixés :
r Avec la publicité facultative des organisateurs : 200 €
' Avec la publicité facultative des organisateurs (1- membre ASA) : 185 €
. Avec la publicité facultative des organisateurs (2 membres ASA) : 10 €
r Sans la publicité facultative des organisateurs 400 €
5€ par partant seront reversés à la ligue pour l'établissement du challenge commissaires en fin
d'année.
3.1"3"3p. La demande d'engagement ne sera acceptée que si elle est accompagnée du montant des
droits d'engagement.
Sont autorisées les catégories suivantes :
- Voitures éligibles (périodes et classes)jusqu'au 31.11211990 telles que définies dans l'annexe K du Code
Sportif de la FlA.
- Voitures de Tourisme de série conforme à la législation routière en France construite jusqu'au 31
Décembre 1996.
- Voitures de Grand Tourisme de série (GT) conforme à la législation routière en France construite
jusqu'au 31 Décembre 1996.
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autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 42? rallye du 14 juillet »,
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L'organisateur pourra refuser d'admettre une voiture qui ne satisfait pas à l'esprit et à l'aspect de lapériode donnée.Les voitures doivent être conformes au code de la route.Un extincteur est obligatoire (2 kg), ainsi qu'un triangle de signalisation et les gilets jaunes fluorescentspour chaque personne.4.2. EQUIPEMENTS4.2.2. EQUIPEMENTS DE SECURITEUn extincteur est obligatoire (2 kg), ainsi qu'un triangle de signalisation et les gilets jaunes fluorescentspour chaque personne.Lors des zones de régularité, les membres de l'équipage doivent être équipés de casques adaptés à lapratique du sport automobile (minimum norme CE).Le port de vêtement recouvrant entièrement les bras et les jambes est obligatoire. Les matièresparticulièrement inflammables (nylon ...) sont prohibées, y compris pour les chaussures.L'organisateur est libre de décider de l'utilisation ou non de compteurs et d'autres équipementsélectroniques (a préciser).Equipements : LibreL'utilisation des appareils à affichage électronique (GPS, Tablette, Téléphone) est tolérée à conditionqu'ils soient visiblement supportés par le copilote et que leur taille ou leur encombrement ne porte pasatteinte à la sécurité de l'équipage.Les voitures de type Cabriolet seront interdites en moyenne haute.ARTICLE 5P. PUBLICITELa publicité collective obligatoire et la publicité facultative seront communiquées par un additif auprésent règlement particulier.
ARTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURES6.1P. DESCRIPTIONIl s'agit d'un rallye de doublure, les concurrents VHRS partiront après la dernière voiture du 42ème RallyeRégional PEA du 14 Juillet.Le 7TM Rallye Régional PEA du 14 Juillet représente un parcours de 113,2 Kms.Il est divisé en 1 étape et 3 sections.Il comporte 6 épreuves spéciales d'une longueur totale de 39,9 Kms.Les épreuves spécialessont: ES-1/3/5: SAINT BRESSON de 7,3 KmsES-2/4/6: MAGNIVRAY de 6 KmsL'itinéraire horaire figure dans l'annexe "itinéraire".6.2P. RECONNAISSANCESLes reconnaissances sont identiques au 42°TM Rallye Régional PEA du 14 Juillet.Le nombre de passages en reconnaissance autorisée dans chaque ES est de 3Les reconnaissances auront lieu : Samedi 05 Juillet 2025 de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00Dimanche 06 Juillet 2025 de 9h00 à 1200 et 14h00 à 18h00Dimanche 13 Juillet 2025 de 9h00 à 12h00 et 13h00 à 16h00
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L'organisateur pourra refuser d'admettre une voiture qui ne satisfait pas à l'esprit et à l'aspect de la
période donnée.
Les voitures doivent être conformes au code de la route.
Un extincteur est obligatoire (2 kg), ainsi qu'un triangle de signalisation et les gilets jaunes fluorescents
pour chaque personne.
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Un extincteur est obligatoire (2 kg), ainsi qu'un triangle de signalisation et les gilets jaunes fluorescents
pour chaque personne.
l-ors des zones de régularité, les membres de l'équipage doivent être équipés de casques adaptés à la
pratique du sport automobile (minimum norme CE).
Le port de vêtement recouvrant entièrement les bras et les jambes est obligatoire. Les matières
particulièrement inflammables (nylon ...) sont prohibées, y compris pour les chaussures.
L'organisateur est libre de décider de I'utilisation ou non de compteurs et d'autres équipements
électroniques (à préciser).
Equipements : Libre
L'utilisation des appareils à affichage électronique (GPS, Tablette, Téléphone) est tolérée à condition
qu'ils soient visiblement supportés par le copilote et que leur taille ou leur encombrement ne porte pas
atteinte à la sécurité de l'équipage.
Les voitures de type Cabriolet seront interdites en moyenne haute.
La publicité collective obligatoire et la publicité facultative seront communiquées par un additif au
présent règlement pa rticulier.
6"1P" DESCRIPNEN
ll s'agit d'un rallye de doublure, les concurrents VHRS partiront après la dernière voiture du 42è'" Rallye
Régional PEA du 14 Juillet.
1" 7ème Rallye Régional PEAdu L4Juillet représente un parcours de 113,2 Kms.
ll est divisé en L étape et 3 sections.
ll comporte 6 épreuves spéciales d'une longueur totale de 39,9 Kms.
Les épreuves spéciales sont : ES - 1/ 3 | 5 ; SAINT BRESSON de 7,3 Kms
ES -21 4l 6: MAGNIVRAY de 5 Kms
L'itinéraire horaire figure dans l'annexe "itinéraire".
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Les reconnaissances sont identiques au 42è*" Rallye Régional PEA du 14 Juillet.
Le nombre de passages en reconnaissance autorisée dans chaque ES est de 3
Les reconnaissances auront lieu : Samedi 05 Juillet 2025 de th00 à 12h00 et 14h00 à 18h00
Dimanche 06 Juillet 2025 de th00 à 1200 et 14h00 à 18h00
Dimanche L3 Juillet 2025 de th00 à 12h00 et 13h00 à 16h00
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-09-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-09-00005
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 42? rallye du 14 juillet »,
le lundi 14 juillet 2025
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Le carnet d'itinéraire (Road-Book) est à retirer les Samedi 05, Dimanche 06 et 13 Juillet 2024 dès 9h00 àI'Auberge LE RADDON située Route de Fougerolles - RD18 à RADDON et CHAPENDU.Extrait de la réglementation FFSA :En doublure d'un rallye moderne, les reconnaissances pour les concurrents de ladite doublure neseront autorisées qu'avec une voiture de série conforme à la législation routiére en France(conformément à l'article 6.2.2 du règlement standard des Rallyes).En outre, la voiture utilisée en reconnaissances ne devra pas arborer les autocollants fournis (numérosde portières, plaques de rallye, publicité obligatoire, ...), à l'exception de ceux prévus dans le cadre desreconnaissances (conformément à l'article 6.2.2 du réglement standard des Rallyes).Dans le but de réduire au maximum les nuisances, les reconnaissances sont déconseillées6.3. TABLEAUX D'AFFICHAGE OFFICIELSToutes les informations destinées aux concurrents durant l'épreuve seront affichées au tableaud'affichage situé dans le parc fermé et de regroupement.
ARTICLE 7P. DEROULEMENT DU RALLYE7.2P. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX CONTROLESL'organisateur devra donner les moyennes : une moyenne haute, une moyenne intermédiaire, unemoyenne basse. La Direction de Course pourra prévoir de diminuer les moyennes d'environ 3km/h encas de faible pluie et de 5 km/h en cas de forte pluie. Elle pourra également prévoir d'augmenter lesmoyennes. Les organisateurs qui le souhaitent pourront prévoir une 4ème moyenne : modérée (qui sesituera entre la moyenne intermédiaire et la moyenne basse). Le tableau des moyennes sera remis auxconcurrents à l'issue des vérifications administratives, le week-end du rallye.7.5P. ZONES DE REGULARITE :Il sera donné une moyenne haute, une moyenne intermédiaire, une moyenne basse. La Direction deCourse pourra prévoir de diminuer les moyennes d'environ 3km/h en cas de faible pluie et de 5 km/h encas de forte pluie. Elle pourra également prévoir d'augmenter les moyennes.Le tableau des moyennes sera remis aux concurrents à l'issue des vérifications administratives, le jourdu rallye.En cas de dépassement de plus de 10% de sa moyenne le concurrent encourt :e 1ère infraction : le Collège des Commissaires Sportifs sanctionnera par une pénalité financièrede 160 €e 2&me infraction : le Collège des Commissaires Sportifs signifiera la disqualification7.5.16.P INTERRUPTION D'UNE ZONE DE REGULARITELorsque le déroulement d'une zone de régularité sera momentanément ou définitivement stoppé avantle passage du dernier équipage, et ce pour quelque motif que ce soit, le Directeur de Course pourraprendre le dernier point intermédiaire de chronométrage franchi par tous les concurrents pour établir leclassement de celle-ci, ou annuler la zone de régularité.7.6.P PARC FERMEAttention : Réglementation Standard Rallyes 2025Nota : dans tous les cas, les concurrents qui participent a une doublure de régularité, devrontrespecter le parcours du rallye dans son intégralité (horaire, parcours, parc fermé, nouveau départaprès abandon, etc...).
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Le carnet d'itinéraire (Road-Book) est à retirer les Samedi 05, Dimanche 06 et 13 Juillet 2024 dës th00 à
l'Auberge LE RADDON située Route de Fougerolles - RD18 à RADDON et CHAPENDU.
Extrait de la réglementation FFSA:
En doublure d'un rollye moderne,les reconnoissonces pour les concurrents de lodite doublure ne
seront autorisées qu'ovec une voiture de série conforme ù la législotion routière en France
(conformément ù l'article 6,2.2 du règlement stondord des Rollyes).
En outre, la voiture utilisée en reconnoissances ne devro pas arborer les autocollants fournis (numéros
de portières, plaques de rallye, publicité oblîgotoire, ...), à fexception de ceux prévus dons le codre des
reconnaissonces (conformément ù l'article 5.2.2 du règlement standard des Rallyes).
Dans le but de réduire ou moxîmum les nuisances,les reconnoissonces sont déconseillées
6.3. TAELEAUXÜ,AFFICHAGEOFFICIELS
Toutes les informations destinées aux concurrents durant l'épreuve seront affichées au tableau
d'affichage situé dans le parc fermé et de regroupement.
7.8p" ffit.§§üsfrisrus sfldEÊAtrs g§rÂrrvE's,4c.lxe$AJrFtrËs
L'organisateur devra donner les moyennes : une moyenne haute, une moyenne intermédiaire, une
moyenne basse. La Direction de Course pourra prévoir de diminuer les moyennes d'environ 3km/h en
cas de faible pluie et de 5 km/h en cas de forte pluie. Elle pourra également prévoir d'augmenter les
moyennes. Les organisateurs qui le souhaitent pourront prévoir une 4ème moyenne : modérée (qui se
situera entre la moyenne intermédiaire et la moyenne basse). Le tableau des moyennes sera remis aux
concurrents à l'issue des vérifications administratives, le week-end du rallye.
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ll sera donné une moyenne haute, une moyenne intermédiaire, une moyenne basse. La Direction de
Course pourra prévoir de diminuer les moyennes d'environ 3km/h en cas de faible pluie et de 5 km/h en
cas de forte pluie. Elle pourra également prévoir d'augmenter les moyennes.
Le tableau des moyennes sera remis aux concurrents à l'issue des vérifications administratives, le jour
du rallye.
En cas de dépassement de plus de 1O%de sa moyenne le concurrent encourt:
o 1ère infraction : le Collège des Commissaires Sportifs sanctionnera par une pénalité financière
de 160 €
o 2ème infraction : le Collège des Commissaires Sportifs signifiera la disqualification
?'. 5. I 6" tr X'Vi §ff tr{"Jpff #tV f.}'[J/VË â',#&{tr #S §§6{"/[A#d-*'tr
Lorsque le déroulement d'une zone de régularité sera momentanément ou définitivement stoppé avant
le passage du dernier équipage, et ce pour quelque motif que ce soit, le Directeur de Course pourra
prendre le dernier point intermédiaire de chronométrage franchi par tous les concurrents pour établir le
classement de celle-ci, ou annuler la zone de régularité.
7.6.P PARC FERMT
Attention : Réglementation Standard Rallyes 2025
Nota : dans tous les cas, les concurrents qui participent à une doublure de régularité, devront
respecter le parcours du rallye dans son intégralité (horaire, parcours, parc fermé, nouveau départ
après abandon, etc...).
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-09-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-09-00005
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 42? rallye du 14 juillet »,
le lundi 14 juillet 2025
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ARTICLE8P. RECLAMATION - APPELAucune réclamation ne sera admise.
ARTICLE 9P. CLASSEMENTSConforme au reglement standard FFSA.Chaque seconde d'avance ou de retard correspondra à 1 point de pénalité, sera déclaré vainqueurl'équipage qui présentera la plus faible des sommes des pénalités sur l'ensemble des ES parcourues.
ARTICLE 10P. PRIXAucun prix en espèce ne sera distribué.Chaque équipage classé recevra un produit du terroir.Heure et lieu de remise des prix : identique au 42°TM Rallye Régional PEA du 14 Juillet
TOUTES LES INFORMATIONS UTILES SONT DISPONIBLES SUR LE SITE :PAGE FACEBOOK ASA LURONNE OUwww.asa-luronne.frRALLYE - V.H.R.S
SZOZ 41140dS INDIYOLSIH ILIYVINDIY 30 JATIVYH YATINIILYVd ININIF1DIA
Aucune réclamation ne sera admise.
Conforme au règlement standard FFSA.
Chaque seconde d'avance ou de retard correspondra à 1 point de pénalité, sera déclaré vainqueur
l'équipage qui présentera la plus faible des sommes des pénalités sur l'ensemble des ES parcourues.
Aucun prix en espèce ne sera distribué.
Chaque équipage classé recevra un produit du terroir.
Heure et lieu de remise des prix : identique au 42è*" Rallye Régional PEA du 14 Juillet
TOUTES LES INFORMATIONS UTITES SONT DISPONIBTES SUR LE SITE:
PAGE FACEBOOKASA LURONNE OU
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-09-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-09-00005
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 42? rallye du 14 juillet »,
le lundi 14 juillet 2025
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-10-00006
AP - DRONE - DIPN25-HERICOURT 13-14 JUILLET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-10-00006 - AP - DRONE - DIPN25-HERICOURT 13-14 JUILLET 84
PREFETÊÆÈÊEHAUTE' - Direction du CabinetÉ Service des Sécurités- Pôle Sécurité IntérieureARRÊTÉ PRÉFECTORAL-N°70-2025-Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs au bénéfice de la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale du DoubsLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
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242-8 à R.24214 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'orga'nisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de M. Romain ROYET, Préfet dela Haute-Saône;l'arrêté préfectoral n°70-2024-13-12-00007 portant délégation de signature à MmeEmmanuelle JUAN-KEUNEBROEK, Directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Saône et à ses collaborateurs ; :l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;la demande en date du 10juillet 2025, formée par le directeur interdépartemental dela police nationale du Doubs visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux finsde prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la communed'Héricourt - quartier des Chenevières, dans un périmètre compris entre la rue Pierreet Marie CURIE, l'avenue Mont Vaudois et l'avenue Léon Jouhaux;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans. l'exercice de leurs missions selon les motifs sus-mentionnés de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins de prévention des atteintes à la sécurité despersonnes ou des biens;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-10-00006 - AP - DRONE - DIPN25-HERICOURT 13-14 JUILLET 85
CONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéependant la durée d'une nuit; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméraaéroportée n'a déjà été autorisée pour des finalités différentes ;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Saône ;
ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale du Doubs est autorisée est autoriséeen vue de leur permettre d'assurer la sécurité des personnes et des biens.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des points depassages autorisés mentionnés dans la demande.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la nuit du dimanche 13 juillet 2025 à20h15 au lundi 14 juillet 2025, 06h00.Article 5: L'information du public est assurée par le biais de la ainsi que par uneinformation spécifique sur les lieux d'intervention.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'Etat dans le département.Article 7 : Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Haute-Saône peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaissuivants : |- UN recours gracieux adressé à M. Le Préfet, Service des sécurités, 1 Rue de laPréfecture 70000 VESOUL ;- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur —- DLPAJ-Place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08 ;- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif deBesançon - 30 rue Charles Nodier — 25000 BESANCON. Le tribunal administratifpeut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2èmemois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2èmemois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-10-00006 - AP - DRONE - DIPN25-HERICOURT 13-14 JUILLET 86
Article 7 :
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décisioncontestée et, le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requéte.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspendpas l''exécution de la décision administrative contestée.Mme la Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Saône et M. le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale du Doubs, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 4 Q JUIL. 2025
Pour le Préfet et par délégation,la-Di abinet
Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK
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Sous-Préfecture de Lure
70-2025-07-10-00004
AP10072025 modification statuts CCHC petite
enfance
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-07-10-00004 - AP10072025 modification statuts CCHC petite enfance 89
B Sous-préfecture de LurePREFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° | |portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Haute-Comté(petite enfance)Le Préfet de la Haute-SaôneVU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17,L.5214- 16 et suivants ;VU laloin°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde I'Etat dans les régions et départements ;VU _ le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône - M.Romain ROYET; :VU le décret du 2 août 2023 portant nomination du sous-préfet de Lure - M. PierrickLOZE;VU larrété prefectoral du 6 mai 2024 portant delegatlon de signature a M. PierrickLOZE, sous-préfet de Lure;VU _ l'arrêté préfectoral du 13 mai 2013 modifié, portant création de la communauté decommunes de la Haute-Comté ;VU les statuts de la Communauté de Communes de la Haute-Comté ;VU la délibération du conseil communautaire en date du 11 décembre 2024, notifiéele 22janvier 2025 portant modifications statutaires de la communauté de communes de la Haute-Comté ;VU les délibérations des communes membres ;VU les délibérations du conseil communautaire n°2022-067 du 13 avril 2022, n°2023-12 du1° mars 2023, n°2024-72 du 20 mai 2024 et n°2024-83 du 3 juillet 2024 portantdéfinition de l'intérêt communautaire ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.5211-17 CGCT, les communes membresdisposaient d'un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur cettemodification de statuts;CONSIDÉRANT que les communes de Briaucourt, Selles et Vauvillers se sont prononcées enfaveur de ce transfert ;CONSIDERANT que les autres communes n'ayant pas délibéré dans le délai imparti, leur avisest réputé favorable en application de l'article L.5211-17 du CGCT;
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-07-10-00004 - AP10072025 modification statuts CCHC petite enfance 90
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée sont ainsi réunies ;CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour l'intérêt communautaire ;CONSIDERANT que l'intérêt communautaire est déterminé par délibération du conseilcommunautaire à la majorité des deux-tiers ;Sur proposition de M. le sous-préfet de Lure;
ARRETE
Article 1er : Les statuts de la communauté de communes de là Haute-Comté sont ainsirédigés (modification en gras et intérêt communautaire en italique) :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
L 4Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.Les zones d'Aménagement Concerté à vocation économiqueLa constitution de réserves foncièresActions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 (CGCT); création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activitéindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire;politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire (promotion de l'offre commerciale existante, avis sur l'ouverture denouveaux espaces commerciaux, avis sur l'ouverture des commerces le dimanche) ;promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice del'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L.111-4,avec les communes membres de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre.Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, (dans les conditionsprévues à l'article L.221-7du Code de l'environnement).Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage etdes terrains familiaux locatifs définis aux1 à 3 du Il de l'article 1¢" de la loi n° 2000-614du 5 juillet 2000 relative l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES (soumises à l'intérêt communautaire)
+Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre deschémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.- Fermeture et résorption du Centre d'Enfouissement Technique du Hays- Valorisation du territoire par:v l'aménagement et la gestion de voies douces
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v la création, I'aménagement et l'entretien des sentiers de randonnée etd'interprétation pédestres, cyclistes et équestres classés de catégorie 2+ Politique du logement et cadre de vie.- Elaboration, mise en ceuvre et révision d'un Programme Local de l'Habitat- Mise en œuvre de programmes d'actions visant à améliorer des ensemblesd'immeubles ou de Ilogements, dans le cadre d'Opération Programméed'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et de Programme d'Intérét Général (PIG)- Soutien à l'amélioration et au développement du parc public de logements etd'hébergements- Soutien à l'amélioration et au développement du parc privé (programme Habitermieux ...)- Mise en œuvre d'un observatoire de l'habitat et du logement® Politique de la ville: élaboration du diagnostic de territoire et définition desorientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuelsde développement urbain, de développément local et d'insertion économique etsociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance; programmesd'actions définis dans le contrat de ville.+ Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire.- Aménagement et entretien de la voirie d'accès à la zone économique de la Penottea Corbenaye Action sociale d'intérêt communautaire. Au sens de la loi du 18 décembre 2023 pour le; plein emploi, la Communauté de Communes sera notamment autorité organisatrice del'accueil du jeune enfant tel que précisé dans l'intérêt communautaire.- Maison de santé pluridisciplinaire de Saint-Loup-sur-Semouse- Enfance-jeunesse en qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune-enfant :v Construction, aménagement, gestion des accueils collectifs de loisirsproposant un accueil de 3 ans à 17 ans bénéficiant d'un contrat avec la CAFhors accueils collectifs de loisirs s'inscrivant dans le projet global d'un centresocialv Gestion du Relais Petite Enfance et de ses antennesv Lieux d'Accueil Enfants/Parents (LAEP)- Représentation des communes et participation financière à la mission locale+ Participation à une convention France Services et définition des obligations de servicepublic y afférents en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
AUTRES COMPÉTENCES SUPP'LÉMENTAIRES¢ Action culturelle- Organisation et financement de manifestations culturelles définies dans le cadre d'unprogramme annuel ;- Structuration du Système de Gestion Informatisé pour le réseau des bibliothèques duterritoire ;- Valorisation des richesses patrimoniales locales;+ Espaces innovants- Création et gestion de tiers-lieux (espace de coworking, ateliers partages...) ;- Création, animation d'ateliers mettant à la disposition du public des outils etmachines-outils pilotées par ordinateur, pour la conception et la réalisation d'objets(Fab Lab);
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¢ Communication et TIC- Gestion, exploitation et développement du système d'information géographique(SIG) et participation au développement d'une infrastructure. de donnéesgéographiques (IDG) avec des organismes publics et parapublics partenaires;- En matière d'aménagement numérique :L'établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire dudépartement de la Haute-Saône et les espaces riverains, d'infrastructures etréseaux de communications électroniques très haut débit de dimensiondépartementale, sans interférer dans la mise en œuvre des réseaux decommunications électroniques établis par ses membres pour leurs besoinspropres (sauf à leur demande expresse) ;La réalisation d'opérations de montée en débit dans une perspective à terme decouverture THD ;L'établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire dudépartement de la Haute-Saône et les espaces riverains, d'infrastructures etréseaux de téléphonie mobile permettant l'accès des utilisateurs auxtechnologies Internet; |L'acquisition des droits d'usage nécessaires auprès des autorités compétentes ;La gestion, l'exploitation et la maintenance des infrastructures et des réseaux ;L'organisation et la mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer,dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion desservices de communications électroniques correspondant à ses infrastructureset réseaux;L'activité « d'opérateur d'opérateurs» en mettant à la disposition desopérateurs de services la capacité et/ou les infrastructures et équipementsnécessaires à leur activité ;L'offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseauxindépendants ;La commercialisation des infrastructures et des réseaux auprès d'opérateurs oud'utilisateurs de réseaux indépendants ;Le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives privées, la fourniture deservices de communications électroniques à l'utilisateur final ;L'organisation et la mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer,dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion desusages du numérique;Toute réalisation d'études intéressant son objet ;¢ AssainissementGestion du service public de l'assainissement non collectif (SPANC) comprenantnotamment:La réalisation du diagnostic initial de l'ensemble des installations ANC;La réalisation des contrôles périodiques de bon fonctionnement;La réalisation du contrôle de conception, bonne exécution des installationsneuves;L'accompagnement des usagers pour la mise en conformité des installationsANC.
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¢ Maitrise d'ouvrage déléguée —- coopération - partenariat- La communauté de communes peut assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée detravaux ou de prestations de service pour le compte des communes adhérentes,lorsque ces travaux ou prestations sont connexes à une opération réalisée dans lecadre des compétences communautaires ;- Mutualisation de moyens techniques et financiers pour l'étude et ou la mise enœuvre d'actions, sous conditions définies par convention dans le cadre descompétences communautaires, avec le Pays des Vosges Saônoises, les communes,les communautés de communes, associations ou autres collectivités territoriales.¢ Groupement de commandeEn application de l'article L.5211-4-4 du CGCT, former par une convention desgroupements de commandes composés de tout ou partie des communes membres, cea titre gratuit. Les fonctions de coordonnateur du groupement de commandespourront indifféremment étre confiés a la Communauté de Commune de la Haute-Comté ou à I'une des communes membres signataire de la convention.
Article 2 : Par application de l'article R.421-5 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deBesançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recoursgracieux peut être exercé auprès du préfet. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Internet à l'adressewww.telerecours.fr.
Article 3 : Le Sous-préfet de Lure, le Directeur départemental des finances publiques de laHaute-Saône, le Président de la communauté de communes et les Maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Lure, le "'Ç'LO Wüü 'LÙ)/S
Le préfet,Par délégation,
Pierrick LOZÉ
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